Procès Verbal - Proces Verbal cm 19.06.14

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Procès Verbal - Proces Verbal cm 19.06.14 Document publié le Jeudi 19 juin 2014 par la commune de Salbris. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 19.06.14)Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Justice et droit, Folio 2014/

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PROCES-VERBAL

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 JUIN 2014

L’an deux mille quatorze, le 19 juin, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses délibérations, Salle Georges Waquet, après convocations légales adressées le 13 juin, sous la présidence de Monsieur Olivier PAVY, Maire.

Étaient présents : 25

M. PAVY, Maire, M. POUJADE, Mme CHOLLET, M. THEMIOT, M. CORRÈZE, Mme BAHAIN, M. ETCHEVERRY, Adjoints au maire, M. JAILLAT, Mme RANCIEN, Mme DARDEAU, M. CHICAULT, Mme CARATY, M. DEBRÉ, M. DUBREUIL, Mme LALLOIS, Mme VANDEMAELE, Mme DE MATOS, M. DELBARRE, Mme PARISOT, M. DALLANÇON, Mme DURAND, M. SAUVAGET, Mme LESOURD, Mme BRAS, M. DOUADY, Conseillers Municipaux.

Pouvoir : 2

Mme ROEKENS à J. CHICAULT

M. PLANTEVIGNE à Mme RANCIEN

Absents sans pouvoir : 3

M. DELBARRE jusqu'à 19h15.

Mme THEIS

M. ALBERTINI

Mesdames LUNEAU, et PEREIRA, fonctionnaires municipaux, assistent à la séance.

Monsieur le Maire ouvre les travaux à 19h00.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

Madame Françoise RANCIEN est nommée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire donne lecture de l'ordre du jour.

Monsieur le Maire demande ensuite à l'assemblée délibérante d'approuver les procès verbaux des séances du 24 et 28 avril 2014.

Madame BRAS, conseillère municipale, indique que les deux procès- verbaux lui semblent assez exhaustifs.

Les procès verbaux des séances du 24 et 28 avril 2014 sont adoptés à l'UNANIMITE des membres présents et représentés.

Délibération n°14-35 CREATION DE POSTES AU TABLEAU DES EMPLOIS

Rapporteur : René POUJADE

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de créer les postes suivants :Folio 2014/

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Désignation Motif Date d’effet - 3 postes d'adjoints techniques

de 1ère classe à temps complet *

Avancement grade 01/09/2014

- 1 poste d’adjoint technique de

2ème classe à temps complet

- 1 poste d’adjoint de 2ème

classe à temps complet

contractuel (3 mois)

Recrutement d’un agent aux espaces

verts suite à départ en retraite

Accroissement temporaire d'activité

01/09/2014

23/06/2014

- 1 poste d’attaché territorial à

temps complet**

Recrutement d’un directeur général des

services

23/06/2014

* les 3 postes d'adjoints techniques de 2ème classe correspondants seront supprimés. ** en cas de recrutement infructueux, il sera fait recours à non titulaire.

Délibération adoptée à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés.

N°14-36 CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE COMMUN AVEC LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE – FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Rapporteur : René POUJADE

Monsieur le Maire explique qu’un comité technique est créé dans chaque collectivité employant au moins 50 agents.

Au 31 décembre 2013, la commune de Salbris comptait 99 agents.

Le comité technique est consulté pour avis dans les domaines suivants : organisation et fonctionnement des services, évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels, grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences, grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition, formation, insertion, égalité professionnelle, sujets d’ordre général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Il est également tenu informé sur les questions suivantes :

- Rapport biennal sur l’état de la collectivité ;

- Rapport annuel sur les fonctionnaires mis à disposition ;

- Rapport annuel sur l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ; - Rapport annuel sur l’hygiène et la sécurité ;

- Programme annuel de prévention des risques professionnels ;

- Principales orientations budgétaires au regard de leur incidence sur la gestion des emplois.

Ce comité technique est composé à parité de représentants du personnel (titulaires et suppléants) et de représentants de la collectivité (titulaires et suppléants), et peut être commun, en cas de délibérations concordantes, à la collectivité et à un ou plusieurs établissements publics qui lui sont rattachés. Il est présidé par un représentant de la collectivité, qui ne peut être qu’un élu.

Le nombre de représentants du personnel est fixé, par l’assemblée délibérante, après consultation des organisations syndicales. Jusqu’à 350 agents, ce nombre est de 3 au minimum et de 5 au maximum.

