Procès Verbal - cr02 21

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Procès Verbal - cr02 21 Document publié le Lundi 1 mars 2021 par la commune de Bischoffsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - cr02 21)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Économie et finances, COMMUNE DE BISCHOFFSHEIM Département du Bas-Rhin

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Arrondissement de Molsheim

Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Nombre de conseillers élus : 23

Séance du 1er mars 2021

Conseillers en fonction : 22

Sous la présidence de M. Claude LUTZ

Conseillers présents : 17

Membres présents : MM. MARQUES Joaquim, SCHNOERING Denise, HELLER Jean- Georges, BRAUN Christian, SCHROETTER-FRICHE Michèle, ENGER Martine, MULLER Yolande, FISCHER Marie-Rose, HEINRICH-MERCIER Christine, FELTIN Vincent, EHRHART Audrey, UHLMANN Annabel, STOPIELLO-JEUNET Myriam, WHITE Julien, FERRY Thibault, JEUNET Alexandre

Membres absents excusés : MM. RUGGERO Jean-Louis (proc. à HELLER Jean- Georges), BARRIERE-VARJU Emmanuel (proc. à HEINRICH-MERCIER Christine), OFFNER Eric (proc. à FELTIN Vincent), GROSSKOST Maud, (proc. à UHLMANN Annabel)

Membre absent : M. HABERER Richard

Madame Martine ENGER, Conseillère Municipale, est nommée secrétaire de séance par l’Assemblée.

Point 1-02/21

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance antérieure

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance antérieure,

à l’unanimité,

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 1er février 2021.

Point 2-02/21

Objet : Compte Administratif 2020

LE CONSEIL MUNICIPAL,

délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020, dressé par Monsieur Claude LUTZ - Maire,

après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Monsieur Claude LUTZ ayant quitté la salle,

après vote à main levée,- ARRETE les résultats définitifs comme suit :

BUDGET GENERAL

à l’unanimité,

Section de fonctionnement

Dépenses ……………………………………………………………… 1 788 693,46 € Recettes ……………………………………………………………….. 2 779 715,88 € Excédent ……………………………………………………………… 991 022,42 €

Section d’investissement

Dépenses ……………………………………………………………… 1 546 262,93 € Recettes ……………………………………………………………….. 4 293 359,32 € Excédent………………………………………………………………. 2 747 096,39 €

BUDGET ANNEXE « FORET »

à l’unanimité,

Section de fonctionnement

Dépenses ………………………………………………….…………… 326 695,75 € Recettes …………………………………………………….………….. 358 846,05 € Excédent .……………………………………………………………… 32 150,30 €

BUDGET EAU

à l’unanimité,

Section de fonctionnement

Dépenses ………………………………………………….….……….. 356 473,80 € Recettes ……………………………………………………………….. 475 092,12 € Excédent ……………………………………………………………… 118 618,32 €

Section d’investissement

Dépenses ……………………………………………………………… 269 948,07 € Recettes ……………………………………………………………….. 275 667,61 € Excédent ..…………………………………………….….…………… 5 719,54 €

BUDGET ASSAINISSEMENT

à l’unanimité,

Section de fonctionnement

Dépenses ……………………………………………………………… 357 098,65 € Recettes ………………………………………………………………. 372 048,49 € Excédent ……………………………………………………..………. 14 949,84 €

Section d’investissement

Dépenses ……………………………………………………………… 83 480,25 € Recettes ……………………………………………………………….. 315 916,97 € Excédent ……………………………………………………………… 232 436,72 €Point 3a-02/21

Objet : Budget Général – Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir entendu et approuvé le compte financier de l’exercice 2020,

constatant que le compte financier fait apparaître :

un excédent d’exploitation de ………………………………………… 984 347,80 un déficit d’exploitation de …………………………………………… /

- DECIDE, à l’unanimité,

d’affecter les résultats d’exploitation comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE

SITUATION ANTERIEURE

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) ………………… / Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) ……………... 6 674,62

RESULTAT REPORTE A LA CLOTURE DE L’EXERCICE

Excédent ………………………………………………………………. 991 022,42 Déficit …………………………………………………………………. /

a) EXCEDENT AU 31.12.2020

Affectations obligatoires :

A l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur) ………………… / Solde disponible, affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves c/1068 ……………………… 990 000,00 Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur) …………. 1 022,42

b) DEFICIT AU 31.12.2020

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) …………………. / Reprise sur l’excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) … /

Déficit résiduel à reporter ……………………………………………… /

Excédent disponible ……………………………………………………. /

Point 3b-02/21

Objet : Budget annexe Forêt – Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir entendu et approuvé le compte financier de l’exercice 2020,

constatant que le compte financier fait apparaître :

un excédent d’exploitation de ………………………………………… / un déficit d’exploitation de …………………………………………… 84 033,97- DECIDE, à l’unanimité,

d’affecter les résultats d’exploitation comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE

SITUATION ANTERIEURE

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) ………………… / Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) ……………... 116 184,27

