Procès Verbal - cr10 21

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Compte-Rendu - CR10 042023 Annexe

Procès Verbal - cr10 21 Document publié le Mardi 2 novembre 2021 par la commune de Bischoffsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - cr10 21)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Consommateurs, COMMUNE DE BISCHOFFSHEIM Département du Bas-Rhin

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Arrondissement de Molsheim

Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Nombre de conseillers élus : 23

Séance du 2 novembre 2021

Conseillers en fonction : 22

Sous la présidence de M. Claude LUTZ

Conseillers présents : 17

Membres présents : MM. MARQUES Joaquim, SCHNOERING Denise, HELLER Jean- Georges, BRAUN Christian, SCHROETTER-FRICHE Michèle, HABERER Richard, MULLER Yolande, FISCHER Marie-Rose, HEINRICH-MERCIER Christine, FELTIN Vincent, OFFNER Eric, EHRHART Audrey, UHLMANN Annabel, STOPIELLO- JEUNET Myriam, FERRY Thibault, JEUNET Alexandre

Membres absents excusés : MM. RUGGERO Jean-Louis (proc. à HELLER Jean- Georges), ENGER Martine (proc. à BRAUN Christian), BARRIERE-VARJU Emmanuel (proc. à OFFNER Eric), GROSSKOST Maud (proc.à STOPIELLO-JEUNET Myriam), WHITE Julien (proc. à MARQUES Joaquim)

Madame Annabel UHLMANN, Conseillère Municipale, est nommée secrétaire de séance par l’Assemblée.

Point 1-10/21

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance antérieure

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance antérieure,

à l’unanimité,

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 20 septembre 2021.

Point 2-10/21

Objet : Restructuration et extension de l’école élémentaire - Avenant au marché de travaux

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de l’avenant proposé, à savoir :

Avenant n° 1 au marché passé avec l’entreprise Jean-Louis SCHWEITZER – Grendelbruch Lot 18 – ECHAFAUDAGES

Le présent avenant a pour objet

• la fourniture et la pose d’échafaudages supplémentaires pour les travaux de crépissage du couloir intérieur ainsi que pour des travaux sur toiture et façade

moyennant une plus-value de 3.550,00 € H.T.

L’avenant n° 1 (+ 3.550,00 € H.T.) du lot 18 – Echafaudages porte sur un montant total représentant 19,72 % en plus du montant du marché de référence.Le montant du marché initial de 18.000,00 € H.T. est porté en valeur hors taxes à 21.550,00 €, soit 25.860,00 € TTC.

vu les crédits ouverts au C/2313 – opération « Ecole élémentaire » du budget primitif de l’exercice 2021,

après délibération,

à l’unanimité,

- ACCEPTE l’avenant précité

- AUTORISE Monsieur le M aire à signer ledit avenant.

Point 3–10/21

Objet : Restructuration et extension de l’école élémentaire – réalisation d’un test d’infiltrométrie.

A ce stade d’avancement des travaux de restructuration-extension de l’école élémentaire, il convient de faire réaliser un test d’infiltrométrie intermédiaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la proposition de contrat de prestation présentée par la société INGEDAIR – Oberhausbergen, pour la réalisation d’un test d’étanchéité à l’air sur le volume chauffé de l’extension du bâtiment, pour un montant de 1.581,50 € H.T., soit 1.897,80 € TTC.

vu les crédits ouverts au C/2313 – opération « Ecole élémentaire » du budget primitif de l’exercice 2021,

après délibération,

à l’unanimité,

- ACCEPTE la proposition de la société INGEDAIR susmentionnée, pour un montant de 1.581,50 € H.T.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces administratives et comptables à intervenir dans cette affaire.

