Compte-Rendu - CR du 2 octobre 2023

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Compte-Rendu - CR du 2 octobre 2023 Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Fauga. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 2 octobre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque,

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Procès-verbal du

Conseil Municipal du 2 octobre 2023

Présents : Mmes et Mrs PUIG Jean-Marie, VARGAS Armand, DAMBLAT Marie-Thérèse, DA SILVA FREITAS Manuel, BIAGGINI Sandrine, MAGHIN Estelle, PUPULIN Bernard, CAMBUS Lisa, SAADA Chantal, ROUGE Anne-Marie, TONDEUX Jacky.

Absents : ARGENT Pascal, BAGNERIS Isabel, CHABAGNO Nelly, FERRAZ Nathalie, MAILHE Cyrille, VIDAL Sylvie, LEFEVRE Olivier.

Procurations : BAGNERIS Isabel à PUIG Jean-Marie, ALAMANDRI Éric à DAMBLAT Maïté, FERRAZ Nathalie à TONDEUX Jacky.

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de présents : 11

Nombre de votants : 14

Point 1 : Désignation du secrétaire de séance

Mme Maïté DAMBLAT a été désignée en tant que secrétaire de séance.

Vote à l’unanimité

Point 2 : Approbation des comptes rendus du 22 juin et du 24 juillet 2023

Vote à l’unanimité

Point 3 : Muretain-Agglo/annulation délib 2023-15 et nouvelle délibération /Acquisition du terrain d’assiette ZAE la Mandre

Il convient d’annuler la délibération 2023-15 portant sur l’acquisition du terrain d’assiette concernant la ZAE la Mandre pour des raisons de rédaction erronée et de prendre une nouvelle délibération. Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juin 2020 donnant délégation au Maire d’exercer au nom de la commune le droit de propriété défini aux articles L240-1 et suivants du code de l’urbanisme Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2023.049 du 28 mars 2023 portant création de la ZAE la Mandre située sur la commune du Fauga ;

Vu le conseil communautaire du 30 mai 2023 ;

Vu l’avis de la Direction Générale des Finances Publiques du Pôle Evaluation Domaniale en date du 18 octobre 2022.

Exposé des motifs

Dans le cadre de la création du Parc d’activités La Mandre à Le Fauga, approuvée par le conseil communautaire par délibération en date du 28 mars 2023, il s’avère nécessaire de céder au bénéfice du Muretain Agglo, un terrain à bâtir, situé au lieu-dit « Le Mandre » (entre la rue des Pyrénées et le chemin Darré Barraou), commune Le Fauga, à prélever sur trois parcelles cadastrées B 1742, B 1916 et B 1918, pour une superficie totale d’environ 2,1 hectares, à parfaire par bornage.

L'avis du pôle d'évaluation domaniale de la DGFIP en date du 18 octobre 2022 détermine la valeur vénale d'une emprise de 30 667 m² sur les parcelles susvisées à 307.000,00€, soit 10€/m². Cette estimation est basée sur une étude de marché déterminant la valeur moyenne en zone d’activité à 13.92/m² tout en tenant compte de la grande superficie de l’emprise concernée et des contraintes d’urbanisme (présence d’un élément de paysage à préserver et de deux zones humides).

Compte tenu de l'acquisition par le Muretain Agglo des seules parties à aménager et donc de la prise en charge par la Commune de l’entretien d'environ 1 hectare laissé en espace de nature qui se situera au milieu

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de la zone, le prix convenu avec le Muretain agglo est de 371 198.50€, soit 17,64 euros /m² de surface aménagée, correspondant à 12 euros / m² de superficie de la Zone d’activité économique (estimée à 3 hectares à parfaire par bornage).

La superficie et donc le prix final seront affinés à la suite du bornage qui sera réalisé. La commune de Le Fauga et le Muretain Agglo ont convenu que le transfert de propriété serait réalisé à la signature de l’acte authentique. Le paiement du prix, quant à lui, se fera de façon différée, selon un échéancier fixé pour s’accorder sur la commercialisation des différents lots de l’opération. Ainsi, à l’issue de chaque cession de lot, le Muretain Agglo versera à la commune le prorata du prix du foncier cédé.

