Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2017 07 006
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2020 08 006
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 12 002
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 07 006
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 07 010
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 07 009
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 02 006
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 12 006
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 01 006
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 04 009
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 07 006 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 07 006 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2018-07-006
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2018 Sommaire
DDFIP HAUTE CORSE
2B-2018-07-16-001 - délégation de signature au 16 juillet 2018 (2 pages) Page 4
DDTM
2B-2018-07-10-001 - Arrêté actualisant les prescriptions applicables à la société "Corse
Travaux" pour l'exploitation de sa carrière alluvionnaire au lieu-dit "Mandolfa", sur la
commune de Giuncaggio (26 pages) Page 7
2B-2018-07-12-005 - Arrêté approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique
de la Haute-Corse (2 pages) Page 34
2B-2018-07-18-002 - Arrêté portant agrément de la société CHIMIREC – CORSICA pour
la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif et leur transport
jusqu’à lieu d’élimination. (4 pages) Page 37
2B-2018-07-18-006 - Arrêté portant autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de
l’environnement concernant les travaux d’aménagement de la route départementale n°84
du PK 38 au PK 54,4 – Commune d’ALBERTACCE (6 pages) Page 42
2B-2018-07-18-007 - Arrêté portant autorisation de comptage de nuit du lapin de garenne à
l'aide de sources lumineuses sur les communes de CALVI, CALENZANA et LUMIO par
les lieutenants de louveterie (2 pages) Page 49
2B-2018-07-12-001 - Arrêté portant autorisation de pêches exceptionnelles de poissons à
des fins d'inventaires piscicoles dans le cadre de la réalisation d'études d'impact dans les
cours d'eau de la Haute-Corse pour l'année 2018 au bénéfice du bureau d’études SO
Consultant (3 pages) Page 52
2B-2018-07-18-001 - Arrêté portant mise en place de mesures coordonnées et progressives
de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse dans le département de la
Haute-Corse (16 pages) Page 56
2B-2018-07-18-004 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément de Monsieur
AGOSTINI Paul Jean en qualité de garde pêche particulier de la fédération de la Corse
pour la pêche et la protection du milieu aquatique (2 pages) Page 73
2B-2018-07-18-005 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément de Monsieur CANALE
Joseph en qualité de garde pêche particulier de la fédération de la Corse pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (2 pages) Page 76
2B-2018-07-18-003 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément de Monsieur MARTIN
Alain en qualité de garde pêche particulier de la fédération de la Corse pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (2 pages) Page 79
2B-2018-07-05-013 - DDTM/DML/DPM : arrêté portant abrogation de l’arrêté n°
492/2016 en date du 14 juin 2016 relatif à l’autorisation d’occupation temporaire du
domaine public maritime de la SAS « A Marina », représentée par Monsieur COZZANI
Barthélémy, commune de TAGLIO ISOLACCIO, pour l’installation d’une structure à
usage de restauration, d’une superficie de 172 m² (1 page) Page 82
2 2B-2018-07-16-004 - DDTM2B-SERVICE-CONSTRUCTION-SECURITE- Arrêté
portant approbation de la demande de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes
handicapées aux établissements recevant du public (ERP) (2 pages) Page 84
2B-2018-07-16-003 -
DDTM2B-SERVICE-RISQUES-CONSTRUCTION-SECURITE-Arrêté portant
approbation de la demande de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes
handicapées aux établissements recevant du public (ERP) (2 pages) Page 87
2B-2018-07-12-003 - Récépissé de déclaration concernant la création d’un forage exécuté
en vue d’effectuer 1 prélèvement permanent pour irrigation et abreuvement – Commune de
Tralonca (15 pages) Page 90
2B-2018-07-17-002 - Récépissé de déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales issu de
la gestion des eaux pluviales dans le cadre de la réalisation d’un lotissement
« PRUNACCIA » sur la commune de Penta di Casinca, (4 pages) Page 106
2B-2018-07-12-002 - Récépissé de déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales issu du
lotissement PINZALI sur la commune de Calenzana (4 pages) Page 111
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement
2B-2018-07-13-002 - DREAL CORSE - PREFET MARITIME MEDITERRANEE -
Arrêté modifiant l'arrêté du 08 décembre 2016 portant nomination au conseil de gestion du
Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l'Agriate (5 pages) Page 116
2B-2018-07-17-003 - DREAL CORSE - Service Biodiversité Eau et Paysages - Division
Eau et Mer - Arrêté Interpréfectoral approuvant le Document d'Objectif NATURA 2000
FR9402014 Grand Herbier de la Côte Orientale (2 pages) Page 122
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-07-13-001 - ARRETE PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS
SPECIFIQUES ORSEC RELATIVES A LA PRÉVENTION ET A LA GESTION DES
IMPACTS SANITAIRES ET SOCIAUX LIES A UNE CANICULE (1 page) Page 125
2B-2018-07-16-002 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
POMPES FUNEBRES MATTEI MARIE CLARISSE sise, à CALVI (20260), villa Zedde
– lieu-dit Mozello – Quartier neuf, gérée par Mme Marie-Clarisse MATTEI née le 04
octobre 1988 à BASTIA (2B) (3 pages) Page 127
2B-2018-07-17-001 - Arrêté Préfectoral portant dissolution de la communauté de
communes Casacconi e Golu Suttanu (3 pages) Page 131
UD DIRECCTE
2B-2018-07-12-006 - DIRECCTE- UD de la Haute-Corse - Arrêté portant établissement de
la liste des conseillers du salarié. (5 pages) Page 135
3 DDFIP HAUTE CORSE
2B-2018-07-16-001
délégation de signature au 16 juillet 2018
PCRP
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2018-07-16-001 - délégation de signature au 16 juillet 2018 4 Liberté » Épalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de Haute-Corse
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV,
Vu le fivre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques
Arrête :
Article ler
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des
finances publiques désignés ci-après :
— Madame BOURILLON Muriel
— Madame BALDELLI Mickaelle
— Monsieur CODACCIONI Nicolas
— Madame BERTHELOT Stéphanie
2°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des
finances publiques désignés ci-après :
— Madame OTTOBRINI Jacqueline
— Madame CASTELLANI Catherine
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2018-07-16-001 - délégation de signature au 16 juillet 2018 5 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas
d’erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les agents mentionnés ci-
dessus peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y
compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation ;
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
Article 4
Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-corse.
À Bastia, le 16 juillet 2018
Le responsable du Pôle
de Contrôle des revenus et du patrimoine de Haute-corse
... Valérie BORIE
Inspecteur divisionnaire des
ss SES ne,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2018-07-16-001 - délégation de signature au 16 juillet 2018 6 DDTM
2B-2018-07-10-001
Arrêté actualisant les prescriptions applicables à la société
"Corse Travaux" pour l'exploitation de sa carrière
alluvionnaire au lieu-dit "Mandolfa", sur la commune de
Giuncaggio Arrêté actualisant les prescriptions applicables à la société "Corse Travaux" pour l'exploitation de sa carrière alluvionnaire au lieu-dit "Mandolfa", sur la commune de Giuncaggio
DDTM - 2B-2018-07-10-001 - Arrêté actualisant les prescriptions applicables à la société "Corse Travaux" pour l'exploitation de sa carrière alluvionnaire au lieu-dit "Mandolfa", sur la commune de Giuncaggio 7 Sr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE
SERVICE RISQUES, ÉNERGIE ET TRANSPORTS
Arrêté actualisant les prescriptions applicables à la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX » pour l’exploitation de sa carrière alluvionnaire au lieu-dit « Mandolfa », sur la commune de Giuncaggio
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 avril 2010 modifié relatif à la gestion des déchets des industries extractives ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2004/0824 du 20 juillet 2004 autorisant l’extension de l’exploitation de la carrière de sables et graviers, par la société « CORSE TRAVAUX » sur la commune de Giuncaggio ;
Vu le dossier de demande de modification déposé le 5 juillet 2017 par l’exploitant, complété les 2, 3 et 22 mai 2018, concernant le changement d’usage futur pour une partie de la carrière dans le cadre d’une cessation partielle d’activité, la modification du phasage d’exploitation et la mise à jour du calcul des garanties financières ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 29 mai 2018 ;
Vu le récépissé sans frais daté du 8 juin 2018 relatif à la notification de mise à l’arrêt définitif de l’installation d’extraction de matériaux sur les parcelles cadastrales n°30 et 196, ainsi que sur une partie des parcelles cadastrales n°193 et 195 de la section D de la commune de Giuncaggio, qui ont été exploitées par la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX » ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du projet d’arrêté ;
Considérant que le dossier de demande de modification susvisé permet d’actualiser le phasage d’exploitation de la carrière et de mettre à jour le montant des garanties financières ;
Considérant que la demande de modification des conditions de réaménagement d’une partie de la carrière est nécessaire au regard de l’implantation prévue de parcs solaires au sol ;
Considérant que ces modifications peuvent être considérées comme non substantielles, au sens de l’article R. 181-46 du code de l’environnement, du fait notamment que :
• La durée de fonctionnement et la quantité de matériaux extraits de la carrière ne sont pas modifiés.
• La remise en état des terrains qui ne font pas l’objet d’une cessation partielle n’est pas modifiée.
• La remise en état des terrains concernés par un projet de parc solaire, sur une partie des parcelles n°193 et 195 de la section D de la commune de Giuncaggio, n’est modifiée qu’en cas de réalisation effective du parc solaire.
1/26
DDTM - 2B-2018-07-10-001 - Arrêté actualisant les prescriptions applicables à la société "Corse Travaux" pour l'exploitation de sa carrière alluvionnaire au lieu-dit "Mandolfa", sur la commune de Giuncaggio 8 • La réalisation de la cessation partielle entraînera une diminution de la superficie du site.
Considérant par conséquent que les modifications peuvent être considérées comme non substantielles, en application de l’article R. 181-46 du code de l’environnement ;
Considérant qu’en application de l’article R. 181-45 du code de l’environnement, il y a lieu d’actualiser les prescriptions applicables à l’ensemble de l’établissement afin de prendre en compte les nouvelles conditions d’exploitation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE
TITRE 1 – PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 1.1. Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation
La « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX » (N°SIREN : 330 464 504), dont le siège social est situé Route Nationale 200 sur la commune d’ALERIA (20 270), est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions reprises au présent arrêté, à exploiter les installations listées à l’article 1.2.1 du présent arrêté, sises sur la commune de Giuncaggio, sur les parcelles précisées à l’article 1.2.2 du présent arrêté.
Article 1.1.2. Actes antérieurs
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n°2004/0824 du 20 juillet 2004 susvisé sont remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
Article 1.1.3. Durée de l'autorisation
L’autorisation d’exploiter est accordée jusqu’au 20 juillet 2024. La remise en état de l’ensemble du site doit être terminée avant le 20 juin 2024.
L’extraction de matériaux commercialisables cesse au moins six mois avant l’échéance de l’autorisation.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.
Article 1.1.4. Respect des autres législation et réglementation
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice :
• des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ;
• des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2/26
DDTM - 2B-2018-07-10-001 - Arrêté actualisant les prescriptions applicables à la société "Corse Travaux" pour l'exploitation de sa carrière alluvionnaire au lieu-dit "Mandolfa", sur la commune de Giuncaggio 9 La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Chapitre 1.2. Nature des installations
Article 1.2.1. Liste des installations – Rubriques de la nomenclature des installations classées
Rubrique Désignation Régime Quantité
2510-1
Carrière ou autre extraction de matériaux
(exploitation de).
1. Exploitation de carrières, à l'exception de celles
visées au 5 et 6.
A
Superficie totale autorisée :
24 ha 29 a 32 ca
Superficie totale exploitable :
18 ha 39 a 87 ca
Capacité d’extraction maximale :
135 000 t/an
Volume total d’extraction (depuis 2004) :
1 000 000 m³
Article 1.2.2. Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont implantées sur les parcelles cadastrales suivantes de la commune de Giuncaggio :
Section Parcelle Superficie autorisée (en m2) Superficie exploitable (en m2)
D
30 5 550 4 528
33 15 900 0
193 39 132 37 790
194 250 250
195 34 868 29 718
196 42 232 39 225
295 15 000 7 581
296 90 000 64 895
Article 1.2.3. Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Chapitre 1.3. Garanties financières
Article 1.3.1. Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités d’extraction de matériaux (carrière).
3/26
DDTM - 2B-2018-07-10-001 - Arrêté actualisant les prescriptions applicables à la société "Corse Travaux" pour l'exploitation de sa carrière alluvionnaire au lieu-dit "Mandolfa", sur la commune de Giuncaggio 10 Article 1.3.2. Montant des garanties financières
Période Montant minimal TTC
2018-2019 (phase 3) 181 998 €
2020-2024 (phase 4) 100 791 €
Valeurs de référence prises pour le calcul des montants des garanties financières : • Indice public TP01 Base 2010 (novembre 2016) de 103,3, soit un indice public TP01 (novembre 2016) de 616,5
• TVAR de 20 %
Article 1.3.3. Établissement des garanties financières
Le document attestant la constitution des garanties financières est établi dans les formes prévues par la réglementation en vigueur.
La durée de validité de l'acte de cautionnement ne peut être inférieure à 2 ans.
Article 1.3.4. Renouvellement des garanties financières
Le renouvellement des garanties financières doit intervenir au moins trois mois avant la date d'échéance de l’acte de cautionnement en cours de validité. Pour attester de ce renouvellement, l'exploitant adresse au préfet, un nouveau document établi dans les formes prévues par la réglementation en vigueur et ce, au moins trois mois avant la date d'échéance de l’acte de cautionnement en cours de validité.
Article 1.3.5. Actualisation du montant des garanties financières
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du préfet dans les cas suivants :
• Tous les cinq ans au prorata de la variation de l'index national publié TP 01 Base 2010. • Sur une période maximale de cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 % de l'index national TP 01 Base 2010, et ce dans les six mois qui suivent cette variation.
Article 1.3.6. Révision du montant des garanties financières
Toute modification de l’exploitation conduisant à une augmentation du coût de la remise en état nécessite une révision du montant des garanties financières.
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à l’augmentation du montant des garanties financières doit être portée sans délai à la connaissance du préfet et ne peut intervenir avant la fixation du montant de celles-ci par arrêté complémentaire et la fourniture de l’attestation correspondante par l’exploitant.
Article 1.3.7. Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées au dernier alinéa de l’article L. 516-1 du code de l’environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations autorisées par le présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 171-8 de ce même code. Pendant la
4/26
DDTM - 2B-2018-07-10-001 - Arrêté actualisant les prescriptions applicables à la société "Corse Travaux" pour l'exploitation de sa carrière alluvionnaire au lieu-dit "Mandolfa", sur la commune de Giuncaggio 11 durée de la suspension et conformément à l'article L. 171-9 du code de l’environnement, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Article 1.3.8. Appel des garanties financières
Le préfet peut faire appel et mettre en œuvre les garanties financières dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, notamment l’article R. 516-3 du code de l’environnement.
Article 1.3.9. Levée de l’obligation de constitution de garanties financières
L’obligation de constituer des garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été correctement réalisés.
Dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-2 et R. 512- 39-3 du code de l’environnement, cette situation est constatée par l'inspection des installations classées qui établit un procès-verbal de récolement.
L’obligation de constituer des garanties financières est levée par arrêté préfectoral complémentaire.
En application de l'article R. 516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l’exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
Chapitre 1.4. Modifications et cessation d'activité
Article 1.4.1. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
En particulier, en cas de demande de prolongation de la présente autorisation, elle est adressée au préfet au moins 2 ans avant la date d’expiration mentionnée à l’article 1.1.3 du présent arrêté. Cette demande contient les éléments prévus à l’article R. 181-49 du code de l’environnement.
Article 1.4.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers
Les études d’impact et de dangers sont actualisées conformément aux dispositions du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
Article 1.4.3. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
5/26
DDTM - 2B-2018-07-10-001 - Arrêté actualisant les prescriptions applicables à la société "Corse Travaux" pour l'exploitation de sa carrière alluvionnaire au lieu-dit "Mandolfa", sur la commune de Giuncaggio 12 Article 1.4.4. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations autorisées par le présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d’enregistrement ou de déclaration.
Article 1.4.5. Changement d’exploitant
Le changement d'exploitant des installations visées par le présent arrêté est soumis à autorisation préfectorale préalable.
La demande d’autorisation de changement d’exploitant adressée au préfet comporte : • les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant ; • les documents attestant que le nouvel exploitant est propriétaire des terrains sur lesquels se situent les installations ou qu’il a obtenu l’accord du ou des propriétaires de ceux-ci ; • l’attestation de constitution des garanties financières du nouvel exploitant.
Cette demande doit être cosignée par la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX » et par le nouvel exploitant.
La constitution des garanties financières du nouvel exploitant doit au minimum être effective à la date de l’autorisation de changement d’exploitant.
Article 1.4.6. Cessation d’activités
Lorsqu’une installation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt six mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment : • L'évacuation et la valorisation, ou à défaut l'élimination, des produits dangereux et des déchets présents sur le site dans des installations dûment autorisées.
• Des interdictions ou limitations d'accès au site.
• La suppression des risques d'incendie et d'explosion.
• La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et qu'il permette un usage futur du site défini au chapitre 2.4 du présent arrêté.
6/26
DDTM - 2B-2018-07-10-001 - Arrêté actualisant les prescriptions applicables à la société "Corse Travaux" pour l'exploitation de sa carrière alluvionnaire au lieu-dit "Mandolfa", sur la commune de Giuncaggio 13 TITRE 2 – GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT
Chapitre 2.1. Exploitation des installations
Article 2.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
• Limiter le prélèvement et la consommation d’eau.
• Limiter les émissions de polluants dans l'environnement.
• Limiter la consommation d’énergie.
• Limiter les nuisances liées au bruit et aux vibrations.
• Limiter l’impact visuel des installations.
• Respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après. • Gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que réduire les quantités rejetées.
• Prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Article 2.1.2. Surveillance
L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant, ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation et disposant d'une formation adaptée à la conduite des installations.
Article 2.1.3. Période de fonctionnement
Le fonctionnement des installations et des engins d’exploitation n’est autorisé que de 7h00 à 18h00, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés pour lesquels les installations sont à l’arrêt.
Article 2.1.4. Chargement des véhicules
À tout instant, l'exploitant est en mesure de justifier de manière précise les quantités de matériaux extraits et commercialisés sur son site d'exploitation. À ce titre, il doit disposer d’un pont bascule sur site, régulièrement contrôlé selon la réglementation en vigueur.
Le chargement des véhicules sortant du périmètre autorisé doit être réalisé dans le respect des limites de Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) et Poids Total Roulant Autorisé (PTRA) fixées par le code de la route.
L’exploitant veille au respect de cette disposition.
Article 2.1.5. Contrôle par l’inspection
L'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements
7/26
DDTM - 2B-2018-07-10-001 - Arrêté actualisant les prescriptions applicables à la société "Corse Travaux" pour l'exploitation de sa carrière alluvionnaire au lieu-dit "Mandolfa", sur la commune de Giuncaggio 14 d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, et réaliser ou faire réaliser des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
Article 2.1.6. Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l’exploitant.
Article 2.1.7. Incidents ou accidents
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Article 2.1.8. Réserves de produits ou matières consommables
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants, etc.
Article 2.1.9. Prévention du risque vectoriel
L’exploitant prend toute disposition afin de limiter au maximum la création de zones de rétentions d’eaux susceptibles de devenir des gîtes de prolifération de moustiques en phases de début et de fin de chantiers ainsi que lors de l’exploitation.
Une démoustication est effectuée en tant que de besoin.
Article 2.1.10. Intégration dans le paysage – Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (plantations, engazonnement, etc).
L'ensemble du site est maintenu propre et régulièrement entretenu.
La végétation du site ou de ses abords est également régulièrement entretenue.
8/26
DDTM - 2B-2018-07-10-001 - Arrêté actualisant les prescriptions applicables à la société "Corse Travaux" pour l'exploitation de sa carrière alluvionnaire au lieu-dit "Mandolfa", sur la commune de Giuncaggio 15 Article 2.1.11. Documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : • Le dossier initial de demande d'autorisation, ainsi que les éventuels dossiers d’extension et de modification.
• L’arrêté préfectoral d’autorisation ainsi que les éventuels arrêtés préfectoraux complémentaires relatifs aux installations autorisées par le présent arrêté.
• Tous les documents, plans, consignes d’exploitation, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas, des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.
Chapitre 2.2. Aménagements préliminaires
Article 2.2.1. Information des tiers
L’exploitant met en place, sur chacune des voies d’accès au chantier, des panneaux indiquant, en caractères apparents, son identité, la référence de l’autorisation préfectorale, l’objet des travaux, et l’adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.
Des panneaux de type « Danger carrière », « Interdiction de pénétrer », « Chantier interdit au public » signalant la présence des installations sont mis en place sur la totalité du périmètre, à espacement régulier.
Article 2.2.2. Accès à la carrière
Le débouché des voies de desserte des installations sur la voirie publique est signalé et ne crée pas de risque pour la sécurité publique.
Toute disposition est prise pour limiter l’épandage de boue ou de matériaux sur la voirie publique.
Article 2.2.3. Bornage et piquetage
Des bornes de délimitation du périmètre de l'autorisation sont installées en tous les points nécessaires. Le cas échéant, ces bornes de délimitation sont complétées par des bornes de nivellement permettant de contrôler le respect des dispositions du présent arrêté.
Ces bornes doivent toujours être dégagées et demeurer en place jusqu’à l’achèvement des travaux d’exploitation et de remise en état du site.
À l’intérieur du périmètre ainsi déterminé, un piquetage indique la limite d’arrêt des travaux d’extraction. Cette limite est conservée jusqu’au réaménagement du secteur concerné.
Article 2.2.4. Eaux de ruissellement
Lorsqu’il existe un risque pour les intérêts visés à l’article L. 211-1 code de l’environnement, un réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement d’atteindre la zone en exploitation est mis en place à la périphérie de cette zone.
9/26
DDTM - 2B-2018-07-10-001 - Arrêté actualisant les prescriptions applicables à la société "Corse Travaux" pour l'exploitation de sa carrière alluvionnaire au lieu-dit "Mandolfa", sur la commune de Giuncaggio 16 Chapitre 2.3. Dispositions particulières relatives à l’extraction de matériaux
Article 2.3.1. Déboisement et défrichage
Sans préjudice de la législation en vigueur, le déboisement et le défrichage éventuels des terrains sont réalisés progressivement, par phases correspondant aux besoins de l'exploitation.
Article 2.3.2. Décapage des terrains
Le décapage des terrains est limité au besoin des travaux d'exploitation.
Le décapage est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant l'horizon humifère aux stériles.
L'horizon humifère et les stériles sont stockés séparément sur site et réutilisés pour la remise en état des lieux.
Article 2.3.3. Patrimoine archéologique
En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, l'exploitant prend toutes dispositions pour empêcher la destruction, la dégradation ou la détérioration de ces vestiges.
Ces découvertes sont déclarées dans les meilleurs délais au service régional de l'archéologie, à la mairie ainsi qu’à l'inspection des installations classées.
Article 2.3.4. Extraction
L’extraction s’effectue par le creusement en fosse de casiers de 30 à 40 mètres de largeur, en procédant par étape successive de 3 mètres d’épaisseur, conformément aux plans de phasage d’exploitation annexés au présent arrêté :
• Les phases 1 et 2 ne sont plus exploitées.
• La phase 3 est en cours d’exploitation jusqu’en 2019.
• La phase 4 est exploitée de 2020 à 2024.
La profondeur totale de l’excavation par rapport au niveau du sol naturel est de 11 mètres au maximum, soit un fond de fouille à la côte 36 mètres NGF.
Les talus des casiers ont une pente maximale de 30° permettant d’assurer la stabilité du massif. Cette pente doit être systématiquement et immédiatement adoucie si une instabilité du talus est constatée en cours d’exploitation.
Consécutivement à leur exploitation, les casiers sont aussitôt remblayés à partir des stériles produits dans le cadre de l’exploitation de la carrière et temporairement stockés sur le site de la carrière.
Article 2.3.5. Abattage à l’explosif
L’emploi de substances explosives est strictement interdit.
10/26
DDTM - 2B-2018-07-10-001 - Arrêté actualisant les prescriptions applicables à la société "Corse Travaux" pour l'exploitation de sa carrière alluvionnaire au lieu-dit "Mandolfa", sur la commune de Giuncaggio 17 Article 2.3.6. Distances limites des zones de protection
Les bords des excavations de la carrière sont tenus à distance horizontale d’au moins 10 mètres des limites du périmètre sur lequel porte l’autorisation, ainsi que de l’emprise des éléments de la surface dont l’intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques. Une distance de protection du cours d’eau du Tavignano est également fixée à 50 mètres entre la zone d’extraction et les berges du cours d’eau.
L’exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord supérieur de la fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l’épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.
Chapitre 2.4. Remise en état du site
Article 2.4.1. Principes
L’exploitant est tenu de nettoyer et de remettre en état l’ensemble des lieux affectés par les travaux et les installations de toute nature inhérentes à l’exploitation, compte tenu des dispositions du présent arrêté, des caractéristiques essentielles du milieu environnant et conformément aux plans de phasage et de réaménagement joints au présent arrêté et aux engagements pris par l’exploitant dans son dossier de demande d’autorisation tenu à jour.
