Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Metz - C310122 P8
unknown - Métropole - Metz - B200921 P8
unknown - Métropole - Metz - C100521 P8
unknown - Métropole - Metz - C 120620 P8
unknown - Métropole - Metz - C 141220 P8
unknown - Métropole - Metz - C 151121 P8
unknown - Métropole - Metz - C270114 P8
unknown - Métropole - Metz - C181217 P8
unknown - Métropole - Metz - 20251215 Conseil DELIB P8 DIR C
unknown - Métropole - Metz - C150720 P8 C
unknown - Métropole - Metz - C280414 P8
Document publié le Mardi 22 avril 2014
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C280414 P8)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Démocratie,
METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Metz ZX COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 7
Nombre de membres au Conseil de Conseillers en fonction : Conseillers présents : 90
Communauté : 108 titulaires — 39 suppléants Dont suppléant : 1
108 titulaires — 39 suppléants Pouvoirs : 9 Absents excusés : 12
Absents : 7
Vote(s) pour: 95
Date de convocation : 22 avril 2014. Vote(s) contre : 4 Abstention(s) : O
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du lundi 28 avril 2014,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Point n° 8: Délégation du Conseil au Bureau. Rapporteur : Monsieur BOHL
Le Conseil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10,
CONSIDERANT que le Bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou fedevances ;
2° De l'approbation du compte administratif;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement /publi
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application dé Lardic
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales
5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d'un service public ;
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
DECIDE de déléguer au Bureau, sous réserve que le Président en rende compte à chacune des réunions de l'organe délibérant, les attributions du Conseil de Communauté, à l'exception : - des attributions ne pouvant être déléguées et visées ci-dessus,
- des délégations confiées par le Conseil au Président.
Pour extrait conforme
Metz, le 29 avril 2014
.---Pour le Président et par délégation
LÉ "LE Directeu Érat-deswServices
“ ©)
[KE ET
lène\KISSEL
& pi NÉ
@ JE
2