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Document publié le Jeudi 23 février 2012 par la commune de Meyrargues.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 02 CM DU 23 FEVRIER 2012 copy)
Thèmes du document : Sécurité publique, Famille, Culture et patrimoine,
Mairie de Meyrargues Page 1 sur 34
Réunion du C.M. du 23 / 02 /12 à 19h30
C CO OM MP PT TE E R RE EN ND DU U
L’an deux mille douze, le 23 février à dix neuf heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de Meyrargues, légalement convoqués, se sont réunis en le lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Madame Mireille JOUVE, Maire.
Madame le Maire a procédé à l’appel de chacun des noms des élus et constaté : Etaient présents, dont le maire (16) : Fabrice POUSSARDIN – Pierre BERTRAND – Andrée LALAUZE – Marie-Isabel VERDU – Claude LOZANO – Sandra THOMANN – Gaëtan AFFLATET – Annie AVAZERI – Frédéric BLANC – Jean DEMENGE – Gilles DURAND – Michel FASSI – Michel GAILLARDON – Nicole LEROUX – Philippe MIOCHE.
Absent(s), excusé(s) ayant donné procuration de vote (4) : Delphine CHOJNACKI à G. AFFLATET – Edith GIRAUD-CLAUDE à N. LEROUX – Philippe GREGOIRE à S. THOMANN – Jacques RESPLENDINO à M. JOUVE.
Absent(s) (1) : Jean-Louis CARANJEOT.
Secrétaire de séance : Annie AVAZERI
(Rappel : 2 élus démissionnaires)
Le quorum étant atteint, il a été procédé à la tenue du conseil municipal. L’assemblée élit, en qualité de secrétaire de séance , Annie AVAZERI.
Madame le Maire débute la séance par l’appel à une minute de silence, en mémoire à Serge BARTOLL, meyrarguais que tous connaissaient bien en tant que bénévole dans de nombreuses activités communales et récemment décédé.
Il est ensuite procédé à l’examen du compte-rendu de la précédente réunion (séance du 26/01/12) est soumis à l’approbation des élus présents ; il est adopté à l’unanimité.
Madame le maire demande à l’assemblée l’autorisation d’inscrire un point supplémentaire à l’ordre du jour : « n°2012-019/ Mise en place d’un système de vidéo protection – Adoption de l’avant projet et demande de financement auprès de l’Etat ». Il est adopté à l’unanimité.
Suit l’examen de l’ordre du jour.
Elle débute en proposant à l’assemblée de modifier l’ordre de passage des projets pour évoquer en début de séance, le point relatif au principe sur la délégation de service public de la crèche. Les membres présents acceptent cette proposition.
---o---
N°2012 – 005 / Projet de lancement d’une DSP Crèche La Farandole – Rapport de présentation et délibération sur le principe
Présentation du service public :
La commune de Meyrargues enregistre depuis plusieurs années une certaine pression démographique : plus d’une dizaine d’enfants meyrarguais ont moins de 3 ans, tous les ans.
Le territoire municipal dispose de 19 places d’accueil, ce qui a permis d’accueillir près de 800 enfants par an, en moyenne (19 enfants x 44 semaines d’ouverture) avec un taux d’occupation : +/- 90%).
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La structure fonctionne avec une liste d’un peu plus de 32 enfants, inscrits en journée continue et en journée partielle.
Les modalités actuelles de gestion :
Offre publique et offre privée coexistent aujourd’hui, mais :
- Qu’il s’agisse des assistantes maternelles de la commune (3 déclarées), - Comme des offres privées ou publiques des communes limitrophes, les places libres sont peu nombreuses et leur relative « rareté » (la crèche de Peyrolles de 60 places est quasiment complète) ne permet pas de satisfaire la demande.
En outre, environ 70 enfants restent sur la liste d’attente communale et sa gestion actuelle ne permet pas de répondre aux demandes pour les bébés.
L’ensemble représente un potentiel de places à créer.
Les évolutions envisagées : les perspectives de développement Contrat Enfance Jeunesse 2012-2015 :
Dans la perspective du C.E.J. 2012-2015 est donc repéré un potentiel de création de places évalué à 4, en complément des 6 existants à temps plein :
- 1 puéricultrice (17h de direction + 18h auprès des enfants) ;
- 1 Educatrice Jeunes Enfants ;
- 1 auxiliaire de puériculture ;
- 2 CAP « Petite enfance » ;
- 1 agent d’entretien.
Cette extension, qui est une situation inédite, interroge sur la capacité à assumer le démarrage d’un nouvel établissement, notamment, en termes de recrutement.
Selon les textes règlementaires en vigueur, 4 professionnels de l’enfance devront être recrutés fin 2013, date probable de l’ouverture de l’extension. Ils se répartissent en : - 3,5 postes auprès des enfants ;
- ½ poste d’agent d’entretien (20h00).
Ces recrutements s’ajouteront à ceux régulièrement effectués par la Ville pour procéder au remplacement d’agents en congés maladie ou du fait de l’absence de candidats en capacité d’occuper un poste de titulaire de manière permanente, selon les statuts.
En effet, il devient de plus en plus difficile de recruter des professionnelles dans ce secteur en fort développement du fait de la concurrence d’établissements publics et privés et d’une relative pénurie de personnel.
Les modes de gestion possibles :
1 - La location de locaux appartenant à la Ville à un opérateur privé pour l’exploitation d’une crèche. Il s’agit là d’une pure gestion privée, hors commande publique, sans implication de la Ville. L’initiative reste donc purement privée sans maîtrise de la collectivité.
2 - La régie directe :
La régie consiste en une exploitation directe par la Ville en assumant les moyens techniques, financiers et humains nécessaires à la gestion du service.
L’extension de l’établissement en gestion municipale n’est pas envisageable compte tenu des problèmes de recrutement déjà évoqués.
3 - La délégation de service public :
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Des solutions partenariales pourraient contribuer à faire face aux problèmes de recrutement, limiter la croissance des coûts de gestion, et permettre effectivement l’extension de l’établissement.
Le recours à la délégation de service public aurait pour avantage d’assurer la gestion de la structure actuelle, permettre son extension de capacité, à court terme, tout en conservant une maîtrise publique de ce service en encadrant et en contrôlant l’initiative privée.
Au préalable, il convient de rappeler que le service public de la petite enfance relevant de la catégorie des services publics pouvant être délégués, il ressort de la doctrine que dès lors qu’une externalisation de la gestion des crèches est envisagée, la délégation de service public est la forme la plus adaptée.
En outre, une réponse ministérielle du 8 mars 2005 (n°53583) confirme cette position : «s’agissant du cadre juridique dans lequel doit s’inscrire un partenariat financier entre une commune et un opérateur de crèches privées, l’analyse des textes et de la jurisprudence conduit à préconiser la délégation de service public dont les critères sont déjà remplis dans le cas de la gestion d’une crèche ».
Le personnel est à la charge du délégataire.
Le gestionnaire se rémunère essentiellement par les résultats de l’exploitation du service public : il s’agit de la participation des familles et des prestations CAF auxquels peut s’ajouter une participation financière de la collectivité, à condition qu’elle ne constitue pas une subvention d’équilibre en fin d’exercice.
Les locaux peuvent être mis à disposition par la collectivité à titre gratuit ou moyennant une redevance d’occupation du domaine public, l’entretien restant à la charge du délégataire.
Les usagers bénéficient d’un service public de qualité du fait : - du respect des dispositions règlementaires : véritable encadrement textuel : agrément PMI, personnel d’encadrement diplômé, tarifs fixés par la CAF - du contrôle de la collectivité : outre les contraintes de service public que la collectivité peut mettre à la charge du délégataire (comme par exemple, priorité aux enfants meyrarguais, accueil d’enfants de familles défavorisées.....), elle est légalement tenue d’assurer une mission de contrôle sur l’activité du délégataire.
Le délégataire est tenu de fournir à la collectivité un rapport annuel comportant, outre les conditions d’exécution, les comptes financiers de l’exploitation et une analyse de la qualité et des conditions d’exécution du service.
La gestion déléguée constitue un partenariat sur la base des impératifs du service public, contrairement à l’initiative purement privée non maîtrisée par la collectivité.
En conséquence, compte tenu des contraintes de calendrier liées au déroulement de la procédure et de l’objectif d’extension projetée de la crèche La Farandole fin 2013, il est proposé d’opter pour une gestion en DSP pour cette crèche.
Présentation des principaux éléments du contrat :
Description sommaire de l’ouvrage :
Le bâtiment dédié à la crèche La Farandole est situé chemin de la Plaine, dans le quartier La Tubière.
D’une SHON d’environ 260 m², il ne comprend plus de sections spécialisées par âge, mais le fonctionnement est en âge mélangé (accueil des bébés, des moyens et des grands). En
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outre, il est doté d’espaces communs d’activité (accueil, motricité, bibliothèque), d’une zone technique (cuisine, buanderie, salle du personnel) et deux cours extérieures.
Cet ouvrage permet l’accueil simultané de 19 enfants, sur la base d’un accueil régulier ou occasionnel. Il est projeté une extension d’environ + 100 m², avec une réorganisation des affectations des espaces pour l’accueil de 11 enfants supplémentaires ; soit un agrément pour 30 enfants au total.
Conditions générales d’exécution des prestations :
Le service sera exploité par voie d’affermage.