Sauf dispositions particulières prévues à l’article 2.4.2 du présent arrêté, le site est réaménagé pour un usage futur en espace à vocation naturelle. La remise en état vise à intégrer le site dans son environnement naturel en limitant l’impact visuel tout en améliorant la biodiversité locale. Elle comporte au minimum les dispositions suivantes :
• La mise en sécurité de l’ensemble du site.
• La suppression des risques d’incendie et d’explosion.
• Le nettoyage de l’ensemble du site et, d’une manière générale, la suppression de l’ensemble des engins, pistes, merlons, matériels, matériaux et déchets (autres que les stériles et les matériaux utilisés dans le cadre de la remise en état du site).
• Le comblement partiel du fond de l’excavation à partir des stériles dûment conservés. • Le régalage superficiel et terminal des terres végétales dûment conservées. • La révégétalisation et le reboisement de l’ensemble du site, à l’aide d’essences végétales endogènes du site et en accord avec l’ONF.
• L'insertion satisfaisante de l'espace affecté par l'exploitation dans le paysage, compte tenu de la vocation ultérieure du site.
La remise en état du site est coordonnée à l’avancement de l’exploitation et est réalisée selon les plans annexés au présent arrêté.
Au plus tard un mois avant l’échéance de l’autorisation, l'exploitant doit notifier l’achèvement de la remise en état à l’inspection des installations classées et justifier de la qualité des travaux réalisés à l’aide de documents probants, dont notamment :
• Le plan topographique à jour du site.
• Un mémoire, accompagné de photos, sur la remise en état effective du site.
Article 2.4.2. Dispositions particulières concernant certaines parcelles
Les terrains suivants (phases 1 et 2 des plans annexés au présent arrêté) font l’objet d’une cessation partielle d’activité par le biais du dossier déposé le 5 juillet 2017 susmentionné :
11/26
DDTM - 2B-2018-07-10-001 - Arrêté actualisant les prescriptions applicables à la société "Corse Travaux" pour l'exploitation de sa carrière alluvionnaire au lieu-dit "Mandolfa", sur la commune de Giuncaggio 18 Section Parcelle Superficie parc solaire n°1 (en m2) Superficie parc solaire n°2 (en m2)
D
30 5 550 0
193 (pp) 0 9 730
195 (pp) 22 488 9 202
196 42 232 0
pp : pour partie
Les terrains identifiés en tant que « parc solaire n°1 » (Cf. plan annexé au présent arrêté) font l’objet d’une remise en état par l’exploitant « sous forme de prairie compatible avec l’aménagement de parcs solaires au sol ne faisant pas obstacle à l’activité pastorale ».
Les terrains identifiés en tant que « parc solaire n°2 » (Cf. plan annexé au présent arrêté) font l’objet d’une remise en état par l’exploitant « sous forme de prairie compatible avec l’aménagement de parcs solaires au sol ne faisant pas obstacle à l’activité pastorale ». Toutefois, si au 31 décembre 2021, le parc solaire n°2 n’a pas été construit, la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX » réalise la remise en état prévue à l’article 2.4.1 du présent arrêté, c’est-à-dire une remise en état pour un usage futur à vocation naturelle avec revégétalisation et reboisement des terrains.
Article 2.4.3. Produits polluants
Les déchets et produits polluants résultant du fait de l’exploitation sont valorisés ou éliminés vers des installations dûment autorisées au fur et à mesure de l’avancement des travaux jusqu’à la fin de l’exploitation.
Article 2.4.4. Remblayage
Le remblayage du carreau de la carrière prévu dans le cadre de la remise en état est réalisé uniquement à partir des matériaux d’origine naturelle issus de l’exploitation de la carrière (stériles et terre végétale).
Le remblayage de la carrière est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés. Il ne doit pas nuire à la qualité du sol, compte tenu du contexte géochimique local, ainsi qu'à la qualité et au bon écoulement des eaux. Les fronts d’exploitation seront talutés selon une pente de 45°.
12/26
DDTM - 2B-2018-07-10-001 - Arrêté actualisant les prescriptions applicables à la société "Corse Travaux" pour l'exploitation de sa carrière alluvionnaire au lieu-dit "Mandolfa", sur la commune de Giuncaggio 19 TITRE 3 – PRÉVENTION DES NUISANCES
Chapitre 3.1. Pollution atmosphérique
Article 3.1.1. Dispositions générales
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de fumées épaisses, de buées, de suies, de poussières ou de gaz odorants, toxiques ou corrosifs, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique, à la production agricole et à la beauté des sites.
Le brûlage à l’air libre, notamment de déchets, est interdit.
Article 3.1.2. Voies de circulation
Les véhicules circulant ou sortant de l’établissement ne doivent pas entraîner d’envols ou de dépôt de poussières ni de boues sur les voies de circulation publiques. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin.
Les voies de circulation internes, aires de chargement et/ou de stationnement des véhicules sont réalisées, entretenues et nettoyées de façon à prévenir les émissions de poussières.
À cet égard, les zones de roulage sont arrosées aussi souvent que nécessaire, notamment par période de grand vent et par temps sec. Pour cela, l’exploitant doit disposer d’une réserve d’eau suffisante, et a minima d’une capacité de 100 m³, indépendante de la réserve incendie, afin de répondre à ce besoin.
La vitesse de circulation des camions et des engins est limitée dans l’enceinte du site.
Les transports de matériaux de granulométrie inférieure ou égale à 5 mm sortant de l'installation sont assurés par bennes bâchées ou aspergées.
Chapitre 3.2. Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Article 3.2.1. Prélèvements et consommations d’eaux
Tout prélèvement d’eau dans le milieu naturel est interdit.
Article 3.2.2. Eaux pluviales
Les eaux pluviales, et éventuellement les eaux d’arrosage de piste, sont en partie restituées au milieu naturel par infiltration diffuse dans le sol. Le surplus est canalisé et envoyé dans un bassin de décantation étanche afin d’être rejeté dans l’exutoire naturel du Tavignano.
Article 3.2.3. Valeur limite de rejets des eaux pluviales
Les eaux pluviales canalisées rejetées dans le milieu naturel font l'objet d'un traitement permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents : • pH compris entre 5,5 et 8,5 ;
• Température inférieure à 30°C ;
13/26
DDTM - 2B-2018-07-10-001 - Arrêté actualisant les prescriptions applicables à la société "Corse Travaux" pour l'exploitation de sa carrière alluvionnaire au lieu-dit "Mandolfa", sur la commune de Giuncaggio 20 • Matières en suspension inférieures à 35 mg/L ;
• DCO inférieure à 125 mg/L ;
• Hydrocarbures totaux inférieurs à 10 mg/L.
Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur vingt- quatre heures. En ce qui concerne les matières en suspension, la demande chimique en oxygène et les hydrocarbures, aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de ces valeurs limites.
La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de mélange, ne doit pas dépasser 100 mg Pt/l.
Article 3.2.4. Points de rejets
Les points de rejet des eaux canalisées dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible.
Le ou les émissaires sont aménagés de manière à être aisément accessibles et entretenus pour permettre le prélèvement d’échantillons et l’installation d’un dispositif de mesure du débit. Toutes dispositions sont également prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Article 3.2.5. Entretien des dispositifs de traitement des eaux
Les dispositifs de traitement des eaux, notamment le bassin de décantation, sont correctement entretenus. Ils sont vidangés et curés régulièrement à une fréquence permettant d'assurer leur bon fonctionnement. En tout état de cause, le report de ces opérations de vidange et de curage ne pourra pas excéder deux ans.
Article 3.2.6. Autres rejets aqueux
L’exploitant ne doit pas rejeter d’autres effluents aqueux.
Chapitre 3.3. Gestion des déchets produits
Article 3.3.1. Généralités
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets qu’il produit, notamment :
• Limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets.
• Trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication.
• S'assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets.
• S'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume est strictement limité, d'un stockage dans les meilleures conditions possibles.
De façon générale, l'exploitant organise la gestion des déchets dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêts visés aux articles L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement. Il s'assure que les installations de destination et que les intermédiaires disposent des autorisation, enregistrement ou déclaration et agrément nécessaires.
14/26
DDTM - 2B-2018-07-10-001 - Arrêté actualisant les prescriptions applicables à la société "Corse Travaux" pour l'exploitation de sa carrière alluvionnaire au lieu-dit "Mandolfa", sur la commune de Giuncaggio 21 Article 3.3.2. Gestion
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
La quantité de déchets entreposés sur le site (hors stériles stockés dans l’attente de la remise en état) ne dépasse pas la capacité mensuelle produite ou, en cas de traitement externe, un lot normal d'expédition vers l'installation de valorisation ou d'élimination.
L'exploitant tient à jour un registre caractérisant et quantifiant tous les déchets dangereux générés par ses activités (nature, tonnage, filière d'élimination, etc.). Il émet un bordereau de suivi dès qu'il remet ses déchets à un tiers.
Article 3.3.3. Plan de gestion des déchets d’extraction
L'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la carrière qui a pour objectif de réduire la quantité de déchets en favorisant la valorisation matière, et de minimiser les effets nocifs.
Le plan de gestion contient a minima les éléments suivants :
• La caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation.
• Le lieu d'implantation envisagé pour l'installation de gestion des déchets et les autres lieux possibles.
• La description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis.
• En tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement.
• La description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets. • Le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets. • Les procédures de contrôle et de surveillance proposées.
• En tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol.
• Une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à la zone de stockage de déchets.
• Les éléments issus de l'étude de dangers propres à prévenir les risques d'accident majeur en conformité avec les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 susvisé.
Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au préfet.
15/26
DDTM - 2B-2018-07-10-001 - Arrêté actualisant les prescriptions applicables à la société "Corse Travaux" pour l'exploitation de sa carrière alluvionnaire au lieu-dit "Mandolfa", sur la commune de Giuncaggio 22 Chapitre 3.4. Prévention des nuisances sonores et des vibrations
Article 3.4.1. Aménagements
L’installation est équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 susvisé sont applicables.
Article 3.4.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores.
Article 3.4.3. Appareils de communication
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
Article 3.4.4. Niveau limite de bruit
En limite de propriété de l’établissement, le niveau limite de bruit ne doit pas dépasser 65 dB(A) pour la période de fonctionnement définie à l’article 2.1.3 du présent arrêté.
Article 3.4.5. Valeurs limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée :
Niveau de bruit ambiant existant dans les ZER (incluant
le bruit de l’établissement)
Émergence admissible sur la période de fonctionnement
définie à l’article 2.1.3 du présent arrêté
Supérieur à 35 dB(A) mais inférieur ou égal à 45 dB(A) 6 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A)
Article 3.4.6. Mesures particulières en matière de bruit
Un merlon périphérique de protection acoustique de 10 mètres de hauteur conforme au point 6.3 de l’annexe 13 du dossier de demande d’autorisation relatif aux prescriptions techniques acoustiques est mis en place en périphérie Sud de la carrière, face à la zone d’exploitation des phases 1 et 2, sur la bande des 50 mètres et à une distance de 200 mètres par rapport à l’habitation la plus proche.
Lors de la remise en état, ce merlon est supprimé et les matériaux sont utilisés pour le remblayage de la carrière.
16/26
DDTM - 2B-2018-07-10-001 - Arrêté actualisant les prescriptions applicables à la société "Corse Travaux" pour l'exploitation de sa carrière alluvionnaire au lieu-dit "Mandolfa", sur la commune de Giuncaggio 23 Article 3.4.7. Vibrations
L’exploitant doit respecter les prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
17/26
DDTM - 2B-2018-07-10-001 - Arrêté actualisant les prescriptions applicables à la société "Corse Travaux" pour l'exploitation de sa carrière alluvionnaire au lieu-dit "Mandolfa", sur la commune de Giuncaggio 24 TITRE 4 – PRÉVENTION DES RISQUES ACCIDENTELS
Chapitre 4.1. Caractérisation des risques
Article 4.1.1. Principes directeurs
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise, sous sa responsabilité, les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d’exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
Article 4.1.2. Accès et circulation
Durant les heures d'activité, l'accès aux installations est contrôlé. En dehors des heures ouvrées, cet accès est interdit par un portail ou une barrière.
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
L’ensemble du site est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie. La clôture, d’une hauteur minimale de 2 mètres, se situe au minimum à 10 mètres des bords des excavations.
Chapitre 4.2. Prévention des pollutions accidentelles
Article 4.2.1. Entretien – Ravitaillement
Les dispositions nécessaires sont prises pour qu’il ne puisse pas y avoir en utilisation normale ou en cas d’accident, déversement de matières dangereuses ou insalubres vers le milieu naturel, en particulier : • Le ravitaillement des véhicules de transport de matériaux et des engins de chantier est interdit sur le site de la carrière.
• L’entretien régulier des véhicules et engins de terrassement est strictement interdit sur le périmètre de l’autorisation.
• Tout stockage ou manipulation de liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est interdit sur le site.
• Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent pas être rejetés et doivent être soit réutilisés, soit évacués et traités en tant que déchets conformément au présent arrêté.
Article 4.2.2. Kit de première intervention
Des kits de première intervention en cas de pollution accidentelle par les hydrocarbures sont disponibles sur chaque engin de chantier.
18/26
DDTM - 2B-2018-07-10-001 - Arrêté actualisant les prescriptions applicables à la société "Corse Travaux" pour l'exploitation de sa carrière alluvionnaire au lieu-dit "Mandolfa", sur la commune de Giuncaggio 25 Ces équipements sont régulièrement vérifiés et entretenus.
Dans le cas d’un déversement accidentel d’hydrocarbures, les terres souillées sont immédiatement excavées, mises en récipients étanches et évacuées vers un centre de traitement autorisé à les prendre en charge.
Chapitre 4.3. Prévention du risque d’incendie
Article 4.3.1. Moyens
Les engins sont pourvus d’équipements de lutte contre l’incendie adaptés et conformes aux normes en vigueur. Les agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre.
L'exploitant s'assure de la vérification périodique (a minima une fois par an et après chaque utilisation) et de la maintenance des matériels de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur. Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Article 4.3.2. Consignes
Pour l'ensemble des installations autorisées par le présent arrêté, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
• L'interdiction de tout brûlage à l'air libre.
• Les conditions de stockage des matériaux, notamment les précautions à prendre pour éviter les chutes et éboulements de matériaux.
• Les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie.
• La procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.
• L'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
Les préposés à la surveillance et à l'entretien des installations sont formés à la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident et familiarisés avec l'emploi des moyens de lutte contre l'incendie.
19/26
DDTM - 2B-2018-07-10-001 - Arrêté actualisant les prescriptions applicables à la société "Corse Travaux" pour l'exploitation de sa carrière alluvionnaire au lieu-dit "Mandolfa", sur la commune de Giuncaggio 26 TITRE 5 – SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
Chapitre 5.1. Programme d’auto-surveillance
Article 5.1.1. Principes et objectifs
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définit et met en œuvre, sous sa responsabilité, un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets, dit « programme d’auto-surveillance ». L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires ainsi que de leurs effets sur l’environnement.
L’exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées, les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées.
Article 5.1.2. Représentativité et frais
Les mesures effectuées sous la responsabilité de l’exploitant doivent être représentatives du fonctionnement des installations surveillées.
Ces mesures sont effectuées indépendamment des contrôles pouvant être exigés par l’inspection des installations classées. Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires sont à la charge de l'exploitant.
Article 5.1.3. Actions correctives
L’exploitant prend, le cas échéant, les actions correctives appropriées lorsque des résultats des mesures font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou des écarts par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
Article 5.1.4. Conservation des résultats
Les résultats des mesures réalisées en application du présent chapitre sont conservés pendant toute la durée de la présente autorisation.
Chapitre 5.2. Bilans périodiques
Article 5.2.1. Plan d’exploitation
Un plan orienté et réalisé à une échelle adaptée à la superficie de l’exploitation doit être mis à jour tous les ans. Sur ce plan sont reportés :
• L'échelle.
• Les limites du périmètre sur lequel porte le droit d’exploiter, ses abords dans un rayon de 50 mètres, les noms des parcelles cadastrales concernées ainsi que le bornage et les bornes de nivellement. • Les bords de fouille.
• De manière distincte, les surfaces défrichées, décapées, en cours d’exploitation, en cours de remise en état et remises en état.
• L’emprise des stocks de matériaux, stériles et terres végétales.
20/26
DDTM - 2B-2018-07-10-001 - Arrêté actualisant les prescriptions applicables à la société "Corse Travaux" pour l'exploitation de sa carrière alluvionnaire au lieu-dit "Mandolfa", sur la commune de Giuncaggio 27 • Les pistes et voies de circulation.
• Les courbes de niveau ou cotes d’altitude des points significatifs.
Sur demande spécifique de l’inspection des installations classées, ce plan doit être réalisé par un géomètre expert.
Ce plan à jour est transmis au préfet au plus tard le 1er février de chaque année. Un exemplaire de ce document est également conservé sur site et tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 5.2.2. Déclaration annuelle
L’exploitant adresse au préfet, au plus tard le 31 mars de chaque année, la déclaration prévue par l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 susvisé, au travers de l’outil « GEREP » (https://www.declarationpollution.ecologie.gouv.fr/gerep).
21/26
DDTM - 2B-2018-07-10-001 - Arrêté actualisant les prescriptions applicables à la société "Corse Travaux" pour l'exploitation de sa carrière alluvionnaire au lieu-dit "Mandolfa", sur la commune de Giuncaggio 28 TITRE 6 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS – PUBLICITÉ – EXÉCUTION
Article 6.1.1. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bastia :
• Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
• Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais mentionnés aux deux alinéas précédents.
Article 6.1.2. Publicité
1. Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Giuncaggio et pourra y être consultée. 2. Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
3. Une copie du présent arrêté est publiée sur le site internet de la préfecture de Haute-Corse pendant une durée minimale d'un mois.
4. Une copie du présent arrêté est adressée au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et au directeur départemental des services d’incendie et de secours.
Article 6.1.3. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ainsi que le maire de Giuncaggio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX ».
Le préfet,
Signé : Gérard GAVORY
22/26
DDTM - 2B-2018-07-10-001 - Arrêté actualisant les prescriptions applicables à la société "Corse Travaux" pour l'exploitation de sa carrière alluvionnaire au lieu-dit "Mandolfa", sur la commune de Giuncaggio 29 Légende
Le Périmètre autorisé par AP du 20/07/2004
[_] Parcelle comprise dans le périmètre d'autorisation de 2004
] Terrains maintenus dans le périmètre d'autorisation
fl | Terrains concernés par la cessation d'activité
Annexe I : Plan cadastral du site
23/26
DDTM - 2B-2018-07-10-001 - Arrêté actualisant les prescriptions applicables à la société "Corse Travaux" pour l'exploitation de sa carrière alluvionnaire au lieu-dit "Mandolfa", sur la commune de Giuncaggio 30 Légende Phasage actualisé au 25/02/2017
AP du 20/07/2004
[| Phase 3 (en cours) C_] Parcelle comprise dans le
périmètre d'autorisation de 2004 [L_1 Phase 4
Annexe II : Plan de phasage
24/26
DDTM - 2B-2018-07-10-001 - Arrêté actualisant les prescriptions applicables à la société "Corse Travaux" pour l'exploitation de sa carrière alluvionnaire au lieu-dit "Mandolfa", sur la commune de Giuncaggio 31 Modification apportée au projet de
réaménagement (juin 2017)
BBA var ia
SOCISE CONSE TRAVAUX
CARRERE CE CASAPETA
COMMUNE DE
GIUNCASGIO (29)
et Dé MS SAS 40
EE Ps ETS
Cd gronoee [SD vire
GS... Cnjoenn
Annexe III : Plan de réaménagement final
25/26
DDTM - 2B-2018-07-10-001 - Arrêté actualisant les prescriptions applicables à la société "Corse Travaux" pour l'exploitation de sa carrière alluvionnaire au lieu-dit "Mandolfa", sur la commune de Giuncaggio 32 |
=
== Périmétre d'exploitation
Xe \ Il
Phase3
Phase 4
Parc solaire
N°1
Parc solaire N°2 D:
fl |
Li
Annexe IV : Délimitation des projets de parcs solaires
NB : les périmètres d’exploitation et d’autorisation définis sur ce plan de phasage ne tiennent pas compte des zones en cours de cessation d’activité.
26/26
DDTM - 2B-2018-07-10-001 - Arrêté actualisant les prescriptions applicables à la société "Corse Travaux" pour l'exploitation de sa carrière alluvionnaire au lieu-dit "Mandolfa", sur la commune de Giuncaggio 33 DDTM
2B-2018-07-12-005
Arrêté approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique de la Haute-Corse
schéma départemental de gestion cynégétique de la Haute-Corse
DDTM - 2B-2018-07-12-005 - Arrêté approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique de la Haute-Corse 34 ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORET
UNITE BIODIVERSITE
ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITÉ/N°
en date du 12 juillet 2018
approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique de la Haute-Corse.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.420-1, L421-5, L.425-1, L.425-2, L425-3, L.425-3-1, L.425-4, L.425-5 et L.425-8 ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Gérard GAVORY ;
Vu le projet de schéma départemental de gestion cynégétique présenté par la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Corse ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 18 janvier 2018 sur le projet de schéma départemental de gestion cynégétique ;
Vu la mise à la disposition du public pour consultation du schéma départemental de gestion cynégétique du 22 mars au 11 avril 2018 inclus ;
Considérant la compatibilité du projet de schéma départemental de gestion cynégétique avec les prin- cipes de gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats énoncés à l’article L.420-1 et avec les dispositions de l’article L.425-4 du code de l’environnement relatives à la recherche de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le schéma départemental de gestion cynégétique présenté par la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Corse et annexé au présent arrêté est approuvé pour une période de 6 ans renouvelable.
ARTICLE 2 :
Les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique entrent en vigueur dès la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
DDTM - 2B-2018-07-12-005 - Arrêté approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique de la Haute-Corse 35 ARTICLE 3 :
Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département de la Haute – Corse et à la fédération départementale de la chasse de la Haute-Corse.
ARTICLE 4 :
Le schéma départemental de gestion cynégétique est consultable auprès des services :
- de la fédération départementale de chasse de la Haute-Corse,
- de la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse,
et sur le site internet des services de l’état de la Haute-Corse (www.Haute-Corse.gouv.fr).
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de la Haute – Corse ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Corte, le sous- préfet de Calvi, le directeur départemental des territoires et de la mer, le délégué inter-régional Alpes – Méditerranée - Corse de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de service inter-départemental de Corse de l’agence française de la biodiversité, le directeur régional de l’office national des forêts de Corse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute – Corse et les lieutenants de louveterie de la Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et est mis à la disposition du public pour consultation sur le site Internet des services de l’Etat en Haute – Corse à l’adresse suivante : http://www.haute- corse.gouv.fr .
Le préfet,
Original signé par Fabien MARTORANA
DDTM - 2B-2018-07-12-005 - Arrêté approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique de la Haute-Corse 36 DDTM
2B-2018-07-18-002
Arrêté portant agrément de la société CHIMIREC –
CORSICA pour la réalisation des vidanges des
installations d’assainissement non collectif et leur transport
jusqu’à lieu d’élimination. agrément de la société CHIMIREC – CORSICA pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif et leur transport jusqu’à lieu d’élimination.
DDTM - 2B-2018-07-18-002 - Arrêté portant agrément de la société CHIMIREC – CORSICA pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif et leur transport jusqu’à lieu d’élimination. 37 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU – BIODIVERSITÉ – FORÊT
EAU
ARRÊTÉ : DDTM2B/SEBF/EAU/N°
en date du 18 juillet 2018
portant agrément de la société CHIMIREC – CORSICA pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif et leur transport jusqu’à lieu d’élimination.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
Vu la demande d’agrément reçue le 09 mai 2018 présentée par la société CHIMIREC – CORSICA ;
Considérant que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
Considérant que la demande d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l’agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l’agrément
La société CHIMIREC – CORSICA, représentée par MEDORI Gérard, est dénommée ci-après « le bénéficiaire de l’agrément ».
N° SIRET : 793 457 136 00018
N° RCS : 793 457 136 (Bastia)
Adresse : ZA de Folelli – 20213 Penta-di-Casinca
N° d’agrément : 2B-2018-001
1 / 4
DDTM - 2B-2018-07-18-002 - Arrêté portant agrément de la société CHIMIREC – CORSICA pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif et leur transport jusqu’à lieu d’élimination. 38 Article 2 : Objet de l’agrément
La société CHIMIREC – CORSICA est agréée pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites dans le département de la Haute-Corse.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 150 m3. La filière d’élimination validée par le présent agrément est la suivante :
• dépotage 150 m3 de matières de vidange par an,
• dans la station d’épuration de Bastia-Sud.
Article 3 : Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination.
Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1 er avril, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima : • les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
• les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination ; • un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de la filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l’agrément. Le bénéficiaire de l’agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d’activités. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.
Article 4 : Contrôle par l’administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 5 : Modification des conditions de l’agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2 / 4
DDTM - 2B-2018-07-18-002 - Arrêté portant agrément de la société CHIMIREC – CORSICA pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif et leur transport jusqu’à lieu d’élimination. 39 Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Durée de l’agrément
La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté. À l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial.
Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement. Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à l’article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.
Article 9 : Suspension ou suppression de l’agrément
L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du préfet dans les cas suivants : • en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; • lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
• en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;
• en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du département de la Haute- Corse.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Penta-di-Casinca, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois par le bénéficiaire à compter de la notification du présent arrêté, et dans un délai de deux mois par les tiers à compter de son affichage à la mairie de la commune de Penta-di-Casinca.
