Compte-Rendu - CR 22 juin 2023

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Compte-Rendu - CR 22 juin 2023 Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Fauga. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 22 juin 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Environnement,

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Procès-verbal de la séance

du Conseil Municipal du 22 juin 2023

Mmes et Mrs, PUIG Jean-Marie, BAGNERIS Isabel, VARGAS Armand, DAMBLAT Marie- Thérèse, DA SILVA FREITAS Manuel, BIAGGINI Sandrine, ALAMANDRI Éric, COMBES Estelle, PUPULIN Bernard, CAMBUS Lisa, SAADA Chantal, ROUGE Anne-Marie, TONDEUX Jacky, FERRAZ Nathalie, MAILHE Cyrille, CHABAGNO Nelly.

Absents : ARGENT Pascal, LEFEVRE Olivier, VIDAL Sylvie.

Pouvoirs : VIDAL Sylvie à BAGNERIS Isabel.

Point 1 : Désignation du secrétaire de séance

Le Maire Je vous propose Isabel secrétaire de séance.

Nelly Chabagno On ne fait pas tourner d’habitude ?

Le Maire Mais ça, c'était d'habitude. Je mets au vote, je propose Isabel Bagnéris, qui est contre ? Nathalie Ferraz Avant de démarrer on vous informe que j'enregistre la séance. Le Maire C’est gentil de le dire alors que ça fait un moment que vous le faites. Vous n’allez pas nous prendre tout le temps pour des imbéciles.

Le Maire Ce n’est pas grave, vous l'avez dit, ne vous inquiétez pas, on est en train d’enregistrer aussi dorénavant tous les conseils vont être enregistrés. Comme ça il n'y aura pas de litige sur les comptes-rendus. OK, comme je vous propose d'ailleurs d’attaquer directement l'approbation du PV du dernier conseil. Donc vous l'avez lu ? Est-ce qu'il y a des remarques à faire ?

13 POUR 4 CONTRE

Point 2 : Approbation du procès-verbal de la réunion du 6 avril 2023

Mme Ferraz n’est pas d’accord sur le Point 3 des questions diverses sur le procès-verbal. Elle interprète la retranscription comme quoi c’est elle qui pose des questions inélégantes. Le Maire s’excuse pour l’interprétation et décide de faire corriger ce point. Le vote est reporté au prochain conseil municipal.

VOTE REPORTE

Point 3 : Muretain Agglo : ZAE la Mandre

a) Z.A.E /L’acquisition foncière

Dans le cadre de la création du Parc d’activités La Mandre à Le Fauga, approuvée par le conseil communautaire par délibération en date du 28 mars 2023, il s’avère nécessaire d’acquérir, auprès de la commune, un terrain à bâtir, situé au lieu-dit « Le Mandre » (entre la rue des Pyrénées et le chemin Darré Barraou), commune Le Fauga, à prélever sur trois parcelles cadastrées B 1742, B 1916 et B 1918, pour une superficie totale d’environ 2,1 hectares, à parfaire par bornage.

L'avis du pôle d'évaluation domaniale de la DGFIP en date du 18 octobre 2022 détermine la valeur vénale d'une emprise de 30 667 m² sur les parcelles susvisées à 307.000,00€, soit 10€/m². Cette estimation est basée sur une étude de marché déterminant la valeur moyenne en zone d’activité à 13.92/m² tout en tenant compte de la grande superficie de l’emprise concernée et des contraintes d’urbanisme (présence d’un élément de paysage à préserver et de deux zones humides).

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Compte tenu de l'acquisition par le Muretain Agglo des seules parties à aménager et donc de la prise en charge par la Commune de l’entretien d'environ 1 hectare laissé en espace de nature qui se situera au milieu de la zone, le prix convenu avec Le Fauga est de 371 198.50€, soit 17,64 euros /m² de surface aménagée, correspondant à 12 euros / m² de superficie de la Zone d’activité économique (estimée à 3 hectares à parfaire par bornage).

La superficie et donc le prix final seront affinés à la suite du bornage qui sera réalisé.

La commune de Le Fauga et le Muretain Agglo ont convenu que le transfert de propriété serait réalisé à la signature de l’acte authentique. Le paiement du prix, quant à lui, se fera de façon différée, selon un échéancier fixé pour s’accorder sur la commercialisation des différents lots de l’opération.