Point 4-10/21

Objet : Travaux de renouvellement de la conduite Franzluhr – participation de Monsieur RAHIER aux travaux de raccordement de sa propriété au réseau de distribution d’eau

Dans le cadre des travaux de renouvellement de la conduite de la source Franzluhr de Bischoffsheim en fonte Ø 100 mm sur un linéaire d’environ 1 000 m, il a été prévu au marché de poser en parallèle une conduite PEHD Ø 40 mm sur environ 700 ml pour alimenter la maison de Monsieur RAHIER (ancienne maison forestière du Rossberg).

Aussi, il est proposé de demander une participation financière à Monsieur RAHIER pour ces travaux, à hauteur de 4.750 € H.T. (selon les prix du marché), correspondant à la fourniture et pose de la conduite en PEHD Ø 40 mm sur une longueur totale de 700 ml.LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir écouté les explications de Monsieur le Maire,

après délibération,

à l’unanimité,

- SOLLICITE de la part de Monsieur RAHIER le versement d’une participation financière de 4.750 € H.T.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce administrative ou comptable à intervenir dans cette affaire.

Point 5-10/21

Objet : Régularisation de la situation foncière d’un terrain situé à l’angle de la rue Belle-Vue

et de la rue du Couvent

La rue Belle Vue a été aménagée et élargie en 1973, notamment grâce à l’acquisition d’emprises foncières des familles WOHLFARTH et HUSS.

Dans le cadre de cette opération d’aménagement, il avait été prévu qu’une parcelle de 26 centiares cadastrée section 8 n° 637, elle-même issue de la division en deux nouvelles parcelles de la parcelle-mère cadastrée 8 n° 341, assiette de l’ancienne pompe à eau, devait être rétrocédée à la famille HUSS.

A l’effet de réaliser ces opérations, un unique procès-verbal d’arpentage a été établi par Monsieur René SCHNEIDER, alors géomètre-expert à MOLSHEIM, en date du 19 avril 1973, certifié par les services du cadastre de MOLSHEIM en date du 18 juillet 1973 sous numéro 165.

Les parcelles nécessaires à l’élargissement de la rue Belle Vue ont bien été acquises par la Commune de BISCHOFFSHEIM selon acte de vente reçu par Maître Jules KELLER, alors notaire à ROSHEIM, en date du 7 mai 1976 et le procès-verbal d’arpentage susvisé a été appliqué au titre desdites parcelles.

Néanmoins, la rétrocession de la parcelle de 26 centiares a été omise.

En conséquence, figure toujours au Livre foncier au nom de la Commune de BISCHOFFSHEIM la parcelle de 26 centiares cadastrée section 8 n° 637 alors que sur le plan cadastral apparaît déjà la nouvelle parcelle cadastrée section 8 n° 640 issue de la réunion des parcelles cadastrées section 8 n° 635/340, propriété de la famille HUSS après détachement de la parcelle nécessaire à la création de la voirie, et de la parcelle cadastrée section 8 n° 637.

En vue de régulariser cette situation, Monsieur Thierry HUSS a proposé à la Commune de BISCHOFFSHEIM d’échanger les parcelles cadastrées section 13 n° 292, d’une contenance de 5,78 ares, et n° 293, d’une contenance de 2,76 ares (soit d’une contenance totale de 8,54 ares) contre la susdite parcelle cadastrée section 8 n° 637 appartenant à la Commune.Lesdites parcelles cadastrées section 13 n° 292 et n° 293, situées sur le site du Bischenberg, permettront à la Commune de BISCHOFFSHEIM de préserver la mixité paysagère dudit site. En effet, depuis plusieurs années, les objectifs de la Commune portent sur une préservation du patrimoine paysager de la colline (préservation des dernières zones écologiques remarquables situées essentiellement près du sommet du Bischenberg), et sur le maintien de la qualité paysagère globale du site en conservant une mixité vergers/culture, avec un minimum de 30 % d’éléments paysagers (vergers, haies, prairies, …) parmi les zones cultivées.