Les représentants du personnel sont élus pour 4 ans au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les listes sont présentées par les organisations syndicales. Ils constituent le collège des représentants du personnel.Folio 2014/

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Les représentants de la collectivité sont désignés par l’autorité investie du pouvoir de nomination (en l’occurrence le maire) parmi les membres de l’assemblée délibérante ou parmi les agents de la collectivité. Ils constituent, avec le président, le collège des représentants de la collectivité. Le mandat des représentants de la collectivité expire en même temps que leur mandat ou fonction. A tout moment, la collectivité peut procéder au remplacement de ses représentants.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de créer un comité technique commun avec le centre communal d’action sociale (CCAS), de fixer le rattachement du comité technique commun auprès de celui de la ville, de fixer à 5 le nombre de représentants du personnel titulaires et 5 suppléants, de fixer à 5 le nombre de représentants de la collectivité (4 représentants de la ville et 1 représentant du CCAS) et 5 suppléants, de prévoir que seul le collège des représentants du personnel sera appelé à délibérer pour rendre son avis.

Madame BRAS, conseillère municipale, souligne qu'auparavant les agents du CCAS n'étaient pas rattachés au CTP (comité technique paritaire) mais au centre de gestion. Monsieur le Maire confirme.

Monsieur le Maire suggère de fixer à 5 le nombre de représentants du personnel et à 5 le nombre de représentants de la collectivité (4 pour la collectivité et 1 pour le CCAS). A compter du 1er janvier 2015, les 5 représentants de la collectivité seront répartis comme suit : 3 pour les élus de la majorité dont le CCAS (2 + 1 pour le CCAS + 1 pour chaque liste de l'opposition). Monsieur le Maire propose ensuite le rattachement du comité technique commun auprès de celui de la ville.

Monsieur DELBARRE, conseiller municipal de la Majorité, prend place à 19h15.

Délibération adoptée à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés.

N°14-37 DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal sa délibération du 24 avril 2014 par laquelle celui-ci a créé les 7 commissions municipales suivantes :

 Finances – Budget – Entreprises

 Affaires scolaires

 Urbanisme – Travaux – Transports – Voirie – Patrimoine

 Culture – Jeunesse

 Associations – Sports

 Évènements et manifestations

 Communication – Nouvelles technologies

Monsieur le Maire précise qu’il est président de droit de ces commissions et qu’il convient maintenant d’en désigner les 8 titulaires et 8 suppléants en réservant, tel que décidé le 24 avril 2014, au sein de chaque commission, au moins 1 siège à chaque liste ceci afin de respecter la représentation pluraliste du conseil municipal.

Le conseil municipal décide à l’unanimité de lever l’obligation de vote à bulletin secret et d’établir des listes communes de candidats. Sont désignés dans les commissions suivantes :Folio 2014/