Ainsi, à l’issue de chaque cession de lot, le Muretain Agglo versera à la commune le prorata du prix du foncier cédé.

A ce titre, il est précisé que dans la mesure où une partie du terrain ne sera pas cédée car aménagé en voirie notamment, le prix du m² appliqué sera revalorisé selon le calcul suivant : le prix total dû, calculé sur la base de 17,64€ le m², divisé par la superficie totale des lots hors aménagement.

Il est également convenu qu’au bout de 5 ans à compter de la déclaration d'achèvement des travaux de viabilisation primaire, dans le cas où il resterait des lots à commercialiser, soit les parties décideront de prolonger la date de commercialisation pour une durée de 2 ans soit il sera décidé, d’ores et déjà, de rétrocéder à la commune de Le Fauga les lots restants, pour solde de tout compte.

Dans ce cadre, la commune de Le Fauga recouvrera la propriété des terrains viabilisés par le Muretain Agglo.

Il est enfin précisé que la commune de Le Fauga et le Muretain Agglo ont convenu de conclure une convention financière afin de fixer les modalités retenues pour garantir à la communauté d’agglomération la neutralité budgétaire de l’opération « Parc d’activités La Mandre ».

Le Mairie remercie Nathalie d’avoir fait remarquer l’erreur due à un copier/coller, notamment Fonsorbes et sur les prix. Il anticipe les questions diverses sur ce sujet, les prix correspondent à ceux qui ont été votés en Conseil communautaire qui ne sont pas réels. La mairie ayant reçu le 15 mai, le projet de délibération avec des prix qui ont été revus et qui ne seront certainement pas les prix définitifs puisqu’il est nécessaire de réaliser un bornage.

Vote à l’unanimité

b) Z.A.E/ Signature de la convention financière

Dans le cadre de la création du Parc d’activités La Mandre au Fauga, approuvée par le conseil communautaire par délibération en date du 28 mars 2023, il convient que le Muretain Agglo acquiert les parcelles nécessaires à la réalisation du projet, à savoir trois parcelles cadastrées B 1742, B 1916 et B 1918, pour une superficie totale de 21 043m².

Conformément à l’avis rendu par les services du Domaine, le prix d’acquisition a été fixé à 17,64€ /m² soit 371 198,50 euros HT pour 21 043m².

La superficie et donc le prix final seront affinés à la suite du bornage qui sera réalisé.

La commune du Fauga et le Muretain Agglo ont convenu que le transfert de propriété serait réalisé à la signature de l’acte authentique. Le paiement du prix, quant à lui, se fera de façon différée, selon un échéancier fixé pour s’accorder sur la commercialisation des différents lots de l’opération.

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Ainsi, à l’issue de chaque cession de lot, le Muretain Agglo versera à la commune le prix du foncier cédé, calculé au prorata de la surface cessible totale de l’opération.

Il est également convenu qu’au bout de 5 ans à compter de la déclaration d'achèvement des travaux de viabilisation primaire, dans le cas où il resterait des lots à commercialiser, soit les parties décideront de prolonger la date de commercialisation pour une durée de 2 ans soit il sera décidé, de rétrocéder à la commune de LE FAUGA les lots restants, pour solde de tout compte. Dans ce cadre, la commune de LE FAUGA recouvrera la propriété des terrains viabilisés par le Muretain Agglo.

Il est enfin précisé que la commune du Fauga et le Muretain Agglo ont convenu de conclure une convention financière afin de fixer les modalités retenues pour garantir à la communauté d’agglomération la neutralité budgétaire de l’opération « Parc d’activités La Mandre ».

Le Maire précise que ce point concerne les modalités de financement, sachant que la commune encaissera les ventes au fur et à mesure que les cessions de terrains et de lots se feront.

Vote à l’unanimité

c) Marché électricité / constitution d’un groupe de commande

Considérant que le Muretain Agglo est amené à se fournir en électricité et en prestations de services associés pour les besoins relevant de sa compétence.

