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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2024 172 Régime+semi budgétaire+des+provisions+et+charges)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DELIBERATION
DU
DES
LANDES
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
Délibération
n°
2024-172
Régime
semi-budgétaire
des
provisions
et
charges
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 34
Nbre
de
présents
: 25
Nbre
de
votants
: 32
Nbre
de
procurations
: 7
Date
de
convocation
et
d'affichage
: 03/12/2024
Secrétaire
de
séance
: THOMAS
Sandrine
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
dix
décembre
à
19h00
Le
conseil
communautaire
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
René
Labat
de
Parentis-en-Born,
sous
la
présidence
de
Madame
DOUSTE
Françoise,
Présidente.
Présents :
Mme
BOUSQUET
Marie-Hélène,
M.
COURNAU
Jean-Michel,
M.
COUTURIER
François,
M.
DIAZ
Manuel,
Mme
DUBOIS
Catherine,
Mme
GUERRO
Florence,
Mme
LARREZET
Hélène,
M.
MINIAU
Dominique,
M.
PASCUTTO
Philippe,
Mme
PONCHET
Ascension,
M.
SUSO
Jean-Michel,
Mme
DOUSTE
Françoise,
Mme
CASSAGNE
Patricia,
M.
CRUCHANDEU
Paul,
M.
LALUQUE
Georges,
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
M.
SOULÈES
Eric,
Mme
THOMAS
Sandrine,
M.
RIMONTEIL
Jean-Pierre,
M.
COMET
Bernard,
Mme
GARDON
Christine,
Mme
RIGAL
Nathalie,
M.
VIUDES
Christian,
M.
CASTAGNÈDE
Vincent,
Mme
SÉGAUT
Céline
Procurations:
Mme
AUBERT
Roselyne
donne
procuration
à
Mme
DUBOIS
Catherine,
M.
COLMAGRO
Ghislain
donne
procuration
à
M.
COUTURIER
François,
M.
DARMAGNAC
Frédéric
donne
procuration
à
Mme
PONCHET
‘Ascension,
Mme
PELTIER
Virginie
donne
procuration
à
M.
COURNAU
Jean-Michel,
Mme
PINCÉ
Laure
donne
procuration
à
M.
PASCUTTO
Philippe,
M.
LAINÉ
Fabien
donne
procuration
à
M.
VIUDES
Christian,
M.
BRETHES
Eric
donne
procuration
à
Mme
SEGAUT
Céline
Excusés
:
Mme
AUBERT
Roselyne,
M.
COLMAGRO
Ghislain,
M.
DARMAGNAC
Frédéric,
Mme
PELTIER
Virginie,
Mme
PINCÉ
Laure,
Mme
MALLO
Caroline,
Mme
LARRUE-SOUBAIGNÉ
Nathalie,
M.
LAINÉ
Fabien,
M.
BRETHES
Eric
Décision
de
l’assemblée:
Votants
:
32
Pour
:
32
Contre : Blanc
:
Abstention :
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20241210-2024-172-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2024 Rapporteur
: M.
DIAZ
Manuel
Dans
le
cadre
du
passage
à
la
M57,
il convient
de
statuer
sur
un
ensemble
de
préalables
dont
le
caractère
semi-budgétaire
des
provisions.
En
application
des
principes
de
prudence
et
de
sincérité,
toute
entité
publique
locale
appliquant
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
a
l'obligation
de
constituer
une
provision
dès
l'apparition
d'un
risque
avéré
et
une
dépréciation
de
la
valeur
de
l'actif.
Les
situations
nécessitant
cette
application
sont
les
suivantes
(article
R
2321-2
du
CGCT):
»
Dès
l'ouverture
d'un
contentieux
en
première
instance
contre
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
;
"
Dès
l'ouverture
d'une
procédure
collective
prévue
au
livre
VI
du
Code
de
commerce ;
"
En
cas
de
créances
irrécouvrables
(ou
dépréciations)
: lorsque
le
recouvrement
des
restes
à
recouvrer
sur
compte
de
tiers
est
compromis
et/ou
en
cas
de
mise
en
redressement
judiciaire
ou
liquidation
judiciaire.
En
dehors
des
cas
cités
ci-dessus,
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
peut
décider
de
constituer
des
provisions
dites
«
facultatives
»
dès
l'apparition
d'un
risque
avéré.
Le
montant
de
la
provision/dépréciation
doit
alors
être
enregistré
dans
sa
totalité
sur
l'exercice
en
cours
duquel
le
risque
ou
la
perte
de
valeur
est
constaté.
Le
régime
de
droit
commun
applicable
prévoit
que
lesdites
provisions
et dépréciations
sont
des
opérations
d'ordre
semi-budgétaires.
Considérant
qu'il
est
possible
de
statuer
sur
un
régime
de
droit
commun
(provision
semi
budgétaire)
ou
dérogatoire
(provision
budgétaire).
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l'unanimité
:
“"
D'approuver
l'application
du
régime
de
droit
commun
en
optant
pour
le
régime
de
provisions
semi-budgétaires
dans
le cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
nouveau
référentiel
M57 ;
"
D'’autoriser
la
Présidente
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et
délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et
an
que
dessus
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
copie
conforme,
le
10
décembre
2024
Document
exécutoire
à
compter
du
: 10/12/2024
Transmis
en
Préfecture
le
: 20/12/2024
Affiché le : À,
7 AT
Ja
ec,
à
Parentis-en-Born,
le
: «De
1 À
le,
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20241210-2024-172-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2024