Arrêté - 1192 Arrete Protoxyde Dazote N2O

Documents similaires

Arrêté - 1192 ARRETE PROTOXYDE DAZOTE N2O

Arrêté - 782026 Arrete Protoxyde dazote

Arrêté - 2504003G PROTOXYDE DAZOTE

Arrêté - CP Arrete protoxyde dazote

Arrêté - arrete municipal protoxyde dazote

Arrêté - CP Arrete protoxyde dazote

Arrêté - 251210 arrete protoxyde dazote Nord

Arrêté - 251210 arrêté protoxyde dazote Nord

Arrêté - 25m084 protoxyde dazote

Arrêté - Protoxyde dazote signe

Arrêté - 1192 Arrete Protoxyde Dazote N2O Document publié le Mardi 1 juin 2021 par la commune de Puy-en-Velay. Lien du pdf (Arrêté - 1192 Arrete Protoxyde Dazote N2O)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit, | KePUY ARRÊTÉ DE LA VILLE DU PUY EN VELAY

enVELAY SERVICE RÉGLEMENTATION

N°Arrêté : 25/JG/1192

LL. Objet : RÉGLEMENTATION PERMANENTE

ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT INTERDICTIONS LIÉES AU PROTOXYDE D' AZOTE (N20)

Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,

VU la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote (N20), VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2131-1, L.2214-3 L.2542-2,

VU le Code Pénal et notamment ses articles 222-15, 223-1, R632-1 et le R.610-5,

VU le Code de la Santé Publique, et notamment son article L.1311-2,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment son article L.511-1,

VU l'arrêté municipal du 6 mars 2008 fixant les nouvelles dispositions du Code Général de la Circulation et du Stationnement, et notamment ses prescriptions de sécurité et de salubrité publiques, VU le Règlement Sanitaire Départemental,

Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de gaz hilarant, est un gaz d'usage courant stocké dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou des bonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie, qui sont détournées de leurs usages initiaux pour ses propriétés euphorisantes, en France et notamment sur le territoire communal de la ville du Puy-en-Velay,

Considérant que le produit est transféré dans des ballons de baudruche afin d'être inhalé, ayant pour effet de multiplier les risques notamment d'asphyxie lorsque le sac plastique ou le masque recouvre le nez et la bouche pour inhaler le protoxyde d'azote,

Considérant que ce phénomène prend des proportions inquiétantes sur la commune du Puy-en-Velay, eu égard aux constats quotidiens faits par les services de police, par les opérateurs médico-sociaux, par la découverte de bonbonnes par les services municipaux, de cartouches de gaz usagées, jonchant le sol, témoignant ainsi de la banalisation de l'usage intensif de ce produit,

Considérant la nécessité de faciliter l'intervention des forces de l'ordre avec le présent arrêté, Considérant l'alerte de L'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé sur l'augmentation des cas d'intoxications graves liées à l'usage du protoxyde d'azote,

Considérant qu'il convient de prendre des mesures de protection de la santé publique visant à prévenir les risques encourus par les mineurs inhalant du protoxyde d'azote notamment :

- un risque de brûlure par le froid,

- un manque d'oxygène pouvant entraîner la mort,

- un risque de perte de connaissance pouvant entraîner une chute grave (fractures, traumatismes...), - une perte des réflexes de la toux ou de la déglutition,

Considérant que l'usage régulier entraîne les effets secondaires suivants :

- pertes de la mémoire,

- troubles de l'érection,

- troubles de l'humeur de type paranoïaque,

- troubles du rythme cardiaque,

- baisse de la tension artérielle,

Considérant que l'usage chronique à forte dose entraîne une carence en vitamine B12 qui peut provoquer des affections de la moelle épinière à l'origine de troubles neurologiques, une anémie se manifestant par une fatigue chronique, une perte de force et une faiblesse immunitaire, et dans les cas les plus graves, une détresse respiratoire,

Considérant que le surdosage se manifeste par :

- des troubles moteurs,

- des altérations de la perception,

- et plus rarement des convulsions,

Considérant qu'il est nécessaire de restreindre l'accès à ce produit aux seuls majeurs dans un souci d'éviter le détournement d'usage du produit par les mineurs et ainsi les préserver des risques sanitaires induits par cet usage,

Considérant que cette consommation peut constituer des atteintes à la santé et à la salubrité publiques et qu'il y a lieu de prendre des mesures de protection contre les risques provoqués par l'inhalation du gaz de protoxyde d'azote (N20),

(GOED

nesn3T-0B2G

pes

108

JPYARRÊTE

ARTICLE 1 - Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement dans l'espace public de l'ensemble du territoire de la commune du Puy-en-Velay, à des mineurs de moins de dix-huit ans, du gaz de protoxyde d'azote (N20) quel qu'en soit le conditionnement. Tous les commerçants vendant du protoxyde d'azote sont tenus d'afficher le présent arrêté de manière visible à l'entrée de leur établissement et doivent exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité par la production de tout document officiel muni d'une photographie.

ARTICLE 2 - L'utilisation détournée et l'abandon de cartouches de protoxyde d'azote (N20) où autres

récipients sous pression contenant ou ayant contenu du gaz de protoxyde d'azote sur la voie publique, sur les voies privées ouvertes au public, dans les parcs et jardins ouverts au public, par les personnes mineures ou majeures à des fins récréatives de gaz hilarant sont interdits.

ARTICLE 3 - Il est interdit aux personnes mineurs de posséder sur eux dans l'espace public du territoire de la commune du Puy-en-Velay des cartouches ou autres récipients sous pression contenant ou ayant contenu du gaz de protoxyde d'azote (N20). Les services de police de la ville saisiront les cartouches de gaz ainsi que le matériel s'y rattachant, et les remettront au représentant légal du mineur consommateur ou détenteur en les informant des risques liés à sa consommation.

ARTICLE 4 - Ces dispositions s'appliquent sur l'ensemble du territoire communal de la ville du Puy-en-Velay.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa parution et jusqu'à nouvel ordre.

ARTICLE 6 - Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication ou de son affichage ou le cas échéant, de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 — Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait au Puy-en-Velay, le 3 juillet 2025

Michel CHAPUIS

HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.40 - Fax : 04.71.02.62.08