Le contrat sera conclu pour une durée de 3 à 6 ans.
Les locaux seront mis à la disposition du prestataire à titre gratuit ou moyennant une redevance d’occupation du domaine public, l’entretien restant à la charge du délégataire. La collectivité pourra verser une participation forfaitaire calculée sur le budget prévisionnel à déterminer lors de la phase de négociation du futur contrat.
Le délégataire se rémunérera directement auprès des usagers en percevant la participation des familles telle que prévue par la CNAF, ainsi que la Prestation de Service Unique versée par la Caisse d’Allocations Familiales.
Il assurera la responsabilité de la relation avec les usagers, dans les conditions prévues au cahier des charges.
L’exploitation se fera aux risques et profits du délégataire, mais il devra produire les éléments permettant à la Ville de s’assurer de la qualité du service rendu et d’apprécier les conditions d’exécution du service public. Il rendra compte de sa gestion conformément à la loi (art L 1411-3 du CGCT)
Définition des prestations :
Le délégataire sera chargé des prestations suivantes :
• L’accueil au quotidien des enfants en garantissant une prise en charge dans les meilleures conditions de sécurité et de confort physique et affectif telles que définies par la réglementation, l’agrément délivré par le Conseil Général, le cahier des charges, le règlement de fonctionnement et le projet d’établissement.
• La prise en charge des enfants sur la totalité de l’amplitude horaire ainsi que sur les jours d’ouverture prévus au cahier des charges.
• Le recrutement, l’encadrement et l’organisation du travail pour le personnel nécessaire à l’accueil collectif, régulier et occasionnel ainsi que pour les assistantes maternelles rattachées à l’établissement.
• Les relations avec les parents tant en ce qui concerne les transmissions quotidiennes des informations relatives à l’accueil de l’enfant que pour la constitution des dossiers administratifs, médicaux ou financiers, ainsi que pour le paiement des familles. • Les relations avec la Caisse d’Allocations Familiales pour le rendu des éléments nécessaires à la perception de la Prestation de Service Unique.
Remarque : La définition des prestations a un caractère indicatif et pourra être complétée ou modifiée par la collectivité durant les phases ultérieures de la désignation du délégataire.
La procédure de Délégation de Service Public
Cette procédure est définie par les articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Elle impose des modalités de mise en concurrence ; le choix des entreprises admises à remettre une offre est assuré par la Commission des délégations de service public. A l’issue de la remise des offres, la Commission des DSP émet un avis et Madame le maire invite une ou plusieurs entreprises admises à remettre une offre à négocier. A l’issue des négociations, le maire soumet à votre approbation le choix du lauréat et le contrat de DSP finalisé. Une délibération ultérieure permettra de désigner les membres de cette commission, comme de revenir plus en détail sur les modalités de cette procédure.
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Après en avoir délibéré,
A la majorité des membres présents, moins une abstention (Gilles DURAND), Le conseil municipal,
Vu le rapport transmis aux membres de l’assemblée et par lequel Madame le Maire a exposé ce qui vient d’être rappelé ;
Vu les articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Considérant qu’il appartient dès lors à l’assemblée locale de se prononcer sur le principe de la Délégation de Service Public pour l’exploitation de la crèche La Farandole,
Décide :
1. Le principe de la Délégation de service public pour la gestion du Multi Accueil Collectif « La Farandole » (la structure existante et l’extension à venir) est approuvé. 2. Madame le Maire est autorisée à engager la procédure de mise en concurrence et de dévolution du contrat de Délégation de service public.
N°2012 – 006 / Budgets – Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2012.
Madame le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
BUDGET PRINCIPAL (Commune)
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2011 (montant corrigé à la suite du pointage du compte de gestion 2011) : 2.785.757,88 €
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 166.313,00 €. le montant des autorisations de mandatement en investissement, soit < à 696.439,47 €. c’est-à-dire 25% des 2.785.757,88 €.
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Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
MONTANTS TTC
chapitre 20
INFORMATIQUE
ATTITUDE article 205 956,00
acquisition de 4 licences pour logiciel SURFPASS
(médiathèque)
chapitre 21
LEON BROUQUIER article 21538 4182,00
mise en place d'horloges astronomiques pour éco
d'énergie
IPAL CHAUFF article 21538 3715,00
création réseau régulé + mise en place groupe
pompe double
PPM LOCATION article 2158 2497,00 achat d'une tronçonneuse + 1 perche + option
SIMC article 2158 581,00 plateforme 7 marches
GARAGE GAY article 2182 84677,00 achat d'un camion au ST
chapitre 23
UMBRELLA article 2313 8880,00 réfection étanchéité salle de danse CASTELLANO LOT
1 article 2313 3702,00
réfection sanitaires SDF et Mairie
ASSISTELEC LOT 2 article 2313 6160,00
REINAUDO LOT 3 article 2313 7411,00
ASSISTELEC LOT 4 article 2313 14689,00
CASTELLANO LOT
5 article 2313 8528,00
JEAN FRITZ
GEOMETRE article 2315 4509,00 "Rue du château" La Pourane
GEOTEC article 2315 4509,00 diagnostic géotechnique quartier La Pourane
EUROVIA
article 2315 2744,00 commande 6
article 2315 3049,00 commande 7
article 2315 3490,00 commande 8
LUCAS PEINTURE article 2313 2034,00
traçage et mise en peinture d'un soubassement à la
teinte des rideaux
Total en €.T.T.C. = 166 313,00
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-1, Vu la délibération budgétaire en date du 21 avril 2011 adoptant les documents budgétaires relatifs à l’exercice écoulé ;
Considérant la nécessité d’engager certaines dépenses d’investissement sans attendre le vote des budgets du nouvel exercice,
Considérant que les dites dépenses d’investissement ne pourront dépasser le quart des crédits ouverts aux budgets de l’exercice 2011,
Ayant entendu l’exposé de M. l’adjoint aux Finances,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
Le conseil municipal,
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• DECIDE d’accepter les propositions de Madame le Maire dans les conditions exposées ci-dessus ;
• DIT que cette ouverture de crédits sera reprise au budget primitif, lors de son adoption ;
• CHARGE Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération.
N°2012 – 007 / Budget du service annexe VENTE DE CAVEAUX – Exercice 2011 – Arrêté du Compte de gestion.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2343-1 et 2 et D.2343-1 à D.2343-10 ;
Madame le Maire présente le budget primitif du service annexe VENTE DE CAVEAUX de l’exercice 2011 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2010 celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
Le Conseil municipal,
• Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2011 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
• Statuant sur l’exécution du budget du service annexe VENTE DE CAVEAUX de l’exercice 2010 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, • Déclare que le compte de gestion du service annexe VENTE DE CAVEAUX dressé pour l’exercice 2011 par le comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
N°2012 – 008 / Budget du service annexe EAU – Exercice 2011 – Arrêté du Compte de gestion.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2343-1 et 2 et D.2343-1 à D.2343-10 ;
Madame le Maire présente le budget primitif du service annexe EAU de l’exercice 2011 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2011 celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
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Le Conseil municipal,
• Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2011 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
• Statuant sur l’exécution du budget du service annexe EAU de l’exercice 2010 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
• Déclare que le compte de gestion du service annexe EAU dressé pour l’exercice 2011 par le comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
N°2012 – 009 / Budget du service annexe ASSAINISSEMENT – Exercice 2011 – Arrêté du Compte de gestion.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2343-1 et 2 et D.2343-1 à D.2343-10 ;
Madame le Maire présente le budget primitif du service annexe ASSAINISSEMENT de l’exercice 2011 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2011 celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
Le Conseil municipal,
• Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2011 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
• Statuant sur l’exécution du budget du service annexe ASSAINISSEMENT de l’exercice 2010 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, • Déclare que le compte de gestion du service annexe ASSAINISSEMENT dressé pour l’exercice 2011 par le comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
N°2012 – 010 / Budget COMMUNE – Exercice 2011 – Arrêté du Compte de gestion.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2343-1 et 2 et D.2343-1 à D.2343-10 ;
Madame le Maire présente le budget primitif de la COMMUNE de l’exercice 2011 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2010 celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures ;
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Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
Le Conseil municipal,
• Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2011 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
• Statuant sur l’exécution du budget de la COMMUNE de l’exercice 2010 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
• Déclare que le compte de gestion de la COMMUNE dressé pour l’exercice 2011 par le comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
N°2012 – 011 / Budget du service annexe VENTE DE CAVEAUX – Exercice 2011 – Adoption du Compte administratif.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122- 21, L.2343-1 et 2 et R.2342-1 à D.2342-12 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 avril 2011 approuvant le budget primitif de l’exercice 2011 ;
Le Maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget, Ayant entendu l’exposé de son rapporteur Monsieur POUSSARDIN, Le Maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de Monsieur le 1 er adjoint, conformément à l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Avec 18 voix « pour », 0 voix « contre », 0 abstention (Rappel : les votes de Madame le Maire, de Jacques REPLENDINO, qui a donné procuration à Mireille JOUVE et de l’absent sans procuration, ne sont pas pris en compte).