3 / 4
DDTM - 2B-2018-07-18-002 - Arrêté portant agrément de la société CHIMIREC – CORSICA pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif et leur transport jusqu’à lieu d’élimination. 40 Article 12 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, le maire de la commune de Penta-di-Casinca, le chef du service inter-départemental de l’agence française pour la biodiversité de la Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Original signé par Le préfet
4 / 4
DDTM - 2B-2018-07-18-002 - Arrêté portant agrément de la société CHIMIREC – CORSICA pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif et leur transport jusqu’à lieu d’élimination. 41 DDTM
2B-2018-07-18-006
Arrêté portant autorisation au titre de l’article L. 214-3 du
code de l’environnement concernant les travaux
d’aménagement de la route départementale n°84 du PK 38
au PK 54,4 – Commune d’ALBERTACCE autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant les travaux d’aménagement de la route départementale n°84 du PK 38 au PK 54,4 – Commune d’ALBERTACCE
DDTM - 2B-2018-07-18-006 - Arrêté portant autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant les travaux d’aménagement de la route départementale n°84 du PK 38 au PK 54,4 – Commune d’ALBERTACCE 42 ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU-BIODIVERSITE-FORÊT
UNITE EAU
ARRETE : DDTM2B/SEBF/EAU/N°
en date du 18 juillet 2018
portant autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant les travaux d’aménagement de la route départementale n°84 du PK 38 au PK 54,4 – Commune d’ALBERTACCE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 à L181-31, L.214-1 à L.214-19 et R.214-1 à R.214-151 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.2224-6 à R.2224-21 ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur Gérard GAVORY ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu la demande d’autorisation complète et régulière déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 31 janvier 2017, présentée par la Collectivité de Corse, enregistrée sous le n° 2B-2017-0001 et relative aux travaux d’aménagement de la route départementale n°84 du PK 38 au PK 54,4 sur la commune d’ALBERTACCE ;
Vu le Règlement national des travaux et services forestiers applicable en forêt territoriale ;
Vu la notice d'évaluation d'incidences Natura 2000 annexée au dossier de demande d’autorisation ;
Vu l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 13 mars 2018 au 13 avril 2018;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 14 mai 2018 ;
Vu l’avis de la commune d’ALBERTACCE ;
Vu le projet d’arrêté adressé la Collectivité de Corse en date du 25 juin 2018 ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire le 4 juillet 2018 ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;
Page 1 sur 6
DDTM - 2B-2018-07-18-006 - Arrêté portant autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant les travaux d’aménagement de la route départementale n°84 du PK 38 au PK 54,4 – Commune d’ALBERTACCE 43 CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Objet de l’autorisation
La Collectivité de Corse est autorisée en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux d’aménagement de la route départementale n°84 du PK 38 au PK 54,4 sur la commune d’ALBERTACCE . Au titre de la nomenclature de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, ce projet relève des rubriques suivantes :
Rubriques Intitulés et seuils Régimes 2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1°) Supérieure ou égale à 20 ha Autorisation 3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant :
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour
le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de
l’ouvrage ou de l’installation
Autorisation
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à
l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d’un cours d’eau :
2°) Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m Déclaration 3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur d’un cours d’eau étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens
2°) Dans les autres cas Déclaration
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
Les travaux sont réalisés conformément au dossier de demande d’autorisation sauf prescriptions imposées par le présent arrêté. La localisation du projet figure en annexe I.
Les travaux se décomposent comme suit :
- La création de deux ouvrages hydrauliques de traversée ;
- Le remplacement de 16 ouvrages de traversée existants dont les capacités hydrauliques sont actuellement insuffisantes ;
- La reprise de 22 ouvrages existants présentant des signes d’altération structurelle et nécessitant des travaux de réhabilitation ;
- Le curage et/ou le remplacement de 9 ouvrages hydrauliques colmatés ;
- L’entretien et le curage des ouvrages existants ;
- La création de fossés longitudinaux sur la longueur comprise entre le PK38 et le PK 54,4.
Deux ouvrages d’art (OA 3 – ruisseau de Ciatturinu et OA 23 – pont de Petra d’Ostia) sont réhabilités ainsi que l’ouvrage hydraulique OH42 permettant de franchir le ravin de Vulpaghiu.
Page 2 sur 6
DDTM - 2B-2018-07-18-006 - Arrêté portant autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant les travaux d’aménagement de la route départementale n°84 du PK 38 au PK 54,4 – Commune d’ALBERTACCE 44 Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 3 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels du 28 novembre 2007 et du 30 septembre 2014 susvisés sauf dispositions plus sévères fixées par le présent arrêté.
Pendant la phase travaux :
– Le chantier doit respecter la réglementation en vigueur concernant la gestion des huiles et des lubrifiants.
– Le ravitaillement des engins de chantier doit être effectué soit hors chantier soit sur des plateformes étanches.
– L'entretien des engins est réalisé au sein d'ateliers adaptés.
– Les travaux ont lieu en période d'étiage des cours d'eau et, en cas de présence d'un écoulement, des batardeaux et des écrans de protection devront être mis en place entre les enrochements en cours de mise en place et le ruisseau.
– Les principaux travaux de terrassement et de bitumage ont lieu par temps sec.
Concernant la maintenance des ouvrages :
La gestion des ouvrages est assurée par le maître d'ouvrage (Collectivité de Corse). Celui-ci veille notamment à inspecter et nettoyer les ouvrages ainsi que les enrochements tous les deux ans en régime normal et à chaque épisode pluvieux remarquable. En cas de pollution accidentelle, les effluents liquides sont récupérés à l'aide de matériaux absorbants et les sols souillés évacués vers un centre de traitement spécifique. Les techniques mécaniques d'élagage et d'entretien des accotements routiers sont privilégiées.
Article 4 : Prescriptions spécifiques
Le service en charge de la police de l’eau doit être prévenu de la date de commencement des travaux au moins 10 jours avant celui-ci.
Les travaux sur les ouvrages hydrauliques sont mis en œuvre pour éviter toute destruction ou tout dérangement des batraciens et des chiroptères présents directement dans les ouvrages ou à proximité immédiate. Le maître d'ouvrage s'adjoint les services d'un ou plusieurs naturalistes spécialisés sur les espèces pré-citées et fait opérer un repérage systématique avant l'ouverture du chantier et à chaque fois que le naturaliste le juge nécessaire. Toute identification d'espèces présentes est relayée à la DDTM pour déterminer la conduite à tenir.
Les ouvrages hydrauliques et les ouvrages d’art sont positionnés au plus près de la pente naturelle du cours d’eau. L’arase supérieure du radier est positionnée au moins 30 cm sous la cote du fond naturel du cours d’eau et un lit naturel est reconstitué sur le radier afin de maintenir la circulation des espèces piscicoles.
Sur l’OH 42, il est installé un cadre de 2 mètres sur 1 mètre en lieu et place des buses. Le fossé existant au PK 46,700 n’est pas rectifié afin de préserver la zone humide. Les abattages d’arbres sont réalisés conformément au Règlement national des travaux et services forestiers, et l’ONF est contacté en cas de difficulté.
Article 5 : Moyens d’analyses, de mesure, de contrôle et de surveillance (faits par le pétitionnaire) Pendant la phase chantier, les visites régulières de chantier sont l'occasion de veiller à l'absence de pollution et de signaler tout élément qui n'aurait pas été envisagé dans le dossier d'autorisation (présence d'espèce non recensée, écoulements hydrauliques non pris en compte,....).
Article 6 : Moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident
En cas d'accident , les réseaux pluviaux en aval du projet doivent être obstrués afin de piéger les matériaux polluants et toutes les mesures de récupération et d'évacuation de polluants vers un centre de traitement spécifique doivent être prises par le maître d'ouvrage.
Page 3 sur 6
DDTM - 2B-2018-07-18-006 - Arrêté portant autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant les travaux d’aménagement de la route départementale n°84 du PK 38 au PK 54,4 – Commune d’ALBERTACCE 45 Article 7 : Mesures correctives et compensatoires
Tous les ouvrages cités à l'article 2 du présent arrêté doivent être réalisés afin d'assurer au maximum la transparence hydraulique et piscicole.
Titre III – DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 9 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R.214- 18 du code de l’environnement.
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité, conformément à l’article R.214-45 du code de l’environnement.
Article 10 : Caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire change ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d’ouvrage doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Conditions de renouvellement de l’autorisation
Dans un délai de 2 ans au plus et de 6 mois au moins avant l’expiration de la présente autorisation, son bénéficiaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article R. 214-20 du code de l’environnement.
Conformément à l’article R. 214-22, s'il ne peut être statué sur la demande avant la date d'expiration
Page 4 sur 6
DDTM - 2B-2018-07-18-006 - Arrêté portant autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant les travaux d’aménagement de la route départementale n°84 du PK 38 au PK 54,4 – Commune d’ALBERTACCE 46 de l'autorisation ou la date fixée pour le réexamen de certaines de ses dispositions, les prescriptions applicables antérieurement à cette date continuent à s'appliquer jusqu'à ce que le préfet ait pris sa décision.
Article 13 : Remise en état des lieux
Si à l’échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 14 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 17 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est : o publié à la diligence des services de la Préfecture de la Haute-Corse, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Haute-Corse.
o affiché dans la mairie d’ALBERTACCE, pendant une durée minimale d’un mois. Cette formalité est justifiée par un procès verbal des maires concernés.
Une copie de la présente autorisation est transmise pour information au conseil municipal de la commune d’ALBERTACCE.
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation est mis à la disposition du public pour information au Guichet Unique de l’Eau (DDTM de Haute-Corse), ainsi qu’à la mairie de la commune d’ALBERTACCE.
La présente autorisation est à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Haute- Corse pendant une durée d’au moins un an : www.haute-corse.pref.gouv.fr.
Article 19 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa notification dans les conditions de l’article L.514-6 du code de l’environnement. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 20 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse,
Le maire de la commune d’ALBERTACCE
Le chef du service interdépartemental de Corse de l’agence française pour la biodiversité Le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse,
Le commandant du groupement de la gendarmerie de Haute-Corse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Original signé par Le Préfet,
Page 5 sur 6
DDTM - 2B-2018-07-18-006 - Arrêté portant autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant les travaux d’aménagement de la route départementale n°84 du PK 38 au PK 54,4 – Commune d’ALBERTACCE 47 Limites communales Portion de la RD 84 à réaménager
À Fond : IGN 4251 OTR
ANNEXE I
PLAN DE LOCALISATION
Page 6 sur 6
DDTM - 2B-2018-07-18-006 - Arrêté portant autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant les travaux d’aménagement de la route départementale n°84 du PK 38 au PK 54,4 – Commune d’ALBERTACCE 48 DDTM
2B-2018-07-18-007
Arrêté portant autorisation de comptage de nuit du lapin de
garenne à l'aide de sources lumineuses sur les communes
de CALVI, CALENZANA et LUMIO par les lieutenants
de louveterie autorisation de comptage de nuit du lapin de garenne à l'aide de sources lumineuses sur les communes de CALVI, CALENZANA et LUMIO par les lieutenants de louveterie
DDTM - 2B-2018-07-18-007 - Arrêté portant autorisation de comptage de nuit du lapin de garenne à l'aide de sources lumineuses sur les communes de CALVI, CALENZANA et LUMIO par les lieutenants de louveterie 49 ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORET
UNITE BIOVIVERSITE
ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°
en date du 18 juillet 2018
portant autorisation de comptage de nuit du lapin de garenne à l'aide de sources lumineuses sur les communes de CALVI, CALENZANA et LUMIO par les lieutenants de louveterie
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu l'arrêté ministériel du 1 août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement et notamment son article 11bis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014357-0004 en date du 23 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie en Haute-Corse ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse
DDTM2B/SG/CGM/2B-2018-06-13-006 en date du 13 juin 2018 portant subdélégation de signature à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt (actes administratifs) ;
Vu La demande présentée le 09 juillet 2018 par Monsieur Xavier ALBERTINI, lieutenant de louveterie
territorialement compétent sur la 14ème circonscription de louveterie de la Haute-Corse ;
Vu l'avis réputé favorable de la fédération des chasseurs de Haute-Corse ;
Vu l'avis favorable de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 10 juillet 2018 ;
Considérant les dégâts causés par les lapins de garenne sur les communes de CALVI, CALENZANA et LUMIO,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse.
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Une campagne de comptages de nuit des lapins de garenne sur le territoire des 14ème et 15ème circonscriptions de la louveterie de la Haute-Corse est prescrite au lieutenant de la louveterie compétent sur ces circonscriptions.
DDTM - 2B-2018-07-18-007 - Arrêté portant autorisation de comptage de nuit du lapin de garenne à l'aide de sources lumineuses sur les communes de CALVI, CALENZANA et LUMIO par les lieutenants de louveterie 50 ARTICLE 2 :
L’organisation et la direction de ces comptages sont confiées à Monsieur Xavier Albertini lieutenant de louveterie de la circonscription n°14, commissionné et assermenté à cet effet. Il peut être assisté dans les opérations de comptage par des lieutenants de louveterie de son choix.
Les véhicules utilisés doivent être identifiables (plaques de portière aimantées avec logos de la louveterie) et sont placés sous la responsabilité de Monsieur Xavier Albertini.
ARTICLE 3 :
Ces opérations sont autorisées de la date de signature de cet arrêté jusqu'au 31 juillet 2018 inclus les vendredis, samedis et dimanches de la tombée de la nuit jusqu’à 02h00 du matin au plus tard. L’utilisation de véhicules, de radios et de source lumineuses est autorisée.
L’intéressé est tenu d'informer, préalablement à son intervention, au plus tard 24 heures à l’avance, la brigade de gendarmerie territorialement compétente, ainsi que le l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (06 08 86 26 42) par SMS (Message texte sur téléphone mobile), en précisant : · les dates d’interventions,
· les parcours empruntés,
· les horaires de début et fin de comptages,
· les équipes prévues,
· le numéro minéralogique des véhicules employés.
ARTICLE 4 :
Ces opérations sont subordonnées à l’autorisation préalable des propriétaires de terrains sur lesquels elles auront lieu.
ARTICLE 5:
Dans les 48 heures suivant chaque intervention, un compte-rendu est transmis à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer, le délégué inter- régional Alpes Méditerranée Corse de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le lieutenant de louveterie sus-nommé, les maires des communes de LUMIO, CALVI et CALENZANA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, et consultable à l’adresse suivante : http://www.haute- corse.gouv.fr- rubrique /recueils-des-actes-administratifs.
Le Chef du Service
Eau – Biodiversité – Forêt,
Original signé par Alain LE BORGNE
2/2
DDTM - 2B-2018-07-18-007 - Arrêté portant autorisation de comptage de nuit du lapin de garenne à l'aide de sources lumineuses sur les communes de CALVI, CALENZANA et LUMIO par les lieutenants de louveterie 51 DDTM
2B-2018-07-12-001
Arrêté portant autorisation de pêches exceptionnelles de
poissons à des fins d'inventaires piscicoles dans le cadre de
la réalisation d'études d'impact dans les cours d'eau de la
Haute-Corse pour l'année 2018 au bénéfice du bureau
d’études SO Consultant
autorisation de pêches exceptionnelles de poissons à des fins d'inventaires piscicoles dans le cadre
de la réalisation d'études d'impact dans les cours d'eau de la Haute-Corse pour l'année 2018 au
bénéfice du bureau d’études SO Consultant
DDTM - 2B-2018-07-12-001 - Arrêté portant autorisation de pêches exceptionnelles de poissons à des fins d'inventaires piscicoles dans le cadre de la réalisation d'études d'impact dans les cours d'eau de la Haute-Corse pour l'année 2018 au bénéfice du bureau d’études SO Consultant 52 ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT
UNITE EAU
ARRETE : DDTM2B/SEBF/EAU/N°2B-2018-07-12-001
en date du 12 juillet 2018
portant autorisation de pêches exceptionnelles de poissons à des fins d'inventaires piscicoles dans le cadre de la réalisation d'études d'impact dans les cours d'eau de la Haute-Corse pour l'année 2018 au bénéfice du bureau d’études SO Consultant
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'environnement, notamment ses articles L.436-9 et R.432-6 ;
la demande de Madame Sophie ORSINI en date du 28 mars 2018 ;
le décret n° 97-797 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions du code rural relatives au contrôle des peuplements piscicoles ;
l'avis favorable du chef du service interdépartemental de l'agence française pour la biodiversité en date du 29 juin 2018 ;
l'avis réputé favorable du directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'avis réputé favorable du président de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection des milieux aquatiques;
l’arrêté PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pascal Vardon, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
l'arrêté DDTM2B/SG/CGM/2B-2018-06-13-006 en date du 13 juin 2018 portant subdélégation de signature pour les actes administratifs à Monsieur Alain Le Borgne, chef du service eau - biodiversité - forêt,
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaires de l'autorisation
Dans le cadre de la réalisation d'études d'impact sur les cours d'eau de la Haute-Corse, sont autorisés à procéder à la capture de poissons à des fins scientifiques ou d'inventaire, selon les prescriptions des articles 2 à 11 qui suivent, les bénéficiaires suivants :
DDTM - 2B-2018-07-12-001 - Arrêté portant autorisation de pêches exceptionnelles de poissons à des fins d'inventaires piscicoles dans le cadre de la réalisation d'études d'impact dans les cours d'eau de la Haute-Corse pour l'année 2018 au bénéfice du bureau d’études SO Consultant 53 – Bureau d'étude SO Consultant, résidant Route du château d'eau - Saint Pancrace - 20250 CORTE représenté par sa gérante Sophie ORSINI;
– Les employés du bureau d'études SO Consultant, ci-dessous énumérés, mandatés par la gérante pour l'exécution matérielle de ces captures :
• Monsieur Christophe MORI
• Monsieur Antoine ORSINI
• Monsieur Joseph FAGGIANELLI
Article 2 : Durée de l'autorisation
Cette autorisation est valable du 15 juillet 2018 au 31 décembre 2018.
Article 3 : Lieux de capture
L'autorisation est délivrée aux bénéficiaires sur tous les cours d'eau de 1ère catégorie de la Haute-Corse.
Article 4 : Moyens de capture autorisés
Les pêches électriques avec le martin-pêcheur ou le héron sont autorisées en tout temps, sous réserve que les moyens et matériels employés soient conformes à la réglementation en vigueur.
Article 5 :Espèces concernées
Ces pêches peuvent concerner toutes les espèces de poisson à différents stades de développement.
Article 6 : Destination du poisson
Les poissons capturés sont étudiés sur place et remis à l'eau vivants également sur place.
Des moyens suffisants (matériels et humains) doivent être mis en œuvre pour assurer la survie des poissons en toute circonstance.
Les poissons en mauvais état sanitaire ou ceux appartenant à une espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques seront détruits sur place ou conservés aux fins d'analyses.
Article 7 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Les bénéficiaires ne peuvent exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'ils ont obtenu l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 : Information préalable
Les bénéficiaires informent la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et le service interdépartemental de Corse de l'agence française pour la biodiversité au moins quinze jours avant toute intervention.
Cette information contient à minima l'objectif, la date et le lieu de l'intervention.
Article 9 : Rapport des opérations réalisées
Au terme des interventions et de l'étude et dans un délai de 15 jours, un rapport d'opérations est communiqué à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, au service interdépartemental de Corse de l'agence française pour la biodiversité et à la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique. Dans ce rapport est précisé la date, le lieu et les résultats des captures obtenues.
Article 10 : Présentation de l'autorisation
Les bénéficiaires doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture du poisson. Ils sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnées au titre de la police de la pêche en eau douce.
Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation peut être retirée à tout moment si les bénéficiaires ne respectent pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
DDTM - 2B-2018-07-12-001 - Arrêté portant autorisation de pêches exceptionnelles de poissons à des fins d'inventaires piscicoles dans le cadre de la réalisation d'études d'impact dans les cours d'eau de la Haute-Corse pour l'année 2018 au bénéfice du bureau d’études SO Consultant 54 Article 12 : Publication et exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, le chef du service interdépartemental de l'agence française pour la biodiversité et le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Le chef de service eau – biodiversité - forêt
Original signé par Alain LE BORGNE
DDTM - 2B-2018-07-12-001 - Arrêté portant autorisation de pêches exceptionnelles de poissons à des fins d'inventaires piscicoles dans le cadre de la réalisation d'études d'impact dans les cours d'eau de la Haute-Corse pour l'année 2018 au bénéfice du bureau d’études SO Consultant 55 DDTM
2B-2018-07-18-001
Arrêté portant mise en place de mesures coordonnées et
progressives de limitation des usages de l’eau en cas de
sécheresse dans le département de la Haute-Corse
mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l’eau en cas de
sécheresse dans le département de la Haute-Corse
DDTM - 2B-2018-07-18-001 - Arrêté portant mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse dans le département de la Haute-Corse 56 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU-BIODIVERSITE-FORÊT
UNITE EAU
ARRETE : DDTM/SEBF/EAU/N°
en date du 18 juillet 2018
portant mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse dans le département de la Haute-Corse
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’Environnement, et notamment son article L 211-3 relatif aux mesures de limitation des usages des l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2215- 1 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10 ;
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux de Corse approuvé en 2015;
CONSIDERANT qu’en cas de période de sécheresse, des mesures de restriction ou d’interdiction provisoire de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que ces mesures devront être progressives et adaptées à la situation hydrologique ;
CONSIDERANT qu’il convient d’anticiper ces éventuelles restrictions par l’établissement d’un certain nombre de principes communs et partagés par les différentes parties prenantes de la gestion de la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute Corse ;
1/15
DDTM - 2B-2018-07-18-001 - Arrêté portant mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse dans le département de la Haute-Corse 57 ARRETE
ARTICLE 1er : Objet
Le présent arrêté définit les principes communs de vigilance, d’alerte et de crise et les mesures de gestion des usages de l’eau à appliquer en cas de sécheresse ou de risque de pénurie de la ressource en eau dans le département de la Haute-Corse.
Il a pour objet :
- de délimiter les unités hydrographiques sur lesquels peuvent s’appliquer, si cela s’avère utile ou nécessaire, les mesures temporaires de vigilance, de limitation, de restriction ou d’interdiction de certains usages de l’eau ;
- de fixer les conditions hydroclimatiques et hydrologiques à partir desquelles ces mesures s’appliquent ;
- de déterminer les mesures temporaires de gestion des usages de l’eau lorsque ces conditions sont atteintes.
Des décisions d’application temporaires adaptées aux conditions hydroclimatiques constatées complètent les prescriptions du présent arrêté. Elles définissent le périmètre et la durée d’application de ces mesures.
ARTICLE 2 : Comité sécheresse
Il est créé, un groupe de travail de la MISEN, dénommé « comité sécheresse » et présidé par le chef de MISEN. Il a pour mission d’exercer une veille sur l’évolution des seuils mentionnés à l’article 4 du présent arrêté et de donner, en tant que de besoin, un avis au chef de MISEN sur les mesures d’information ou de sensibilisation relative aux économies d’eau à formuler auprès des usagers de l’eau et de la population et sur les mesures de limitation, de restriction ou d’interdiction appropriées à la situation de sécheresse et/ou de pénurie de la ressource en eau constatée.
Ce comité est composé des membres suivants, ou leurs représentants :
- les membres de la MISEN ;
- le président de l’association des maires ;
- le président de la chambre départementale d’agriculture ;
- le président de l’OEHC ;
- le président de l’ODARC ;
- le président de l’OEC ;
- le président de l’Agence de tourisme de la Corse ;
- le président de la Comission locale de l’eau de l’Etang de Biguglia ;
- le représentant du BRGM dans le département ;
- le représentant de Météo-France dans le département ;
- le représentant d’EDF dans le département ;
- les représentants des sociétés fermières exploitant les réseaux d’exerçant dans le département ;
- les représentants des régies des eaux des territoires de la communauté d’Agglomération de Bastia, de la Communauté de communes Marana – Golo et de la commune de Corte.
Le comité sécheresse se réunit systématiquement chaque année lors de la seconde quinzaine de mars afin de dresser le bilan météorologique et hydrologique de la période hivernale.
2/15
DDTM - 2B-2018-07-18-001 - Arrêté portant mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse dans le département de la Haute-Corse 58 ARTICLE 3 : Unités hydrographiques
Le département présentant des secteurs hétérogènes tant du point de vue du relief, du climat, de la ressource en eau disponible et des usages, il est créé quatre unités hydrographiques homogènes :
- l’unité « Balagne » ;
- l’unité « Cap Corse-Nebbio » ;
- l’unité « Centre Corse »
- l’unité « Plaine Orientale ».
Les unités hydrographiques et les communes correspondantes sont représentées et listées en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Définition des niveaux d’action
Il est défini quatre niveaux d’action en référence à une situation dite « normale ». La situation normale correspond à un niveau d’alimentation des cours d’eau et des nappes d’eau souterraine où tous les prélèvements sont satisfaits :
- sans préjudice pour le milieu sur le plan qualitatif et quantitatif ;
- sans conflit d’usages ;
- selon les conditions réglementaires en vigueur.
Les écarts à cette situation normale conduisent à définir 4 niveaux d’intervention gradués et progressifs :
- un niveau d’information et de sensibilisation : le niveau vigilance ;
- trois niveaux de restrictions et/ou d’interdictions
- le niveau d’alerte ;
- le niveau d’alerte renforcée ;
- le niveau de crise.