RESULTAT REPORTE A LA CLOTURE DE L’EXERCICE

Excédent ………………………………………………………………. 32 150,30 Déficit …………………………………………………………………. /

a) EXCEDENT AU 31.12.2020

Affectations obligatoires :

A l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur) ………………… / Solde disponible, affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves c/1068 ……………………… / Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur) …………. 32 150,30

b) DEFICIT AU 31.12.2020

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) …………………. / Reprise sur l’excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) … /

Déficit résiduel à reporter ……………………………………………… /

Excédent disponible ……………………………………………………. /

Point 3c-02/21

Objet : Budget Eau – Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir entendu et approuvé le compte financier de l’exercice 2020,

constatant que le compte financier fait apparaître :

un excédent d’exploitation de ………………………………………… 115 272,85 un déficit d’exploitation de …………………………………………… /

- DECIDE, à l’unanimité,

d’affecter les résultats d’exploitation comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE

SITUATION ANTERIEURE

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) ………………… / Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) ……………... 3 345,47

RESULTAT REPORTE A LA CLOTURE DE L’EXERCICE

Excédent ………………………………………………………………. 118 618,32 Déficit …………………………………………………………………. /a) EXCEDENT AU 31.12.2020

Affectations obligatoires :

A l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur) ………………… / Solde disponible, affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves c/1068 ……………………… 118 000,00 Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur) …………. 618,32

b) DEFICIT AU 31.12.2020

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) …………………. / Reprise sur l’excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) … /

Déficit résiduel à reporter ……………………………………………… /

Excédent disponible ……………………………………………………. /

Point 3d-02/21

Objet : Budget Assainissement – Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir entendu et approuvé le compte financier de l’exercice 2020,

constatant que le compte financier fait apparaître :

un excédent d’exploitation de ………………………………………… 11 534,60 un déficit d’exploitation de …………………………………………… /

- DECIDE, à l’unanimité,

d’affecter les résultats d’exploitation comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE

SITUATION ANTERIEURE

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) ………………… / Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) ……………... 3 415,24

RESULTAT REPORTE A LA CLOTURE DE L’EXERCICE

Excédent ………………………………………………………………. 14 949,84 Déficit …………………………………………………………………. /

a) EXCEDENT AU 31.12.2020

Affectations obligatoires :

A l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur) ………………… / Solde disponible, affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves c/1068 ……………………… 14 000,00 Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur) …………. 949,84

b) DEFICIT AU 31.12.2020

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) …………………. / Reprise sur l’excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) … /

Déficit résiduel à reporter ……………………………………………… /

Excédent disponible ……………………………………………………. /Point 4-02/21

Objet : Approbation du Compte de Gestion de l’exercice comptable 2020 (budget général, budgets annexes des services de la forêt, de l’eau et de l’assainissement)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020 des budgets considérés ;

après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a été prescrit de passer dans ses écritures ;

considérant que le montant des sommes à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures d’ordonnateur,

1) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

après délibération,

à l’unanimité,

- APPROUVE le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur.

Point 5-02/21

Objet : Mise aux normes et sécurisation du sol de la salle sportive de l’espace sportif et culturel – Demande de subvention au titre de la « DSIL 2021 »

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance du projet se rapportant à des opérations concernées par les aides de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2021, à savoir :

• MISE AUX NORMES ET SECURISATION DES EQUIPEMENTS PUBLICS Remplacement du revêtement de sol de la salle sportive de l’espace sportif et culturel de Bischoffsheim

Montant prévisionnel de l’opération : 107.813,16 € H.T.LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération,

à l’unanimité,

- ADOPTE le projet présenté

- CHARGE Monsieur le Maire de solliciter auprès de l’Etat l’attribution des subventions au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2021 pour cette opération

- APPROUVE le plan de financement de cette opération comme suit

Chapitres NATURE DES BIENS COUT Chapitres ORIGINE DES MOYENS FINANCIERS MONTANTS

Euros Euros

SUBVENTIONS ATTENDUES :

21 Remplacement du sol 98 011,96 13

CD 67 - Fonds de solidarité communale 24 800,00

Divers et imprévus (10%) 9 801,20 DSIL (30%) 33 600,00

021 AUTOFINANCEMENT COMMUNAL 49 413,16

TOTAL 107 813,16 107 813,16

DEPENSES RECETTES

Point 6-02/21

Objet : Rétrocession de terrain dans le domaine public

Dans le cadre d’une opération foncière en cours par les époux Tahir ILKSOY, demeurant 29, rue Principale à Bischoffsheim, il a été constaté que la parcelle cadastrée

Rue du Castel

section 5 – n° 382

d’une superficie de 5 m²

est toujours enregistrée au nom des époux ILKSOY alors que dans les faits, elle constitue une emprise de voirie (trottoir de la rue du Castel).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir écouté les explications de Monsieur le Maire,

considérant que les époux ILKSOY ont donné leur accord pour la cession de ladite parcelle à l’euro symbolique,

après délibération,

à l’unanimité,

- DONNE son accord pour l’acquisition de la parcelle d’alignement énoncée ci-dessus, moyennant une indemnité unique et forfaitaire de 1 € (un euro symbolique)

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce administrative ou comptable à intervenir dans ce dossier.Point 7-02/21

Objet : Réparation de fuites sur le réseau d’alimentation en eau potable – participation financière du propriétaire de la MF Rossberg

Plusieurs fuites d’eau ont été détectées ces dernières semaines sur le réseau d’alimentation en eau potable, au niveau de la source Franzluhr, et la Maison Forestière du Rossberg a été privée d’eau sur plusieurs périodes.