• DECIDE d’adopter le compte administratif du service annexe VENTE DE CAVEAUX de l’année 2011 de la commune arrêté comme suit :
EXECUTION DU BUDGET du service annexe VENTE DE CAVEAUX
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses de
l’exercice
0,00 Dépenses de
l’exercice
4.720,30
Résultat antérieur
reporté : déficit de
fonctionnement (D
002)
16.334,28 Résultat antérieur
reporté : déficit
d’investissement (D
001)
0,00
R.A.R. (pour
information)
0,00 R.A.R. (pour
information)
0,00
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Recettes de
l’exercice
5.184,00 Recettes de
l’exercice
0,00
Résultat antérieur
reporté ;
excédent de
fonctionnement
(R 002)
0,00 Résultat antérieur
reporté ; excédent
d’investissement (R
001)
25.345,42
R.A.R. (pour
information)
0,00 R.A.R. (pour
information)
0,00
Résultat de
fonctionnement
de l’exercice
+ 5.184,00 Résultat
d’investissement
de l’exercice
- 4.720,30
Résultat de
fonctionnement
de clôture
- 11.150,2
8
Résultat
d’investissement
de clôture
+
20.625,12
Résultat de clôture de l’exercice + 9.474,84
N°2012-012 / Budget du service annexe EAU – Exercice 2011 – Adoption du Compte administratif.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122- 21, L.2343-1 et 2 et R.2342-1 à D.2342-12 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 avril 2011 approuvant le budget primitif de l’exercice 2011 avec reprise des résultats ;
Le Maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget, (Après avis de la commission des Finances),
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur Monsieur POUSSARDIN, Le Maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de Monsieur le 1 er adjoint, conformément à l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Avec 18 voix « pour », 0 voix « contre », 0 abstention (Rappel : les votes de Madame le Maire, de Jacques REPLENDINO, qui a donné procuration à Mireille JOUVE et de l’absent sans procuration, ne sont pas pris en compte).
• DECIDE d’adopter le compte administratif du service annexe EAU de l’année 2011 de la commune arrêté comme suit :
EXECUTION DU BUDGET du service annexe EAU
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses de
l’exercice
31.711,69 Dépenses de
l’exercice
104.927,68
Résultat 0,00 Résultat 0,00
Mairie de Meyrargues Page 11 sur 34
antérieur
reporté : déficit
de
fonctionnement
(D 002)
antérieur
reporté : déficit
d’investisseme
nt (D 001)
R.A.R. (pour information) 0,00 R.A.R. (pour information) 15.007,41
Recettes de
l’exercice
27.738,80 Recettes de
l’exercice
25.479,61
Résultat
antérieur
reporté ;
excédent de
fonctionnement
(R 002)
+ 2.723,73 Résultat
antérieur
reporté ;
excédent
d’investisseme
nt (R 001)
+ 111.931,23
R.A.R. (pour information) 0,00 R.A.R. (pour information) 60.000,00
Résultat de
fonctionnement
de l’exercice
- 3.972,89 Résultat
d’investisseme
nt de
l’exercice
- 79.448,07
Résultat de
fonctionnement
de clôture
- 1.249,16 Résultat
d’investisseme
nt de clôture
+ 32.483,16
Résultat de clôture de l’exercice + 31.234,00
N°2012-013 / Budget du service annexe ASSAINISSEMENT – Exercice 2011 – Adoption du Compte administratif.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122- 21, L.2343-1 et 2 et R.2342-1 à D.2342-12 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 avril 2011 approuvant le budget primitif de l’exercice 2011 avec reprise des résultats ;
Le Maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget, Ayant entendu l’exposé de son rapporteur Monsieur POUSSARDIN, Le Maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de Monsieur le 1 er adjoint, conformément à l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Avec 18 voix « pour », 0 voix « contre », 0 abstention (Rappel : les votes de Madame le Maire, de Jacques REPLENDINO, qui a donné procuration à Mireille JOUVE et de l’absent sans procuration, ne sont pas pris en compte).
• DECIDE d’adopter le compte administratif du service annexe ASSAINISSEMENT de l’année 2011 de la commune arrêté comme suit :
EXECUTION DU BUDGET du service annexe ASSAINISSEMENT
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Mairie de Meyrargues Page 12 sur 34
Dépenses de
l’exercice
33.471,09
Dépenses de
l’exercice
15.572,72
Résultat antérieur
reporté : déficit de
fonctionnement (D
002)
0,00 Résultat antérieur
reporté : déficit
d’investissement
(D 001)
0,00
R.A.R. (pour information) 0,00 R.A.R. (pour information) 22.306,67
Recettes de l’exercice 47.915,53 Recettes de
l’exercice
44.785,93
Résultat antérieur
reporté ; excédent de
fonctionnement (R
002)
0,00 Résultat antérieur
reporté ;
excédent
d’investissement
(R 001)
+ 228.930,20
R.A.R. (pour information) 0,00 R.A.R. (pour information) 0,00
Résultat de
fonctionnement de
l’exercice
+ 14.444,44 Résultat
d’investissement
de l’exercice
+ 29.213,21
Résultat de
fonctionnement de
clôture
+ 14.444,44 Résultat
d’investissement
de clôture
+ 258.143,41
Résultat de clôture de l’exercice + 272.587,85
N°2012-014 / Budget COMMUNE – Exercice 2011 – Adoption du Compte administratif.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122- 21, L.2343-1 et 2 et R.2342-1 à D.2342-12 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 avril 2011 approuvant le budget primitif de l’exercice 2010 avec reprise des résultats ;
Le Maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget, Ayant entendu l’exposé de son rapporteur Monsieur POUSSARDIN, Le Maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de Monsieur le 1 er adjoint, conformément à l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Avec 18 voix « pour », 0 voix « contre », 0 abstention (Rappel : les votes de Madame le Maire, de Jacques REPLENDINO, qui a donné procuration à Mireille JOUVE et de l’absent sans procuration, ne sont pas pris en compte).
• DECIDE d’adopter le compte administratif COMMUNE de l’année 2011 de la commune arrêté comme suit :
EXECUTION DU BUDGET de la COMMUNE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses de
l’exercice
2.747.395,58 Dépenses de
l’exercice
2.823.420,19
Mairie de Meyrargues Page 13 sur 34
Résultat antérieur
reporté : déficit de
fonctionnement (D
002)
0,00 Résultat antérieur
reporté : déficit
d’investissement
(D 001)
0,00
R.A.R. (pour information) 813,28 R.A.R. (pour information) 597.308,53
Recettes de
l’exercice
3.379.625,85 Recettes de
l’exercice
2.746.749,04
Résultat antérieur
reporté ; excédent de
fonctionnement (R
002)
273.473,12 Résultat antérieur
reporté ; excédent
d’investissement
(R 001)
1.226.958,38
R.A.R. (pour information) 0,00 R.A.R. (pour information) 338.042,95
Résultat de
fonctionnement de
l’exercice
+
632.230,27
Résultat
d’investissement
de l’exercice
- 76.671,1
5
Résultat de
fonctionnement de
clôture
+
905.703,39
Résultat
d’investissement
de clôture
+ 1.150.287,23
Résultat de clôture de l’exercice + 2.055.990,62
2012 – 015 / Personnel municipal – Création d’un poste d’adjoint technique de 2 ème classe à temps complet suite à la suppression du poste à temps non complet
Le Maire informe l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.
A la suite de la réorganisation du service de la crèche municipale, courant 2009, il avait été établi la nécessité d’augmenter le volume des heures hebdomadaires affectées à l’entretien et à la propreté des locaux. Aujourd’hui, le personnel chargé de cette mission représente un agent à temps non complet de 30h00. Suivant les besoins de ce service, confirmé par l’audit qui a pu être mené, il a été déterminé qu’il convenait de porter ce volume à 35h00, soit une augmentation de 17%. Cette évolution est possible à la condition préalable de saisir le Comité Technique Paritaire, qui doit émettre un avis sur la « suppression » du poste à 30h00, qui est « recréé » en poste à 35h00.
Le Maire propose ainsi à l’assemblée la création d’un emploi d’adjoint technique de 2 ème classe, à temps complet de 35h00, pour occuper les fonctions d’agent chargé de l’entretien et de la propreté des locaux de la crèche municipale, à compter du 1 er mars 2012. Consécutivement, l’ancien poste devenu inoccupé de 30h00 serait supprimé. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade dont l’indice brut de départ est de 297 et final de 388.
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
A la majorité des membres présents, moins une abstention (Nicole LEROUX),
Mairie de Meyrargues Page 14 sur 34
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 et 34,
Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire, réuni le 16 février 2012, Vu le dernier tableau des emplois à jour au 31 décembre 2011,
DECIDE
d’adopter la proposition du Maire ;
à compter du 1 er mars 2012, de modifier, pour ce grade, le tableau des emplois du personnel titulaire, de la manière suivante :
Grades
Ou
emplois
Catégories Postes
existants
AVANT
la présente
délibération
Poste
CREE
par la
présente
délibération
TOTAL
de postes
existant APRES
la présente
délibération
Dont
Temps non
complet
Adjoint
Technique
de 2 ème
classe
C
15
(dont 1 T.N.C.
à 30h00)
Création d’1
T.C. (et
suppression du
T.N.C. à
30h00)
15
0
d’inscrire au budget les crédits correspondants.
2012 – 016 / Personnel municipal – Création d’emploi préalable à la nomination d’agents susceptibles de bénéficier d’un avancement de grade.
Le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.
Compte tenu de l’ancienneté et du mérite professionnel dont certains agents font preuve, il convient de prévoir la possibilité de les nommer à un grade supérieur et donc de créer les emplois correspondants.
