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Arrêté - 2024 186 odp le surcouf
Document publié le Vendredi 29 avril 2022 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 186 odp le surcouf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
EH
La Trinité-sur-Mer Le Maire de la Commune de La TRINITE SUR DEÉTAGA SUB MER,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
. 2024-186 . Vu la décision du 29 avril 2022 fixant les tarifs Occupation du Domaine Public d'eccupation du domaine public communal,
Vu la demande du pétitionnaire,
« LE SURCOUF »
ARRETE
ARTICLE PREMIER
La société Le Surcouf, sise 21 rue des Résistants à LA TRINITE-SUR-MER (56470), représentée par M. LORGEOUX Pierre-Yves est autorisée à titre précaire et révocable à occuper une partie du domaine public communal au 21 rue des Résistants à LA TRINITE- SUR-MER (56470), pour l’année 2024.
ARTICLE DEUXIEME
Pour cette occupation, le pétitionnaire acquittera auprès du Trésorier Principal de la Commune de LA TRINITE SUR MER une redevance de :
Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
| Terrasse | Terrasse | Terrasse | Terrasse | Contre | Store Présentoir, Ï Tarif couverte | couverte | couverte | non | terrasse banne en | enseigne, Montant fermée fermée ouverte | couverte | en m? mêtre | desserte. en m2 étage en | en m2 en m2 linéaire total
D mi |
En 96 € 48 € 72€ 48 € 72€ 24€ | 60 €
vigueur
en 2023 |
| ==" ! — j = = } Es à |
| 29.65 1 2194.80 € | Quantité
ARTICLE TROISIÈME
L'Administration se réserve la faculté de modifier ou de retirer cette autorisation si elle
le juge utile, pour quelque cause que ce soit, sans que le permissionnaire puisse réclamer pour ce fait aucune indemnité où dédommagement.
ARTICLE QUATRIEME
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et toute sous-location est interdite sauf accord du Conseil Municipal.
ARTICLE CINQUIEME
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Société Le Surcouf
- Monsieur le Trésorier Principal d'Auray
Fait à LA TRINITE SUR MER, le 18 juillet 2024
Pour Le Maire, Yves NORMAND
Par délégation, |
1 Jean-Paul LE NIN L’Adjoint aux Finan