Conseil Municipal - 03 CM DU 29 MARS 2012 copy

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Conseil Municipal - 03 CM DU 29 MARS 2012 copy Document publié le Jeudi 29 mars 2012 par la commune de Meyrargues. Lien du pdf (Conseil Municipal - 03 CM DU 29 MARS 2012 copy)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Économie et finances,

Mairie de Meyrargues Page 1 sur 13

Réunion du C.M. du 29 / 03 /12 à 19h30

C CO OM MP PT TE E R RE EN ND DU U

L’an deux mille douze, le 29 mars à dix neuf heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de Meyrargues, légalement convoqués, se sont réunis en le lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Madame Mireille JOUVE, Maire.

Madame le Maire a procédé à l’appel de chacun des noms des élus et constaté : Etaient présents, dont le maire (15) : Fabrice POUSSARDIN – Pierre BERTRAND – Andrée LALAUZE – Marie-Isabel VERDU – Claude LOZANO – Sandra THOMANN – Gaëtan AFFLATET – Annie AVAZERI – Jean DEMENGE – Michel FASSI – Michel GAILLARDON – Philippe GREGOIRE - Nicole LEROUX – Philippe MIOCHE.

Absent(s), excusé(s) ayant donné procuration de vote (4) : Jean-Louis CARANJEOT à F. POUSSARDIN – Gilles DURAND à P. BERTRAND – Edith GIRAUD-CLAUDE à N. LEROUX – Jacques RESPLENDINO à M. JOUVE.

Absent(s) (2) : Frédéric BLANC ; Delphine CHOJNACKI.

Secrétaire de séance : Annie AVAZERI

(Rappel : 2 élus démissionnaires)

Le quorum étant atteint, il a été procédé à la tenue du conseil municipal. L’assemblée élit, en qualité de secrétaire de séance , Annie AVAZERI.

Il est ensuite procédé à l’examen du compte-rendu de la précédente réunion (séance du 23/02/12) est soumis à l’approbation des élus présents ; il est adopté à l’unanimité.

Madame le maire demande à l’assemblée l’autorisation d’inscrire un point supplémentaire à l’ordre du jour : « n°2012-023/ Association « Centre de Loisirs des Jeunes Meyrarguais » (ALSH) – Avance sur la subvention 2012. Il est adopté à l’unanimité.

Suit l’examen de l’ordre du jour.

---o---

N°2012-020 / Budget annexe CAVEAUX – Affectation des résultats de l’exercice 2011.

Madame le Maire rappelle qu’après avoir voté le compte de gestion et le compte administratif de l’exercice antérieur du service annexe VENTE DE CAVEAUX, il a été constaté les résultats de l’exercice suivants :

• Section de fonctionnement : + 5.184,00

• Section d’investissement : - 4.720,30

•

A ce résultat, il convient d’ajouter les résultats à la clôture de l’exercice précédent : • Fonctionnement : - 16.334,28

• Investissement : + 25.345,42

Soit un résultat de clôture de l’actuel exercice (aucune affectation en investissement): • En fonctionnement : - 11.150,28

• En investissement : + 20.625,12

D’autre part, après corrections, cet exercice a fait apparaître les restes à réaliser suivants : • section de fonctionnement :

o en dépenses : 0,00

o en recettes : 0,00

• section d’investissement :

Mairie de Meyrargues Page 2 sur 13

o en dépenses : 0,00

o en recettes : 0,00

Soit, en rapprochant l’ensemble de ces résultats, nous constatons : un DEFICIT d’exploitation de : - 11.150,28

un EXCEDENT d’investissement de : + 20.625,12

dont la différence dégage un solde positif de : 9.474,84

pas de besoin de financement des RAR

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

DECIDE, pour ce budget, d’affecter les résultats de la manière suivante : a. En réserves en investissement (R. 1068) : 0,00

b. En excédent reporté en investissement (R. 001) : + 20.625,12 c. En déficit reporté en exploitation (D. 002) : - 11.150,28

