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Arrêté - arrete secheresse 15 09 23 publie RAA
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Saint-Andelain.
Lien du pdf (Arrêté - arrete secheresse 15 09 23 publie RAA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
PRÉFET Direction départementale DE LA NIEVRE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service Eau Forêt Biodiversité
ARRÊTÉ N° "7
portant fixation de mesures de limitation de certains usages
de l’eau dans le département de la Nièvre
| Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.2111, L.211-3 à L.213-3, L.214-7 L.21418,
L.215-1 à 13, R.211-66 à 70, et R.216-9 ;
VU le code civil et notamment ses articles 640 à 645 :
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.2212-2-5 et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police :
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R1321-1 à R1321-66 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les départements ;
VU le décret ministériel du 13 juillet 2023 nommant M. Michaël GALY en qualité de Préfet de la Nièvre ;
VU les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne et Seine- Normandie en vigueur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22.016 du 28 janvier 2022 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n° 58-2023-05-30-00001 du 30 mai 2023 sur les mesures de préservation quantitative de la ressource en eau dans le département de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-08-17-00004 du 17 août 2023 portant modification de l'arrêté cadre n° 58-2023-05-30-00001 du 30 mai 2023 sur les mesures de préservation quantitative de la ressource en eau dans le département de la Nièvre :
VU la réunion des membres du comité des usagers de l'eau du 27 juillet 2023;
VU la décision de la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 2 août 2023, classant l'axe Loire et Allier en situation de vigilance ;
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet: http://www.nievre.gouv.fr
58-2023-09-15-00004 VU la réunion du Comité de gestion des réservoirs de Naussac et Villerest et des étiages sévères (CGRNVES) du bassin Loire-Bretagne en date du 4 août 2023 fixant les objectifs de soutien d'étiage à 9 m/s à Vic le Comte et à 50 m“/s à Gien; +
VU la consultation par voie électronique des membres du comité des usagers de l'eau en date du 12 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le bulletin hydrologique de la DREAL du 11 septembre 2023, les données issues du réseau de surveillance ONDE, et les prévisions météorologiques ;
CONSIDÉRANT l'évolution de la situation hydrologique actuelle ;
CONSIDÉRANT la nécessité de concilier au mieux les usages de l'eau et la préservation des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT que les mesures provisoires de restriction ou d'interdiction de certains usages de l'eau peuvent être nécessaires en cas de déficit de la ressource en eau, pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en.eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource ;
CONSIDÉRANT que parmi les usages de l'eau, l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine constitue une priorité ;
CONSIDÉRANT que les restrictions doivent être proportionnées à la situation, aux ressources concernées et être portées par tous les usagers de l'eau, dans un souci de solidarité et d'équité entre usagers ;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet - Champ d'application
Le présent arrêté concerne les mesures de gestion de l'usage de l'eau liées à l'état de sécheresse dans le département de la Nièvre, en déclinaison de l'arrêté préfectoral cadre n° 58-2023-05-30-00001 du 30 mai 2023, susvisé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les types d'usagers de l'eau (particuliers, entreprises, services publics et collectivités).
Elles concernent tous les prélèvements d'eau, réalisés au moyen d'un ouvrage fixe (y compris puits privés et forages domestiques) ou mobile , qu'ils soient exemptés, déclarés ou autorisés au titre de la loi sur l'eau, sans distinction de l'origine de la ressource :
- cours d'eau, nappe d'accompagnement de cours d'eau, canal ;
- plan d'eau connecté au réseau hydrographique (alimenté par source et/ou cours d'eau et/ou ruissellement, sans mise en oeuvre d'une possible déconnexion en période d'étiage) - nappe souterraine, quelle que soit la profondeur ;
- réseau public ou privé de distribution en eau potable.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages suivants :
- l'alimentation d’un réseau d'eau potable ;
- la sécurité civile, la santé et la salubrité publique ;
- la conservation du potentiel de défense ;
- l'abreuvement des animaux d'élevage
2/15 Quel que soit l'usage concerné, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas à l’utilisation des Eaux :
- stockées dans les retenues déconnectées du réseau hydrographique en période d'étiage grâce à un dispositif spécifique ;
- stockées dans les retenues alimentées exclusivement hors période d' étiage par ruissellement et / ou drainage ;
- pluviales, collectées et stockées dans des aménagements réguliers à condition de pouvoir justifier de l'origine pluviale de l'eau.