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Domaine

d’intervention

Titulaires Suppléants

Finances – Budget

- Entreprises

1. Jean-Yves THEMIOT

2. Clément DELBARRE

3. Christian JAILLAT

4. Marie-Lise CARATY

5. René POUJADE

6. Gilles DUBREUIL

7. Jean-Pierre ALBERTINI

8. Patricia BRAS

1. Marcel ETCHEVERRY

2. Jean CHICAULT

3. Emmanuelle ROEKENS

4. Philippe DEBRÉ

5. Françoise VANDEMAELE

6. Christine LALLOIS

7. Catherine LESOURD

8. Stéphane DOUADY

Affaires scolaires 1. Isabelle BAHAIN

2. Marie-Lise CARATY

3. Stéphanie DARDEAU

4. Françoise VANDEMAELE

5. Christine DE MATOS

6. René POUJADE

7. Josette DURAND

8. Patricia BRAS

1. Marie-Laure CHOLLET

2. Orlane PARISOT

3. Christian JAILLAT

4. Marcel ETCHEVERRY

5. Emmanuelle ROEKENS

6. Christine LALLOIS

7. Catherine LESOURD

8. Stéphane DOUADY

Urbanisme –

Travaux –

Transports –

Voirie –

Patrimoine

1. Marcel ETCHEVERRY

2. Christian JAILLAT

3. Christine LALLOIS

4. René POUJADE

5. Max PLANTEVIGNE

6. Jean-Yves THEMIOT

7. Josette DURAND

8. Stéphane DOUADY

1. André CORREZE

2. Françoise RANCIEN

3. Clément DELBARRE

4. Jean-Pierre DALLANÇON

5. Gilles DUBREUIL

6. Christine DE MATOS

7. Pascal SAUVAGET

8. Patricia BRAS

Culture - Jeunesse 1. Emmanuelle ROEKENS

2. Orlane PARISOT

3. Jean CHICAULT

4. Christine DE MATOS

5. Stéphanie DARDEAU

6. Céline THEIS

7. Catherine LESOURD

8. Patricia BRAS

1. René POUJADE

2. Jean-Yves THEMIOT

3. Philippe DEBRÉ

4. Marie-Lise CARATY

5. Françoise VANDEMAELE

6. Max PLANTEVIGNE

7. Josette DURAND

8. Stéphane DOUADY

Associations -

Sports

1. René POUJADE

2. André CORREZE

3. Philippe DEBRÉ

4. Christian JAILLAT

5. Orlane PARISOT

6. Max PLANTEVIGNE

7. Pascal SAUVAGET

8. Stéphane DOUADY

1. Françoise RANCIEN

2. Marie-Lise CARATY

3. Jean-Pierre DALLANÇON

4. Céline THEIS

5. Clément DELBARRE

6. Jean CHICAULT

7. Josette DURAND

8. Patricia BRAS

Évènements et

manifestations

1. Jean CHICAULT

2. Emmanuelle ROEKENS

3. Françoise VANDEMAELE

4. Christine LALLOIS

5. Françoise RANCIEN

6. Jean-Pierre DALLANÇON

7. Catherine LESOURD

8. Stéphane DOUADY

1. André CORREZE

2. René POUJADE

3. Christian JAILLAT

4. Isabelle BAHAIN

5. Max PLANTEVIGNE

6. Stéphanie DARDEAU

7. Pascal SAUVAGET

8. Patricia BRASFolio 2014/

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Communication –

Nouvelles

technologies

1. André CORREZE

2. Philippe DEBRÉ

3. Christine LALLOIS

4. Clément DELBARRE

5. Gilles DUBREUIL

6. Céline THEIS

7. Josette DURAND

8. Patricia BRAS

1. René POUJADE

2. Stéphanie DARDEAU

3. Orlane PARISOT

4. Christine DE MATOS

5. Isabelle BAHAIN

6. Jean-Yves THEMIOT

7. Pascal SAUVAGET

8. Stéphane DOUADY

Délibération adoptée à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés.

N°14-38 DENOMINATION DE LA SALLE DES FETES COMMUNALE RUE DES COUSSEAUX

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire souligne que la salle des fêtes communale située rue des Cousseaux n’a jamais été baptisée. Il suggère d’honorer la mémoire de Monsieur Georges VILPOUX, conseiller municipal de 1965 à 1983, maire adjoint de 1983 à 1995, en nommant cette installation salle des fêtes Georges VILPOUX. Il précise qu’il a recueilli l’accord de la famille sur cette proposition.

Monsieur le Maire ajoute que la salle de fêtes est l'une des rares salles qui ne porte pas de nom. Pour honorer la mémoire de Monsieur VILPOUX, et pour ses actions au sein de la ville, il propose de nommer la salle des fêtes Georges VILPOUX.

La municipalité fixera avec la famille, son épouse et ses enfants, la date de cet évènement.

Délibération adoptée à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés.

N°14-39 MODIFICATION DE LA TARIFICATION DES TRANSPORTS SCOLAIRES

Rapporteur : Isabelle BAHAIN

Monsieur le Maire rappelle que la réforme des rythmes scolaires impose le passage de la semaine de 4 jours à 4,5 jours dans les écoles primaires publiques. Il précise que le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de Loir et Cher a validé le principe d’instaurer cette demi-journée supplémentaire le mercredi matin.

De fait, il indique que la commune entend proposer un ramassage scolaire le mercredi. La tarification actuelle étant basée sur un ramassage les lundi, mardi, jeudi, et vendredi, il convient de la modifier afin de tenir compte de cette demi-journée d’école supplémentaire. Monsieur le Maire propose donc de faire varier le tarif des transports scolaires des écoles primaires publiques comme suit :Folio 2014/

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Formule

Tarification actuelle Nouvelle tarification

Forfait pour

1 seul enfant

Forfait

2ème enfant

À compter du

3ème enfant

Forfait pour

1 seul enfant

Forfait

2ème enfant

À compter du

3ème enfant

Semaine complète :

1 transport par jour 68 € / an 7 € / an Gratuité 90 € / an 10 € / an Gratuité

Semaine complète :

2 transports par jour 126 € / an 14 € / an Gratuité 160 € / an 20 € / an Gratuité

Mercredi seul :

1 transport - - - 20 € / an 10 € / an Gratuité

Mercredi seul :

2 transports - - - 40 € / an 20 € / an Gratuité

Madame DURAND, conseillère municipale, demande si l'augmentation ne concerne que le transport du mercredi matin.