A ce titre, il est précisé que dans la mesure où une partie du terrain ne sera pas cédée car aménagé en voirie notamment, le prix du m² appliqué sera revalorisé selon le calcul suivant : le prix total dû, calculé sur la base de 17,64€ le m², divisé par la superficie totale des lots hors aménagement.

Il est également convenu qu’au bout de 5 ans à compter de la déclaration d'achèvement des travaux de viabilisation primaire, dans le cas où il resterait des lots à commercialiser, soit les parties décideront de prolonger la date de commercialisation pour une durée de 2 ans soit il sera décidé, d’ores et déjà, que le Muretain Agglo rétrocède à la commune de Le Fauga les lots restants, pour solde de tout compte. Dans ce cadre, la commune de Le Fauga recouvrera la propriété des terrains viabilisés par le Muretain Agglo.

Il est enfin précisé que la commune de Le Fauga et le Muretain Agglo ont convenu de conclure une convention financière afin de fixer les modalités retenues pour garantir à la communauté d’agglomération la neutralité budgétaire de l’opération « Parc d’activités La Mandre ».

Vote à l’unanimité

Point 4 : Muretain-Agglo/Adoption de la révision des attributions de compensation du pacte financier et fiscal 2023

Vu l’arrêté préfectoral du 07 avril 2022 actant les statuts du Muretain Agglo Vu la délibération du conseil communautaire n°2020.072 du 09 juillet 2020 Vu les délibérations définissant les intérêts communautaires du Muretain Agglo Vu la délibération n°2022.171 du 21 novembre 2022 portant sur validation de la phase opérationnelle 2023- 2026 du projet de territoire et adoption du pacte financier et fiscal 2023-2026 du Muretain Agglo Vu le rapport quinquenal sur l’attribution de compensation 2017-2022 présenté au Conseil Communautaire du 30 mai 2023.

Vu la délibération n°2023.004 portant notification des attributions de compensations provisoires pour 2023. Vu la délibération n°2023.042 de révision libre des attributions de compensation 2023 (bilan voirie) Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2023.092 prévoyant plusieurs mesures constitutives relatives à l’adoption du pacte financier et fiscal, les montants des attributions de compensation des communes concernées présentés dans le tableau annexe.

Il convient d’adopter la révision libre des attributions de la compensation dans le cadre du pacte financier et fiscal, soit pour la commune de LE FAUGA, le montant de - 59 938.00 €.

Vote à l’unanimité

Point 5 : Muretain-Agglo/Groupement de commandes/ acquisition de composteurs

Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 7 avril 2022 actant les statuts du Muretain Agglo ; Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2020.072 du 9 juillet 2020 ; Vu les délibérations définissant les intérêts communautaires du Muretain Agglo ; Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;

Exposé des motifs

Considérant la politique volontariste développée par le Muretain Agglo pour la réduction des déchets ménagers et assimilés ;

Considérant la volonté du Muretain Agglo d’accroître le tri à la source des biodéchets, l’intérêt tant pour les administrés que pour le territoire de développer la gestion de proximité desdits biodéchets ;

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Considérant que les opérations de prévention de la production des déchets, de réutilisation ou réemploi peuvent être réalisées par les établissements publics de coopération intercommunale comme par les communes ;

Considérant que certaines communes membres du Muretain Agglo souhaitent développer une politique de gestion de proximité des biodéchets pour ses administrés ;

Considérant qu’au regard des discussions menées entre le Muretain Agglo et certaines de ses communes membres, il apparaît qu’un groupement de commandes permettrait de mutualiser les procédures, l’expertise des acheteurs publics et participerait, par un effet de volume, à réaliser des économies sur les achats. Considérant donc qu’il est proposé au Bureau Communautaire d’approuver la constitution d’un groupement de commandes, conformément aux dispositions de l’article L.2113-6 du code de la commande publique. Considérant que la convention constitutive du groupement de commandes qui désigne le Muretain Agglo comme coordonnateur du groupement doit être approuvée pour permettre le lancement de cet accord-cadre. Considérant que le groupement prendra fin au terme de l’accord-cadre éventuellement reconduit ou modifié. Considérant qu’en application de l'article L.2113-7 du code de la commande publique, le coordonnateur a en charge la passation, la signature, et la notification de l’accord-cadre. Chaque membre devra suivre ensuite l’exécution de son accord-cadre, ainsi que la remontée des informations relatives à cette exécution au coordinateur.

