Arrêté - APcadresecheresse30mai2023 1

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Arrêté - APcadresecheresse30mai2023 1 Document publié le Lundi 23 octobre 2000 par la commune de Saint-Andelain. Lien du pdf (Arrêté - APcadresecheresse30mai2023 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire, PRÉFET k Direction départementale DE LA NIEVRE des territoires Liberté Égalité

Fraternité

Service Eau, forêt et biodiversité

ARRÊTÉ CADRE N° 58-2023- 04 -.)0 — 0000 J

sur les mesures de préservation quantitative

de la ressource en eau dans le département de la Nièvre

le Préfet de la Nièvre

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la Directive cadre sur l'eau du 23 octobre 2000 ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 à L 213-3, L. 214-7, L. 2148,

L.215-1 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 et R.214-1 à R.214-56 ;

VU le code du domaine public fluvial et notamment les articles 25, 33 et 35 :

VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 :

VU le code de la santé publique et notamment ses articles R. 1321-1 à R. 1321-66 ;

VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L.2212-5 et L.2215-

relatifs aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;

VU le code de l'énergie dont notamment le livre V comprenant les dispositions relatives à

l’utilisation de l'énergie hydraulique ;

VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les départements :

VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la

gestion des situations de crise liées à la sécherésse :

VU les Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux Loire-Bretagne et Seine-

Normandie en vigueur ;

VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l'Allier aval en vigueur :

VU l'arrêté n° IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 du préfet de la région d'Île de France, préfet

de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie, d'orientations pour la mise en œuvre

coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période

de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie :

Préfecture de la Nièvre .

40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedex

tél: 03 86 60 70 80 - courriel: courrier @nievre.pref gouv.fr

Site internet : http:/www.nievre. gouv.frVU l'arrêté n° 22-016 du 28 janvier 2022 de la préfète de la région Centre-Val-de-Loire, préfète

coordinatrice du bassin Loire-Bretagne, d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures

de restrictions ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin

Loire-Bretagne ;

VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse

hydrologique ;

VU la consultation du public sur le projet d'arrêté réalisée du 12 avril au 3 mai 2023, dans les conditions

prévues à l'article L123-19-1 du code de l'environnement ;

VU la réunion du comité des usagers de l'eau du 29 mars 2023 sur le projet d'arrêté ;

Considérant que les mesures provisoires de restriction ou d'interdiction de certains usages de l'eau

peuvent être nécessaires en cas de déficit de la ressource en eau, pour la préservation de la santé, de la

salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection

de la ressource en eau;

Considérant que parmi les usages de l'eau, l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine

constitue une priorité ;

Considérant la nécessité de concilier au mieux les usages de l'eau dans le cadre d'une gestion concertée

et équilibrée et dans l'intérêt de la préservation des milieux aquatiques ;

Considérant que les prélèvements et les rejets dans les eaux superficielles sont de nature à aggraver la

situation hydrobiologique précaire des cours d'eau en période d'étiage;

Considérant que les mesures de limitation des usages doivent être prises selon un cadre basé sur les

données hydrologiques ;

Considérant qu'une connaissance des débits de certains cours d'eau et du niveau de certaines nappes

est rendue possible par le suivi hydrométrique de la direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Bourgogne - Franche-Comté et par le suivi piézométrique de la

délégation régionale Bourgogne - Franche-Comté du bureau de recherches géologiques et minières;

Considérant que les données de l'observatoire national des étiages (ONDE) mis en oeuvre par l'office

français de la biodiversité permettent d'avoir des informations sur l'état des cours d'eau non équipés de stations hydrométriques ;

Considérant que les mesures provisoires de limitation ou de suspension des usages de l'eau doivent

prendre en compte le contexte hydrologique de la ressource en eau concernée et une nécessaire équité

et solidarité entre les différents usagers de l'eau;

Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces, lisibles, et

compréhensibles par tous et contrôlables, et qu'à ce titre, ces dernières s'appliquent sur les zones de

gestion associées aux prélèvements.

SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires

219ARRETE

Article 1er : Objet

Le présent arrêté a pour objet :

- de définir la procédure dé mise en œuvre de l'arrêté cadre sécheresse et le fonctionnement du comité des usagers de l'eau en période de sécheresse ;

- de délimiter des zones hydrographiques de gestion dans lesquelles pourront s'appliquer des mesures de limitation ou de suspension de certains usages de l'eau dans les eaux superficielles et souterraines ;

- de fixer pour chaque zone les stations hydrométriques de référence pour le suivi de son état hydrologique :

- de fixer pour chaque station hydrométrique les débits de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise, en dessous desquels des mesures de sensibilisation, limitation ou suspension de certains usages de l’eau s'appliqueront ;

- de définir des mesures de limitation ou de suspension de certains usages de l'eau applicables aux situations d'alerte, d'alerte renforcée et de crise.