Un Comité de pilotage représentatif des parties concernées (D.D.A.F., Direction Régionale de l’environnement, Conseil Général, communes de Rosheim, Boersch et Bischoffsheim, C.C. du Canton de Rosheim, association des viticulteurs d’Alsace, SAFER, INAO, Chambre d’Agriculture) a ainsi été constitué sous l’égide de Monsieur le Préfet au mois de juillet 2002, dans l’objectif d’aboutir à une concertation entre les collectivités et la profession viticole.

Aux termes de plusieurs réunion du Comité de pilotage, il a ainsi été décidé, par le Département du Bas-Rhin lors de sa réunion plénière du 15 novembre 2004 de créer des zones de préemption au titre des espaces naturels sensibles sur le site du Bischenberg au bénéfice du Département sur les secteurs à enjeux écologiques majeurs (représentant une superficie de 35,36 ha), et également des zones de préemption dont le droit de préemption a été délégué aux communes, sur les autres secteurs dont la mixité paysagère doit être maintenue (Commune de Boersch pour 7,21 ha, Commune de Bischoffsheim pour 140,55 ha et Commune de Rosheim pour 53,15 ha).

Cette délégation du droit de préemption a été acceptée par le Conseil Municipal de Bischoffsheim dans sa séance du 13 décembre 2004.

La proposition faite par Monsieur Thierry HUSS de procéder à cet échange permet d’une part de régulariser juridiquement une situation foncière existante depuis un demi-siècle et d’autre part pour la Commune de devenir propriétaire d’un nouveau tènement foncier de 8,54 ares sur le site du Bischenberg sans débourser une quelconque somme.

Un avis du Domaine du 6 octobre 2021 estime la valeur vénale de l’emprise foncière considérée à 7.800 € H.T. (0,26 are x 30.000 €), assortie d’une marge d’appréciation de 10 %.

Ceci exposé, les trois points suivants sont présentés :

1) Constatation de la désaffectation de la parcelle cadastrée section 8 – n° 637

Vu l’exposé qui précède et les explications de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération,

à l’unanimité,

- CONSTATE la désaffectation de la parcelle cadastrée section 8 n° 637 (qui historiquement servait d’assiette partielle à la pompe à eau et faisait, en conséquence, partie de la domanialité publique, cette désaffectation existant depuis 1973)2) Déclassement de ladite parcelle cadastrée section 8 – n° 637

Vu l’exposé qui précède et les explications de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération,

à l’unanimité,

- PRONONCE le déclassement du domaine public de ladite parcelle cadastrée section 8 - n° 637 et son intégration au domaine privé communal

3) Echange de ladite parcelle cadastrée section 8 – n° 637 avec Monsieur Thierry HUSS en contrepartie des parcelles cadastrées section 13 – n° 292 et 293

Vu l’exposé qui précède et les explications de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de céder à titre d’échange la parcelle cadastrée section 8 n° 637, d’une contenance de 26 centiares, à Monsieur Thierry HUSS pour une valeur de 7.020 euros, et d’acquérir en contre-échange de Monsieur Thierry HUSS les parcelles cadastrées section 13 n° 292, d’une contenance de 5,78 ares, et n° 293, d’une contenance de 2,76 ares, soit d’une contenance totale de 8,54 ares, pour une valeur de 5.431,50 euros, de sorte qu’il s’agira d’un échange avec une soulte d’un montant de 1.588,50 euros.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’échange et tous documents afférents à cette opération immobilière.

Point 6a-10/21

Objet : Acquisition foncière dans le cadre de la préservation de la mixité paysagère du site du Bischenberg

La préservation de la mixité paysagère du site du Bischenberg est une préoccupation partagée par les collectivités locales et territoriales (Communes, Conseil Général et Conseil Régional) et face aux opérations intensives de plantations de cultures de vignes sur la colline du Bischenberg, les élus des communes de Boersch, Rosheim et Bischoffsheim ont, début 2002, fait part de leurs inquiétudes au Préfet quant au devenir de ce site.

