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Déliberation - 20230307 Provisions semi budgetaires
Document publié le Lundi 17 avril 2023 par la commune de Branscourt.
Lien du pdf (Déliberation - 20230307 Provisions semi budgetaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Banque,
COMMUNE DE
BRANSCOURT
Département de la
Marne
Date de la convocation :
03/04/2023
Date d'affichage : 03/04/2023
Nombre de conseillers :
En exercice: 10
Présents : 07
Votants : 10
DELIBERATION
N° 2023/03/07
OBJET :
Provisions semi-budgétaires
nvoyé en préfecture le 20/04/2023
eçu en préfecture le 20/04/2023
ubléle Zol(cu(ts L3
“XVin: 051-215100751-20230411-DÉLIB20230307-DE
pe
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le onze avril à 20 H 00, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique, sous la
présidence de Monsieur Pierre LHOTTE, Maire.
Présents : Pierre LHOTTE, Christian SORTON, Stéphany SALSI,
Corinne ZAETTA, David BRU, Fabien LOBJOIT, Jean-Claude
SILLET.
Pouvoirs : Philippe AUBIER donne pouvoir à Corinne ZAETTA, Marcel
FAILLIOT donne pouvoir à Christian SORTON et Christophe COUVREUR
donne pouvoir à Jean-Claude SILLET.
Secrétaire de séance : Corinne ZAETTA.
Le Conseil Municipal,
M. le Maire expose ce qui suit :
Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et
de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités,
le code général des collectivités locales a retenu comme une dépense
obligatoire, les dotations aux provisions pour créances douteuses.
L'article L 2321-2 du CGCT 29° dispose que les modalités de constitution,
d'ajustement et d'emploi des dotations aux provisions sont déterminées
par décret en conseil d'Etat.
L'article R 2321-2 du CGCT 3° précise que pour l'application de l'article
précité, une provision doit être constituée par délibération de
l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer
sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le
comptable public à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la
collectivité à partir d'informations communiquées par le comptable.
L'article L 2321-1 du CGCT dispose que sont obligatoires pour la
commune, les dépenses mises à sa charge par la loi.
La combinaison des textes réglementaires précités fait des dotations
aux provisions des créances douteuses une dépense obligatoire.
L'article L 1612-16 du CGCT édicte qu'à défaut de mandatement d'une
dépense obligatoire par le maire, dans le mois suivant la mise en demeure
qui lui a été faite par le représentant de l'Etat dans le département,
celui-ci ÿ procède d'office.
Il est proposé qu'à compter de l'exercice 2023 le calcul du montant de la
provision pour dépréciation des créances douteuses soit basé sur la
méthode suivante : application d'un taux forfaitaire de 15% aux restes à
recouvrer supérieurs à 2 ans constatés au 31 décembre de l'année
budgétaire. Envoyé en préfecture le 20/04/2023
Reçu en préfecture le 20/04/2023
Publéle Zo(oufo2®
ID : 051-275100751-20230411-DELIB20230307-DE
correspond au solde des comptes suivants disponibles sur HELIOS : 4116
- 4146 - 4156 - 416 - 4216 - 4416.
Le mode de comptabilisation des provisions est semi-budgétaire.
Ce qui nécessite de prévoir des crédits aux chapitres 68 et 78.
Constatation de la dotation aux provisions des créances douteuses (ou
dépréciations) :
Débit du compte 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des
actifs circulants » au vu du mandat émis par l'ordonnateur.
Constatation de la reprise aux provisions pour créances douteuses:
Crédit du compte 7817 « Reprises sur provisions pour dépréciation des
actifs circulants » au vu du titre émis par l'ordonnateur.
Par mesure de sécurité, il est proposé d'inscrire au titre de la prévision,
1000 € sur chacun de ces articles.
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
- DECIDE d'inscrire une provision de 1000 € aux budgets primitifs 2023
(principal et annexe) aux comptes suivants :
* débit au compte 6817 : 1000 €
* Crédit au compte 7817 : 1000 €
Extrait certifié conforme auregistre des
délibérations
Fait à Branscourt
Le : 17 Avril 2023
Le Maire