Article 2 : Champ d'application

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les types d'usagers de l'eau (particuliers,

entreprises, services publics et collectivités).

Elles concernent tous les prélèvements d'eau, réalisés au moyen d'un ouvrage fixe (y compris puits privés et forages domestiques) ou mobile , qu'ils soient exemptés, déclarés ou autorisés au titre de la loi sur l’eau, sans distinction de l'origine de la ressource :

- cours d'eau, nappe d'accompagnement de cours d'eau, canal ;

- plan d'eau connecté au réseau hydrographique (alimenté par source et/ou cours d'eau et/ou ruissellement, sans mise en oeuvre d'une possible déconnexion en période d'étiage) - Nappe souterraine, quelle que soit la profondeur ;

- réseau public ou privé de distribution en eau potable.

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :

-__ à l'alimentation d’un réseau d'eau potable :

- à la sécurité civile, la santé et la salubrité publique ;

- à la conservation du potentiel de défense :

- à l'abreuvement des animaux d'élevage

Quel que soit l'usage concerné, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas à l'utilisation des eaux :

- stockées dans les retenues déconnectées du réseau hydrographique en période d'étiage grâce à

un dispositif spécifique ; |

- _Stockées dans les retenues alimentées exclusivement hors période d'étiage par ruissellement et / où drainage ;

- pluviales, collectées et stockées dans des aménagements réguliers à condition de pouvoir justifier de l'origine pluviale de l'eau.

La période d'étiage (ou période de basses eaux) s'entend comme la période pendant laquelle le débit des cours d'eau atteint ses valeurs les plus faibles. Elle s'étend du 1° avril au 31 octobre.

Article 3 : Définition des zones de gestion et des stations de référence

Dans le département, sont définies 16 zones de gestion, correspondant à des unités hydrographiques cohérentes, et pour lesquelles sont susceptibles d'être prises des mesures de restriction ou d'interdiction provisoires des usages de l'eau.

3/19Zone de gestion Station de référence Code de la station

ACOLIN - COLATRE L'Acolin à Saint-Germain-Chassenay K1833010

ARON L'Aron à Verneuil K1773010

MAZOU-NOHAIN le Nohain à Saint-Martin-sur-Nohain (Villiers) | K4094010

SAUZAY le Sauzay à Corvol-l'Orgueilleux H2073110

AIeNE - CRESSONNE L'Alène à Cercy-la-Tour (Coueron) K1753110

BEUVRON le Beuvron à Ouagne (Champmoreau) H2062010

CHALAUX - CURE La Cure à Marigny-l'Eglise (Crottefou) H2122020

DRAGNE La Dragne à Vandenesse K1724210

IXEURE - CANNE L'Ixeure à La Fermeté K1914510

NIÈVRE La Nièvre d'Arzembouy à Poiseux (Poisson) K1954010

VRikle La Vrille à Arquian K4123010

YONNE amont L'Yonne à Corancy H2001020

YONNE aval L'Yonne à Dornecy H2051010

LOIRE amont La Loire à Nevers K1930010

LOIRE aval La Loire à Gien K4180010

ALLIER L'Allier à Cuffy (pont du Guetin) K3650810

Une carte de délimitation des zones de gestion et Un tableau des communes par zone de gestion sont annexés au présent arrêté (Annexes n°1 et 2).

Article 4 : Définition des seuils annuels de vigilance d'alerte, d'alerte renforcée et de crise

Quatre seuils de restriction des usages sont définis :

le seuil de vigilance est activé dès que la tendance hydrologique montre un risque de pénurie à court terme : il permet de mettre en place des mesures de communication et de sensibilisation de l'ensemble de la population.

le seuil d'alerte est défini par le débit en dessous duquel la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement du milieu aquatique ne sont plus assurés. Lors du dépassement de ce seuil, les premières limitations des usages de l'eau sont mises en place, afin d'encourager une gestion économe de l'eau.

le seuil d'alerte renforcée permet en complément une limitation progressive des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau afin de limiter le risque d'atteinte du seuil de crise.

le seuil de crise correspond au débit en dessous duquel sont mises en péril l'alimentation en eau potable et la survie des espèces présentes dans le milieu. || entraîne des mesures plus contraignantes.