L’identification d’un niveau d’intervention pour une unité hydrographique ou plusieurs n’excluent pas des situations locales plus pénalisantes qui peuvent le cas échéant motiver la prise de mesures spécifiques par l’autorité communale ou préfectorale.
-
ARTICLE 5 : Modalités de passage entre les niveaux d’intervention
Pour évaluer l’ampleur et les conséquences potentielles d’un épisode de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau, plusieurs indicateurs hydrologiques et hydroclimatiques sont pris en compte et analysées par le comité sécheresse :
- les débits mesurés dans le cours d’eau ;
- les niveaux piézométriques des nappes d’eau souterraine ;
- les niveaux de remplissage des réservoirs d’eau de l’OEHC et des installations hydro-électriques d’EDF ; - les situations d’assecs constatés dans les cours d’eau ;
- les indicateurs de sécheresse météorologiques.
Le niveau d’intervention adéquat est défini pour une unité hydrographique par le franchissement de seuils par les indicateurs listés ci-dessus. Les seuils sont détaillés en annexe 3 du présent arrêté.
3/15
DDTM - 2B-2018-07-18-001 - Arrêté portant mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse dans le département de la Haute-Corse 59 ARTICLE 6 : Mesures d’anticipation et de gestion de la crise
Le tableau ci-dessous décrit, en fonction des niveaux définis à l’article 4, les actions susceptibles d’être engagées, et notamment les mesures de limitation ou d’interdiction des usages qui peuvent être imposées par un arrêté préfectoral proposé par le directeur départemental des territoires et de la mer, sur avis du comité sécheresse.
Au titre du présent arrêté, on entend par usage prioritaire de l’eau : l’alimentation en eau potable, l’eau nécessaire à la salubrité publique et à la sécurité civile et l’eau destinée à l’abreuvement du bétail.
Mesures à appliquer
Niveau de
vigilance
Suivi renforcé - réseau ONDE* : réalisation d’observations à un rythme mensuel ;
Information et
sensibilisation
des
professionnels,
des élus et du
grand public
- information des élus de l’apparition de conditions pouvant
déboucher sur une situation de crise
- information et sensibilisation de la population visant à réduire
les gaspillages d’eau au moyen d’actions médiatiques ;
- information spécifique des usagers sensibles (établissements
de santé, écoles, entreprises agroalimentaires dont le process
utilise de l’eau du réseau,etc) ;
- information sur la conduite de l’irrigation en fonction de la
réserve utile des sols : messages sur les sites internet de la
chambre d’agriculture et/ou de l’OEHC.
Mesures à appliquer
Niveau
d’alerte
Suivi renforcé - réseau ONDE* : réalisation d’observations à un rythme bi- mensuel ;
Mesures de
restriction des
usages de l’eau
Sont interdits entre 9h et 19h les usages suivants, :
- le lavage des véhicules en dehors des stations professionnelles
équipées d’économiseurs d’eau, à l’exception des véhicules
professionnels soumis à impératifs sanitaires ou techniques ;
- le remplissage des piscines privées existantes à usage familial
après vidange, ainsi que les remplissages de complément ;
- le lavage des bateaux, à l’exception des bateaux
professionnels soumis à impératifs sanitaires ou techniques ;
- l’arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés,
des jardins d’agrément ;
- le lavage ou l’arrosage des terrasses et voies de circulation
privées ;
- l’irrigation des prairies naturelles.
- l’arrosage des cultures maraîchères ;
- l’arrosage des terrains de sport, terrains de golf, pépinières et
jardins publics ;
- le lavage des voies de circulation publiques ;
- l’irrigation des cultures fourragères.
Mesures de
limitation des
prélèvements
dans les cours
d’eau
Sont interdits entre 9h et 19h :
- les prélèvements d’eau dans les cours d’eau à des fins non
prioritaires, quel que soit le mode de prélèvement (pompage,
captage gravitaire, etc).
4/15
DDTM - 2B-2018-07-18-001 - Arrêté portant mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse dans le département de la Haute-Corse 60 Information et
sensibilisation
des
professionnels,
des élus et du
grand public
- information des élus sur les mesures de restrictions d’usage et
de limitation des prélèvements, ainsi que sur les risques liés à
la pénurie d’eau (risques sanitaires en cas de reprise du service,
procédures de remise en service d’une ancienne ressource,
procédures de suivi de l’eau lors du transport, etc) ;
- information de la population par les médias sur les mesures de
restriction d’usage et de limitation des prélèvements;
- information spécifique des usages sensibles (établissements de
santé, écoles, entreprises agroalimentaires dont le process
utilise de l’eau du réseau…) ;
- information spécifique des professionnels sur les restrictions
d’usages spécifiques, notamment des agriculteurs ; mise à
disposition des éléments pour la conduite de l’irrigation en
fonction de la réserve utile des sols par la chambre d’agriculture
et/ou de l’OEHC sur leur(s) site(s) internet ;
- information des professionnels de la mise en œuvre de
mesures de restriction des usages de l’eau.
Actions de
contrôle
- contrôle de la bonne application des mesures de restrictions
d’usage et de limitation des prélèvements là où elles
s’appliquent ;
- contrôle de la qualité de l’eau dans les réseaux sensibles ;
contrôle de la disponibilité et de la fonctionnalité des moyens
de secours.
5/15
DDTM - 2B-2018-07-18-001 - Arrêté portant mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse dans le département de la Haute-Corse 61 Mesures à appliquer
Niveau
d’alerte
renforcée
Suivi renforcé - Réseau ONDE* : réalisation d’observations à un rythme bi- mensuel ;
Mesures de
restriction des
usages de l’eau
Sont interdits à toute heure les usages suivants, non liés à une activité
économique :
- le lavage des véhicules en dehors des stations professionnelles
équipées d’économiseurs d’eau, à l’exception des véhicules
professionnels soumis à impératifs sanitaires ou techniques ;
- le remplissage des piscines privées existantes à usage familial
après vidange, ainsi que le remplissage nocturne de
complément ;
- le lavage des bateaux, à l’exception des bateaux professionnels
soumis à impératifs sanitaires ou techniques ;
- l’arrosage par aspersion des pelouses, des espaces verts publics
et privés, des jardins d’agrément ;
- le lavage ou l’arrosage des terrasses et voies de circulation
privées ;
- l’irrigation des prairies naturelles.
Sont interdits entre 8h et 20h les usages suivants, :
- l’arrosage par dispositif de type « goutte à goutte » des
pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins
d’agrément ;
- l’arrosage des cultures maraîchères ;
- l’arrosage des terrains de sport, terrains de golf, pépinières et
jardins publics ;
- le lavage des voies de circulation publiques ;
- l’irrigation des cultures fourragères.
Mesures de
limitation des
prélèvements
dans les cours
d’eau
Sont interdits entre 8h et 20h :
- les prélèvements d’eau dans les cours d’eau à des fins non
prioritaires, quel que soit le mode de prélèvement (pompage,
captage gravitaire, etc)
Information et
sensibilisation
des
professionnels,
des élus et du
grand public
- information des élus sur les mesures de restrictions d’usage et
de limitation des prélèvements, ainsi que sur les risques liés à
la pénurie d’eau (risques sanitaires en cas de reprise du service,
procédures de remise en service d’une ancienne ressource,
procédures de suivi de l’eau lors du transport,etc) ;
- information de la population par les médias sur les mesures de
restriction d’usage et de limitation des prélèvements;
- information spécifique des usagers sensibles (établissements
de santé, écoles, entreprises agroalimentaires dont le process
utilise de l’eau du réseau, etc) ;
- information spécifique des professionnels sur les restrictions
d’usages spécifiques, notamment des agriculteurs ; mise à
disposition des éléments pour la conduite de l’irrigation en
fonction de la réserve utile des sols par la chambre d’agriculture
et/ou de l’OEHC sur leur(s) site(s) internet ;
- information des professionnels de la mise en œuvre de
mesures de restriction des usages de l’eau.
6/15
DDTM - 2B-2018-07-18-001 - Arrêté portant mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse dans le département de la Haute-Corse 62 Actions de
contrôle
- contrôle des mesures de restrictions d’usage et de limitation des
prélèvements ;
- contrôle de la qualité de l’eau dans les réseaux sensibles ;
contrôle des mesures de secours.
Mesures à appliquer
Niveau de
crise
Suivi renforcé
- réseau ONDE : réalisation d’observations à un rythme bi-
mensuel ;
- déclenchement du Centre Opérationnel Départemental (COD).
Mesures
d’interdiction
des usages de
l’eau
- interdiction de tout prélèvement sauf pour l’alimentation en eau
potable et l’abreuvement du bétail, la salubrité publique et la sécurité
civile.
- pour tout autre prélèvement, le comité sécheresse est consulté
pour apprécier la situation et proposer les mesures spécifiques de
sauvegarde jugées indispensable.
Information et
sensibilisation
des
professionnels,
des élus et du
grand public
- information des élus sur les mesures d’interdiction des suages
autres que prioritaires, ainsi que sur les risques liés à la pénurie d’eau
(risques sanitaires à la reprise dus ervice procédures de remise en
service d’une ancienne ressource, procédures de suivi de l’eau lors
du transport,etc) ;
- information de la population par les médias sur les mesures
d’interdiction
- information spécifique des usagers sensibles (établissements de
santé, écoles, entreprises agroalimentaires dont le process utilise de
l’eau du réseau…) ;
- information spécifique des professionnels sur les interdictions
(notamment agriculteurs).
Actions de
contrôle
- contrôle des mesures d’interdiction d’usage et de prélèvements ;
- contrôle de la qualité de l’eau dans les réseaux sensibles ;
- contrôle des mesures de secours.
*Réseau ONDE : réseau de l’Observatoire National des Débits d’Etiage
ARTICLE 7 : Evolution
Le présent arrêté peut être révisé à tout moment au vu des retours d’expérience. En particulier, la nature des indicateurs et les niveaux de déclenchement des différents seuils peuvent être adaptés, après consultation du comité sécheresse.
ARTICLE 8 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de BASTIA dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
7/15
DDTM - 2B-2018-07-18-001 - Arrêté portant mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse dans le département de la Haute-Corse 63 ARTICLE 9 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et mis en ligne sur son site internet www.haute-corse.pref.gouv.fr
ARTICLE 10 :Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, le chef du service inter-départemental de l’agence française pour la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Original signé par Le Préfet,
8/15
DDTM - 2B-2018-07-18-001 - Arrêté portant mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse dans le département de la Haute-Corse 64 Lberet + Égulint » Pronerent
RÉFUBUQRI FRANÇAIS
PRÉFET
DE LA HAUTE-CORSE
Arrêté cadre sécheresse
Annexe 1
uisseau'de Zincajo
ge (À
de Mu
4 Barrage ou réserve
* Station hydrométrique
© Onde (observation assecs)
—— Reseau transport OEHC
—— Cours d'eau principaux
Secteurs Hydrométrique (nb communes) [360]
Lu Balagne [34]
Cap - Nebbio [36]
Centre Corse [64]
Plaine Orientale [102]
DDTM - 2B-2018-07-18-001 - Arrêté portant mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse dans le département de la Haute-Corse 65 Annexe 2
Liste des communes par unités hydrographiques
Unité Balagne
Algajola, Aregno, Avapessa, Belgodere, Calenzana, Calvi, Cateri, Corbara, Costa, Feliceto, Galeria, L'ile- Rousse, Lama, Lavatoggio, Lumio, Manso, Mausoleo, Moncale, Montegrosso, Monticello, Muro, Nessa, Novella, Occhiatana, Olmi-Cappella, Palasca, Pigna, Pioggiola, Sant'antonino Santa-Reparata-Di-Balagna, Speloncato, Urtaca, Ville-Di-Paraso, Zilia
Unite Cap Corse - Nebbio
Barbaggio, Barrettali, Bastia, Brando, Cagnano
Canari, Centuri, Ersa, Farinole, Luri, Meria, Morsiglia, Murato, Nonza, Ogliastro, Olcani, Oletta, Olmeta- Di-Capocorso, Olmeta-Di-Tuda, Patrimonio, Pietracorbara, Pieve, Pino, Poggio-D'oletta, Rapale, Rogliano, Saint-Florent, San-Gavino-Di-Tenda, San-Martino-Di-Lota, Santa-Maria-Di-Lota, Santo-Pietro-Di-Tenda, Sisco, Sorio, Tomino, Vallecalle, Ville-Di-Pietrabugno
Unité Centre Corse
Aiti, Alando, Albertacce, Altiani, Alzi, Asco, Bigorno, Bisinchi, Bustanico, Calacuccia, Cambia, Campile, Campitello, Canavaggia, Carticasi, Casamaccioli, Casanova, Castellare-Di-Mercurio, Castello-Di-Rostino, Castifao, Castiglione, Castineta, Castirla, Corscia, Corte, Erbajolo, Erone, Favalello, Focicchia, Gavignano, Ghisoni, Lano, Lento, Lozzi, Mazzola, Moltifao, Morosaglia, Muracciole, Noceta, Omessa, Piedicorte-Di- Gaggio, Piedigriggio, Pietralba, Pietroso, Poggio-Di-Venaco, Popolasca, Prato-Di-Giovellina, Riventosa, Rospigliani, Rusio, Saliceto, San-Lorenzo, Sant'andrea-Di-Bozio, Santa-Lucia-Di-Mercurio, Santo-Pietro- Di-Venaco, Sermano, Soveria, Tralonca, Valle-Di-Rostino, Vallica, Venaco, Vezzani, Vivario, Volpajola
Unité Plaine orientale
Aghione, Aleria, Ampriani, Antisanti, Biguglia, Borgo, Campana, Campi, Canale-Di-Verde, Carcheto- Brustico, Carpineto, Casabianca, Casalta, Casevecchie, Castellare-Di-Casinca, Cervione, Chiatra, Chisa, Croce, Crocicchia, Felce, Ficaja, Furiani, Ghisonaccia, Giocatojo, Giuncaggio, Isolaccio-Di-Fiumorbo, La Porta, Linguizzetta, Loreto-Di-Casinca, Lucciana, Lugo-Di-Nazza, Matra, Moita, Monacia-D'orezza, Monte, Nocario, Novale, Olmo, Ortale, Ortiporio, Pancheraccia, Parata, Penta-Acquatella, Penta-Di- Casinca, Perelli, Pero-Casevecchie, Pianello, Piano, Piazzali, Piazzole, Pie-D'orezza, Piedicroce, Piedipartino, Pietra-Di-Verde, Pietraserena, Pietricaggio, Piobetta, Poggio-Di-Nazza, Poggio-Marinaccio, Poggio-Mezzana, Polveroso, Porri, Prunelli-Di-Casacconi, Prunelli-Di-Fiumorbo, Pruno, Quercitello, Rapaggio, Rutali, San-Damiano, San-Gavino-D'ampugnani, San-Gavino-Di-Fiumorbo, San-Giovanni-Di- Moriani, San-Giuliano, San-Nicolao, Sant'andrea-Di-Cotone, Santa-Lucia-Di-Moriani, Santa-Maria-Poggio, Santa-Reparata-Di-Moriani, Scata, Scolca, Serra-Di-Fiumorbo, Silvareccio, Solaro, Sorbo-Ocagnano, Stazzona, Taglio-Isolaccio, Talasani, Tallone, Tarrano, Tox, Valle-D'alesani, Valle-D'orezza, Valle-Di- Campoloro, Velone-Orneto, Ventiseri, Venzolasca, Verdese, Vescovato, Vignale, Zalana, Zuani,
10/15
DDTM - 2B-2018-07-18-001 - Arrêté portant mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse dans le département de la Haute-Corse 66 ANNEXE 3 : Seuils et Indicateurs de suivi
Eaux souterraines : Pour les stations dont la période de retour des niveaux piezométriques sont déterminables (chronique > 10 ans et non influencées) l’indicateur retenu est la période de retour. Dans les autres cas le niveau d’intervention est déterminée à dire d’expert à partir des chroniques piezométriques
Unité CAP CORSE NEBBIO
Indicateurs utilisés pour définir le niveau d’intervention :
Sources
d’informations
Niveau
Vigilance
Niveau
Alerte
Niveau
Alerte renforcée
Niveau
Crise
Réserve en eau dans la retenue de
PADULA
OEHC Prévision de volume résiduel inférieur à 0,4 hm³ à la fin
octobre (semaine n°43)
Prévision de volume
résiduel inférieur à 0,4
hm³ à la mi octobre
(semaine n°41)
Prévision de volume
résiduel inférieur à 0,4 hm³
à la fin septembre (semaine
n°39)
Situation d’assec de rivières, dans le cadre
du réseau ONDE : LURI,
PIETRACORBARA, ALISO,
FIUM’ALBINO
ONEMA Néant Néant Ecoulement visible faible Ecoulement non visible
Écoulements de surface pour le cours d’eau
du réseau de mesure dont la chronique est
exploitable et participant à l’alimentation
des ressources en eau : LURI
DREAL Débit moyen et VCN3 de
période de retour
inférieures à 5 années
sèches (fréquence
mensuelle)
Débit moyen et VCN3 de
période de retour supérieures
à 5 années sèches et
inférieures à 10 années sèches
(fréquence mensuelle)
Débit moyen et VCN3 de
période de retour
supérieures à 10 années
sèches et inférieures à 20
années sèches (fréquence
hebdomadaire sauf panne
majeure des appareils)
Débit moyen et VCN3 de
période de retour
supérieures à 20 années
sèches (fréquence
hebdomadaire sauf panne
majeure des appareils)
Indicateur de sécheresse météorologique
pour le secteur hydroclimatologique : SPI
Météo-France Néant Valeurs des durées de retour comprises entre 5 et 10 ans
sèches (exclu)
Valeurs des durées de
retour comprises entre 10
et 25 ans sèches (exclu)
Valeurs des durées de retour
supérieures ou égales à 25
ans sèches
Indicateurs piézométriques pour les points
suivants : MERIA PATRIMONIO,
OLETTA et LURI
BRGM Périodes de retour
inférieures à 5 années
sèches : Meria, Oletta et
Patrimonio
Appréciation qualitative :
Luri
(fréquences d’observation
mensuelles)
Périodes de retour inférieures
à 10 années sèches : Meria,
Oletta et Patrimonio
Appréciation qualitative : Luri
(fréquences d’observation
mensuelles)
Périodes de retour
comprises entre 10 et 20
années sèches : Meria,
Oletta et Patrimonio
Appréciation qualitative :
Luri
(fréquences
d’observation bi-
Périodes de retour
supérieures à 20 années
sèches : Meria, Oletta et
Patrimonio
Appréciation qualitative :
Luri
(fréquences d’observation
hebdomadaires)
11/15
DDTM - 2B-2018-07-18-001 - Arrêté portant mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse dans le département de la Haute-Corse 67 mensuelles)
Unité BALAGNE
Indicateurs utilisés pour définir le niveau d’intervention :
Sources
d’informations
Niveau
Vigilance
Niveau
Alerte
Niveau
Alerte renforcée
Niveau
Crise
Réserve en eau dans la retenue de Codole OEHC Prévision de volume résiduel inférieur à 2
hm³ à la fin octobre
(semaine n°43)
Prévision de volume
résiduel inférieur à 2
hm³ à la mi octobre
(semaine n°41)
Prévision de volume
résiduel inférieur à 2
hm³ à la fin septembre
(semaine n°39)
Situation d’assec de rivières, dans le cadre du réseau ONDE :
FIGARELLA, FIUM SECCU, REGINO, PIANO
ONEMA Néant Néant Écoulement visible faible
Écoulement non
visible
Ecoulements de surface pour le cours d’eau du réseau de
mesure et dont la chronique est exploitable et participant à
l’alimentation des ressources en eau : FANGO
DREAL Débit moyen et
VCN3 de période
de retour
inférieures à 5
années sèches
(fréquence
mensuelle)
Débit moyen et VCN3
de période de retour
supérieures à 5 années
sèches et inférieures à
10 années sèches
(fréquence mensuelle)
Débit moyen et VCN3
de période de retour
supérieures à 10
années sèches et
inférieures à 20 années
sèches (fréquence
hebdomadaire sauf
panne majeure des
appareils)
Débit moyen et VCN3
de période de retour
supérieures à 20
années sèches
(fréquence
hebdomadaire sauf
panne majeure des
appareils)
Indicateurs piézométriques pour les points de Calvi, Belgodère
et Galeria
BRGM Périodes de retour
inférieures à 5
années sèches :
Belgodère.
Appréciation
qualitative : Calvi,
Galeria
(fréquences
d’observation
mensuelles)
Périodes de retour
inférieures à 10 années
sèches : Belgodère.
Appréciation
qualitative : Calvi,
Galeria
(fréquences
d’observation
mensuelles)
Périodes de retour
comprises entre 10 et
20 années sèches :
Belgodère.
Appréciation
qualitative : Calvi,
Galeria
(fréquences
d’observation bi-
mensuelles)
Périodes de retour
supérieures à 20
années sèches :
Belgodère
Appréciation
qualitative : Calvi,
Galeria
(fréquences
d’observation
hebdomadaires)
Indicateur de sécheresse météorologique pour le secteur
hydroclimatologique : SPI
Météo-France Néant Valeurs des durées de
retour comprises entre
5 et 10 ans sèches
Valeurs des durées de
retour comprises entre
10 et 25 ans sèches
Valeurs des durées de
retour supérieures ou
égales à 25 ans sèches
12/15
DDTM - 2B-2018-07-18-001 - Arrêté portant mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse dans le département de la Haute-Corse 68 (exclu)
Unité CENTRE CORSE
Indicateurs utilisés pour définir le niveau d’intervention :
Sources
d’informations
Niveau
Vigilance
Niveau
Alerte
Niveau
Alerte renforcée
Niveau
Crise
Situation d’assec de rivières, dans le cadre du réseau ONDE :
TARTAGINE, ANCINU, ZINGAGHJU, MINITU
ONEMA Néant Néant Ecoulement visible faible
Ecoulement non
visible
Ecoulements de surface pour les cours d’eau du réseau de mesure
dont la chronique est exploitable et participant à l’alimentation
des ressources en eau : GOLO, ASCO, VECCHIO
DREAL Débit moyen et VCN3
de période de retour
inférieures à 5 années
sèches (fréquence
mensuelle)
Débit moyen et VCN3
de période de retour
supérieures à 5 années
sèches et inférieures à
10 années sèches
(fréquence mensuelle)
Débit moyen et
VCN3 de période
de retour
supérieures à 10
années sèches et
inférieures à 20
années sèches
(fréquence
hebdomadaire
sauf panne
majeure des
appareils)
Débit moyen et
VCN3 de période
de retour
supérieures à 20
années sèches
(fréquence
hebdomadaire sauf
panne majeure des
appareils)
Indicateur de sécheresse météorologique pour le secteur
hydroclimatologique : SPI
Météo France Néant Valeurs des durées de
retour comprises entre
5 et 10 ans sèches
(exclu)
Valeurs des
durées de retour
comprises entre
10 et 25 ans
sèches (exclu)
Valeurs des durées
de retour
supérieures ou
égales à 25 ans
sèches
Avis d’expert sur les fluctuations du niveau d’eau de la source de
Minesteghju (Corte)
BRGM, commune
de Corte
Néant Appréciation
qualitative
Appréciation
qualitative
Appréciation
qualitative
13/15
DDTM - 2B-2018-07-18-001 - Arrêté portant mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse dans le département de la Haute-Corse 69 Unité PLAINE ORIENTALE
Indicateurs utilisés pour définir le niveau d’intervention :
NB : le débit entrant moyen est le débit moyenné sur 5 jours glissants
Sources
d’informations
Niveau
Vigilance
Niveau
Alerte
Niveau
Alerte renforcée
Niveau
Crise
Réserve totale en eau dans les retenues de :
ALISGIANI, PERI, ALZITONE, TEPPE ROSSE,
BACCIANA en tenant compte de l’interconnexion
(distinction zone Nord et zone Sud)
OEHC Prévision de volume résiduel global inférieur à 3 hm³ à la fin
octobre (semaine n°43)
Prévision de volume
global résiduel inférieur
à 3 hm³ à la mi octobre
(semaine n°41)
Prévision de volume
global résiduel inférieur à
3 hm³ à la fin septembre
(semaine n°39)
Réserve en eau dans la retenue de CALACCUCIA EDF Néant Cote retenue < à 789,84 m NGF entre le 1er et le 15 juin
Cote retenue comprise
entre 789,84 m NGF et
784 m NGF entre le 1er
et le 15 juin
Cote retenue <784m NGF
entre le 1er et le 15 juin
Réserve en eau dans la retenue de SAMPOLO EDF Néant Débit entrant moyen< 1.8 m3/s du 01 au 31 Mai
ou
Débit entrant moyen < 1.3 m3/s
du 1er juin au 15 juin et cote
retenue > 374.3 m NGF
0.6 m3/s
moyen < 1.3 m3/s du 1er
juin au 30 juin et cote
retenue < 374.3 m
NGF
Débit entrant moyen <
0.6m3/s du 1er au 31 juillet
et cote retenue < 370.30 m
NGF
ou
Débit entrant moyen <
0.6 m3/s du 1er au 15 aout
et cote retenue < 367.89 m
NGF
ou
Débit entrant moyen <
0.6 m3/s du 15 aout au 30
octobre et cote retenue <
366.55 m NGF
14/15
DDTM - 2B-2018-07-18-001 - Arrêté portant mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse dans le département de la Haute-Corse 70 Sources
d’informations
Niveau
Vigilance
Niveau
Alerte
Niveau
Alerte renforcée
Niveau
Crise
Situation d’assec de rivières, dans le cadre du
réseau ONDE : VARAGNO, TAGNONE,
BRAVONE, BEVINCO 1 et 2
ONEMA Néant Néant Ecoulement visible faible
Ecoulement non visible
Ecoulements de surface pour les cours d’eau du
réseau de mesure dont la chronique est exploitable
et participant à l’alimentation des ressources en eau
: BEVINCO, GOLO FIUM’ORBO, FIUM’ALTO,
TAVIGNANO, SOLENZARA BRAVONE
DREAL Débit moyen et VCN3
de période de retour
inférieures à 5 années
sèches (fréquence
mensuelle)
Débit moyen et VCN3 de
période de retour supérieures à
5 années sèches et inférieures
à 10 années sèches (fréquence
mensuelle)
Débit moyen et VCN3
de période de retour
supérieures à 10 années
sèches et inférieures à
20 années sèches
(fréquence
hebdomadaire sauf
panne majeure des
appareils)
Débit moyen et VCN3 de
période de retour
supérieures à 20 années
sèches (fréquence
hebdomadaire sauf panne
majeure des appareils)
Indicateur de sécheresse météorologique pour le
secteur hydroclimatologique : SPI
Météo-France Néant Valeurs des durées de retour comprises entre 5 et 10 ans
sèches (exclu)
Valeurs des durées de
retour comprises entre
10 et 25 ans sèches
(exclu)
Valeurs des durées de
retour supérieures ou
égales à 25 ans sèches
Indicateurs piézométriques pour les points
suivants : LUCCIANA, LINGUIZZETA, nappe du
Bevinco (Biguglia), Ghisonaccia
BRGM Périodes de retour
inférieures à 5 années
sèches : Biguglia,
Lucciana, Linguizzetta.