ARTICLE 2 : Constat de franchissement des seuils
llest constaté, pour les stations de référence ci-dessous, le franchissement des seuils suivants :
Zone de Gestion
ACOLIN — COLATRE
ALENE - CRESSONNE
ALLIER
ARON
BEUVRON
CHALAUX - CURE
DRAGNE
IXEURE - CANNE
LOIRE amont
LOIRE aval
MAZOU-NOHAIN
NIÈVRE
SAUZAY
VRILLE
YONNE amont
YONNE aval
Station de référence
L'Acolin à St-Germain-Chassenay
L'Alène à Cercy-la-Tour
L'Allier à C
L'Aron à Verneuil.
Le Beuvron à Ouagne
La Cure à Crottefou
La Dragne à Vandenesse
L'ixeure à La Fermeté
La Loire à Nevers
La Loire à Gien
Le Nohain à St-Martin-sur-Nohain
La Nièvre à Poiseux
Le Sauzay à Corvol-l'Orgueilleux
La Vrille à Arquian
L'Yonne à Cora
L'Yonne à Dornecy
Franchissement de seuil
ance
Vigilance
La carte des bassins et la liste des communes concernées par les différents seuils de restriction sont annexées au présent arrêté (annexes 1 et 2).
ARTICLE 3 : Vigilance
Le niveau de vigilance est un appel à réduire la consommation d'eau en évitant tout gaspillage. Des gestes simples pour économiser l'eau doivent être privilégiés au quotidien pour contribuerà retarder le franchissement du seuil d'alerte, plus restrictif.
3/15 ARTICLE 4 : Limitation des usages
41 Mesures de limitation applicables aux services et usages publics
Piscines ouvertes au La vidange et le remplissage Renouvellement, remplissage et vidange public. des piscines publiques sont soumis à autorisation auprès de l'ARS.
soumis à autorisation de l'ARS
Nettoyage des façades, Interdiction sauf: Interdiction sauf impératif sanitaire ou toitures, voies et - si réalisé par une collectivité ou une entreprise de | sécuritaire, et dans ce cas réalisé par une trottoirs, terrasses, nettoyage professionnel collectivité ou une entreprise de nettoyage matériels urbains, et - si motif de salubrité publique professionnel.
autres surfaces
imperméabilisées.
Arrosage des espaces Interdiction de 8h à 20h | Interdiction, sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins verts (hors terrains de d’un an
sport et golfs), massifs ‘
fleuris, plantations en
contenants et
jardinières, arbres et
arbustes
Alimentation des interdiction (sauf fonctionnement en circuit fermé) fontaines d'ornement.
Rejets Surveillance accrue de tous les rejets, réduction ou. | Arrêt de tous les rejets non nécessaires à la suppression de certains rejets (examen au cas par cas | sécurité ou à la salubrité publique et ayant dans chaque département) un impact significatif sur les milieux
Stations d'épuration Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction sauf en cas de panne. Dans ce cas, une dérogation devra au préalable être sollicitée auprès de la direction départementale des territoires.
Communication des informations relatives à l’alimentation en eau potable
Les collectivités en charge de la gestion de l'alimentation en eau potable (AEP), ou leur délégataire, situées sur les zones de gestion en situation d'alerte ou d'alerte renforcée communiquent les informations nécessaires au suivi de la situation (données de prélèvement, difficultés d'approvisionnement, solutions alternatives envisagées, etc.) à l'ARS chaque semaine, en application de l’article R.211-66 du Code de l'Environnement.
4.2 Mesures applicables aux particuliers (usages domestique)
Remplissage et . interdiction de remplissage sauf remise à niveau. Interdiction vidange de piscines Une dérogation pourra être accordée pour le
privées (de plus d'i premier remplissage si le chantier avait débuté
m3). avant les premières restrictions.
Arrosage des espaces | Interdiction de 8h à | Interdiction, sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins d'un an verts, massifs fleuris, 20h .
plantations en
contenants et
jardinières, arbres et |
arbustes [
Arrosage des jardins Interdiction de 8h à 20h
potagers.
