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Conseil Municipal - CM 2023 05 Delegation de fonctions Mme BEAUFORT
Document publié le Lundi 23 octobre 2023 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2023 05 Delegation de fonctions Mme BEAUFORT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Religion et laïcité,
Envoyé en préfecture le 24/10/2023
Reçu en préfecture le 24/10/2023 erger
Publié le 24/10/2023
EXTRAIT DU REGISTRE ID : 031-213101876-20231023-CM2023 05-AR
des ARRÊTÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème | 5.4 - DÉLÉGATION DE FONCTIONS
5.5 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE Arrêté du
23 octobre 2023
Objet Délégation permanente de fonctions et de signature à une
Conseillère Municipale - Mme BEAUFORT Magali Acte n° CM 2023-05
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame la Maire de la commune de FONSORBES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment l'article L 2122-18, qui confère au
Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses Adjoints et à des membres du Conseil Municipal,
Considérant que pour le bon fonctionnement de l'activité communale il est nécessaire de prévoir une délégation permanente de fonctions et de signature pour les attributions relevant du secteur "animation de la ville"
ARRÊTE
ARTICLE 1: Il est donné délégation permanente de fonctions à Mme BEAUFORT Magali, Conseillère Municipale, pour intervenir dans le domaine "animation de la ville".
Elle exercera les fonctions suivantes :
° Étude et suivi des dossiers liés au secteur précité
e__ Élaboration des dossiers liés au secteur précité
Cette délégation fera l'objet d'une information lors de la séance du Conseil Municipal du 16 novembre 2023.
ARTICLE 2 : Cette délégation de fonctions entraîne délégation permanente de signature de documents. La signature par Mme BEAUFORT Magali, Conseillère Municipale, des pièces et actes suivants :
e Courriers, documents administratifs, bons de commande, devis et autorisations liés au secteur animation de la ville"
devra être précédée de la formule suivante "par délégation de Mme la Maire".
ARTICLE 3 : Mme BEAUFORT Magali, Conseillère Municipale, prendra ses fonctions à compter du 1e novembre 2023.
ARTICLE 4 : le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 5 : le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 6 : le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de l'État dans le Département et publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 7 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Envoyé en préfecture le 24/10/2023
Reçu en préfecture le 24/10/2023 CUT
Publié le 24/10/2023
ID : 031-213101876-20231023-CM2023_05-AR
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES du 23 octobre 2023 - acte n° CM 2023-05 - page 2/2
Thème : 5.4 - DÉLÉGATION DE FONCTIONS / 5.5 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Objet : Délégation permanente de fonctions et de signature à une Conseillère Municipale - Mme BEAUFORT Magali
ARTICLE 8 : Mme la Maire de la commune de Fonsorbes et la Directrice Générale des Services sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée.
ARTICLE 9 : Une ampliation sera transmise à M. le Sous-Préfet de MURET (31).
Madame la Maire
SIMÉON Françoise
nr,
à
habit