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Conseil Municipal - 2026 025B Delegation CM Maire
Conseil Municipal - CM 2023 02 Modification delegation fonctions GAUTH
Conseil Municipal - CM 2023 05 Delegation de fonctions Mme BEAUFORT
Conseil Municipal - CM 2026 13 Delegation BONJEAN Gautier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2026 13 Delegation BONJEAN Gautier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
Publié le 31/03/2026
EXTRAIT DU REGISTRE ID : 031-213101876-20260330-CM2026_13-AR
des ARRÊTÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème | 5.4 - DÉLÉGATION DE FONCTIONS
5.5 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE PATHÉ EAU 30 mars 2026
Objet | Délégation permanente de fonctions et de signature à un Conseiller | Municipal - M. BONJEAN Gautier Acte n° CM 2026-13
ARRÊTÉ MUNICIPAL
M. le Maire de la commune de FONSORBES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment l'article L 2122-18, qui confère au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses Adjoints et à des membres du Conseil Municipal,
Considérant que pour le bon fonctionnement de l'activité communale il est nécessaire de prévoir une délégation permanente de fonctions et de signature pour les attributions relevant du domaine "Partenariat public/ privé" :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : À compter du 31 mars 2026, il est donné délégation permanente de fonctions à M. BONJEAN Gautier, Conseiller Municipal, pour intervenir dans le domaine suivant auprès de Mme BAUDRY Dominique, 2ème Adjointe au Maire :
e Partenariat public/privé
Il exercera les fonctions suivantes :
e étude et suivi des dossiers liés au domaine "Partenariat public/privé" e élaboration des dossiers liés au domaine "Partenariat public/ privé" Cette délégation a fait l'objet d'une information transmise lors du Conseil Municipal du 27 mars 2026.
ARTICLE 2 : Cette délégation de fonctions entraîne délégation permanente de signature de documents. La signature par M. BONJEAN Gautier, Conseiller Municipal, des pièces et actes suivants :
e courriers, documents administratifs, bons de commande et autorisations liés au domaine "Partenariat
public/ privé"
devra être précédée de la formule suivante "par délégation de M. le Maire".
ARTICLE 3: le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 4 : le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mOIS.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de l'État dans le Département et publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de son affichage en Mairie ou de sa publication. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026 LEA
Publié le 31/03/2026
ID : 031-213101876-20260330-CM2026_13-AR
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES du 30 mars 2026 - acte n° CM 2026-13 - page 2/2 Thème : 5.4 - DÉLÉGATION DE FONCTIONS / 5.5 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Objet : Délégation permanente de fonctions et de signature à un Conseiller Municipal - M. BONJEAN Gautier
ARTICLE 7 : M. le Maire de la commune de Fonsorbes et la Directrice Générale des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera remis à l'intéressé.
ARTICLE 8 : Une ampliation sera transmise à M. le Sous-Préfet de Muret (31) et au Service de Gestion Comptable (SGC) de Muret (31).
M. le Maire
LAFOUX Mathieu 2