Lavage de véhicules Interdiction chez les particuliers. -
Nettoyage des Interdiction, sauf si réalisé par une entreprise de Interdiction sauf impératif sanitaire ou façades, toitures, nettoyage professionnel : sécuritaire, et dans ce cas réalisé par une trottoirs et autres entreprise de nettoyage professionnel. surfaces
imperméabilisées.
45 4.3 Mesures applicables aux usages économiques
Usages agricoles
Irrigation par Interdiction des Interdiction des prélèvements 12 h par Interdiction aspersion des prélèvements de 12h à 20h jour ou 3 jours/semaine cultures ou 2 jours/semaine en cas
de tours d'eau Dans le cas de gestion collective par
volume ou débit, taux de réduction de
Dans le cas de gestion 50 % (à assurer globalement, en
collective par volume ou moyenne hebdomadaire, à l'échelle débit, taux de réduction de de chaque zone de gestion
25 % à assurer globalement, | _: hydrographique
en moyenne hebdomadaire
à l'échelle de chaque zone
de gestion hydrographique
Irrigation des cultures Autorisé Interdiction
de plein champ par
système d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple).
Irrigation des cultures Autorisé Interdiction entre 12h et 20h Interdiction entre 8h et 20h maraîchères,
horticoles,
pépinières,
arboriculture, petits
fruits .
Abreuvement des Autorisé animaux ‘
Mesures dérogatoires relatives aux usages agricoles :
Des dérogations aux restrictions horaires peuvent être accordées aux irrigants qui s'organisent alors en tours d'eau. Dans ce cas, une liste des irrigants concernés doit être. adressée à la Direction Départementale des Territoires avant le 1° juin de chaque année.
Sur justificatif, des dérogations aux mesures de crise uniquement peuvent être accordées pour les cultures de porte graines, de semences, de plants, de plantes médicinales, aux cultures sous contrats de production, et aux cultures de légumes de plein champ, dans la limite du volume autorisé
individuellement à chaque irrigant.
Usages industriels
Exploitation des Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont | installations classées pour | reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire, maintien de la la protection de sécurité. l'environnement (ICPE) | LE _ : D ë ue et ( ) | Tenue d'un registre Tenue d'un registre | Tenue d'un registre quotidien pour tout
activités industrielles dont | hebdomadaire des quotidien pour tout | prélèvement supérieur à 100 m3/. bncommationest prélèvements. prélèvement supérieur à 100 | m3/. | Réduction des consommations de 20 % par supérieure à 1000 m3/an |
| | Réduction des rapport à la moyenne hebdomadaire.
consommations de | Réduction des
10 % par rapport à la | consommations de 20 % par | La priorisation des usages peut conduire à des moyenne rapport à la moyenne réductions supplémentaires, voire à l'arrêt des hebdomadaire, hebdomadaire. - prélèvements.
Activités commerciales et Mise en œuvre de dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eau et artisanales dont la limitation au maximum les consommations.
5/15 consommation est
supérieure à 1000 m3/an Pour les usages courants, les mesures destinées aux particuliers s'appliquent (paragraphe 6.2 B p ppliq paragrap
Installations de production
d'électricité d'origine
nucléaire, hydraulique, et
thermique à flamme, visées
dans le code de l'énergie,
qui garantissent, dans le
respect de l'intérêt général, |
l'approvisionnement en
électricité sur l’ensemble
du territoire national.
Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités » et décision « Limites») homologuées par le Ministère chargé de l'environnement.
Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral.
Pour les installations hydroélectriques, les manoeuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.
Mesures dérogatoires relatives aux usages industriels :
Des dérogations aux restrictions peuvent être accordées, sur demande motivée adressée à la direction départementale des territoires, pour :
- des activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions particulières quantitatives relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans les autorisations administratives ; - des établissements ou activités pouvant démontrer que leurs procédés et équipements mis en œuvre permettent des économies substantielles d'eau ; |
- des activités avec des motifs impératifs de santé et de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité civile ;
- des activités avec des motifs impératifs de sécurité de l'outil industriel.
Autres usages économiques
_ Lavage de véhicules par des
| professionnels (stations de
lavage)
Interdiction Autorisé sur les pistes équipées de haute pression ou
équipées d’un système de recyclage (minimum 70 %
d'eau recyclée) ou portique programmé ECO sur
ouverture partielle. |
Nettoyage des véhicules et
engins professionnels
Interdiction sauf motif de sécurité ou
salubrité
Interdiction sauf avec du matériel
haute pression 1
Arrosage des terrains de
sport.