Considérant que certaines communes et/ou entités membres du Muretain Agglo sont amenées à réaliser les mêmes prestations dans le cadre de leurs compétences respectives. Considérant qu’au regard des discussions menées entre le Muretain Agglo et les communes et/ou entités membres, il apparaît qu’un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d’électricité et les prestations de services associés, tant pour les besoins propres du Muretain Agglo que pour ceux des communes et/ou entités membres, permettrait de mutualiser les procédures, l’expertise des acheteurs publics et participerait, par un effet de volume, à réaliser des économies sur les achats.

Considérant donc qu’il est proposé au Bureau Communautaire d’approuver la constitution d’un groupement de commandes, conformément aux dispositions de l’article L.2113-6 du code de la commande publique.

Considérant que la convention constitutive du groupement de commandes qui désigne le Muretain Agglo comme coordonnateur du groupement doit être approuvée pour permettre le lancement de cet accord-cadre.

Considérant que le groupement prendra fin au terme de l’accord-cadre éventuellement modifié. Considérant qu’en application de l'article L.2113-7 du code de la commande publique, le coordonnateur a en charge la passation, la signature, et la notification de l’accord-cadre et des marchés subséquents. Chaque membre devra suivre ensuite l’exécution de son accord-cadre et des marchés subséquents. Le coordonnateur assurera seulement la passation des modifications de contrat (accord-cadre et marchés subséquents) et des éventuels actes de résiliation (accord- cadre et marchés subséquents) au nom du groupement.

Le Maire espère fortement obtenir un prix plus bas de l’électricité. Les résultats de l'appel d'offre ne seront pas connus avant septembre ou octobre, et nous connaîtrons le montant à payer pour 2024.

Jacky Tondeux J’ai une question à ce sujet, si on fait parti d’un groupement comme ça, si on trouvait meilleur prix ailleurs, on a droit de changer ?

Le Maire Dans tous les groupements de commandes, on adhère, mais on fait ce que l’on veut. C'est valable pour les pneus, pour les fournitures de bureau... Notre intérêt, c'est d'adhérer à un groupement de commandes, surtout concernant l'énergie.

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Vote à l’unanimité

d) ALAE/ ALSH/ convention d’occupation des locaux

Vu l’arrêté préfectoral du 7 avril 2022, actant les statuts de la Communauté le Muretain Agglo. Vu les statuts et les délibérations définissant les intérêts communautaires.

Vu la délibération n° 2020-018 du 9 juillet du Muretain Agglo

Considérant que Le Muretain Agglo exerce au titre de cette compétence supplémentaire « action sociale d’intérêt communautaire », la prise en charge des accueils de loisirs périscolaires (ALAE), des garderies périscolaires, et des accueils de loisirs extrascolaires ALSH »

Considérant les besoins en locaux du Muretain Agglo afin d’exercer cette compétence, Considérant les modifications apportées à l’occupation des locaux nécessaires. Il est proposé de signer la convention d’occupation des locaux.

Vote à l’unanimité

Point 4 : Désignation de référent déontologue pour les élus

Monsieur le Maire, expose à l’assemblée les informations suivantes

EXPOSE

En application des articles L. 1111-1-1 et R 1111-1 A et suivants du code général des

collectivités territoriales (CGCT), les collectivités locales, leurs groupements et les syndicats

mixtes ont l’obligation de désigner, au plus tard le 1er juin 2023, un référent déontologue pour

les élus locaux.

Ce référent déontologue est chargé d’apporter personnellement aux élus des collectivités

susmentionnées tout conseil utile leur permettant d’exercer leur mandat dans le respect des

principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local mentionnée à l’article L. 1111-

1 et en particulier de prévenir ou de faire cesser les situations de conflit d’intérêts.

Le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. Il est tenu au

secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion

professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans

l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Il doit être choisi pour ses compétences et son expérience, sous réserve de ne pas se trouver

dans un des trois cas d’incompatibilité prévus par l’article R 1111-1-A du CGCT, à savoir qu’il

ne peut :

- ni être élu dans la collectivité, ou y avoir détenu un mandat depuis au moins trois ans,

- ni être un de ses agents,

- ni se trouver en situation de conflit d'intérêts avec elle.

La mission de référent déontologue peut être assurée par une ou plusieurs personnes ou par un

collège de personnes. Le référent déontologue est désigné par une délibération de l’organe

délibérant qui précise :

- le cadre d’exercice de ses missions et notamment les modalités de sollicitation et de rendu

des avis,

- les moyens matériels mis à sa disposition,

- à titre facultatif, sa rémunération qui doit intervenir sous forme de vacations dont les montants

sont plafonnés par un arrêté du 6 décembre 2022.

