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Arrêté - 118 A23 ROCASSIERE Craponne Echafaudage MOULET
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Arrêté - 118 A23 ROCASSIERE Craponne Echafaudage MOULET)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ARRETE PORTANT
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Services techniques VILLE DE N° 2023/118
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
Le Maire de la Commune de La Roque d’Anthéron,
> VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les Articles L 2211.1, L 213.1 à L 22136; > VU le code de la route et notamment les Articles R 225 et R 225-1 ;
> VU le code de la voirie routière et notamment L 113-2 ;
> VU l'arrêté préfectoral en date de la 26/02/1965 portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales ;
> VU la Loi N° 82-213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions modifiée et complétée par la Loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
> VU le Décret N° 64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux limites, à la conservation et à la surveillance des voies communales, et son annexe ;
> VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des textes subséquents qui l'ont modifié ; > VU la demande du 02 mai 2023, de la SARL LA ROCASSIERE CONSTRUCTION, représentée par Monsieur HERAUD, sise Zad du Grand Pont— rue Gutenberg - 13640 LA ROQUE D'ANTHERON qui sollicite une autorisation pour la création d'un échafaudage afin de réaliser des travaux de façade sur le bâtiment commercial « Boulangerie Au Péché Mignon » Boulevard Adam de Craponne à La Roque d’Anthéron, pour le compte de à Mme MOULET.
> CONSIDERANT qu'il importe de réglementer l'emprise sur le domaine public à l'endroit où se déroulent les travaux.
ARRETE
ARTICLE 1: objet
La SARL ROCASSIERE CONSTRUCTION est autorisée à installer un échafaudage, sur le bâtiment à usage commercial sis Boulevard Adam de Craponne, pour le compte de Madame MOULET à la Roque d'Anthéron.
ARTICLE 2 : Réglementation
La présente autorisation est accordée, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions des textes officiels susvisés: portant règlement général sur la conservation et la surveillance des places et voies communales, ainsi qu'aux conditions spéciales:
suivantes : veiler au nettoyage quotidien des gravats pouvant gêner la libre circulation des piétons et des véhicules ; des barrières: seront installées an de guider les piétons vers des passages piétons situés de part et d'autre du bâfiment ;en out état de cause
le pemissionnaire devra lasser le libre passage au camion-benne chargé de la collecte des ordures ménagères dans le cadre de sa tournée ; veiller à la protection des passants contre les chutes de matériaux et de matériels.
ARTICLE 3 : Durée de la réglementation
Le présent arrêté sera applicable à compter du lundi 5 juin 2023 jusqu'au vendredi 28 juillet 2023.
ARTICLE 4 : Réglementation et prescriptions diverses
L'ouverture du chantier ne pourra avoir leu qu'après vérification de la confommité de la signalisation temporaire par le Directeur des services techniques, Monsieur Cyril ERMINE, à contacter au 04,42.99.02.89.
Hôtel de Ville — 13640 LA ROQUE D'ANTHERON — Tél : 04.42.95.70.70 — Fax : 04.42.50.53.19
Département des Bouches du Rhône — Arrondissement d'Aix en Provence
Site internet : www.ville-laroquedantheron.fr Courriels : mairie ville-laroquedantheron.fr _centre-techni
ville oquedantheron.f Services techniques
N° 2023118
TICLE 5 : Signalisation - Sécurité
L'échafaudage devra être éclairé par des feux clignotants de type k13b pendant la nuit et être installés de manière à ne faire obstacle ni à l'écoulement des eaux, ni au libre accès des immeubles, bomes, fontaines, bouches d'incendie, appareil d'éclairage et à la circulation, et devront être signalés le jour par des panneaux réglementaires de chantier. L'échafaudage devra être bâché dans sa totalité et stabilisé sur des platines en bois.
ARTICLE 6 : Caractéristiques du permis de stationnement
La présente autorisation d'occuper le domaine public communal est délivrée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 7 : Responsabilité du pétitionnaire
La responsabilité du pétifionnaire sera substtuée à celle de l'administration si celle-ci venait à être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence de la présente signalisation.
ARTICLE 8 : Responsabilité des usagers
Les usagers devront se conformer strictement à la signalisation en place, ainsi qu'aux instructions qui pourront eur être données sur place par les agents chargés du service d'ordre. Ils seront déclarës entièrement responsables dans le cas où les accidents viendraient à se produire par suite de la non observation du présent arrêté
ARTICLE 9 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : Application
Monsieur Le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services techniques municipaux, Monsieur le chef de la Police municipale, Monsieur le Commandant la Brigade de la gendarmerie nafionale, la SARL LA ROCASSIÈRE CONSTRUCTION est chargée, en ce qui la conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROQUE D'ANTHERON, le 24 mai 2023
Le Maire,
Jean-Pierre SERR
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du Acte rendu exécutoire après Héfétransmission 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux en Sous-Préfecure le
libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un Et de la pa sur le site indemet de la
droit d'accés ef de rectification qu'il peut exercer, pour comme à a MAI 2023
les informations le concemant, auprès du service Nifalon 3 0 M
instructeur ci-dessus désigné.
Hôtel de Ville — 13640 LA ROQUE D'ANTHERON - Tél : 04.42.95.70.70 — Fax : 04.42.50.53.19 Département des Bouches du Rhône — Arrondissement d'Aix en Provence
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