Un comité de pilotage représentatif des parties concernées (D.D.A.F., Direction Régionale de l’environnement, Conseil Général, communes de Rosheim, Boersch et Bischoffsheim, C.C. du Canton de Rosheim, association des viticulteurs d’Alsace, SAFER, INAO, Chambre d’Agriculture) a ainsi été constitué sous l’égide de Monsieur le Préfet au mois de juillet 2002, dans l’objectif d’aboutir à une concertation entre les collectivités et la profession viticole.

Le site du Bischenberg, caractérisé par une mosaïque de vignes et de vergers, est classé en zone AOC et représente un enjeu viticole très important pour les viticulteurs alsaciens. Mais il présente également un intérêt environnemental exceptionnel :• il s’agit d’une part d’un patrimoine paysager dû à la présence de surfaces importantes de vergers de hautes-tiges, élément typique et menacé du paysage du Piémont des Vosges. Ces arbres fruitiers constituent par ailleurs un habitat refuge pour différentes espèces d’oiseaux protégés.

• et d’autre part, la présence de formations végétales liées aux calcaires qui sont localisées dans les parties sommitales du Bischenberg constituent l’habitat d’espèces animales et végétales rares et protégées.

Les objectifs des collectivités portent principalement sur une préservation du patrimoine paysager de la colline (préservation des dernières zones écologiques remarquables situées essentiellement près du sommet du Bischenberg), et sur le maintien de la qualité paysagère globale du site en conservant une mixité vergers/culture, avec un minimum de 30 % d’éléments paysagers (vergers, haies, prairies, …) parmi les zones cultivées.

Au terme de plusieurs réunions du Comité de Pilotage, il a ainsi été décidé, par le Département du Bas-Rhin lors de sa réunion plénière du 15 novembre 2004, de créer des zones de préemption au titre des espaces naturels sensibles sur le site du Bischenberg au bénéfice du Département sur les secteurs à enjeux écologiques majeurs (représentant une superficie de 35,36 ha), et également des zones de préemption dont le droit de préemption a été délégué aux communes, sur les autres secteurs dont la mixité paysagère doit être maintenue (Commune de Boersch pour 7,21 ha, Commune de Bischoffsheim pour 140,55 ha et Commune de Rosheim pour 53,15 ha).

Cette délégation du droit de préemption a été acceptée par le Conseil Municipal de Bischoffsheim dans sa séance du 13 décembre 2004.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la proposition de Monsieur Bernard OBRECHT pour la cession de la parcelle cadastrée

o section 13 – n° 213 – lieu-dit « Steingrube », d’une superficie de 22,85 ares

située dans la zone de préservation de la mixité paysagère du Bischenberg (hors secteur AOC), au prix de 60 €/are, soit un montant total de 1.371,00 €

considérant que la parcelle précitée est située sur le site du Bischenberg dont les qualités écologiques sont à préserver,

vu les crédits ouverts au C/2111 – opération « acquisition de terrains » du budget de l’exercice 2021,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de se porter acquéreur de la parcelle énoncée ci-dessus, au prix de 60 €/are, soit un montant total de 1.371,00 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce administrative ou comptable à intervenir dans ce dossier.Point 6b-10/21

Objet : Demande de subventions pour acquisition foncière dans le cadre de la préservation de la mixité paysagère du site du Bischenberg

LE CONSEIL MUNICIPAL,

se référant à ses précédentes délibérations (Points 5 et 6a-10/21 – séance du 2.11.2021) portant décision d’acquérir les parcelles cadastrées

lieu-dit « Hoeltzel »

section 13 - n° 292, d’une contenance de 5,78 ares et n° 293, d’une contenance de 2,76 ares situées en zone AOC

et

lieu-dit « Steingrube »

section 13 – n° 213, d’une superficie de 22,85 ares

sur la colline du Bischenberg, dans le cadre du dispositif mis en place au titre des espaces naturels sensibles,

considérant l’implication de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse dans ce dossier, au titre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt « AMI » Trame Verte et Bleue,

considérant que compte-tenu du contexte budgétaire restreint, la commission permanente du Conseil Général du Bas-Rhin, dans sa séance du 21 octobre 2013, a décidé de mettre fin temporairement au dispositif d’aide à l’acquisition de parcelles situées dans l’Espace Naturel Sensible du Bischenberg,

après délibération,

à l’unanimité,

- CHARGE Monsieur le Maire d’intervenir auprès de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse pour solliciter la subvention prévue pour ce type d’opération.