N°2012-021 / Budget annexe CAVEAUX – Adoption du budget de l’exercice 2012.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311 à L.2343-2,

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13,

Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte,

Considérant les délais accordés aux communes jusqu’au 31 mars de chaque année, Considérant la délibération antérieure adoptée, relative à l’affectation des résultats de l’exercice précédent pour l’exercice en cours,

Mme le Maire expose le contenu du budget à l’assemblée,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur M. l’adjoint aux Finances, Vu la maquette budgétaire présentée à l’assemblée,

Après en avoir délibéré

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

ADOPTE le budget de l’exercice en cours, dont le projet détaillé de maquette budgétaire a été exposé à l’assemblée et dont les grands équilibres sont arrêtés comme suit :

PRESNTATION GENERALE – VUE D’ENSEMBLE

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

VOTE Crédits votés au titre du

présent budget

9.474,84 20.625,12

+ + +

REPORT R.A.R. de l’exercice

précédent

0,00 0,00

002 – Résultat de

fonctionnement

reporté

11.150,28 0,00

= = =

Total de la section 20.625,12 20.625,12

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

VOTE Crédits votés au titre du

présent budget (y

20.625,12 0,00

Mairie de Meyrargues Page 3 sur 13

compris le C/1068)

+ + +

REPORT R.A.R. de l’exercice

précédent

0,00 0,00

001 – Solde d’exécution

de la section

d’investissement

reportée

0,00 20.625,12

= = =

Total de la section 20.625,12 20.625,12

TOTAL

Total du budget 41.250,24 41.250,24

PRECISE que le budget de l’exercice en cours a été établi en conformité avec la nomenclature M 4 spic.

N°2012-022 / Budget annexe EAU – Affectation des résultats de l’exercice 2011.

Madame le Maire rappelle qu’après avoir voté le compte de gestion et le compte administratif de l’exercice antérieur du service annexe EAU, il a été constaté les résultats de l’exercice suivants :

• Section de fonctionnement : - 3.972,89

• Section d’investissement : - 79.448,07

A ce résultat, il convient d’ajouter les résultats de clôture de l’exercice précédent : • Fonctionnement : + 2.723,73

• Investissement : +111.931,23

Soit, un résultat de clôture de l’actuel exercice (aucune affectation en investissement): • En fonctionnement : - 1.249,16

• En investissement : + 32.483,16

D’autre part, après corrections, cet exercice fait apparaître les restes à réaliser suivants : • section de fonctionnement :

o en dépenses : 0,00

o en recettes : 0,00

• section d’investissement :

o en dépenses : 15.007,41

o en recettes : 60.000,00

Soit, en rapprochant l’ensemble de ces résultats, nous constatons : un DEFICIT DE FINANCEMENT en fonctionnement de : - 1.249,16 un EXCEDENT DE FINANCEMENT en investissement de : + 32.483,16 dont la différence dégage un solde positif de : 31.234,00 pas de besoin de financement des RAR

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

DECIDE, pour ce budget, d’affecter les résultats de la manière suivante : a. En réserves en investissement (R. 1068) : 0,00

b. En résultat reporté de fonctionnement (D. 002) : - 1.249,16 b. En solde reporté d’investissement (R. 001) : +32.483,16

N°2012-023 / Budget Eau – Fixation de nouveaux tarifs pour la surtaxe communale

Mairie de Meyrargues Page 4 sur 13

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que la tarification de l’eau potable est déterminée par le contrat d’affermage de délégation du service public de l’Eau Potable avec la Société des Eaux de Marseille, approuvé par délibération du Conseil municipal du 25 avril 2002.

Ces tarifs englobent une part qui revient au fermier, une autre qui échoie à la collectivité, ainsi que des redevances (Prélèvement Eau et Redevance Pollution) perçues pour le compte de l’Agence de l’Eau.