Appréciation
qualitative : Ghisonaccia
(fréquences
d’observation
mensuelles)
Périodes de retour inférieures à
10 années sèches : Biguglia,
Lucciana, Linguizzetta.
Appréciation qualitative :
Ghisonaccia
(fréquences d’observation
mensuelles)
Périodes de retour
comprises entre 10 et
20 années sèches :
Biguglia, Lucciana,
Linguizzetta.
Appréciation
qualitative :
Ghisonaccia
(fréquences
d’observation bi-
mensuelles)
Périodes de retour
supérieures à 20 années
sèches : Biguglia,
Lucciana, Linguizzetta.
Appréciation qualitative :
Ghisonaccia
(fréquences d’observation
hebdomadaires)
15/15
DDTM - 2B-2018-07-18-001 - Arrêté portant mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse dans le département de la Haute-Corse 71 16/15
DDTM - 2B-2018-07-18-001 - Arrêté portant mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse dans le département de la Haute-Corse 72 DDTM
2B-2018-07-18-004
Arrêté portant renouvellement de l’agrément de Monsieur
AGOSTINI Paul Jean en qualité de garde pêche particulier
de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection
du milieu aquatique renouvellement de l’agrément de Monsieur AGOSTINI Paul Jean en qualité de garde pêche particulier de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique
DDTM - 2B-2018-07-18-004 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément de Monsieur AGOSTINI Paul Jean en qualité de garde pêche particulier de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique 73 ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU-BIODIVERSITE-FORÊT
UNITE EAU
Arrêté : DDTM2B/SEBF/EAU/N°
en date du 18 juillet 2018
portant renouvellement de l’agrément de Monsieur AGOSTINI Paul Jean en qualité de garde pêche particulier de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L.437-13 ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur Gérard GAVORY ;
VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 ;
VU la demande en date du 20 avril 2018 de Monsieur Antoine BATTESTINI, président de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU l’avis du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de pêche sur le département de la Haute-Corse et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-pêche particulier en application de l’article L.437-13 du code de l’environnement ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1er : Monsieur AGOSTINI Paul Jean, né le 03 mars 1979 à Bastia (Haute-Corse), demeurant lieu-dit
Guazza - 20290 PRUNELLI DI CASACCONI, est agréé en qualité de garde pêche particulier pour constater tout délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce qui portent préjudice à la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique, son employeur.
Les compétences de Monsieur AGOSTINI Paul Jean agréé en qualité de garde pêche particulier Page 1 sur 2
DDTM - 2B-2018-07-18-004 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément de Monsieur AGOSTINI Paul Jean en qualité de garde pêche particulier de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique 74 sont strictement limitées aux territoires où la fédération est détentrice des droits de pêche : cours d’eau, canaux, ruisseaux ainsi que les plans d’eau avec lesquels ils communiquent à l’exception des eaux closes pour lesquelles les propriétaires disposent en propre des droits de pêche. Pour les cours d’eau et canaux affluant à la mer, les dispositions du présent arrêté s’appliquent en amont de la limite de salure des eaux.
Article 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur AGOSTINI Paul Jean a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal. La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission délivrée par l’employeur.
Article 3 : L’agrément de Monsieur AGOSTINI Paul Jean est renouvelé pour une durée de trois ans.
Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur AGOSTINI Paul Jean doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture de la Haute-Corse, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service interdépartemental de l'agence française pour la biodiversité, le colonel du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse et le président de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur AGOSTINI Paul Jean et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Original signé par Le Préfet,
Page 2 sur 2
DDTM - 2B-2018-07-18-004 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément de Monsieur AGOSTINI Paul Jean en qualité de garde pêche particulier de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique 75 DDTM
2B-2018-07-18-005
Arrêté portant renouvellement de l’agrément de Monsieur
CANALE Joseph en qualité de garde pêche particulier de
la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du
milieu aquatique renouvellement de l’agrément de Monsieur CANALE Joseph en qualité de garde pêche particulier de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique
DDTM - 2B-2018-07-18-005 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément de Monsieur CANALE Joseph en qualité de garde pêche particulier de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique 76 ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU-BIODIVERSITE-FORÊT
UNITE EAU
Arrêté : DDTM2B/SEBF/EAU/N°
en date du 18 juillet 2018
portant renouvellement de l’agrément de Monsieur CANALE Joseph en qualité de garde pêche particulier de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L.437-13 ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur Gérard GAVORY ;
VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 ;
VU la demande en date du 20 avril 2018 de Monsieur Antoine BATTESTINI, président de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU l’avis du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de pêche sur le département de la Haute-Corse et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-pêche particulier en application de l’article L.437-13 du code de l’environnement ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1er : Monsieur CANALE Joseph, né le 12 juin 1963 à Ajaccio (Corse du Sud), demeurant Chemin Verdi
et Posati – Tarra Monda – Plaine de Cuttoli – 20167 CUTTOLI-CORTICCHIATO, est agréé en qualité de garde pêche particulier pour constater tout délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce qui portent préjudice à la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique, son employeur.
Page 1 sur 2
DDTM - 2B-2018-07-18-005 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément de Monsieur CANALE Joseph en qualité de garde pêche particulier de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique 77 Les compétences de Monsieur CANALE Joseph agréé en qualité de garde pêche particulier sont strictement limitées aux territoires où la fédération est détentrice des droits de pêche : cours d’eau, canaux, ruisseaux ainsi que les plans d’eau avec lesquels ils communiquent à l’exception des eaux closes pour lesquelles les propriétaires disposent en propre des droits de pêche. Pour les cours d’eau et canaux affluant à la mer, les dispositions du présent arrêté s’appliquent en amont de la limite de salure des eaux.
Article 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur CANALE Joseph a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal. La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission délivrée par l’employeur.
Article 3 : L’agrément de Monsieur CANALE Joseph est renouvelé pour une durée de trois ans.
Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur CANALE Joseph doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture de la Haute-Corse, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service interdépartemental de l'agence française pour la biodiversité, le colonel du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse et le président de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur CANALE Joseph et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Original signé par Le Préfet,
Page 2 sur 2
DDTM - 2B-2018-07-18-005 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément de Monsieur CANALE Joseph en qualité de garde pêche particulier de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique 78 DDTM
2B-2018-07-18-003
Arrêté portant renouvellement de l’agrément de Monsieur
MARTIN Alain en qualité de garde pêche particulier de la
fédération de la Corse pour la pêche et la protection du
milieu aquatique renouvellement de l’agrément de Monsieur MARTIN Alain en qualité de garde pêche particulier de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique
DDTM - 2B-2018-07-18-003 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément de Monsieur MARTIN Alain en qualité de garde pêche particulier de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique 79 ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU-BIODIVERSITE-FORÊT
UNITE EAU
Arrêté : DDTM2B/SEBF/EAU/N°
en date du 18 juillet 2018
portant renouvellement de l’agrément de Monsieur MARTIN Alain en qualité de garde pêche particulier de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L.437-13 ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur Gérard GAVORY ;
VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 ;
VU la demande en date du 20 avril 2018 de Monsieur Antoine BATTESTINI, président de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU l’avis du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de pêche sur le département de la Haute-Corse et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-pêche particulier en application de l’article L.437-13 du code de l’environnement ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1er : Monsieur MARTIN Alain, né le 30 mars 1967 à Bastia (Haute-Corse), demeurant Hameau de
Pruneta – 20232 VALLECALLE, est agréé en qualité de garde pêche particulier pour constater tout délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce qui portent préjudice à la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique, son employeur.
Les compétences de Monsieur MARTIN Alain agréé en qualité de garde pêche particulier sont Page 1 sur 2
DDTM - 2B-2018-07-18-003 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément de Monsieur MARTIN Alain en qualité de garde pêche particulier de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique 80 strictement limitées aux territoires où la fédération est détentrice des droits de pêche : cours d’eau, canaux, ruisseaux ainsi que les plans d’eau avec lesquels ils communiquent à l’exception des eaux closes pour lesquelles les propriétaires disposent en propre des droits de pêche. Pour les cours d’eau et canaux affluant à la mer, les dispositions du présent arrêté s’appliquent en amont de la limite de salure des eaux.
Article 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur MARTIN Alain a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal. La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission délivrée par l’employeur.
Article 3 : L’agrément de Monsieur MARTIN Alain est renouvelé pour une durée de trois ans.
Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur MARTIN Alain doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture de la Haute-Corse, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service interdépartemental de l'agence française pour la biodiversité, le colonel du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse et le président de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur MARTIN Alain et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Original signé par Le Préfet,
Page 2 sur 2
DDTM - 2B-2018-07-18-003 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément de Monsieur MARTIN Alain en qualité de garde pêche particulier de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique 81 DDTM
2B-2018-07-05-013
DDTM/DML/DPM : arrêté portant abrogation de l’arrêté
n° 492/2016 en date du 14 juin 2016 relatif à l’autorisation
d’occupation temporaire du domaine public maritime de la
SAS « A Marina », représentée par Monsieur COZZANI
Barthélémy, commune de TAGLIO ISOLACCIO, pour
l’installation d’une structure à usage de restauration, d’une
superficie de 172 m²
DDTM - 2B-2018-07-05-013 - DDTM/DML/DPM : arrêté portant abrogation de l’arrêté n° 492/2016 en date du 14 juin 2016 relatif à l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime de la SAS « A Marina », représentée par Monsieur COZZANI Barthélémy, commune de TAGLIO ISOLACCIO, pour 82 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant abrogation de l’arrêté n° 492/2016 en date du 14 juin 2016 relatif à l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime de la SAS « A Marina », représentée par Monsieur COZZANI Barthélémy, commune de TAGLIO ISOLACCIO, pour l’installation d’une structure à usage de restauration, d’une superficie de 172 m².
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le Décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur Gérard GAVORY;
Vu l’arrêté n° 492/2016 en date du 4 juin 2016, relatif à l’autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime de la SAS « A Marina », représentée par Monsieur COZZANI Barthélémy, commune de TAGLIO ISOLACCIO, pour l’installation d’une structure à usage de restauration, d’une superficie de 172 m²
Considérant que les mises en demeure en date du 11 janvier et 13 mars 2018 n’ont pas été suivies d’effets ;
Considérant que l’implantation actuelle de la structure n’est pas en conformité avec l’AOT citée ci-dessus ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1 : L’arrêté n° 492/2016 en date du 4 juin 2016 est abrogé.
Article 2 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet de la Haute-Corse,
Gérard GAVORY
ORIGINAL SIGNÉ PAR : G. GAVORY
DDTM - 2B-2018-07-05-013 - DDTM/DML/DPM : arrêté portant abrogation de l’arrêté n° 492/2016 en date du 14 juin 2016 relatif à l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime de la SAS « A Marina », représentée par Monsieur COZZANI Barthélémy, commune de TAGLIO ISOLACCIO, pour 83 DDTM
2B-2018-07-16-004
DDTM2B-SERVICE-CONSTRUCTION-SECURITE-
Arrêté portant approbation de la demande de dérogation
aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux
établissements recevant du public (ERP)
DDTM - 2B-2018-07-16-004 - DDTM2B-SERVICE-CONSTRUCTION-SECURITE- Arrêté portant approbation de la demande de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public (ERP) 84 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ : DDTM/SRCS/QC/N°
En date du :
Portant approbation de la demande de dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public (ERP).
Référence : AT 02B 182 18 B0001
Établissement : Mairie
Type et catégorie : W-5
Adresse : Place de l’église- 20226 OCCHIATANA
Demandeur : Commune d’Occhiatana – M. ORSONI Stéphane
Objet de la dérogation : cheminements extérieurs (accès)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles, L111-7 à L111-8-4 et R111- 19 à R111-19-47 ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, modifié, relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 et R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 13 octobre 2015 nommant Monsieur Pascal VARDON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/CAB/SIDPC/n°10 en date du 27 juillet 2015, portant renouvellement de la sous-commission départementale d’accessibilité du département de la Haute-Corse ;
DDTM de la Haute-Corse, 8 boulevard Benoîte Danesi– 20411 cedex 9
Adresse électronique : ddtm-qc@haute-corse.gouv.fr
PRÉFET DE LA HAUTE CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service risques - construction - sécurité
DDTM - 2B-2018-07-16-004 - DDTM2B-SERVICE-CONSTRUCTION-SECURITE- Arrêté portant approbation de la demande de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public (ERP) 85 Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse PREF2B/SG/DCLP/BEJRG n°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur Pierre-Jean ACHILLI, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse et à Monsieur Philippe LIVET, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral ; (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral DDTM2B/SG/CGM n°204/2017 en date du 21 mars 2017 portant subdélégation de signature notamment à Monsieur Frédéric OLIVIER, attaché principal d’administration, chef du service risques construction sécurité ; (actes administratifs) ;
Vu la demande de dérogation formulée via le numéro AT 02B 182 18 B0001 déposée par Commune d’Occhiatana – M. ORSONI Stéphane;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 03/07/18 donné à cette demande de dérogation ;
Considérant que le maître d’ouvrage sollicite une dérogation quant à la mise en œuvre d’une rampe conforme et prévoit, à titre de mesures de substitution, la mise en place d’une rampe pérenne ne correspondant pas totalement aux attentes réglementaires ;
Considérant que le sol intérieur du local de la mairie se situe à une hauteur de 1,17 m au-dessus du niveau de la place de stationnement adaptée.
Considérant que le maître d’ouvrage prévoit la création d’une rampe pérenne depuis la place de stationnement adaptée et longeant le mur en partie Nord ; que bien que n’atteignant pas les caractéristiques attendues en termes de pente, cette solution permet de s’en approcher (longueur de 10 m environ, avec paliers de repos aux deux angles du mur d’enceinte, et hauteur de 1,17 m, soit une pente de 11,7 % environ) ; que cette solution permet au personnel de l’établissement de s’affranchir de la manipulation d’une rampe amovible, pouvant s’avérer compliquée au regard de son poids et de sa taille, et d’éviter de manœuvrer de manière systématique les personnes en fauteuil roulant, avec notamment le risque de chute au niveau de l’escalier de 3 marches ;
Considérant que, eu égard aux difficultés techniques résultant de la topographie, la demande de dérogation est recevable ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1 : La demande de dérogation est accordée.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse est chargé de l’application du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de OCCHIATANA.
Fait à Bastia,
Pour le préfet et par subdélégation,
le chef du service risques construction sécurité
ORIGINAL SIGNE PAR : Frédéric OLIVIER
Voies et délais de recours la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Corse dans un délai de deux mois
• d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois :
-Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux
-Soit à compter de l’expiration du délai de deux mois après la formulation du recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut rejet implicite de la demande.
DDTM de la Haute-Corse, 8 boulevard Benoîte Danesi– 20411 cedex 9
Adresse électronique : ddtm-qc@haute-corse.gouv.fr
DDTM - 2B-2018-07-16-004 - DDTM2B-SERVICE-CONSTRUCTION-SECURITE- Arrêté portant approbation de la demande de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public (ERP) 86 DDTM
2B-2018-07-16-003
DDTM2B-SERVICE-RISQUES-CONSTRUCTION-SEC
URITE-Arrêté portant approbation de la demande de
dérogation aux règles d'accessibilité des personnes
handicapées aux établissements recevant du public (ERP)
DDTM - 2B-2018-07-16-003 - DDTM2B-SERVICE-RISQUES-CONSTRUCTION-SECURITE-Arrêté portant approbation de la demande de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public (ERP) 87 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ : DDTM/SRCS/QC/N°
En date du :
Portant approbation de la demande de dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public (ERP).
Référence : AT 02B 182 18 B0001
Établissement : Mairie
Type et catégorie : W-5
Adresse : Place de l’église- 20226 OCCHIATANA
Demandeur : Commune d’Occhiatana – M. ORSONI Stéphane
Objet de la dérogation : cheminements extérieurs (accès)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles, L111-7 à L111-8-4 et R111- 19 à R111-19-47 ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, modifié, relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 et R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 13 octobre 2015 nommant Monsieur Pascal VARDON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/CAB/SIDPC/n°10 en date du 27 juillet 2015, portant renouvellement de la sous-commission départementale d’accessibilité du département de la Haute-Corse ;
DDTM de la Haute-Corse, 8 boulevard Benoîte Danesi– 20411 cedex 9
Adresse électronique : ddtm-qc@haute-corse.gouv.fr
PRÉFET DE LA HAUTE CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service risques - construction - sécurité
DDTM - 2B-2018-07-16-003 - DDTM2B-SERVICE-RISQUES-CONSTRUCTION-SECURITE-Arrêté portant approbation de la demande de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public (ERP) 88 Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse PREF2B/SG/DCLP/BEJRG n°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur Pierre-Jean ACHILLI, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse et à Monsieur Philippe LIVET, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral ; (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral DDTM2B/SG/CGM n°204/2017 en date du 21 mars 2017 portant subdélégation de signature notamment à Monsieur Frédéric OLIVIER, attaché principal d’administration, chef du service risques construction sécurité ; (actes administratifs) ;
Vu la demande de dérogation formulée via le numéro AT 02B 182 18 B0001 déposée par Commune d’Occhiatana – M. ORSONI Stéphane;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 03/07/18 donné à cette demande de dérogation ;
Considérant que le maître d’ouvrage sollicite une dérogation quant à la mise en œuvre d’une rampe conforme et prévoit, à titre de mesures de substitution, la mise en place d’une rampe pérenne ne correspondant pas totalement aux attentes réglementaires ;
Considérant que le sol intérieur du local de la mairie se situe à une hauteur de 1,17 m au-dessus du niveau de la place de stationnement adaptée.
Considérant que le maître d’ouvrage prévoit la création d’une rampe pérenne depuis la place de stationnement adaptée et longeant le mur en partie Nord ; que bien que n’atteignant pas les caractéristiques attendues en termes de pente, cette solution permet de s’en approcher (longueur de 10 m environ, avec paliers de repos aux deux angles du mur d’enceinte, et hauteur de 1,17 m, soit une pente de 11,7 % environ) ; que cette solution permet au personnel de l’établissement de s’affranchir de la manipulation d’une rampe amovible, pouvant s’avérer compliquée au regard de son poids et de sa taille, et d’éviter de manœuvrer de manière systématique les personnes en fauteuil roulant, avec notamment le risque de chute au niveau de l’escalier de 3 marches ;
Considérant que, eu égard aux difficultés techniques résultant de la topographie, la demande de dérogation est recevable ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1 : La demande de dérogation est accordée.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse est chargé de l’application du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de OCCHIATANA.
Fait à Bastia,
Pour le préfet et par subdélégation,
le chef du service risques construction sécurité
ORIGINAL SIGNE PAR : Frédéric OLIVIER
Voies et délais de recours la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Corse dans un délai de deux mois
• d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois :
-Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux
-Soit à compter de l’expiration du délai de deux mois après la formulation du recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut rejet implicite de la demande.
DDTM de la Haute-Corse, 8 boulevard Benoîte Danesi– 20411 cedex 9
Adresse électronique : ddtm-qc@haute-corse.gouv.fr
DDTM - 2B-2018-07-16-003 - DDTM2B-SERVICE-RISQUES-CONSTRUCTION-SECURITE-Arrêté portant approbation de la demande de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public (ERP) 89 DDTM
2B-2018-07-12-003
Récépissé de déclaration concernant la création d’un
forage exécuté en vue d’effectuer 1 prélèvement permanent
pour irrigation et abreuvement – Commune de Tralonca
création d’un forage exécuté en vue d’effectuer 1 prélèvement permanent pour irrigation et
abreuvement – Commune de Tralonca
DDTM - 2B-2018-07-12-003 - Récépissé de déclaration concernant la création d’un forage exécuté en vue d’effectuer 1 prélèvement permanent pour irrigation et abreuvement – Commune de Tralonca 90 ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT
UNITE EAU
Récépissé de déclaration : DDTM2B/SEBF/EAU/N°
en date du 12 juillet 2018
concernant la création d’un forage exécuté en vue d’effectuer 1 prélèvement permanent pour irrigation et abreuvement – Commune de Tralonca
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à R.214-56 ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur Gérard GAVORY ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application des articles R.211-1 à R.211-9 du code de l’environnement et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du même code et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature de son article R.214-1 ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application des articles R.211-1 à R.211-9 du code de l’environnement et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du même code et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature de son article R.214-1 ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 02 juillet 2018 à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, présentée par Monsieur Dominique SIMONETTI, GAEC A VERDIOLA enregistrée sous le n° 2B-2018-00032 et relative à la création d’un forage exécuté en vue d’effectuer un prélèvement permanent pour irrigation et abreuvement
Vu les plans et documents produits ;
Vu la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par Monsieur Dominique SIMONETTI, GAEC A VERDIOLA en application des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;
Vu l’arrêté PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté DDTM2B/SG/CGM/2B-2018-06-13-006 en date du 13 juin 2018 portant subdélégation de signature pour les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité- Forêt,
Page 1 sur 15
DDTM - 2B-2018-07-12-003 - Récépissé de déclaration concernant la création d’un forage exécuté en vue d’effectuer 1 prélèvement permanent pour irrigation et abreuvement – Commune de Tralonca 91 Il est donné récépissé à :
Monsieur Dominique SIMONETTI
GAEC A VERDIOLA
Bistugliu
20250 TRALONCA
20250 TRALONCA
de sa déclaration concernant le prélèvement permanent d’eau suivant :
Désignation Commune d’implantation
Référence
cadastrale
Section Parcelle
Débit
Coordonnées Lambert
X Y Z
Forage TRALONCA D 128 7300m3/ an
42,34 9,17 472m
Ce prélèvement relève des rubriques 1,1,1,0 et 1.1.2.0 la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies par les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 susvisés et annexés au présent récépissé.
Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune de Tralonca où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse http://www.haute-corse.gouv.fr/ durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur et de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre mois, dans les conditions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Tralonca.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Page 2 sur 15
DDTM - 2B-2018-07-12-003 - Récépissé de déclaration concernant la création d’un forage exécuté en vue d’effectuer 1 prélèvement permanent pour irrigation et abreuvement – Commune de Tralonca 92 Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer
et par subdélégation,
le chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
Original signé par Alain LE BORGNE
DESTINATAIRES
le déclarant (Monsieur Dominique SIMONETTI)
DREAL / SE « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne » Mairie de Tralonca
Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse
Agence Française pour la Biodiversité
ARS
BRGM
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.
Page 3 sur 15
DDTM - 2B-2018-07-12-003 - Récépissé de déclaration concernant la création d’un forage exécuté en vue d’effectuer 1 prélèvement permanent pour irrigation et abreuvement – Commune de Tralonca 93 GAEC A VERDIOLA (TRALONCA) Mise en places d'unecouverture intégrale alimentée par RES destinée à
l'arrosage de prairies fouragères 0B0584 0D0130 0D0132 0100077 Légende he«PP À Fr NE OR 0D0137 PA Points de prélèvement FA à. ail L À : 1FOR ONCE, (à) Surpresseur * sa 7 fhosition 2n0r0ër à / © Ouvrage de stockage L £ FE Rx 4 ; 0D0139 ” e Surfaces concernées par la mesure Eee JS F0 PEER 4 s Fr [A 4 Culture Fourrages/prairies mr Vètres 41; |dE TS 0 2550 OROT21 cos PACE de Source : IGN orthophotos2016, cadastre t0pU 402 : ’\% ÇOD0144 |loBo6o ANNEXE I Page 4 sur 15 DDTM - 2B-2018-07-12-003 - Récépissé de déclaration concernant la création d’un forage exécuté en vue d’effectuer 1 prélèvement permanent pour irrigation et abreuvement – Commune de Tralonca 94 Page 5 sur 15
DDTM - 2B-2018-07-12-003 - Récépissé de déclaration concernant la création d’un forage exécuté en vue d’effectuer 1 prélèvement permanent pour irrigation et abreuvement – Commune de Tralonca 95 ANNEXE II
Extrait de l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature de son article R.214-1
Chapitre Ier - Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d’une opération […] soumise à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement […] exécutés en vue de la recherche ou de la surveillance d’eau souterraine ou afin d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et d’autres législations, en particulier celles découlant du code minier.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration […]. En outre, lors de la réalisation [...] le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature susvisée sans avoir fait, au préalable, la déclaration ou la demande d’autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l’autorisation.
