a 22701 8€ 2501 < Q < 3000 8,45€ l3001 3501 < Q < 4000 9,45€ 4€a 24001 9,95€Extérieur à la Extérieur à la Commune ou absence 9,50€ 6€ Commune ou absence 10,45€ 4,90€ d’avis d'imposition d’avis d'impositionAdulte 5,50€ à emporter6,50€ au restaurant6,15€ à emporter7,25€ au restaurantPénalité pour non : sc 20€ 20€inscriptionPénalité pour retard 15€ 15€ACCUEILS PERISCOLAIRESQ< 500 1€ Q < 500 0,80€501 < Q < 900 2€ 501 < Q < 900 1,80€901 < Q < 1200 3€ 901 < Q < 1200 2,85€1201 < Q < 1500 4€ 1201 1501 < Q < 2000 4,5€ 1501 < Q < 2000 4,35€2001 < Q < 2700 5€ 2001 < Q <2500 4,85€Q 22701 5,50€ 2501 < Q < 3000 5,35€3001 < Q< 3500 5,40€3501 < Q < 4000 5,45€Q2>4001 5,65€Extérieur à la Communeou absence d'avis 6€ 5,75€d'impositionPénalité pour non 20€ 20€inscription préalablePénalité pour retard 15€ 15€AYANT entendu l'exposé du rapporteur, Monsieur Jean-Charles LAVERRIERE, Premier adjoint au Maireen charge des Finances, des Ressources humaines et de l'Urbanisme,Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,6/23 ADOPTE la nouvelle tarification municipale comme indiquée ci-dessus à compter du 1% octobre 2023.PRECISE que ces tarifs s’appliquent sous réserve des exonérations ou des tarifs temporaires votés par leConseil municipal.INSCRIT les recettes correspondantes au budget communal.AUTORISE l'autorité territoriale de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présentedélibération.3... Répartition de l’actif.et du.passif de l'Association Foncière de RéMembrementDEL2023-56 : Répartition de l'actif et du passif de l'Association Foncière de RemembrementVU les articles L.131-1, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime,VU l'ordonnance n°2004-632 du 4° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,VU l'arrêté préfectoral n°DDA-B/20-81 du 23 juillet 1981 instituant une Association Foncière deRemembrement (AFR) dans les Communes de Saint-Julien-en-Genevois et Neydens,VU arrêté préfectoral n°DDA-B/2-82 du 11 janvier 1982 constituant une Association Foncière deRemembrement (AFR) dans les Communes de Saint-Julien-en-Genevois et Neydens,VU la désignation en date du 7 septembre 2006 par la Chambre d'Agriculture de quatre propriétairesexploitants,VU la désignation par le Conseil municipal de Saint-Julien-en-Genevois en date du 22 juin 2006 de deuxpropriétaires non exploitants,VU la désignation par le Conseil municipal de Neydens en date du 11 mai 2006 de deux propriétaires nonexploitants,VU l'arrêté préfectoral n°DDAF-2007-SEGE-n°120 du 23 octobre 2007 modifiant la composition du Bureaude l’Association Foncière de Remembrement de Saint-Julien-en-Genevois/Neydens,VU les demandes de dissolution de f'AFR par les deux Communes,VU l'avis de la commission des Finances du 26 septembre 2023,CONSIDERANT la non-inactivité de l’AFR de Neydens/Saint-lulien-en-Genevois depuis 2098.CONSIDERANT l'épuisement du mandat des membres du bureau désignés pour 6 ans par arrêtépréfectoral du 23 octobre 2007.CONSIDERANT la nécessité qu'il soit procédé à la dissolution de cette AFR sans activité depuis unequinzaine d'années et de délibérer sur la proposition de répartition de l'actif et du passif de l'AFR avantladite dissolution.AYANT entendu l’exposé du rapporteur, Monsieur Jean-Charles LAVERRIERE, Premier adjoint au Maireen charge des Finances, des Ressources humaines et de l’Urbanisme,Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,ADOPTE la répartition et reprise de l'actif et du passif de l’AFR Neydens/Saint-Julien-en-Genevois commesuit:7/23 [ BALANCE AFR I NEYDENS [ ST JULIEN Ï TOTAL. ] i iCOMPTES. DEBIT CREDIT_ | DEBIT | CREDIT | DEBIT CREDIT | DEBIT CREDIT. 1021 115 099,01 73 006,88] 42 092,13] 0.00! 115 099,01 1068] 47,92 47,92) 0,00) 47.92 130 130,08! 130,03 0,00! 130,03 21538[ 115 146,93 73 201.88] 41 945,06] 115 146,93 9.00! 4718 3 730.20 8 730,20 0,00 0,00 3 730,20 515] ___ 3 860,23 3 535.20 325,03 3 860.23 0.00! 119 007,16! 119 007,16] 76 737,08] 76 737,08] ” 42270.08) 4227008] 119 007,16| 119 007,16l : iPARCELLE | SURFACE | VALEUR PARCELLE | SURFAÇE | VALEUR ZA3 762] 1195,25 ZA 8 1856] 244069 ZA 31 6911] __10840,38 ZA 18 323 506,65 ZA43 1 685 2643,04 ZA 18 177 277,64 ZATO 3281 5146.47) ZA21 4080] 6 399,75] ZATT 1225 121,49) ZA 24 1389] 217874 ZA 84 220] 345,08 ZA 34 3558] 5 580,96 ZA 86 1 360 2117.87 ZA 39 2256] 3587.12 28 48 654 1025.84] ZA 42 451} 7 765,97 Z8 52 178 280,77 ZA 52 2922] 4583.35 2871 26 40,78 ZA 60 340 533,31 28 96 1 937 3088,31 ZA 64 533 836,05 ZC 18 876) 1374.06] ZA67 1611 2526.96 ZC 23 494] TTA87 ZA T3 1 498] 234071 2512 2.165 3395,95 ZATI 85 133,33 ZD 28 ani 644,68 ZATS 1288| 2020.31 2D 34 721 1140,35 ZA 82 7160] 711 230,94 ZET 1977] _. 3101.06 ZA 104 [1832] 240364 Æ 19 1861 2819,1 28 20 401 629,00 TOTAL 26 741] 41 046.05 ZB 25 1486| 2 330,8 28 30 782] 1 226,62z881 1019! 1 598,37ï 28 36 1829] 2 868,91i ï Z8 40 1680! 2 603,82: TOTAL PARCELLES 73 409 ZB 124 60 94,11 NEYDENS + ST JULIEN 2127 265] 418,67 nn 28 195 #1 136,47. 28 200 3293/ 5 165,29 Pro: es travaux d'aménagement des :FE enne à la surface ° 28 208 286 464,30 ZB 204 222 348,22]ZB 229 10) 15,69TOTAL 46 68e] 73 201,88ACCEPTE l'incorporation dans le domaine privé de la Commune des biens propriétés de l’AFR situés sur laCommune de Neydens et listés ci-dessus.AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes démarches et à signer toutes pièces et actes à intervenirinhérents à la dissolution de l'AFR, à la reprise de ses actifs et passif et à l’incorporation des biens del'association situés sur la Commune dans la propriété communale.4: : Procédure: de régularisation avant reprise des sépultures sans concession. relevant du régime. duterrain communDEL2023-57 : Procédure de régularisation avant reprise des sépultures sans concession relevant durégime du terrain communVU les articles L.2223-13, L.2223-14, L.2223-15 et R.2223-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,8/23 VU l'avis de la commission des Finances du 26 septembre 2023,CONSIDERANT qu'il existe dans le cimetière communal hombreuses sépultures dont l'existence estparfois ancienne et dans lesquelles un où plusieurs défunts de la même famille y ont été inhumés sansque cette dernière soit pour autant titulaire d’une concession à l’endroit considéré alors que :- En vertu des articles L.2223-13 et -15 du CGCT, il peut être concédé, moyennant le versementd'un capital dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal, des terrains auxpersonnes qui souhaitent y fonder leur sépulture particulière et celle de leurs enfants ousuccesseurs, Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux,monuments et tombeaux,- Qu'à défaut de concession, en vertu de l’article R.2223-5 du CGCT, l'ouverture des fosses pour denouvelles sépultures a lieu de cing années en cinq années,- Qu'il résulte de ces textes et de la jurisprudence, qu'en absence d’une concession dûmentattribuée à la famille par la commune, à l'endroit considéré, après paiement des droitscorrespondants, les inhumations sont faites en Terrain Commun,- Que la mise à disposition de l'emplacement, alors accordée gratuitement, ne peut s'entendre quepour une durée d'occupation temporaire qui est de cinq ans, si la commune n’a pas rallongé cedélai à l'appui de conclusions d’un hydrogéologue consulté lors de la création ou de l'extensiondu cimetière,- Qu'à l'issue de ce délai, la reprise de la sépulture établie ainsi est de droit pour la commune,- Que l'occupation sans titre du terrain général du cimetière n’emporte aucun droit acquis pour lafamille d'en disposer librement ou d'en réclamer le maintien ou la prolongation de son utilisationau-delà du délai réglementaire, quand bien même un caveau y a été implanté et plusieurs corpsde la famille y ont été inhumés,- Que seule la concession permet alors d'ouvrir et de garantir des droits à la famille dans le tempsdans la mesure où celle-ci maintient la sépulture en hon état d'entretien,- _ Qu'une gestion rationnelle de l’espace du cimetière évite soit de l’agrandir, soit d’en créer unnouveau, avec toutes les incidences financières et environnementales que ces opérationscomportent,- Considérant néanmoins que dans le cimetière de la commune, parmi ces sépultures, certainessont visitées et/ou entretenues par les familles, d'autres ont cessé d’être entretenues,- Que la commune n'a pas procédé à la reprise des terrains au terme du délai réglementaire,- Que la commune souhaite concilier les impératifs de gestion du service public du cimetière etl'intérêt des familles.AYANT entendu l'exposé du rapporteur, Madame le Maire,Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,PROCEDE aux mesures de publicité ci-après pour avertir les familles intéressées : pose de plaquettes de «demande de renseignements » sur les sépultures des défunts inconnus, affichage en mairie et aucimetière d’un avis municipal au côté de la liste des emplacements concernés invitant les familles à sefaire connaître en mairie aux jours et heures de permanence, diffusion d’un communiqué explicatif de taprocédure par un affichage en mairie et au cimetière, par une insertion dans le bulletin municipal fou, àdéfaut, dans les boîtes aux lettres) et dans un journal local ainsi que sur le site internet de la commune etenfin, lorsque l'existence et l'adresse d’un membre de la famille sont connues, par l'envoi d’une 1" lettrerecommandée avec accusé réception puis, si nécessaire, d’un second et dernier courrier en lettre simple,4 mois à 15 jours avant la date butoir fixée par la présente délibération.PROPOSE aux familles concernées par des sépultures établies à l’origine en Terrain commun les optionsci-après, à titre de régularisation de la situation :9/23 > l'attribution d'une concession familiale, sous réserve d’une remise en état si besoin, au bénéfice detous les ayants droit de la ou les personne(s) inhumée{s), lorsque l'aménagement sur le terrain le permet,> de faire procéder, à leur charge, au transfert du ou des défunt{s) dans une concession du cimetière oùdans un autre cimetière.PROPOSE dans ces circonstances, en application de l'article 1.2223-14 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, des concessions d’une durée de 30 ans au prix de 150€ et d’une durée de 50 ans au prix de250€.FIXE le délai maximum laissé aux familles intéressées pour se faire connaître en mairie et procéder auxformalités nécessaires à la date du 31 décembre 2023, de manière à passer la fête de la Toussaint.PROCEDE au terme de ce délai, à la reprise des sépultures dont la situation n'aura pas été régularisée, etde charger Madame le Maire de prendre un arrêté définissant les modalités selon lesquelles auront lieuces reprises en vue de libérer les terrains et de les affecter à de nouvelles sépultures.DELEGUE à Madame le Maire, à laquelle la délibération du Conseil municipal n°DEL2020-46 en date du 10juillet 2020 a délégué, en application de Particle L2122-22 8° du Code Général des CollectivitésTerritoriales, là délivrance et la reprise des concessions funéraires, est chargé de l'application de laprésente délibération.5 Plan Intercommunal d’AttributionsDEL2023-58 : Plan Intercommunal d'AttributionsVU la loi n°2014-366 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite loi ALUR en date du 24 mars2014,VU la toi n°2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017,VU la loi n°2018-1021 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique du 23novembre 2018 (ELAN),VU Ja loin°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentrationet portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale -dite 3DS,VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.441-1, L. 441-1-1, L.441-1-5,L.441-1-6, 1441-2-8,VU les statuts de la Collectivité, et notamment en matière de logement,VU le projet de territoire 2020-2026, adopté par délibération n°20211213 cc_adm114 du ConseilCommunautaire du 13 décembre 2021 et notamment sa fiche n°3 développement d’une nouvellepolitique de logement,VU la délibération n°20190701 cc hab79 du Conseil communautaire du er juillet 2019 créant laConférence intercommunale du logement sur le territoire de la Communauté de Communes du Genevois,VU ja délibération n°20191125_cc_hab119, du Conseil communautaire en date du 25 novembre 2019portant prorogation du second Programme Lacal de l’Hahitat et lancement d'un nouveau document,VU l'avis des commissions Aménagement, habitat et de la commission socia! sénior petite enfance réuniesavec le Bureau le 6 février 2023,VU la délibération n°20230327 cc hab 31 du Conseil Communautaire du 27 mars 2023, portantapprobation du projet de Plan intercommunal d’attributions,VU ta validation du projet de Plan intercommunal d’attributions par la Conférence intercommunale dulogement réunie le 4 avril 2023,VU la validation du Comité responsable du Plan départemental d'actions pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées, réuni le 20 juin 2023,10/23 VU la délibération n°20230626 _cc_hab_64 du Conseil Communautaire du 26 juin 2023 portant arrêt duPlan intercommunal d’attributions regroupant le Document cadre d’orientations et la Conventionintercommunale d’attributions,CONSIDERANT que les intercommunalités tenues de se doter d’un Programme local de l'habitat, commefa Communauté de Communes du Genevois, ont l'obligation d'établir, en matière de logements sociaux :- un Document cadre des orientations définissant les orientations stratégiques en matièred'attribution de logements locatifs sociaux.- une Convention intercommunale d’attributions permettant de traduire de manièreopérationnelle les orientations stratégiques en matière d'attribution de logements sociaux. Elledéfinit les engagements quantifiés et territorialisés de mixité à prendre en compte dans lesattributions de logements sociaux.Ces documents ont été regroupés au sein du Plan intercommunal d’Attributions lequel est valable 6 ans.Ils ont été conçus de manière partagée, lors d'ateliers ayant eu lieu de septembre à décembre 2022,réunissant les élus de la Communauté de Communes du Genevois, les élus des communes, les services del'Etat, les réservataires, les associations concernées et les organismes de logement social.Pour la Communauté de Communes du Genevois, le projet de document prévoit :- les orientations intercommunales d'attribution :favoriser la mixité socialefavoriser le droit au logementfavoriser l’accès au parc social et aux travailleurs pauvresfluidifier les parcours résidentiels des locataires du parc social- les engagements territorialisés et quantifiés :© attribuer minimum 25 % des logements hors quartier politique de la ville et hors secteurs trèsfragiles aux ménages dont les ressources relèvent du premier quartileo attribuer 70% minimum des logements aux ménages des quartites 2, 3 et 4 dans le quartierpolitique de la ville et dans les secteurs très fragiles© attribuer 25 % des logements par réservataire au profit des ménages prioritairesaccompagner les sorties d'hébergement et lutter contre le sans-abrisme© favoriser les parcours résidentiels des ménages du parc social9©00oDans sa séance du 27 mars 2023, le Conseil communautaire a approuvé le Plan Intercommunald’Attributions. La Conférence intercommunale du logement réunie le 4 avril 2023 a validé ce document.Le Comité responsable du Plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement despersonnes défavorisées l’a approuvé dans sa séance du 20 juin 2023. Le Conseil communautaire du 26juin a arrêté définitivement le Plan intercommunal d’Attributions regroupant le Document cadred'orientations et la Convention intercommunale d’attributions.Le Préfet, le Président de la Communauté de Communes, les Maires des communes, le Président duConseil départemental, Action Logement, les organismes de logement social sont signataires de ce Plan.AYANT entendu l'exposé du rapporteur, Madame le Maire,Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à Funanimité,ADOPTE le Plan Intercommunal d’Attributions regroupant le Document cadre d’orientations et laConvention intercommunale d’attributions joint à la présente délibération.AUTORISE Madame le Maire à signer ledit Plan et toutes pièces annexes.AUTORISE Madame le Maire à accomplir toutes démarches et signer tous les documents nécessaires àFexécution de la présente délibération.11/23 6.-Conventions bilatérales: de réservation pour’ l& gestion. en: flux ‘des. logements sociaux avec lesbailleurs sociauxMonsieur Lionel VESIN demande si les personnes qui libèrent les logements sont des personnes sortant duterritoire. Il est répondu que non pas forcément, il s'agit d'un parcours résidentiel pour certaines d’entreelles.DEL2023-59 : Conventions bilatérales de réservation pour la gestion en flux des logements sociauxavec les baïlleurs sociauxVU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique {dite loi ELAN) et notamment son article 114 qui rend obligatoire la gestion en flux descontingents sur l’ensemble du parc social,VU fa loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentrationet portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale et notamment son article 78 quireporte la date butoir pour la mise en conformité des conventions de réservation en flux au 23 novembre2023,VU le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logementslocatifs sociaux qui détermine les conditions de mise en œuvre de la gestion en flux et fixe les modalitésde calcul du flux annuel,CONSIDERANT que la loi ELAN du 23 novembre 2018 vient généraliser le passage à une gestion en fluxdes contingents de réservation de logements sociaux. Cette réforme a pour objet de permettre une plusgrande souplesse dans l'orientation des logements entre les réservataires, garantissant ainsi unemeilleure articulation entre les priorités d’attributions locales et nationales et les objectifs d’équilibreterritorial de l'occupation du parc social.En outre, la gestion en flux doit permettre d'optimiser l'adéquation entre l'offre et les besoins, dans lerespect des priorités de chaque réservataire. À ce titre, cette gestion devrait notamment permettre unmeilleur traitement des mutations et un meilleur accompagnement des parcours résidentiels.Localement, une charte départementale a été rédigée par l'Etat, les bailleurs sociaux et les principauxréservataires intervenant dans le processus d'attribution, pour fixer des grands principes de mise enœuvre et de suivi de la gestion en flux. Elle a également pour but d'instaurer de la transparence et defavoriser la coordination entre réservataires. Cette charte est annexée à la convention.Conformément au décret n°2020-145 du 20 février 2020, la Commune de Neydens doit signer uneconvention fixant les modalités pratiques de gestion en flux des réservations avec chaque bailieurdétenant du patrimoine sur son territoire. Pour la Commune de Neydens, une convention doit être signéeavec quatre bailleurs sociaux : Haute-Savoie Habitat, Halpades, Alliade, SA Mont-Blanc,Les présentes conventions reprennent les grands principes du cadre multi-partenarlal et ont pour but dedéfinir les modalités de gestion et de suivi des réservations dans te cadre de la gestion en flux.Le contenu de chaque convention est similaire, seul le pourcentage de logements réservés diffère.Elles précisent le patrimoine des bailleurs sociaux retenu pour la gestion en flux, la méthode detransformation du stock en flux, les modalités de gestion des réservations ainsi que les engagements dubailleur et de la Commune.Pour la Commune, là mise en place de la gestion en flux n’aura aucune incidence financière.En