- à titre facultatif, le remboursement de ses frais de transport et d’hébergement.

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Il convient de souligner que l’article R 1111-1 A du CGCT précité permet expressément à

plusieurs collectivités de choisir le même référent déontologue pour les élus locaux et de

mutualiser ainsi cette fonction.

C’est sur ce fondement que le conseil d’administration de HGI-ATD a, par une délibération du

16 mars 2023, décidé de proposer à ses adhérents la prestation de référent déontologue

mutualisé.

Trois agents du service juridique ont accepté d’exercer cette mission : Sébastien VENZAL,

Richard LAGARDE et Cendrine BARRERE.

Ces agents sont compétents et expérimentés en ce domaine et ils ne sont pas dans un des cas

d’incompatibilité mentionnés ci-dessus (élus ou agent de la collectivité ou en situation de conflit

d’intérêts avec elle).

Ils exerceront leurs missions dans les conditions précisées par le règlement annexé à la présente

délibération.

La prestation de référent déontologue mutualisé proposée par HGI-ATD est comprise dans la

cotisation forfaitaire versée annuellement, par la collectivité, à l’établissement et ne donne pas

lieu à un coût supplémentaire. HGI-ATD prend en charge l’intégralité des coûts afférents à

l’exercice de cette mission.

Enfin, conformément à l’article R 1111-1-1 B du CGCT, le référent déontologue est choisi

pour une durée limitée et il peut être renouvelé dans ses fonctions.

Il est ainsi proposé de confier à HGI-ATD la mission de référent déontologue pour les élus

locaux jusqu’à l’installation de la nouvelle assemblée délibérante issue des prochaines élections

générales prévues en 2026.

Il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante de bien vouloir en délibérer.

Le Maire propose de faire appel à l’ATD. C'est ce qu'a fait le Muretain Agglo, et ce que feront toutes les communes.

Vote à l’unanimité

Point 5 : Augmentation du tarif de la salle des associations.

Il est proposé d’augmenter les tarifs de location de la salle des associations. Location :

Demi-journée : 50 € (de 8 h à 12h ou 14h à 18h)

Journée : 100 € (de 9h à 20h)

Week-end : 150 €

Une caution de 300€ sera demandée pour toute dégradation et le ménage.

Cyrille Mailhé C’est tout le public visé. Qui demande la salle des associations ? Le Maire C'est comme la salle des fêtes, ça peut être un baptême, on essaie quand même de cibler pour ne pas avoir de problèmes de bruit. C’est Isabel qui s’en occupe. Isabel Bagnéris Nous avons des anniversaires d'enfants, les après-midis et des grands aussi. On a beaucoup de repas de famille. Chez eux, c'est trop petit. Il leur faut une salle plus grande. Le Maire On a climatisé la salle des associations.

Vote à l’unanimité

Point 6 : Questions diverses

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Questions du groupe « Un Elan Pour Le Fauga »

1. Questions sur la synthèse

Point 3 a) : Pourquoi aucun des chiffres donnés ne correspond à la synthèse du Conseil Communautaire du 30 mai 2023 à part la valeur globale (371 196 € H.T) ?

Point 3 b) « il sera décidé de rétrocéder à la commune de Fonsorbes les lots restants » : En quoi la commune de Fonsorbes est-elle concernée ?

Voir Point 3

Point 4 : Les coordonnées de ces personnes pourront-elles nous être communiquées ? Par qui seront-elles payées ?

Les coordonnées de ces personnes-là, il faut appeler l’ATD. Et qui va les rémunérer ? Dans la note de synthèse c'est bien marqué, c’est dans notre cotisation annuelle.

Point 5 : La salle des associations est-elle ouverte aux extérieurs et si oui, est-ce au même tarif que celui proposé à délibération ?

La salle des associations ne sera pas ouverte aux extérieurs, c'est uniquement pour les faugatiens.

