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Déliberation - 036 2023 Convention de mecenat dans le cadre du festival de Lecho des mots
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas.
Lien du pdf (Déliberation - 036 2023 Convention de mecenat dans le cadre du festival de Lecho des mots)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU 1D :005-210501458-20230413-036 2023-DE
DÉPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
HAUTES-ALPES
NOMBRE DE CONSEILLERS De la commune de ST JEAN ST NICOLAS
= enexercice 13 Séance du 13 avril 2023
L ss 5 L'an deux mille vingt-trois, le treize avril à 20 heures, le conseil municipal s'est
absents > réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Rodolphe PAPET, Maire. Date de convocation : Présents : Josiane ARNOUX — Michel PRETI — Monique JANIK — Marc-André
7 avril 2023
Date d'affichage . DABAT - isabelle DE COLOMBEL — Claude ALLAIRE — Daniel AUBERT — Thierry 7 avril 2023 BAUD — Déborah BELIN — Eloïse RIBAIL
VOTE Absents et représentés : Claude GUET (a donné pouvoir à Rodolphe PAPET) — Caroline DANGEL {a donné pouvoir Thierry BAUD)
- POUR 13
- CONTRE 0 Monique JANICK est nommée secrétaire de séance
- ABSTENTION 0
DELIBERATION N°036/2023 : MECENAT DANS LE CADRE DU FESTIVAL L’ECHO DES MOTS 2023
Le Maire expose :
La Commune de St Jean St Nicolas, organisatrice du festival L’écho des mots, fédère de nombreux partenaires et
soutiens autour de cet évènement majeur pour la commune, le territoire du Champsaur Valgaudemar et le Département des Hautes Alpes.
Dans le cadre de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 sur le mécénat, encadré par l’article 238 bis du Code Général
des impôts et selon l’article 28 de l'instruction fiscale 4C5 04 du 13 juillet 2004, une collectivité territoriale est éligible au mécénat avec droit à avantage fiscal.
Le mécénat se fait sous forme de don : il peut être financier, en nature ou de compétence. Il consiste à apporter
un soutien par une entreprise ou un particulier à un bénéficiaire d'intérêt général, comme une collectivité
territoriale, sans contrepartie. Il doit se distinguer du parrainage à travers lequel l’entreprise ou le particulier peut
retirer un bénéfice commercial direct.
Ainsi, le Maire propose au Conseil Municipal que la commune continue le développement du mécénat comme mis
en place depuis 2019, en partenariat avec l’ensemble des acteurs du développement économique dans la
valorisation et la promotion du festival L'écho des mots et de ses actions associées.
Le conventionnement est nécessaire pour régir les relations entre la commune de St Jean St Nicolas et les
entreprises mécènes.
Le Conseil Municipal délibère et décide :
% D'APPROUVER la convention ci-après annexée,
& D'AUTORISER le Maire à signer ladite convention et à procéder à toutes les opérations s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
LE MAIRE,
Rodolphe PAPET
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le et publication ou notification du 19 ANR 108
Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié le:
ID : 005-210501458-2023041 3-06 _2023-DE
(GE
Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture les19/04/2023
CO NVE NTION Publié le
ID : 005-210501458-20230413-036 2023-DE
FESTIVAL L'ÉCHO DES MOTS
ENTRE LES SOUSSIGNES
1 - La Commune de St Jean St Nicolas représentée par son Maire en exercice, M. Rodolphe PAPET, dûment
habilité aux fins des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 13 avril 2023 D'UNE PART
ÊT
2— L'entreprise
Située à
immatriculée au Registre du Commerce et des Entreprises de
Sous le numéro
Représentée par
En sa qualité de
Ci-après dénommée « L'ENTREPRISE »
D'AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PRÉAMBULE
Dans le cadre du festival L'écho des mots et de ses actions associées portés par la commune de Saint-Jean Saint-Nicolas,
celle-ci est amenée à développer le mécénat, en partenariat avec l’ensemble des acteurs du développement économique du territoire.
Les actions respectent la condition d'intérêt général. Le bénéficiaire agit dans un but désintéressé et développe une activité non lucrative qui ne bénéficie pas à un cercle restreint de personnes.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat établi entre L'ENTREPRISE et la commune de
Saint-Jean Saint-Nicolas pour accompagner la promotion et la valorisation du festival L’écho des mots et de ses actions
associées.