application de l'article R.441-5 du CCH, un bilan détaillé devra être transmis par le bailleur à laCommune avant le 28 février de chaque année.Les présentes conventions sont conclues pour une durée de 1 an à compter de leur signature, et peuventêtre renouvelées par tacite reconduction deux années soit une durée totale de 3 années.12/23 AYANT entendu l'exposé du rapporteur, Madame le Maire,Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,APPROUVE la charte départementale et les conventions bilatérales de réservation pour la gestion en fluxdes logements sociaux avec les bailleurs : Haute-Savoie Habitat, Halpades, Alliade, SA Mont-Blanc.AUTORISE Madame le Maire à signer ces conventions et toutes les pièces nécessaires à l'exécution de laprésente délibération.7." Dossier d'organisation :de Ja viäbilité hivernaleDEL2023-60 : Dossier d'organisation de la viabilité hivernaleVU le Code Général des Collectivités Territoriales,CONSIDERANT l'obligation pour la Commune de Neydens d'élaborer un Dossier d'Organisation de laViabitité Hivernale (DOVH) qui est un document général qui définit les dispositions et les actions mises enœuvre pour s'adapter et combattre les conséquences directes ou indirectes des phénomènes hivernauxsur le réseau routier national, If a également pour objectif d'exposer aux autres acteurs ces dispositions.ilest valable pour l'hiver 2023- 2024, du 1“ novembre 2023 au 31 mars 2024,AYANT entendu l'exposé du rapporteur, Madame le Maire,Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,APPROUVE ledit DOVH pour l'hiver 2023-2024 et suivants.AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce afférente.8.;:Convention Territoriale Globale avec la CAFDEL2023-61 : Convention Territoriale Globale avec la CAFVU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU le Code de la Sécurité sociale, notamment ses articles L.263-1 et L.227-1 à L.227-3,VU le Code de l'Action sociale et des familles,MU l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des caisses d'allocations familiales,VU la Convention d'objectifs et de gestion entre l’État et la Caisse nationale d'allocations familiales 2023-2027,VU les statuts de la Collectivité, et notamment la compétence petite enfanceVU le projet de territoire 2020-2026, adopté par délibération n°20211213 cc admil4 du ConseilCommunautaire du 13 décembre 2021 et notamment sa fiche n°8 renforcement des politiques en faveurde l'équilibre social du territoire et des dispositifs de soutien aux ménages des moins aisés,VU l'avis des commissions Social, seniors, petite enfance réunies le 18 septembre 2023,CONSIDERANT que les Caisses d'Allocations Familiales déploient désormais des Conventions TerritorialesGlobales en lieu et place des anciens Contrats Enfance Jeunesse, au fur et à mesure de leur arrivée àéchéance.La Convention Territoriale Globale {CTG) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectifd'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la miseen place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s'appuie sur un diagnosticpartagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un pland'actions adapté. Véritable démarche d'investissement social et territorial, la Convention TerritorialeGlobale favorise ainsi le développement et l'adaptation des équipements et services aux familles, l'accèsaux droits et l'optimisation des interventions des différents acteurs.13/23 La Convention Territoriale Globale peut couvrir les domaines d'intervention suivants : petite enfance,enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la viesociale, logement, handicap, accompagnement social.Concernant le territoire de la Communauté de Communes du Genevois, le Contrat Enfance Jeunesse signéen 2019 par les Villes de Saint-lulien-en-Genevois, Viry, Collonges-sous-Salève et la Communauté deCommunes du Genevois, est arrivé à son terme le 31/12/2022. Une Convention Territoriale Globale adonc été travaillée avec la Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Savoie, les 17 communes du territoireet la Communauté de Communes du Genevois. Même si seulement certaines de ces collectivités aurontdes financements -maintenus ou nouveaux- à travers cette convention, la Caisse d’Allocations Familialesde Haute-Savoie a incité l’ensemble des communes à signer la convention pour une meilleure cohérenceterritoriale.Ainsi la Convention Territoriale Globale proposée en annexe de la présente délibération a pour objet de :r identifier les besoins prioritaires sur la Communauté de Communes du Genevois et les Communesd'Archamps, Beaumont, Bossey, Chênex, Chevrier, Collonges-sous-Salève, Dingy-en-Vuache,Feigères, lonzier-Epagny, Neydens, Présilly, Saint-lulien-en-Genevois, Savigny, Valleiry, Vers, Viryet Vulbens, à travers l'élaboration d'un diagnostic social de territoire cofinancé par la Caissed’Allocations Familiales de Haute-Savoie,= définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin,"pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements,"développer une offre nouvelle permettant de répondre à des besoins non satisfaits par lesservices existants.Et ce en prenant en compte les champs d'intervention possibles, à savoir:“Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale,“Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes,* Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle,"Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement,"Favoriser l’accès aux droits et à l'inclusion numérique.Elle sera conclue pour la période allant du 1“ janvier 2023 au 31 décembre 2027.Ainsi pour les collectivités ayant des services éligibles, la prestation de service enfance jeunesse liée auContrat enfance Jeunesse sera remplacée par le versement du bonus territoire lié à la ConventionTerritoriale Globale. Ce bonus territoire sera versé directement aux gestionnaires de chaque équipementou service concerné. Pour cela, une convention d'objectifs et de financement devra ensuite être signéeavec chacun des gestionnaires.Pour la Communauté de Communes du Genevois, la Convention d’objectifs et de financement sera ainsiétablie pour l'ensemble des crèches publiques qu’elle gère, ainsi que pour les postes de coordination quiy sont associés.AYANT entendu l'exposé du rapporteur, Madame le Maire,Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à lunanimité,APPROUVE ladite Convention Territoriale Globale.AUTORISE Madame le Maire à signer ladite Convention Territoriale Globale ainsi que tout documentafférent et accomplir toutes démarches.9:: Modalités de prise en charge des frais de déplacement des agents territoriauxDEL2023-62 : Modalités de prise en charge des frais de déplacement des agents territoriaux14/23 VU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU le Code général de la fonction publique,VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des fraisoccasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publicsmentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements temporaires des personnels civiis de l'Etat,VU l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décretn°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et tes modalités de règlement des frais occasionnés parles déplacements temporaires des personnels de l'Etat,VU l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indernnités de mission prévues à l'article 3 du décretn°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés parles déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,VU l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3-1 dudécret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de V’Etat,VU le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du forfait « mobilités durables » dansla fonction publique territoriale,VU Farrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnitéskilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et lesmodalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat,VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 21 septembre 2023,CONSIDERANT que les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, tournée,intérim, stage, formation) en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familialepeuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de déplacement.CONSIDERANT la nécessité de rappeler les notions suivantes :- résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe fe service où l'agent estaffecté- résidence familiale : le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent- une seule et même commune : toute commune et les communes limitrophes, desservies par desmoyens de transports publics de voyageursCONSIDERANT le type d'action de formation au titre desquelles l'agent a droit aux indemnités de stageou de mission :- indemnités de stage dans le cadre des actions favorisant l'intégration dans la fonction publiqueterritoriale dispensées aux agents de toutes catégories et dans le cadre de la formation deperfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent - D'indemnités de mission dans le cadre des actions de professionnalisation dispensées tout au longde la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité, et dans le cadre desactions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue françaiseCONSIDERANT le barème de prise en charge du CNFPT lorsque l'agent participe à une formation auprèsde cet organisme, une prise en charge non cumulable avec ie remboursement des frais de repas etd'hébergement par l’autorité territoriale.CONSIDERANT que pour les formations relevant de tout autre organisme que le CNFPT l’agent percevraune indemnité de mission.AYANT entendu l'exposé du rapporteur, Monsieur Jean-Charles LAVERRIERE, Premier adjoint au Maireen charge des Finances, des Ressources humaines et de l'Urbanisme,Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,DECIDE les modalités de prise en charge suivantes :Article 1 : Frais de transport des personnesDe prendre en charge les frais de transport- saitsur la base d’indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par l'arrêté ministériel du 3juillet 2006 susvisé15/23 - soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreuxIndemnisation liée à l'utilisation d'un autre type de véhicule personnel, d'un taxi où d'un véhicule delocationDans des circonstances exceptionnelles, l'autorité territoriale peut également autoriser, lorsque l'intérêtdu service le justifie, le remboursement des frais d'utilisation d'un taxi, d'un véhicule de location ou d'unvéhicule personnel autre qu'un véhicule à moteur, sur présentation des pièces justificatives au seulordonnateur, sous réserve que ces frais n'aient pas déjà été pris en charge au titre de l'indemnisation desfrais divers pour l'étranger ou l’Outre-Mer.Indemnisation des frais annexesL'autorité territoriale peut également autoriser, lorsque l'intérêt du service le justifie, le remboursementdes frais d’utilisation de parcs de stationnement et de péage d'autoroute, sur présentation des piècesjustificatives au seul ordonnateur y compris sous forme dématérialisée, et sous réserve que ces fraisn'aient pas déjà été pris en charge au titre de l'indemnisation des frais divers engagés à l'occasion d'unemission, d'une tournée ou d'un intérim en outre-mer ou à l'étranger.Article 2 : Frais d'hébergement liés à une mission ou à un stageDe fixer les taux du remboursement des frais d'hébergement (nuitée et petit déjeuner) au réel, enrespectant une double limite, celle du montant effectivement supporté par l'agent, attesté par la transmission des justificatifs correspondants et celle relative aux plafonds applicables au personnel del'Etat, fixée par l'arrêté ministériel du 3 juillet 2006.A titre indicatif, plafond en vigueur au 20 septembre 2023 :- 90€, en province,- 120€ dans les villes de plus de 200 000 habitants et celles de la métropole du grand Paris,- 140€ à Paris.Article 3 : Frais de repasD’instaurer le remboursement au réel des frais de repas exposés à l’occasion des déplacementsprofessionnels en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale par l'agent, surproduction des justificatifs de paiement auprès de l’ordonnateur, dans la limite du plafond prévu pour leremboursement forfaitaire applicable au personnel de l’Etat, fixé par l'arrêté ministériel du 3 juillet 2006.A titre indicatif, plafond en vigueur au 20 septembre 2023 : 20 €.Aucun remboursement n’est accordé à l'agent au titre des frais pris en charge par un prestataire au titrede son déplacement. En cas d'indemnisation par un autre moyen de la pause repas du midi (organismede formation, frais de mission, etc.), l'agent ne sera pas éligible au titre restaurant.Article 4 : Frais de déplacement non pris en charge par le CNFPTL'autorité territoriale peut également autoriser, lorsque l'intérêt du service le justifie et/ou que laformation est inscrite au plan de formation, le remboursement des frais de déplacement sur présentation des pièces justificatives au seul ordonnateur y compris sous forme dématérialisée, et sous réserve queces frais n'aient pas déjà été pris en charge.Les stages et formations pris en charge par le CNFPT n'ouvrent droit à aucune prise en chargecomplémentaire par la collectivité.Article 5 : Frais de transport liés à la participation à un concours ou un examen professionnel D'autoriser la dérogation aux frais de transport dans le cadre de la participation aux épreuves desconcours, des sélections ou des examens professionnels à raison de deux allers-retours par année civileé et une seconde fois à l’occasion desépreuves d'admission du même concours ou examens professionnels).Article 6 : Modes de transportLe service qui autorise le déplacement doit choisir le moyen de transport le plus économique et, lorsquel'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement. Toutes les modalités dudéplacement devront être validées préalablement au départ en mission où en stage par un ordre demission. Pour les stagiaires bénéficiant d’une prise en charge du CNFPT au titre de leur formation, cettedisposition ne leur est pas applicable.par agent (une première fois à l’occasion des épreuves d’admissi16/23 Avant son départ, l'agent doit demander la possibilité de pouvoir disposer d’un véhicule de service oud’un service d’autopartage. En cas d'utilisation d’un véhicule de service, l'agent ne perçoit pasd'indemnisation puisque les frais sont directement pris en charge par l'employeur.Si aucun véhicule de service n’est disponible, il donne la priorité à l'utilisation des moyens de transporten commun.En cas d’incompatibilité géographique, l'agent utilise son véhicule personnel en privilégiant le covoiturage{à indiquer sur l'ordre de mission).L'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service doit, personnellement,souscrire une police d'assurance garantissant de façon illimitée sa responsabilité propre et celle de sacollectivité employeur au titre de tous les dommages pouvant découler de l'utilisation de son véhicule àdes fins professionnelles. La police d'assurance doit, en outre, comprendre l'assurance contentieuse.Article 7 : Justificatifs à communiquerLes justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires sont communiqués par l'agent au seulordonnateur qui en assure le contrôle, sous forme dématérialisée, dématérialisation native ouduplicative :- Pourles frais de transport : titre de voyage, justificatifs de frais de péage, de stationnement, facturesdu prestataire, ordre de mission, carte grise du véhicule {le cas échéant)- pour les frais d'hébergement et de petit déjeuner, ils doivent être systématiquement justifiés parune facture où toute autre pièce attestant d'un hébergement à titre onéreux,- pour les frais de repas: en raison d'une prise en charge au réel, tous les justificatifs sont àtransmettre.INSCRIT les crédits correspondants au budget.AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte afférent à la prise en charge de ces frais, qui est chargéede veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 10 octobre 2023.40. Misé'en place du forfaitmobilité durableDEL2023-63 : Mise en place du forfait mobilités durablesVU le code général de la fonction publique, notamment son article L.723-1, VU le code du travail, notamment ses articles L.3261-1 et L.3261-3-1, VU le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,VU le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du forfait mobilités durables dans la fonction publique territoriale modifié,VU l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat, modifié VY l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 21 septembre 2023,CONSIDERANT la nécessité d'encourager le recours à des modes de transport alternatifs etdurables auprès des agents communaux,AYANT entendu l’exposé du rapporteur, Monsieur Jean-Charles LAVERRIERE, Premier adjoint au Maire en charge des Finances, des Ressources humaines et de l'Urbanisme,Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, avec 14 voix POUR et 1 ABSTENTION (Alan SORRENTI),DECIDE les modalités de mise en œuvre suivantes :Article 1: ObjetD'instaurer, à compter de l'année 2023, le forfait mobilités durables au bénéfice des agents publics de là commune de Neydens.Sont concernés les déplacements domicile/travail réalisés par les agents : s avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel< en tant que conducteur où passager en covoiturage17/23 e à l’aide d'un engin de déplacement personnel motorisé, tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l'article R.311-1 du code de la Route« en tant qu'utilisateur des services de mobilité partagée mentionnés à l'article R.3261-13-1 du code du TravailArticle 2 : Agents concernésCe dispositif est ouvert aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires, aux contractuels de droit public et de droit privé.Sont exclus les agents :+ __ bénéficiant d'un logement de fonction sur leur lieu de travail + bénéficiant d'un véhicule de fonction+ bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail °__ transportés gratuitement par leur employeurArticle 3 : MontantLe montant annuel du forfait mobilités durables est fixé à :- 100 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours - 200 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours - 300 € lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours Pour bénéficier du forfait, l'agent doit utiliser l’un des modes de transport éligibles mentionnés ci-dessus au moins 30 jours par année civile. Ce nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.Le forfait mobilités durables est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos. En cas d'employeurs multiples, là prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun d'eux. Article 4 : Procédure et versementLe bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l'agent d'une déclarationsur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tardle 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Si l'agent a plusieurs employeurspublics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux.Le versement du forfait mobilités durables aura lieu en une seule fraction l'année suivant celle au titre de laquelle le droit est ouvert, et interviendra sur le mois de janvier. Article 5 : ContrôleL'autorité territoriale dispose d'un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturageet sur l'utilisation du vélo.INSCRIT les crédits nécessaires seront inscrits au budget.11; Création d'un poste de Responsable de gestion comptable et financièreDEL2023-64 : Création d’un emploi permanent de responsable de la gestion comptable et financière àtemps non complet à 28/35e hebdomadairesVU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L,313-1 et suivants,VU le tableau des effectifs,CONSIDERANT les mouvements de personnel,CONSIDERANT la nécessité de renforcer les services administratifs en créant un emploi deresponsable de la gestion comptable et financière pour assurer les missions principalessuivantes :- Assurer le traitement comptable des dépenses et des recettes du budget principal et duCCAS- Suivre et gérer la dette- Gérer les régies de recette et d'avance et suivre les impayés - Gérer et suivre l'inventaire- Participer à l'élaboration et à l'exécution des budgets- Suivre et gérer les assurances- Participer en lien avec la DGS à l'ingénierie financière des projets - Gérer les commandes de fourniture de bureau- Suppléer l'agent chargé d'accueil et de cammunication18/23 - Assurer une veille juridiqueAYANT entendu l'exposé du rapporteur, Monsieur Jean-Charles LAVERRIERE, Premier adjoint au Maire en charge des Finances, des Ressources humaines et de l'Urbanisme,Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE la création à compter du 10 octobre 2023 d‘un emploi permanent de responsable de la gestion comptable et financière à temps non complet, à raison de 28/35° hebdomadaires. Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B, relevant du cadred'emplois des rédacteurs ou un fonctionnaire de catégorie C, relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs. Les missions principales du poste sont les suivantes : - Assurer le traitement comptable des dépenses et des recettes du budget principal et duCCAS- Suivre et gérer la dette- Gérer les régies de recette et d'avance et suivre les impayés - Gérer et suivre l'inventaire- Participer à l'élaboration et à l'exécution des budgets- Suivre et gérer les assurances- Participer en lien avec la DGS à l'ingénierie financière des projets - Gérer les commandes de fourniture de bureau- Suppléer l'agent chargé d'accueil et de communication- Assurer une veille juridiqueL'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour unedurée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu del'application de l'article L.332-14 du Code Général de la Fonction publique.Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement del'article L.332-8 2°du Code Général de la Fonction publique : pour les besoins des services oula nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recrutédans les conditions prévues par le présent code.En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées,celui-ci exercera les fonctions définies précédemment, La rémunération des agentscontractuels est calculée sur la base des indices du grade de référence et tient compte,notamment, des fonctions occupées, de la qualification détenue par l'agent ainsi que de sonexpérience.AUTORISE la modification du tableau des effectifs.INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la collectivité.22. Mise à jour du tableau des effectifsDEL2023-65 : Mise à jour du tableau des effectifsVU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2313-1, R.2313-3, R.2313-8,VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.313-1,VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables auxfonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant,pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 21 septembre 2023,CONSIDERANT que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organedélibérant. H leur appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non completnécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.CONSIDERANT {a nécessité de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création,de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.19/23 CONSIDERANT qu'il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivitéou de son établissement.Ilest donc proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :EFFECTIFS POSTES CONTRACTUELS GRADES OÙ EMPLOIS | CATEGORIE BUDGETAIRES | POURVUS TITULAIRES | CONTRACTUELS TNCFILIERE ADMINISTRATIVEATTACHE PRINCIPAL A 1 1 1REDACTEUR B 1,8 0,8 0,8ADJOINT ADMINISTRATIF c 1 0PRINCIPAL 1" classeADJOINT ADMINISTRATIF c 1 0PRINCIPAL 2° classeADJOINT ADMINISTRATIF € 2 1(2-1) 1-7 TOTAL 6,8 2,8 0 L 0,8 FILIERE TECHNIQUETECHNICIEN PRINCIPAL1" classe ë 1 À ssADJOINT TECHNIQUE c 1 0PRINCIPAL 1" classeADJOINT TECHNIQUEPRINCIPAL 2° classe € 3 1-1 1(21)7,36 ADJOINT TECHNIQUE C 9,36 (8,36+1) (4,36+3) 2 4(1+3) 1,36TOTAL 14,36 9,36 4 4 1,36FILIERE SANITAIRE ET SOCIALEATSEM PRINCIPAL 1° c ï ou | iouyclasseATSEM PRINCIPAL 2°classe ê é + 1TOTAL 3 1 oi 0 0FILIERE ANIMATIONANIMATEUR PRINCIPAL B 1 1 (0+1) 1 (0+1)2° classeANIMATEUR B L 0(1-1) 0 (1-1)TOTAL 2 1 L 0 0TOTAL GENERAL 25,16 14,16 10 4,36 0,8AYANT entendu l'exposé du rapporteur, Monsieur Jean-Charles LAVERRIERE, Premier adjoint au Maireen charge des Finances, des Ressources humaines et de l'Urbanisme,Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,DECIDE la création des postes suivants :- 1 emploi d’adjoint technique à temps completMODIFIE le tableau des effectifs à compter du 10 octobre 2023 comme suit :EFFECTIFS POSTES CONTRACTUELS GRADES OÙ EMPLOIS | CATEGORIE BUDGÉTAIRES | POURVUS TITULAIRES | CONTRACTUELS TNCFILIERE ADMINISTRATIVEATTACHE PRINCIPAL A E I z Ï20/23 REDACTEUR B___}._.18 0,8ADJOINT ADMINISTRATIFPRINCIPAL 1" classeADJOINT ADMINISTRATIFPRINCIPAL 2° classeADJOINT ADMINISTRATIF € | 2 DR CdFILIERE TECHNIQUETECHNICIEN PRINCIPAL1' classeADJOINT TECHNIQUE[PRINCIPAL 1° classe. | © ° ° ADJOINT TECHNIQUE| PRINCIPAL 2° classe € : î îADJOINT TECHNIQUE € 9,36 7,36 2 4 1,36FILIERE SANITAIRE ET SOCIALEATSEM PRINCIPAL 1 € 1 0 0classee ATSEM PRINCIPAL 2 € 2 1 1| classeFI[ANIMATEUR PRINCIPAL|2° classeANIMATEUR B 1 0 0INSCRIT les crédits nécessaires au budget13:‘Acquisition:d’un:bien-immobiliersis’ 93 rue'du MailDEL2023-66 : Acquisition d’un bien immobilier sis 93 rue du MailVU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU le code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.214-1 et L.240-1 et suivants prévoyant qu’un Droitde Préemption Urbain peut être institué pour réaliser les opérations et actions d'urbanisme définies àl'article L.300-1 du même code, R.211-1 et suivants et R.213-8,VU la délibération du conseil municipal n°2020-46 en date du 10 juillet 2020 donnant délégation au Mairepour exercer au nom de la Commune le droit de préemption urbain,VU la déclaration d'intention d’aliéner n°07420123A0021 réceptionnée en Mairie le 3 mai 2023concernant la vente dans la commune de Neydens par SA IDEIS des lots 49 — appartement de 65,90 m2 -et 157 — stationnement — à la Résidence Le Minéraly situés sur la parcelle cadastrée B 2263, 93 rue duMail, d’une superficie de 1050 m°? au prix de 236 100€,VU la décision du Maire n°2023-06 du 25 juillet 2023 relative à l’utilisation par la Commune de son droitde préemption pour l'achat d’un logement et d’une place de stationnement situés à la résidence Minéraly, 93 rue de mail — appartenant à SA IDEIS — représenté par M. Vincent Moënne-Loccoz, VU les notifications de la décision de préemption en LRAR aux acquéreurs, M. BETTE et Mme LUCAS, au vendeur, SA IDEIS et au notaire, Me GABÂRRE, en date du 10 octobre 2023,VU l'avis de France Domaine n°2023-74201-44792 en date du 20 juillet 2023,VU l'avis de la Commission Urbanisme en date du 27 septembre 2023,21/23 CONSIDERANT que SA IDEIS a mis en vente un bien immobilier comprenant les lots 49, un appartementT3 de 65,90 m? avec terrasse, et 157, un garage boxé en sous-sol, au sein de la résidence Le Minéraly, dansle bâtiment C au 2° étage appart. C15, au 93 rue du Mail, situés sur la parcelle cadastrée B 2263 d'unesuperficie de 1050 m°. L'appartement est composé d’une cuisine, une salle à manger, deux chambres etune terrasse de 11 m2. Les règles actuelles sont celles du PLU du 14 janvier 2020, zone Ub, secteurd’habitat collectif ou individuel groupé dense.CONSIDERANT que la Commune a exercé son droit de préemption pour acquérir ledit bien.CONSIDERANT l'avis des Domaines n°2023-74201-44792 en date du 20 juillet 2023 fixant la valeur du bienà 236 100€, correspondant au prix du vendeur. Aucune négociation n’a donc été engagée. CONSIDERANT que la visite du bien n’a pas pu être effectuée et les diagnostics n’ont pas étécommuniqués; le vendeur s’y étant opposé.CONSIDERANT que l'acquisition de ce bien dans une résidence dans laquelle possède déjà un bien,permettra à la Commune de reconstituer un patrimoine immobilier servant de logements d'urgence auxsinistrés neydanais ou aux personnes en difficulté sociale.AYANT entendu l’exposé du rapporteur, Madame le Maire,Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,APPROUVE l'acquisition par la Commune de ce bien immobilier identifié au cadastre sur la parcelle B2263, composé de deux lots 49 — appartement de 65,90 m? - et 157 — stationnement — à la Résidence LeMinéraly, sis 93 rue du Mail à Neydens (74160) au prix de deux cent trente six mille cent euros (236 100€)net vendeur.AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la conclusionde la transaction correspondante.CHARGE notre notaire de rédiger tous les actes à venir.PREND en charge les frais de notaire en relation avec cette acquisition.14. Questions diversesMadame Sophie GIROD informe sur la sortie du prochain bulletin municipal et les besoins en articles.Madame le Maire informe que Monsieur André VALLI a fait part de son souhait de ne plus vouloir êtreconseiller municipal délégué en charge des Travaux et le remercie. Madame le Maire a proposé la fonctionà Monsieur Jean-Pascal MEGEVAND.La séance a été levée à 20h35.Le Maire,Carole VINCENT Lionel VESIN22/23 Ev/EtÉdFOIE/EEETSREUEpereFSUSEpOTGUEFRONTSVSNINMNNISSELONSONTOVER10)seuslnuzs9poanoiços|EEPISVECOEEEFEU]FUS9pSOI00€]FGUNESE0912TSIETUTTOOL)saphisegsapani GotOUIUON|apAVALen[uospyperepomen|uoispypaxeLoRRUO)e]ap aumteNsatensepesssouasessaupyessaupyPaueNPPEI22urten|3p21eg12pEAISEREDSOOURLRIPNNIVAL25saupPV UNBANVNEGeme|soulxioboiansNE960-e202-waunsnszu]eeoc/so/touuogapusssao069-s69-129-685|uumdopum01sessoualec/vo/ernoi np «na np una £e]FRPNSTE]orx e20zsunpiomelezoz/ot/0rinoieupç sdeuouoda oû9prow19]ossxeeenanpnou[ezoz/60#tssoovez102v0)SuDPRONC51v201-e202-eaunlpuomelezoz/o/e0sédie spurwouegel26 v|merun5sanaHosva[ezoz/so/stseoovezr0evo)FPENGP]ror-ezor-eaun|promelezoz/50/s2ueruomaeu|sainesepainosgz20% alnoneAurauvuns0/60ércove10e8.0)FSPRNGEL]zor-ea0e-eaunlpremelezoz/5o/6tueuogemo]siege]op nouer]savelLES1suennvisvalezoz/so/roezoovez102v.0PENGE]srpersolai(ezcc/so/oraumgpaoossi]sononsopennousphgez-zee-soe7-18e7-19e7-1687sannaneeage[#80Puuvauvnoinolezoz/ro/srreoovezr0eo)FRANINVORETsenc“axoovlezoe/so/1osanbieyonoyoudxneauuedseu59p501 €seloneuna402/ecoz/20/2So0ver1020260-ez07-vaun|auopovlezoz/so/roupuruouegeo]dieuopurso1 sopogeloest-urerv|duepanop| °58U0LMENVONVAEz02/20/5tMOOVEZTOZL0pauFPEaLovLauoDv/ezcz/60/10rersaujeuossapnosLeeresvlsuresensnperl“BUGLOHDIA|Z0E/S0/ETveoovez102v0)L60-ex0c-vaun|‘axopovez0z/so/10uoneupsopopauausluegp]soujeuoss9psnoiortservNON)euanorves2q/E202/50/rtocovez102v0)soueuossepamesors|FESPRNGEL]o0-ezce-veun|auooovlezoz/Lo/tesanbreyoncioudxnesuued|Tssep sopss]sv6-68ns1smueqHDON|ezoc/L0/+7sroovezr02910)FPENEI]cso-ez0r-vaun|auooDvleeoc/Lo/tEejeiiodsnoyesy apsol2868en1soNNogivo|ezoz/Lo/2ræpoovezroevo)FPEL20-ce02-vaun|paoselezor/Lo/tESieuoysuanxesapeñeyuoneypousuopejos||181)o1 28499puuau7eGeroopgene8S2NOVENONENEVJez0c/20/17Seoovez10290)FPENPI]oso-ezoe-eaunlonduosaud+ auooovlezcc/Lo/tesupsidsuis2psop olrsselpsonel—?M4sINOUOENez0c/eo/rr2ooveztozo)FspeNcire]K6o-ez0e-eaunlondhssaud+ auooDv/eecc/Lo/teauoususnosinn]sainesepainoiglsssnanepanal“APNVHLLONEZDE/ro/erLroovezr0ev0)FHPENGEI]980-707exunpaessv(ezoe/Lo/1zaimeeuodsoullauzs9p s0p€6ss-s018same1sxyairovaezoc/L0/ErrH00vez10200)FHSPRSNEP]a0-<207exunpaosoylezoz/Lo/stsnbhewipoigeäsé]—siendnedsepsopzarxAEET277opoovez102v0)FPENOr]sao-£zo equnhduosoudsonepuooovlez 10/52AniPAun pLoRepi19 saine50puope>yIpoPuusnuaine]espuw7esror-soevannaipeuyx3no27/60/97reoovezr02vuo)FPENGEI]uopurqlvainepuege|e202/20/8tsieLNvoruvr|ezoz/20/8rsroovezroz0)ECEEELRENESETT)CRE)TPANPNee(MONOPUENQPAP opea]SoIREIEa SuOREPUFRPENEr]Lor-e202-vaunlprosselezcz/60/87ensure]upazspuuselmelsonpopauvenelAMONRLVd-oreo/o|ronzoomvozroenoRevFETESETnrsalFEU55750TENTEDovevero)ue]RINGESL:xsnyalusep uma-oot-e202-veanlsalezoz/6o/roSussnlAug8p ueou]euronasspauonessousvs|ezoz/s0/erGoovez1029L0)THEor-c202-vaun]uonduosaud+ piomelez0z/60/10eenpiapulose]| sauêlasapauennp sanoLxez-gve7-erevlsenneeauasondavuoEzoz/r0/02S0oVEZTOzHL0THSPITEORSNSESS)SCENEINONNVEEEeaun|uondussd+ promel2£60-e202-ecun]vonpiosse|ez0z/20/10anesveeNIsn)puufrzo/0r/sosroovzz1020)BEssSaSPENGt]eur5esoinusanoanofe-sopeoeyuopesyipon|soujeuozsapsansséo-eor-eanpromelezoz/s0/10amorofe-sopmeuoneopou]eutemuossepsineSer6rr]orne oranonearanvrsoanlezoe/so/rr|ronronvozrczsoFPE260-e202-eaulpaosselezz/20/10sapeiesspsuopeypon|usasp urusuo90c|Gus-188runes)INvHSvuuounlezce/eo/er|soeoooHer10zrr0es0-ez0esnysalecoc/LojozRuowsBo)nodaus]squossapouLeequerD6|ex02/e0/62Soovez1029L0|EE)DORARSUOSEpanyuri|FEI]PYANSPESa|NONNSRTEUSGREEPEEG]| HINASUsp sIuuog
3501 < Q < 4000 9,45€ 4€a 24001 9,95€Extérieur à la Extérieur à la Commune ou absence 9,50€ 6€ Commune ou absence 10,45€ 4,90€ d’avis d'imposition d’avis d'impositionAdulte 5,50€ à emporter6,50€ au restaurant6,15€ à emporter7,25€ au restaurantPénalité pour non : sc 20€ 20€inscriptionPénalité pour retard 15€ 15€ACCUEILS PERISCOLAIRESQ< 500 1€ Q < 500 0,80€501 < Q < 900 2€ 501 < Q < 900 1,80€901 < Q < 1200 3€ 901 < Q < 1200 2,85€1201 < Q < 1500 4€ 1201 1501 < Q < 2000 4,5€ 1501 < Q < 2000 4,35€2001 < Q < 2700 5€ 2001 < Q <2500 4,85€Q 22701 5,50€ 2501 < Q < 3000 5,35€3001 < Q< 3500 5,40€3501 < Q < 4000 5,45€Q2>4001 5,65€Extérieur à la Communeou absence d'avis 6€ 5,75€d'impositionPénalité pour non 20€ 20€inscription préalablePénalité pour retard 15€ 15€AYANT entendu l'exposé du rapporteur, Monsieur Jean-Charles LAVERRIERE, Premier adjoint au Maireen charge des Finances, des Ressources humaines et de l'Urbanisme,Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,6/23 ADOPTE la nouvelle tarification municipale comme indiquée ci-dessus à compter du 1% octobre 2023.PRECISE que ces tarifs s’appliquent sous réserve des exonérations ou des tarifs temporaires votés par leConseil municipal.INSCRIT les recettes correspondantes au budget communal.AUTORISE l'autorité territoriale de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présentedélibération.3... Répartition de l’actif.et du.passif de l'Association Foncière de RéMembrementDEL2023-56 : Répartition de l'actif et du passif de l'Association Foncière de RemembrementVU les articles L.131-1, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime,VU l'ordonnance n°2004-632 du 4° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,VU l'arrêté préfectoral n°DDA-B/20-81 du 23 juillet 1981 instituant une Association Foncière deRemembrement (AFR) dans les Communes de Saint-Julien-en-Genevois et Neydens,VU arrêté préfectoral n°DDA-B/2-82 du 11 janvier 1982 constituant une Association Foncière deRemembrement (AFR) dans les Communes de Saint-Julien-en-Genevois et Neydens,VU la désignation en date du 7 septembre 2006 par la Chambre d'Agriculture de quatre propriétairesexploitants,VU la désignation par le Conseil municipal de Saint-Julien-en-Genevois en date du 22 juin 2006 de deuxpropriétaires non exploitants,VU la désignation par le Conseil municipal de Neydens en date du 11 mai 2006 de deux propriétaires nonexploitants,VU l'arrêté préfectoral n°DDAF-2007-SEGE-n°120 du 23 octobre 2007 modifiant la composition du Bureaude l’Association Foncière de Remembrement de Saint-Julien-en-Genevois/Neydens,VU les demandes de dissolution de f'AFR par les deux Communes,VU l'avis de la commission des Finances du 26 septembre 2023,CONSIDERANT la non-inactivité de l’AFR de Neydens/Saint-lulien-en-Genevois depuis 2098.CONSIDERANT l'épuisement du mandat des membres du bureau désignés pour 6 ans par arrêtépréfectoral du 23 octobre 2007.CONSIDERANT la nécessité qu'il soit procédé à la dissolution de cette AFR sans activité depuis unequinzaine d'années et de délibérer sur la proposition de répartition de l'actif et du passif de l'AFR avantladite dissolution.AYANT entendu l’exposé du rapporteur, Monsieur Jean-Charles LAVERRIERE, Premier adjoint au Maireen charge des Finances, des Ressources humaines et de l’Urbanisme,Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,ADOPTE la répartition et reprise de l'actif et du passif de l’AFR Neydens/Saint-Julien-en-Genevois commesuit:7/23 [ BALANCE AFR I NEYDENS [ ST JULIEN Ï TOTAL. ] i iCOMPTES. DEBIT CREDIT_ | DEBIT | CREDIT | DEBIT CREDIT | DEBIT CREDIT. 1021 115 099,01 73 006,88] 42 092,13] 0.00! 115 099,01 1068] 47,92 47,92) 0,00) 47.92 130 130,08! 130,03 0,00! 130,03 21538[ 115 146,93 73 201.88] 41 945,06] 115 146,93 9.00! 4718 3 730.20 8 730,20 0,00 0,00 3 730,20 515] ___ 3 860,23 3 535.20 325,03 3 860.23 0.00! 119 007,16! 119 007,16] 76 737,08] 76 737,08] ” 42270.08) 4227008] 119 007,16| 119 007,16l : iPARCELLE | SURFACE | VALEUR PARCELLE | SURFAÇE | VALEUR ZA3 762] 1195,25 ZA 8 1856] 244069 ZA 31 6911] __10840,38 ZA 18 323 506,65 ZA43 1 685 2643,04 ZA 18 177 277,64 ZATO 3281 5146.47) ZA21 4080] 6 399,75] ZATT 1225 121,49) ZA 24 1389] 217874 ZA 84 220] 345,08 ZA 34 3558] 5 580,96 ZA 86 1 360 2117.87 ZA 39 2256] 3587.12 28 48 654 1025.84] ZA 42 451} 7 765,97 Z8 52 178 280,77 ZA 52 2922] 4583.35 2871 26 40,78 ZA 60 340 533,31 28 96 1 937 3088,31 ZA 64 533 836,05 ZC 18 876) 1374.06] ZA67 1611 2526.96 ZC 23 494] TTA87 ZA T3 1 498] 234071 2512 2.165 3395,95 ZATI 85 133,33 ZD 28 ani 644,68 ZATS 1288| 2020.31 2D 34 721 1140,35 ZA 82 7160] 711 230,94 ZET 1977] _. 3101.06 ZA 104 [1832] 240364 Æ 19 1861 2819,1 28 20 401 629,00 TOTAL 26 741] 41 046.05 ZB 25 1486| 2 330,8 28 30 782] 1 226,62z881 1019! 1 598,37ï 28 36 1829] 2 868,91i ï Z8 40 1680! 2 603,82: TOTAL PARCELLES 73 409 ZB 124 60 94,11 NEYDENS + ST JULIEN 2127 265] 418,67 nn 28 195 #1 136,47. 