Interdiction
Sauf sur dérogation à solliciter auprès de la direction départementale des territoires, accordée au cas par cas selon la situation hydrologique et dans la limite de 3 arrosages de nuit par semaine.
Interdiction de
8h à 20h
Arrosage des golfs
{Conformément à l'accord
cadre golf et environne-
ment 2019-2024).
Interdiction
Sauf green, autorisés au strict
nécessaire, uniquement de nuit.
Un registre de prélèvement devra être
rempli quotidiennement.
Interdiction (sauf les greens pour
lesquels l'interdiction est de 8h à
20h)
| Un registre de prélèvement devra
être rempli quotidiennement.
Interdiction de
8h à 20h
| | mn Arrosage des carrières de
centres équestres
Interdiction de
8h à 20h
Interdiction sauf sur dérogation à solliciter auprès de la direction départementale des territoires
Arrosage des pistes de
chantier, des pistes tous
véhicules {hors activités
sportives), nettoyage des
façades, toitures, terrasses,
voies et trottoirs
interdiction sauf sur dérogation à solliciter auprès de la direction départementale des territoires si chantier engagé avant le déclenchement de l'alerte renforcée
Arrosage des surfaces
accueillant des
manifestations temporaires
interdiction (sauf dérogation au cas par cas pour manifestation d'envergure nationale ou internationale) |
Interdiction de
8h à 20h
sportives et culturelles
6/15 4.4 Mesures applicables aux interventions et rejets dans le milieu
Remplissage / vidange | Interdiction du remplissage Interdiction. des plans d'eau. Vidange autorisée si Sauf dérogation au cas par cas de la direction départementale des fréquence inférieure à 4 territoires ans,sous conditions de
prendre toutes les
précautions nécessaires
pour limiter son impact sur
le milieu récepteur aval.
Prélèvements pour Réduction de 10 % des Réduction de 25 % des | Maintien des prélèvements au strict alimentation des prélèvements prélèvements minimum canaux et dérivation |
Navigation fluviale Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage Arrêt de la navigation sur le bassin versant des écluses..
. Loire-Bretagne
Navigation fluviale ” Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses. sur le bassin versant
Seine-Normandie
| Travaux en cours d'eau. Limitation au maximum | Report des travaux sauf:
des risques de perturbation situation d'assec total; des milieux aquatiques. pour des raisons de sécurité : dans le cas d’une restauration, renaturation au cours d'eau.
| déclaration auprès de la direction départementale des territoires
ARTICLE 5 : Affichage
Le présent arrêté et ses annexes doivent être affichés dans les mairies concernées en un lieu accessible à tout moment. il sera publié sur le Pertel Internet de la Préfecture de la Nièvre et au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5°" classe (pouvant aller jusqu'à 1 500 euros d'amende ou jusqu’à 3 000 euros en cas de récidive).
S'il s'agit d'une personne morale de droit public ou de droit privé (notamment société, entreprise, collectivité territoriale, association), la peine encourue est multipliée par cinq, soit 7 500 euros et 15 000 euros en cas de récidive (article 131-41 du code pénal) plus les peines complémentaires de l'article 131-42 du même code.
ARTICLE 7 : Durée de validité
Les mesures de restrictions de l'usage de l’eau du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication et au plus tard jusqu'au 30 novembre 2023.
ARTICLE 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site internet wwwtelerecours.fr.
7/15 ARTICLE 9 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 58-2023-08-31-00005 du 31 août 2023 portant limitation de certains Usages de l'eau dans le département de la Nièvre est abrogé.