Il est proposé d’adhérer au groupement de commandes.

Le Maire mentionne que lors de la conférence des maires au Muretain Agglo, les maires avaient été tous d’accord sur le fait que les communes n’étaient pas prêtes à mettre en place la valorisation des déchets par le compostage à partir du 1er janvier 2024.

Vote à l’unanimité

Point 6 : Ressources humaines/ Protection sociale complémentation/ adhésion à la convention de participation en prévoyance

« Depuis 2011 la commune de LE FAUGA dans une démarche de protection sociale complémentaire auprès de ses agents, propose la possibilité d’adhérer individuellement par un contrat de prévoyance collective maintien de salaire auprès de la MNT organisme labellisé, avec une participation communale de 5 euros/agent/mois.

Par délibération en date du 7 décembre 2022, la commune à missionné le centre de GDG31 pour réaliser une procédure de mise en concurrence pour l’obtention d’une convention de participation en Prévoyance. Cette convention a été attribuée au Groupement Alternative Courtage/TERRITORIA. Compte tenu de la couverture proposée, il est proposé d’adhérer à compter du 1er janvier 2024 avec une participation par agent/mois de 7.00 € ».

Le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 28 septembre 2023

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Les centres de gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques

mentionnés à l’article L 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l’article L

827-5 dans les conditions prévues à l’article L 827-4, précision étant donné que les risques concernés sont

ceux relatifs aux risques dits de Santé et de Prévoyance.

Monsieur Le Maire indique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-

Garonne (CDG31) a réalisé une procédure de mise en concurrence pour l’obtention d’une convention de

participation en Prévoyance et que cette convention de participation a été attribuée au Groupement

Alternative Courtage (courtier)/TERRITORIA (Mutuelle).

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Monsieur Le Maire précise que compte tenu de la couverture proposée à effet au 1er janvier 2024 et à

adhésion facultative pour les collectivités et établissements publics, la collectivité/l’établissement décide

d’adhérer à cette convention de participation à compter du 1er janvier 2024, étant précisé que sa durée est de

6 ans et prorogeable un an.

Il est précisé que la rétribution du CDG31 pour cette mission d’accompagnement se réalisera de la manière

suivante :

1ère année d’adhésion : sur la base de l’effectif des agents adhérents à une couverture au 1er janvier de l’année d’adhésion, soit 31€ x nombre d’agents adhérents à une couverture

Par la suite, toute nouvelle adhésion à une couverture par un agent donne lieu à la facturation de 31 € par nouvel agent adhérent à une couverture.

La réduction du nombre d’agents adhérents à une couverture n’a aucun effet sur les sommes déjà versées au titre d’une mutualisation du dispositif.

Pour les structures d’un effectif inférieur ou égal à 5 fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) au moment de l’adhésion au service par la structure : pas de frais de gestion.

Monsieur Le Maire précise que la participation de l’employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif est

fixée à 7.00 €/mois et par agent.

Vote à l’unanimité

Point 7 : Finances / Implantation du Préfabriqué / Montant définitif

Le Maire explique que suite à la consultation pour le marché de travaux d’implantation du préfabriqué, celui- ci a été infructueux.

Après demande de devis, les propositions retenues sont supérieures au devis estimatif initial, ce qui amène un montant total de travaux de 90 231.01 € HT.

En conséquence il est nécessaire de demander une subvention réajustée auprès du Conseil Départemental.