28 200 3293/ 5 165,29 Pro: es travaux d'aménagement des :FE enne à la surface ° 28 208 286 464,30 ZB 204 222 348,22]ZB 229 10) 15,69TOTAL 46 68e] 73 201,88ACCEPTE l'incorporation dans le domaine privé de la Commune des biens propriétés de l’AFR situés sur laCommune de Neydens et listés ci-dessus.AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes démarches et à signer toutes pièces et actes à intervenirinhérents à la dissolution de l'AFR, à la reprise de ses actifs et passif et à l’incorporation des biens del'association situés sur la Commune dans la propriété communale.4: : Procédure: de régularisation avant reprise des sépultures sans concession. relevant du régime. duterrain communDEL2023-57 : Procédure de régularisation avant reprise des sépultures sans concession relevant durégime du terrain communVU les articles L.2223-13, L.2223-14, L.2223-15 et R.2223-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,8/23 VU l'avis de la commission des Finances du 26 septembre 2023,CONSIDERANT qu'il existe dans le cimetière communal hombreuses sépultures dont l'existence estparfois ancienne et dans lesquelles un où plusieurs défunts de la même famille y ont été inhumés sansque cette dernière soit pour autant titulaire d’une concession à l’endroit considéré alors que :- En vertu des articles L.2223-13 et -15 du CGCT, il peut être concédé, moyennant le versementd'un capital dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal, des terrains auxpersonnes qui souhaitent y fonder leur sépulture particulière et celle de leurs enfants ousuccesseurs, Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux,monuments et tombeaux,- Qu'à défaut de concession, en vertu de l’article R.2223-5 du CGCT, l'ouverture des fosses pour denouvelles sépultures a lieu de cing années en cinq années,- Qu'il résulte de ces textes et de la jurisprudence, qu'en absence d’une concession dûmentattribuée à la famille par la commune, à l'endroit considéré, après paiement des droitscorrespondants, les inhumations sont faites en Terrain Commun,- Que la mise à disposition de l'emplacement, alors accordée gratuitement, ne peut s'entendre quepour une durée d'occupation temporaire qui est de cinq ans, si la commune n’a pas rallongé cedélai à l'appui de conclusions d’un hydrogéologue consulté lors de la création ou de l'extensiondu cimetière,- Qu'à l'issue de ce délai, la reprise de la sépulture établie ainsi est de droit pour la commune,- Que l'occupation sans titre du terrain général du cimetière n’emporte aucun droit acquis pour lafamille d'en disposer librement ou d'en réclamer le maintien ou la prolongation de son utilisationau-delà du délai réglementaire, quand bien même un caveau y a été implanté et plusieurs corpsde la famille y ont été inhumés,- Que seule la concession permet alors d'ouvrir et de garantir des droits à la famille dans le tempsdans la mesure où celle-ci maintient la sépulture en hon état d'entretien,- _ Qu'une gestion rationnelle de l’espace du cimetière évite soit de l’agrandir, soit d’en créer unnouveau, avec toutes les incidences financières et environnementales que ces opérationscomportent,- Considérant néanmoins que dans le cimetière de la commune, parmi ces sépultures, certainessont visitées et/ou entretenues par les familles, d'autres ont cessé d’être entretenues,- Que la commune n'a pas procédé à la reprise des terrains au terme du délai réglementaire,- Que la commune souhaite concilier les impératifs de gestion du service public du cimetière etl'intérêt des familles.AYANT entendu l'exposé du rapporteur, Madame le Maire,Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,PROCEDE aux mesures de publicité ci-après pour avertir les familles intéressées : pose de plaquettes de «demande de renseignements » sur les sépultures des défunts inconnus, affichage en mairie et aucimetière d’un avis municipal au côté de la liste des emplacements concernés invitant les familles à sefaire connaître en mairie aux jours et heures de permanence, diffusion d’un communiqué explicatif de taprocédure par un affichage en mairie et au cimetière, par une insertion dans le bulletin municipal fou, àdéfaut, dans les boîtes aux lettres) et dans un journal local ainsi que sur le site internet de la commune etenfin, lorsque l'existence et l'adresse d’un membre de la famille sont connues, par l'envoi d’une 1" lettrerecommandée avec accusé réception puis, si nécessaire, d’un second et dernier courrier en lettre simple,4 mois à 15 jours avant la date butoir fixée par la présente délibération.PROPOSE aux familles concernées par des sépultures établies à l’origine en Terrain commun les optionsci-après, à titre de régularisation de la situation :9/23 > l'attribution d'une concession familiale, sous réserve d’une remise en état si besoin, au bénéfice detous les ayants droit de la ou les personne(s) inhumée{s), lorsque l'aménagement sur le terrain le permet,> de faire procéder, à leur charge, au transfert du ou des défunt{s) dans une concession du cimetière oùdans un autre cimetière.PROPOSE dans ces circonstances, en application de l'article 1.2223-14 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, des concessions d’une durée de 30 ans au prix de 150€ et d’une durée de 50 ans au prix de250€.FIXE le délai maximum laissé aux familles intéressées pour se faire connaître en mairie et procéder auxformalités nécessaires à la date du 31 décembre 2023, de manière à passer la fête de la Toussaint.PROCEDE au terme de ce délai, à la reprise des sépultures dont la situation n'aura pas été régularisée, etde charger Madame le Maire de prendre un arrêté définissant les modalités selon lesquelles auront lieuces reprises en vue de libérer les terrains et de les affecter à de nouvelles sépultures.DELEGUE à Madame le Maire, à laquelle la délibération du Conseil municipal n°DEL2020-46 en date du 10juillet 2020 a délégué, en application de Particle L2122-22 8° du Code Général des CollectivitésTerritoriales, là délivrance et la reprise des concessions funéraires, est chargé de l'application de laprésente délibération.5 Plan Intercommunal d’AttributionsDEL2023-58 : Plan Intercommunal d'AttributionsVU la loi n°2014-366 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite loi ALUR en date du 24 mars2014,VU la toi n°2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017,VU la loi n°2018-1021 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique du 23novembre 2018 (ELAN),VU Ja loin°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentrationet portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale -dite 3DS,VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.441-1, L. 441-1-1, L.441-1-5,L.441-1-6, 1441-2-8,VU les statuts de la Collectivité, et notamment en matière de logement,VU le projet de territoire 2020-2026, adopté par délibération n°20211213 cc_adm114 du ConseilCommunautaire du 13 décembre 2021 et notamment sa fiche n°3 développement d’une nouvellepolitique de logement,VU la délibération n°20190701 cc hab79 du Conseil communautaire du er juillet 2019 créant laConférence intercommunale du logement sur le territoire de la Communauté de Communes du Genevois,VU ja délibération n°20191125_cc_hab119, du Conseil communautaire en date du 25 novembre 2019portant prorogation du second Programme Lacal de l’Hahitat et lancement d'un nouveau document,VU l'avis des commissions Aménagement, habitat et de la commission socia! sénior petite enfance réuniesavec le Bureau le 6 février 2023,VU la délibération n°20230327 cc hab 31 du Conseil Communautaire du 27 mars 2023, portantapprobation du projet de Plan intercommunal d’attributions,VU ta validation du projet de Plan intercommunal d’attributions par la Conférence intercommunale dulogement réunie le 4 avril 2023,VU la validation du Comité responsable du Plan départemental d'actions pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées, réuni le 20 juin 2023,10/23 VU la délibération n°20230626 _cc_hab_64 du Conseil Communautaire du 26 juin 2023 portant arrêt duPlan intercommunal d’attributions regroupant le Document cadre d’orientations et la Conventionintercommunale d’attributions,CONSIDERANT que les intercommunalités tenues de se doter d’un Programme local de l'habitat, commefa Communauté de Communes du Genevois, ont l'obligation d'établir, en matière de logements sociaux :- un Document cadre des orientations définissant les orientations stratégiques en matièred'attribution de logements locatifs sociaux.- une Convention intercommunale d’attributions permettant de traduire de manièreopérationnelle les orientations stratégiques en matière d'attribution de logements sociaux. Elledéfinit les engagements quantifiés et territorialisés de mixité à prendre en compte dans lesattributions de logements sociaux.Ces documents ont été regroupés au sein du Plan intercommunal d’Attributions lequel est valable 6 ans.Ils ont été conçus de manière partagée, lors d'ateliers ayant eu lieu de septembre à décembre 2022,réunissant les élus de la Communauté de Communes du Genevois, les élus des communes, les services del'Etat, les réservataires, les associations concernées et les organismes de logement social.Pour la Communauté de Communes du Genevois, le projet de document prévoit :- les orientations intercommunales d'attribution :favoriser la mixité socialefavoriser le droit au logementfavoriser l’accès au parc social et aux travailleurs pauvresfluidifier les parcours résidentiels des locataires du parc social- les engagements territorialisés et quantifiés :© attribuer minimum 25 % des logements hors quartier politique de la ville et hors secteurs trèsfragiles aux ménages dont les ressources relèvent du premier quartileo attribuer 70% minimum des logements aux ménages des quartites 2, 3 et 4 dans le quartierpolitique de la ville et dans les secteurs très fragiles© attribuer 25 % des logements par réservataire au profit des ménages prioritairesaccompagner les sorties d'hébergement et lutter contre le sans-abrisme© favoriser les parcours résidentiels des ménages du parc social9©00oDans sa séance du 27 mars 2023, le Conseil communautaire a approuvé le Plan Intercommunald’Attributions. La Conférence intercommunale du logement réunie le 4 avril 2023 a validé ce document.Le Comité responsable du Plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement despersonnes défavorisées l’a approuvé dans sa séance du 20 juin 2023. Le Conseil communautaire du 26juin a arrêté définitivement le Plan intercommunal d’Attributions regroupant le Document cadred'orientations et la Convention intercommunale d’attributions.Le Préfet, le Président de la Communauté de Communes, les Maires des communes, le Président duConseil départemental, Action Logement, les organismes de logement social sont signataires de ce Plan.AYANT entendu l'exposé du rapporteur, Madame le Maire,Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à Funanimité,ADOPTE le Plan Intercommunal d’Attributions regroupant le Document cadre d’orientations et laConvention intercommunale d’attributions joint à la présente délibération.AUTORISE Madame le Maire à signer ledit Plan et toutes pièces annexes.AUTORISE Madame le Maire à accomplir toutes démarches et signer tous les documents nécessaires àFexécution de la présente délibération.11/23 6.-Conventions bilatérales: de réservation pour’ l& gestion. en: flux ‘des. logements sociaux avec lesbailleurs sociauxMonsieur Lionel VESIN demande si les personnes qui libèrent les logements sont des personnes sortant duterritoire. Il est répondu que non pas forcément, il s'agit d'un parcours résidentiel pour certaines d’entreelles.DEL2023-59 : Conventions bilatérales de réservation pour la gestion en flux des logements sociauxavec les baïlleurs sociauxVU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique {dite loi ELAN) et notamment son article 114 qui rend obligatoire la gestion en flux descontingents sur l’ensemble du parc social,VU fa loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentrationet portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale et notamment son article 78 quireporte la date butoir pour la mise en conformité des conventions de réservation en flux au 23 novembre2023,VU le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logementslocatifs sociaux qui détermine les conditions de mise en œuvre de la gestion en flux et fixe les modalitésde calcul du flux annuel,CONSIDERANT que la loi ELAN du 23 novembre 2018 vient généraliser le passage à une gestion en fluxdes contingents de réservation de logements sociaux. Cette réforme a pour objet de permettre une plusgrande souplesse dans l'orientation des logements entre les réservataires, garantissant ainsi unemeilleure articulation entre les priorités d’attributions locales et nationales et les objectifs d’équilibreterritorial de l'occupation du parc social.En outre, la gestion en flux doit permettre d'optimiser l'adéquation entre l'offre et les besoins, dans lerespect des priorités de chaque réservataire. À ce titre, cette gestion devrait notamment permettre unmeilleur traitement des mutations et un meilleur accompagnement des parcours résidentiels.Localement, une charte départementale a été rédigée par l'Etat, les bailleurs sociaux et les principauxréservataires intervenant dans le processus d'attribution, pour fixer des grands principes de mise enœuvre et de suivi de la gestion en flux. Elle a également pour but d'instaurer de la transparence et defavoriser la coordination entre réservataires. Cette charte est annexée à la convention.Conformément au décret n°2020-145 du 20 février 2020, la Commune de Neydens doit signer uneconvention fixant les modalités pratiques de gestion en flux des réservations avec chaque bailieurdétenant du patrimoine sur son territoire. Pour la Commune de Neydens, une convention doit être signéeavec quatre bailleurs sociaux : Haute-Savoie Habitat, Halpades, Alliade, SA Mont-Blanc,Les présentes conventions reprennent les grands principes du cadre multi-partenarlal et ont pour but dedéfinir les modalités de gestion et de suivi des réservations dans te cadre de la gestion en flux.Le contenu de chaque convention est similaire, seul le pourcentage de logements réservés diffère.Elles précisent le patrimoine des bailleurs sociaux retenu pour la gestion en flux, la méthode detransformation du stock en flux, les modalités de gestion des réservations ainsi que les engagements dubailleur et de la Commune.Pour la Commune, là mise en place de la gestion en flux n’aura aucune incidence financière.En application de l'article R.441-5 du CCH, un bilan détaillé devra être transmis par le bailleur à laCommune avant le 28 février de chaque année.Les présentes conventions sont conclues pour une durée de 1 an à compter de leur signature, et peuventêtre renouvelées par tacite reconduction deux années soit une durée totale de 3 années.12/23 AYANT entendu l'exposé du rapporteur, Madame le Maire,Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,APPROUVE la charte départementale et les conventions bilatérales de réservation pour la gestion en fluxdes logements sociaux avec les bailleurs : Haute-Savoie Habitat, Halpades, Alliade, SA Mont-Blanc.AUTORISE Madame le Maire à signer ces conventions et toutes les pièces nécessaires à l'exécution de laprésente délibération.7." Dossier d'organisation :de Ja viäbilité hivernaleDEL2023-60 : Dossier d'organisation de la viabilité hivernaleVU le Code Général des Collectivités Territoriales,CONSIDERANT l'obligation pour la Commune de Neydens d'élaborer un Dossier d'Organisation de laViabitité Hivernale (DOVH) qui est un document général qui définit les dispositions et les actions mises enœuvre pour s'adapter et combattre les conséquences directes ou indirectes des phénomènes hivernauxsur le réseau routier national, If a également pour objectif d'exposer aux autres acteurs ces dispositions.ilest valable pour l'hiver 2023- 2024, du 1“ novembre 2023 au 31 mars 2024,AYANT entendu l'exposé du rapporteur, Madame le Maire,Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,APPROUVE ledit DOVH pour l'hiver 2023-2024 et suivants.AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce afférente.8.;:Convention Territoriale Globale avec la CAFDEL2023-61 : Convention Territoriale Globale avec la CAFVU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU le Code de la Sécurité sociale, notamment ses articles L.263-1 et L.227-1 à L.227-3,VU le Code de l'Action sociale et des familles,MU l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des caisses d'allocations familiales,VU la Convention d'objectifs et de gestion entre l’État et la Caisse nationale d'allocations familiales 2023-2027,VU les statuts de la Collectivité, et notamment la compétence petite enfanceVU le projet de territoire 2020-2026, adopté par délibération n°20211213 cc admil4 du ConseilCommunautaire du 13 décembre 2021 et notamment sa fiche n°8 renforcement des politiques en faveurde l'équilibre social du territoire et des dispositifs de soutien aux ménages des moins aisés,VU l'avis des commissions Social, seniors, petite enfance réunies le 18 septembre 2023,CONSIDERANT que les Caisses d'Allocations Familiales déploient désormais des Conventions TerritorialesGlobales en lieu et place des anciens Contrats Enfance Jeunesse, au fur et à mesure de leur arrivée àéchéance.La Convention Territoriale Globale {CTG) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectifd'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la miseen place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s'appuie sur un diagnosticpartagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un pland'actions adapté. Véritable démarche d'investissement social et territorial, la Convention TerritorialeGlobale favorise ainsi le développement et l'adaptation des équipements et services aux familles, l'accèsaux droits et l'optimisation des interventions des différents acteurs.13/23 La Convention Territoriale Globale peut couvrir les domaines d'intervention suivants : petite enfance,enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la viesociale, logement, handicap, accompagnement social.Concernant le territoire de la Communauté de Communes du Genevois, le Contrat Enfance Jeunesse signéen 2019 par les Villes de Saint-lulien-en-Genevois, Viry, Collonges-sous-Salève et la Communauté deCommunes du Genevois, est arrivé à son terme le 31/12/2022. Une Convention Territoriale Globale adonc été travaillée avec la Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Savoie, les 17 communes du territoireet la Communauté de Communes du Genevois. Même si seulement certaines de ces collectivités aurontdes financements -maintenus ou nouveaux- à travers cette convention, la Caisse d’Allocations Familialesde Haute-Savoie a incité l’ensemble des communes à signer la convention pour une meilleure cohérenceterritoriale.Ainsi la Convention Territoriale Globale proposée en annexe de la présente délibération a pour objet de :r identifier les besoins prioritaires sur la Communauté de Communes du Genevois et les Communesd'Archamps, Beaumont, Bossey, Chênex, Chevrier, Collonges-sous-Salève, Dingy-en-Vuache,Feigères, lonzier-Epagny, Neydens, Présilly, Saint-lulien-en-Genevois, Savigny, Valleiry, Vers, Viryet Vulbens, à travers l'élaboration d'un diagnostic social de territoire cofinancé par la Caissed’Allocations Familiales de Haute-Savoie,= définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin,"pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements,"développer une offre nouvelle permettant de répondre à des besoins non satisfaits par lesservices existants.Et ce en prenant en compte les champs d'intervention possibles, à savoir:“Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale,“Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes,* Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle,"Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement,"Favoriser l’accès aux droits et à l'inclusion numérique.Elle sera conclue pour la période allant du 1“ janvier 2023 au 31 décembre 2027.Ainsi pour les collectivités ayant des services éligibles, la prestation de service enfance jeunesse liée auContrat enfance Jeunesse sera remplacée par le versement du bonus territoire lié à la ConventionTerritoriale Globale. Ce bonus territoire sera versé directement aux gestionnaires de chaque équipementou service concerné. Pour cela, une convention d'objectifs et de financement devra ensuite être signéeavec chacun des gestionnaires.Pour la Communauté de Communes du Genevois, la Convention d’objectifs et de financement sera ainsiétablie pour l'ensemble des crèches publiques qu’elle gère, ainsi que pour les postes de coordination quiy sont associés.AYANT entendu l'exposé du rapporteur, Madame le Maire,Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à lunanimité,APPROUVE ladite Convention