Les seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sont définis en fonction des données

hydrologiques des zones de gestion considérées, avec les valeurs suivantes pour chaque station de référence, en litres par seconde :

4/19A la station de référence (en litres par seconde)

Zone de gestion | Seuil d'alerte Seuil de vigilance Seuil d'alerte Seuil de crise renforcée

Acolin 1860 1500 1400 1350

Aron (2760 1320 950 780

Mazou- Nohain (2020 1100 970 _|850

Sauzay 530 (330 280 (240

Alène 770 1850 (255 210 L

Beuvron 460 250 200 165

Cure 1350 900 750 1610

Dragne 290 140 90 160

Ixeure : 120 50 130 20

Nièvre 470 1250 190 155

(Vrille (230 120 90 55

Yonne Amont 990 | 600 1450 350

Yonne val D 500 1900 1 300

Loire amont 32000 23000 21000 19 000

Loire aval (60000 : 50000 45000 43 000

Allier (29000 17 000 16 000 _ 15 500

Ces données de débits peuvent être complétées par :

- les données hydrométriques des stations complémentaires ; |

- les données piézométriques fournies par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.de Bourgogne - Franche-Comté (DREAL) ;

- les données de l'observatoire national des étiages (ONDE) de l'Office Français de la Biodiversité

(OFB) ;

-__ des données hydro agronomiques ;

- les prévisions météorologiques fournies par Météo France :

- les données liées à l'alimentation en eau potable ;

- les niveaux de remplissage et les programmes prévisionnels de soutien d'étiage fournis par les gestionnaires des barrages-réservoirs de Villerest et Naussac ;

et par toute information relative au risque de mise en péril de la quantité et/ou de la qualité de la ressource en eau susceptible d'être transmise au Préfet par tout usager et tout gestionnaire.

CAS PARTICULIERS DE L ‘AXE LOIRE-ALLIER

L'axe Loire-Allier relève d’un système de gestion coordonné au niveau du bassin hydrographique Loire- Brétagne. Ce système s'organise en 4 niveaux progressifs et prévoit des mesures de limitation ou de suspension des-usages de l'eau.

Ces mesures sont déclenchées par le constat du franchissement des seuils définis dans l'arrêté d'orientations de bassin Loire-Bretagne n° 22-016 du 28 janvier 2022 de la préfète de la région Centre- Val-de-Loire, à la station hydrométrique de Gien.

Le franchissement des seuils est constaté par le Préfet coordonnateur de bassin dans un arrêté, qui fixe également les mesures de restriction spécifiques à l'axe Loire-Allier. Celles-ci s'imposent et doivent être déclinées à l'échelle de chaque département concerné. Pour le département de la Nièvre, ces mesures concernent les zones de gestion Loire amont, Loire aval et Allier.

5/19Article 5 : Règles de gestion

51 Respect du débit réservé

Indépendamment des mesures détaillées. dans cet arrêté, un débit minimal doit être maintenu en

permanence pour garantir, dans le lit du cours d'eau, et au droit de chaque ouvrage construit dans le lit du cours d'eau, la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux. Ce débit ne doit pas être inférieur au 1/10ème du module (module = débit moyen inter-annuel) ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur (article L.214:18 du Code de l'Environnement). Cependant des valeurs de débit réservé supérieures peuvent être fixées dans des actes administratifs propresà chaque ouvrage. En conséquence, dès que ce débit est atteint, et sauf cas de cours d'eau atypique, tout prélèvement par cet ouvrage dans le lit du cours d'eau ou dans sa nappe d'accompagnement, doit cesser.

5.2 Priorité des usages

les règles de gestion sont fondées sur les principes suivants :

- la règle de priorité des usages de l'eau suit le principe suivant par ordre décroissant : 1. Süreté nucléaire ;

2. Alimentation en eau potable des populations, certains usages sanitaires, défense externe contre l'incendie et alimentation en eau du bétail ;

3. Irrigation des cultures maraîchères, horticoles et spécialisées ;

4. Irrigation des grandes cultures agricoles, activités industrielles et artisanales consommatrices en eau et navigation ;

5. Usages de loisirs et d'agrément.

- l'efficacité des prélèvements des usages économiques doit être optimisée ; - la mise en place des mesures doit être progressive ;

- le principe de solidarité amont - aval doit être appliqué.

5.3 Autres règles de gestion

En application de l'article L.2212-2 5° du code général des collectivités territoriales, les maires peuvent prendre localement des mesures complémentaires dôment motivées, de manière notamment à assurer en priorité l'alimentation en eau potable. Elles en informent préalablement l'ARS et le Préfet (services de la police de l'eau).