Vote à l’unanimité

Point 8 : Finances/Autorisation de payer les dépenses d’investissement de 2024 à hauteur des 25% de 2023

Afin de faciliter le paiement des dépenses d’investissement du 1er trimestre 2024, et de pouvoir faire face à des dépenses d’investissement imprévues et urgentes, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite des 25 % des crédits inscrits au budget de 2023.

Il est proposé d’autoriser le Maire de mandater les dépenses d’investissement 2024 dans la limite des 25% des crédits inscrits sur le budget 2023, et ce, avant le vote du budget 2024 sur les prévisions de 2023, telles que présentées :

Chapitre Budget 2023 25% Autorisation avant Budget 2024

20 34 196.00€ 8 549.00€

21 235 728.00€ 58 932.00€

23 1 984 770.00€ 496 192.50€

12 Pour 2 Contre

Point 9 : PROMOLOGIS/ Réaménagement de la dette / Demande de garantie

PROMOLOGIS S.A. D'HABITATION LOYER MODERE, ci-après l'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt référencé en annexe à la présente délibération, initialement garanti par CMNE DU FAUGA, ci-après le Garant.

En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement de ladite Ligne du Prêt Réaménagée.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

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Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2305 du code civil ;

Article 1 : Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée(s) à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées".

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.

Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières de la Ligne du Prêt Réaménagée sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant la Ligne du Prêt Réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite Ligne du Prêt Réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 30/12/2022 est de 2,00 % ;

Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges. (Annexe jointe).

Vote à l’unanimité

Point 10 : Dénomination de la résidence « Clos du Luxembourg »

Le Maire expose que la résidence Promologis située le long de la Rue des Pyrénées est répertoriée sur le cadastre de la commune « la Mandre ».

Afin d’éviter toute confusion entre les services postaux et fiscaux il est proposé de repréciser l’appellation de la résidence et d’entériner la dénomination « Clos du Luxembourg » pour cette ensemble d’immeubles ainsi que l’ensemble de la numérotation.

Vote à l’unanimité

Point 11 : Désherbage à la médiathèque

Le Maire,

Conformément au code général des collectivités territoriales, et notamment les articles qui régissent les modalités de désaffectation et d’aliénation des biens du patrimoine communal, Considérant qu’il est nécessaire de valoriser une politique de régulation des collections de la bibliothèque municipale,

Conformément aux directives de la bibliothèque départementale de la Haute-Garonne DEFINIT comme suit les critères et les modalités d’élimination des ouvrages n’ayant plus leur place au sein des collections de la bibliothèque municipale, à savoir :

- mauvais état physique ou contenu manifestement obsolète : les ouvrages éliminés seront détruits et, si possible, valorisés comme papier à recycler ;

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- nombre d’exemplaires trop important par rapport aux besoins : les ouvrages éliminés pour cette raison seront proposés à des institutions qui pourraient en avoir besoin (maisons de retraite, hôpitaux...) ou à défaut détruits et, si possible, valorisés comme papier à recycler.

Formalités administratives : dans tous les cas, l’élimination des ouvrages sera mentionnée par un procès- verbal, et les documents annulés sur les registres d’inventaire.

Il est proposé de désigner Madame Rosemonde GARROUSTE responsable de la bibliothèque municipale pour procéder à la mise en œuvre de la politique de régulation des collections telle que définie ci-dessus, et de signer les procès-verbaux d’élimination.

Vote à l’unanimité

Point 12 : remboursement des frais de repas et d’hébergement engages par les personnels dans le cadre de déplacements temporaires lies à une mission

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ; Vu le décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, modifié par le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 ;

Le Maire rappelle qu’est considéré en déplacement, l’agent qui se déplace, pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.

Considérant que l’article 1 du décret n°2001-654 modifié énonce que :

« Les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de toute personne dont les frais de déplacement temporaires sont à la charge des budgets de ces collectivités et établissements sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. » ;

Considérant que le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ;

Considérant l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixe les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé. Considérant qu’en vertu de l’article 7-1 du décret n°2001-654 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité ou du conseil d'administration de l'établissement de fixer, en métropole, le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement.