Si la part fermier et les redevances font l’objet d’actualisation chaque année, suivant des formules de révision établies, la part de la collectivité (appelée aussi « surtaxe communale ») n’a pas évolué depuis l’origine. Elle correspond au tarif fixé par délibération du Conseil municipal du 24 juillet 2002 : 0,1069 €HT le m3.

Aujourd’hui, compte tenu du déficit d’exploitation de l’exercice 2011 du service eau potable, une augmentation de la surtaxe est nécessaire ; ce service devant s’autofinancer en vertu des règles de la comptabilité publique M49 (pas de financement par le budget propre de la commune). Ce déficit correspond essentiellement aux nécessités de provisionner des crédits pour amortissement des investissements réalisés les années antérieures. En effet, des recettes fiscales peu élevées (+/-15.000 €. par an), parviennent chaque année avec un peu plus de difficultés, à compenser : - des charges de fonctionnement, constituées principalement de dotations aux amortissements (= ou > à 19.000 €) ;

- une part résiduelle de dépenses réelles (variable, mais inférieure aux dotations aux amortissements).

La commission « Finances » propose donc de fixer deux tranches de surtaxe (semestrielle), effectives à compter des plus prochains relevés de consommation (mai/juin 2012, soit avec une antériorité de 6 mois), de la façon suivante :

- de 0 à 60 m3 = 0,0800 €.H.T. par m3 ;

- au-delà de 60 m3 = 0,2500 €.H.T. par m3.

Ces tarifs représentent la part « variable » dans la mesure où leur poids final est fonction de la consommation de l’usager ; par contre, la part « fixe » reste inchangée à 0,00 €.H.T. (forfait semestriel).

Cette majoration du tarif permettra la régularisation du déficit du service et de financer dans les années à venir des travaux de renouvellement des immobilisations.

D’autre part, les simulations faites sur la base d’une consommation annuelle de 120 m3 par an (ce qui correspond au volume consommé par la famille moyenne selon l’INSEE) font ressortir une stagnation, voire une baisse de 2% (environ – 5 euros) du coût annuel facturé pour les consommations allant jusqu’à 120 m3. Seules les consommations supérieures à ce volume progressent régulièrement avec, par exemple :

- +1% avec + 6 euros pour 180 m3 ;

- +11% avec + 600 pour plus de 1.000 m3.

En outre, cette tarification présente l’avantage d’insérer une dimension sociale dans la tarification de l’eau, en faisant supporter aux plus gros consommateurs le coût du service.

Le Conseil municipal,

Entendu cet exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le contrat d’affermage approuvé par délibération du Conseil municipal du 25 avril 2002, Considérant qu’il convient de fixer de nouveaux tarifs, proportionnels à la consommation d’eau potable, de la part collectivité,

et après avoir délibéré,

Mairie de Meyrargues Page 5 sur 13

Avec 18 voix POUR, 0 voix CONTRE et 1 abstention (Claude LOZANO),

- DÉCIDE d’augmenter la surtaxe communale de 0,1069 € à :

• 0,0800 € / m3 pour une consommation semestrielle allant de 0 à 60 m3 ; • 0,2500 €/m3 pour une consommation semestrielle supérieure à 60 m3 ; - DIT que cette tarification sera effective à compter du prochain relevé des compteurs (mai 2012) ;

- CHARGE le Maire de l’application de cette décision.

N°2012-024 / Budget annexe EAU – Adoption du budget de l’exercice 2012.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311 à L.2343-2,

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13,

Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte,

Considérant les délais accordés aux communes jusqu’au 31 mars de chaque année, Considérant la délibération antérieure adoptée, relative à l’affectation des résultats de l’exercice précédent pour l’exercice en cours,

Mme le Maire expose le contenu du budget à l’assemblée,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur M. l’adjoint aux Finances, Vu la maquette budgétaire présentée à l’assemblée,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

ADOPTE le budget de l’exercice en cours, dont le projet détaillé de maquette budgétaire a été exposé à l’assemblée et dont les grands équilibres sont arrêtés comme suit :