Monsieur le Maire répond qu'il n'a pas le choix. En effet, le tarif n'a pas été révisé depuis 2009 alors que le prix du carburant et la facture du garagiste ont augmenté. Il précise qu'on arrive à 90 centimes par jour pour 2 transports (à peine 1 euro), et 40 centimes pour 1 transport. Il souhaite des tarifs les plus modérés possibles pour ne pas pénaliser les familles et assurer ce service.

Délibération adoptée à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés.

N°14-40 MISE A JOUR DE LA LICENCE DE DIFFUSEUR DE SPECTACLES DE LA COMMUNE

Rapporteur : Jean CHICAULT

Monsieur le Maire confirme la volonté de la municipalité de mettre en œuvre une programmation annuelle d’évènements culturels et de manifestations. Il explique qu’au-delà de 6 représentations annuelles, la commune se doit de détenir une licence de diffuseur de spectacle de 3ème catégorie, destinée aux diffuseurs de spectacles ayant la charge de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, dans le cadre d’un contrat conclu avec un producteur de spectacles. Cette licence est personnelle et incessible. Lorsque l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une personne morale, la licence est accordée au représentant légal ou statutaire de celle-ci. La municipalité ayant changé suite aux dernières élections, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à solliciter l’attribution de cette licence en tant que représentant légal de la commune de Salbris.

Délibération adoptée à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés.

N°14-41 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA SOCIETE DE PECHE "LES BREDOUILLARDS"

Rapporteur : René POUJADE

Monsieur le Maire déclare qu’il a été sollicité par la société de pêche locale afin que la commune participe au financement d’un enduro de carpes du 11 au 13 juillet prochains. Il précise que le bénéfice de cette action servira à remettre de beaux poissons dans l’étang deFolio 2014/

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la Chesnaie, et propose d’accorder une aide financière de 150€ à la société de pêche “Les Bredouillards”, somme à prélever sur les crédits prévus à l’article 65748 du budget général 2014.

Monsieur le Maire remercie l'assemblée de son soutien pour cette association.

Délibération adoptée à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés.

N°14-42 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU LYCEE PROFESSIONNEL VAL DE CHER

Rapporteur : René POUJADE

Monsieur le Maire explique que le lycée professionnel Val de Cher de Saint Aignan sur Cher est jumelé avec la Newton High School située au Kansas, aux États-Unis. Dans le cadre de ce partenariat, une rencontre entre les élèves est envisagée. Le budget de cette opération est de 19 000€ pour 17 élèves, cette somme couvrant les trajets aller/retour entre le lycée et l’aéroport de Roissy, l’avion aller/retour Paris-Wichita, ainsi que les visites sur place.

Ce projet concernant 5 élèves de la ville de Salbris, le lycée Val de Cher sollicite une aide financière de la commune.

Monsieur le Maire propose d’accéder à cette demande en attribuant une participation équivalente à 50€ par élève salbrisien, soit 250€ à prélever sur les crédits prévus à l’article 65748 du budget général 2014.

Délibération adoptée à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés.

EXAMEN D'UNE DEMANDE DE DEGREVEMENT DE LA PART ASSAINISSEMENT POUR L'ANNEE 2013 SUITE A FUITE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire explique que Madame Micheline MOULEAU, domiciliée 7 impasse Paulin Durand à Salbris, sollicite un dégrèvement de 122€ sur sa facture d’assainissement 2013/2014 en raison d’une fuite d’eau liée à un problème sur sa chaudière. Il précise que le dispositif de dégrèvement automatique instauré par la loi dite "Warsmann" du 17 mai 2011 ne peut s’appliquer, cette fuite s’étant produite sur la partie privative des canalisations avant compteur (la loi ne concerne que les fuites d’eau survenues sur les canalisations privatives situées après le compteur).

