Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 2022.143.M57+AU+01+01+2023+ +REGIME+SEMI BUDGETAIR
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2024 172 Ré
Acte - Régime semi budgétaire des provisions 2024.4.11
Acte - Régime semi budgétaire provisions 2024.7.19
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2024 172 Ré
Déliberation - 99 DE 2 REPRISE DUNE PROVISION SEMI BUDGETAIRE POU
Déliberation - 2022.142.M57+AU+01+01+2023+ +FONGIBILITE+DES+CREDI
Déliberation - 99 DE 2 A REPRISE DE PROVISIONS SEMI BUDGETAIRES P
Déliberation - 2022.122.ADOPTION+DU+REFERENTIEL+M57+AU+1er+JANVIE
Déliberation - 99 AI 2 B REPRISE DE PROVISIONS SEMI BUDGETAIRES P
Déliberation - 2022.143.M57+AU+01+01+2023+ +REGIME+SEMI BUDGETAIRE+DES+PROVISIONS+ET+CHARGES
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Morcenx.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.143.M57+AU+01+01+2023+ +REGIME+SEMI BUDGETAIRE+DES+PROVISIONS+ET+CHARGES)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 24/10/2022
Reçu en préfecture le 24/10/2022
Aorcenx-la-Nouveile Affiché/Publié le 24/10/2022 «2 RARE de THÈÈRES ID : 040-200084713-20221020-2022_143-DE . lÉE. :
NL, QG LAIDES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 OCTOBRE 2022.
Conseillers en exercice 33 :
Présents 21 :
Pouvoirs 8
Absents Excusés 0 :
Absents 4
L'an deux mille vingt-deux, le vingt Octobre, à vingt heures, les Membres du Conseil Municipal se sont réunis en séance ordinaire dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur
le Maire et sur convocation qui leur a été adressée le quatorze Octôbre deux mille vingt-deux,
conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
M. Paul CARRERE, Maire,
M.M. Isabelle CANTEGREIL, Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY, Rose-Märie ABRAHAM, Claude LABORDE, Christelle GUILHEMSAN, Yannick VILLATORO, Anaïs CADIS, Daniel ‘ BIREMONT, Adjoints ï
M.M. Philippe BOUCHONNEAU, Daniel REISEMBERG, Alain CLOUTOUR, Marie-Christine ALTIMIRA, Didier STEVENIN, Angélina GUILHEMSAN, Nacira LAROUSSE, Christian PIT, Arnaud BRUNET, Cytil BIREMONT, Katia LEFEVRE, Anaïs BAREYT
Pouvoirs :
Nathalie MOMEN à Paul CARRERE
Martine COULOUDOU à Isabelle CANTEGREIL
Pascale MOURIERE à Alain CLOUTOUR
Véronique CARRERE à Nacira LAROUSSE
Michel GOURDON à Claude LABORDE
Philippe ESPUNA à Daniel BIREMONT
Nicolas MATHIO à Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY
Céline BROQUERE à Anaïs BAREYT
Absents excusés :
Néant.
Absents :
M.M. Luc SCOGNAMIGLIO, Mickael EECKHOUDT, Pierre GALIBERT, Annick CREISMEAS
Secrétaire de séance :
Mme Anaïs BAREYT
Point 06 de l’ordre du jour.
Délibération 2022.143.
Objet : M57 AU LÀ JANVIER 2023 —- REGIME SEMI-BUDGETAIRE DES PROVISIONS ET CHARGES.
Mairie de Morcenx-la-Nouvelle - 2 place Léo Bouyssou - 40110 Morcenx-la- Nouvelle - Tél. 05 58 G4 19 O0 mairie@morcenxlanouvelle.fr Envoyé en préfecture le 24/10/2022
Reçu en préfecture le 24/10/2022
Affiché/Publié le 24/10/2022
ID : 040-200084713-20221020-2022_143-DE
Point 06 de l’ordre du jour,
Délibération 2022.143.
Objet : M57 AU 1°* JANVIER 2023 — REGIME SEMI-BUDGETAIRE DES PROVISIONS ET CHARGES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Yu le code des juridictions financières,
Vu l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963,
Vu l’article 242 de la loi de finances n°2018-1317 du 28 décembre 2018,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
Vu l'avis du comptable public daté du 11/07/2022
Vu la délibération n° 2022.122 adoptant le référentiel M57 au 1“ janvier 2023 pour la commune et
ses budgets annexes,
Vu le règlement budgétaire et financier adopté par la commune,
Monsieur Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY expose qu’en raison du basculement en
nomenclature M57 au ler janvier 2023, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de
décisions préalables à cette mise en application.
Dans ce cadre la commune est appelée à définir la politique de provisions pour risques et charges.
En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale appliquant
l'instruction budgétaire et comptable M57 a l'obligation de constituer une provision dès
l'apparition d'un risque avéré et une dépréciation de la valeur de l'actif.
Les situations nécessitant cette application sont les suivantes (article R2321-2 du CGCT}:
+ Dès l’ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune ;
- Dés l'ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du Code de commerce ;
En cas de créances irrécouvrables (ou dépréciations) : lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis et/ou en cas de mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
En dehors des cas cités ci-dessus, la commune peut décider de constituer des provisions dites « facultatives » dès l'apparition d’un risque avéré.
Le montant de la provision/dépréciation doit alors être enregistré dans sa totalité sur l'exercice en cours duquel le risque ou la perte de valeur est constaté.
Le régime de droit commun applicable prévoit que lesdites provisions et dépréciations sont des opérations d'ordre semi-budgétaires.
Après débats et discussions,
Monsieur le Maire ayant dû quitter la séance momentanément suite à un appel professionnel
ne participe done pas au vote (+ pouvoir de Mme Nathalie MOMEN),
Le Conseil Municipal, à mains levées, par 27 voix Pour
0 voix Contre
0 Abstentions
-__ DECIDE de conserver le régime de droit commun en optant pour le régime des provisions
semi-budgétaires.
= AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier. Envoyé en préfecture le 24/10/2022
Reçu en préfecture le 24/10/2022
Affiché/Publié le 24/10/2022
ID : 040-200084713-20221020-2022 143-DE
Monsieur le Maire cerlilie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à l'article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet Atip://telerecours.fr
Pour Extrait Certifié Conforme.
Fait à Morcenx la Nouvelle, Le 20/10/2022
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Anaïs BAREYT. Paul CARRÈRE.
Boys 4,
Copies : Préfecture
Chrono - Dossier CM - Compta Envoyé en préfecture le 24/10/2022
Reçu en préfecture le 24/10/2022
Affiché/Publié le 24/10/2022
ID : 040-200084713-20221020-2022_143-DE