Dès lors que des directives concernant l'ensemble des bassins Seine-Normandie ou Loire-Bretagne sont données par le préfet coordonnateur, ces dernières s'appliquent prioritairement. Les dispositions prévues par le présent arrêté cadre sont donc susceptibles d'être modifiées en tant que de besoin afin de préserver la cohérence avec les arrêtés de bassin, ou pour prendre en compte des situations particulières.

Par ailleurs, la prise de décision relative au franchissement des seuils est dans la mesure du possible harmonisée sur une même entité hydrologique avec les départements limitrophes, en respectant la différence d'un seul niveau de restriction maximum.

Les mesures de restriction sont levées par arrêté préfectoral spécifique qui précise les zones concernées. Ces mesures peuvent être levées lorsque l'arrêté préfectoral qui s'applique vient à expiration.

Article 6 : Mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau

Les arrêtés, pris en application du présent arrêté cadre, constateront le franchissement des seuils de référence concernés et prescriront les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau, générales et particulières.

6/19Seules les mesures adaptées à la période concernée seront retenues.

Le franchissement du seuil de vigilance n'engendre aucune restriction d'usage. Il s'agit d'une mesure d'anticipation qui vise à informer et sensibiliser les usagers et la population sur la situation hydrologique des cours d'eaux et à déclencher les dispositifs de suivi et de surveillance.

Ces mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau sont limitées dans le temps et sont levées progressivement par arrêté préfectoral lorsque la situation hydrologique ne justifie plus leur maintien.

61 Mesures applicables aux services et usages publics

| Vilene | ae DR Piscines ouvertes au La vidange et le: Renouvellement,

public. remplissage des piscines | remplissage et vidange

publiques sont soumis à | soumis à autorisation

- autorisation de l'ARS. . auprès de l'ARS.

Nettoyage des façades, interdiction sauf : Interdiction sauf

toitures, voies et - si réalisé par une collectivité ou une entreprise | impératif sanitaire ou trottoirs, terrasses, de nettoyage professionnel . sécuritaire, et dans ce

matériels urbains, et - si motif de salubrité publique cas réalisé par une

autres surfaces collectivité ou une

imperméabilisées. entreprise de nettoyage

| professionnel.

Arrosage des espaces | Interdiction de 8h à 20h| Interdiction, sauf arbres et arbustes plantés en verts (hors terrains de | pleine terre depuis moins d’un an

| sport et golfs), massifs

fleuris, plantations en Sensibilisation des contenants et collectivités aux règles

jardinières, arbres et de bon usage

arbustes d'économie d'eau.

Alimentation des Interdiction (sauf fonctionnement en circuit fermé)

fontaines d'ornement.

Rejets Surveillance accrue de tous les rejets, réduction | Arrêt de tous les rejets

ou suppression de certains rejets (examen au cas non nécessaires à la

par cas dans chaque département) sécurité ou à la

, | salubrité publique et

ayant Un impact

significatif sur les

| milieux

Stations d'épuration Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction

sauf en cas de panne. Dans ce cas, une dérogation devra au préalable être sollicitée auprès de la direction départementale des territoires.

496.2 Mesures applicables aux particuliers (usages domestique)

Remplissage et vidange Interdiction de remplissage sauf remise à niveau. Interdiction de piscines privées (de . Une dérogation pourra être accordée pour le plus d'1 m3). premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions.

Arrosage des espaces Interdiction de 8h à 20h} Interdiction, sauf arbres et arbustes plantés en verts, massifs fleuris, pleine terre depuis moins d'un an

plantations en

contenants et

jardinières, arbres et

arbustes l Sensibilisation du grand | |

Arrosage des jardins public aux règles de Interdiction de 8h à 20h

potagers. bon usage d'économie

d'eau.

Lavage de véhicules Interdiction chez les particuliers.

LE | | 2 Nettoyage des façades, interdiction, sauf si réalisé par une entreprise de Interdiction sauf toitures, trottoirs et nettoyage professionnel impératif sanitaire ou autres surfaces sécuritaire, et dans ce imperméabilisées. cas réalisé par une entreprise de nettoyage

professionnel.

6.3 Mesures applicables aux usages économiques

Usages agricoles

irrigation par aspersion Interdiction des | interdiction des Interdiction des cultures prélèvements 8h par prélèvements 12 h par | jour ou 2 jours/semaine | jour ou 3 jours/semaine

Dans le cas de gestion | Dans le cas de gestion

collective par volume | collective par volume

ou débit, taux de ou débit, taux de

réduction de 25 % à réduction de 50 % (à

assurer globalement, en | assurer globalement, en

moyenne moyenne

hebdomadaire à hebdomadaire, à

Sensibilisation des l'échelle de chaque l'échelle de chaque | , zone de gestion zone de gestion agriculteurs aux règles hydrographique hydrographique | de bon usage l +

Irrigation des cultures d'économie d'eau. Autorisé Autorisé Interdiction

de plein champ par

système d'irrigation

localisée (goutte à

goutte, micro-aspersion

par exemple).