ARTICLE 10 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, les sous-préfètes de Cosne-Cours-sur-Loire, de Clamecy, de Château-Chinon, le Directeur départemental des territoires, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le Délégué territorial de l'Agence régionale de santé, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Commandant du groupement départemental de gendarmerie de la Nièvre, le Chef du service départemental de l'Office français pour la biodiversité, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
35 SEP. 202) Fait à Nevers, le
Le Préfet
Michaël GALY
8/15 PRÉFET ANNEXE 1 : Carte des niveaux de restriction des DE ! LA NIÈVRE usages de l'eau dans le Département de la Nièvre
Era Source : bulletin hydrologique DREAL BFC du 11/09/2023
S $
5 COTE D'OR
ALLIER SAONE ET LOIRE
Source des données sinüsikqpues : DDT S8 SEFE ? Source der données ghogantiques : AdminEmpress & © IGN
Niveaux de restriction :
] pe de vguence LV [laure . [I oonmincte [I cie
gr | Lml Linie des Zonss de gestion
9/15 ANNEXE 2 : Niveau de restriction par commune et par zone de gestion
COMMUNE ZONE GESTION | NIVEAU COMMUNE ZONE GESTION | NIVEAU
ACHUR leurs Came une BREUGNON Saut eme
ALLIGNY-COSNE Nohain-Mazou | 2e. BREVES Yonne aval alerte
ALLIGNY-EN-MORVAN ChalauxCure | 0. BRINAY hron .
ALLUY Arena eme BRINON-SUR-BEUVRON Berrson pen
AMAZY Yonne aval dons BULCY Nohain-Marou | #7,
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ANTHIEN Yonne aval alerte CERVOYH Yonne aval alerte
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BRASSY ChalauxCure | em, CIEZ Nohain-Mazou | #07,
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MONTIGNY-AUX-AMOGNES Mmste re RAVEAU Nohain-Marou | Mere
MONTIGHY-EN-MORVAN donte amont en REMILLY AleneCressonne | vhs
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MONTREUILLON Yonne aval alerts ROUY ingure Carré cs
MONTSAUCHE-LES-SETTONS [Chasucoue INSEE RUAGES Yonne aval alerte
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MOULINS-ENGILBERT . Dragne Re SAINT-AGNAN ChalauxCure | ee,
MOURON-SUR-YONNE Yonne aval are SAINT-AMAND-EN-PUISAYE Vrilie ins
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MOUX-EN-MORVAN ChalauxCure | 4. SAINT-ANDRE-EN-MORVAN ChalauxCure | re.
MURLIN Nohain-Mazou | res SAINT-AUBIN-DES-CHAUMES Yonne aval alone
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NANHAY Nohain-Mazou | tee SAINT-BENIN-D'AZY inessre-Canre cure
NARCY Nohain-Mazou | res SAINT-BENIN-DES-BOIS L'EST cn
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NEUILLY Beuvron crise SAINT-BRISSON ChalauxCure | 47,
NEUVILLE-LES-DECIZE Acehn Colatre crue SAINT-DIDIER Yonne aval alerte
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NEVERS Loireamont | vigilance SAINT-FRMIN beure-Came enr
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NUARS Yonne aval alerts SAINT-GERMAIN-CHASSENAY ISSSRERESS cn
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OUGNY Dragne none SAINT-HONORE-LES-BAINS Dragne a |
12/15 SAINT-JEAN-AUX-AMOGNES rente Canne sus TEIGNY Yonne aval alone
SAINT-LAURENT-L'ABBAYE NohainMazou | 7. TERNANT AéreCressonme | site
SAINT-LEGER-DE-FOUGERET Dragne £---"3l THAIX Ares es
SAINT-LEGER-DES-VIGNES Loire amont vigilance THIANGES tueuse Lame ie
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SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER Acobn Coters uns VARZY Sanraÿ cms