Des travaux de recherches de fuite et de réparation ont été réalisés par l’entreprise MULLER THA de Krautergersheim et le SDEA Alsace-Moselle pour un montant de 5.390,05 € H.T., dont un montant de 1.337,89 € H.T. pour le remplacement du cadenas et du canon de serrure du portail d’accès au collecteur principal Magelrain, suite à une intervention de Monsieur RAHIER, propriétaire de la MF Rossberg.

Monsieur RAHIER étant intervenu sur les installations sans autorisation des services communaux et cette démarche ayant entrainé des frais supplémentaires, Monsieur le Maire propose de le faire participer financièrement aux dépenses.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir écouté les explications de Monsieur le Maire,

après délibération,

à l’unanimité,

- SOLLICITE de la part de Monsieur RAHIER le versement d’une participation financière de 1.000 € H.T.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce administrative ou comptable à intervenir dans cette affaire.

Point 8-02/21

Objet : Travaux au club-house de l’Association Sportive de Bischoffsheim

Monsieur le Maire présente les travaux d’amélioration projetés au club-house de l’Association Sportive de Bischoffsheim.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance des devis présentés, à savoir :

• devis de la plâtrerie OSTERMANN de Rosheim d’un montant de 4.780,20 € TTC pour le remplacement du faux-plafond dans les vestiaires du club-house

• devis de l’entreprise d’électricité AUBRY de Rosheim pour le remplacement de l’éclairage existant dans le couloir et les vestiaires, pour un montant de 4.868,33 € TTC

après délibération,

à l’unanimité,- DONNE son accord pour la réalisation des travaux précités, pour un montant global de 9.648,53 € TTC

- VOTE un crédit de 9.650 € à inscrire au C/21318 – opération « Complexe sportif » du budget primitif de l’exercice 2021.

Point 9-02/21

Objet : Mise en location de la maison 1, rue du Stade

Monsieur VERINAUD, actuel locataire de la maison sise 1, rue du Stade à Bischoffsheim, a dénoncé son bail de location à la date du 8 mai 2021.

En vue de la remise en location dudit logement, avec effet du 15 mai 2021,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération,

à l’unanimité,

- FIXE le loyer dudit logement avec effet du 15 mai 2021, comme suit :

Loyer mensuel : 825,00 € révisable chaque année à la date anniversaire, en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers

publiés par l’INSEE (l’indice de référence sera celui du

1er trim. 2021)

Charges : 29,80 € mensuel (provision pour Taxe d’enlèvement des ordures ménagères et frais d’entretien de la chaudière facturés au réel,

selon DCM du 14.12.2020)

Point 10a-02/21

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 17A, rue du Couvent

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 05.02.2021 présentée par la SCP FAESSEL – ERNEWEIN-WACKERMANN, notaires à Haguenau, concernant l’immeuble cadastré

17A, rue du Couvent

section 8 – n° 1192/454

d’une superficie totale de 4,29 ares

propriété de monsieur Guillaume PRABEL et de Madame Julia ARSTE - Bischoffsheim,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.Point 10b-02/21

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 76, rue Principale

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 26.01.2021 présentée par la SCP CHERRIER et KUHN-MAGRET, notaires à Rosheim, concernant l’immeuble cadastré

76, rue Principale

section 2 – n° 60 – 61 et 62

d’une superficie totale de 7,95 ares

propriété des consorts CERNY,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 10c-02/21

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 5, rue des Jardins

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 14.01.2021 présentée par la SCP CHERRIER et KUHN-MAGRET, notaires à Rosheim, concernant l’immeuble cadastré

5, rue des Jardins

section 1 – n° 365/202

d’une superficie de 4,14 ares

propriété de Monsieur Eric ISSENHUTH,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 10d-02/21

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis rue Mgr Frey

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 08.02.2021 présentée par la SCP CHERRIER et KUHN-MAGRET, notaires à Rosheim, concernant l’immeuble cadastré

rue Mgr Frey

section 1 – n° 366/202

d’une superficie de 3,83 ares

propriété de Monsieur Eric ISSENHUTH,après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 10e-02/21

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 29C, rue Principale

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 09.02.2021 présentée par la SCP CHERRIER et KUHN-MAGRET, notaires à Rosheim, concernant l’immeuble cadastré

29C, rue Principale

section 5 – n° 471/8 et 215/93

d’une superficie totale de 4,95 ares

propriété des époux Tahir ILKSOY – Bischoffsheim,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.