Chapitre II -Dispositions techniques spécifiques
Section 1 : Conditions d’implantation
Article 3
Le site d’implantation […] est choisi en vue de prévenir toute surexploitation ou modification significative du niveau ou de l’écoulement de la ressource déjà affectée à la production d’eau destinée à la consommation humaine ou à d’autres usages légalement exploités ainsi que tout risque de pollution par migration des pollutions de surface ou souterraines ou mélange des différents niveaux aquifères.
Pour le choix du site et des conditions d’implantation […], le déclarant prend en compte les orientations, les restrictions ou interdictions applicables à la zone concernée, en particulier dans les zones d’expansion des crues et les zones où existent : - un schéma d’aménagement et de gestion des eaux ;
- un plan de prévention des risques naturels ;
- un périmètre de protection d’un point de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine ; - un périmètre de protection des sources d’eau minérale naturelle ;
- un périmètre de protection des stockages souterrains de gaz, d’hydrocarbures ou de produits chimiques. Il prend également en compte les informations figurant dans les inventaires départementaux des anciens sites industriels et activités de services lorsqu’ils existent.
Article 4
Aucun sondage, forage, puits, ouvrage souterrain, ne peut être effectué à proximité d’une installation susceptible d’altérer la qualité des eaux souterraines.
En particulier, ils ne peuvent être situés à moins de :
- 200 mètres des décharges et installations de stockage de déchets ménagers ou industriels ; - 35 mètres des ouvrages d’assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d’eaux usées ou transportant des matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines ;
- 35 mètres des stockages d’hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines.
[…]
En outre, les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains destinés à effectuer des prélèvements d’eau pour l’alimentation en eau potable ou pour l’arrosage des cultures maraîchères ne peuvent être situés à : - moins de 35 mètres des bâtiments d’élevage et de leurs annexes : installations de stockage et de traitement des effluents (fosse à purin ou à lisier, fumières...), des aires d’ensilage, des circuits d’écoulement des eaux issus des bâtiments d’élevage, des enclos et des volières où la densité est supérieure à 0,75 animal équivalent par mètre carré ; - moins de 50 mètres des parcelles potentiellement concernées par l’épandage des déjections animales et effluents d’élevage issus des installations classées ;
- moins de 35 mètres si la pente du terrain est inférieure à 7 % ou moins de 100 mètres si la pente du terrain est supérieure à 7 % des parcelles concernées par les épandages de boues issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus d’installations classées pour la protection de l’environnement. Les distances mentionnées ci-dessus peuvent être réduites, sous réserve que les technologies utilisées ou les mesures de réalisation mises en oeuvre procurent un niveau équivalent de protection des eaux souterraines.
Page 6 sur 15
DDTM - 2B-2018-07-12-003 - Récépissé de déclaration concernant la création d’un forage exécuté en vue d’effectuer 1 prélèvement permanent pour irrigation et abreuvement – Commune de Tralonca 96 Section 2 : Conditions de réalisation et d’équipement
Article 5
Après réception du récépissé de déclaration et au moins un mois avant le début des travaux, le déclarant communique au préfet par courrier, en double exemplaire, les éléments suivants, s’ils n’ont pas été fournis au moment du dépôt du dossier de déclaration :
- les dates de début et fin du chantier, le nom de la ou des entreprises retenues pour l’exécution des travaux de sondages, forages, puits, ouvrages souterrains et, sommairement, les différentes phases prévues dans le déroulement de ces travaux ; - les références cadastrales des parcelles concernées par les travaux, les côtes précises entre lesquelles seront faites les recherches d’eau souterraine, les dispositions et techniques prévues pour réaliser et, selon les cas, équiper ou combler les sondages, forages et ouvrages souterrains ;
- les modalités envisagées pour les essais de pompage, notamment les durées, les débits prévus et les modalités de rejet des eaux pompées, et la localisation précise des piézomètres ou ouvrages voisins qui seront suivis pendant la durée des essais conformément à l’article 9 ;
- pour les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains situés dans les périmètres de protection des captages d’eau destinée à l’alimentation humaine ou susceptibles d’intercepter plusieurs aquifères, les modalités de comblement envisagées dès lors qu’ils ne seraient pas conservés.
Article 6
L’organisation du chantier prend en compte les risques de pollution, notamment par déversement accidentel [...]. Les accès et stationnements des véhicules, les sites de stockage des hydrocarbures et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier. En vue de prévenir les risques pour l’environnement et notamment celui de pollution des eaux souterraines ou superficielles, le déclarant prend toutes les précautions nécessaires lors de la réalisation des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains puis lors de leur exploitation par prélèvement d’eaux souterraines, notamment dans les cas suivants : - à proximité des installations d’assainissement collectif et non collectif ;
- dans les zones humides ;
- dans les zones karstiques et les roches très solubles (sels, gypse,...) ;
- en bordure du littoral marin ou à proximité des eaux salées ;
- à proximité des ouvrages souterrains et sur les tracés des infrastructures souterraines (câbles, canalisations, tunnels...) ; - à proximité des digues et barrages ;
- dans les anciennes carrières ou mines à ciel ouvert remblayées et au droit des anciennes carrières et mines souterraines ; - à proximité des anciennes décharges et autres sites ou sols pollués ;
- dans les zones à risques de mouvement de terrain et dans les zones volcaniques à proximité des circulations d’eau ou de gaz exceptionnellement chauds ou chargés en éléments.
Article 7
Le site d’implantation [...] est choisi en vue de maîtriser l’évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 mètres autour des têtes des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains. Le soutènement, la stabilité et la sécurité des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains, l’isolation des différentes ressources d’eau, doivent être obligatoirement assurés au moyen de cuvelages, tubages, crépines, drains et autres équipements appropriés. Les caractéristiques des matériaux tubulaires (épaisseur, résistance à la pression, à la corrosion) doivent être appropriées à l’ouvrage, aux milieux traversés et à la qualité des eaux souterraines afin de garantir de façon durable la qualité de l’ouvrage.
Afin d’éviter les infiltrations d’eau depuis la surface, la réalisation d’un sondage, forage ou puits doit s’accompagner d’une cimentation de l’espace interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu’au niveau du terrain naturel. Cette cimentation doit être réalisée par injection sous pression par le bas durant l’exécution du forage. Un contrôle de qualité de la cimentation doit être effectué ; il comporte a minima la vérification du volume du ciment injecté. Lorsque la technologie de foration utilisée ne permet pas d’effectuer une cimentation par le bas, d’autres techniques peuvent être mises en oeuvre sous réserve qu’elles assurent un niveau équivalent de protection des eaux souterraines.
Un même ouvrage ne peut en aucun cas permettre le prélèvement simultané dans plusieurs aquifères distincts superposés. Afin d’éviter tout mélange d’eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, lorsqu’un forage, puits, sondage ou ouvrage souterrain traverse plusieurs formations aquifères superposées, sa réalisation doit être accompagnée d’un aveuglement successif de chaque formation aquifère non exploitée par cuvelage et cimentation. Les injections de boue de forage, le développement de l’ouvrage, par acidification ou tout autre procédé, les cimentations, obturations et autres opérations [...] doivent être effectués de façon à ne pas altérer la structure géologique avoisinante et à préserver la qualité des eaux souterraines.
En vue de prévenir toute pollution du ou des milieux récepteurs, le déclarant prévoit, si nécessaire, des dispositifs de traitement, par décantation, neutralisation ou par toute autre méthode appropriée, des déblais de forage et des boues et des eaux extraites des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains pendant le chantier et les essais de pompage. Les dispositifs de traitement sont adaptés en fonction de la sensibilité des milieux récepteurs.
Le déclarant est tenu de signaler au préfet dans les meilleurs délais tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines, la mise en évidence d’une pollution des eaux souterraines et des sols ainsi que les premières mesures prises pour y remédier. Page 7 sur 15
DDTM - 2B-2018-07-12-003 - Récépissé de déclaration concernant la création d’un forage exécuté en vue d’effectuer 1 prélèvement permanent pour irrigation et abreuvement – Commune de Tralonca 97 Lors des travaux [...], le déclarant fait établir la coupe géologique de l’ouvrage.
Page 8 sur 15
DDTM - 2B-2018-07-12-003 - Récépissé de déclaration concernant la création d’un forage exécuté en vue d’effectuer 1 prélèvement permanent pour irrigation et abreuvement – Commune de Tralonca 98 Article 8
Pour les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains qui sont conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance, il est réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête. Cette margelle est de 3 m² au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel. Lorsque la tête de l’ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cette margelle n’est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptage doit dépasser d’au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.
La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s’élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette hauteur minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l’intérieur d’un local. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur compté à partir du niveau du terrain naturel. En zone inondable, cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche. Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. En dehors des périodes d’exploitation ou d’intervention, l’accès à l’intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité. Les conditions de réalisation et d’équipement des forages, puits, sondages et ouvrages souterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe au minimum par sonde électrique.
Tous les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance sont identifiés par une plaque mentionnant les références du récépissé de déclaration.
Lorsque un ou plusieurs des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains réalisés sont conservés pour effectuer un prélèvement d’eau destiné à la consommation humaine, soumis à autorisation au titre des articles R. 1321-6 à R. 1321-10 du code de la santé publique, les prescriptions ci-dessus peuvent être modifiées ou complétées par des prescriptions spécifiques, notamment au regard des règles d’hygiène applicables.
Article 9
Lorsque le sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain est réalisé en vue d’effectuer un prélèvement dans les eaux souterraines, le déclarant s’assure des capacités de production de l’ouvrage par l’exécution d’un pompage d’essai. Lorsque le débit du prélèvement envisagé est supérieur à 80 m³/h, le pompage d’essai est constitué au minimum d’un pompage de courte durée comportant trois paliers de débits croissants et d’un pompage de longue durée à un débit supérieur ou égal au débit définitif de prélèvement envisagé. La durée du pompage de longue durée ne doit pas être inférieure à 12 heures. Le pompage d’essai doit également permettre de préciser l’influence du prélèvement sur les ouvrages voisins, et au minimum sur ceux de production d’eau destinée à la consommation humaine et ceux légalement exploités situés dans un rayon de 500 m autour du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain où il est effectué. Lorsque le débit du prélèvement définitif envisagé est supérieur à 80 m³/h, le déclarant suit l’influence des essais de pompage dans des forages, puits ou piézomètres situés dans un rayon de 500 m autour du sondage, forage, puits, ouvrage en cours d’essai, en au moins trois points et sous réserve de leur existence et de l’accord des propriétaires. Ce suivi peut être remplacé par le calcul théorique du rayon d’influence du prélèvement envisagé, lorsque la connaissance des caractéristiques et du fonctionnement hydrogéologique de la nappe est suffisante pour permettre au déclarant d’effectuer ce calcul.
Article 10
Dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, le déclarant communique au préfet, en deux exemplaires, un rapport de fin des travaux comprenant :
- le déroulement général du chantier : dates des différentes opérations et difficultés et anomalies éventuellement rencontrées ;
- le nombre des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains effectivement réalisés, en indiquant pour chacun d’eux s’ils sont ou non conservés pour la surveillance ou le prélèvement d’eaux souterraines, leur localisation précise sur un fond de carte IGN au 1/25 000, les références cadastrales de la ou les parcelles sur lesquelles ils sont implantés et, pour ceux conservés pour la surveillance des eaux souterraines ou pour effectuer un prélèvement de plus de 80 m³/h, leurs coordonnées géographiques (en Lambert II étendu), la cote de la tête du puits, forage ou ouvrage par référence au nivellement de la France et le code national BSS (Banque du sous-sol) attribué par le service géologique régional du Bureau de recherche géologique et minière (BRGM) ;
- pour chaque forage, puits, sondage, ouvrage souterrain : la coupe géologique avec indication du ou des niveaux des nappes rencontrées et la coupe technique de l’installation précisant les caractéristiques des équipements, notamment les diamètres et la nature des cuvelages ou tubages, accompagnée des conditions de réalisation (méthode et matériaux utilisés lors de la foration, volume des cimentations, profondeurs atteintes, développement effectués...) ; - les modalités d’équipement des ouvrages conservés pour la surveillance ou le prélèvement et le compte rendu des travaux de comblement, tel que prévu à l’article 13 pour ceux qui sont abandonnés ; - le résultat des pompages d’essais, leur interprétation et l’évaluation de l’incidence de ces pompages sur la ressource en eau souterraine et sur les ouvrages voisins suivis conformément à l’article 9 ; - les résultats des analyses d’eau effectuées le cas échéant.
Page 9 sur 15
DDTM - 2B-2018-07-12-003 - Récépissé de déclaration concernant la création d’un forage exécuté en vue d’effectuer 1 prélèvement permanent pour irrigation et abreuvement – Commune de Tralonca 99 Lorsque l’eau dont le prélèvement est envisagé est destinée à la consommation humaine, seules sont à fournir au titre du présent arrêté les informations relatives aux sondages de reconnaissance préalable, les prescriptions relatives à l’exécution et à l’équipement de l’ouvrage définitif étant fixées par l’arrêté individuel d’autorisation de prélèvement.
Page 10 sur 15
DDTM - 2B-2018-07-12-003 - Récépissé de déclaration concernant la création d’un forage exécuté en vue d’effectuer 1 prélèvement permanent pour irrigation et abreuvement – Commune de Tralonca 100 Section 3 : Conditions de surveillance et d’abandon
Article 11
Les forages, puits, ouvrages souterrains et les ouvrages connexes à ces derniers, utilisés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines ou un prélèvement dans ces eaux, sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d’eau.
Les forages, puits, ouvrages souterrains utilisés pour la surveillance ou le prélèvement d’eau situés dans les périmètres de protection des captages d’eau destinée à l’alimentation humaine et ceux qui interceptent plusieurs aquifères superposés, doivent faire l’objet d’une inspection périodique, au minimum tous les dix ans, en vue de vérifier l’étanchéité de l’installation concernée et l’absence de communication entre les eaux prélevées ou surveillées et les eaux de surface ou celles d’autres formations aquifères interceptées par l’ouvrage. Cette inspection porte en particulier sur l’état et la corrosion des matériaux tubulaires (cuvelages, tubages...). Le déclarant adresse au préfet, dans les trois mois suivant l’inspection, le compte rendu de cette inspection.
Dans les autres cas, le préfet peut, en fonction de la sensibilité de ou des aquifères concernés et après avis du CODERST, prévoir une inspection périodique du forage, puits, ouvrage souterrain dont la réalisation est envisagée et en fixer la fréquence.
Article 12
Est considéré comme abandonné tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain : - pour lequel le déclarant ne souhaite pas faire les travaux de réhabilitation nécessaires, notamment à l’issue d’une inspection ;
- ou qui a été réalisé dans la phase de travaux de recherche mais qui n’a pas été destiné à l’exploitation en vue de la surveillance ou du prélèvement des eaux souterraines ;
- ou pour lequel, suite aux essais de pompage ou tout autre motif, le déclarant ne souhaite pas poursuivre son exploitation.
Article 13
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l’absence de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l’absence de transfert de pollution.
Pour les forages, puits, ouvrages souterrains, situés dans les périmètres de protection des captages d’eau destinée à l’alimentation humaine ou interceptant plusieurs aquifères superposés, le déclarant communique au préfet au moins un mois avant le début des travaux, les modalités de comblement comprenant : la date prévisionnelle des travaux de comblement, l’aquifère précédemment surveillé ou exploité, une coupe géologique représentant les différents niveaux géologiques et les formations aquifères présentes au droit du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain à combler, une coupe technique précisant les équipements en place, des informations sur l’état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l’ouvrage et les techniques ou méthodes qui seront utilisés pour réaliser le comblement. Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le déclarant en rend compte au préfet et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement. Cette formalité met fin aux obligations d’entretien et de surveillance de l’ouvrage.
Pour les forages, puits, ouvrages souterrains se trouvant dans les autres cas, le déclarant communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux précisant les références de l’ouvrage comblé, l’aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d’entretien et de surveillance de l’ouvrage.
Pour les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains qui ont été réalisés dans le cadre des travaux visés à l’article 7 et qui ne sont pas conservés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines ou un prélèvement permanent ou temporaire dans ces eaux, le déclarant procède à leur comblement dès la fin des travaux. Leurs modalités de comblement figurent dans le rapport de fin de travaux prévu à l’article 10.
Chapitre III - Dispositions diverses
Article 14
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L. 216-4 du code de l’environnement.
Article 15
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions du présent arrêté, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Lorsque les travaux sont effectués en vue d’un prélèvement dans les eaux souterraines destiné à l’alimentation en eau des populations ou à l’exploitation d’une source minérale naturelle, les prescriptions du présent arrêté sont intégrées dans l’arrêté d’autorisation correspondant pour autant qu’elles ne soient pas contraires aux dispositions spécifiques qui réglementent les prélèvements en vue de ces usages.
Page 11 sur 15
DDTM - 2B-2018-07-12-003 - Récépissé de déclaration concernant la création d’un forage exécuté en vue d’effectuer 1 prélèvement permanent pour irrigation et abreuvement – Commune de Tralonca 101 ANNEXE III
Extrait de l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature de son article R.214-1
Chapitre I : Dispositions générales
Article 1er
Sont visés par le présent arrêté les prélèvements soumis à déclaration au titre des rubriques suivantes : - 1.1.2.0 : relative aux prélèvements permanents ou temporaires issus d'un sondage, forage, puits, ouvrage souterrain, dans les eaux souterraines, par pompage, par drainage, par dérivation ou tout autre procédé ; - 1.2.1.0, 1.2.2.0 : relatives aux prélèvements permanents ou temporaires issus d'une installation ou d'un ouvrage dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe ; - 1.3.1.0 : relative aux prélèvements d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l'article L.211-3 (2°) du code de l'environnement, ont prévu l'abaissement des seuils. Sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement et de celles fixées par d'autres législations, le déclarant d'un prélèvement visé à l'alinéa ci-dessus […] est tenu de respecter les prescriptions fixées par le présent arrêté.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration, notamment en ce qui concerne le ou les lieux de prélèvements, débits instantanés maximum et volumes annuels maximum prélevés, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article R.214-39 du code de l’environnement.
Lors de la réalisation […], le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation, notamment en ce qui concerne les rubriques 1.1.1.0 relative aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain permettant le prélèvement d'eau souterraine et 3.1.1.0, 3.1.2.0 relatives aux ouvrages en rivière et modifications physiques des cours d'eau.
Toute modification notable apportée par le déclarant aux ouvrages ou installations de prélèvement, à leur localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui ci, ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Celui-ci peut si nécessaire exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration ou d'un dossier d'autorisation en cas de dépassement du seuil de débit fixé par la rubrique correspondante.
Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques
Section 1 : Conditions d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement
Article 3
Le site d'implantation […] est choisi en vue de prévenir toute surexploitation ou dégradation significative de la ressource en eau, superficielle ou souterraine, déjà affectée à la production d'eau destinée à la consommation humaine ou à d'autres usages dans le cadre d'activités régulièrement exploitées.
Lorsque le prélèvement est effectué dans les eaux superficielles, le déclarant s'assure de la compatibilité du site et des conditions d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement avec les orientations, les restrictions ou interdictions applicables à la zone concernée, notamment dans les zones d'expansion des crues et celles couvertes par : - un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;
- un plan de prévention des risques naturels ;
- un périmètre de protection d'un point de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ou de source d'eau minérale naturelle.
Lorsque le prélèvement est effectué dans les eaux souterraines, le choix du site et les conditions d'implantation et d'équipement des ouvrages sont définis conformément aux prescriptions de l'arrêté de prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrain relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement.
En outre, le déclarant porte une attention particulière sur le choix précis du site d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement dans les eaux de surface, notamment dans les cas suivants :
- à proximité des rejets des installations d'assainissement collectif et autres rejets polluants ; - à proximité des zones humides ;
- à proximité des digues et barrages.
Page 12 sur 15
DDTM - 2B-2018-07-12-003 - Récépissé de déclaration concernant la création d’un forage exécuté en vue d’effectuer 1 prélèvement permanent pour irrigation et abreuvement – Commune de Tralonca 102 Section 2 : Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Article 4
Le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu. Les opérations de prélèvements par pompage ou dérivation, drainage ou tout autre procédé sont régulièrement surveillées et les forages, ouvrages souterrains et ouvrages et installations de surface utilisés pour les prélèvements sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine. Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute. Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à la connaissance du préfet par le déclarant dans les meilleurs délais. Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le déclarant doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences et y remédier.
Article 5
Le débit instantané du prélèvement et le volume annuel prélevé ne doivent en aucun cas être supérieurs respectivement au débit et volume annuel maximum mentionnés dans la déclaration. Par ailleurs, le débit instantané est, si nécessaire, ajusté de manière à :
permettre le maintien en permanence de la vie, la circulation, la reproduction des espèces piscicoles qui peuplent le cours d'eau où s'effectue le prélèvement ;
respecter les orientations, restrictions ou interdictions applicables dans les zones d'expansion des crues et les zones concernées par un schéma d'aménagement et de gestion des eaux, un plan de prévention des risques naturels, un périmètre de protection d'un point de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, un périmètre de protection des sources d'eau minérale naturelle ou un périmètre de protection des stockages souterrains.
Article 6
Le préfet peut, sans que le bénéficiaire de la déclaration puisse s'y opposer ou solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre des mesures prises au titre des articles R.211-66 à R.211-70 du code de l’environnement relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.
Article 7
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. A ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Section 3 : Conditions de suivi et surveillance des prélèvements
Article 8
1. Dispositions générales :
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du volume prélevé et d'un système permettant d'afficher en permanence les références du récépissé de déclaration. Lorsque la déclaration prévoit plusieurs points de prélèvement dans une même ressource au profit d'un même bénéficiaire et si ces prélèvements sont effectués au moyen d'une seule pompe ou convergent vers un réseau unique, il peut être installé un seul dispositif de mesure après la pompe ou à l'entrée du réseau afin de mesurer le volume total prélevé. Les moyens de mesure ou d'évaluation installés doivent être conformes à ceux mentionnés dans la déclaration. Toute modification ou changement de type de moyen de mesure ou du mode d'évaluation par un autre doit être porté à la connaissance du préfet. Celui-ci peut, après avis du conseil départemental d'hygiène, par arrêté motivé, demander la mise en place de moyens ou prescriptions complémentaires.
2. Prélèvement par pompage :
Lorsque le prélèvement d'eau est effectué par pompage dans les eaux souterraines ou dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement, un canal ou un plan d'eau alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, l'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur volumétrique est choisi en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
Un dispositif de mesure en continu des volumes autre que le compteur volumétrique peut être accepté, dès lors que le pétitionnaire démontre que ce dispositif apporte les mêmes garanties qu'un compteur volumétrique en termes de représentativité, stabilité et précision de la mesure. Ce dispositif doit être infalsifiable et doit également permettre de connaître le volume cumulé du prélèvement.
3. Autres types de prélèvements :
Pour les autres types de prélèvements, le bénéficiaire met en place soit un compteur volumétrique, soit, et à défaut, les moyens nécessaires pour mesurer ou estimer de façon précise, en cumulé, le volume prélevé au droit de la prise ou de l'installation.
Page 13 sur 15
DDTM - 2B-2018-07-12-003 - Récépissé de déclaration concernant la création d’un forage exécuté en vue d’effectuer 1 prélèvement permanent pour irrigation et abreuvement – Commune de Tralonca 103 En cas d'estimation du volume total prélevé, il est obligatoirement procédé à une évaluation du débit instantané maximum prélevable par l'ouvrage ou l'installation en fonctionnement. La méthode utilisée, les conditions opératoires de cette évaluation ainsi que les résultats obtenus sont portés à la connaissance du préfet.
4. Cas des prélèvements liés à l'utilisation des retenues collinaires :
Les dispositions prévues à l'alinéa 8-1 et, selon le cas, celles prévues aux alinéas 8-2 ou 8-3 sont applicables aux prélèvements effectués dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement, un plan d'eau ou un canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe ainsi que dans les eaux souterraines, destinés à l'alimentation d'une retenue collinaire. Les prélèvements d'eau effectués dans ces retenues sont dispensés de l'obligation de comptage du volume prélevé. Pour les prélèvements dans les retenues collinaires alimentées uniquement par ruissellement, le pétitionnaire met en place soit un dispositif de mesure ou d'évaluation du prélèvement conformément aux dispositions des alinéas 8-2 ou 8-3, soit un dispositif de lecture du niveau du plan d'eau, assorti de la fourniture de la courbe de correspondance entre le volume de la retenue et la hauteur du plan d'eau.