PRESENTATION GENERALE – VUE D’ENSEMBLE

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

VOTE Crédits votés au titre du

présent budget

33.622,00 34.871,16

+ + +

REPORT R.A.R. de l’exercice

précédent

0,00 0,00

002 – Résultat de

fonctionnement

reporté

1.249,16 0,00

= = =

Total de la section 34.871,16 34.871,16

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

VOTE Crédits votés au titre du

présent budget (y

compris le C/1068)

262.152,75 184.677,00

+ + +

REPORT R.A.R. de l’exercice

précédent

15.007,41 60.000,00

001 – Solde d’exécution

de la section

d’investissement

reportée

0,00 32.483,16

= = =

Mairie de Meyrargues Page 6 sur 13

Total de la section 277.160,16 277.160,16

TOTAL

Total du budget 312.031,32 312.031,32

PRECISE que le budget de l’exercice en cours a été établi en conformité avec la nomenclature M 49 abrégée.

N°2012-025 / Budget annexe ASSAINISSEMENT – Affectation des résultats de l’exercice 2011.

Madame le Maire rappelle qu’après avoir voté le compte de gestion et le compte administratif de l’exercice précédent du service annexe ASSAINISSEMENT, il a été constaté les résultats de l’exercice suivants :

• Section de fonctionnement : + 14.444,44

• Section d’investissement : + 29.213,21

A ce résultat, il convient d’ajouter les résultats à la clôture de l’exercice précédent : • Fonctionnement : + 15.739,52 (affectés à l’investissement) • Investissement : + 228.930,20

Soit un résultat de clôture de l’actuel exercice :

• En fonctionnement : + 14.444,44

• En Investissement : + 258.143,41

D’autre part, après corrections, cet exercice fait apparaître les restes à réaliser suivants : • section de fonctionnement :

o en dépenses : 0,00

o en recettes : 0,00

• section d’investissement :

o en dépenses : 22.306,67

o en recettes : 0,00

Soit, en rapprochant les deux sections, nous constatons :

un EXCEDENT DE FINANCEMENT en fonctionnement de : 14.444,44 un EXCEDENT DE FINANCEMENT en investissement de : 258.143,41 dont la différence dégage un solde positif de : 272.587,85 un besoin de financement des RAR en investissement de : 22.306,67

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

DECIDE, pour ce budget, d’affecter les résultats de la manière suivante : a. en réserves en investissement (R. 1068) : 14.444,44

b. en solde d’exécution reporté en investissement (R. 001) : 258.143,41

N°2012-026 / Budget annexe ASSAINISSEMENT – Adoption du budget de l’exercice 2012.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311 à L.2343-2,

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13,

Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte,

Considérant les délais accordés aux communes jusqu’au 31 mars de chaque année, Considérant la délibération antérieure adoptée, relative à l’affectation des résultats de l’exercice précédent pour l’exercice en cours,

Mairie de Meyrargues Page 7 sur 13

Mme le Maire expose le contenu du budget à l’assemblée,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur M. l’adjoint aux Finances, Vu la maquette budgétaire présentée à l’assemblée,

Après en avoir délibéré

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

ADOPTE le budget de l’exercice en cours, dont le projet détaillé de maquette budgétaire a été exposé à l’assemblée et dont les grands équilibres sont arrêtés comme suit :

PRESENTATION GENERALE – VUE D’ENSEMBLE

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

VOTE Crédits votés au titre du

présent budget

31.866,00 31.866,00

+ + +

REPORT R.A.R. de l’exercice

précédent

0,00 0,00

002 – Résultat de

fonctionnement

reporté

0,00 0,00

= = =

Total de la section 31.866,00 31.866,00

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

VOTE Crédits votés au titre du

présent budget (y

compris le C/1068)

326.627,18 90.790,44

+ + +

REPORT R.A.R. de l’exercice

précédent

22.306,67 0,00

001 – Solde d’exécution

de la section

d’investissement

reportée

0,00 258.143,41

= = =

Total de la section 348.933,85 348.933,85

TOTAL

Total du budget 380.799,85 380.799,85

PRECISE que le budget de l’exercice en cours a été établi en conformité avec la nomenclature M 49 abrégée.