Que peuvent également être fixées, pour une durée limitée, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux taux des indemnités de mission et de stage, lesquelles ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

Qu’à ce titre, les taux d’hébergement fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié susvisé, sont modulables par l'assemblée délibérante, soit pour appliquer une minoration, soit, plus exceptionnellement, pour majorer cette indemnité pour tenir compte de l'intérêt du service ou de situations particulières.

Vu le prix attribué à la médiathèque du FAUGA,

Vu les ordres de missions signés pour les 2 agents et l’élu en charge de la culture pour se rendre sur place et venir retirer le prix.

Compte tenu du caractère remarquable et dans le cadre de l’intérêt du service, le Maire propose de prendre en charge à titre exceptionnel la totalité des frais de déplacement, d’hébergement et autres frais liés à cette réception.

Vote à l’unanimité

Point 13 : Questions diverses

Question 1 - Composteurs : Est-il prévu que la commune en achète ?

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Réponse du Maire : Nous adhérons au groupement de commande afin que les faugatiens puissent bénéficier d’un meilleur tarif. Nous en aurons en stock.

Jacky Tondeux : Au Fauga, y aura-t-il des containers collectifs ?

Le Maire : Pour l’instant nous ne l’envisageons pas. Les résidences sur la commune sont des résidences privées.

Question 2 - Où en sont les travaux du préfabriqué de l’école ?

Ils ont commencé aujourd’hui.

Question 3 - Quel est le prix qui a été attribué à la médiathèque et quel est le coût de la prise en charge ?

Le Maire : Le prix attribué ne sera pas communiqué aujourd’hui, les intervenants nous ont demandé que cela reste confidentiel jusqu’à la remise des prix. Le coût global, au jour d’aujourd’hui nous ne le connaissons pas.

Question 4 - Eclairage rue Cazalères - Est-il possible d’étendre la plage horaire de l’éclairage public jusqu’à 1h autour de la Source les vendredis et samedis ? Cela faciliterait les déplacements de la clientèle en fin de soirée. Une signalisation lumineuse des bites de protection des trottoirs et des trottoirs eux-mêmes pourrait également suffire.

Le Maire : Non ce n’est pas possible, et si Mr De Oro a quelque chose à demander, il peut me rencontrer.

Question 5 - Effacement des passages piétons du village.

Est-il possible de prévoir un rafraîchissement de ces passages (notamment Route de Lavernose, Bretelle d’accès A64).

Le Maire : Les passages, Route de Lavernose et celui devant le passage à niveau ont été refaits la semaine dernière. Trois autres Chemin Roucade ont été repeints mais un a été oublié. Le Maire s’adresse à Mr Jacky Tondeux : Tu me reproches de ne pas avoir d’empathie envers l’opposition, et je te confirme que tu fais bien.

M. Jacky Tondeux : Il n’y a pas d’erreur dans le jugement.

Le Maire : Il n’y a pas d’erreur. Je n’ai aucune empathie envers vous. Tant que vous continuerez à écrire ce que vous écrivez sur les réseaux sociaux ce qui est une preuve de lâcheté, vous avez aussi enregistré les séances des conseils municipaux sans nous tenir au courant. Je ne vois pas comment j’aurai de l’empathie pour vous.

M. Jacky Tondeux : Parce que tu es le chef d’un conseil municipal et non pas seulement de 15 personnes.

Le Maire : Quand il y en a 4 qui font des coups en douce en permanence et je pèse mes mots. Rien que le fait d’enregistrer les conseils à notre insu, vous pensiez que nous ne l’avions pas vu, vous nous avez pris pour des imbéciles.

M. Jacky Tondeux : C’était fait de manière ostentatoire, légalement, nous n’avions pas d’obligation de le dire.

Le Maire : La moindre des choses était de dire, on enregistre, vous aviez la loi avec vous. Je ne pouvais pas m’y opposer.

Séance levée à 20h22