Point 7-10/21

Objet : Renouvellement des baux ruraux

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après s’être fait présenter le plan de mise en lots des terrains du Ried, et écouté les explications de Monsieur Christian BRAUN, adjoint au maire, sur la procédure de renouvellement des baux ruraux pour la période du 11 novembre 2021 au 10 novembre 2030,

Madame Yolande MULLER, conseillère municipale et locataire de terrains dans le Ried, ayant quitté la salle,

après délibération,

à l’unanimité,

- DONNE son accord pour le renouvellement des baux ruraux pour la période 2021 – 2030, aux conditions tarifaires identiques à celles des baux arrivant à échéance le 10 novembre 2021

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les baux à ferme renouvelés pour la période du 11 novembre 2021 au 10 novembre 2030.Point 8-10/21

Objet : Adhésion à l’édition 2021 de la démarche « Commune Nature »

La Commune de Bischoffsheim a candidaté à la distinction « Commune Nature » pour l’édition 2021, candidature qu’il convient de finaliser en signant la charte d’engagement dans la démarche « eau et biodiversité ».

Cette charte est un outil qui permet de formaliser les engagements pris et de donner une reconnaissance aux communes qui les mettent en œuvre. Les bonnes pratiques listées dans la charte doivent permettre de réduire les impacts constatés sur la qualité de l’eau et sur le niveau de biodiversité des espaces.

Ainsi, à l’échelle des espaces verts, différentes mesures doivent être mise en œuvre :

• diminution des doses de produits phytosanitaires utilisées et développement de techniques alternatives

• réduction et suppression des surfaces désherbées par voie chimique, notamment les surfaces à fort risque de lessivage vers la ressource en eau

• formation et accompagnement du personnel en charge de l’application des produits phytosanitaires et de l’entretien des espaces publics ou accueillant du public • conception nouvelle de l’espace urbain pour réduire les besoins de désherbage • aménagement et restructuration des espaces pour favoriser les éléments de biodiversité

• sensibilisation à ces thématiques de la population et des autres gestionnaires d’espace présents sur le territoire de la commune

Cet ensemble de mesures implique la mise en place d’un plan global d’entretien différencié des espaces.

La signature de la charte traduit l’engagement volontaire de la commune dans une démarche progressive et continue, l’objectif final étant de ne plus utiliser aucun produit phytosanitaire, ceci dans le but de protéger la santé publique, de reconquérir la qualité des eaux et de développer la biodiversité dans la gestion des espaces dont elle a la charge.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir écouté les explications de Monsieur Christian BRAUN, adjoint au maire,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de confirmer la candidature de la Commune de Bischoffsheim à la distinction « Commune Nature » pour l’édition 2021

- DONNE son accord pour s’engager dans la démarche « Commune Nature »

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la charte d’engagement dans la démarche « eau et biodiversité ».Point 9-10/21

Objet : Approbation d’une convention d’adhésion à la plateforme mutualisée de dématérialisation « Alsace Marchés Publics »

La plateforme dénommée « Alsace Marchés Publics » (alsacemarchespublics.eu) est un profil d’acheteur mutualisé dédié à la passation des marchés publics (article L. 2132-2 Code de la commande publique) géré par les cinq collectivités fondatrices suivantes :

- Collectivité européenne d’Alsace,

- Ville de Strasbourg,

- Ville de Mulhouse,

- Eurométropole de Strasbourg,

- Mulhouse Alsace Agglomération.