Territoriale Globale.AUTORISE Madame le Maire à signer ladite Convention Territoriale Globale ainsi que tout documentafférent et accomplir toutes démarches.9:: Modalités de prise en charge des frais de déplacement des agents territoriauxDEL2023-62 : Modalités de prise en charge des frais de déplacement des agents territoriaux14/23 VU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU le Code général de la fonction publique,VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des fraisoccasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publicsmentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements temporaires des personnels civiis de l'Etat,VU l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décretn°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et tes modalités de règlement des frais occasionnés parles déplacements temporaires des personnels de l'Etat,VU l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indernnités de mission prévues à l'article 3 du décretn°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés parles déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,VU l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3-1 dudécret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de V’Etat,VU le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du forfait « mobilités durables » dansla fonction publique territoriale,VU Farrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnitéskilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et lesmodalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat,VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 21 septembre 2023,CONSIDERANT que les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, tournée,intérim, stage, formation) en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familialepeuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de déplacement.CONSIDERANT la nécessité de rappeler les notions suivantes :- résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe fe service où l'agent estaffecté- résidence familiale : le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent- une seule et même commune : toute commune et les communes limitrophes, desservies par desmoyens de transports publics de voyageursCONSIDERANT le type d'action de formation au titre desquelles l'agent a droit aux indemnités de stageou de mission :- indemnités de stage dans le cadre des actions favorisant l'intégration dans la fonction publiqueterritoriale dispensées aux agents de toutes catégories et dans le cadre de la formation deperfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent - D'indemnités de mission dans le cadre des actions de professionnalisation dispensées tout au longde la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité, et dans le cadre desactions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue françaiseCONSIDERANT le barème de prise en charge du CNFPT lorsque l'agent participe à une formation auprèsde cet organisme, une prise en charge non cumulable avec ie remboursement des frais de repas etd'hébergement par l’autorité territoriale.CONSIDERANT que pour les formations relevant de tout autre organisme que le CNFPT l’agent percevraune indemnité de mission.AYANT entendu l'exposé du rapporteur, Monsieur Jean-Charles LAVERRIERE, Premier adjoint au Maireen charge des Finances, des Ressources humaines et de l'Urbanisme,Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,DECIDE les modalités de prise en charge suivantes :Article 1 : Frais de transport des personnesDe prendre en charge les frais de transport- saitsur la base d’indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par l'arrêté ministériel du 3juillet 2006 susvisé15/23 - soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreuxIndemnisation liée à l'utilisation d'un autre type de véhicule personnel, d'un taxi où d'un véhicule delocationDans des circonstances exceptionnelles, l'autorité territoriale peut également autoriser, lorsque l'intérêtdu service le justifie, le remboursement des frais d'utilisation d'un taxi, d'un véhicule de location ou d'unvéhicule personnel autre qu'un véhicule à moteur, sur présentation des pièces justificatives au seulordonnateur, sous réserve que ces frais n'aient pas déjà été pris en charge au titre de l'indemnisation desfrais divers pour l'étranger ou l’Outre-Mer.Indemnisation des frais annexesL'autorité territoriale peut également autoriser, lorsque l'intérêt du service le justifie, le remboursementdes frais d’utilisation de parcs de stationnement et de péage d'autoroute, sur présentation des piècesjustificatives au seul ordonnateur y compris sous forme dématérialisée, et sous réserve que ces fraisn'aient pas déjà été pris en charge au titre de l'indemnisation des frais divers engagés à l'occasion d'unemission, d'une tournée ou d'un intérim en outre-mer ou à l'étranger.Article 2 : Frais d'hébergement liés à une mission ou à un stageDe fixer les taux du remboursement des frais d'hébergement (nuitée et petit déjeuner) au réel, enrespectant une double limite, celle du montant effectivement supporté par l'agent, attesté par la transmission des justificatifs correspondants et celle relative aux plafonds applicables au personnel del'Etat, fixée par l'arrêté ministériel du 3 juillet 2006.A titre indicatif, plafond en vigueur au 20 septembre 2023 :- 90€, en province,- 120€ dans les villes de plus de 200 000 habitants et celles de la métropole du grand Paris,- 140€ à Paris.Article 3 : Frais de repasD’instaurer le remboursement au réel des frais de repas exposés à l’occasion des déplacementsprofessionnels en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale par l'agent, surproduction des justificatifs de paiement auprès de l’ordonnateur, dans la limite du plafond prévu pour leremboursement forfaitaire applicable au personnel de l’Etat, fixé par l'arrêté ministériel du 3 juillet 2006.A titre indicatif, plafond en vigueur au 20 septembre 2023 : 20 €.Aucun remboursement n’est accordé à l'agent au titre des frais pris en charge par un prestataire au titrede son déplacement. En cas d'indemnisation par un autre moyen de la pause repas du midi (organismede formation, frais de mission, etc.), l'agent ne sera pas éligible au titre restaurant.Article 4 : Frais de déplacement non pris en charge par le CNFPTL'autorité territoriale peut également autoriser, lorsque l'intérêt du service le justifie et/ou que laformation est inscrite au plan de formation, le remboursement des frais de déplacement sur présentation des pièces justificatives au seul ordonnateur y compris sous forme dématérialisée, et sous réserve queces frais n'aient pas déjà été pris en charge.Les stages et formations pris en charge par le CNFPT n'ouvrent droit à aucune prise en chargecomplémentaire par la collectivité.Article 5 : Frais de transport liés à la participation à un concours ou un examen professionnel D'autoriser la dérogation aux frais de transport dans le cadre de la participation aux épreuves desconcours, des sélections ou des examens professionnels à raison de deux allers-retours par année civileé et une seconde fois à l’occasion desépreuves d'admission du même concours ou examens professionnels).Article 6 : Modes de transportLe service qui autorise le déplacement doit choisir le moyen de transport le plus économique et, lorsquel'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement. Toutes les modalités dudéplacement devront être validées préalablement au départ en mission où en stage par un ordre demission. Pour les stagiaires bénéficiant d’une prise en charge du CNFPT au titre de leur formation, cettedisposition ne leur est pas applicable.par agent (une première fois à l’occasion des épreuves d’admissi16/23 Avant son départ, l'agent doit demander la possibilité de pouvoir disposer d’un véhicule de service oud’un service d’autopartage. En cas d'utilisation d’un véhicule de service, l'agent ne perçoit pasd'indemnisation puisque les frais sont directement pris en charge par l'employeur.Si aucun véhicule de service n’est disponible, il donne la priorité à l'utilisation des moyens de transporten commun.En cas d’incompatibilité géographique, l'agent utilise son véhicule personnel en privilégiant le covoiturage{à indiquer sur l'ordre de mission).L'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service doit, personnellement,souscrire une police d'assurance garantissant de façon illimitée sa responsabilité propre et celle de sacollectivité employeur au titre de tous les dommages pouvant découler de l'utilisation de son véhicule àdes fins professionnelles. La police d'assurance doit, en outre, comprendre l'assurance contentieuse.Article 7 : Justificatifs à communiquerLes justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires sont communiqués par l'agent au seulordonnateur qui en assure le contrôle, sous forme dématérialisée, dématérialisation native ouduplicative :- Pourles frais de transport : titre de voyage, justificatifs de frais de péage, de stationnement, facturesdu prestataire, ordre de mission, carte grise du véhicule {le cas échéant)- pour les frais d'hébergement et de petit déjeuner, ils doivent être systématiquement justifiés parune facture où toute autre pièce attestant d'un hébergement à titre onéreux,- pour les frais de repas: en raison d'une prise en charge au réel, tous les justificatifs sont àtransmettre.INSCRIT les crédits correspondants au budget.AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte afférent à la prise en charge de ces frais, qui est chargéede veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 10 octobre 2023.40. Misé'en place du forfaitmobilité durableDEL2023-63 : Mise en place du forfait mobilités durablesVU le code général de la fonction publique, notamment son article L.723-1, VU le code du travail, notamment ses articles L.3261-1 et L.3261-3-1, VU le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,VU le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du forfait mobilités durables dans la fonction publique territoriale modifié,VU l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat, modifié VY l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 21 septembre 2023,CONSIDERANT la nécessité d'encourager le recours à des modes de transport alternatifs etdurables auprès des agents communaux,AYANT entendu l’exposé du rapporteur, Monsieur Jean-Charles LAVERRIERE, Premier adjoint au Maire en charge des Finances, des Ressources humaines et de l'Urbanisme,Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, avec 14 voix POUR et 1 ABSTENTION (Alan SORRENTI),DECIDE les modalités de mise en œuvre suivantes :Article 1: ObjetD'instaurer, à compter de l'année 2023, le forfait mobilités durables au bénéfice des agents publics de là commune de Neydens.Sont concernés les déplacements domicile/travail réalisés par les agents : s avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel< en tant que conducteur où passager en covoiturage17/23 e à l’aide d'un engin de déplacement personnel motorisé, tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l'article R.311-1 du code de la Route« en tant qu'utilisateur des services de mobilité partagée mentionnés à l'article R.3261-13-1 du code du TravailArticle 2 : Agents concernésCe dispositif est ouvert aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires, aux contractuels de droit public et de droit privé.Sont exclus les agents :+ __ bénéficiant d'un logement de fonction sur leur lieu de travail + bénéficiant d'un véhicule de fonction+ bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail °__ transportés gratuitement par leur employeurArticle 3 : MontantLe montant annuel du forfait mobilités durables est fixé à :- 100 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours - 200 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours - 300 € lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours Pour bénéficier du forfait, l'agent doit utiliser l’un des modes de transport éligibles mentionnés ci-dessus au moins 30 jours par année civile. Ce nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.Le forfait mobilités durables est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos. En cas d'employeurs multiples, là prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun d'eux. Article 4 : Procédure et versementLe bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l'agent d'une déclarationsur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tardle 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Si l'agent a plusieurs employeurspublics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux.Le versement du forfait mobilités durables aura lieu en une seule fraction l'année suivant celle au titre de laquelle le droit est ouvert, et interviendra sur le mois de janvier. Article 5 : ContrôleL'autorité territoriale dispose d'un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturageet sur l'utilisation du vélo.INSCRIT les crédits nécessaires seront inscrits au budget.11; Création d'un poste de Responsable de gestion comptable et financièreDEL2023-64 : Création d’un emploi permanent de responsable de la gestion comptable et financière àtemps non complet à 28/35e hebdomadairesVU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L,313-1 et suivants,VU le tableau des effectifs,CONSIDERANT les mouvements de personnel,CONSIDERANT la nécessité de renforcer les services administratifs en créant un emploi deresponsable de la gestion comptable et financière pour assurer les missions principalessuivantes :- Assurer le traitement comptable des dépenses et des recettes du budget principal et duCCAS- Suivre et gérer la dette- Gérer les régies de recette et d'avance et suivre les impayés - Gérer et suivre l'inventaire- Participer à l'élaboration et à l'exécution des budgets- Suivre et gérer les assurances- Participer en lien avec la DGS à l'ingénierie financière des projets - Gérer les commandes de fourniture de bureau- Suppléer l'agent chargé d'accueil et de cammunication18/23 - Assurer une veille juridiqueAYANT entendu l'exposé du rapporteur, Monsieur Jean-Charles LAVERRIERE, Premier adjoint au Maire en charge des Finances, des Ressources humaines et de l'Urbanisme,Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE la création à compter du 10 octobre 2023 d‘un emploi permanent de responsable de la gestion comptable et financière à temps non complet, à raison de 28/35° hebdomadaires. Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B, relevant du cadred'emplois des rédacteurs ou un fonctionnaire de catégorie C, relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs. Les missions principales du poste sont les suivantes : - Assurer le traitement comptable des dépenses et des recettes du budget principal et duCCAS- Suivre et gérer la dette- Gérer les régies de recette et d'avance et suivre les impayés - Gérer et suivre l'inventaire- Participer à l'élaboration et à l'exécution des budgets- Suivre et gérer les assurances- Participer en lien avec la DGS à l'ingénierie financière des projets - Gérer les commandes de fourniture de bureau- Suppléer l'agent chargé d'accueil et de communication- Assurer une veille juridiqueL'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour unedurée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu del'application de l'article L.332-14 du Code Général de la Fonction publique.Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement del'article L.332-8 2°du Code Général de la Fonction publique : pour les besoins des services oula nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recrutédans les conditions prévues par le présent code.En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées,celui-ci exercera les fonctions définies précédemment, La rémunération des agentscontractuels est calculée sur la base des indices du grade de référence et tient compte,notamment, des fonctions occupées, de la qualification détenue par l'agent ainsi que de sonexpérience.AUTORISE la modification du tableau des effectifs.INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la collectivité.22. Mise à jour du tableau des effectifsDEL2023-65 : Mise à jour du tableau des effectifsVU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2313-1, R.2313-3, R.2313-8,VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.313-1,VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables auxfonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant,pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 21 septembre 2023,CONSIDERANT que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organedélibérant. H leur appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non completnécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.CONSIDERANT {a nécessité de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création,de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.19/23 CONSIDERANT qu'il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivitéou de son établissement.Ilest donc proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :EFFECTIFS POSTES CONTRACTUELS GRADES OÙ EMPLOIS | CATEGORIE BUDGETAIRES | POURVUS TITULAIRES | CONTRACTUELS TNCFILIERE ADMINISTRATIVEATTACHE PRINCIPAL A 1 1 1REDACTEUR B 1,8 0,8 0,8ADJOINT ADMINISTRATIF c 1 0PRINCIPAL 1" classeADJOINT ADMINISTRATIF c 1 0PRINCIPAL 2° classeADJOINT ADMINISTRATIF € 2 1(2-1) 1-7 TOTAL 6,8 2,8 0 L 0,8 FILIERE TECHNIQUETECHNICIEN PRINCIPAL1" classe ë 1 À ssADJOINT TECHNIQUE c 1 0PRINCIPAL 1" classeADJOINT TECHNIQUEPRINCIPAL 2° classe € 3 1-1 1(21)7,36 ADJOINT TECHNIQUE C 9,36 (8,36+1) (4,36+3) 2 4(1+3) 1,36TOTAL 14,36 9,36 4 4 1,36FILIERE SANITAIRE ET SOCIALEATSEM PRINCIPAL 1° c ï ou | iouyclasseATSEM PRINCIPAL 2°classe ê é + 1TOTAL 3 1 oi 0 0FILIERE ANIMATIONANIMATEUR PRINCIPAL B 1 1 (0+1) 1 (0+1)2° classeANIMATEUR B L 0(1-1) 0 (1-1)TOTAL 2 1 L 0 0TOTAL GENERAL 25,16 14,16 10 4,36 0,8AYANT entendu l'exposé du rapporteur, Monsieur Jean-Charles LAVERRIERE, Premier adjoint au Maireen charge des Finances, des Ressources humaines et de l'Urbanisme,Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,DECIDE la création des postes suivants :- 1 emploi d’adjoint technique à temps completMODIFIE le tableau des effectifs à compter du 10 octobre 2023 comme suit :EFFECTIFS POSTES CONTRACTUELS GRADES OÙ EMPLOIS | CATEGORIE BUDGÉTAIRES | POURVUS TITULAIRES | CONTRACTUELS TNCFILIERE ADMINISTRATIVEATTACHE PRINCIPAL A E I z Ï20/23 REDACTEUR B___}._.18 0,8ADJOINT ADMINISTRATIFPRINCIPAL 1" classeADJOINT ADMINISTRATIFPRINCIPAL 2° classeADJOINT ADMINISTRATIF € | 2 DR CdFILIERE TECHNIQUETECHNICIEN PRINCIPAL1' classeADJOINT TECHNIQUE[PRINCIPAL 1° classe. | © ° ° ADJOINT TECHNIQUE| PRINCIPAL 2° classe € : î îADJOINT TECHNIQUE € 9,36 7,36 2 4 1,36FILIERE SANITAIRE ET SOCIALEATSEM PRINCIPAL 1 € 1 0 0classee ATSEM PRINCIPAL 2 € 2 1 1| classeFI[ANIMATEUR PRINCIPAL|2° classeANIMATEUR B 1 0 0INSCRIT les crédits nécessaires au budget13:‘Acquisition:d’un:bien-immobiliersis’ 93 rue'du MailDEL2023-66 : Acquisition d’un bien immobilier sis 93 rue du MailVU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU le code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.214-1 et L.240-1 et suivants prévoyant qu’un Droitde Préemption Urbain peut être institué pour réaliser les opérations et actions d'urbanisme définies àl'article L.300-1 du même code, R.211-1 et suivants et R.213-8,VU la délibération du conseil municipal n°2020-46 en date du 10 