Irrigation des cultures Autorisé Interdiction entre 12h | Interdiction entre 8h et maraîchères, horticoles, et 20h 20h

pépinières,

arboriculture, petits

fruits -

Abreuvement des Autorisé animaux

8/19Mesures dérogatoires relatives aux usages agricoles :

Des dérogations aux restrictions horaires peuvent être accordées aux irrigants qui s'organisent alors en tours d'eau. Dans ce cas, une liste des irrigants concernés doit être adressée à la Direction Départementale des Territoires avant le 1° juin de chaque année.

Sur justificatif, des dérogations aux mesures de crise uniquement peuvent être accordées pour les cultures de porte graines, de semences, de plants, de plantes médicinales, aux cultures sous contrats de production, et aux cultures de légumes de plein champ, dans la limite du volume autorisé individuellement à chaque irrigant.

Usages industriels

les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire, maintien de la sécurité .

Exploitation des

installations classées

Sensibiliser les

exploitants ICPE et les

pour là protection de | industriels aux règles de

l'environnement (ICPE) | bon usage d'économie

et d'eau. [

activités industrielles

dont la consommation

est supérieure à

1000 m3/an |

Tenue d'un registre

hebdomadaire des

prélèvements.

Tenue d'un registre

quotidien pour tout

prélèvement supérieur

à 100 m3/j.

Tenue d’un registre

quotidien pour tout

prélèvement supérieur

à 100 m3/i.

Réduction des

consommations de 10 %

par rapport à la

Réduction des

consommations de

20 % par rapport à la

moyenne

hebdomadaire.

. Réduction des

consommations de 20

moyenne | % par rapport à la

hebdomadaire. moyenne

| hebdomadaire.

La priorisation des

usages peut conduire à

des réductions

supplémentaires, voire

à l'arrêt des

prélèvements.

Activités commerciales

et artisanales dont la

consommation est

supérieure à

1000 m3/an

Mise en œuvre de dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eau et limitation au maximum les consommations.

Pour les usages courants, les mesures destinées aux particuliers

s'appliquent (paragraphe 6.2)

Installations de Sensibiliser les

production d'électricité industriels aux règles de

Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de d'origine nucléaire,

hydraulique, et

thermique à flamme,

visées dans le code de

l'énergie, qui

garantissent, dans le

respect de l'intérêt

général, l'appro-

visionnement en

électricité sur

l'ensemble du territoire

national.

bon usage d'économie

d'eau.

rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de’ l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités » et décision « Limites») homologuées par le Ministère chargé de l'environnement. Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral.

Pour les installations hydroélectriques, les manoeuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ov à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n’interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l‘approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont ia liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.

9/19Mesures dérogatoires relatives aux usages industriels :

Des dérogations aux restrictions peuvent être accordées, sur demande motivée adressée à la direction

départementale des territoires, pour :

- des activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions particulières quantitatives relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans les autorisations administratives ; - des établissements ou activités pouvant démontrer que leurs procédés et équipements mis en œuvre permettent des économies substantielles d'eau ;

- des activités avec des motifs impératifs de santé et de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité civile ;

- des activités avec des motifs impératifs de sécurité de l'outil industriel.

Autres usages économiques

Interdiction sauf avec du matériel haute pression | Interdiction sauf avec ou avec un système équipé d'un système de du matériel haute Lavage de véhicules par

des professionnels

(stations de lavage)

Nettoyage des

véhicules et engins

professionnels

Arrosage des terrains de

sport.

Arrosage des golfs

(Conformément à

l'accord cadre golf et

environnement 2019-

2024).

Arrosage des carrières

de centres équestres

Arrosage des pistes de

chantier, des pistes tous

véhicules (hors activités

sportives), nettoyage

des façades, toitures,

terrasses, voies et

trottoirs

Arrosage des surfaces

accueillant des

manifestations

temporaires sportives

et culturelles

recyclage de l'eau.

Interdiction de 8h à 20h

Interdiction de 8h à 20h

Interdiction de 8h à 20h

Interdiction de 8h à 20h

10/19

| . :

pression OÙ avec Un

| système équipé d’un

système de recyclage

de l'eau

| et limité à une piste. par

| station

Interdiction sauf avec | Interdiction sauf motif

du matériel-haute de sécurité ou salubrité

pression

Interdiction

Sauf sur dérogation à solliciter auprès de la

direction départementale des territoires,

accordée au cas par cas selon la situation

hydrologique et dans la limite de 3 arrosages de

nuit par semaine.