A compter du 1 er mars 2012, le Maire propose donc à l’assemblée la création des emplois à temps complet suivants :
- 1 Adjoint administratif principal de 2 ème classe, au service administratif (Etat civil – Personnel – Conseil municipal);
- 1 Adjoint technique principal de 1 ère classe, au service technique.
La suppression des emplois devenus vacants nécessitera, ultérieurement, un avis préalable du Comité Technique Paritaire.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
Le Conseil municipal,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,
Vu le tableau des emplois,
Mairie de Meyrargues Page 15 sur 34
Vu l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire, réunie le 13 décembre 2011, Vu les ratios d’avancement fixés par délibération n°2007-78, adoptée le 28 juin 2007,
DECIDE :
- d’adopter la proposition du Maire
- de modifier comme suit le tableau des emplois :
SERVICE ADMINISTRATIF
EMPLOI GRADE
ASSOCIE
CATEGORIE Ancien
effectif
Nouvel
effectif
Durée
hebdomadaire
Agent en
charge de
l’Etat civil, la
gestion du
CM et le
Personnel,
notamment.
Adjoint
Administratif
Principal de
2ème Classe
C 1 2 T.C.
SERVICE TECHNIQUE
EMPLOI GRADE
ASSOCIE
CATEGORIE Ancien
effectif
Nouvel
effectif
Durée
hebdomadaire
Agent
polyvalent
Adjoint
Technique
Principal de
1ème Classe
C 0 1 T.C.
- d’inscrire au budget les crédits correspondants.
N°2012 - 017 / Personnel municipal – Instauration d’indemnités d’astreinte et d’intervention.
Madame le Maire rappelle que les agents des collectivités territoriales bénéficient d'une indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur : - lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte ; - lorsque des obligations liées au travail imposent à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou en un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, sans qu'il y ait travail effectif.
Elle indique qu’une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié.
Compte tenu de ces précisions, elle propose, pour le cadre d’emploi des adjoints techniques, la création de deux sortes d’astreintes :
Mairie de Meyrargues Page 16 sur 34
A / La première concerne l’emploi ayant en charge de la gestion des équipements du plateau de la Plaine et des salles communales extérieures à ce site (salle des fêtes, salle des Oliviers, salle de danse, gymnase, salle des Associations), la mise en place de périodes d’astreinte dans les cas suivants :
1 - gérer les accès à tous les locaux précités ;
2 – prendre en charge la propreté de ces locaux directement ou indirectement ; 3 – assurer la surveillance et le contrôle des accès à ces bâtiments et leurs abords, y compris pendant les périodes de fermeture ;
4 – assurer l’accueil physique et téléphonique pendant toute l’amplitude horaire définie par les conventions de location des locaux précités.
5 – gérer le planning des locations (réponses aux demandes après accord de l’élu référent).
6 – surveiller les systèmes d’alarme (incendie, anti-intrusion) et être le référent sécurité des E.R.P. précités.
7 – assurer toute intervention d’urgence et le cas échéant les petites réparations des locaux, installations, biens mobiliers et immobiliers exigées par les circonstances et ne souffrant aucun report, notamment pendant les périodes et horaires d’ouverture des locaux précités.
8 – assurer la réception des livraisons des équipements et contrôler leur conformité, y compris en dehors des périodes et horaires d’ouverture des locaux précités.
Les moyens mis à disposition sont les suivants :
- Un logement de fonction attribué par nécessité de service (selon délibération n°2011- 073, en date du 6/10/11).
B / La seconde concerne les agents affectés au service technique (6 à ce jour) dans les cas suivants :
1 - tous évènements climatiques exceptionnels et non prévisibles ; 2 - Manifestation particulière (fête locale, concert, etc.).
Les moyens mis à disposition sont les suivants :
- Un téléphone portable.
C / Toutes ces périodes d’astreinte décrites ci-dessus pourront être effectuées par des agents titulaires ou non titulaires. Elles ouvrent droit à une indemnité (d’astreinte), ou à défaut à un repos compensateur. Il est précisé, en outre, que, l’intervention correspond à un travail effectif, qui comprend la durée du déplacement aller et retour sur le lieu de travail et peut donner lieu, le cas échéant, au versement d’une indemnité d’intervention ou de déplacement (IHTS dans le cas de la filière technique).
VU, notamment, le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
VU l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 16 février 2012 ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
Le conseil municipal,
- charge le Maire de rémunérer ou de compenser le cas échéant et à défaut, les périodes ainsi définies conformément aux textes en vigueur,
- autorise le Maire à prendre et à signer tout acte y afférent.
N°2012 – 018/ Personnel – Adoption du nouveau régime indemnitaire
À la suite de la parution du décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 et de l’arrêté du 9 octobre 2009 relatifs à la prime de fonctions et de résultats, et de la modification du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, il y a lieu d’actualiser le régime indemnitaire des agents de la commune dont il convient de définir le cadre général et le contenu filière par filière.
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I DISPOSITIONS GENERALES
À compter du 1 er mars 2012, un nouveau régime sera appliqué à l’ensemble des agents publics occupant un emploi au sein de la commune qu’ils soient stagiaires, titulaires ou non titulaires relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984, et appartenant à l’ensemble des filières représentées dans la collectivité, selon les règles ci-après :
• Pour déterminer le montant de l’attribution individuelle, il sera tenu compte : - d’une part, de la notation de l’agent sachant qu’une note inférieure à 10/20 supprime la prime.
- d’autre part, de la manière de servir évaluée selon quatre critères : * implication dans la politique de la commune,
* disponibilité au regard des missions,
* qualité du service rendu,
* comportement général
Toutefois, dans l’éventualité où le montant de l’attribution individuelle d’un agent se trouverait diminué du fait de l’application de la nouvelle réglementation, son montant indemnitaire antérieur pourrait lui être maintenu en application de l’article 88 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée.
• le cas échéant, le montant de l’attribution individuelle de chaque prime, sera rapporté au temps de travail effectif de l’agent (temps non complets ou temps partiels)
• le régime indemnitaire sera diminué de 1/30 ème par jour d’absence, dès le premier jour d’absence (non compris les jours d’ARTT, et les congés exceptionnels)
• les taux indiqués dans la présente délibération sont ceux en vigueur au 1 er octobre 2011.
A partir des règles générales ainsi définies, le régime indemnitaire peut être envisagé par filière.
II FILIERE ADMINISTRATIVE
a) Cadre d’emplois des administrateurs
Néant
b) Cadre d’emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie
Le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 a instauré une prime de fonctions et de résultats au bénéfice des fonctionnaires de l’Etat appartenant à des corps de la filière administrative. Pour les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, l’application de cette prime est subordonnée à la publication d’arrêtés ministériels. En mai 2010, le Conseil d’administration a voté le versement de cette prime aux administrateurs territoriaux.
Avec l’arrêté du 9 février 2011 qui étend la prime de fonctions et de résultats aux corps des directeurs de préfecture, des attachés d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, les fonctionnaires territoriaux du cadre d’emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie peuvent désormais en bénéficier.
La prime de fonctions et de résultats est constituée de deux parts : - une part tenant compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées ;
- une part tenant compte du résultat de l’évaluation individuelle et de la manière de servir.
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Grade Montants annuels de référence Plafonds
Fonctions Résultats individuels
Directeur territorial 2 500 € 1 800 € 25 800 €
Attaché principal 2 500 € 1 800 € 25 800 €
Attaché
Secrétaire de mairie
1 750 € 1 600 € 20 100 €
S’agissant de la part fonctionnelle, l’attribution individuelle est déterminée par application au montant de référence d’un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 1 à 6 au regard des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées à la fonction exercée. Les coefficients sont compris entre 0 et 3 pour les agents logés par nécessité de Service.
Le montant individuel de la part liée aux résultats de la procédure d’évaluation individuelle et de la manière de servir est obtenu en multipliant le montant de référence par un coefficient compris entre 0 et 6.
La prime de fonctions et de résultats se substituera à compter du 1 er juin 2012 à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) et à l’indemnité d’exercice des missions des personnels des préfectures (IEMP) auxquelles les agents des cadres d’emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie avaient droit jusqu’à présent.
c) Personnels des catégories A et B dont l’indice brut est supérieur à 380
Les agents concernés bénéficient des dispositions du décret n° 2002-63 du 14 Janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.).
Les taux moyens affectés à chaque catégorie sont ceux fixés par l’arrêté du 14 Janvier 2002, indexés sur la valeur du point d’indice fonction publique :
* 1ère catégorie (Directeur + Attaché principal) 1 471,17 Euros
* 2ème catégorie (Attaché + Secrétaire de mairie) 1 078,72 Euros
* 3ème catégorie (Rédacteur à partir du 6ème échelon) 857,82 Euros
• Pour le calcul des attributions individuelles, la manière de servir de l’agent sera évaluée de 0 à 8.
d) Personnels des catégories C et B, quel que soit leur indice
Ces agents peuvent bénéficier des indemnités suivantes :
• D’une part des indemnités horaires pour travaux supplémentaires : I.H.T.S. Conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, ces indemnités sont accordées aux agents appelés à effectuer des heures supplémentaires au-delà de la durée hebdomadaire du travail, sous réserve de la mise en place d’un contrôle de leur réalisation.
Par ailleurs, les IHTS sont dorénavant cumulables avec l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS).