La présente convention s'inscrit dans le cadre des dispositions relatives au mécénat encadrées par l’article 238 bis du
Code Général des Impôts. Toute collectivité territoriale est éligible au mécénat avec droit à avantage fiscal, pour l’entreprise, selon l’article 28 de l’instruction fiscale 4C5-04 du 13 juillet 2004.
ARTICLE 2 — ENGAGEMENTS DE L'ENTREPRISE (La forme de mécénat sera choisie par l’entreprise) = Le mécénat financier
ll correspond au versement d’un don en numéraire qui s'effectue avec une disproportion marquée entre le
montant du don et la valeur de la prestation résultant de l'association du nom de l’entreprise aux actions
réalisées par l'organisme bénéficiaire. L'ENTREPRISE s'engage à apporter son soutien à l'événement par un don financier à hauteur de (somme en chiffre et en lettre).
Et/ou
= Le mécénat en nature
Il correspond à un don : de matériel en tous genres, de matières premières, de denrées alimentaires, etc. La valeur
estimée de ce don ouvre droit aux mêmes avantages fiscaux que le mécénat numéraire. L'ENTREPRISE s'engage à apporter son soutien à l'événement par un don en nature à hauteur de
euros (somme en chiffre et en lettre), somme correspondant à la valorisation hors taxe fournie
par l’entreprise, selon les directives de l'administration fiscale en vigueur (article 38 paragraphe 3 du CGl).
Et/ou
Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023 7
Publiée
ID : 005-210501458-20230413-036 2023-DE
“ Le mécénat de compétence
Il correspond à la mise à disposition de salariés par une entreprise qui détient u faire, une compétence que le bénéficiaire ne possède pas. La valeur calculé
avantages fiscaux que le mécénat numéraire.
L'ENTREPRISE s’engage à apporter son soutien à l'événement par un don en prestation à hauteur de euros (somme en chiffres et en lettres), somme correspondant à la
valorisation hors taxe fournie par l’entreprise, selon les directives de l’administration fiscale en vigueur (article 38 paragraphe 3 du CGl).
L'ENTREPRISE fournit à la commune de Saint-Jean Saint-Nicolas un document portant valorisation des dons en prestations effectuées dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 3 — ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE DE SAINT JEAN SAINT NICOLAS
3.1 Principe
La commune de Saint-Jean Saint-Nicolas s'engage à utiliser le mécénat effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
A sa réception, la commune de Saint-Jean Saint-Nicolas établira et enverra un reçu fiscal à L'ENTREPRISE (Cerfa
16216*01). La mention «valeur des biens reçus » (information fournie par l’entreprise donatrice) devra apparaître à côté du montant des dons en nature et compétences valorisés.
3.2 Communication
La commune de Saint-Jean Saint-Nicolas s'engage à faire mention du partenariat avec L'ENTREPRISE.
La commune de Saint-Jean Saint-Nicolas autorise L'ENTREPRISE à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne.
3.3 Contreparties
La loi sur le mécénat de 2003 autorise le bénéficiaire à associer le nom de l’entreprise versante à l'opération réalisée.
ARTICLE 4 — DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et jusqu’au 31 décembre
2023.
Elle pourra être reconduite à l'issue de l'évènement, selon les conditions préalablement définies entre les partenaires et après consultation de chacune des parties.
ARTICLE 5 — RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties d’une des obligations définies dans la convention, et après
réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s'exécuter
restée sans effet dans les 15 jours, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite convention par lettre
recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d'accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
ARTICLE 6 — LITIGE
La présente convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Les parties soussignées déclarent avoir
pris connaissance des conditions du présent contrat, qu’elles s'engagent et s’obligent à respecter scrupuleusement et
sans réserve. Tous les différends relatifs à son interprétation ou son exécution seront soumis aux tribunaux compétents après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait en deux exemplaires, à Saint-Jean Saint-Nicolas, le / 2023.
(Faire précéder de la mention lu et approuvé).
Rodolphe PAPET Nom du représentant légal
Maire de Saint-Jean-Saint-Nicolas L'ENTTEPFrISE sens a