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Arrêté - 2024 194 odp le vin et vous
Document publié le Vendredi 29 avril 2022 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 194 odp le vin et vous)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
S #
La Trinité-sur-Mer Le Maire de la Commune de La TRINITE SUR
BICTAGN SU MER,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
| 2024-1947 | Vu la décision du 29 avril 2022 fixant les tarifs Occupation du Domaine Public d'occupation du domaine public communal,
Vu la demande du pétitionnaire,
« LE VIN ET VOUS »
ARRETE
ARTICLE PREMIER
La société Le Vin et Vous, sise 20 rue du Voulien à LA TRINITE-SUR-MER (56470), représentée par M. LEFEUVRE Yoan est autorisée à titre précaire et révocable à occuper une partie du domaine public communal au 20 rue du Voulien à LA TRINITE-SUR-MER (56470), pour l'année 2024.
ARTICLE DEUXIEME
Pour cette occupation, Le pétitionnaire acquittera auprès du Trésorier Principal de la Commune de LA TRINITE SUR MER une redevance de :
Terrasse | Terrasse | Terrasse | Terrasse | Contre | Store | Présentoir, Ï EE
Tarif couverte | couverte | couverte | non terrasse | banne en | enseigne, Montant
fermée fermée ouverte | couverte | en m2 | mètre desserte. en m? étage en | en m2? l'enm’ | linéaire total Fn | | |
a 1 E— — _— | _— Ï 1 a
En 96€ 48 € 72€ 48 € 72€ 24 € 60 €
vigueur
en 2023
Quantité 1 60 €
ARTICLE TROISIÈME
L'Administration se réserve la faculté de modifier ou de retirer cette autarisation si elle le juge utile, pour quelque cause que ce soit, sans que le permissionnaire puisse réclamer pour ce fait aucune indemnité ou dédommagement.
ARTICLE QUATRIEME
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et toute sous-location est interdite sauf accord du Conseil Municipal.
ARTICLE CINQUIEME
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Société Le Vin et Vous
- Monsieur le Trésorier Principal d’Auray
Fait à LA TRINITE SUR MER, le 18 juillet 2024
Pour Le Maire, Yves NORMAND
Par délégation,