• D’autre part d’une indemnité d’administration et de technicité : I.A.T. Cette indemnité est calculée, en application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002, sur la base du montant de référence annuel, fixé par l’arrêté du 14 janvier 2002, indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.
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GRADES Montant annuel de référence en Euros
Rédacteur jusqu’au 5ème échelon 588,69
Adjoint administratif principal de 1ère classe 476,10
Adjoint administratif principal de 2ème
classe
469,67
Adjoint administratif de 1ère classe 464,30
Adjoint administratif de 2ème classe 449,28
• Pour le calcul des attributions individuelles, la manière de servir de l’agent sera évaluée de 0 à 8.
Remarque : Les agents de catégorie B dont l’indice brut de rémunération est supérieur à 380, peuvent bénéficier de l’IAT, sous réserve d’une décision explicite de l’assemblée délibérante
(Circulaire DGCL, NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2002, relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale)
e) Indemnité d’exercice des missions des personnels des préfectures : I.E.M.P
Par application du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 et l’arrêté ministériel du même jour, le Conseil Municipal a déjà décidé d’instaurer cette indemnité pour tous les agents de la filière administrative, stagiaires, titulaires et non titulaires, à temps complet et non complet, selon le barème alors en vigueur. Cette indemnité est reconduite.
Le montant de référence annuel sera le suivant :
GRADES Montant annuel de référence en Euros
Directeur 1 494.00
Attaché + Attaché principal + Secrétaire de
mairie
1 372.04
Rédacteur, Principal, Chef 1 250.08
Adjoint administratif principal 1ère et 2ème
classe,
Adjoint administratif de 1ère classe
1 173.86
Adjoint administratif de 2ème classe 1 143.37
• Le coefficient appliqué pour le calcul de l’attribution individuelle ne pourra dépasser 3, en fonction de la manière de servir de l’agent.
III . FILIERE TECHNIQUE
Les agents appartenant à cette filière sont concernés par le régime indemnitaire ci-après :
a) Indemnité de performance et de fonctions
Néant
b) Prime de service et de rendement (P.S.R.)
Les agents de catégorie A ou B exerçant des fonctions techniques, bénéficieront en application de l'annexe du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, d’une prime de service et de rendement dans la limite du taux moyen évalué à partir du traitement brut moyen du grade.
Les montants individuels seront modulés sans pouvoir excéder le double des taux moyens et dans la limite du crédit global par grade.
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GRADES Taux moyen annuel
Ingénieur en chef de classe exceptionnelle 5523
Ingénieur en chef de classe normale 2869
Ingénieur principal 2817
Ingénieur 1659
Technicien principal de 1ère classe 1400
Technicien principal de 2ème classe 1289
Technicien 986
* Du fait de l’abrogation du décret et de l’arrêté du 5 janvier 1972, la prime de service n’a plus de base juridique. Il appartient à l’organe délibérant de délibérer à nouveau sur la PSR en visant le décret n° 2009-1558 et l’arrêté du 15 décembre 2009 et en prenant en compte, le cas échéant, les nouveaux critères d’attribution. Cette nouvelle délibération peut également prévoir le maintien des anciens montants, plus favorables, aux ingénieurs chef de classe normale et aux ingénieurs chef de classe exceptionnelle. L’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit une possibilité de maintenir à titre individuel, le montant indemnitaire perçu antérieurement lorsque ce montant se trouve diminué par l’application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l’Etat servant de référence.
c) Indemnité d’administration et de technicité (IAT)
Il est institué pour les membres des cadres d’emplois de catégorie C une indemnité d’administration et de technicité sur la base du montant de référence annuel, fixé par arrêté du 14 janvier 2002, indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.
GRADES Montant annuel de référence en Euros
Agent de maîtrise principal et Adjoint
technique principal
de 1ère classe (avec échelon spécial)
490,05
Agent de maîtrise 469,67
Adjoint technique principal de 1ère classe 476,10
Adjoint technique principal de 2ème classe 469,67
Adjoint technique de 1ère classe 464,30
Adjoint technique de 2ème classe 449,28
• Le coefficient appliqué pour le calcul de l’attribution individuelle ne pourra excéder 8, en fonction de la manière de servir de l’agent
d) Indemnité spécifique de service (ISS)
Les agents de catégorie A ou B de la filière technique bénéficieront de cette prime, en application du décret n° 2003-799 et l’arrêté du 25 août 2003 modifié, dans la limite du taux de base annuel fixé réglementairement, affecté du coefficient prévu pour chaque grade.
Le taux au 10/04/2011 est fixé à 361.90 € (sauf pour les ingénieurs en chef de classe exceptionnelle : 357.22 €).
(pour information, le coefficient de modulation par service dans les Bouches-du-Rhône est de 1)
Mairie de Meyrargues Page 21 sur 34
Les coefficients applicables à chaque grade, figurent dans le tableau ci-après :
GRADES Coeff. ISS maximum Montant annuel de
référence
Ingénieur en chef de classe
exceptionnelle
70 25 005,40
Ingénieur en chef de classe
normale
55 19 904,50
Ingénieur principal (5 ans
d’ancienneté + 6ème
échelon)
50
18 095,00
Ingénieur principal (1er au
5ème échelon)
42 15 199,80
Ingénieur à compter du
7ème échelon
30 10 857,00
Ingénieur du 1er au 6ème
échelon
25 9 047,50
Technicien principal de 1ère
classe
16 5 790,40
Technicien principal de
2ème classe
16 5 790,40
Technicien 8 2 895,20
Le montant individuel maximum ne peut dépasser :
-133% pour les ingénieurs en chef de classe exceptionnelle.
-122,5 % du taux moyen pour les ingénieurs en chef de classe normale et ingénieurs principaux
-115 % du taux moyen pour les ingénieurs
-110 % du taux moyen pour les autres grades
e) Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
Conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, elle est accordée aux agents appelés à effectuer des heures supplémentaires au-delà de la durée hebdomadaire du travail, sous réserve d’un contrôle de leur réalisation.
Le montant des heures supplémentaires rémunérées ne doit pas dépasser la valeur de 25 heures par mois et par agent.
f) Indemnité d’exercice des missions des Personnels de préfecture (I.E.M.P)
L’indemnité d’exercice des missions est attribuée dans des conditions identiques à celles des autres filières pour les fonctionnaires relevant des cadres d’emploi des agents de maîtrise et des adjoints techniques sur la base des montants de référence suivants :
Grades Montants annuels de référence au
24/10/2003
Agent de maîtrise principal 1 158.61
Agent de maîtrise 1 158.61
Adjoint technique principal de 1ère et 2ème
classe
1 158.61
Adjoint technique de 1ère et 2ème classe 1 143.37
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• Le coefficient appliqué pour le calcul de l’attribution individuelle ne pourra dépasser 3, en fonction de la manière de servir de l’agent.
g) Indemnité des sujétions horaires (ISH)
Conformément au décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 et à l’arrêté du 27/12/2006, cette indemnité est instituée au bénéfice des :
- Techniciens et techniciens principaux de 2ème classe qui effectuent :
• soit des vacations d’au moins 6 heures de travail effectif, donnant lieu au versement d’une première part, à raison de :
-7,77 € par vacation ordinaire
-15,56 € par vacation de nuit, samedi, dimanche ou jour férié -1,89 € de complément par jour férié en cas de cycle permanent.
• soit des cycles de travail en horaires décalés, donnant lieu à l’attribution d’une seconde part.
La rémunération versée au titre de ces heures peut être affectée d’un coefficient de bonification dans les limites définies par l’arrêté ministériel du 27/12/2006.
h) Prime technique de l’entretien, des travaux et de l’exploitation ( P.T.E.T.E.)
Conformément au décret n° 2002-534 et à l’arrêté ministériel du 16 avril 2002 modifié cette prime est instaurée au bénéfice des membres du cadre d’emplois des techniciens, dans la limite d’un montant annuel de 4 200 Euros, s’ils exercent leurs fonctions : - Sur les routes de montagne ou à fort trafic
- Dans les tunnels routiers
- Dans les domaines maritime, portuaire ou aérien.
IV. FILIERE SANITAIRE & SOCIALE
Les agents relevant de cette filière sont susceptibles de bénéficier d’un ensemble de primes et indemnités dont certaines sont réservées aux agents de catégorie C et d’autres concernent les trois catégories.
a) Agents de catégorie C
Peuvent leur être versées les indemnités suivantes :
1. Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.)
Conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, des indemnités horaires sont accordées aux agents appelés à effectuer des heures supplémentaires au-delà de la durée hebdomadaire du travail, sous réserve de la mise en place d’un contrôle de leur réalisation.
Sont concernés les agents des cadres d’emplois des :
- Agents spécialisés des écoles maternelles
- Agents sociaux
- Auxiliaires de puériculture
- Auxiliaires de soins
2. Indemnité d’administration et de technicité : I.A.T
Il est institué une indemnité d’administration et de technicité destinée aux bénéficiaires d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires ci-dessous répertoriés, calculée sur la
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base du montant de référence annuel, indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique, fixé par l’arrêté du 23 novembre 2004.