N°2012 – 027 / Conseil en Economie Partagée (C.E.E.) – Adhésion au dispositif de la C.P.A. et demande de mise à disposition d’un économe de flux pour l’année 2012

Afin d’aider les communes de son territoire à s’engager dans une gestion maîtrisée des consommations d’énergie, la Communauté du pays d’Aix a mis en place une mission de Conseil en économie partagé et a créé à cette fin des postes d’Economes de Flux mis à disposition des communes adhérentes au projet. La commune a participé à ce dispositif en 2011 et il est proposé d’y souscrire de nouveau pour l’année en cours.

Madame le Maire rappelle qu’en étroite collaboration avec les services communaux, l’économe de flux participe à une gestion rigoureuse et systématique des bâtiments et équipements (bâtiments publics, services administratifs, établissements scolaires, salles et terrains de sport, ...).

Mairie de Meyrargues Page 8 sur 13

Sa mission est à la fois technique sur le patrimoine et pédagogique vis-à-vis des usagers et gestionnaires. Elle dure un an, avec pour objectifs, notamment : - mise à disposition d’un économe de flux ;

- participation à la mise en place d’une cellule de coordination ou énergie, afin de favoriser une bonne circulation des informations ;

- poursuivre le repérage de l’ensemble du patrimoine communal ;

- réaliser un contrôle des contrats de fourniture et d’entretien ; - informer et former l’équipe municipale ;

- réaliser un bilan écrit.

La participation des communes à ce dispositif est de un euro par habitant pour une année. Pour bénéficier des services d’un économe de flux, la commune doit demander son adhésion au dispositif auprès de la Communauté du Pays d'Aix puis confirmer son engagement par le vote de la présente délibération. Une convention sera ensuite passée entre la commune et une des associations porteuses du projet.

Madame le Maire propose donc au Conseil municipal de se prononcer sur l’adhésion de la commune au dispositif Conseil en Economie partagé mis en place par la CPA

Le Conseil municipal,

Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré,

A l’unanimité,

- DECIDE d’adhérer au dispositif Conseil en Economie partagé mis en place par la Communauté du Pays d'Aix,

- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à cette adhésion, ainsi que la convention correspondante, avec une des associations porteuses du projet et impute la dépense correspondant à la participation de la commune au budget communal section de fonctionnement.

N°2012 – 028 / Convention avec la Communauté du Pays d’Aix pour la mise en place de chantiers d’insertion

Madame le Maire expose que la Communauté du Pays d’Aix a décidé de financer la réalisation de chantiers d’insertion pour l’entretien et la protection des espaces forestiers sur le Pays d’Aix.

Chaque année, ce sont trois équipes de neuf personnes qui interviennent sur les espaces naturels communaux de la CPA dans le cadre de travaux forestiers.

Dans la continuité des chantiers d’insertion déjà engagés, il est proposé de réaliser des actions de protection de la forêt contre l’incendie et de valorisation du patrimoine dans les zones embroussaillées sensibles aux départs de feux et fréquentés par le public, sur la Commune de Meyrargues.

Dans ce cadre, il est demandé à la Commune d’apporter une aide logistique et matérielle aux travaux comprenant l’accueil des équipes (local technique, restauration, vestiaires ...), et l’évacuation des déchets qui pourraient être trouvés sur le chantier.

Il est donc proposé au Conseil municipal de signer une convention avec la Communauté du Pays d’Aix pour la mise en œuvre de ces chantiers pendant la période estivale.

