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Procès Verbal - cr01 21 Document publié le Lundi 1 février 2021 par la commune de Bischoffsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - cr01 21)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Aménagement du territoire, COMMUNE DE BISCHOFFSHEIM Département du Bas-Rhin

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Arrondissement de Molsheim

Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Nombre de conseillers élus : 23

Séance du 1er février 2021

Conseillers en fonction : 22

Sous la présidence de M. Claude LUTZ

Conseillers présents : 17

Membres présents : MM. MARQUES Joaquim, SCHNOERING Denise, HELLER Jean- Georges, BRAUN Christian, SCHROETTER-FRICHE Michèle, HABERER Richard, MULLER Yolande, FISCHER Marie-Rose, HEINRICH-MERCIER Christine, FELTIN Vincent, BARRIERE-VARJU Emmanuel, EHRHART Audrey, GROSSKOST Maud, STOPIELLO-JEUNET Myriam, WHITE Julien, FERRY Thibault

Membres absents excusés : M. ENGER Martine (proc. à MULLER Yolande), OFFNER Eric (proc. à BARRIERE-VARJU Emmanuel), JEUNET Alexandre (proc. à STOPIELLO-JEUNET Myriam)

Membres absents : RUGGERO Jean-Louis, UHLMANN Annabel

Madame Yolande MULLER, Conseillère Municipale, est nommée secrétaire de séance par l’Assemblée.

Point 1-01/21

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance antérieure

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance antérieure,

à l’unanimité,

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 14 décembre 2020.

Point 2a-01/21

Objet : Acquisition foncière dans le cadre de la préservation de la mixité paysagère du site du Bischenberg

La préservation de la mixité paysagère du site du Bischenberg est une préoccupation partagée par les collectivités locales et territoriales (Communes, Conseil Général et Conseil Régional) et face aux opérations intensives de plantations de cultures de vignes sur la colline du Bischenberg, les élus des communes de Boersch, Rosheim et Bischoffsheim ont, début 2002, fait part de leurs inquiétudes au Préfet quant au devenir de ce site.

Un comité de pilotage représentatif des parties concernées (D.D.A.F., Direction Régionale de l’environnement, Conseil Général, communes de Rosheim, Boersch et Bischoffsheim, C.C. du Canton de Rosheim, association des viticulteurs d’Alsace, SAFER, INAO, Chambre d’Agriculture) a ainsi été constitué sous l’égide de Monsieur le Préfet au mois de juillet 2002, dans l’objectif d’aboutir à une concertation entre les collectivités et la profession viticole.

Le site du Bischenberg, caractérisé par une mosaïque de vignes et de vergers, est classé en zone AOC et représente un enjeu viticole très important pour les viticulteurs alsaciens. Mais il présente également un intérêt environnemental exceptionnel :• il s’agit d’une part d’un patrimoine paysager dû à la présence de surfaces importantes de vergers de hautes-tiges, élément typique et menacé du paysage du Piémont des Vosges. Ces arbres fruitiers constituent par ailleurs un habitat refuge pour différentes espèces d’oiseaux protégés.

• et d’autre part, la présence de formations végétales liées aux calcaires qui sont localisées dans les parties sommitales du Bischenberg constituent l’habitat d’espèces animales et végétales rares et protégées.

Les objectifs des collectivités portent principalement sur une préservation du patrimoine paysager de la colline (préservation des dernières zones écologiques remarquables situées essentiellement près du sommet du Bischenberg), et sur le maintien de la qualité paysagère globale du site en conservant une mixité vergers/culture, avec un minimum de 30 % d’éléments paysagers (vergers, haies, prairies, …) parmi les zones cultivées.

Au terme de plusieurs réunions du Comité de Pilotage, il a ainsi été décidé, par le Département du Bas-Rhin lors de sa réunion plénière du 15 novembre 2004, de créer des zones de préemption au titre des espaces naturels sensibles sur le site du Bischenberg au bénéfice du Département sur les secteurs à enjeux écologiques majeurs (représentant une superficie de 35,36 ha), et également des zones de préemption dont le droit de préemption a été délégué aux communes, sur les autres secteurs dont la mixité paysagère doit être maintenue (Commune de Boersch pour 7,21 ha, Commune de Bischoffsheim pour 140,55 ha et Commune de Rosheim pour 53,15 ha).

