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unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - CC 2026 028 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - CC 2026 028 tampon)
Thèmes du document : Famille, Inégalités sociales, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/01/2026
Publié
le
SG
LAC
Q
ID
:064-200039204-20260126-CC
2026
028-DE
GORTHEZ
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Réunion
du 26
janvier
2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LACQ-ORTHEZ
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 96
Nombre
de
présents
: 80
Nombre
de
votants
: 88
L'an
deux-mille
vingt-six,
le vingt-six
janvier
à
18h,
le conseil
de
la communauté
de
communes
de
Lacq-
Orthez,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la communauté
à
Mourenx
sous
la
présidence
de
M.
Patrice
LAURENT.
ÉTAIENT
PRÉSENTS :
Mmes
et
MM
Jean-Pierre
CAZALÈRE,
Gilles
LÉVÊQUE,
Alain
PÉDEGERT,
Jean-Pierre
ESCOUTELOUP,
Fabienne
COSTEDOAT-DIU,
Jean-Marie
BERGERET-TERCQ,
Alice
BENAVENTE,
Corinne
LAMARQUE,
Lucien
PRAT,
Guy
PÉMARTIN,
José
FLORES,
Bénédicte
ALCÉTÉGARAY,
Idelette
DEMAISON,
Amandine
PAINSET,
Jean-Bernard
PRAT,
Mathias
DUCAMIN,
Maryse
PAYBOU,
Henri
POUSTIS,
Gilles
MARDELLE,
Hervé
LAFITTE,
Monique
LARRADET,
AYALA-BARON
Didier,
Frédéric
GOUAILLARDOU,
Loïc
COUTRY,
Patrick
WARRYN,
Jean-Simon
LEBLANC,
Laurent
COUBLUCQ,
Marie-Christine
LUPIET,
Nathalie
DUPLEIX,
Didier
REY,
Christian
LÉCHIT,
Jean-Pierre
DUBREUIL,
Bernard
GOBERT,
Francis
LARROQUE,
Michel
OLIVÉ,
Jean
NAULÉ,
Stephan
BONNAFOUX,
Régis
CASSAROUMÉ,
Bertrand
VERGEZ-PASCAL,
Hélène
BOURDEU,
Françoise
DANDIEU,
Christian
LOMBART,
Pierre
MUCHADA,
Jacques
CLAVÉ,
Véronique
ETCHART,
Patrice
LAURENT,
Corinne
CARRIAT,
Lindsey
DEARY,
Jean-Pierre
FAYET,
Anne-Lise
GENNEVOIS,
Gérard
IRIART,
Françoise
RAMANANTSOA,
Firmin
LARA,
Emmanuel
HANON,
Luis
Miguel
CONEJERO,
Emilie
DARSAUT,
Marie
DE
MORO,
Marc
DESPLAT,
Pierrette
DOMBLIDES,
Jacques
LABORDE,
Madeleine
PICHAUREAU,
Jérôme
TOULOUSE,
Alain
LENGLET,
Nicolas
LAPUYADE,
Daniel
BIROU,
Robert
HAGET,
Michel
LABOURDETTE,
Carole
LARRIEU,
Sylvie
DARRIEU,
Jean
LABASTE,
Pierre
LAFARGUE,
Jérôme
LAY,
Guy
ROMAIN,
Francis
GRINET,
Laurence
MOUSQUES,
Michel
DUPUY,
Christian
MOLLES,
Gérard
DUCOS,
Dominique
ERTAURAN,
Philippe
ARRIAU.
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
ÉTAIENT
EXCUSÉS
OÙ
ABSENTS :
Mmes
et
MM
Jean-Claude
MIRASSOU,
Daniel
PÉDEPRAT
(Pouvoir
à
Mme
Idelette
DEMAISON),
Michel
LAURIO,
Benoît
POURTAU-MONDOUTEY,
Laurent
CHERITI,
Nadia
GRAMMONTIN,
Marlène
LE
DIEU
DE
VILLE,
Pierre
ZIEGLER
(Pouvoir
à
M.
Loic
COUTRY),
Albert
LASSERRE-BISCONTE
(Pouvoir
à
M.
Michel
OLIVÉ),
Joëlle
BAYLE-LASSERRE
(Pouvoir
à
Mme
Marie
DE
MORO),
Jean-Pierre
BOUNINE
(Pouvoir
à
Mme
Madeleine
PICHAUREAU),
Jean-Louis
GROUSSET
(Pouvoir
à
M.
