Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 09 17 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 12 34 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 02 06 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 07 13 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 07 14 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 02 06 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 12 02 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 02 06 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 05 21 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 07 14 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 07 14 annexe1 convention delegation MOA repartition financiere RD810
Document publié le Jeudi 17 juin 2004
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 07 14 annexe1 convention delegation MOA repartition financiere RD810)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
1
CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE et DE REPARTITION FINANCIERE POUR LA REALISATION
DE L’OPERATION « Aménagement d’un tronçon Modes doux »
Sur la RD810 entre Tarnos et Ondres
AVENANT 1
Passée en application de l'Ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.
ENTRE
La Communauté de Communes du Seignanx, représentée par sa Présidente Isabelle DUFAU, habilitée par une délibération du ....................................en conseil communautaire
d'une part,
ET
La commune d’Ondres représentée par son Maire Eva BELIN, habilitée par une délibération du……
d'autre part,
ET
La commune de Tarnos représentée par son Maire Marc MABILLET, habilité par une délibération du……
d'autre part,
PRÉAMBULE
Des travaux d’aménagement d’un tronçon cyclable et piéton sécurisé sur la RD810 sont en cours de réalisation pour faciliter la circulation piétonne et cyclable entre le parking relais de Garros à Tarnos et la mairie d’Ondres. Cet aménagement est urgent en raison de la situation actuelle dangereuse pour les piétons et les vélos.
Trois maîtres d’ouvrage sont concernés par les travaux sur un même tronçon : la Communauté de communes du Seignanx, la Commune de Tarnos et la Commune d’Ondres. Il paraît donc opportun, dans un souci de coordination des travaux et d’impact sur l’espace public de prévoir une intervention simultanée avec une co-maitrise d’ouvrage unique. En cours de chantier, des aléas de chantier et des travaux complémentaires ont dû être réalisés.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Le présent avenant à la convention a pour objet de mettre à jour les travaux complémentaires à réaliser et la répartition financière des travaux entre la Communauté de communes du Seignanx, la commune d’Ondres et la commune de Tarnos.
▪ Aménagement d’un tronçon Modes doux sur la RD810 entre Tarnos et Ondres
Il est prévu de créer un trottoir avec une piste cyclable bi-directionnelle côté Terre. 2 arrêts de bus seront créés au droit du carrefour « Lesbaches ». 2
Les travaux complémentaires et aléas de chantier concernent la gestion pluviale sur la RD810, la création d’un mur de soutènement, le traitement des déchets de chantier lors du terrassement et l’aménagement des carrefours de Cantine et Lesbaches.
ARTICLE 2 : MAITRISE D'OUVRAGE UNIQUE
L'Ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée prévoit dans son article 1er les dispositions suivantes : "Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme."
Dans le cadre des interventions prévues sur le projet faisant l’objet de la présente convention, il est convenu que la commune assurera la maîtrise d’ouvrage unique pour les raisons suivantes :
- L’emprise d’aménagement de la piste cyclable bidirectionnelle relevant de la maîtrise d’ouvrage de la Communauté de communes du Seignanx est le plus important ; - L’aménagement piétonnier au Nord et les 2 quais bus ne concernent que la commune d’Ondres.
- L’aménagement piétonnier au Sud ne concerne que la commune de Tarnos.
ARTICLE 3 : DEROULEMENT DE L'OPERATION
En sa qualité de maître d'ouvrage et afin de mener à terme l'opération, la Communauté de communes du Seignanx aura la responsabilité de conduire les éléments de missions nécessaires en respectant les réglementations en vigueur. Ils porteront notamment sur : o désignation du maître d’œuvre,
o commande des prestations SPS et des sondages éventuellement nécessaires, o suivi des études projet,
o désignation des entreprises chargées des travaux,
o suivi administratif des dossiers de marché,
o suivi comptable et règlement financier de l'opération,
o direction, contrôle et réception des travaux (pour le réseau d’assainissement des tests de réception COFRAC obligatoires devront être menés),
o et toute autre prestation nécessaire à la réalisation des travaux.
ARTICLE 4 : RECEPTION ET GESTION ULTERIEURE DES OUVRAGES
La réception des ouvrages fera l’objet d’un procès-verbal signé contradictoirement par les communes et la Communauté de communes du Seignanx au vu des documents relatifs à la réception des marchés.
ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA MAITRISE D'OUVRAGE
La Communauté de communes du Seignanx assurera sa mission de maître d'ouvrage en toute transparence ; pour cela, elle informera régulièrement les communes de l'avancement de l'opération.
Devront en particulier être assurées les actions suivantes : 3
• diffusion trimestrielle du planning de l'opération mis à jour,
• transmission pour avis des dossiers d'avant-projet, de projet et de DCE, • diffusion des comptes rendus des réunions techniques préalables et des réunions de chantier
• diffusion des fiches techniques et VISA concernant les trottoirs et quais bus. • Diffusion des éléments financiers en cas de modification des documents contractuels au marché
La Communauté de communes du Seignanx s'engage à fournir aux communes tous éléments demandés par ces dernières et nécessaires au suivi de l'opération.
Suivant les besoins et les stades de l’opération, les communes participeront aux réunions d’études et aux réunions de chantier, ainsi qu’aux phases de réception du chantier en fonction des tranches affermies.
Toute modification du programme ou de l'enveloppe financière sera soumise à délibération de la Communauté de Communes du Seignanx et des communes et fera l'objet d'un avenant à la présente convention.
