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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Loubouer.
Lien du pdf (Déliberation - 17+ +Vote+du+taux+de+la+taxe+aménagement+2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT DES LANDES
Délibération N°17-2026
Envoyé en préfecture le 04/05/2026
&)
Publié le
ID : 040-214002701-20260427-D172026-DE
Reçu en préfecture le 04/05/2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SAINT-LOUBOUER
Séance du lundi 27 avril 2026
Membres en exercice : 11
Présents : 10
Procurations : 01 .
Votants : 11 Jean-Jacques, Maire.
Abstention : 00
Exprimés : 11
Présents :
LEFEBVRE, Damien SAINT-GENEZ,
LAMARQUE et MMES Aude LEGENDRE, Laura CROUTZ, Céline Contre : 00 Pour : 11 DUVIAU et Jennifer VARELA-SUAREZ
Excusés : Mme Christelle BEIGT
L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept du mois d'avril à vingt
heures trente, le conseil municipal de cette commune, s’est
réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DUFAU
Date de la convocation du conseil municipal : jeudi 16 avril 2026
MM, Jean-Jacques DUFAU, Jean-Luc CAMPAGNE, Philippe
Raphaël DUFAU, Benjamin
Procuration : Mme Christelle BEIGT à M. CAMPAGNE Jean-Luc
Secrétaire de séance : Mme Céline DUVIAU
EEE MERE ARREDEDERE
VOTE DU TAUX DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT 2026
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu'il convient de voter le taux de la taxe
d'aménagement. Le taux et les exonérations fixés ci-dessous pourront être modifiés tous les
ans selon le souhait de M. le Maire et son conseil municipal.
Le taux voté et en vigueur durant ces dernières années s'élevait à 2,00 %. Après avoir fait le
tour de l’assemblée délibérante pour avis, il en est conclu que ce taux restera à nouveau
inchangé.
Le Conseil municipal,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.331-1,
VU l'article L.331-2 du code de l'urbanisme,
VU l'article L.331-9 du code de l'urbanisme,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE : - Article 1 : D'APPROUVER l'institution sur l'ensemble du ter
d'aménagement au taux de 2,00 %.
Te
Envoyé en préfecture le 04/05/2026 L )
Reçu en préfecture le 04/05/2026 Ka /
Publié le .
ID : 040-214002701-20260427-D172028-DE
- Article 2 : DÉCIDE d'exonérer, en application de l'article L.331-9 du code de l'urbanisme :
1-les locaux à usage industriel et leurs annexes ;
2 - Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400m? ;
3 - Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire
supplémentaire des monuments historiques ;
4 - Les abris de Jardin de moins de 20 m2.
- Article 3 : D'AUTORISER Monsieur le Maire et la secrétaire de mairie, chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente délibération et d’en informer les percepteurs référents du Service de Gestion Comptable de Saint-Sever ainsi que la Direction Générale des Finances Publiques du département.
- Article 4 : Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet
acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr.
Fait et délibéré les jours, mois, et an que dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Acte rendu exécutoire
Après envoi en préfecture
le 04/05/2026
et affichage et notification
du 04/05/2026
Le Maire de Saint-Loubouer,
Jean-Jacques DUFAU