Article 9
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Article 10
Le déclarant consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
pour les prélèvements par pompage visés à l'article 8-2 de l'arrêté, les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ou de chaque campagne de prélèvement dans le cas de prélèvements saisonniers ;
pour les autres types de prélèvements visés à l'article 8-3, les valeurs des volumes prélevés mensuellement et annuellement ou les estimations de ces volumes, les valeurs des grandeurs physiques correspondantes suivies conformément à l'article 8 et les périodes de fonctionnement de l'installation ou de l'ouvrage ;
les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés ou le suivi des grandeurs caractéristiques ;
les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation. Le préfet peut, par arrêté, fixer des dates d'enregistrement particulières ou une augmentation de la fréquence d'enregistrement pendant les périodes sensibles pour l'état des ressources en eau et des milieux aquatiques. Ce cahier est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans par le déclarant.
Article 11
Pour les prélèvements situés en zone de répartition des eaux, le déclarant, le cas échéant par l'intermédiaire de son mandataire, communique au préfet, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ou la campagne de prélèvement pour les prélèvements saisonniers, un extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé à l'article 10, indiquant : les valeurs ou les estimations des volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile ou sur la campagne ; pour les prélèvements par pompage, le relevé de l'index du compteur volumétrique, en fin d'année civile ou de campagne lorsqu'il s'agit de prélèvements saisonniers ;
les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en oeuvre pour y remédier.
Le préfet peut, par arrêté, prévoir la communication d'éléments complémentaires et fixer la ou les dates auxquelles tout ou partie des informations précitées lui seront transmises, dans le cas de prélèvements saisonniers. Il désigne le ou les organismes destinataires de tout ou partie de ces informations.
Section 4 : Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Article 12
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par mise en communication de ressources en eau différentes, souterraines et superficielles, y compris de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou stockés dans un local étanche.
Article 13
En cas de cessation définitive des prélèvements, le déclarant en informe le préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements. Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement. Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et, lorsqu'il s'agissait d'un prélèvement dans les eaux souterraines, conformément aux prescriptions générales applicables aux sondages, forages, puits et ouvrages souterrains soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 précitée.
Chapitre III : Dispositions diverses
Page 14 sur 15
DDTM - 2B-2018-07-12-003 - Récépissé de déclaration concernant la création d’un forage exécuté en vue d’effectuer 1 prélèvement permanent pour irrigation et abreuvement – Commune de Tralonca 104 Article 14
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.216-4 du code de l'environnement.
Article 15
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté dans les conditions prévues par l'article R.214-39 du code de l’environnement et dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Page 15 sur 15
DDTM - 2B-2018-07-12-003 - Récépissé de déclaration concernant la création d’un forage exécuté en vue d’effectuer 1 prélèvement permanent pour irrigation et abreuvement – Commune de Tralonca 105 DDTM
2B-2018-07-17-002
Récépissé de déclaration concernant le rejet d’eaux
pluviales issu de la gestion des eaux pluviales dans le cadre
de la réalisation d’un lotissement « PRUNACCIA » sur la
commune de Penta di Casinca, rejet d’eaux pluviales issu de la gestion des eaux pluviales dans le cadre de la réalisation d’un lotissement « PRUNACCIA » sur la commune de Penta di Casinca,
DDTM - 2B-2018-07-17-002 - Récépissé de déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales issu de la gestion des eaux pluviales dans le cadre de la réalisation d’un lotissement « PRUNACCIA » sur la commune de Penta di Casinca, 106 ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT
UNITE EAU
Récépissé de déclaration : DDTM2B/SEBF/EAU/N°
en date du 17 juillet 2018
concernant le rejet d’eaux pluviales issu de la gestion des eaux pluviales dans le cadre de la réalisation d’un lotissement « PRUNACCIA » sur la commune de Penta di Casinca,
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur Gérard GAVORY ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 20 mars 2018, présentée par Monsieur J,N ANTONIOTTI, SARL CTB, enregistrée sous le n° 2B-2018-00008 et relative à la gestion des eaux pluviales dans le cadre de la réalisation d’un lotissement « PRUNACCIA » ;
Vu la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par Monsieur J,N ANTONIOTTI, SARL CTB, en application des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ;
Vu les plans et documents produits à l’appui de cette déclaration ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;
Vu l’arrêté PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté DDTM2B/SG/CGM/2B-2018-06-13-006 en date du 13 JUIN 2018 portant subdélégation de signature pour les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité- Forêt,
Il est donné récépissé à :
Monsieur J,N ANTONIOTTI
SARL CTB
Campus DOM-939 av Rasignani
20290 BORGO
Page 1 sur 4
DDTM - 2B-2018-07-17-002 - Récépissé de déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales issu de la gestion des eaux pluviales dans le cadre de la réalisation d’un lotissement « PRUNACCIA » sur la commune de Penta di Casinca, 107 de sa déclaration concernant la gestion des eaux pluviales dans le cadre de la réalisation d’un lotissement « PRUNACCIA » dont la réalisation est prévue sur la commune de Penta di Casinca, lieu-dit "Prunaccia", parcelles cadastrales A 405 section A (plan de situation annexé).
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. La rubrique de l’article R.214-1 du même code concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le
sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha .
Déclaration
Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune de Penta di Casinca où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Cor se et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse http://www.haute-corse.gouv.fr/ durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur et de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre mois, dans les conditions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Penta di Casinca.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
P/Le directeur départemental
des territoires et de la mer,
par subdélégation,
Le chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
Original signé par Alain LE BORGNE
Page 2 sur 4
DDTM - 2B-2018-07-17-002 - Récépissé de déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales issu de la gestion des eaux pluviales dans le cadre de la réalisation d’un lotissement « PRUNACCIA » sur la commune de Penta di Casinca, 108 DESTINATAIRES :
le déclarant (Monsieur J,N ANTONIOTTI
SARL CTB)
DREAL / SE « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne » Mairie de Penta di Casinca
Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.
Page 3 sur 4
DDTM - 2B-2018-07-17-002 - Récépissé de déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales issu de la gestion des eaux pluviales dans le cadre de la réalisation d’un lotissement « PRUNACCIA » sur la commune de Penta di Casinca, 109 ANNEXE
PLAN DE LOCALISATION
Page 4 sur 4
DDTM - 2B-2018-07-17-002 - Récépissé de déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales issu de la gestion des eaux pluviales dans le cadre de la réalisation d’un lotissement « PRUNACCIA » sur la commune de Penta di Casinca, 110 DDTM
2B-2018-07-12-002
Récépissé de déclaration concernant le rejet d’eaux
pluviales issu du lotissement PINZALI sur la commune de
Calenzana
le rejet d’eaux pluviales issu du lotissement PINZALI sur la commune de Calenzana
DDTM - 2B-2018-07-12-002 - Récépissé de déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales issu du lotissement PINZALI sur la commune de Calenzana 111 ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT
UNITE EAU
Récépissé de déclaration : DDTM2B/SEBF/EAU/N°
en date du 12 juillet 2018
concernant le rejet d’eaux pluviales issu du lotissement PINZALI sur la commune de Calenzana
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur Gérard GAVORY ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 04 mai 2017, présentée par Mr BACCHINI Jean-Paul, enregistrée sous le n° 2B-2017-0027 et relative au lotissement PINZALI ;
Vu la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par Mr BACCHINI Jean-Paul, en application des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ;
Vu les plans et documents produits à l’appui de cette déclaration ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;
Vu l’arrêté PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté DDTM2B/SG/CGM/2B-2018-06-13-006 en date du 13 juin 2018 portant subdélégation de signature pour les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité- Forêt,
Il est donné récépissé à :
Mr BACCHINI Jean-Paul
Res Guaita Mare
Bd Pasquini
20220 L’ILE ROUSSE
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales issu du lotissement PINZALI dont la réalisation est prévue sur la commune de Calenzana, lieu-dit "Pietralba", parcelles cadastrales F 78 80 85 84 81 82 83 et 402 partie section F (plan de situation annexé).
Page 1 sur 4
DDTM - 2B-2018-07-12-002 - Récépissé de déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales issu du lotissement PINZALI sur la commune de Calenzana 112 Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. La rubrique de l’article R.214-1 du même code concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le
sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha .
Déclaration
Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune de Calenzana où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse http://www.haute-corse.gouv.fr/ durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur et de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre mois, dans les conditions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Calenzana.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
P/Le directeur départemental
des territoires et de la mer,
par subdélégation,
Le chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
Original signé par Alain LE BORGNE
DESTINATAIRES :
Page 2 sur 4
DDTM - 2B-2018-07-12-002 - Récépissé de déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales issu du lotissement PINZALI sur la commune de Calenzana 113 le déclarant (Monsieur BACCHINI Jean-Paul)
DREAL / SE « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne » Mairie de Calenzana
Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.
Page 3 sur 4
DDTM - 2B-2018-07-12-002 - Récépissé de déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales issu du lotissement PINZALI sur la commune de Calenzana 114 ANNEXE
PLAN DE LOCALISATION
Page 4 sur 4
DDTM - 2B-2018-07-12-002 - Récépissé de déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales issu du lotissement PINZALI sur la commune de Calenzana 115 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2B-2018-07-13-002
DREAL CORSE - PREFET MARITIME
MEDITERRANEE - Arrêté modifiant l'arrêté du 08
décembre 2016 portant nomination au conseil de gestion
du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l'Agriate
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2018-07-13-002 - DREAL CORSE - PREFET MARITIME MEDITERRANEE - Arrêté modifiant l'arrêté du 08 décembre 2016 portant nomination au conseil de gestion du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l'Agriate 116 EE = Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE HAUTE-CORSE PRÉFET MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE
N° 175/2018
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL DU 13 JUILLET 2018
MODIFIANT L’ARRÊTÉ DU 08 DÉCEMBRE 2016 PORTANT
NOMINATION AU CONSEIL DE GESTION DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L’AGRIATE
VU le code de l’environnement, notamment son article R.334-31 ;
VU le décret n°2016-963 du 15 juillet 2016 portant création du Parc naturel marin du cap
Corse et de l’Agriate ;
VU l’arrêté inter préfectoral du 08 décembre 2016 portant nomination au conseil de gestion
du Parc naturel marin du cap Corse et de l’Agriate ;
VU l’arrêté inter préfectoral du 03 mars 2017 modifiant l’arrêté inter préfectoral du 08
décembre 2016 portant nomination au conseil de gestion du Parc naturel marin du cap
Corse et de l’Agriate
VU les propositions formulées par les organes délibérants des collectivités territoriales ou
groupements de collectivités et par les personnes morales composant le conseil de gestion
du Parc naturel marin du cap Corse et de l’Agriate, suite aux modifications intervenues
dans la composition de leur représentation.
ARRETENT
ARTICLE 1
L’arrêté inter préfectoral du 8 décembre 2016 susvisé est modifié afin de prendre en compte les
évolutions intervenues à la date du présent arrêté dans la représentation de la Collectivité de
Corse, des représentants des entreprises du transport maritime, de la fédération française
d’études et de sports sous-marins ainsi que de la communauté de communes de l’Île-Rousse –
Balagne et de l’organisme de gestion de la réserve naturelle des îles Finocchiarola.
ARTICLE 2
La composition du conseil de gestion du parc naturel marin du cap Corse et de l’Agriate –
parcu naturale marinu di u Capicorsu è di l’Agriate est la suivante :
1/5
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2018-07-13-002 - DREAL CORSE - PREFET MARITIME MEDITERRANEE - Arrêté modifiant l'arrêté du 08 décembre 2016 portant nomination au conseil de gestion du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l'Agriate 117 1°. Au titre des représentants de l'État et de ses établissements publics :
a) le commandant de zone maritime de Méditerranée ou son représentant ;
b) le directeur interrégional de la mer Méditerranée ou son représentant ;
c) le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ou son
représentant ;
d) le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse ou son représentant ;
e) le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ou son
représentant ;
f) le délégué du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour la Corse ou
son représentant ;
2°. Au titre des représentants des collectivités territoriales et de leurs
groupements compétents, sur proposition de leur organe délibérant :
a) pour la Collectivité de Corse :
M. Gilles SIMEONI, titulaire, M. François SARGENTINI, suppléant ;
M. Jean Guy TALAMONI, titulaire, Mme Rosa PROSPERI, suppléante.
Mme Anne Laure SANTUCCI, titulaire, Mme Juliette PONZEVERA, suppléante.
b) pour les établissements publics de coopération intercommunale, respectivement :
pour la communauté d’agglomération de Bastia :
M. Jacky PADOVANI, titulaire, Mme Emma MUSSIER, suppléante ;
pour la communauté de communes du cap Corse :
M. Francis MAZZOTI, titulaire, M. Toussaint MORGANTI, suppléant ;
M. Patrice QUILICI, titulaire, Mme Anne-Marie ROSSI, suppléante.
pour la communauté de communes du Nebbiu - Conca d’Oro :
M. Jean-Baptiste ARENA, titulaire, M. Étienne MARCHETTI, suppléant ;
M. Claudy OLMETA, titulaire, Mme Marie-Laure BEGNIS, suppléante ;
pour la communauté de communes de l’Île-Rousse - Balagne :
M. Lionel MORTINI, M. Jean-Louis DE MARCO, suppléant ;
c) pour les communes littorales du parc naturel marin, désigné par l’Association des maires et
présidents de communautés de la Haute-Corse :
M. Ange-Pierre VIVONI, titulaire, M. Paul-Vincent FERRANDI, suppléant.
d) pour la commune de Bastia :
M. Pierre SAVELLI, titulaire, Mme Leslie PELLEGRI, suppléante.
3°. Au titre du représentant de l’organisme de gestion des espaces protégés de la
pointe du Cap Corse :
a) pour l’Association Finocchiarolla pour la gestion des espaces naturels de la pointe du
Cap Corse
M. David BRUGIONI, titulaire, Mme Honorine NIGAGLIONI, suppléante.
2/5
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2018-07-13-002 - DREAL CORSE - PREFET MARITIME MEDITERRANEE - Arrêté modifiant l'arrêté du 08 décembre 2016 portant nomination au conseil de gestion du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l'Agriate 118 4°. Au titre des représentants des organisations représentatives des professionnels :
a) pour le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse :
M. Gérard ROMITI, titulaire, Mme Jessica DIJOUX, suppléante.
b) pour la prud’homie de Bastia-cap Corse :
M. Bruno STRINNA, titulaire, M. Laurent BRIANÇON, suppléant.
c) pour la prud’homie de Balagne :
M. Paul-Félix ALLEGRINI, titulaire, M. François OBERTI, suppléant.
d) pour le syndicat majoritaire au sein du bureau du comité régional des pêches maritimes et
des élevages marins de Corse :
M. Daniel DEFUSCO, titulaire, M. Jacques MARIE, suppléant.
e) pour les entreprises de batellerie :
M. Jean-François MEI, titulaire, M. Sylvain CAMPOS, suppléant.
f) pour les structures commerciales agréées de plongée :
M. Jean Guy VIVONI, titulaire, M. Stéphane RAMAZZOTTI, suppléant.
g) pour les entreprises prestataires de loisirs :
M. Louis AZARA, titulaire, M. Franck LIVRAGHI, suppléant.
h) pour les professionnels du nautisme :
M. Stéphane CLÉMOT, titulaire, M. René BERRY, suppléant ;
Mme Florence MARCHESI, titulaire, M. Thomas DORIRY, suppléant.
i) pour l’association de gestionnaires de ports de plaisance de Corse :
M. Bernard CESARI, titulaire, M. Pierre-Jacques DE BERNARDI, suppléant.
j) pour les professionnels de l’hôtellerie de Corse :
Mme Karina GOFFI, M. Bernard GIUDICELLI, suppléant.
k) pour les entreprises de transport maritime :
Mme Chantal DELASSUS, titulaire, suppléant en attente de désignation.
5°. Au titre des représentants des organisations locales d’usagers de loisirs en mer :
a) pour la fédération française d’études et de sports sous-marins :
M. Christian TOMI, titulaire, M. Daniel BURON, suppléant.
b) pour les ligues départementales ou régionales de sports nautiques :
M. Éric VALERY, titulaire, M. Jean-Valère BORDENAVE, suppléant.
c) pour la ligue régionale corse de voile :
M. Charles VIALE, titulaire, Mme Isabelle MURZILI, suppléante.
d) pour les associations de pêcheurs plaisanciers adhérentes à une fédération nationale :
M. Jean-Jacques RIUTORT, titulaire, M. Daniel BOUNIOT, suppléant ;
M. Michel LEMEUNIER, titulaire, M. Roland SIBILIA, suppléant.
3 / 5
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2018-07-13-002 - DREAL CORSE - PREFET MARITIME MEDITERRANEE - Arrêté modifiant l'arrêté du 08 décembre 2016 portant nomination au conseil de gestion du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l'Agriate 119 e) pour les associations de chasseurs sous-marins adhérentes à une fédération nationale :
M. Jean-François DE MARCO, titulaire, M. Alain VERGNES, suppléant.
f) pour les associations de plaisanciers :
M. Thierry CHOLET-ALLEGRINI, titulaire, M. Guy CHAZEAU, suppléant.
6°. Au titre des représentants d’associations de protection de l’environnement et du
patrimoine culturel :
a) pour les associations agréées de protection de la nature, respectivement :
Pour U Levante, adhérente à la fédération France Nature Environnement :
M. Christian NOVELLA, titulaire, Mme Michelle FERRANDINI, suppléante.
Pour U Polpu, association agréée de protection de l’environnement :
M. Gilles ZERLINI, titulaire, M. Pierre-Laurent SANTELLI, suppléant.
b) pour les associations d’étude et de valorisation du patrimoine culturel local :
M. Jean-Paul COLOMBANI, titulaire, Mme Caroline PAOLI-CIAVALDINI, suppléante ;
M. Charles PINELLI, titulaire, Mme Nathalie FIORI, suppléante ;
c) pour l’association active dans le domaine de l’éducation à l’environnement :
M. Jean-Valère GERONIMI, titulaire, Mme Céline LABBÉ, suppléante.
d) pour l’association du Conservatoire des espaces naturels de Corse :
M. Pascal WOHLGEMUTH, titulaire, M. Fabien ARRIGHI, suppléant ;
7°. Au titre des personnalités qualifiées :
a) dans le domaine halieutique :
M. Éric DURIEUX
b) dans le domaine des habitats et espèces marines méditerranéennes :
Mme Vanina PASQUALINI
c) dans le domaine de l’étude des mammifères marins et des tortues marines :
Mme Catherine CESARINI
d) dans le domaine des sciences sociales :
M. Paul-Marie ROMANI
e) dans le domaine de l’Histoire maritime :
Mme Franca CIBECCHINI
ARTICLE 3
Les membres du conseil de gestion sont nommés pour une durée de cinq ans.
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de
laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne
désignée dans les mêmes conditions.
Les personnalités qualifiées peuvent donner mandat à un autre membre du conseil de gestion.
4 / 5
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2018-07-13-002 - DREAL CORSE - PREFET MARITIME MEDITERRANEE - Arrêté modifiant l'arrêté du 08 décembre 2016 portant nomination au conseil de gestion du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l'Agriate 120 ARTICLE 4
Le préfel de la Haute-Corse et le préfet maritime de la Méditerranée exercent auprès du conseil
de gestion, les fonctions dévolues au conimissaire du Gouvernement auprès de l'Agence
française pour la biodiversité (article R.334-35 du code de l’environnement).
ARTICLE 5
Le secrétaire pénéral de la préfecture de la Haute-Corse, l'adjoint du préfet maritime de la
Méditerranée pour l’action de l’État en mer et le directeur de l'Agence française pour la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse, de la préfecture
maritime de la Méditerranée et de l'Agence française pour la biodiversité.
Une copie du présent arrêté sera transmise à chaque membre du conseil de geslion,
Le préfet | Le préfet maritime de la Méditerranée
}
12 Charles-Henri DE LA FAVERIE DU CHÉ
Fabien MARTORANA
5 / 5
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2018-07-13-002 - DREAL CORSE - PREFET MARITIME MEDITERRANEE - Arrêté modifiant l'arrêté du 08 décembre 2016 portant nomination au conseil de gestion du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l'Agriate 121 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2B-2018-07-17-003
DREAL CORSE - Service Biodiversité Eau et Paysages -
Division Eau et Mer - Arrêté Interpréfectoral approuvant le
Document d'Objectif NATURA 2000 FR9402014 Grand
Herbier de la Côte Orientale
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2018-07-17-003 - DREAL CORSE - Service Biodiversité Eau et Paysages - Division Eau et Mer - Arrêté Interpréfectoral approuvant le Document d'Objectif NATURA 2000 FR9402014 Grand Herbier de la Côte Orientale 122 DE = à Liberté » Égalité » Praternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE MARITIME PREFECTURE
DE LA MEDITERRANEE DE LA HAUTE-CORSE
ARRETE INTERPREFECTORAL
APPROUVANT LE DOCUMENT D’OBJECTIF NATURA 2000
FR 9402014 "GRAND HERBIER DE LA COTE ORIENTALE"
N2443/2018 N°
DU 2 3 JUIN 2018 DU
Le préfet maritime de la Méditerranée Le préfet de la Faute-Corse
VU Ja directive européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU Ile code de l’environnement et notamment ses articles L.414-1 à L.414-7, R.4I4-1 à
R.414-11 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
VU Ile décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l'action de
PEtat en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la république ; en date du 24 février 2017 nommant Monsieur
Gérard Gavory en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;
VU la décision de la commission européenne en date du 16 novembre 2012 arrêtant la liste
des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne ;
VU l'arrêté préfectoral n°045/2011 du 18 mai 2011 portant composition du comité de
pilotage Natura 2000 ;
VU la validation du document d'objectifs par le comité de pilotage lors des réunions du 9
décembre 2014 (tome 1) et du 10 février 2017 (tome 2) ;
VU Pavis favorable du commandant de la zone maritime Méditerranée en date du 22 février
2018 ;
VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Haute-
Corse en date du 12 avril 2018 ;
VU l'avis favorable de la Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée en date du 20
avril 2018 :
VU la mise à disposition du public réalisée entre le 20 février 2018 et le 20 mars 2018.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2018-07-17-003 - DREAL CORSE - Service Biodiversité Eau et Paysages - Division Eau et Mer - Arrêté Interpréfectoral approuvant le Document d'Objectif NATURA 2000 FR9402014 Grand Herbier de la Côte Orientale 123 Considérant que ce document d'objectifs permet d'assurer la conservation des habitats et
des espèces d'intérêt communautaire du site, dans le respect des activités économiques,
sociales et culturelles qui s’y pratiquent ;
ARRETENT
ARTICLE 1
Le document d'objectifs du site Natura 2090 FR 9402014 "Grand herbier de le côte orientale"
est approuvé.
ARTICLE 2
Pour l'application du document d'objectifs. les titulaires de droits réels et personnels ainsi que
les professiannels et utilisateurs des espaces matins et terrestres situés dans le site peuvent
conclure avec l'autorité administrativei des contiats dénommés "contrats Natura 2000" ou
adhéier à une charte Natura 2000. |
ARTICLE 3
Le document d'objectifs est tenu à la disposition éu public auprès ce la direction régionale de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Corse, de la direction
départementale des territoires et de la me: de la Haute-Corse et des communes membres du
comié de piotage.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture'de Haute-Cnise, l’adioint du préfet maritime de la
Méditerranée, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de
la Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse et la
responsable de l’antenne Méditerranée de l’agence française pour le biodiversité, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne de l’exéeution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
ARTICLE 5
Le piésent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bastia dans
un délai de 2 mois à compter de sa date de publication.
Le préfet maritime de la Méditerranée | Le préfetde la Haute-Corse
| Cum 4 4 Le vice-amiral d’escadre j Gérard GAVORY Cherles-Henri de La Faverie du Ché ;
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2018-07-17-003 - DREAL CORSE - Service Biodiversité Eau et Paysages - Division Eau et Mer - Arrêté Interpréfectoral approuvant le Document d'Objectif NATURA 2000 FR9402014 Grand Herbier de la Côte Orientale 124 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-07-13-001
ARRETE PORTANT APPROBATION DES
DISPOSITIONS SPECIFIQUES ORSEC RELATIVES A
LA PRÉVENTION ET A LA GESTION DES IMPACTS
SANITAIRES ET SOCIAUX LIES A UNE CANICULE
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-07-13-001 - ARRETE PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES ORSEC RELATIVES A LA PRÉVENTION ET A LA GESTION DES IMPACTS SANITAIRES ET SOCIAUX LIES A UNE CANICULE 125 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PRÉFECTURE
DIRECTION DU CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARRÊTE N°2B-2018-07-13-
du 13 juillet 2018
portant approbation des dispositions spécifiques
ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des
impacts sanitaires et sociaux liés à une canicule
LE PRÉFET
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.112-1 et L.112-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales articles L.2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles articles L.116-3, L.121-6-1 et R.121-2 à R.121-12 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 2013 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité de médecine d’urgence et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique et dans le but de veille et de sécurité sanitaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2018-03-26-01 du 26 mars 2018 portant délégation de signature à M. Fabien MARTORANA, secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse
Vu la circulaire interministérielle DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2018/110 du 22 mai 2018 relative au Plan National Canicule 2017 reconduit en 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral 2B-2017-06-21-004 en date du 21 juin 2017 portant approbation du plan départemental de gestion et d’intervention en cas de canicule ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Les dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés à une canicule est approuvé et immédiatement applicable.
L’arrêté préfectoral 2B-2017-06-21-004 en date du 21 juin 2017 est abrogé.