Interdiction (sauf les Interdiction :

greens pour lesquels | Sauf green, autorisés au

l'interdiction est.de 8h strict nécessaire, |

à 20h) uniquement de nuit.

Un registre de - Un registre de

prélèvement devra être | prélèvement devra être

rempli rempli

quotidiennement. quotidiennement.

| Interdiction sauf sur dérogation à solliciter auprès

de la direction départementale des territoires

Interdiction sauf sur dérogation à solliciter auprès

de la direction départementale des territoires si

chantier engagé avant le déclenchement de

l'alerte renforcée

Interdiction (sauf dérogation au cas par cas pour

manifestation d'envergure nationale ou

internationle)6.4 Mesures applicables aux interventions et rejets dans le milieu

| Vigilance

Rembplissage / vidange Interdiction du Interdiction. des plans d'eau, remplissage Sauf dérogation au cas par cas de la direction

Vidange autorisée si départementale des territoires

fréquence inférieure à 4

ans,sous conditions de |

prendre toutes les

précautions nécessaires |

| pour limiter son impact |

| sur le milieu récepteur

aval.

.Prélèvements pour Réduction de 10 % des | Réduction de 25 % des Maintien des alimentation des prélèvements prélèvements prélèvements au strict | Canaux et dérivation minimum

… ——} =———.| —_—_——— © EE—— Naÿigation fluviale Privilégier le regroupement des bateaux pour le | Arrêt de la navigation sur le bassin versant | |

Loire-Bretagne | |

passage des écluses.

_— | D == . : i 2 Navigation fluviale Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses.

sur le bassin versant |

Seine-Normandie

Travaux en cours d'eau. | Limitation au maximum Report des travaux sauf :

des risques de situation d'assec total ; |

perturbation des | pour des raisons de sécurité ;

milieux aquatiques. dans le cas d'une restauration, renaturation du

cours d'eau.

déclaration auprès de la direction

départementale des territoires

Article 7 : Communication des informations relatives à l'alimentation en eau potable

Dès lors qu'un arrêté de suspension ou de limitation des usages de l'eau sera pris en application du présent arrêté cadre, les collectivités en charge de la gestion de l'alimentation en eau potable (AEP), ou leur délégataire, communiqueront les informations nécessaires au suivi de la situation (données de prélèvement, difficultés d'approvisionnement, solutions alternatives envisagées, etc.) à l’ARS chaque semaine,.en application de l'article R.211-66 du Code de l'Environnement.

Article 8 : Comité des usagers de l'eau

l'est créé un comité des usagers de l'eau auprès du préfet de département. Réuni à son initiative, il est composé des organismes mentionnés à l'annexe n° 3.

Ce comité à caractère consultatif est réuni obligatoirement en début et en fin d'année, et en tant que de besoin au cours de la saison d'étiage, dès lors que les données du bulletin hydrologique de la DREAL BFC sont disponibles. En cas de nécessité, la concertation peut être limitée à des échanges téléphoniques ou courriers électroniques, selon les modalités fixées en concertation et-en séance lors de la réunion préparatoire de début d'année.

Article 9 : Clause de précarité

Les autorisations de prélèvement sont délivrées à titre précaire et révocable, sous réserve du droit des tiers.

11/19x

leurs bénéficiaires ne peuvent prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, à quelle époque que ce soit, l'administration compétente reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la préservation des besoins prioritaires (ressource en eau, salubrité publique, sécurité civile et nucléaire, …) et de la préservation des milieux aquatiques, des mesures qui les privent, d'une manière temporaire, de tout ou partie des avantages résultants des autorisations accordées.

Article 10 : Contrôles - Recherches d'infractions - Poursuites pénales et sanctions

En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police de l'eau et de la police de l'environnement, ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L171-1 et suivants du code de l’environnement.

Pour les usages effectués à partir du réseau public de distribution d'eau potable, les constats d'infraction devront mentionner autant que possible la zone de gestion afférente au captage d'eau potable, ou celle observant le seuil le plus défavorable, en présence de plusieurs captages alimentant le réseau public de distribution d'eau potable.

Conformément à l'article R216-9 du code de l'environnement, sera puni d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, quiconque aura contrevenu aux mesures de limitation ou de suspensions provisoire des usages de l'eau prescrites. Ces amendes peuvent s'appliquer de manière cumulative chaque fois qu'une infraction aux mesures de limitation ou de suspension est constatée. indépendamment des poursuites pénales susceptibles d'être engagées, cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de l'exploitant ou du propriétaire de l'installation concernée de respecter, dans un délai déterminé, le présent arrêté en application de l'article L171-8 du code de l'environnement.