GRADES Montant de référence annuel en Euros
Agent social principal de 1ère classe et
ATSEM
principal de 1ère classe
476,10
Agent social principal de 2ème classe et
ATSEM principal de 2ème classe
469,67
Agent social de 1ère classe et ATSEM de
1ère classe
464,30
Agent social de 2ème classe 449,28
• Le montant de l’attribution individuelle sera évalué en appliquant un coefficient variant de 0 à 8 en fonction de la manière de servir de l’agent.
b) Agents des trois catégories A, B et C
Ils bénéficieront des indemnités suivantes :
B1. Pour la sous filière sociale
1. L’indemnité d’exercice des missions
En application du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 et l’arrêté ministériel du même jour, fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures au profit des membres des cadres d’emplois ci-après :
CADRES D’EMPLOIS Montant de référence annuel en Euros
Conseillers socio-éducatifs 1 372.04
Assistants socio-éducatifs & assistants sociaux-éducatifs principaux 1 250.08 Agents sociaux principaux 1 173,86
Agents spécialisés des écoles maternelles principaux 1 173,86 Agents sociaux et ASEM de 1ère classe 1 143,37
• Le coefficient appliqué pour le calcul des attributions individuelles ne pourra dépasser 3 et sera fixé en fonction de la manière de servir de l’agent.
2. L’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 ; décret n° 2002-1443 du 9 décembre 2002)
Elle est instaurée au bénéfice des membres des cadres d’emplois des conseillers et assistants socio-éducatifs, ainsi que des éducateurs de jeunes enfants, et est calculée à partir d’un crédit global évalué sur la base d’un montant annuel de référence multiplié par le nombre de bénéficiaires.
GRADES Taux annuel moyen en Euros
Conseiller socio-éducatif 1300
Assistant socio-éducatif principal 1050
Assistant socio-éducatif 950
Educateur chef de jeunes enfants 1050
Educateur et éducateur principal 950
• Le coefficient appliqué pour le calcul de l’attribution individuelle ne pourra excéder 5 et sera évalué en fonction de la manière de servir de l’agent.
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B2. Pour la sous filière médico-sociale
1. Indemnités spécifiques aux psychologues
Néant
2. Indemnités spécifiques aux médecins
Néant
3. Prime et indemnité spécifiques aux auxiliaires de puériculture ou de soins
Sont instaurées au profit des agents appartenant à l’un ou l’autre de ces cadres d’emplois, en application du décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié : - La prime forfaitaire mensuelle d’un montant de 15,24 €
- L’indemnité de sujétions spéciales qui représente 10% du traitement brut mensuel de l’agent (non compris l’indemnité de résidence)
4. Prime spécifique aux infirmiers et aux puéricultrices
Il s’agit de la prime spéciale de début de carrière instaurée conformément au décret n° 89- 922 du 22 décembre 1989 et au décret 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié au profit du grade des infirmiers territoriaux de classe normale ou du grade de puéricultrice de classe normale qui se trouvent dans le 1er ou le 2ème échelon de leur grade.
Son montant mensuel au 1er juillet 2010 est de 38,35 €.
5. Autres primes
- La prime de service
Conformément au décret n° 96-552 du 19 juin 1996, elle est attribuée sur la base d’un crédit global représentant 7,5 % des traitements budgétaires bruts des personnes concernées en fonction, appartenant aux cadres d’emplois ci-après :
- Sages femmes
- Educateurs des jeunes enfants
- Moniteurs éducateurs
- Puéricultrices cadres de santé
- Puéricultrices
- Infirmiers
- Rééducateurs
- Auxiliaires de soins
- Auxiliaires de puériculture
L’attribution individuelle ne pourra excéder 17 % du traitement brut de l’agent et sera évaluée par l’autorité territoriale à partir des critères ci-après : - Notation
- Sujétions particulières
- Contraintes horaires
- L’indemnité de sujétions spéciales (décret n° 98-1057 du 11 novembre 1998 modifié)
Elle est instaurée au profit des :
- Sages femmes
- Puéricultrices cadres de santé
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- Puéricultrices
- Infirmiers
- Rééducateurs
- Infirmiers cadres de santé, rééducateurs et assistants médicaux-techniques - Auxiliaires de soins
- Auxiliaires de puériculture
Son montant annuel représente 13/1900ème de la somme du traitement brut annuel et de l’indemnité de résidence et sera donc réévalué en même temps que le traitement.
- La prime d’encadrement (décret n° 92-4 du 02 janvier 1992 modifié)
CADRES D’EMPLOIS
Montant mensuels de référence en Euros au
1er mars 2007
Sages femmes de classe exceptionnelle 167,45 €
Puéricultrices cadres de santé supérieurs 167,45 €
Puéricultrices cadres de santé 91,22 €
Puéricultrices (directrices de crèche) 91,22 €
Infirmiers cadres de santé 91,22 €
Rééducateurs cadres de santé et assistants
médico-techniques
91,22 €
L’indemnité forfaitaire pour travail des dimanches des personnels de la filière sanitaire et sociale (décret n° 98-1057 du 16/11/1998 modifié et décret n° 2008-797 du 20/08/2008)
Cette indemnité est instituée au profit des membres des cadres d’emplois ci-après : - Sages femmes
- Infirmiers
- Puéricultrices cadres de santé
- Puéricultrices
- Rééducateurs
- Infirmiers cadres de santé, rééducateurs et assistants médicaux-techniques - Auxiliaires de soins
- Auxiliaires de puériculture
- Agents sociaux
Son montant forfaitaire, payé mensuellement à terme échu, pour 8 heures de travail effectif le dimanche ou les jours fériés, est de 47,27 € au 1er juillet 2010. En cas de durée inférieure ou supérieure à 8 heures, son montant sera proratisé.
- La prime spécifique (décret n° 98-1057 du 11 novembre 1998 modifié)
Cette prime sera versée aux membres des cadres d’emplois des : - Sages femmes
- Infirmiers
- Puéricultrices cadres de santé
- Puéricultrices
- Infirmiers cadres de santé, rééducateurs et assistants médicaux-techniques
Pour un montant mensuel de 90 €.
B3. Pour la sous filière médico technique
Néant
V.FILIERE CULTURELLE
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Les agents de la filière culturelle peuvent bénéficier des indemnités suivantes :
A) Agents de catégories A et B
1. Patrimoine et Bibliothèques
• Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (décret n° 2002-63 du 14/01/2002 et arrêté ministériel du 26/05/2003)
Cette indemnité est instituée au profit des agents appartenant aux cadres d’emplois de catégories A et B dont l’indice est supérieur à 380 selon les taux ci-après, en vigueur au 1er juillet 2010 :
- Attachés de conservation et bibliothécaires 1 078,72 €
- Assistants qualifiés de conservation au-delà de l’IB 380 857,82 € - Assistants de conservation au-delà de l’IB 380 857,82 €
• Pour le calcul des attributions individuelles, la manière de servir de l’agent sera évaluée de 0 à 8.
• Prime de technicité forfaitaire des personnels des bibliothèques (décret n° 93-526 du 26 mars 1993 et arrêté ministériel du 17/03/2005) Cette prime est octroyée aux personnels des bibliothèques en compensation des tâches particulières ou de sujétions spéciales attachées à l’exercice des fonctions et sera versée mensuellement selon les montants annuels suivants :
- Bibliothécaires et attachés de conservation du patrimoine 1 443,84 € - Assistants qualifiés 1 203,28 €
- Assistants 1 042,75 €
2. Enseignement artistique
Néant
B) Agents de catégorie C et B
• Indemnités horaires pour travaux supplémentaires : I.H.T.S
Conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, des indemnités horaires sont accordées aux agents appelés à effectuer des heures supplémentaires au-delà de la durée hebdomadaire du travail, sous réserve de la mise en place d’un contrôle de leur réalisation.
Agents de catégorie C et B dont l’IB est au plus égal à 380
• Indemnité d’administration et de technicité : I.A.T
Il est institué une indemnité d’administration et de technicité calculée sur la base du montant de référence annuel indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique, fixé par l’arrêté du 14 janvier 2002.
GRADES Montant de référence annuel en Euros
Assistant qualifié de 2nde classe jusqu’au
5ème échelon inclus
588,69
Assistant de 2nde classe jusqu’au 5ème
échelon inclus
588,69
Adjoint du patrimoine principal de 1ère
classe
476,10
Adjoint du patrimoine principal de 2ème
classe
469,67
Adjoint du patrimoine de 1ère classe 464,30
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Adjoint du patrimoine de 2ème classe 449,28
• Pour le calcul des attributions individuelles, la manière de servir de l’agent sera évaluée de 0 à 8.
• Prime de sujétions spéciales des personnels de surveillance et d’accueil (Arrêté du 26 août 2010).
Le taux annuel de cette prime est de : (montants de référence au 01/01/2010)
• 716,40 Euros pour les adjoints du patrimoine principaux et de 1ère classe
• 644,40 Euros pour les adjoints de patrimoine de 2ème classe. Son versement peut être effectué semestriellement.
• Indemnité pour travail dominical permanent des personnels de surveillance et d’accueil (décrets n° 2002-856 et 2002-857 du 3 mai 2002)
Cette indemnité est octroyée aux agents qui assurent au moins dix dimanches de travail par an selon les taux annuels ci-après :
Cadres d’emplois Montant pour 10
dimanches en Euros
Majoration du
11ème au 18ème
dimanche en Euros
Majoration à partir
du 19ème dimanche
en Euros
Adjoints du
patrimoine
principaux et de 1ère
classe
962.44 45.90 52.46
Adjoints du
patrimoine de 2ème
classe
914.88 43.48 49.69
Indemnité non cumulable avec les IHTS, ni avec l’indemnité pour service de jour férié.