Emmanuel
HANON),
Céline
LEMBEZAT
(Pouvoir
à
M.
Marc
DESPLAT),
Jean-Jacques
SENSEBÉ
(Pouvoir
à
M.
Jacques
LABORDE),
Valérie
CAMPAGNE-IBARCQ,
Maïthé
MIRASSOU.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE :
Mme
Bénédicte
ALCÉTÉGARAY. Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/01/2026
Publié
le
SG
ID
: 064-200039204-20260126-CC 2026
028-DE
RAPPORT
N°
7 :
SERVICE
PUBLIC
DE
LA
PETITE
ENFANCE
: CONVENTION
DE
REVERSEMENT
DES
ALLOCATIONS
ATTRIBUÉES
PAR
L'ÉTAT
À
COMPTER
DE
2025
POUR
LA
COMPETENCE
D'ACCUEIL
DU
JEUNE
ENFANT
ET
VERSÉES
AUX
COMMUNES
D'ARTIX,
MONEIN
MOURENX
ET
ORTHEZ Rapporteur
: M.
Michel
OLIVÉ
En
application
de
la
Loi
du
18
décembre
2023
pour
le plein
emploi
et concernant
plus
particulièrement
le
Service
Public
de
la
Petite
Enfance,
les
communes
et
les
intercommunalités
compétentes
le
cas
échéant
sont
devenues
autorités
organisatrices
de
l'accueil
du
jeune
enfant
depuis
le
1° janvier
2025.
À
ce
titre
elles
doivent
piloter
et
mettre
en
œuvre
la
politique
adaptée
aux
besoins
des
familles
et
de
leurs
jeunes
enfants
en
recensant
les
besoins,
en
informant
les
familles,
en
planifiant
le
développement
de
l'offre
d'accueil
et
en
soutenant
la
qualité
des
modes
d'accueil.
Pour
qu'elles
exercent
ces
missions
l'État
a
prévu
un
accompagnement
financier
individuel
des
communes
de
plus
de
3 500
habitants
selon
des
modalités
de
calcul
définies
par
le décret
n°
2025-678
du
21
juillet
2025
et dont
le
montant
a
été
fixé
pour
2025
par
arrêté
du
22
octobre
2025.
Pour
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
quatre
communes
ont
plus
de
3
500
habitants
et
sont
donc
attributaires
de
cet
accompagnement
financier
qui
s'élève
pour
2025
à
20
328,13
€
par
commune.
L'État
prévoit
de
reconduire
annuellement
le versement
de
cette
allocation.
Compte
tenu
de
l'exercice
communautaire
de
ces
missions
au
titre
de
la
compétence
transférée
à
l'intercommunalité
qui
assume
à ce
titre
l'ensemble
des
charges
relatives
au
Service
Public
de
la
Petite
Enfance,
il
est
proposé
au
conseil
communautaire
de
conclure
une
convention
de
reversement
des
allocations
perçues
par
les
communes
à
la communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
de
ses
membres,
décide
:
@
d'approuver
les
termes
des
quatre
conventions,
annexées
à
la
présente
délibération,
à
conclure
entre
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
et
les
communes
d'Artix,
Monein,
Mourenx
et
Orthez
relatives
au
reversement
de
l'accompagnement
financier
de
l’État
pour
l'exercice
de
la
compétence
d'autorité
organisatrice
de
l'accueil
du
jeune
enfant
au
titre
de
l'année
2025,
@
d'approuver
le
renouvellement
tacite
annuel
de
ces
quatre
conventions
de
reversement
tant
que
l'État
reconduira
chaque
année
le
versement
d'une
allocation
aux
communes
pour
l'exercice
de
la
compétence
d'autorité
organisatrice
de
l'accueil
du
jeune
enfant
et
selon
des
montants
d'allocations
précisés
pour
l'année
considérée
par
arrêté
ministériel,
@
de
charger
son
Président
de
la communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
de
signer
lesdites
conventions
et
d'accomplir
toutes
les
démarches
administratives
et
financières
nécessaires
à
leur
exécution.
Ainsi
fait
et
délibéré
à
la
date
sus-indiquée
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
président,
Mu Patrice
LAURENT