2. Questions d’ordre général

a) Budget

Retour sur le refus de la DETR pour la cantine : lors du dernier conseil, vous nous avez dit que Mme LENGLET avait écrit qu’il n’y avait plus d’argent. Et après, vous avez expliqué que le dossier n’était pas finalement complet, alors que la Sous-Préfecture aurait écrit le contraire préalablement.

Pourriez-vous nous préciser les points suivants :

• Que manquait-il au dossier pour être complet ?

Le Maire Il ne manquait rien, parce que le 3 février 2022, nous avons eu confirmation de la part de la sous-préfecture comme quoi le dossier était complet. Donc à partir de ce moment- là, je pense qu'il ne manquait rien.

• Quand le dossier a-t-il été déposé ?

Le Maire Le dossier de la DETR a été déposé le 21 décembre 2021. Et je vous rappelle et vous avez recherché qu'on avait pris une délibération le 17 décembre 2021 pour autoriser à déposer le dossier de la DETR.

• Quand les travaux ont-ils effectivement commencé ?

Les travaux ont débuté le 28 mars 2022. Donc bien après le dépôt de dossier. Parce que je suppose que le sens de cette question, c'était celui-là.

Cyrille Mailhé Quand tu étais intervenu là-dessus sur le vote du budget, tu avais commencé par dire que la sous-préfète a refusé la DETR, elle a annoncé qu’il y a eu un problème avec le

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dossier qui avait été retourné à la commune pour confirmer qu'il était complet et ensuite incomplet et non régularisable.

Le Maire Alors, non régularisables. Pourquoi ? Parce que j'ai dit que la sous-préfète m'avait dit qu’il n’y avait plus de sous et qu'il y avait une correspondance dans laquelle elle nous dit qu’en fait les dotations 2022 ont été engagées. Donc on peut représenter un dossier en 2023, mais qu'on n'a pas le droit de commencer les travaux avant. Ce qui était complètement irréaliste pour le self. L’indiscrétion que je peux donner parce que j'ai quand même été très surpris du comportement de la sous-préfecture. C'est qu'on n'a pas été les seuls à subir ce truc-là. La commune de Lavernose, elle aussi, l'a eue. C'est à dire qu'ils ont eu le même cas dossier complet mais refusé. J'en ai parlé au président du Muretain Agglo qui m'a dit que la sous-préfète, lui avait dit que jusqu'à présent le Muretain Agglo avait été favorisé, donc maintenant, ils régularisaient la situation. C'est la question que j’ai posée parce que j’ai cherché à comprendre pourquoi. Mais apparemment, on n'a pas été les seuls.

Cyrille Mailhé On en a rediscuter avec le sous-préfet, effectivement, il nous explique qu'il y a 3 000 000 à donner aux collectivités et elles en demandent 20 000 000, il est obligé de trancher et de prioriser certains dossiers. On a bien compris que c'était à un certain niveau de subventionnement que ça commence à être regardé. Il est évident qu’on ne peut pas compter de manière certaine sur la DETR et que c'est un enchaînement des choses. Comment se fait-il qu’elle ne l’ai pas dit dès le départ.

Le Maire Non, je pense qu'elle ne l'a pas dit dès le départ parce que ce n’est pas elle qui traite les dossiers, ce sont ses services. Je parle tout à fait honnêtement et d’homme à homme. Mais après vous écrirez ce que vous voulez, mais là je parle, je vous dis c’est enregistré. C'est politique. Tu le sais comme moi. Les gens qui sont encartés Macron, ils vont avoir rendez-vous chez le sous-préfet, les gens qui sont encartés Macron ils vont avoir des DETR. Ce n’est pas moi qui le dis, c'est vrai, ne me fais pas les yeux comme ça.

Cyrille Mailhé Ici, c’est un bassin socialiste.

Le Maire Alors oui, en effet, le sous-préfet il n'est pas socialiste. Le sous-préfet il est nommé par E. Macron, je peux te dire quelque chose, c'est que les communes qui font partie de la juridiction de Ibora seront mieux traitées que les communes qui font partie de Christophe Bex. Voilà.

Cyrille Mailhé Et pourtant, il y a eu des trucs dans le passé, pour le financement de la médiathèque, des ateliers.

Le Maire On a eu zéro de DETR pour la Médiathèque, pour les ateliers non plus. C’est le conseil départemental.

Cyrille Mailhé Ça, ce n’est pas logique.