Le Conseil municipal,

Mairie de Meyrargues Page 9 sur 13

Entendu l’exposé ;

Après avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29, A l’unanimité,

- APPROUVE le principe de la convention avec la CPA pour la mise en œuvre de chantiers d’insertion ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention.

N°2012 – 029 / Convention entre l’Etat et la commune relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité (convention ACTES) – Avenant n°1

Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 23 juin 2011 une convention a été conclue avec les services de l’Etat, en vue d’effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des certains actes soumis au contrôle de légalité (délibération, décision du maire, ...).

Il s’avère opportun, aujourd’hui d’inclure dans la liste existante des actes déjà transmissibles par ce biais, les documents se rapportant aux décisions budgétaires : - budget primitif ;

- budget supplémentaire ;

- décision modificative ;

- compte administratif.

Il est précisé que cette possibilité n’était pas prévue au terme de la convention originelle. Dès lors, le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser à conclure l’avenant n°1 à la convention initiale et correspondant à ce nouveau champ d’actes dématérialisés, avec Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône et invite le conseil à en délibérer.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu l'exposé de M. le maire,

Vu le projet de convention à signer,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29, Considérant l’intérêt général du projet, concourant à un meilleur fonctionnement du service public,

A l’unanimité,

- autorise le maire à conclure l’avenant n°1 à la convention « ACTES » avec Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône.

N°2012 – 030/ Création d’un générateur photovoltaïque sur le plateau de la Plaine – Demande de subventions

Madame le Maire expose à l’assemblée qu’il est projeté l’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit du bâtiment qui abrite les trois salles communales, sur le plateau de la Plaine.

Une présentation du projet est alors faite à l’assemblée, tant sur le plan technique, que sur le plan des autorisations d’urbanisme nécessaires à la concrétisation de cette construction.

Dans ce cadre, différents partenaires financiers sont susceptibles d’apporter leur concours financier pour la réalisation de ces investissements, sous maîtrise d’ouvrage communale. Le plan de financement proposé est le suivant :

Création d’un générateur photovoltaïque sur le plateau de la Plaine :

Dépenses prévisionnelles de l’opération en €.H.T.

Mairie de Meyrargues Page 10 sur 13

Coût prévisionnel de l’opération en €.H.T. (selon devis joint) 97.857,46 Aléas, divers, variation des prix (+ 10 %) 9.785,75

Coût total et prévisionnel de l’opération en €.H.T. 107.643,21

Recettes prévisionnelles de l’opération en €.H.T.

Subvention sollicitée auprès du C.G.13 (F.D.A.D.L.) : 60% 64.505,93 Subvention sollicitée auprès de la C.P.A. (FDC en Investissement Globalisé) : 20%

21.528,64

Autofinancement communal : 20% 21.528,64

TOTAL = 107.643,21

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1 ;

Vu les éléments du dossier technique présenté à l’assemblée ;

Après en avoir délibéré,

Avec 18 voix POUR, 0 voix CONTRE et 1 abstention (Nicole LEROUX),

• ACCEPTE le plan de financement tel qu’il vient d’être exposé pour la demande faite au titre de 2012, dans le cadre des dispositifs FONDS DEPARTEMENTAL D’AIDE A LA VIE LOCALE (C.G.13) et FONDS DE CONCOURS en investissement globalisé (C.P.A.) ; • DIT que cette opération sera inscrite, en dépenses et en recettes, à la section Investissement de l’exercice 2012 ;

• AUTORISE Mme le Maire à solliciter les subventions les plus larges possibles auprès du Conseil général des Bouches-du-Rhône ;

• AUTORISE Mme le Maire à signer tout acte en rapport avec le dossier de demande de subvention.

N°2012 – 031 / Aménagement de l’entrée de l’école primaire – Demande de subventions

Madame le Maire expose à l’assemblée qu’il est envisagé d’améliorer l’entrée de l’école primaire. L’opération consiste principalement en la destruction de deux bâtiments amiantés et la réalisation, à leur place d’un nouvel espace d’accueil et d’attente sécurisé pour les usagers du service public. Une présentation du projet technique est faite à l’assemblée.