VI FILIERE POLICE MUNICIPALE
Les agents relevant de cette filière, peuvent se voir attribuer les indemnités suivantes :
D’une part,
a) Indemnités horaires pour travaux supplémentaires : I.H.T.S
Conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, des indemnités horaires sont accordées aux agents appelés à effectuer des heures supplémentaires au-delà de la durée hebdomadaire du travail, sous réserve de la mise en place d’un contrôle de leur réalisation.
D’autre part,
b) Une indemnité d’administration et de technicité : I.A.T
Il est institué une indemnité d’administration et de technicité destinée aux bénéficiaires d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires, calculée sur la base du montant de référence annuel, indexé sur la valeur du point d’indice de la Fonction Publique, fixé par l’arrêté du 14 janvier 2002.
GRADES Montant de référence annuel en Euros (au
01/07/2010)
Chef de service de police principal de 2ème 706,62
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classe du 1er échelon au 4ème échelon
Chef de service de police jusqu’au 5ème
échelon
588,69
Chef de police (grade en voie d’extinction) 490,05
Brigadier Chef Principal 490,05
Brigadier 469,67
Gardien 464,30
Garde champêtre chef principal 476,10
Garde champêtre chef 469,67
Garde champêtre principal 464,30
Garde champêtre 449,28
• Pour le calcul des attributions individuelles, la manière de servir de l’agent sera évaluée de 0 à 8.
Enfin,
c) Une indemnité spéciale mensuelle de fonction
(Décret n° 97-702 du 31 mai 1997 et décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006)
Les agents relevant de cette filière, bénéficieront de cette indemnité d’un montant maximum :
• de 30% de leur traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension pour les chefs de service de police principaux de 1ère classe, les chefs de service de police principaux de 2ème classe (du 2ème au 8ème échelon) et les chefs de service de police (du 6ème au 13ème échelon) (hors supplément familial et indemnité de résidence)
• de 22% de leur traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension pour les chefs de service de police principaux de 2ème classe (1er échelon) et les chefs de service de police municipale (jusqu’au 5ème échelon inclus) (hors supplément familial et indemnité de résidence)
• de 20% de leur traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension pour les autres grades (hors supplément familial et indemnité de résidence).
• de 16% pour les gardes champêtres
Indemnité cumulable avec les IHTS et avec l’IAT.
Les directeurs de police municipale peuvent percevoir également une Indemnité Spéciale de Fonctions, constituée de deux parts :
- une part fixe d’un montant maximum annuel de 7 500 euros. - une part variable égale au plus à 25 % du traitement soumis à retenue pour pension
(hors supplément familial et indemnité de résidence).
VII FILIERE SPORTIVE
Néant
VIII FILIERE ANIMATION
Les agents relevant de cette filière, peuvent bénéficier des indemnités suivantes :
a) Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires : I.F.T.S
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Les agents de catégorie B dont l’indice est supérieur à 380, bénéficieront des dispositions du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002.
Les taux moyens affectés à chaque catégorie sont ceux fixés par l’arrêté du 14 janvier 2002 indexés sur la valeur de l’indice fonction publique :
GRADES Montant de référence annuel en Euros
Animateur principal de 1ère classe 857,82
Animateur principal de 2ème classe 857,82
Animateur (à partir du 6ème échelon) 857,82
• Pour le calcul des attributions individuelles, la manière de servir de l’agent sera évaluée de 0 à 8.
b) Personnels des catégories C et B quel que soit leur indice
Ces agents peuvent bénéficier des indemnités suivantes :
• D’une part des indemnités horaires pour travaux supplémentaires : I.H.T.S. Conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, des indemnités horaires sont accordées aux agents appelés à effectuer des heures supplémentaires au-delà de la durée hebdomadaire du travail, sous réserve de la mise en place d’un contrôle de leur réalisation. Par ailleurs, les IHTS sont dorénavant cumulables avec l’IFTS.
• D’autre part une indemnité d’administration et de technicité : I.A.T. Il est institué une indemnité d’administration et de technicité, calculée sur la base du montant de référence annuel indexé sur la valeur du point d’indice de la Fonction Publique, fixé par l’arrêté du 14 janvier 2002.
GRADES Montant de référence annuel en Euros
Animateur jusqu’au 5ème échelon 588,69
Adjoint d’animateur principal de 1ère classe 476,10
Adjoint d’animation principal de 2ème
classe
469,67
Adjoint d’animation de 1ère classe 464,30
Adjoint d’animation de 2ème classe 449,28
• Pour le calcul des attributions individuelles, la manière de servir de l’agent sera évaluée de 0 à 8.
c) Indemnité d’exercice des missions des personnels des préfectures : I.E.M.P
Par application du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997, le Conseil Municipal a déjà décidé d’instaurer cette indemnité pour tous les agents de la filière animation, stagiaires, titulaires et non titulaires, à temps complet et non complet, selon le barème alors en vigueur.
Au 1er novembre 2005, le montant de référence annuel sera le suivant :
GRADES Montant de référence annuel en Euros
Animateur principal de 1ère classe 1 250.08
Animateur principal de 2ème classe 1 250.08
Animateur 1 250.08
Adjoint d’animation principaux et de 1ère
classe
1 173.86
Adjoint d’animation de 2ème classe 1 143,37
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• Le coefficient appliqué pour le calcul de l’attribution individuelle de cette indemnité ne pourra dépasser 3, en fonction de la manière de servir de l’agent.
Le Conseil Municipal,
Ayant entendu l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 88 et 136
VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 et notamment ses articles 38 et 40 VU le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 relatif aux indemnités horaires d’enseignement VU le décret n° 70-354 du 21 avril 1970 modifié relatif à la prime de service et de rendement des personnels de la sous filière médico-technique
VU le décret n° 73-964 du 11 octobre 1973 et l’arrêté du 15 février 1989 relatifs à l’indemnité spéciale des médecins
VU le décret n° 89-922 du 22 décembre 1989 relatif à l'attribution d'une prime spéciale de début de carrière des infirmiers territoriaux
VU le décret n° 90-409 du 16 mai 1990 modifié et l’arrêté du 26 décembre 2000 relatifs à l’indemnité scientifique des conservateurs du patrimoine
VU le décret n° 91-657 du 15 juillet 1991 et l’arrêté du 30 juillet 2008 relatifs à l’indemnité de technicité des médecins
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée
VU le décret n° 91-910 du 6 septembre 1991 relatif à l’indemnité de sujétions spéciales VU le décret n° 92-1032 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travail des dimanches, des personnels de la filière sanitaire et sociale
VU le décret n° 93-55 et l’arrêté du 15 janvier 1993 relatifs à l’indemnité de suivi et d’orientation
VU le décret n° 93-526 du 26 mars 1993 et l’arrêté du 6 juillet 2000 relatifs à la prime de technicité forfaitaire des personnels de bibliothèques
VU le décret n° 96-552 du 19 juin 1996 relatif à la prime de service des personnels de la filière sanitaire et sociale
VU le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif à l’indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale
VU le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 et l’arrêté ministériel du même jour relatifs à l’indemnité d’exercice des missions des personnels de préfecture VU le décret n° 98-40 du 13 janvier 1998 et l’arrêté du 6 juillet 2000 relatifs à l’indemnité spéciale des conservateurs de bibliothèque
VU le décret no 98-1057 du 16 novembre 1998 relatif à la prime d’encadrement VU le décret n° 2000-240 du 13 mars 2000 relatifs à l’indemnité de sujétions spéciales des personnels de la sous filière médico-technique
VU le décret n° 2002-47 et l’arrêté du 9 janvier 2002 relatifs à l’indemnité de responsabilité des directeurs et directeurs adjoints d’enseignement artistique
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
VU le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et l’arrêté ministériel du même jour relatifs à l’indemnité d’administration et de technicité
VU le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et l’arrêté ministériel du même jour fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
Mairie de Meyrargues Page 31 sur 34
VU le décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 du même jour relatif à l’indemnité de sujétions horaires
VU le décret n° 2002-534 du 16 avril 2002 relatif à la prime technique de l’entretien, des travaux et de l’exploitation
VU les décrets n° 2002-856 et 2002-857 et l’arrêté du 3 mai 2002 relatifs à l’indemnité pour travail dominical permanent des personnels de surveillance et d’accueil VU le décret n° 2002-1105 du 30 Août 2002, relatif à l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires
VU le décret n° 2002-1443 du 9 décembre 2002, relatif à l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires
VU le décret n° 2003-799 et l’arrêté du 25 août 2003 modifié, relatifs à l’indemnité spécifique de service
VU le décret n° 2003-1012 du 17 octobre 2003, modifiant le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.