Cette plateforme est opérationnelle depuis le 1er octobre 2012 et son utilisation a été ouverte aux collectivités alsaciennes en 2013 : elle référence en 2020 près de 500 entités utilisatrices et 20 000 entreprises.

Alsace Marchés Publics est aujourd’hui un profil d’acheteur permettant de répondre aux obligations de dématérialisation des procédures de marchés publics posées par l’article L. 2132-2 et les annexes 7 et 8 du Code de la commande publique.

La dématérialisation des procédures constitue aujourd’hui un enjeu majeur de l’amélioration des achats publics, car elle permet de faciliter l’accès des entreprises aux mises en concurrence et d’assurer les obligations de transparence de la commande publique. A cet effet, la plateforme Alsace Marchés Publics est le principal guichet d’accès à la commande publique en Alsace pour les entreprises.

A l’heure actuelle, près de 500 entités utilisent la plateforme AMP à titre gratuit. Elle permet à ces entités utilisatrices de :

• Disposer d’un profil d’acheteur conformément à la règlementation relative aux marchés publics en vigueur

• Faciliter l’accès des entreprises aux achats des collectivités publiques et privées et optimiser les réponses aux appels d’offres

• Partager les expériences entre acheteurs

Il est proposé au conseil municipal d’adhérer à cette plateforme pour répondre aux besoins de la commune de Bischoffsheim.

La Collectivité européenne d’Alsace (CeA) assure la coordination du groupement de commandes constitué entre la Collectivité européenne d’Alsace, la ville et l’Eurométropole de Strasbourg, la ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace agglomération et les membres contributeurs en vue de la passation de plusieurs marchés publics ou accords-cadres portant sur l’hébergement, le fonctionnement et la maintenance, les développements et l’acquisition de services associés de la plateforme mutualisée de dématérialisation des contrats de la commande publique « Alsace Marchés Publics ».

L’adhésion se fait par approbation d’une convention d’une durée allant jusqu’au 31/01/2024, reconductible. Une charte d’utilisation définit les règles d’utilisation de la plateforme ainsi que les différentes responsabilités de l’ensemble des utilisateurs.

Cette convention est conclue avec la CeA en vertu du mandat qui lui est confié par les membres fondateurs du groupement de commande pour signer les conventions d’adhésion avec tous les nouveaux adhérents en leur nom et pour leur compte.Les fonctionnalités disponibles sur le profil « Alsace Marchés Publics » à la date de signature de la convention sont utilisables par l’adhérent à titre gratuit. L’adhérent ne dispose d’aucun droit d’aucune sorte sur le profil d’acheteur en dehors de la faculté d’utiliser l’outil dans les limites définies dans la convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE d’adhérer à la plateforme « Alsace Marchés Publics » en tant qu’entité utilisatrice à titre gratuit

- APPROUVE les termes de la convention d’adhésion à la plateforme « Alsace Marchés Publics » et de la charte d’utilisation des services jointes toutes deux en annexe à la présente délibération

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion et la charte d’utilisation

Point 10a-10/21

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 24, route d’Obernai

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 27.09.2021 présentée par Maître Simon FEURER, notaire à Obernai, concernant l’immeuble cadastré

24, route d’Obernai

section 5 – n° 498/54

d’une superficie totale de 6,63 ares

pour le lot en volume AA (appartement et place de stationnement)

propriété de la SCI AVSAROGLU - Obernai,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 10b-10/21

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 24, route d’Obernai

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 21.10.2021 présentée par Maître Simon FEURER, notaire à Obernai, concernant l’immeuble cadastré

24, route d’Obernai

section 5 – n° 498/54

d’une superficie totale de 6,63 ares

pour les lots en volume AB et ½ ZA (hangar à réhabiliter)

propriété de la SCI AVSAROGLU - Obernai,après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 10c-10/21