juillet 2020 donnant délégation au Mairepour exercer au nom de la Commune le droit de préemption urbain,VU la déclaration d'intention d’aliéner n°07420123A0021 réceptionnée en Mairie le 3 mai 2023concernant la vente dans la commune de Neydens par SA IDEIS des lots 49 — appartement de 65,90 m2 -et 157 — stationnement — à la Résidence Le Minéraly situés sur la parcelle cadastrée B 2263, 93 rue duMail, d’une superficie de 1050 m°? au prix de 236 100€,VU la décision du Maire n°2023-06 du 25 juillet 2023 relative à l’utilisation par la Commune de son droitde préemption pour l'achat d’un logement et d’une place de stationnement situés à la résidence Minéraly, 93 rue de mail — appartenant à SA IDEIS — représenté par M. Vincent Moënne-Loccoz, VU les notifications de la décision de préemption en LRAR aux acquéreurs, M. BETTE et Mme LUCAS, au vendeur, SA IDEIS et au notaire, Me GABÂRRE, en date du 10 octobre 2023,VU l'avis de France Domaine n°2023-74201-44792 en date du 20 juillet 2023,VU l'avis de la Commission Urbanisme en date du 27 septembre 2023,21/23 CONSIDERANT que SA IDEIS a mis en vente un bien immobilier comprenant les lots 49, un appartementT3 de 65,90 m? avec terrasse, et 157, un garage boxé en sous-sol, au sein de la résidence Le Minéraly, dansle bâtiment C au 2° étage appart. C15, au 93 rue du Mail, situés sur la parcelle cadastrée B 2263 d'unesuperficie de 1050 m°. L'appartement est composé d’une cuisine, une salle à manger, deux chambres etune terrasse de 11 m2. Les règles actuelles sont celles du PLU du 14 janvier 2020, zone Ub, secteurd’habitat collectif ou individuel groupé dense.CONSIDERANT que la Commune a exercé son droit de préemption pour acquérir ledit bien.CONSIDERANT l'avis des Domaines n°2023-74201-44792 en date du 20 juillet 2023 fixant la valeur du bienà 236 100€, correspondant au prix du vendeur. Aucune négociation n’a donc été engagée. CONSIDERANT que la visite du bien n’a pas pu être effectuée et les diagnostics n’ont pas étécommuniqués; le vendeur s’y étant opposé.CONSIDERANT que l'acquisition de ce bien dans une résidence dans laquelle possède déjà un bien,permettra à la Commune de reconstituer un patrimoine immobilier servant de logements d'urgence auxsinistrés neydanais ou aux personnes en difficulté sociale.AYANT entendu l’exposé du rapporteur, Madame le Maire,Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,APPROUVE l'acquisition par la Commune de ce bien immobilier identifié au cadastre sur la parcelle B2263, composé de deux lots 49 — appartement de 65,90 m? - et 157 — stationnement — à la Résidence LeMinéraly, sis 93 rue du Mail à Neydens (74160) au prix de deux cent trente six mille cent euros (236 100€)net vendeur.AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la conclusionde la transaction correspondante.CHARGE notre notaire de rédiger tous les actes à venir.PREND en charge les frais de notaire en relation avec cette acquisition.14. Questions diversesMadame Sophie GIROD informe sur la sortie du prochain bulletin municipal et les besoins en articles.Madame le Maire informe que Monsieur André VALLI a fait part de son souhait de ne plus vouloir êtreconseiller municipal délégué en charge des Travaux et le remercie. Madame le Maire a proposé la fonctionà Monsieur Jean-Pascal MEGEVAND.La séance a été levée à 20h35.Le Maire,Carole VINCENT Lionel VESIN22/23 Ev/EtÉdFOIE/EEETSREUEpereFSUSEpOTGUEFRONTSVSNINMNNISSELONSONTOVER10)seuslnuzs9poanoiços|EEPISVECOEEEFEU]FUS9pSOI00€]FGUNESE0912TSIETUTTOOL)saphisegsapani GotOUIUON|apAVALen[uospyperepomen|uoispypaxeLoRRUO)e]ap aumteNsatensepesssouasessaupyessaupyPaueNPPEI22urten|3p21eg12pEAISEREDSOOURLRIPNNIVAL25saupPV UNBANVNEGeme|soulxioboiansNE960-e202-waunsnszu]eeoc/so/touuogapusssao069-s69-129-685|uumdopum01sessoualec/vo/ernoi np «na np una £e]FRPNSTE]orx e20zsunpiomelezoz/ot/0rinoieupç sdeuouoda oû9prow19]ossxeeenanpnou[ezoz/60#tssoovez102v0)SuDPRONC51v201-e202-eaunlpuomelezoz/o/e0sédie spurwouegel26 v|merun5sanaHosva[ezoz/so/stseoovezr0evo)FPENGP]ror-ezor-eaun|promelezoz/50/s2ueruomaeu|sainesepainosgz20% alnoneAurauvuns0/60ércove10e8.0)FSPRNGEL]zor-ea0e-eaunlpremelezoz/5o/6tueuogemo]siege]op nouer]savelLES1suennvisvalezoz/so/roezoovez102v.0PENGE]srpersolai(ezcc/so/oraumgpaoossi]sononsopennousphgez-zee-soe7-18e7-19e7-1687sannaneeage[#80Puuvauvnoinolezoz/ro/srreoovezr0eo)FRANINVORETsenc“axoovlezoe/so/1osanbieyonoyoudxneauuedseu59p501 €seloneuna402/ecoz/20/2So0ver1020260-ez07-vaun|auopovlezoz/so/roupuruouegeo]dieuopurso1 sopogeloest-urerv|duepanop| °58U0LMENVONVAEz02/20/5tMOOVEZTOZL0pauFPEaLovLauoDv/ezcz/60/10rersaujeuossapnosLeeresvlsuresensnperl“BUGLOHDIA|Z0E/S0/ETveoovez102v0)L60-ex0c-vaun|‘axopovez0z/so/10uoneupsopopauausluegp]soujeuoss9psnoiortservNON)euanorves2q/E202/50/rtocovez102v0)soueuossepamesors|FESPRNGEL]o0-ezce-veun|auooovlezoz/Lo/tesanbreyoncioudxnesuued|Tssep sopss]sv6-68ns1smueqHDON|ezoc/L0/+7sroovezr02910)FPENEI]cso-ez0r-vaun|auooDvleeoc/Lo/tEejeiiodsnoyesy apsol2868en1soNNogivo|ezoz/Lo/2ræpoovezroevo)FPEL20-ce02-vaun|paoselezor/Lo/tESieuoysuanxesapeñeyuoneypousuopejos||181)o1 28499puuau7eGeroopgene8S2NOVENONENEVJez0c/20/17Seoovez10290)FPENPI]oso-ezoe-eaunlonduosaud+ auooovlezcc/Lo/tesupsidsuis2psop olrsselpsonel—?M4sINOUOENez0c/eo/rr2ooveztozo)FspeNcire]K6o-ez0e-eaunlondhssaud+ auooDv/eecc/Lo/teauoususnosinn]sainesepainoiglsssnanepanal“APNVHLLONEZDE/ro/erLroovezr0ev0)FHPENGEI]980-707exunpaessv(ezoe/Lo/1zaimeeuodsoullauzs9p s0p€6ss-s018same1sxyairovaezoc/L0/ErrH00vez10200)FHSPRSNEP]a0-<207exunpaosoylezoz/Lo/stsnbhewipoigeäsé]—siendnedsepsopzarxAEET277opoovez102v0)FPENOr]sao-£zo equnhduosoudsonepuooovlez 10/52AniPAun pLoRepi19 saine50puope>yIpoPuusnuaine]espuw7esror-soevannaipeuyx3no27/60/97reoovezr02vuo)FPENGEI]uopurqlvainepuege|e202/20/8tsieLNvoruvr|ezoz/20/8rsroovezroz0)ECEEELRENESETT)CRE)TPANPNee(MONOPUENQPAP opea]SoIREIEa SuOREPUFRPENEr]Lor-e202-vaunlprosselezcz/60/87ensure]upazspuuselmelsonpopauvenelAMONRLVd-oreo/o|ronzoomvozroenoRevFETESETnrsalFEU55750TENTEDovevero)ue]RINGESL:xsnyalusep uma-oot-e202-veanlsalezoz/6o/roSussnlAug8p ueou]euronasspauonessousvs|ezoz/s0/erGoovez1029L0)THEor-c202-vaun]uonduosaud+ piomelez0z/60/10eenpiapulose]| sauêlasapauennp sanoLxez-gve7-erevlsenneeauasondavuoEzoz/r0/02S0oVEZTOzHL0THSPITEORSNSESS)SCENEINONNVEEEeaun|uondussd+ promel2£60-e202-ecun]vonpiosse|ez0z/20/10anesveeNIsn)puufrzo/0r/sosroovzz1020)BEssSaSPENGt]eur5esoinusanoanofe-sopeoeyuopesyipon|soujeuozsapsansséo-eor-eanpromelezoz/s0/10amorofe-sopmeuoneopou]eutemuossepsineSer6rr]orne oranonearanvrsoanlezoe/so/rr|ronronvozrczsoFPE260-e202-eaulpaosselezz/20/10sapeiesspsuopeypon|usasp urusuo90c|Gus-188runes)INvHSvuuounlezce/eo/er|soeoooHer10zrr0es0-ez0esnysalecoc/LojozRuowsBo)nodaus]squossapouLeequerD6|ex02/e0/62Soovez1029L0|EE)DORARSUOSEpanyuri|FEI]PYANSPESa|NONNSRTEUSGREEPEEG]| HINASUsp sIuuog
1501 < Q < 2000 4,5€ 1501 < Q < 2000 4,35€2001 < Q < 2700 5€ 2001 < Q <2500 4,85€Q 22701 5,50€ 2501 < Q < 3000 5,35€3001 < Q< 3500 5,40€3501 < Q < 4000 5,45€Q2>4001 5,65€Extérieur à la Communeou absence d'avis 6€ 5,75€d'impositionPénalité pour non 20€ 20€inscription préalablePénalité pour retard 15€ 15€AYANT entendu l'exposé du rapporteur, Monsieur Jean-Charles LAVERRIERE, Premier adjoint au Maireen charge des Finances, des Ressources humaines et de l'Urbanisme,Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,6/23 ADOPTE la nouvelle tarification municipale comme indiquée ci-dessus à compter du 1% octobre 2023.PRECISE que ces tarifs s’appliquent sous réserve des exonérations ou des tarifs temporaires votés par leConseil municipal.INSCRIT les recettes correspondantes au budget communal.AUTORISE l'autorité territoriale de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présentedélibération.3... Répartition de l’actif.et du.passif de l'Association Foncière de RéMembrementDEL2023-56 : Répartition de l'actif et du passif de l'Association Foncière de RemembrementVU les articles L.131-1, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime,VU l'ordonnance n°2004-632 du 4° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,VU l'arrêté préfectoral n°DDA-B/20-81 du 23 juillet 1981 instituant une Association Foncière deRemembrement (AFR) dans les Communes de Saint-Julien-en-Genevois et Neydens,VU arrêté préfectoral n°DDA-B/2-82 du 11 janvier 1982 constituant une Association Foncière deRemembrement (AFR) dans les Communes de Saint-Julien-en-Genevois et Neydens,VU la désignation en date du 7 septembre 2006 par la Chambre d'Agriculture de quatre propriétairesexploitants,VU la désignation par le Conseil municipal de Saint-Julien-en-Genevois en date du 22 juin 2006 de deuxpropriétaires non exploitants,VU la désignation par le Conseil municipal de Neydens en date du 11 mai 2006 de deux propriétaires nonexploitants,VU l'arrêté préfectoral n°DDAF-2007-SEGE-n°120 du 23 octobre 2007 modifiant la composition du Bureaude l’Association Foncière de Remembrement de Saint-Julien-en-Genevois/Neydens,VU les demandes de dissolution de f'AFR par les deux Communes,VU l'avis de la commission des Finances du 26 septembre 2023,CONSIDERANT la non-inactivité de l’AFR de Neydens/Saint-lulien-en-Genevois depuis 2098.CONSIDERANT l'épuisement du mandat des membres du bureau désignés pour 6 ans par arrêtépréfectoral du 23 octobre 2007.CONSIDERANT la nécessité qu'il soit procédé à la dissolution de cette AFR sans activité depuis unequinzaine d'années et de délibérer sur la proposition de répartition de l'actif et du passif de l'AFR avantladite dissolution.AYANT entendu l’exposé du rapporteur, Monsieur Jean-Charles LAVERRIERE, Premier adjoint au Maireen charge des Finances, des Ressources humaines et de l’Urbanisme,Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,ADOPTE la répartition et reprise de l'actif et du passif de l’AFR Neydens/Saint-Julien-en-Genevois commesuit:7/23 [ BALANCE AFR I NEYDENS [ ST JULIEN Ï TOTAL. ] i iCOMPTES. DEBIT CREDIT_ | DEBIT | CREDIT | DEBIT CREDIT | DEBIT CREDIT. 1021 115 099,01 73 006,88] 42 092,13] 0.00! 115 099,01 1068] 47,92 47,92) 0,00) 47.92 130 130,08! 130,03 0,00! 130,03 21538[ 115 146,93 73 201.88] 41 945,06] 115 146,93 9.00! 4718 3 730.20 8 730,20 0,00 0,00 3 730,20 515] ___ 3 860,23 3 535.20 325,03 3 860.23 0.00! 119 007,16! 119 007,16] 76 737,08] 76 737,08] ” 42270.08) 4227008] 119 007,16| 119 007,16l : iPARCELLE | SURFACE | VALEUR PARCELLE | SURFAÇE | VALEUR ZA3 762] 1195,25 ZA 8 1856] 244069 ZA 31 6911] __10840,38 ZA 18 323 506,65 ZA43 1 685 2643,04 ZA 18 177 277,64 ZATO 3281 5146.47) ZA21 4080] 6 399,75] ZATT 1225 121,49) ZA 24 1389] 217874 ZA 84 220] 345,08 ZA 34 3558] 5 580,96 ZA 86 1 360 2117.87 ZA 39 2256] 3587.12 28 48 654 1025.84] ZA 42 451} 7 765,97 Z8 52 178 280,77 ZA 52 2922] 4583.35 2871 26 40,78 ZA 60 340 533,31 28 96 1 937 3088,31 ZA 64 533 836,05 ZC 18 876) 1374.06] ZA67 1611 2526.96 ZC 23 494] TTA87 ZA T3 1 498] 234071 2512 2.165 3395,95 ZATI 85 133,33 ZD 28 ani 644,68 ZATS 1288| 2020.31 2D 34 721 1140,35 ZA 82 7160] 711 230,94 ZET 1977] _. 3101.06 ZA 104 [1832] 240364 Æ 19 1861 2819,1 28 20 401 629,00 TOTAL 26 741] 41 046.05 ZB 25 1486| 2 330,8 28 30 782] 1 226,62z881 1019! 1 598,37ï 28 36 1829] 2 868,91i ï Z8 40 1680! 2 603,82: TOTAL PARCELLES 73 409 ZB 124 60 94,11 NEYDENS + ST JULIEN 2127 265] 418,67 nn 28 195 #1 136,47. 28 200 3293/ 5 165,29 Pro: es travaux d'aménagement des :FE enne à la surface ° 28 208 286 464,30 ZB 204 222 348,22]ZB 229 10) 15,69TOTAL 46 68e] 73 201,88ACCEPTE l'incorporation dans le domaine privé de la Commune des biens propriétés de l’AFR situés sur laCommune de Neydens et listés ci-dessus.AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes démarches et à signer toutes pièces et actes à intervenirinhérents à la dissolution de l'AFR, à la reprise de ses actifs et passif et à l’incorporation des biens del'association situés sur la Commune dans la propriété communale.4: : Procédure: de régularisation avant reprise des sépultures sans concession. relevant du régime. duterrain communDEL2023-57 : Procédure de régularisation avant reprise des sépultures sans concession relevant durégime du terrain communVU les articles L.2223-13, L.2223-14, L.2223-15 et R.2223-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,8/23 VU l'avis de la commission des Finances du 26 septembre 2023,CONSIDERANT qu'il existe dans le cimetière communal hombreuses sépultures dont l'existence estparfois ancienne et dans lesquelles un où plusieurs défunts de la même famille y ont été inhumés sansque cette dernière soit pour autant titulaire d’une concession à l’endroit considéré alors que :- En vertu des articles L.2223-13 et -15 du CGCT, il peut être concédé, moyennant le versementd'un capital dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal, des terrains auxpersonnes qui souhaitent y fonder leur sépulture particulière et celle de leurs enfants ousuccesseurs, Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux,monuments et tombeaux,- Qu'à défaut de concession, en vertu de l’article R.2223-5 du CGCT, l'ouverture des fosses pour denouvelles sépultures a lieu de cing années en cinq années,- Qu'il résulte de ces textes et de la jurisprudence, qu'en absence d’une concession dûmentattribuée à la famille par la commune, à l'endroit considéré, après paiement des droitscorrespondants, les inhumations sont faites en Terrain Commun,- Que la mise à disposition de l'emplacement, alors accordée gratuitement, ne peut s'entendre quepour une durée d'occupation temporaire qui est de cinq ans, si la commune n’a pas rallongé cedélai à l'appui de conclusions d’un hydrogéologue consulté lors de la création ou de l'extensiondu cimetière,- Qu'à l'issue de ce délai, la reprise de la sépulture établie ainsi est de droit pour la commune,- Que l'occupation sans titre du terrain général du cimetière n’emporte aucun droit acquis pour lafamille d'en disposer librement ou d'en réclamer le maintien ou la prolongation de son utilisationau-delà du délai réglementaire, quand bien même un caveau y a été implanté et plusieurs corpsde la famille y ont été inhumés,- Que seule la concession permet alors d'ouvrir et de garantir des droits à la famille dans le tempsdans la mesure où celle-ci maintient la sépulture en hon état d'entretien,- _ Qu'une gestion rationnelle de l’espace du cimetière évite soit de l’agrandir, soit d’en créer unnouveau, avec toutes les incidences financières et environnementales que ces opérationscomportent,- Considérant néanmoins que dans le cimetière de la commune, parmi ces sépultures, certainessont visitées et/ou entretenues par les familles, d'autres ont cessé d’être entretenues,- Que la commune n'a pas procédé à la reprise des terrains au terme du délai réglementaire,- Que la commune souhaite concilier les impératifs de gestion du service public du cimetière etl'intérêt des familles.AYANT entendu l'exposé du rapporteur, Madame le Maire,Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,PROCEDE aux mesures de publicité ci-après pour avertir les familles intéressées : pose de plaquettes de «demande de renseignements » sur les sépultures des défunts inconnus, affichage en mairie et aucimetière d’un avis municipal au côté de la liste des emplacements concernés invitant les familles à sefaire connaître en mairie aux jours et heures de permanence, diffusion d’un communiqué explicatif de taprocédure par un affichage en mairie et au cimetière, par une insertion dans le bulletin municipal fou, àdéfaut, dans les boîtes aux lettres) et dans un journal local ainsi que sur le site internet de la commune etenfin, lorsque l'existence et l'adresse d’un membre de la famille sont connues, par l'envoi d’une 1" lettrerecommandée avec accusé réception puis, si nécessaire, d’un second et dernier courrier en lettre simple,4 mois à 15 jours avant la date butoir fixée par la présente délibération.PROPOSE aux familles concernées par des sépultures établies à l’origine en Terrain commun les optionsci-après, à titre de régularisation de la situation :9/23 > l'attribution d'une concession familiale, sous réserve d’une remise en état si besoin, au bénéfice detous les ayants droit de la ou les personne(s) inhumée{s), lorsque l'aménagement sur le terrain le permet,> de faire procéder, à leur charge, au transfert du ou des défunt{s) dans une concession du cimetière oùdans un autre cimetière.PROPOSE dans ces circonstances, en application de l'article 1.2223-14 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, des concessions d’une durée de 30 ans au prix de 150€ et d’une durée de 50 ans au prix de250€.FIXE le délai maximum laissé aux familles intéressées pour se faire connaître en mairie et procéder auxformalités nécessaires à la date du 31 décembre 2023, de manière à passer la fête de la Toussaint.PROCEDE au terme de ce délai, à la reprise des sépultures dont la situation n'aura pas été régularisée, etde charger Madame le Maire de prendre un arrêté définissant les modalités selon lesquelles auront lieuces reprises en vue de libérer les terrains et de les affecter à de nouvelles sépultures.DELEGUE à Madame le Maire, à laquelle la délibération du Conseil municipal n°DEL2020-46 en date du 10juillet 2020 a délégué, en application de Particle L2122-22 8° du Code Général des CollectivitésTerritoriales, là délivrance et la reprise des concessions funéraires, est chargé de l'application de laprésente délibération.5 Plan Intercommunal d’AttributionsDEL2023-58 : Plan Intercommunal d'AttributionsVU la loi n°2014-366 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite loi ALUR en date du 24 mars2014,VU la toi n°2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017,VU la loi n°2018-1021 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique du 23novembre 2018 (ELAN),VU Ja loin°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentrationet portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale -dite 3DS,VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.441-1, L. 441-1-1, L.441-1-5,L.441-1-6, 1441-2-8,VU les statuts de la Collectivité, et notamment en matière de logement,VU le projet de territoire 2020-2026, adopté par délibération n°20211213 cc_adm114 du ConseilCommunautaire du 13 décembre 2021 et notamment sa fiche n°3 développement d’une nouvellepolitique de logement,VU la délibération n°20190701 cc hab79 du Conseil communautaire du er juillet 2019 créant laConférence intercommunale du logement sur le territoire de la Communauté de Communes du Genevois,VU ja délibération n°20191125_cc_hab119, du Conseil communautaire en date du 25 novembre 2019portant prorogation du second Programme Lacal de l’Hahitat et lancement d'un nouveau document,VU l'avis des commissions Aménagement, habitat et de la commission socia! sénior petite enfance réuniesavec le Bureau le 6 février 2023,VU la délibération n°20230327 cc hab 31 du Conseil Communautaire du 27 mars 2023, portantapprobation du projet de Plan intercommunal d’attributions,VU ta validation du projet de Plan intercommunal d’attributions par la Conférence intercommunale dulogement réunie le 4 avril 2023,VU la validation du Comité responsable du Plan départemental d'actions pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées, réuni le 20 juin 2023,10/23 VU la délibération n°20230626 _cc_hab_64 du Conseil Communautaire du 26 juin 2023 portant arrêt duPlan intercommunal d’attributions regroupant le Document cadre d’orientations et la Conventionintercommunale d’attributions,CONSIDERANT que les intercommunalités tenues de se doter d’un Programme local de l'habitat, commefa Communauté de Communes du Genevois, ont l'obligation d'établir, en matière de logements sociaux :- un Document cadre des orientations définissant les orientations stratégiques en matièred'attribution de logements locatifs sociaux.