Article 11 : Durée de validité

Le présent arrêté est applicable immédiatement et pourra être modifié autant que de besoin au regard des retours d'expérience de sa mise en œuvre ou si l'évolution des textes réglementaires l'imposent.

Article 12 : Délais et voies de recours

Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toute personne intéressée par le projet, c'est-à-dire ayant.un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification dudit acte ou de sa publication collective. |

Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de la Nièvre ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Ecologique et Cohésion des Territoires.

Article 13 : Abrogation

L'arrêté préfectoral cadre n° 58-2021-06-15-00011 du 15 juin 2021 sur les mesures de préservation quantitative de la ressource en eau dans le département de la Nièvre est abrogé.

Article 14 : Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, sur son site Internet, et adressé aux maires des communes concernées, pour affichage en mairie dès réception, et pour toute la période d'application.

Mention est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Nièvre. Une copie du présent arrêté séra également adressée pour information aux Chambres Consulaires.

1219Article 15 : Exécution

M. Le Secrétaire général de la préfecture, Mme la Sous-préfète de Château-Chinon, Mme la Sous-préfète de Clamecy, Mme la Sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire, M. le Directeur départemental des territoires, Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim, M. le Directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, M. le Directeur de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé, M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, M. le commandant de groupement de gendarmerie, Mmes et M. les Maires des communes et les représentants des services publics d'eau concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Fait à Nevers, le

Le Préfet 3 Q MAI 2073

13/19Annexe 1 - Carte des zones hydrographiques de gestion et des stations de référence