La Communauté de communes du Seignanx ne percevra pas de rémunération pour ses missions, qui s’effectueront donc à titre gratuit.
ARTICLE 6 – REPARTITION DU COUT DE L’OPERATION
Le coût des travaux tel que notifié le 14 Mars 2024 à l’entreprise attributaire des 2 lots (Voirie et Signalisation Lumineuse Tricolore) COLAS est fixé à 878 016,85 € HT soit 1 053 620,22 €. Suite à l’avenant 1 pour les lots 1 et 2 passé en Conseil communautaire du 17/07/2024, le nouveau montant des travaux pour COLAS est fixé à 895 376,28 € HT soit 1 074 451,54 € TTC réparti comme suit :
- Part commune de Tarnos : 56 543,88 € HT
- Part commune d’Ondres : 310 848,04 € HT
- Part Communauté de communes du Seignanx : 527 984,37 € HT
Le montant global des travaux est estimé à 1 074 451,54 € TTC soit 59% à charge de la Communauté de communes du Seignanx, 34,72% à la charge de la commune d’Ondres et 6,28% à la charge de la commune de Tarnos.
Les parties s’engagent à revoir les termes de la convention si le montant total de l’opération varie de plus de 5%.
En cours de chantier, des subventions versées par l’Etat, le département des Landes et le Syndicat de mobilités Pays Basque ont été accordées pour un montant total de 359 501€. Les subventions seront reversées auprès de chaque collectivité selon la participation financière.
ARTICLE 7 : MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT
Chaque maître d’ouvrage assurera le financement des ouvrages relevant de sa compétence et inscrira à cet effet les crédits nécessaires à son budget.
Article 7.1 – Modalités de règlement de la Communauté de communes du Seignanx 4
1. Calcul des appels de fonds
Les communes procèderont aux versements de leur contribution à l’opération suivant la réalisation des aménagements relevant de sa compétence selon l’article 6, sur appels de fonds en fonction de l’avancement des travaux.
2. Justificatifs et décomptes périodiques
La Communauté de communes du Seignanx fournira aux communes des décomptes faisant apparaître :
a) Le montant cumulé des dépenses supportées par la Communauté de communes du Seignanx, dûment arrêté et validé par le comptable public, sur la base des dépenses résultant du service fait dans le cadre de chacun des marchés ;
b) Le montant de la participation demandée, sur la base d’un certificat d’avancement des travaux faisant ressortir le montant HT et celui de la TVA.
Les paiements interviendront dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre de recettes.
Article 7.2 - Schéma comptable
Comptablement, ce dispositif sera traité en opération sous mandat. Les montants payés pour le compte des communes seront donc intégrés dans un compte spécial qui recensera aussi les recettes correspondantes éventuelles.
La maîtrise d’ouvrage unique étant confiée à la Communauté de communes du Seignanx, cette dernière devra avancer les coûts liés à la maîtrise d’ouvrage de la compétence des communes. En conséquence, conformément aux dispositions prévues dans l’instruction comptable M57, la Communauté de communes du Seignanx retracera dans ses comptes cette opération pour le compte de tiers au compte 458 qui fera l’objet d’une subdivision appropriée en dépenses et en recettes.
Au fur et à mesure de la réalisation des espaces publics, ce compte sera alimenté en dépenses et en recettes.
ARTICLE 8 – T.V.A.
En application des règles en vigueur, les communes, sous réserve des conditions habituelles d’éligibilité, bénéficieront du FCTVA pour les ouvrages relevant de leur compétence, puisque les dépenses réalisées par la Communauté de communes du Seignanx ne constituent pas pour elle une dépense réelle d’investissement.
En conséquence, les communes feront leur affaire de la récupération du FCTVA pour les travaux réalisés pour leur compte.
La Communauté de communes du Seignanx leur fournira un état des dépenses acquittées pour réaliser l’opération, avant la fin de l’année où sera intervenue la remise des biens prévue à l’article 4 de la présente convention.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION ET PLANNING PREVISIONNEL
Le planning prévisionnel des travaux s’inscrit sur 6 mois.
La présente convention prendra fin lorsque la totalité des opérations suivantes aura été effectuée :
o réception contradictoire des ouvrages et levées des éventuelles réserves, o expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprise des désordres couverts par cette garantie, 5
o remise des dossiers techniques et administratifs complets relatifs aux ouvrages, o liquidation financière de l'opération,
o signature des procès-verbaux de remise des ouvrages,
ARTICLE 10 : RESILIATION
Le présent avenant à la convention peut être résiliée de plein droit par l’une des parties en cas d’inexécution par l’autre partie d’une ou plusieurs des obligations de la convention. Cette résiliation prend effet deux mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs.
ARTICLE 11 : CAPACITE D’ESTER EN JUSTICE
La Communauté de communes du Seignanx pourra agir en justice pour le compte des communes pendant toute la durée de la convention, aussi bien en tant que demandeur que défenseur. Elle devra, avant toute action, demander l’accord des communes.
ARTICLE 12 : LITIGES ET REGLEMENT DES CONFLITS
A défaut d’accord amiable, le règlement des litiges liés à l’exécution de la présente convention relève du Tribunal Administratif de Pau.
Le document comporte 5 (5) pages et est établi en deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
Fait à ………………….., le
Pour la commune d’Ondres Pour la Communauté de Communes du Seignanx, La Maire, La Présidente,
Eva BELIN Isabelle DUFAU
Pour la commune de Tarnos
Le Maire,
Marc MABILLET