Cette délégation du droit de préemption a été acceptée par le Conseil Municipal de Bischoffsheim dans sa séance du 13 décembre 2004.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la proposition de Madame Josiane SUPPER – Schiltigheim pour la cession des parcelles cadastrées

o section 12 – n° 71 et 675/77 - lieu-dit « Kreutzbuehl », d’une superficie totale de 15,62 ares

situées dans la zone de préservation de la mixité paysagère du Bischenberg (secteur AOC), au prix de 450 €/are, soit un montant global de 7.029,00 €

considérant que les parcelles précitées sont situées sur le site du Bischenberg dont les qualités écologiques sont à préserver,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de se porter acquéreur des parcelles énoncées ci-dessus, au prix de 450 €/are, soit un montant total de 7.029,00 €

- VOTE les crédits nécessaires à inscrire au C/2111 – opération « acquisition de terrains » du budget primitif de l’exercice 2021,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce administrative ou comptable à intervenir dans ce dossier.Point 2b-01/21

Objet : Demande de subventions pour acquisition foncière dans le cadre de la préservation de la mixité paysagère du site du Bischenberg

LE CONSEIL MUNICIPAL,

se référant à sa précédente délibération (Point 2a-01/21 – séance du 01.02.2021) portant décision d’acquérir les parcelles cadastrées

section 12 – n° 71 et 675/77

lieu-dit « Kreutzbuehl »

d’une superficie totale de 15,62 ares

situées en zone AOC, sur la colline du Bischenberg, dans le cadre du dispositif mis en place au titre des espaces naturels sensibles,

considérant l’implication de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse dans ce dossier, au titre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt « AMI » Trame Verte et Bleue,

considérant que compte-tenu du contexte budgétaire restreint, la commission permanente du Conseil Général du Bas-Rhin, dans sa séance du 21 octobre 2013, a décidé de mettre fin temporairement au dispositif d’aide à l’acquisition de parcelles situées dans l’Espace Naturel Sensible du Bischenberg,

après délibération,

à l’unanimité,

- CHARGE Monsieur le Maire d’intervenir auprès de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse pour solliciter la subvention prévue pour ce type d’opération.

Point 3-01/21

Objet : Acquisition de terrain ruelle de la Lach

Le déplacement du poste de transformation électrique de la ruelle de la Lach en limite Nord-Ouest du terrain d’emprise du pôle médical a nécessité l’implantation dans ladite ruelle, d’un poteau et d’un coffret électrique.

Après négociation, les époux DE MOOR domiciliés 1, rue Principale à Bischoffsheim, ont donné leur accord pour la cession d’une parcelle de 2 m² issue de leur propriété, au prix de 21.000 € l’are, pour l’implantation des équipements susmentionnés.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir écouté les explications de Monsieur le Maire,

après délibération,

à l’unanimité,

- DONNE son accord pour l’acquisition de la parcelle cadastrée

rue Principale

section 5 – n° 481

d’une superficie de 2 m²

au prix de 21.000 € l’are, soit un montant de 420 €- VOTE les crédits nécessaires à inscrire au budget primitif de l’exercice 2021

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce administrative ou comptable à intervenir dans ce dossier

Point 4-01/21

Objet : Propriété 20, rue des Tilleuls – Convention d’occupation précaire

Par délibération en date du 15 mai 2017, le Conseil Municipal de Bischoffsheim avait fait valoir son droit de préemption pour l’acquisition de l’immeuble cadastré

20, rue des Tilleuls

Section 33 – n° 823/20

Contenance : 11,82 ares

propriété de Monsieur Pierre BAECHTEL – 20, rue des Tilleuls à BISCHOFFSHEIM, au prix de 40.000 € pour la nue-propriété.

Cette décision avait été motivée par

• la situation du bien, en entrée de ville depuis la RD 500,

• la possibilité de constituer une réserve foncière intéressante

o pour un projet futur dans le cadre du développement d’une politique locale de l’habitat

voire

o pour un éventuel projet d’aménagement du carrefour Route de Krautergersheim/Rue des Tilleuls/Rue du Stade qui pourrait s’avérer nécessaire dans le futur, le rond-point aménagé à cet endroit desservant à la fois les quartiers Est du village, la zone de loisirs (terrains de sports – espace culturel et sportif), un lotissement d’habitation et une zone d’activités, et de fait, drainant un flux important de véhicules

Au moment de la vente, une partie du terrain de l’immeuble sus-désigné (extérieurs et sous-sol) était donné en location à la société EVOLUCTION représentée par Monsieur Emmanuel GOEPP demeurant 18, rue Pierre de Coubertin à BISCHOFFSHEIM, aux termes d’un bail sous seings privés en date du 1er décembre 2014, moyennant un loyer mensuel de 100,00 €.