Dans ce cadre, différents partenaires financiers sont susceptibles d’apporter leur concours financier pour la réalisation de ces investissements, sous maîtrise d’ouvrage communale. Le plan de financement proposé est le suivant :

Aménagement de l’entrée de l’école primaire :

Dépenses prévisionnelles de l’opération en €.H.T.

Coût prévisionnel de l’opération en €.H.T. (selon devis joint) 116.304,88 Aléas, divers, variation des prix (+ 10 %) 11.630,49

Coût total et prévisionnel de l’opération en €.H.T. 127.935,37

Recettes prévisionnelles de l’opération en €.H.T.

Subvention sollicitée auprès du C.G.13 (F.D.A.D.L.) : 60% 76.761,22 Subvention sollicitée auprès de la C.P.A. (FDC en Investissement Globalisé) : 20%

25.587,07

Autofinancement communal : 20% 25.587,08

TOTAL = 127.935,37

Le Conseil Municipal,

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Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1 ;

Vu les éléments du dossier technique présenté à l’assemblée ;

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

• ACCEPTE le plan de financement tel qu’il vient d’être exposé pour la demande faite au titre de 2012, dans le cadre des dispositifs FONDS DEPARTEMENTAL D’AIDE A LA VIE LOCALE (C.G.13) et FONDS DE CONCOURS en investissement globalisé (C.P.A.) ; • DIT que cette opération sera inscrite, en dépenses et en recettes, à la section Investissement de l’exercice 2012 ;

• AUTORISE Mme le Maire à solliciter les subventions les plus larges possibles auprès du Conseil général des Bouches-du-Rhône ;

• AUTORISE Mme le Maire à signer tout acte en rapport avec le dossier de demande de subvention.

N°2012 – 032 / Reconstruction de la médiathèque après sinistre – Demande de subventions

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que le projet de reconstruction de la médiathèque, en partie détruite par un incendie criminel, a été entériné en commission, selon les principes suivants :

- réhabilitation qui tient compte d’une meilleure maîtrise énergétique en investissement et en fonctionnement, en réalisant un bâtiment basse consommation (B.B.C.) ;

- mutualisation de certains espaces avec d’autres services ;

- création d’une salle des Mémoires ;

- installation du Centre Communal d’Action Sociale.

Madame le Maire expose ensuite les détails techniques et financiers de cette opération. Enfin, elle précise que le principe du remboursement par notre assureur d’une reconstruction « à l’identique » est acquis, mais que le montant exact n’est pas arrêté à ce jour. Toutefois, selon notre expert assuré, il peut être raisonnablement compté sur au moins 800.000 euros, ce qui laisse à la charge de la collectivité une somme équivalente.

Dans cette perspective, différents partenaires financiers sont susceptibles d’apporter leur concours financier pour la réalisation de ces investissements, sous maîtrise d’ouvrage communale. Le plan de financement proposé est le suivant :

Reconstruction de la médiathèque après sinistre (*) :

Dépenses prévisionnelles de l’opération en €.H.T.

Coût prévisionnel de l’opération en €.H.T. (selon devis joint) 756.627,10 Aléas, divers, variation des prix (+ 0 %) 0,00

Coût total et prévisionnel de l’opération en €.H.T. 756.627,10

Recettes prévisionnelles de l’opération en €.H.T.