SAINT-QUENTIN-SUR-NOHAIN [M Nohais-Marou. | 202 VAUCLAIX Yonne aval alerte
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SRIZY Yonne aval alerte VILLIERS-SUR-YONNE Yonne aval alerts
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SAUVIGNY-LES-BCIS Egire amont vigilance
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SERMOISE-SUR-LOIRE Loire amont vigilance
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SOUGY-SURLOIRE Loire amont vigilance
SUILLY-LA-TOUR NohainMarou | 2e,
SURGY Yonne aval alerte
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TAMNAY-EN-BAZOIS Dragne Rs2
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13/15 ANNEXE 3 : Organisation des tours d’eau pour l'irrigation dans les bassins
NOHAIN - niveau alerte renforcée
HRRIGANT lPRELEVEMENT ; COMMUNE lundi | mardi| merc vend dim
BAILLAIS LOUIS JOSEPH LES VALLEES DONZY i i i
CLEMENT MELET LE PRES DE LA POUVESLE [SAINT QUENTIN SUR ; i
COUTANT THIBAULT LA PACNTAIN DONZY i ï
CRAPET JEAN MICHEL LES HATES ENRAGEES isa VIATSUE i Î i
lEARL BEAUCOURT SEBASTIEN ÎLES HATTES e i i
SAINT-LAURENT EARL CHAMP DES VIGNES QYS DE SAINT MARTIN anne i î i
LE CHAMPS DES GROS SAINT-QUENTIN-SUR- EARL CHAMP DES VIGNES NOYERS NOHAMN j i
GAINT-QUENTIN-SUR- = EARL CHOLLET CHAUME ÉSause i i
[EARL COQUILLAT LES VALLEES SUILLY-LA-TOUR î î
(EARL COQUILLAT LES BUFFATS DONZY î i
JEARL D APIS LATIVEAU IMENESTREAU î i i
lEARL DE CARCOT FORAGE TALLEËS LA CHARITE SUR LOIRE i i
lEARL DE CARCOT LE CHAMF DE CARCOT CHARITE SUR LOIRE î i
AINT-MARTIN-SUR- fEARL DE LA CAILLOTTE VILLIERS OHAIN i i
(EARL DE LA VALLEE EUGENE [LES CHAMPS DE SOURDAIN _|SUILLY LA TOUR î i î
[EARL DE LA VALLEE EUGENIE [LES PETITS PRES ISUILLY LA TOUR Ï î
l(EARL DE MIREBEAU [MIREBEAU IMENESTREAU i i
lEARL DES BEAUREGARDS LE GUE ROGER IMESVES SUR LOIRE i ï
JEARL DU BOIS DIEU PRE DE LA GRILLE IRAVEAU i
(EARL LA MARQUISE LA MARQUISE JENTRAINS-SUR-NOHAIN i i i
[EARL MARTIGNON LES NASLOTS CIEZ i ï
lEARL PA CONDAMINE IMONTCLAVIN GARCHY i i
[EARL PRUVOT JEAN MARC LA GARENNE SUILEY-LA-TOUR i î
[EARL ROUSSEAU CHAILLOY UILEY-LA-TOUR i i i
lEARL TISSIER LE FOURNEAU COULOUTRE i i
L ZWAENEPOEL [SAINT JEAN VARENNES-LES-HARCY i
EARL ZWAENEPOEL [FORAGE SOURDES VMARENNES-LES-NARCY i i i
IGAEC DE LA CROIX MOULIN L'EVEQUE SAINT-PERE i î
GAEC DES GIROUX (RIBAY) LES BOUGEOIRS VARENNES-LES-NARCY i i SAINT-MALO-EN- ! GAEC JAUPITRE CMJ LE CHAMP DES CHAUMES onriois i î i
GAEC THIBAULT FONTBOUT DONZY i i
IGUYENOT ADRIEN LES FONTAINES SUILLY-LA- TOUR î i
JOHANET NICOLAS LE MOULIN DONZY i î
SAINT-MARTIN-SUR- 5 [MOREAU GUILLAUME LE QUERCY rs i i i
ISCEA DES 3 CHARDONS ES CHAMPS DU MAGNY ISUILLY-LA-TOUR i i
EA CHATEAU FAVRAY LE PRE DU BOUILLON voie rl ï i HOHAIN
ISCEA DEL ECHO LE GUE ROGER IMESVES SUR LOIRE i j i
GCEA DE LA MOTTE { CANTIN : CECILIA) LA MOTTE lsr PÈRE i i
SCEA DE LA VALLEE NOHAIN OU/NOHAIN SUILLY-LA-TOUR i i
SAINT-MARTIN-SUR- 3 SCEA DE PAILLOT PAILLOT FL s i i
GSCEA LA BRISETÉRIE IBAGNAUX DONZY i i i
SCEA LA BRISETERIE |LA BRISETERIE ENTRAINS-SUR-NOHAIN i
ï : interdiction de 8h le matin à 8h le lendemain matin.
14/15 YONNE AVAL - niveau alerte
IRRIGANT PRELEVEMENT |COMMUNE lundi | mardi | mercredi | jeudi | vendredi | samedi | dimanche
GAEC DU MOULIN DE LA FORET LA FORET SURGY Ï i
LES CHAMPS SCEA FABER PREUX DORNECY Î Î
SCEA FABER MARCHEHAUT CLAMECY ‘ i Î
SOENEN LAURENT |[SURGY SURGY l Î
15/15