En sa qualité d’usufruitier, le vendeur a poursuivi le bail et a continué à encaisser les loyers.

Monsieur Pierre BAECHTEL est décédé le 29 août 2019, date depuis laquelle la Commune de Bischoffsheim bénéficie de la jouissance du bien.

La société EVOLUCTION continue depuis l’occupation des lieux, sans toutefois avoir contractualisé la location.

Les éventuelles opérations d’urbanisme et d’aménagement ayant motivé la préemption du bien ne sont pas programmés à court terme.

Aussi, pour permettre à Monsieur GOEPP d’entreprendre les démarches nécessaires pour trouver une solution alternative aux besoins de stockage de son entreprise, il est proposé de consentir à la société EVOLUCTION, une convention d’occupation précaire sur▪ une superficie de 250 m² en extérieur du bien

▪ une superficie de 100 m² au sous-sol de la maison

aux conditions suivantes :

* Montant du loyer mensuel :

200,00 € (tarif tenant compte de la précarité de l’occupation), révisable chaque année à la date anniversaire, en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers (l’indice de référence étant celui en vigueur au 1er janvier de l’année de révision)

* Durée de la convention :

une année, à compter du 1er février 2021 (faute de congé donné par l’une ou l’autre des parties, celle-ci sera reconduite d’année en année).

Toutefois, la Commune de BISCHOFFSHEIM se réserve le droit d’y mettre fin à tout moment, sans que l’occupant qui sera avisé au moins trois mois à l’avance, puisse réclamer aucune indemnité de résiliation pour quelque cause que se soit.

* Charges et conditions :

La société EVOLUCTION

o prendra les lieux loués dans l’état où ils se trouvent au moment de la signature de la présente convention

o fera son affaire du règlement, à leur date d’exigibilité, de tous droits, impôts et taxes, actuels et futurs, à sa charge

o devra s’assurer contre les risques locatifs dont elle doit répondre en sa qualité d’occupant (incendie, dégâts des eaux, …) et en justifier par la production d’une attestation d’assurance

Les frais de branchement aux différents réseaux (fourniture électrique, eau potable, …) ainsi que leurs abonnements et les dépenses de consommation correspondantes sont à la charge de l’occupant.

La société EVOLUCTION ne pourra céder son droit à la présente convention, ni sous-louer même partiellement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir écouté les explications de Monsieur le Maire,

après délibération,

à l’unanimité,

- APPROUVE la mise à disposition d’une partie du bien immobilier cadastré

20, rue des Tilleuls

section 33 – n° 823

d’une superficie de 11,82 ares

comprenant

▪ une superficie de 250 m² en extérieur du bien

▪ une superficie de 100 m² au sous-sol de la maison

à la société EVOLUCTION représentée par Monsieur Emmanuel GOEPP, par voie de convention d’occupation précaire aux conditions énoncées ci-dessus- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à passer ainsi que tout document administratif ou comptable à intervenir dans ce dossier.

Point 5-01/21

Objet : Renouvellement de la convention de maintenance – suivi annuel de l’archivage

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la proposition de la société CODEXIA – Strasbourg pour le renouvellement de la convention de maintenance – suivi annuel de l’archivage passé avec la société CODEXIA, aux conditions suivantes :

• la société CODEXIA s’engage à intervenir de façon annuelle afin d’effectuer une vacation de 6 jours, dont les travaux concernent

o la prise en charge des documents à archiver, le transfert dans la salle d’archives et l’intervention sur les archives versées dans un espace de pré archivage

o l’analyse, le tri, le classement des documents selon la méthode réglementaire, la rédaction des bordereaux d’élimination

o le conditionnement des articles, cotation et rangement dans les espaces d’archivage

o la rédaction des bordereaux de versement par services producteurs

o le conditionnement des articles en boîte archive, étiquetage informatique des boîtes

o la saisie informatique sur le logiciel de gestion des archives

o selon la demande et les besoins, sessions de formation ponctuelles à l’utilisation du logiciel

• coût de la convention : montant annuel forfaitaire de 2.520 € H.T.