Subvention sollicitée auprès du C.G.13 (F.D.A.D.L.) : 60% 453.976,26 Subvention sollicitée auprès de la C.P.A. (FDC en Investissement Globalisé) : 20%

151.325,42

Autofinancement communal : 20% 151.325,42

TOTAL = 756.627,10

(*) Coût prévisionnel connu à ce jour, restant à la charge de la collectivité, hors montants pris en compte par l’assurance.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1 ;

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Vu les éléments du dossier technique présenté à l’assemblée ;

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

• ACCEPTE le plan de financement tel qu’il vient d’être exposé pour la demande faite au titre de 2012, dans le cadre des dispositifs FONDS DEPARTEMENTAL D’AIDE A LA VIE LOCALE (C.G.13) et FONDS DE CONCOURS en investissement globalisé (C.P.A.) ; • DIT que cette opération sera inscrite, en dépenses et en recettes, à la section Investissement de l’exercice 2012 ;

• AUTORISE Mme le Maire à solliciter les subventions les plus larges possibles auprès du Conseil général des Bouches-du-Rhône ;

• AUTORISE Mme le Maire à signer tout acte en rapport avec le dossier de demande de subvention.

N°2012 – 033 / Association « Centre de Loisirs des Jeunes Meyrarguais » (A.L.S.H.) – Avance sur la subvention 2012.

Sortie de Madame Isabelle VERDU (Présidente du CLJM)

Madame le Maire indique que la commune a versé l’année dernière une subvention de 11.000 euros au C.L.J.M. Cette association a saisi la commune d’une avance d’une demande d’avance sur sa subvention annuelle, en raison d’un besoin ponctuel et immédiat de trésorerie.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1611-4 et L2121-29, Vu les éléments produits par l’association à l’appui de sa demande,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré,

Avec 18 voix POUR, 0 voix CONTRE et 1 élu ne participant pas au vote (Marie-Isabel VERDU),

- de décider d’attribuer une avance sur subvention au CENTRE DE LOISIRS DES JEUNES MEYRARGUAIS au titre de l’année 2012, d’un montant de 6 000,00 € ; - d’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2012, compte 6574.

POINTS NON SOUMIS A DELIBERATION DE L’ASSEMBLEE :

Madame le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n°2008-060 du Conseil Municipal en date du 15 mai 2008,

Vu la délibération n°2009-061 du Conseil Municipal en date du 12 novembre 2009, modifiant sur un point la délibération précédemment citée,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Madame le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Compte-rendu des décisions du maire :

Néant

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Compte-rendu des D.I.A. :

N° 2012-015 DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER DU 07-03-2012 Madame le Maire a refusé au nom de la Ville d’utiliser son droit de préemption pour un bien situé en zone NB, compris dans une zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles du département des Bouches du Rhône, immeuble non bâti, situé 2638C route Départementale 96 quartier La Baraque, appartenant à M. Mme FAA Maurice. Il s’agit des parcelles cadastrées section BI : numéros 191 – 194 et 182 pour une superficie de 4 000 m². Le prix de vente est de 125 000 €, plus 7 000 € commission d’agence.

N° 2012-016 DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER DU 07-03-2012 Madame le Maire a refusé au nom de la Ville d’utiliser son droit de préemption pour un bien situé en zone ND, Espaces Boisés Classés, compris dans une zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles du département des Bouches du Rhône, immeuble bâti sur terrain propre, situé 1521 chemin de Réclavier, appartenant à M. GALLENCA Louis. Il s’agit des parcelles cadastrées section E : numéros 625 – 626 – 627 et 628 pour une superficie de 9443 m². Le prix de vente est de 370 000 €.

N° 2012-017 DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER DU 07-03-2012 Madame le Maire a refusé au nom de la Ville d’utiliser son droit de préemption pour un bien situé en zone UA soumis au Droit de Préemption Urbain, immeuble bâti sur terrain propre, situé 24, avenue de la République, appartenant aux Consorts AVON. Il s’agit de la parcelle cadastrée section AZ numéro 65 pour une superficie totale de 95 m². Le prix de vente est de 150 000 €.

Pour information :

----------------------------------------------------------NEANT---------------------------------------------------------------

L’ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire procède à la levée de la séance, à 21h35.

Etabli pour affichage dans les huit jours qui suivent la séance, conformément à l’article L.2121-25 du C.G.C.T.

Le 4 avril 2012

Le Maire, Mireille JOUVE