- une Convention intercommunale d’attributions permettant de traduire de manièreopérationnelle les orientations stratégiques en matière d'attribution de logements sociaux. Elledéfinit les engagements quantifiés et territorialisés de mixité à prendre en compte dans lesattributions de logements sociaux.Ces documents ont été regroupés au sein du Plan intercommunal d’Attributions lequel est valable 6 ans.Ils ont été conçus de manière partagée, lors d'ateliers ayant eu lieu de septembre à décembre 2022,réunissant les élus de la Communauté de Communes du Genevois, les élus des communes, les services del'Etat, les réservataires, les associations concernées et les organismes de logement social.Pour la Communauté de Communes du Genevois, le projet de document prévoit :- les orientations intercommunales d'attribution :favoriser la mixité socialefavoriser le droit au logementfavoriser l’accès au parc social et aux travailleurs pauvresfluidifier les parcours résidentiels des locataires du parc social- les engagements territorialisés et quantifiés :© attribuer minimum 25 % des logements hors quartier politique de la ville et hors secteurs trèsfragiles aux ménages dont les ressources relèvent du premier quartileo attribuer 70% minimum des logements aux ménages des quartites 2, 3 et 4 dans le quartierpolitique de la ville et dans les secteurs très fragiles© attribuer 25 % des logements par réservataire au profit des ménages prioritairesaccompagner les sorties d'hébergement et lutter contre le sans-abrisme© favoriser les parcours résidentiels des ménages du parc social9©00oDans sa séance du 27 mars 2023, le Conseil communautaire a approuvé le Plan Intercommunald’Attributions. La Conférence intercommunale du logement réunie le 4 avril 2023 a validé ce document.Le Comité responsable du Plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement despersonnes défavorisées l’a approuvé dans sa séance du 20 juin 2023. Le Conseil communautaire du 26juin a arrêté définitivement le Plan intercommunal d’Attributions regroupant le Document cadred'orientations et la Convention intercommunale d’attributions.Le Préfet, le Président de la Communauté de Communes, les Maires des communes, le Président duConseil départemental, Action Logement, les organismes de logement social sont signataires de ce Plan.AYANT entendu l'exposé du rapporteur, Madame le Maire,Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à Funanimité,ADOPTE le Plan Intercommunal d’Attributions regroupant le Document cadre d’orientations et laConvention intercommunale d’attributions joint à la présente délibération.AUTORISE Madame le Maire à signer ledit Plan et toutes pièces annexes.AUTORISE Madame le Maire à accomplir toutes démarches et signer tous les documents nécessaires àFexécution de la présente délibération.11/23 6.-Conventions bilatérales: de réservation pour’ l& gestion. en: flux ‘des. logements sociaux avec lesbailleurs sociauxMonsieur Lionel VESIN demande si les personnes qui libèrent les logements sont des personnes sortant duterritoire. Il est répondu que non pas forcément, il s'agit d'un parcours résidentiel pour certaines d’entreelles.DEL2023-59 : Conventions bilatérales de réservation pour la gestion en flux des logements sociauxavec les baïlleurs sociauxVU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique {dite loi ELAN) et notamment son article 114 qui rend obligatoire la gestion en flux descontingents sur l’ensemble du parc social,VU fa loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentrationet portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale et notamment son article 78 quireporte la date butoir pour la mise en conformité des conventions de réservation en flux au 23 novembre2023,VU le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logementslocatifs sociaux qui détermine les conditions de mise en œuvre de la gestion en flux et fixe les modalitésde calcul du flux annuel,CONSIDERANT que la loi ELAN du 23 novembre 2018 vient généraliser le passage à une gestion en fluxdes contingents de réservation de logements sociaux. Cette réforme a pour objet de permettre une plusgrande souplesse dans l'orientation des logements entre les réservataires, garantissant ainsi unemeilleure articulation entre les priorités d’attributions locales et nationales et les objectifs d’équilibreterritorial de l'occupation du parc social.En outre, la gestion en flux doit permettre d'optimiser l'adéquation entre l'offre et les besoins, dans lerespect des priorités de chaque réservataire. À ce titre, cette gestion devrait notamment permettre unmeilleur traitement des mutations et un meilleur accompagnement des parcours résidentiels.Localement, une charte départementale a été rédigée par l'Etat, les bailleurs sociaux et les principauxréservataires intervenant dans le processus d'attribution, pour fixer des grands principes de mise enœuvre et de suivi de la gestion en flux. Elle a également pour but d'instaurer de la transparence et defavoriser la coordination entre réservataires. Cette charte est annexée à la convention.Conformément au décret n°2020-145 du 20 février 2020, la Commune de Neydens doit signer uneconvention fixant les modalités pratiques de gestion en flux des réservations avec chaque bailieurdétenant du patrimoine sur son territoire. Pour la Commune de Neydens, une convention doit être signéeavec quatre bailleurs sociaux : Haute-Savoie Habitat, Halpades, Alliade, SA Mont-Blanc,Les présentes conventions reprennent les grands principes du cadre multi-partenarlal et ont pour but dedéfinir les modalités de gestion et de suivi des réservations dans te cadre de la gestion en flux.Le contenu de chaque convention est similaire, seul le pourcentage de logements réservés diffère.Elles précisent le patrimoine des bailleurs sociaux retenu pour la gestion en flux, la méthode detransformation du stock en flux, les modalités de gestion des réservations ainsi que les engagements dubailleur et de la Commune.Pour la Commune, là mise en place de la gestion en flux n’aura aucune incidence financière.En application de l'article R.441-5 du CCH, un bilan détaillé devra être transmis par le bailleur à laCommune avant le 28 février de chaque année.Les présentes conventions sont conclues pour une durée de 1 an à compter de leur signature, et peuventêtre renouvelées par tacite reconduction deux années soit une durée totale de 3 années.12/23 AYANT entendu l'exposé du rapporteur, Madame le Maire,Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,APPROUVE la charte départementale et les conventions bilatérales de réservation pour la gestion en fluxdes logements sociaux avec les bailleurs : Haute-Savoie Habitat, Halpades, Alliade, SA Mont-Blanc.AUTORISE Madame le Maire à signer ces conventions et toutes les pièces nécessaires à l'exécution de laprésente délibération.7." Dossier d'organisation :de Ja viäbilité hivernaleDEL2023-60 : Dossier d'organisation de la viabilité hivernaleVU le Code Général des Collectivités Territoriales,CONSIDERANT l'obligation pour la Commune de Neydens d'élaborer un Dossier d'Organisation de laViabitité Hivernale (DOVH) qui est un document général qui définit les dispositions et les actions mises enœuvre pour s'adapter et combattre les conséquences directes ou indirectes des phénomènes hivernauxsur le réseau routier national, If a également pour objectif d'exposer aux autres acteurs ces dispositions.ilest valable pour l'hiver 2023- 2024, du 1“ novembre 2023 au 31 mars 2024,AYANT entendu l'exposé du rapporteur, Madame le Maire,Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,APPROUVE ledit DOVH pour l'hiver 2023-2024 et suivants.AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce afférente.8.;:Convention Territoriale Globale avec la CAFDEL2023-61 : Convention Territoriale Globale avec la CAFVU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU le Code de la Sécurité sociale, notamment ses articles L.263-1 et L.227-1 à L.227-3,VU le Code de l'Action sociale et des familles,MU l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des caisses d'allocations familiales,VU la Convention d'objectifs et de gestion entre l’État et la Caisse nationale d'allocations familiales 2023-2027,VU les statuts de la Collectivité, et notamment la compétence petite enfanceVU le projet de territoire 2020-2026, adopté par délibération n°20211213 cc admil4 du ConseilCommunautaire du 13 décembre 2021 et notamment sa fiche n°8 renforcement des politiques en faveurde l'équilibre social du territoire et des dispositifs de soutien aux ménages des moins aisés,VU l'avis des commissions Social, seniors, petite enfance réunies le 18 septembre 2023,CONSIDERANT que les Caisses d'Allocations Familiales déploient désormais des Conventions TerritorialesGlobales en lieu et place des anciens Contrats Enfance Jeunesse, au fur et à mesure de leur arrivée àéchéance.La Convention Territoriale Globale {CTG) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectifd'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la miseen place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s'appuie sur un diagnosticpartagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un pland'actions adapté. Véritable démarche d'investissement social et territorial, la Convention TerritorialeGlobale favorise ainsi le développement et l'adaptation des équipements et services aux familles, l'accèsaux droits et l'optimisation des interventions des différents acteurs.13/23 La Convention Territoriale Globale peut couvrir les domaines d'intervention suivants : petite enfance,enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la viesociale, logement, handicap, accompagnement social.Concernant le territoire de la Communauté de Communes du Genevois, le Contrat Enfance Jeunesse signéen 2019 par les Villes de Saint-lulien-en-Genevois, Viry, Collonges-sous-Salève et la Communauté deCommunes du Genevois, est arrivé à son terme le 31/12/2022. Une Convention Territoriale Globale adonc été travaillée avec la Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Savoie, les 17 communes du territoireet la Communauté de Communes du Genevois. Même si seulement certaines de ces collectivités aurontdes financements -maintenus ou nouveaux- à travers cette convention, la Caisse d’Allocations Familialesde Haute-Savoie a incité l’ensemble des communes à signer la convention pour une meilleure cohérenceterritoriale.Ainsi la Convention Territoriale Globale proposée en annexe de la présente délibération a pour objet de :r identifier les besoins prioritaires sur la Communauté de Communes du Genevois et les Communesd'Archamps, Beaumont, Bossey, Chênex, Chevrier, Collonges-sous-Salève, Dingy-en-Vuache,Feigères, lonzier-Epagny, Neydens, Présilly, Saint-lulien-en-Genevois, Savigny, Valleiry, Vers, Viryet Vulbens, à travers l'élaboration d'un diagnostic social de territoire cofinancé par la Caissed’Allocations Familiales de Haute-Savoie,= définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin,"pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements,"développer une offre nouvelle permettant de répondre à des besoins non satisfaits par lesservices existants.Et ce en prenant en compte les champs d'intervention possibles, à savoir:“Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale,“Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes,* Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle,"Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement,"Favoriser l’accès aux droits et à l'inclusion numérique.Elle sera conclue pour la période allant du 1“ janvier 2023 au 31 décembre 2027.Ainsi pour les collectivités ayant des services éligibles, la prestation de service enfance jeunesse liée auContrat enfance Jeunesse sera remplacée par le versement du bonus territoire lié à la ConventionTerritoriale Globale. Ce bonus territoire sera versé directement aux gestionnaires de chaque équipementou service concerné. Pour cela, une convention d'objectifs et de financement devra ensuite être signéeavec chacun des gestionnaires.Pour la Communauté de Communes du Genevois, la Convention d’objectifs et de financement sera ainsiétablie pour l'ensemble des crèches publiques qu’elle gère, ainsi que pour les postes de coordination quiy sont associés.AYANT entendu l'exposé du rapporteur, Madame le Maire,Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à lunanimité,APPROUVE ladite Convention Territoriale Globale.AUTORISE Madame le Maire à signer ladite Convention Territoriale Globale ainsi que tout documentafférent et accomplir toutes démarches.9:: Modalités de prise en charge des frais de déplacement des agents territoriauxDEL2023-62 : Modalités de prise en charge des frais de déplacement des agents territoriaux14/23 VU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU le Code général de la fonction publique,VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des fraisoccasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publicsmentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements temporaires des personnels civiis de l'Etat,VU l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décretn°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et tes modalités de règlement des frais occasionnés parles déplacements temporaires des personnels de l'Etat,VU l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indernnités de mission prévues à l'article 3 du décretn°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés parles déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,VU l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3-1 dudécret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de V’Etat,VU le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du forfait « mobilités durables » dansla fonction publique territoriale,VU Farrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnitéskilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et lesmodalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat,VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 21 septembre 2023,CONSIDERANT que les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, tournée,intérim, stage, formation) en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familialepeuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de déplacement.CONSIDERANT la nécessité de rappeler les notions suivantes :- résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe fe service où l'agent estaffecté- résidence familiale : le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent- une seule et même commune : toute commune et les communes limitrophes, desservies par desmoyens de transports publics de voyageursCONSIDERANT le type d'action de formation au titre desquelles l'agent a droit aux indemnités de stageou de mission :- indemnités de stage dans le cadre des actions favorisant l'intégration dans la fonction publiqueterritoriale dispensées aux agents de toutes catégories et dans le cadre de la formation deperfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent - D'indemnités de mission dans le cadre des actions de professionnalisation dispensées tout au longde la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité, et dans le cadre desactions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue françaiseCONSIDERANT le barème de prise en charge du CNFPT lorsque l'agent participe à une formation auprèsde cet organisme, une prise en charge non cumulable avec ie remboursement des frais de repas etd'hébergement par l’autorité territoriale.CONSIDERANT que pour les formations relevant de tout autre organisme que le CNFPT l’agent percevraune indemnité de mission.AYANT entendu l'exposé du rapporteur, Monsieur Jean-Charles LAVERRIERE, Premier adjoint au Maireen charge des Finances, des Ressources humaines et de l'Urbanisme,Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,DECIDE les modalités de prise en charge suivantes :Article 1 : Frais de transport des personnesDe prendre en charge les frais de transport- saitsur la base d’indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par l'arrêté ministériel du 3juillet 2006 susvisé15/23 - soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreuxIndemnisation liée à l'utilisation d'un autre type de véhicule personnel, d'un taxi où d'un véhicule delocationDans des circonstances exceptionnelles, l'autorité territoriale peut également autoriser, lorsque l'intérêtdu service le justifie, le remboursement des frais d'utilisation d'un taxi, d'un véhicule de location ou d'unvéhicule personnel autre qu'un véhicule à moteur, sur présentation des pièces justificatives au seulordonnateur, sous réserve que ces frais n'aient pas déjà été pris en charge au titre de l'indemnisation desfrais divers pour l'étranger ou l’Outre-Mer.Indemnisation des frais annexesL'autorité territoriale peut également autoriser, lorsque l'intérêt du service le justifie, le remboursementdes frais d’utilisation de parcs de stationnement et de péage d'autoroute, sur présentation des piècesjustificatives au seul ordonnateur y compris sous forme dématérialisée, et sous réserve que ces fraisn'aient pas déjà été pris en charge au titre de l'indemnisation des frais divers engagés à l'occasion d'unemission, d'une tournée ou d'un intérim en outre-mer ou à l'étranger.Article 2 : Frais d'hébergement liés à une mission ou à un stageDe fixer les taux du remboursement des frais d'hébergement (nuitée et petit déjeuner) au réel, enrespectant une double limite, celle du montant effectivement supporté par l'agent, attesté par la transmission des justificatifs correspondants et celle relative aux plafonds applicables au personnel del'Etat, fixée par l'arrêté ministériel du 3 juillet 2006.A titre indicatif, plafond en vigueur au 20 septembre 2023 :- 90€, en province,- 120€ dans les villes de plus de 200 000 habitants et celles de la métropole du grand Paris,- 140€ à Paris.Article 3 : Frais de repasD’instaurer le remboursement au réel des frais de repas exposés à l’occasion des déplacementsprofessionnels en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale par l'agent, surproduction des justificatifs de paiement auprès de l’ordonnateur, dans la limite du plafond prévu pour leremboursement forfaitaire applicable au personnel de l’Etat, fixé par l'arrêté ministériel du 3 juillet 2006.A titre indicatif, plafond en vigueur au 20 septembre 2023 : 20 €.Aucun remboursement n’est accordé à l'agent au titre des frais pris en charge par un prestataire au titrede son déplacement. En cas d'indemnisation par un autre moyen de la pause repas du midi (organismede formation, frais de mission, etc.), l'agent ne sera pas éligible au titre restaurant.Article 4 : Frais de déplacement non pris en charge par le CNFPTL'autorité territoriale peut également autoriser, lorsque l'intérêt du service le justifie et/ou que laformation est inscrite au plan de formation, le remboursement des frais de déplacement sur présentation des pièces justificatives au seul ordonnateur y compris sous forme dématérialisée, et sous réserve queces frais n'aient pas déjà été pris en charge.Les stages et formations pris en charge par le CNFPT n'ouvrent droit à aucune prise en chargecomplémentaire par la