• la convention est conclue pour une durée d’une année du 1.01.2021 au 31.12.2021 ; elle est renouvelable deux fois par tacite reconduction (sans toutefois excéder une durée de trois années)

après délibération,

à l’unanimité,

- APPROUVE la convention de maintenance annuelle des archives communales renouvelée telle que proposée par la société CODEXIA

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention

Point 6-01/21

Objet : Convention portant mise en œuvre d’une période de préparation au reclassement (P.P.R)

Monsieur le Maire indique que la Période de Préparation au Reclassement (PPR) est un droit créé pour les fonctionnaires territoriaux titulaires reconnus inaptes définitivement à l’exercice de l’ensemble des fonctions de leur grade, du fait de leur état de santé.

Elle constitue une période transitoire d'une durée maximale d'un an permettant à l'agent de se préparer et de se qualifier en vue d'un reclassement statutaire dans un nouveau grade et sur un emploi compatible avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité, voire dans une autre Fonction Publique.Elle a pour objectif :

- pour la collectivité : de répondre à ses responsabilités en termes de santé, de conditions de travail et à son obligation de moyens qui consiste à rechercher un emploi de reclassement pour l'agent

- pour l'agent : de le préparer et, le cas échéant, de le qualifier pour qu'il puisse ensuite occuper un nouvel emploi compatible avec son état de santé.

Le contenu et les modalités concrètes de déroulement de la PPR sont formalisés dans une convention, document central pour définir le projet de reclassement, les engagements de chaque partie et les actions concrètes pour y parvenir. Cette convention est signée entre :

• La collectivité d’origine,

• L’agent,

• Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (agents de catégories A, B, C) ou le CNFPT (agents de catégorie A+),

• Le cas échéant, l’administration d’accueil pour des périodes d'observation ou de mise en situation

L’objectif est de formaliser des temps d’échanges constructifs et professionnels qui permettront ainsi de faire le point sur la construction et la mise en œuvre du projet professionnel réaliste de l'agent, et d'envisager, le cas échéant, des actions correctives.

Si cela est nécessaire, des avenants à la convention pourront être pris, par exemple pour ajouter une période d'immersion ou une formation non prévue initialement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 85-1 ;

VU le décret n°2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;

VU le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;

VU le projet type de convention ci-annexé ;

CONSIDERANT que ce modèle devra être adapté à chaque situation individuelle ;

après délibération,

à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions portant mise en œuvre de P.P.R. avec les agents qui en feront la demande et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale ou le CNFPT selon leur catégorie.Point 7-01/21

Objet : Adhésion au groupement de commandes concernant la mise à jour du DUERP

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l’article L.4121-3 du Code du Travail relatif à la mise en oeuvre des actions de prévention garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ;

Vu l’article R.4121-1 du Code du Travail portant sur la rédaction à tout employeur, la réalisation de l’évaluation des risques ;

Vu l’article R.4121-2 du Code du Travail portant sur la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant mise à jour d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ;

Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L2113-6 et 2113-7 ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 12 mars 2020,

Considérant que la mise à jour du Document Unique est une obligation pour les collectivités territoriales ; la commune dispose du document unique et que, en application de l’article R.4121-2 du Code du Travail, la mise à jour du document unique est une obligation pour les collectivités territoriales.

Considérant que dans le cadre de sa mission d’assistance aux Collectivités et Etablissements Publics affiliés dans le domaine de la prévention en hygiène et sécurité du travail, le Centre de Gestion du Bas-Rhin propose une intervention pour l’accompagnement des collectivités et établissements affiliés dans la mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels ;

Considérant que pour aboutir à des effets d’économie d’échelle, une mutualisation des procédures de passation des marchés et une garantie de même niveau de prestation pour l’ensemble des collectivités affiliées au Centre de Gestion du Bas-Rhin désirant mettre à jour le Document Unique, la formule du groupement de commandes est la plus adaptée ;

Considérant la proposition de Monsieur le Maire en vue de la mise à jour du Document Unique d’évaluation des risques professionnels et après avoir pris connaissance de la convention constitutive du groupement de commandes relative au marché unique de prestations de mise à jour de documents uniques d’évaluation des risques professionnels, arrêtée et proposée par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin ;

après délibération,

à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant d’adhésion à la convention constitutive du groupement de commandes dont les dispositions sont les suivantes :• Le Centre de Gestion du Bas Rhin sera coordonnateur du groupement et chargé de procéder, dans le respect des règles prévues le code de la commande publique, et notamment les articles L2113-6 et 2113-7, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un prestataire.