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 22, route d’Obernai

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 12.10.2021 présentée par Maître Christel SCHWEITZER, notaire à Molsheim, concernant l’immeuble cadastré

22, route d’Obernai

section 5 – n° 55

d’une superficie de 1,21 ares

propriété de Monsieur et Madame SANCHEZ DEL VALLE,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 11-10/21

Objet : Imputation de facture en investissement

LE CONSEIL MUNICIPAL,

vu les crédits ouverts au C/21 du budget primitif de l’exercice 2021,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE d’imputer en section d’investissement, la facture suivante

• Facture du groupe ALTECOS - Schiltigheim, d’un montant de 6.577,20 € TTC, pour la fourniture d’une autolaveuse accompagnée complète (batteries, chargeur, plateaux, disques) pour l’entretien du sol de l’espace sportif et culturel

Imputation au C/2188 – opération « complexe sportif »

Point 12-10/21

Objet : Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, présenté en application des dispositions du décret 95.635 du 6 mai 1995,après délibération,

à l’unanimité,

- APPROUVE ledit rapport.

Point 13-10/21

Objet : Projet de reconversion de la gravière en site de production d’énergie photovoltaïque

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet de réalisation d’un parc photovoltaïque flottant sur le territoire de la commune, sur le site de la gravière, projet destiné à produire du courant électrique à partir d’une source d’énergie renouvelable.

Il rappelle que 3 sociétés ont manifesté leur intérêt pour ce projet et ont formulé une offre. Ces offres ont été examinées par la Commission d’Appel d’Offres en date du 27 octobre 2021, afin de permettre de désigner le futur titulaire d’une promesse de bail emphytéotique pour l’installation et l’exploitation de la centrale photovoltaïque.

Monsieur le Maire, Claude LUTZ, ayant quitté la salle,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir écouté les explications de Monsieur Christian BRAUN, Adjoint au Maire, et pris connaissance de l’analyse des offres par les membres de la Commission d’Appel d’Offres, sur la base d’un questionnaire reprenant les éléments techniques et financiers du projet,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de retenir l’offre mieux-disante de la GENERALE DU SOLAIRE, dont le siège social est situé 50, rue Etienne Marcel à PARIS (75002)

- CHARGE Monsieur le Maire d’entreprendre les démarches nécessaires avec la GENERALE DU SOLAIRE pour aboutir à la signature

• d’une promesse synallagmatique de bail emphytéotique engageant

o le Bénéficiaire (GENERALE DU SOLAIRE), préalablement à la signature du bail définitif, à

▪ poursuivre les études technico-économiques relatives à l’activité projetée

▪ mener les démarches nécessaires à l’obtention des autorisations d’urbanisme requises pour la réalisation de l’activité projetée (permis

de construire)

▪ solliciter auprès du Gestionnaire de Réseau (Strasbourg Electricité Réseau ou ENEDIS) une proposition technique et financière en vue du

raccordement de la Centrale au réseau de distribution électrique▪ accomplir les démarches nécessaires jusqu’à l’obtention d’un tarif de rachat de l’électricité produite par la Centrale permettant d’assurer la

viabilité économique du projet

o le Promettant (COMMUNE DE BISCHOFFSHEIM), à

▪ réserver en exclusivité le terrain au Bénéficiaire aux fins de réalisation de la Centrale jusqu’à la signature du bail et autoriser le Bénéficiaire à

réaliser toutes les démarches administratives et techniques nécessaires à

la construction et l’exploitation de la Centrale

▪ s’obliger à ne pas édifier, installer ou planter quelque édifice, mur, arbre, ou autre élément qui puisse faire obstacle à la lumière ou à

l’ensoleillement du terrain et risquer de diminuer ainsi le rendement de

l’activité projeté

▪ signer le bail avec le Bénéficiaire, une fois les conditions suspensives levées

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire au développement du projet ainsi que tout acte s’y rapportant et notamment la promesse de bail emphytéotique.