VU le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003, modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux
VU le décret n° 2004-1055 du 1er octobre 2004 portant attribution d'une indemnité de sujétions aux conseillers des activités physiques et sportives
VU le décret n° 2004-1082 du 13 octobre 2004, relatif à l’indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels des administrations centrales VU le décret n° 2006-1335 du 03 novembre 2006 et l’arrêté ministériel du même jour, portant attribution d'une indemnité de risques et de sujétions spéciales des psychologues VU le décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale
VU le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 et les arrêtés du 22 décembre 2008, du 9 octobre 2009 et du 9 février 2011 relatifs à la prime de fonctions et de résultats VU le décret n° 2009-1558 et l’arrêté du 15 décembre 2009, relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires
VU le décret n° 2010-1705 du 30 décembre 2010 et l’arrêté ministériel du même jour, relatifs à l'indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
VU l’arrêté du 2 janvier 1992 fixant le montant de la prime d'encadrement attribuée à certains agents de la fonction publique hospitalière
VU l’arrêté du 26 décembre 2000, relatif à l’indemnité de sujétions spéciales des conservateurs du patrimoine
VU l’arrêté du 26 août 2010 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales des personnels de surveillance et d’accueil
• ADOPTE la proposition du Maire et la convertit en délibération ; • DIT que la présente délibération annule et remplace les délibérations précédentes relatives au régime indemnitaire des personnels de la commune.
N°2012-019/ Mise en place d’un système de vidéo protection – Adoption de l’avant projet et demande de financement auprès de l’Etat
Madame le Maire expose que la Commune a envisagé la mise en place d’un système de vidéo protection sur des lieux publics faisant l’objet d’actes délictueux, tout en préservant le respect des libertés individuelles. Un premier dossier a pu être constitué pour des demandes de subvention liées à ce type d’investissement. Si le Conseil général a pu valider le projet, il a par contre été nécessaire de compléter notre demande initiale pour obtenir une aide de l’Etat. C’est l’objet de la présente demande.
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En 2012, l’effort financier de l’Etat pour accompagner le développement de la vidéo protection sur la voie publique se poursuit et donne lieu à une nouvelle mobilisation des crédits « Fonds Interministériels de Prévention de la Délinquance ».
Le coût prévisionnel de cette opération s’élève à 16.442,00 € H.T pour laquelle Madame le Maire invite Monsieur AFFLATET, conseiller municipal porteur de ce projet, à en donner les détails techniques, à l’assemblée.
Elle demande ensuite au Conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à : - mettre en place un système de vidéo protection,
- solliciter une aide de l’Etat conformément au plan de financement prévisionnel ci-dessous :
« MISE EN PLACE D’UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION » Montants en €.H.T.
DEPENSES
Coût de l’équipement avec l’installation : 18.075,00
Coût de l’assistance à maître d’ouvrage : 3.700,00
Coût prévisionnel final : 21.775,00
RECETTES prévisionnelles
Subvention sollicitée auprès de l’Etat (crédits F.I.D.P. pour 50 %) : 10.887,50 Subvention déjà obtenue auprès du Conseil général 13 (F.D.A.D.L. pour 22,65 %)
4.933,00
Autofinancement communal (autofinancement pour 27,35 %) : 5.954,50 TOTAL = 21.775,00
Entendu le rapporteur en son exposé et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A la majorité des membres présents, moins une abstention (Philippe MIOCHE),
• DÉCIDE la mise en place d'un programme de vidéo protection pour un coût de 21.775,00 € HT, sur le parking de la place de la Mairie et le parking de la place des Anciens combattants,
• SOLLICITE auprès de l'Etat, une subvention à hauteur de 50 % du montant total, • AUTORISE le Maire à signer tout document à intervenir,
• DIT que les crédits sont disponibles au budget 2012 (chapitre 23 Immobilisations en cours).
POINTS NON SOUMIS A DELIBERATION DE L’ASSEMBLEE :
Madame le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n°2008-060 du Conseil Municipal en date du 15 mai 2008,
Vu la délibération n°2009-061 du Conseil Municipal en date du 12 novembre 2009, modifiant sur un point la délibération précédemment citée,
Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Madame le Maire en vertu de cette délégation,
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :
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Compte-rendu des décisions du maire :
N° 2012-01.
Décision du Maire – MAPA « Contrat de maintenance des chauffages de 12 bâtiments communaux » Auto entrepreneur Vincent RODRIGUEZ (13860 Peyrolles) Un marché a été passé avec M. Vincent RODRIGUEZ (Auto entrepreneur) 4, allée des Nirons à Peyrolles en Provence, pour la maintenance des chauffages de 12 bâtiments communaux avec interventions d’astreintes.
Durée : de janvier à mai 2012 (bornes incluses)
Coût : 600 € HT/mois soit 3.000 € HT pour toute la durée de la prestation.
N° 2012-02.
Décision du Maire – MAPA « Contrat de suivi de logiciel e.magnus » - BERGER LEVRAULT (75016 Paris)
Un marché a été passé avec la société BERGER LEVRAULT - 75016 Paris pour le suivi de logiciels pack e-magnus évolution.
Durée : du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2013
Coût : 3.162,02 € HT/an (prix révisable chaque année).
N° 2012-07.
Décision du Maire – MAPA « Acquisition d’un camion benne – Garage GAY (84400 Apt).
Un marché a été passé pour l’acquisition d’un camion benne avec le garage GAY à Apt (84) pour le prix de 70.800 € HT.
N° 2012-08.
Décision du Maire – MAPA « Patrimoine d’intérêt local – CAUE 13 (13006 Marseille) Un marché a été passé avec le CAUE 13 (13006 Marseille) ;
- Objet :
o Doter le Plan Local d’Urbanisme d’un volet patrimonial
o Accompagner cette démarche d’une action de sensibilisation des habitants au patrimoine architectural, urbain et paysager
- Coût : 11.032,00 € (le CAUE n’est pas assujetti à la TVA).
N° 2012-012.
Décision du Maire – MAPA « Levées topographiques pour les travaux de construction de la STEP » - FIT CONSEIL (13014 Marseille).
Un marché a été passé avec l’entreprise FIT CONSEIL – 13014 Marseille concernant des levés topographiques pour la construction de la STEP, pour un montant de 1.808,60 € HT.
N° 2012-013.
Décision du Maire – MAPA « Etudes géotechniques pour la construction de la STEP » - GEOTECH MARSEILLE (13127 Vitrolles).
Un marché a été passé avec l’entreprise GEOTECH MARSEILLE (13127 Vitrolles) concernant les études géotechniques pour la construction de la STEP pour un montant de 8.660,00 € HT.
N° 2012-014.
Décision du Maire – Convention précaire et révocable de louage de chose – Maison au n° 2, rue Jules Ferry à Meyrargues – Preneur : Mme Zohra HADJIDJ. Une convention a été passée avec Mme Zohra HADJIDJ pour la location de l’immeuble situé 2 rue Jules Ferry à Meyrargues (maison d’environ 70 m² avec jardin) Durée : du 15 février 2012 au 14 février 2018.
Prix : 600 € mensuel
Compte-rendu des D.I.A. :
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N° 2012-009 DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER DU 08-02-2012 Madame le Maire a refusé au nom de la Ville d’utiliser son droit de préemption pour un bien situé en zone UA soumis au Droit de Préemption Urbain, immeuble bâti sur terrain propre, situé 18, rue Emile Zola – lot n° 2, au 2° et 3° étages un appartement de 75,25 m², appartenant à M. et Mme PARIS Didier. Il s’agit de la parcelle cadastrée section AZ numéro 109 pour une superficie totale de 71 m². Le prix de vente est de 235 000 €.
N° 2012-010 DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER DU 08-02-2012 Madame le Maire a refusé au nom de la Ville d’utiliser son droit de préemption pour un bien situé en zone UD1 soumis au Droit de Préemption Urbain, immeuble bâti sur terrain propre, situé 16, rue Simone Garcin à la SARL ELISA. Il s’agit de la parcelle cadastrée section BA numéro 189 pour une superficie totale de 53 m² (provenant de la division d’un immeuble de plus grande importance anciennement BA n° 26). Le prix de vente est de 68 000 €.
N° 2012-011 DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER DU 08-02-2012 Madame le Maire a refusé au nom de la Ville d’utiliser son droit de préemption pour un bien situé en zone UA soumis au Droit de Préemption Urbain, immeuble bâti sur terrain propre, situé 11, cours des Alpes, appartenant à Mme EYGUESIER Christiane et M. EYGUESIER Claude. Il s’agit de la parcelle cadastrée section BA numéro 54 pour une superficie totale de 176 m². Le prix de vente est de 210 000 €, plus 6 000 € frais d’agence.
Pour information :
Ont été tirés au sort (à partir de la liste électorale principale) des membres à inscrire sur la liste préparatoire pour les jurys d’assise de l’année :
N° d’ordre
du tirage :
N° de la
page :
N° de la
ligne :
NOM Prénom :
1 54 6 CASTEL Hervé
2 13 8 BAILET Sébastien, Baptistin, Pierre
3 152 5 JOLY Didier, Antoine
4 262 7 TARTRAT Stéphanie, Carole, Jany
5 87 7 DESRAT Céline, Véronique
6 180 7 MAILLARD, épouse COLLARO, Eliane
7 222 2 PINAGOT Bruno, René, Roger
8 84 4 DEMENGE Stéphane
9 122 5 GIANNERINI Eric, Alain
10 69 6 CONIGLIO Céline
11 91 9 DONCENDE Carole, Georgette, Emilie
12 37 3 BOUCLET, épouse DEPAUX, Corinne, Pierrette, Monique
L’ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire procède à la levée de la séance, à 21h45
Etabli pour affichage dans les huit jours qui suivent la séance, conformément à l’article L.2121-25 du C.G.C.T.
Le 29 février 2012
Le Maire, Mireille JOUVE