• La commission d’appel d’offres compétente pour retenir le prestataire sera celle du Centre de Gestion du Bas-Rhin.

• Le Centre de Gestion du Bas-Rhin signera le marché, le notifiera et l’exécutera au nom de l'ensemble des membres du groupement, chaque membre du groupement s'engageant, dans la convention, à exécuter ses obligations à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés dans l’avenant d’adhésion.

- PRECISE que les crédits nécessaires à la mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels seront prévus au Budget Primitif de l’exercice 2021.

Point 8a-01/21

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 16, rue du Mont des Frères

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 28.12.2020 présentée par Maître Myriam MEYER, notaire à Mutzig, concernant l’immeuble cadastré

16, rue du Mont des Frères

section 3 – n° 115 et 116

d’une superficie totale de 3,41 ares

propriété des époux Maurice MATHIEU - Bischoffsheim,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 8b-01/21

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 15, rue Raiffeisen

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 05.01.2021 présentée par la SCP CHERRIER et KUHN-MAGRET, notaires à Rosheim, concernant l’immeuble cadastré

15, rue Raiffeisen

section 7 – n° 383/34

d’une superficie de 11,18 ares

propriété des consorts BACH,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.Point 8c-01/21

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 10, impasse de la Source

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 12.01.2021 présentée par Me Benjamin MOREAU, notaire à Châtenois, concernant l’immeuble cadastré

10, impasse de la Source

section 6 – n° 174 – 662/183 – 1110/173 – 1113/175 et 1132/170

d’une superficie totale de 19,92 ares

propriété des époux Thomas ESSLINGER - Bischoffsheim,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 8d-01/21

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 80, rue Principale

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 08.01.2021 présentée par la SCP RIEG-NONNENMACHER et BELLOT, notaires à Saverne, concernant l’immeuble cadastré

80, rue Principale

section 2 – n° 63

d’une superficie de 8,17 ares

propriété des époux Lucien NENNIG - Bischoffsheim,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 8e-01/21

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 54-56, rue Principale

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 02.12.2020 présentée par la SCP CHERRIER et KUHN-MAGRET, notaires à Rosheim, concernant l’immeuble cadastré

54-56, rue Principale

section 3 – n° 27 et 28

d’une superficie totale de 8,93 ares

propriété des consorts RISS, au prix de 350.000,considérant la situation privilégiée de la propriété au centre du village, à proximité notamment de la mairie, des écoles et de l’accueil périscolaire, de l’église et d’une grande partie des commerces locaux,

face à la problématique de stationnement rencontrée sur l’ensemble du territoire communal et plus particulièrement dans le centre-ville, notamment aux heures d’entrée et de sortie des écoles pendant lesquelles la Place St-Rémy (22 parkings) et la Place de la Forge (10 parkings) sont saturées,

vu la fermeture fin 2019 de la supérette PROXI, qui a entrainé des répercussions négatives sur l’attractivité du centre-ville et pénalisé les habitants de la cité, surtout les plus âgés et tous ceux avec des moyens de locomotion limités,

considérant la configuration du bâti et l’emprise foncière de la propriété vendue, qui pourraient permettre l’installation d’un commerce de proximité - espace de vente (à l’emplacement de l’ancienne boulangerie) et la création de places de stationnement,

vu l’avis du Service du Domaine en date du 18 janvier 2021 estimant la valeur vénale du bien, compte-tenu de la nature de l’ensemble immobilier, de sa situation, de ses caractéristiques ainsi que du marché local de biens similaires, à 329.811 € H.T., hors frais de démolition,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de faire valoir son droit de préemption pour l’acquisition de l’immeuble sus-visé, sur la base d‘un prix de 340.000 €

- VOTE les crédits nécessaires à inscrire au C/2115 – opération « acquisition de terrains » du budget primitif de l’exercice 2021

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document administratif ou comptable à intervenir dans ce dossier