Le Maire C'est le combat du pot de fer contre le pot de terre. Surtout si, l'ex madame le sous- préfet et même je peux dire la sous-préfète parce que c'est une personne qui est inintéressante à mon goût, me dit “il n’y a pas de sous”. Mais je peux m’opposer à ce que je veux, mais si tu veux, sachant très bien que quand tu es prêt à commencer un agrandissement de self parce que tu as quand même 100 gosses qui ne peuvent pas manger, c'est facile à dire, mais attendez, représentez le dossier en 2023 et vous aurez les sous. Si c'est ça être Sous-Préfet, je ne suis pas tout à fait d’accord.

Et comme moi, je ne suis pas encarté on fera sans.

Nous souhaitons pouvoir consulter les éléments en mairie dès que possible.

b) Contrat de Territoire : en novembre 2021 a été signé le contrat de territoire entre le Département et la Commune. Quel est le contenu de ce contrat ? De quels échanges préalables a-t-il fait l’objet ?

Le Maire C'est un contrat tripartite entre le CD 31 et le conseil départemental, le Muretain et la commune qui permet simplement de pouvoir présenter des dossiers de subventions chaque fois qu'on a des investissements à faire. Après, qu'est-ce qu'il y a dedans ? Mais écoutez je vous

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invite à aller sur le site du conseil départemental, de regarder, il y a beaucoup de pages et surtout beaucoup de blabla. Les contrats paradoxalement, je livre mon avis, on te les fait signer sur une période par exemple quinquennale ou Triennale, en fait ça fait une grande messe au Muretain Agglo, on nous en met plein la tronche. Tu y vas, on fait une photo avec Méric, qui n’est plus là, peu importe, et quand on signe ce sont les investissements de 2021 sachant que le contrat c'est 2022 - 2025. Ne faut pas chercher à comprendre, mais c'est comme ça. Une fois de plus je dirais que c’est politique. Ce quoi nous fait signer en 2021 un truc qui part en 2022. Moi ce qui m'intéresse c'est que le contrat de territoire me permet de demander à chaque fois qu’on fait des investissements des subventions

Aujourd'hui je touche du bois, le département a encore pas mal d'argent, heureusement qu’ils sont là, tout cela parce que l'État, c'est compliqué par le biais de la DETR. Et c'est pourquoi le contrat de territoire, c'est celui-là. Et on va avoir bientôt, bientôt là le contrat de territoire pour la région Occitanie qui va être encore pire que la DETR puisque la région fait tout pour compliquer les dossiers, pour que les communes ne les présentent pas.

Après, ce n'est pas le même budget, la Région que l'État.

c) L’Aouach

A l’aube d’une nouvelle saison estivale, quelles sont les dernières mesures qui ont été prises pour gérer l’affluence sur les bords de la Garonne côté Aouach ?

Avez-vous pris conseil auprès des pompiers et/ou de la gendarmerie ?

Qu’en est-il de la gestion des déchets ?

Le Maire précise que c’est une route départementale. Il s’est entretenu avec le département et les habitants, et le département a pris la décision de faire des travaux. Des fossés et des merlons sur le côté ont été réalisés. Le but de ces travaux-là est que les gens ne puissent pas se garer et que ceux qui y vont le dimanche soient le moins nombreux possible. Les habitants de l’Aouach confirment que sur avril et mai, où ils étaient habitués à voir un peu plus de monde, il y en a moins.

Le Maire précise que le département a pris attache auprès des pompiers et de la gendarmerie, Concernant la gestion des déchets c’est le Muretain Agglo qui le gère. Ils y vont régulièrement et les services techniques y passent tous les mardis pour ramasser ce qui peut y avoir de plus. Il y a un agriculteur qui n’a toujours pas fermé son champ. C'est du privé. Le département a volontairement laissé un espace de parking d'une trentaine de voitures mais il peut y avoir une cinquantaine de voitures qui peuvent se garer.

A titre tout à fait indicatif, le Maire signale qu’à Clermont-Lefort, ils n’ont jamais réussi à résoudre le problème.

Ils ont mis des barbelés et un employé municipal qui surveillait le week-end, les gens n’ont pas respecter.