Néanmoins, compte tenu du fait que cette eau n’a pas été rejetée dans le réseau assainissement, Monsieur le Maire propose d’accéder à la demande de Madame MOULEAU.

Monsieur le Maire propose de retirer ce point à l'ordre du jour. Après vérification sur le plan juridique, il confirme bien que la municipalité ne peut accéder à la demande de Madame MOULEAU, la fuite s'étant produite sur la partie privative et que cette demande de dégrèvement doit être faite directement auprès de Véolia.Folio 2014/

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N°14-43 PRESENTATION DES RAPPORTS DES DELEGATAIRES DES SERVICES DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT POUR L'ANNEE 2013

En application de l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les délégataires d’un service public local produisent chaque année, avant le 1er juin, à l’autorité délégante, un rapport comportant notamment un volet financier, une analyse de la qualité du service et une description des conditions d’exécution du service au titre de l’année écoulée.

Ce rapport est présenté à l’assemblée délibérante de la collectivité qui prend acte de sa communication.

S’agissant des services publics d’eau et d’assainissement, l’article L 2224-5 du CGCT indique, en outre, qu’un rapport sur le prix et la qualité du service est présenté à l’assemblée délibérante au plus tard dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. Ce rapport comprend obligatoirement l’ensemble des indicateurs techniques et financiers prévus au décret n° 2007-675 du 02/05/2007 pris pour l’application de l’article L 2224-5 du CGCT précité.

Ce rapport, accompagné de l’avis de l’assemblée délibérante, est mis à la disposition du public et transmis au représentant de l’État pour information.

Dans le cadre de l’information préalable des élus avant la réunion du conseil municipal, les conseillers ayant transmis leur adresse électronique à la mairie ont reçu par courriel les rapports relatifs aux services publics d’eau et d’assainissement ; les autres ont été destinataires, par voie postale, d’extraits de ces rapports et sont informés qu’ils peuvent en consulter l’intégralité au secrétariat général de la mairie.

Monsieur le Maire invite le conseil à se reporter aux pages 28 et 29 du rapport service de l'eau concernant l'état des réseaux du forage de l'ETAMAT. Sur le document, il est stipulé : "que la procédure d’instauration des périmètres de protection (loi sur l'Eau du 3.01.1992) a été engagée depuis 1995 et n’a toujours pas été menée à son terme avec les services compétents des Armées..." ; ce qui est incorrect, car il y a bien une déclaration d'utilité publique pour ce forage (arrêté 2012- 324-001 du 19 novembre 2012). Les services de la mairie ont signalé cette erreur, elle sera corrigée.

Le conseil municipal PREND ACTE de la présentation des rapports annuels 2013 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif.

COMPTE-RENDU DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES DU 28 AVRIL ET 20 MAI

Rapporteur : Monsieur le Maire

LECTURE DES DECISIONS DU MAIRE

Prises en application des délégations accordées par le conseil municipal.Folio 2014/

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19 mai 2014 - Location garage n°4 à Mme Evelyne DELANDINES Un bail de location du garage n°4, situé avenue de Verdun à Salbris, est accordé à Mme Evelyne DELANDINES pour 1 an à compter du 05/06/2014, moyennant un loyer de 90€ par trimestre.

QUESTIONS DIVERSES

Madame DURAND, conseillère municipale, demande si un choix a été fait pour la classe de neige.

Monsieur le Maire répond que rien n'a été défini. Madame BAHAIN, Adjointe au Maire aux affaires scolaires, précise qu'elle reçoit des propositions sur les classes de neige, de mer, de découvertes, et de patrimoine. Elles sont à l'étude. Monsieur le Maire explique qu'il a demandé au Conseil Général la liste des établissements susceptibles d'accueillir les élèves. Il a demandé si les collectivités pouvaient disposer de locaux. Il lui a été indiqué, qu'il y avait une promesse de vente sur Les Carlines. Il est possible que la commune puisse disposer du site pour la saison prochaine.

Monsieur DOUADY, conseiller municipal de la Minorité, évoque la sortie du quartier de Valaudran. Il indique que les cars de la société MBDA se garent au niveau du "stop" alors que l'arrêt est à 20 mètres. Monsieur le Maire prend note de ses observations et indique que Monsieur ETCHEVERRY, Maire-adjoint aux travaux, repositionnera le stationnement des cars et adressera un courrier à l'entreprise.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a pris fin à 19h40.

La secrétaire de séance,

Françoise RANCIEN