© STATIONS DE REFERENCE

14/19Annexe n° 2 - Liste des communes par zones hydrographique de gestion

ZONE de GESTION

ACOLIN_COLATRE

Communes

Azy-le-vif St-Parize-en-Viry

Dornes St-Parize-le-Chatel

Lucenay-les-Aix St-Pierre-te-Moutier

Magny-cours Toury-Lurcy

Neuville-les-Decize Toury-sur-Jour

St-Germain-Chassenay

ZONE de GESTION Communes

Avree Montambert

Chiddes Poil

Flety Remilly

Fours : Savigny-Poil-Fol

ALENE_CRESSONNE |La Nocle-Maulaix Semelay

Lanty St-Hilaire-Fontaine

Larochemillay St-Seine

Luzy Tazilly

Millay Ternant

ZONE de GESTION

ALLIER

-St-Imbert

Communes

Mars-sur-Allier

ncaize-Meauce

ZONE de GESTION Communes

|

Biches Limanton

4a-Tour

lon-en-Bazois

ZONE de GESTION Communes

Arthel Marcy

Asnan Montenoison

Authiou Moraches

Beaulieu Moussy

Beuvron Neuilly

Brinon-sur-Beuvron Ouagne

Bussy-la-Pesle Parigny-la-Rose

BEUVRON Champallement Rix

Champlin St-Germain-des-Bois

Chazeuil St-Pierre-du-mont

Chevannes-Changy St-Reverien

Corvol-d'Embernard Taconnay

Cuncy-les-Varzy Talon

Grenois Milliers-le-sec

Guipy

15/1ZONE de GESTION Communes

Alligny-en-Morvan Marigny-l'eglise

Bazoches Montsauche-les-Settons

Brassy Moux-en-Morvan

CHALAUX CURE Chalaux Ouroux-en-Morvan — DunHes-places St-Agnan

Empury St-Andre-en-Morvan

Gien-sur-Cure St-Bnisson

Gouloux St-Martin-du-puy

ZONE de GESTION Communes

Aunay-en-Bazois Preporche

Chatin Sermages

Chougny St-Hilaire-en-Morvan

Dommartin St-Honore-les-bains

DRAGNE Dun-sur-Grandry St-Leger-de-Fougeret

Maux St-pereuse

Moulins-Engilbert Tamnay-en-Bazois

Onlay Villapourcon

Ougny

ZONE de GESTION Communes

Achun Montigny-sur-Canne

Anlezy Rouy

Bazolles Saxi-Bourdon

Beaumont-Sardolles St-Benin-d'Azy

Billy-Chevannes St-Firmin

Bona St-Gratien-Savigny

Cizely St-Jean-aux-Amognes

Crux-a-ville St-Maurice

DE DRE CARRE Diennes-Aubigny St-Saulge

Fertreve St-Sulpice

Frasnay-Reugny Ste-Marie

Jailly Thianges

La Fermete Tintury

Limon Trois-Vevres

Mont-et-Marre Ville-Langy

Montapas Mitry-Lache

ZONE de GESTION Communes

Avril-sur-Loire La Machine

LOIRE amont

Beard Lamenay-sur-Loire

Chaliuy Luthenay-Uxeloup

Charin_ Nevers

Chevenon Sauvigny-les-bois

Cossaye Sermoise-sur-Loire

Decize Sougy-sur-Loire

Devay St-Eloi

Druy-Parigny St-Leger-des-vignes

Hleury-sur-Loire St-Ouen-sur-Loire

Imphy Varennes-Vauzelles

16/19ZONE de GESTION Communes

Annay Marzy

Champvoux Mesves-sur-Loire

(Chauignes Myennes

Cosne-Cours-sur-Loire Neuvy-sur-Loire

LOIRE aval Fourchambault Pougues-les-eaux

Garchizy Pouilly-sur-Loire

Germigny-sur-Loire St-Loup

La Celle-sur-Loire Tracy-sur-Loire

La Charite-sur-Loire Tronsanges

La Marche

ZONE de GESTION Communes

Arbourse Parigny-les-Vaux

Arzembouy Poiseux

Beaumont-la-Ferriere Premery

Champlemy Sichamps

Coulanges-les-Nevers St-Aubin-les-Forges

NIEVRE Dompierre-sur-Nievre St-Benin-des-bois

Giry St-Bonnot

Guerigny St-Franchy

Lurcy-e-bourg St-Malo-en-Donziois

Montigny-aux-Amognes St-Martin-d'Heuille

Nolay Urzy

Oulon Vaux d'Amognes

ZONE de GESTION Communes

Alligny-Cosne Nannay

Bouhy Narcy

Bulcy Perroy

Cessy-les-bois Pougny

Chasnay Raveau

Chateauneuf-Val-de-Bargis |St-Andelain

NOHAIN MAZOU

Ciez : St-Laurent-l'abbaye

Colmery St-Martin-sur-Nohain

Couloutre St-Pere

Donzy St-Quentin-sur-Nohain

Entrains-sur-Nohain Ste-Colombe-des-bois

Garchy Suilly-la-tour

La celle-sur-Nievre Varennes-les-Narcy

Menestreau Vielmanay

Murlin

ZONE de GESTION

ZONE de GESTION

VRILLE

Communes

Be

leux

Courcelles

La St-Andre

Menou

Communes

17/19

-A

-VerainZONE de GESTION Communes

YONNE amont

Arleuf Fachin

Chateau-chinon (campagne) Glux-en-Glenne

Chateau-chinon (ville) Lavault-de-Fretoy

Chaumard Montigny-en-Morvan

Corancy Planchez

ZONE de GESTION Communes

Amazy Magny-Lormes

Anthien Marigny-sur-Yonne

Armes Metz-le-Comte

Asnois Mhere

Blismes Moissy-Moulinot

Breves Monceaux-le-Comte

Cervon Montreuillon :

Challement Mouron-sur- Yonne

Chaumot Neuffontaines

Chevroches Nuars

Chitry-les-mines Pazy

YONNE aval Clamecy Pouques-Lormes

Corbigny Pousseaux

Dirol Ruages

Dornecy Saizy

Epiry Sardy-les-Epiry

Flez-Cuzy St-Aubin-des-chaumes

Gacogne St-Didier

Germenay Surgy

Hery Tannay

La Collancelle Teigny

La Maison-dieu Vauclaix

Lormes Vignol

Lys Villiers-sur-Yonne

18/19Annexe n° 3 - Composition du comité des usagers de l'eau

Administrations

Préfecture de la Nièvre

Agence Régionale de Santé (ARS)

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

(DDETSPP)

Direction Départementale des territoires (DDT)

Groupement de gendarmerie

Établissements publics

Office Français de la Biodiversité (OFB)

Sérvice Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS)

Centre météorologique de METEO FRANCE

Collectivités, gestionnaires et usagers

Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté

Conseil Départemental de la Nièvre

Associations des maires

Parc Naturel Régional du Morvan (PNRM)

Voies Navigables de France (VNF)

Gestionnaire des barrages-réservoirs de Naussac et de Villerest

Commission Locale de l'Eau du SAGE de l'Allier Aval

Amical des syndicats d'eau de la Nièvre

Producteurs d’eau potable

Association des irrigants de la Nièvre (ADMIEN)

Chambre d'agriculture de la Nièvre

Chambre de commerce et d'industrie

Chambre des métiers

Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection des Milieux Aquatiques

Loire Vivante

Association des propriétaires d'étang

Association des propriétaires de moulins

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