Le Maire par conviction personnelle ne peut interdire l’accès sur la plage de L’Aouach quand il fait très chaud à des gens qui habitent dans des HLM à Toulouse.

d) Ecoles

Suite au dernier conseil municipal où vous parliez d’une éventuelle ouverture de classe, avez-vous plus d’informations ?

Nous n’avons toujours pas de nouvelles concernant l’ouverture d’une classe.

Le Maire et Mme Bagnéris ont reçu l'inspectrice d'académie qui leur a dit qu'il y avait quand même pas mal de suppressions de postes dans la Haute Garonne et que nous n’étions pas prioritaire. Après, il y a la volonté gouvernementale de limitation des effectifs qui peut faire basculer.

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Le Maire rajoute qu’à ce jour, nous n’avons pas de réponse à votre question. Si on devait ouvrir une classe avisera. Et si on n’a pas à l'ouvrir, on essaiera de maintenir le confort qu'il y a dans notre école primaire, ce qui est quand même pas mal.

Isabel Bagnéris Les effectifs prévisionnels à quatre ou cinq élèves près, c'est à peu près la même chose. Donc il pourrait y avoir une ouverture s’ils arrivent à nous maintenir les 24 élèves par classe qui demandent d'appliquer de la grande section, CP et CE1. Voilà ce qui aurait dû être appliqué depuis un moment, mais que bon, ça traîne. Etant donné qu’il y a pas mal de suppressions de classes, il demande à renforcer dans d'autres communes le fait qu'il y ait 24 élèves dans ces trois classes. Voilà la commission doit statuer ces jours-ci. J'ai encore appelé la directrice avant le conseil, toujours pas de nouvelle.

Le Maire Est-ce que vous avez d'autres questions ?

Cyrille Mailhé J’ai des interrogations d'usagers concernant la tonte et l’intérieur des fossés. Le Maire Faut lui dire que pour le moment il pleut, c'est prévu et j’ai eu aussi un mail. Je lui ai bien répondu en lui donnant les normes que nous devons appliquées et Isabel a demandé à Richard d'intervenir. Mais il préférait, vu que c'est la fête au village ce week-end, s'occuper du centre du village pour que le village soit propre pour la fête. Et je pense que la semaine prochaine, je mettrai un peu de pression, j'ai le même avis que lui. Il faut quand même savoir que ce qu'on a connu avant, on ne l’aura plus.

Cyrille Mailhé L’idée pour lui c’est qu’à partir du moment on fait les côtés on passe au milieu. Isabel Bagnéris C’est au deuxième passage que le milieu est fait. Au premier passage, il ne fait que les bas-côtés.

Le Maire L’intérieur des fossés sera fait une fois par an, et les bas-côtés trois fois par an. Ce sont des normes qui nous sont imposées. Et je pense que si on faisait plus on ne serait pas grondé ! Sachant quand même que concernant Mr Guillemin, puisqu'on parle de lui, le côté plat de sa clôture, on ne touchera pas, il faut le lui dire.

Certainement que dans un esprit écolo on a bien fait de supprimer le Roundup, mais d'un point de vue pratique par rapport à nous, c’est catastrophique. On ne peut plus désherber. C’est ce que fait le département. Maintenant, je voudrais vous dire que c’est mondial, on a pris conscience que les désherbants, ce n’était pas bon dans les parcs et je ne sais pas si vous avez fait attention, on avait plein de coquelicots et on a eu plein de fleurs qu’on ne voyait plus.

C'est comme les températures dans les classes, je ne sais pas si vous avez fait attention, il y a des lois. Ils disent que jusqu'à 26 degrés, normalement, on ne doit pas climatiser. Cette loi n'est pas connue. Par exemple à l'école, il y a la loi et à la réalité. C'est à dire que si les élèves à 26° ne sont pas bien les climatiseurs seront allumés. Par contre quand on a un jour à 30 degrés et qu’on hurle après la mairie parce qu'on n’a pas la clim, faut arrêter !

Isabel Bagnéris C'est vrai qu'on est arrivé d'une extrême où tout est taillé, tout. Puis, du jour au lendemain, on nous parle d’écologie et de biodiversité, on s'est rendu compte que ce n'était pas bon et qu'on laisse pousser. Les gens ont du mal l'accepter et voilà, on les leur a donnés l'habitude. Mais bon.

20h30 la séance est levée