collectivité.Article 5 : Frais de transport liés à la participation à un concours ou un examen professionnel D'autoriser la dérogation aux frais de transport dans le cadre de la participation aux épreuves desconcours, des sélections ou des examens professionnels à raison de deux allers-retours par année civileé et une seconde fois à l’occasion desépreuves d'admission du même concours ou examens professionnels).Article 6 : Modes de transportLe service qui autorise le déplacement doit choisir le moyen de transport le plus économique et, lorsquel'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement. Toutes les modalités dudéplacement devront être validées préalablement au départ en mission où en stage par un ordre demission. Pour les stagiaires bénéficiant d’une prise en charge du CNFPT au titre de leur formation, cettedisposition ne leur est pas applicable.par agent (une première fois à l’occasion des épreuves d’admissi16/23 Avant son départ, l'agent doit demander la possibilité de pouvoir disposer d’un véhicule de service oud’un service d’autopartage. En cas d'utilisation d’un véhicule de service, l'agent ne perçoit pasd'indemnisation puisque les frais sont directement pris en charge par l'employeur.Si aucun véhicule de service n’est disponible, il donne la priorité à l'utilisation des moyens de transporten commun.En cas d’incompatibilité géographique, l'agent utilise son véhicule personnel en privilégiant le covoiturage{à indiquer sur l'ordre de mission).L'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service doit, personnellement,souscrire une police d'assurance garantissant de façon illimitée sa responsabilité propre et celle de sacollectivité employeur au titre de tous les dommages pouvant découler de l'utilisation de son véhicule àdes fins professionnelles. La police d'assurance doit, en outre, comprendre l'assurance contentieuse.Article 7 : Justificatifs à communiquerLes justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires sont communiqués par l'agent au seulordonnateur qui en assure le contrôle, sous forme dématérialisée, dématérialisation native ouduplicative :- Pourles frais de transport : titre de voyage, justificatifs de frais de péage, de stationnement, facturesdu prestataire, ordre de mission, carte grise du véhicule {le cas échéant)- pour les frais d'hébergement et de petit déjeuner, ils doivent être systématiquement justifiés parune facture où toute autre pièce attestant d'un hébergement à titre onéreux,- pour les frais de repas: en raison d'une prise en charge au réel, tous les justificatifs sont àtransmettre.INSCRIT les crédits correspondants au budget.AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte afférent à la prise en charge de ces frais, qui est chargéede veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 10 octobre 2023.40. Misé'en place du forfaitmobilité durableDEL2023-63 : Mise en place du forfait mobilités durablesVU le code général de la fonction publique, notamment son article L.723-1, VU le code du travail, notamment ses articles L.3261-1 et L.3261-3-1, VU le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,VU le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du forfait mobilités durables dans la fonction publique territoriale modifié,VU l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat, modifié VY l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 21 septembre 2023,CONSIDERANT la nécessité d'encourager le recours à des modes de transport alternatifs etdurables auprès des agents communaux,AYANT entendu l’exposé du rapporteur, Monsieur Jean-Charles LAVERRIERE, Premier adjoint au Maire en charge des Finances, des Ressources humaines et de l'Urbanisme,Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, avec 14 voix POUR et 1 ABSTENTION (Alan SORRENTI),DECIDE les modalités de mise en œuvre suivantes :Article 1: ObjetD'instaurer, à compter de l'année 2023, le forfait mobilités durables au bénéfice des agents publics de là commune de Neydens.Sont concernés les déplacements domicile/travail réalisés par les agents : s avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel< en tant que conducteur où passager en covoiturage17/23 e à l’aide d'un engin de déplacement personnel motorisé, tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l'article R.311-1 du code de la Route« en tant qu'utilisateur des services de mobilité partagée mentionnés à l'article R.3261-13-1 du code du TravailArticle 2 : Agents concernésCe dispositif est ouvert aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires, aux contractuels de droit public et de droit privé.Sont exclus les agents :+ __ bénéficiant d'un logement de fonction sur leur lieu de travail + bénéficiant d'un véhicule de fonction+ bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail °__ transportés gratuitement par leur employeurArticle 3 : MontantLe montant annuel du forfait mobilités durables est fixé à :- 100 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours - 200 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours - 300 € lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours Pour bénéficier du forfait, l'agent doit utiliser l’un des modes de transport éligibles mentionnés ci-dessus au moins 30 jours par année civile. Ce nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.Le forfait mobilités durables est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos. En cas d'employeurs multiples, là prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun d'eux. Article 4 : Procédure et versementLe bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l'agent d'une déclarationsur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tardle 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Si l'agent a plusieurs employeurspublics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux.Le versement du forfait mobilités durables aura lieu en une seule fraction l'année suivant celle au titre de laquelle le droit est ouvert, et interviendra sur le mois de janvier. Article 5 : ContrôleL'autorité territoriale dispose d'un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturageet sur l'utilisation du vélo.INSCRIT les crédits nécessaires seront inscrits au budget.11; Création d'un poste de Responsable de gestion comptable et financièreDEL2023-64 : Création d’un emploi permanent de responsable de la gestion comptable et financière àtemps non complet à 28/35e hebdomadairesVU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L,313-1 et suivants,VU le tableau des effectifs,CONSIDERANT les mouvements de personnel,CONSIDERANT la nécessité de renforcer les services administratifs en créant un emploi deresponsable de la gestion comptable et financière pour assurer les missions principalessuivantes :- Assurer le traitement comptable des dépenses et des recettes du budget principal et duCCAS- Suivre et gérer la dette- Gérer les régies de recette et d'avance et suivre les impayés - Gérer et suivre l'inventaire- Participer à l'élaboration et à l'exécution des budgets- Suivre et gérer les assurances- Participer en lien avec la DGS à l'ingénierie financière des projets - Gérer les commandes de fourniture de bureau- Suppléer l'agent chargé d'accueil et de cammunication18/23 - Assurer une veille juridiqueAYANT entendu l'exposé du rapporteur, Monsieur Jean-Charles LAVERRIERE, Premier adjoint au Maire en charge des Finances, des Ressources humaines et de l'Urbanisme,Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE la création à compter du 10 octobre 2023 d‘un emploi permanent de responsable de la gestion comptable et financière à temps non complet, à raison de 28/35° hebdomadaires. Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B, relevant du cadred'emplois des rédacteurs ou un fonctionnaire de catégorie C, relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs. Les missions principales du poste sont les suivantes : - Assurer le traitement comptable des dépenses et des recettes du budget principal et duCCAS- Suivre et gérer la dette- Gérer les régies de recette et d'avance et suivre les impayés - Gérer et suivre l'inventaire- Participer à l'élaboration et à l'exécution des budgets- Suivre et gérer les assurances- Participer en lien avec la DGS à l'ingénierie financière des projets - Gérer les commandes de fourniture de bureau- Suppléer l'agent chargé d'accueil et de communication- Assurer une veille juridiqueL'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour unedurée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu del'application de l'article L.332-14 du Code Général de la Fonction publique.Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement del'article L.332-8 2°du Code Général de la Fonction publique : pour les besoins des services oula nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recrutédans les conditions prévues par le présent code.En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées,celui-ci exercera les fonctions définies précédemment, La rémunération des agentscontractuels est calculée sur la base des indices du grade de référence et tient compte,notamment, des fonctions occupées, de la qualification détenue par l'agent ainsi que de sonexpérience.AUTORISE la modification du tableau des effectifs.INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la collectivité.22. Mise à jour du tableau des effectifsDEL2023-65 : Mise à jour du tableau des effectifsVU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2313-1, R.2313-3, R.2313-8,VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.313-1,VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables auxfonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant,pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 21 septembre 2023,CONSIDERANT que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organedélibérant. H leur appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non completnécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.CONSIDERANT {a nécessité de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création,de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.19/23 CONSIDERANT qu'il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivitéou de son établissement.Ilest donc proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :EFFECTIFS POSTES CONTRACTUELS GRADES OÙ EMPLOIS | CATEGORIE BUDGETAIRES | POURVUS TITULAIRES | CONTRACTUELS TNCFILIERE ADMINISTRATIVEATTACHE PRINCIPAL A 1 1 1REDACTEUR B 1,8 0,8 0,8ADJOINT ADMINISTRATIF c 1 0PRINCIPAL 1" classeADJOINT ADMINISTRATIF c 1 0PRINCIPAL 2° classeADJOINT ADMINISTRATIF € 2 1(2-1) 1-7 TOTAL 6,8 2,8 0 L 0,8 FILIERE TECHNIQUETECHNICIEN PRINCIPAL1" classe ë 1 À ssADJOINT TECHNIQUE c 1 0PRINCIPAL 1" classeADJOINT TECHNIQUEPRINCIPAL 2° classe € 3 1-1 1(21)7,36 ADJOINT TECHNIQUE C 9,36 (8,36+1) (4,36+3) 2 4(1+3) 1,36TOTAL 14,36 9,36 4 4 1,36FILIERE SANITAIRE ET SOCIALEATSEM PRINCIPAL 1° c ï ou | iouyclasseATSEM PRINCIPAL 2°classe ê é + 1TOTAL 3 1 oi 0 0FILIERE ANIMATIONANIMATEUR PRINCIPAL B 1 1 (0+1) 1 (0+1)2° classeANIMATEUR B L 0(1-1) 0 (1-1)TOTAL 2 1 L 0 0TOTAL GENERAL 25,16 14,16 10 4,36 0,8AYANT entendu l'exposé du rapporteur, Monsieur Jean-Charles LAVERRIERE, Premier adjoint au Maireen charge des Finances, des Ressources humaines et de l'Urbanisme,Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,DECIDE la création des postes suivants :- 1 emploi d’adjoint technique à temps completMODIFIE le tableau des effectifs à compter du 10 octobre 2023 comme suit :EFFECTIFS POSTES CONTRACTUELS GRADES OÙ EMPLOIS | CATEGORIE BUDGÉTAIRES | POURVUS TITULAIRES | CONTRACTUELS TNCFILIERE ADMINISTRATIVEATTACHE PRINCIPAL A E I z Ï20/23 REDACTEUR B___}._.18 0,8ADJOINT ADMINISTRATIFPRINCIPAL 1" classeADJOINT ADMINISTRATIFPRINCIPAL 2° classeADJOINT ADMINISTRATIF € | 2 DR CdFILIERE TECHNIQUETECHNICIEN PRINCIPAL1' classeADJOINT TECHNIQUE[PRINCIPAL 1° classe. | © ° ° ADJOINT TECHNIQUE| PRINCIPAL 2° classe € : î îADJOINT TECHNIQUE € 9,36 7,36 2 4 1,36FILIERE SANITAIRE ET SOCIALEATSEM PRINCIPAL 1 € 1 0 0classee ATSEM PRINCIPAL 2 € 2 1 1| classeFI[ANIMATEUR PRINCIPAL|2° classeANIMATEUR B 1 0 0INSCRIT les crédits nécessaires au budget13:‘Acquisition:d’un:bien-immobiliersis’ 93 rue'du MailDEL2023-66 : Acquisition d’un bien immobilier sis 93 rue du MailVU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU le code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.214-1 et L.240-1 et suivants prévoyant qu’un Droitde Préemption Urbain peut être institué pour réaliser les opérations et actions d'urbanisme définies àl'article L.300-1 du même code, R.211-1 et suivants et R.213-8,VU la délibération du conseil municipal n°2020-46 en date du 10 juillet 2020 donnant délégation au Mairepour exercer au nom de la Commune le droit de préemption urbain,VU la déclaration d'intention d’aliéner n°07420123A0021 réceptionnée en Mairie le 3 mai 2023concernant la vente dans la commune de Neydens par SA IDEIS des lots 49 — appartement de 65,90 m2 -et 157 — stationnement — à la Résidence Le Minéraly situés sur la parcelle cadastrée B 2263, 93 rue duMail, d’une superficie de 1050 m°? au prix de 236 100€,VU la décision du Maire n°2023-06 du 25 juillet 2023 relative à l’utilisation par la Commune de son droitde préemption pour l'achat d’un logement et d’une place de stationnement situés à la résidence Minéraly, 93 rue de mail — appartenant à SA IDEIS — représenté par M. Vincent Moënne-Loccoz, VU les notifications de la décision de préemption en LRAR aux acquéreurs, M. BETTE et Mme LUCAS, au vendeur, SA IDEIS et au notaire, Me GABÂRRE, en date du 10 octobre 2023,VU l'avis de France Domaine n°2023-74201-44792 en date du 20 juillet 2023,VU l'avis de la Commission Urbanisme en date du 27 septembre 2023,21/23 CONSIDERANT que SA IDEIS a mis en vente un bien immobilier comprenant les lots 49, un appartementT3 de 65,90 m? avec terrasse, et 157, un garage boxé en sous-sol, au sein de la résidence Le Minéraly, dansle bâtiment C au 2° étage appart. C15, au 93 rue du Mail, situés sur la parcelle cadastrée B 2263 d'unesuperficie de 1050 m°. L'appartement est composé d’une cuisine, une salle à manger, deux chambres etune terrasse de 11 m2. Les règles actuelles sont celles du PLU du 14 janvier 2020, zone Ub, secteurd’habitat collectif ou individuel groupé dense.CONSIDERANT que la Commune a exercé son droit de préemption pour acquérir ledit bien.CONSIDERANT l'avis des Domaines n°2023-74201-44792 en date du 20 juillet 2023 fixant la valeur du bienà 236 100€, correspondant au prix du vendeur. Aucune négociation n’a donc été engagée. CONSIDERANT que la visite du bien n’a pas pu être effectuée et les diagnostics n’ont pas étécommuniqués; le vendeur s’y étant opposé.CONSIDERANT que l'acquisition de ce bien dans une résidence dans laquelle possède déjà un bien,permettra à la Commune de reconstituer un patrimoine immobilier servant de logements d'urgence auxsinistrés neydanais ou aux personnes en difficulté sociale.AYANT entendu l’exposé du rapporteur, Madame le Maire,Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,APPROUVE l'acquisition par la Commune de ce bien immobilier identifié au cadastre sur la parcelle B2263, composé de deux lots 49 — appartement de 65,90 m? - et 157 — stationnement — à la Résidence LeMinéraly, sis 93 rue du Mail à Neydens (74160) au prix de deux cent trente six mille cent euros (236 100€)net vendeur.AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la conclusionde la transaction correspondante.CHARGE notre notaire de rédiger tous les actes à venir.PREND en charge les frais de notaire en relation avec cette acquisition.14. Questions diversesMadame Sophie GIROD informe sur la sortie du prochain bulletin municipal et les besoins en articles.Madame le Maire informe que Monsieur André VALLI a fait part de son souhait de ne plus vouloir êtreconseiller municipal délégué en charge des Travaux et le remercie. Madame le Maire a proposé la fonctionà Monsieur Jean-Pascal MEGEVAND.La séance a été levée à 20h35.Le Maire,Carole VINCENT Lionel VESIN22/23 Ev/EtÉdFOIE/EEETSREUEpereFSUSEpOTGUEFRONTSVSNINMNNISSELONSONTOVER10)seuslnuzs9poanoiços|EEPISVECOEEEFEU]FUS9pSOI00€]FGUNESE0912TSIETUTTOOL)saphisegsapani GotOUIUON|apAVALen[uospyperepomen|uoispypaxeLoRRUO)e]ap aumteNsatensepesssouasessaupyessaupyPaueNPPEI22urten|3p21eg12pEAISEREDSOOURLRIPNNIVAL25saupPV UNBANVNEGeme|soulxioboiansNE960-e202-waunsnszu]eeoc/so/touuogapusssao069-s69-129-685|uumdopum01sessoualec/vo/ernoi np «na np una £e]FRPNSTE]orx e20zsunpiomelezoz/ot/0rinoieupç sdeuouoda oû9prow19]ossxeeenanpnou[ezoz/60#tssoovez102v0)SuDPRONC51v201-e202-eaunlpuomelezoz/o/e0sédie spurwouegel26 v|merun5sanaHosva[ezoz/so/stseoovezr0evo)FPENGP]ror-ezor-eaun|promelezoz/50/s2ueruomaeu|sainesepainosgz20% alnoneAurauvuns0/60ércove10e8.0)FSPRNGEL]zor-ea0e-eaunlpremelezoz/5o/6tueuogemo]siege]op nouer]savelLES1suennvisvalezoz/so/roezoovez102v.0PENGE]srpersolai(ezcc/so/oraumgpaoossi]sononsopennousphgez-zee-soe7-18e7-19e7-1687sannaneeage[#80Puuvauvnoinolezoz/ro/srreoovezr0eo)FRANINVORETsenc“axoovlezoe/so/1osanbieyonoyoudxneauuedseu59p501 €seloneuna402/ecoz/20/2So0ver1020260-ez07-vaun|auopovlezoz/so/roupuruouegeo]dieuopurso1 sopogeloest-urerv|duepanop| °58U0LMENVONVAEz02/20/5tMOOVEZTOZL0pauFPEaLovLauoDv/ezcz/60/10rersaujeuossapnosLeeresvlsuresensnperl“BUGLOHDIA|Z0E/S0/ETveoovez102v0)L60-ex0c-vaun|‘axopovez0z/so/10uoneupsopopauausluegp]soujeuoss9psnoiortservNON)euanorves2q/E202/50/rtocovez102v0)soueuossepamesors|FESPRNGEL]o0-ezce-veun|auooovlezoz/Lo/tesanbreyoncioudxnesuued|Tssep sopss]sv6-68ns1smueqHDON|ezoc/L0/+7sroovezr02910)FPENEI]cso-ez0r-vaun|auooDvleeoc/Lo/tEejeiiodsnoyesy apsol2868en1soNNogivo|ezoz/Lo/2ræpoovezroevo)FPEL20-ce02-vaun|paoselezor/Lo/tESieuoysuanxesapeñeyuoneypousuopejos||181)o1 28499puuau7eGeroopgene8S2NOVENONENEVJez0c/20/17Seoovez10290)FPENPI]oso-ezoe-eaunlonduosaud+ auooovlezcc/Lo/tesupsidsuis2psop olrsselpsonel—?M4sINOUOENez0c/eo/rr2ooveztozo)FspeNcire]K6o-ez0e-eaunlondhssaud+ auooDv/eecc/Lo/teauoususnosinn]sainesepainoiglsssnanepanal“APNVHLLONEZDE/ro/erLroovezr0ev0)FHPENGEI]980-707exunpaessv(ezoe/Lo/1zaimeeuodsoullauzs9p s0p€6ss-s018same1sxyairovaezoc/L0/ErrH00vez10200)FHSPRSNEP]a0-<207exunpaosoylezoz/Lo/stsnbhewipoigeäsé]—siendnedsepsopzarxAEET277opoovez102v0)FPENOr]sao-£zo equnhduosoudsonepuooovlez 10/52AniPAun pLoRepi19 saine50puope>yIpoPuusnuaine]espuw7esror-soevannaipeuyx3no27/60/97reoovezr02vuo)FPENGEI]uopurqlvainepuege|e202/20/8tsieLNvoruvr|ezoz/20/8rsroovezroz0)ECEEELRENESETT)CRE)TPANPNee(MONOPUENQPAP opea]SoIREIEa SuOREPUFRPENEr]Lor-e202-vaunlprosselezcz/60/87ensure]upazspuuselmelsonpopauvenelAMONRLVd-oreo/o|ronzoomvozroenoRevFETESETnrsalFEU55750TENTEDovevero)ue]RINGESL:xsnyalusep uma-oot-e202-veanlsalezoz/6o/roSussnlAug8p ueou]euronasspauonessousvs|ezoz/s0/erGoovez1029L0)THEor-c202-vaun]uonduosaud+ piomelez0z/60/10eenpiapulose]| sauêlasapauennp sanoLxez-gve7-erevlsenneeauasondavuoEzoz/r0/02S0oVEZTOzHL0THSPITEORSNSESS)SCENEINONNVEEEeaun|uondussd+ promel2£60-e202-ecun]vonpiosse|ez0z/20/10anesveeNIsn)puufrzo/0r/sosroovzz1020)BEssSaSPENGt]eur5esoinusanoanofe-sopeoeyuopesyipon|soujeuozsapsansséo-eor-eanpromelezoz/s0/10amorofe-sopmeuoneopou]eutemuossepsineSer6rr]orne oranonearanvrsoanlezoe/so/rr|ronronvozrczsoFPE260-e202-eaulpaosselezz/20/10sapeiesspsuopeypon|usasp urusuo90c|Gus-188runes)INvHSvuuounlezce/eo/er|soeoooHer10zrr0es0-ez0esnysalecoc/LojozRuowsBo)nodaus]squossapouLeequerD6|ex02/e0/62Soovez1029L0|EE)DORARSUOSEpanyuri|FEI]PYANSPESa|NONNSRTEUSGREEPEEG]| HINASUsp sIuuog