Article 2 : Exécution – Publication
Le sous-préfet directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Calvi, le sous-préfet de Corte, le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental du service d’incendie et de secours, les chefs des services de l’État concernés, le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Article 3 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
SIGNE
Fabien MARTORANA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-07-13-001 - ARRETE PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES ORSEC RELATIVES A LA PRÉVENTION ET A LA GESTION DES IMPACTS SANITAIRES ET SOCIAUX LIES A UNE CANICULE 126 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-07-16-002
arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL POMPES FUNEBRES MATTEI MARIE
CLARISSE sise, à CALVI (20260), villa Zedde – lieu-dit
Mozello – Quartier neuf, gérée par Mme Marie-Clarisse
MATTEI née le 04 octobre 1988 à BASTIA (2B)
arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES MATTEI
MARIE CLARISSE sise, à CALVI (20260), villa Zedde – lieu-dit Mozello – Quartier neuf, gérée
par Mme Marie-Clarisse MATTEI née le 04 octobre 1988 à BASTIA (2B)
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-07-16-002 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES MATTEI MARIE CLARISSE sise, à CALVI (20260), villa Zedde – lieu-dit Mozello – Quartier neuf, gérée par Mme Marie-Clarisse MATTEI née le 04 octobre 127 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PRÉFECTURE A BASTIA, le 16 juillet 2018
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE L'EXPERTISE JURIDIQUE
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
ARRÊTE 2B-2018-07-16-002
portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES MATTEI MARIE
CLARISSE sise, à CALVI (20260), villa Zedde — lieu-dit Mozello — Quartier neuf, gérée par Mme
Marie-Clarisse MATTEI née le 04 octobre 1988 à BASTIA (2B)
Le Préfet de la Haute-Corse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles, L2223-19, L2223-23 à L
2223-25, D2223-34, D2223-37, R2223-49, R2223-57, R2223-60, R2223-62 ;
VU l'arrêté 2B-2018-03-26-001 en date du 26 mars 2018, portant délégation de signature à Monsieur
Fabien MARTORANA, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté 2B-2017-07-28-002 en date du 28 juillet 2017 portant habilitation dans le domaine
funéraire la SARL POMPES FUNEBRES MATTEI MARIE CLARISSE sise, à CALVI (20260),
villa Zedde — lieu-dit Mozello — Quartier neuf, gérée par Mme Marie-Clarisse MATTEI née le 04
octobre 1988 à BASTIA (2B) ;
VU la demande déposée le 29 juin 2018 par Mme Marie-Clarisse MATTEI en vue d’obtenir le
renouvellement de l’habilitation de la SARL POMPES FUNEBRES MATTEI MARIE CLARISSE
sise, à CALVI (20260) pour les activités de transports de corps avant mise en bière et après mise en
bière, l’organisation des obsèques, la réalisation des soins de conservation, la fourniture de housses,
de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires, la fourniture
de corbillards et de voitures de deuil ainsi que la fourniture de personnel, d’objets et de prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;
VU l'extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés en date du 24 juin
2018 ;
VU l’extrait du bulletin numéro 2 du casier judiciaire en date du 13 juillet 2018 concernant Mme
Marie-Clarisse MATTEI née le 04 octobre 1988 à BASTIA (2B), état néant ;
VU les pièces attestant que Mme Marie-Clarisse MATTEI née le 04 octobre 1988 à BASTIA (2B) est
à jour au regard des impositions de toute nature et de ses cotisations sociales :
VU le certificat médical établit le 27 juin 2018 par le docteur RIVIERE, médecin au Service de Santé
au travail de la Haute-corse attestant de l’aptitude physique de Mme Marie-Clarisse MATTEI née le
04 octobre 1988 à BASTIA (2B) ;
VU le registre du personnel à la date du 25 juin 2018, mentionnant M. Jean-Marc MATTEI né le 18
avril 1958 à MARSEILLE (13) salarié à temps partiel ;
ADRESSE POSTALE : CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 9
STANDARD : 04.95.34.50.00 - TÉLÉCOPIE : 04.95.31.64.81 - MEL : prefecture{@haute-corse gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-07-16-002 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES MATTEI MARIE CLARISSE sise, à CALVI (20260), villa Zedde – lieu-dit Mozello – Quartier neuf, gérée par Mme Marie-Clarisse MATTEI née le 04 octobre 128 VU le permis de conduire délivré le 17 juillet 2014 par la préfecture de la Haute-Corse à M. Jean-
Marc MATTEI né le 18 avril 1958 à MARSEILLE (13) pour la catégorie B ;
VU l’attestation de formation de personnels d'exécution pour une durée de 16 heures, concernant M.
Jean-Marc MATTEI, remise le 02 mai 2018 par M. Yves MESSIER, responsable du centre de
formation EFFA, sis à PARIS Vème ;
VU le certificat médical établit le 27 juin 2018 par le docteur RIVIERE, médecin au Service de Santé
au travail de la Haute-corse attestant de l’aptitude physique de M. Jean-Marc MATTEIT né le 18 avril
1958 à MARSEILLE (13)
VU les certificats d’immatriculation des véhicules immatriculés CK-205-LQ et ER-407-NR
comportant la mention VASP, FG FUNER au nom des POMPES FUNEBRES MATTEI MARIE
CLARISSE ;
VU le rapport de vérification de véhicule rédigé sans observation le 24 mai 2018 par Elio TOMAZ
DOS SANTOS de la société Bureau Véritas sous le numéro 8118740/1.1.1.R concernant le véhicule
Opel Vivaro immatriculé ER-407-NR ;
VU le rapport de vérification de véhicule rédigé sans observation le 24 mai 2018 par Elio TOMAZ
DOS SANTOS de la société Bureau Véritas sous le numéro 8118740/1.1.2.R concernant le véhicule
Opel Vivaro immatriculé CK-205-LQ ;
VU la liste des activités pour laquelle le renouvellement de l’habilitation est demandé ;
CONSIDÉRANT que les pièces fournies sont conformes à la réglementation ;
CONSIDÉRANT qu'il s’agit d’un premier renouvellement ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article ler : La SARL POMPES FUNEBRES MATTEI MARIE CLARISSE sise, à CALVI
(20260), villa Zedde — lieu-dit Mozello — Quartier neuf, dont la gérante est Mme Marie-Clarisse
MATTEI née le 04 octobre 1988 à BASTIA (2B), est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
transport de corps avant mise en bière ;
transport de corps après mise en bière ;
organisation des obsèques ;
soins de conservation ;
fourniture des housses, cercueils, accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes Cinéraires ;
fourniture de corbillards ;
fourniture de voitures de deuil ;
x fourniture des personnels, des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, aux
inhumations, exhumations et crémations.
X
X
X
X
%X
x
%Xx
Article 2 : La présente habilitation est délivrée pour une durée d’un an, soit jusqu’au 16 juillet 2019,
sous le numéro 2018-2B-05.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-07-16-002 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES MATTEI MARIE CLARISSE sise, à CALVI (20260), villa Zedde – lieu-dit Mozello – Quartier neuf, gérée par Mme Marie-Clarisse MATTEI née le 04 octobre 129 Article 3 : La SARL POMPES FUNEBRES MATTEI MARIE CLARISSE, titulaire de la présente
habilitation, est gérée par Mme Marie-Clarisse MATTEI née le 04 octobre 1988 à BASTIA (2B).
Article 4 : Les véhicules de transports de corps avant et après mise en bière immatriculés CK-205-
LQ et ER-407-NR devront faire l’objet, au plus tard six mois avant la date de renouvellement de la
présente habilitation, des contrôles prévus par les dispositions des articles D.2223-114 et D.2223-120
du code général des collectivités territoriales relatifs aux prescriptions techniques applicables aux
véhicules de transport de corps avant et après mise en bière.
Article S : L’habilitation peut-être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée après mise
en demeure, par le représentant de l’Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour
les motifs suivants : non-respect des dispositions auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou
associations habilités conformément au Code général des collectivités territoriales ; non exercice ou
cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; atteinte à l’ordre public ou
danger pour la salubrité publique.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de
BASTIA dans un délai de deux mois, courant à compter de la date de réalisation des dernières
mesures de publicité.
Article 7 : Le Sous-Préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet de la Haute-Corse,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
Fabien MARTORANA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-07-16-002 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES MATTEI MARIE CLARISSE sise, à CALVI (20260), villa Zedde – lieu-dit Mozello – Quartier neuf, gérée par Mme Marie-Clarisse MATTEI née le 04 octobre 130 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-07-17-001
Arrêté Préfectoral portant dissolution de la communauté
de communes Casacconi e Golu Suttanu
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-07-17-001 - Arrêté Préfectoral portant dissolution de la communauté de communes Casacconi e Golu Suttanu 131 ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
BUREAU DES CONTRÔLES DE LEGALITE ET BUDGETAIRE
ET DE L’ORGANISATION TERRITORIALE
REFERENCE A RAPPELER : DCTPP/BCLBOT/CG
AFFAIRE SUIVIE PAR : C GRANIER
TELEPHONE : 04.95.34.50.87
TELECOPIE : 04.95.34.55.97
Mel : christelle.granier@haute-corse.gouv.fr
Arrêté n° 2B – 2018 – 07 – 17 - 001
en date du 17 juillet 2018
portant dissolution de la communauté de communes du
Casacconi e Golu Suttanu
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-5, L. 5214-28 et L. 5214-29 ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 26 mars 2018 portant délégation de signature à M. Fabien MARTORANA, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2014 portant création de la communauté de communes du Casacconi e Golu Suttanu ;
Vu l’arrêté préfectoral du 08 février 2017 portant cessation des compétences de la communauté de communes Casacconi e Golu Suttanu ;
Vu les délibérations du conseil communautaire des 24 novembre 2017 et 05 janvier 2018 relatives à la répartition de l’actif de la communauté de communes Casacconi e Golu Suttanu ;
Vu les délibérations concordantes des communes de : Bisinchi (27 janvier 2018), Campile (20 janvier 2018), Crocicchia (03 février 2018), Ortiporio (24 février 2018), Penta-acquatella (16 février 2018), Prunelli-di- Casacconi (15 février 2018) et Volpajola (16 février 2018) portant approbation de la répartition de l’actif ;
Vu le vote des comptes administratifs de la communauté de communes Cassaconi e Golu Suttanu du 25 mai 2018 ;
Vu l’avis de la direction départementale des finances publiques du 09 juillet 2018 ;
Considérant l’accord exprimé par la majorité des communes membres de la communauté de communes Casacconi e Golu Suttanu ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 La communauté de communes Casacconi e Golu Suttanu est dissoute à compter de la date du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-07-17-001 - Arrêté Préfectoral portant dissolution de la communauté de communes Casacconi e Golu Suttanu 132 Article 2 L’actif de la communauté de communes Casacconi e Golu Suttanu est réparti comme suit :
TH : TFB : TOTAL :
2015 2016 2015 2016
- Bisinchi 207 000 204 000 124 000 124 000 659 000 17.08 % - Campile 238 000 249 000 153 000 156 000 796 000 20.63 % - Crocicchia 63 000 59 000 42 000 43 000 207 000 5.37 % - Ortiporio 128 000 135 000 76 000 76 000 415 000 10.76 % - Penta acquatella 33 000 34 000 21 000 22 000 110 000 2.85 % - Prunelli di Casacconi 165 000 170 000 115 000 115 000 565 000 14.64 % - Volpajola 338 000 329 000 218 000 221 000 1 106 000 28.67 %
TOTAL : 3 858 000 100 %
Cette répartition est issue de la moyenne des bases 2015/2016 des taxes d'habitation et des taxes foncières Bâties.
En accord avec l'ensemble du Conseil Communautaire, il a été convenu que la Commune de Campile conserve la propriété de l'ordinateur ainsi que les aménagements « quai de transfert » effectués sur la parcelle section B N° 84 et 85 lui appartenant.
Les immobilisations telles que les conteneurs et les points de collecte sont réparties en fonction du lieu d'affectation.
Les communes récupèrent les créances (redevances des ordures ménagères) des redevables domiciliés sur leur territoire.
Le montant du Compte Trésor majoré du total des créances est distribué entre les communes en fonction de la clé de répartition établie sur le critère des moyennes des bases des Taxes Foncières et Taxes Foncières bâties des exercices 2015 et 2016.
Le patrimoine de la communauté de communes Casacconi e Golu Suttanu est réparti selon l’annexe jointe au présent arrêté.
Les communes reprendront dans leurs budgets respectifs les résultats de la communauté de communes selon la grille de répartition figurant dans l’annexe. Ces reprises feront l’objet d’une délibération affectant les lignes 001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté » et le 002 « résultat de fonctionnement reporté ».
Les éventuels reversements attribués à la Communauté de communes seront distribués aux communes membres en fonction de la clé de répartition utilisée pour le compte au Trésor.
Article 3 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, la Directrice départementale des finances
publiques, le Trésorier de Borgo-Campile, le Sous-Préfet de Corte, le Président de la communauté de communes Casacconi e Golu Suttanu, ainsi que les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse
signé
Fabien MARTORANA
Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du Code de justice administrative. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-07-17-001 - Arrêté Préfectoral portant dissolution de la communauté de communes Casacconi e Golu Suttanu 133 QUERNS 010) 3 TUOIIESE:) DT BI 2P AUIOUHE np uotgqiedoi {94 09*00p ZESPSST ITTE Q91TI 6909 60'6LT ET £O£6T 69'LL6 CII S8‘TI6 6 -b8'#90 LOI
15303
LL9LE LLEOT OSTL 82S9T 8984 IS‘EPE 0y PISIC T8'LS0 IST S8'TI6 6 96'PPE ThI
(TOO2UÉID juatuomuoryauoy 2p Juop90xS
OY'9LT S- TE9£- 676€- 897 GGLT* EL'P90 L1-LIOZ- 21080 8£- ZL'080 8€-|
CORENENTENE TRE)
INNOOVSFIVTIALVA OV s: VTOLYATOA IQ ITIINNNA VLNEA OUO4ILHO VIHI9I9049 TTIANVI THONISTI TYLOL WO 8pnq tedourxd 3e3pnq JUIRISSSIRSDAUT, D 39 JUSQU CRI 3D SHÉNSAL 50 UONTALAII
AP SLI — EL
09PE0SS| 09peoss | eposz | eroge | socpx | soc 9pT97 9FI 97 OLHTI HIT | Slogp/s| si'ocpis| pre | Lpres | setserssr | setcgs oz IL'8r66 |[IL'sr6c |'r9968 sp7 | po‘gcespz
‘TYLOL | 910 10 SIOZ HAL 9 FUI alS0duI,p s$250q sop ‘oui SOP SASJUD 0j ANS 8119019 É, DE
9LTEEségst Lez 0090! 6Lty 5688 17 £5091 g6'859 001 LLYTE 7 PÉEL LE | ouai ue sonate neadnl
518 AAIUS PRGLISID 150 S290D910 Sep jD101 hp 240/but 1052, D Aduto> np jupjuotu 97) 98'S£ 98'S€98'SE dE ou - JUILISITA dp 109p39%x9 99+ OET ot 00'0ET DET 00‘0ZS 00'07s 20 a ANS rnerspo STIY
oSbTTE os 06€ OST 0561 00'O0E OCE 09HES TT 09p20L 0001 E |nasedogu soununuco 597 opel
III < sueuridor 35 An9eurpi0) 00915 00'9LST OU'9LST -andiues -onbpemaogar psy ESLT ET
THTE £ZOT I6 69€T ToL O0ZHT I E9TL 007619 007629
[mod xnvaoue 097 + nopemuerdnr sp nen| LSLtZ ed - 91004 2p 28vrqno 3 Paazer |. | *qoumx sap
+HI6T TLTS8 ZOPE Ls98 661€ 9'YT6IT Trs6 19065 p9 |09065
r9.| uonnaedos vrap uodoïdus quavdodl g2sre S{NOA 9p 3SeQN0 33 USE que JUD2j9S
2S#91 6072 ZAYA 9599 192€ OT'TS8 € OpSL OZ'ÉGE ES OC'GGE
ZS | 1 smouauas 7zz- SSIZ HoHDiHDjd un, p nai} ‘indet
L8IE £90! 886 F00Z 8E6 0h»90 à 1002 OH'T6I Er OPTEL 1 | op dun roy sandy
SLSTE
8P8I 067 pESL096€ OP?T O6TTI 7 Ob97 O6"LEP TT O6'LEP LT
SCA OP EE ZSIZ OT OL6 Sp CT'OLE Sp -0T'OL6 SF SJSETQULE SUTE.119]| £TIC 00'6Z9 61 00579 6T LO0'STS 61 | Pur oo - cjGenO | STI OTSHE DE OL'SHE 97 ONSHE DE | opdiuns ouo -Gjgz 1570 | SIT 07‘S0PT OZ'S0HT 0250PT |IQHOY PRISOr -andurvs ou - soror$o] 1S07
0071 00 £SE €SL £s£ £S'LS8 67 ESL £S‘669 £E : ES'669.€£
ed sur .aqns ET£T - AD = DydUIDS aus =09222 I O0'ELT DT OD'ELT PT. PDG SuBn uoù am sest OO'OLE pi QO'OLE f -OC'OLE PT DI0E 1onb - ofidiuns ato Gi . HO Sinauofuor
d0ZI 00 £S£ ECYA ESE ET LLL £sL Ér'68S £T'6SS b
"GOUT S8P UOUOAA STET 24 2p MOdod ue saiodgt , , ‘ 1G79F n 0k'89# 0k'89r ‘89h pP121807 - onde ou SEE JORYRS 1 smIuIJ009
0LO4 Ss0£ S80T 658€ 046 SSTEZ + GETE S5'60S 77 SS*60s 7z
AO spuenntsd v] ap .10do1d TTET | 09 DATÉE « LOGIN JSUL.H uOU AQNS « "OU 59P OUI PT 2P 104014
+S6SS££e EST+TLOY EST 94950 + QILE 9L'Sb8 97 9L'SP8 97 US JDAEAL 1U7YJSUE.Q uOU ,Agns
TTET
OS 6597 68 ESSI LES SORT ESLT BC'STE LT BO'SEZ ET
Jinajps 17 smotonton IEET
984 PEL COTE 891 19 SL'L68 £ETI BL'EES6 SL'GES 6
ou04 EE]
SZST 21 16€ PES 16€ 00098 PE 90080 $ 00080
HO Shaustuas 18€
LLSLELLYOZ OSTL82S9T 8984 IS'C+E 0 HIEIZ 18"2S0 [SL S8'TLE 6 : JEPPL LL
AESANOU & F10U01 TT
OS'EEL€ 9L9L LESLS£6L 6bL AE STLE #8'9€9 LE. |p8'9E9 LT
VAEOA| ZZLOI
LIRE | LAIT |LIERXO | LHISAQ | LM] ad | Lido add LIGRD |_LISAQ | LICRIO | Liga | Ido | Lada | Ia LIAAT |LXGHMO IGN. |. LIGANO |
LA ‘ VIOLYdIOA INOOYSVO VITELYAOOVOUOALLYO VIHDOIDOWDS'IANVO :IHONISIA TYLOL NO 3pnq | redpmtad393pnq NOLEVNOISAG | MIALTINT or no LT ITIANAEX VIN UOIpUÂS RD EN HP UORHATAIA 2 DIE +] 8I07/p0/9T + 3 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-07-17-001 - Arrêté Préfectoral portant dissolution de la communauté de communes Casacconi e Golu Suttanu 134 UD DIRECCTE
2B-2018-07-12-006
DIRECCTE- UD de la Haute-Corse - Arrêté portant
établissement de la liste des conseillers du salarié.
UD DIRECCTE - 2B-2018-07-12-006 - DIRECCTE- UD de la Haute-Corse - Arrêté portant établissement de la liste des conseillers du salarié. 135 nr À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE CORSE
Direction Régionale des
Entreprises,
de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et
de l’Emploi
Arrêté du 12 juillet 2018 n°
portant établissement de la liste des conseillers
du salarié
LE PREFET DE HAUTE-CORSE
Chevalier du mérite agricole
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu les articles L 1232-2, L 1232-4, L 1232-7 et 8 et L 1237-12 du code du travail relatifs à l’assistance du
salarié par un conseiller du salarié lors de l’entretien préalable au licenciement et lors de l’entretien
préalable à une rupture conventionnelle, en l’absence d’institution représentative du personnel dans
l’entreprise ;
Vu les articles D 1232-4 à 6 du code du travail relatifs à l’établissement de la liste ;
Vu l’arrêté préfectoral PREF 2B/DIR CAB/ CAB/N°31 du 07 mai 2015, portant établissement de la liste des
conseillers des salariés habilités à assister les salariés lors de l’entretien préalable au licenciement ;
Vu l’avenant 1 PREF 2B /DIR CAB /CAB/342 du 25 avril 2016 portant modification de l’arrêté ci-dessus
mentionné ;
Vu la liste proposée par le responsable de l’unité départementale de la Haute-Corse de la DIRECCTE ;
Après consultation des organisations représentatives visées à l’ article L 2272-1 du code du travail
Sur proposition du directeur de cabinet de la Préfecture ;
ARRETE :
Article 1: sont autorisées à assister sur sa demande un salarié lors de l’entretien préalable à son licenciement
ou à une rupture conventionnelle en l’absence d’institutions représentatives du personnel, les personnes
désignées ci-après :
UD DIRECCTE - 2B-2018-07-12-006 - DIRECCTE- UD de la Haute-Corse - Arrêté portant établissement de la liste des conseillers du salarié. 136 nr À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE CORSE
UD DIRECCTE - 2B-2018-07-12-006 - DIRECCTE- UD de la Haute-Corse - Arrêté portant établissement de la liste des conseillers du salarié. 137 Nom/Prénom/secteur géographique Syndicat Téléphone Portable
AUNOBLE Philippe CGT 04 95 31 71 98 -
AZHAR Mustafa
CGT 04 95 31 71 98 -
BATTESTINI Jean-Pierre CGT 04 95 31 71 98 -
BONY Sylvie CGT 04 95 31 71 98 -
CAPONE Jean-Pierre CGT 04 95 31 71 98 -
COLIN Jacques CGT 04 95 31 71 98 -
CONSTANT Mickaël
CGT 04 95 31 71 98 -
LEVEQUE Christophe CGT 04 95 31 71 98 -
MARECAUX Jean-Luc CGT 04 95 31 71 98 -
MARTINETTI Alexis CGT 04 95 31 71 98 -
AGOSTINI Brigitte - CASINCA- STC 04 95 31 23 13 06 01 37 13 76
CALLIER Georges STC 04 95 31 23 13 06 86 59 51 18
CAMBULI Maguy - CORTE- STC 04 95 31 23 13 06 30 68 29 03
NOBILI Laura Maddalena STC 04 95 31 23 13 06 20 09 43 77
ORSINI Thierry STC 04 95 31 23 13 06 09 36 63 43
SANTONI Hélène STC 04 95 31 23 13 06 19 01 05 97
SISCO Nathalie - BASTIA- STC 04 95 31 23 13 06 14 84 03 63
UD DIRECCTE - 2B-2018-07-12-006 - DIRECCTE- UD de la Haute-Corse - Arrêté portant établissement de la liste des conseillers du salarié. 138 SPINELLI Marika -BALAGNE- STC 04 95 31 23 13 06 81 09 00 71
FABIANI Paul CFE-CGC 04 95 31 57 06 06 08 72 57 80
CHIAVERINI Cyril FO - 06 15 59 25 71
LANFRANCHI Paul FO 04 95 31 04 18 -
LEONARDI Jean-Charles FO - 06 32 16 14 99
PAOLACCI Virginie FO - 06 88 76 37 19
TARTUFFO Jacky FO - 07 87 41 89 43
WADIN Jean- François FO - 06 71 08 63 60
ASTOLFI Annie -BORGO- CFDT 04 95 31 01 17 06 78 67 24 74
CASAROLI Antoine - BASTIA- CFDT 04 95 31 01 17 06 27 49 83 28
DUCOMMUN-RICOUX Christelle -
CASINCA- CFDT 04 95 31 01 17 07 68 10 41 07
FILIPPI Anne-Laure -BORGO- CFDT 04 95 31 01 17 06 31 60 21 34
FIORELLA Marie-Paule- BASTIA- CFDT 04 95 31 01 17 06 06 88 01 50
GROUCHETZKI-FALIERE Martine-
CASINCA- CFDT 04 95 31 01 17 06 81 14 06 13
LENOIR Isabelle- BASTIA- CFDT 04 95 31 01 17 06 17 79 28 58
VITALI Patricia - CASINCA- CFDT 04 95 31 01 17 06 16 36 74 88
UD DIRECCTE - 2B-2018-07-12-006 - DIRECCTE- UD de la Haute-Corse - Arrêté portant établissement de la liste des conseillers du salarié. 139 Article 2 : la présente liste est soumise à révision tous les 3 ans et peut être complétée à toute époque en cas
de besoin.
Article 3: Cette liste est tenue à disposition des salariés concernés dans chaque section d’inspection du
travail et dans chaque mairie du département.
Article 4 : le directeur du cabinet de la préfecture de la Haute-Corse et le responsable de l’unité
départementale de la Haute-Corse de la DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Pour le préfet
Le Secrétaire général
ORIGINAL SIGNEPAR
Fabien MARTORANA
UD DIRECCTE - 2B-2018-07-12-006 - DIRECCTE- UD de la Haute-Corse - Arrêté portant établissement de la liste des conseillers du salarié. 140