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Déliberation - 028 2025 Mecenat dans le cadre de Lecho des mots
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas.
Lien du pdf (Déliberation - 028 2025 Mecenat dans le cadre de Lecho des mots)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/04/2025
Reçu en préfecture le 22/04/2025
Publié le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT D}, :5052:0501458-20250410-028 2025 20€
DÉPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU LC HAUTES-ALPES
De la commune de ST-JEAN-ST-NICOLAS
NOMBRE DE CONSEILLERS
Séance du jeudi 10 avril 2025
- Î 1 . . . : . us . , | Décante — ; L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi 10 avril à 20 heures, le conseil municipal s'est
P réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la - votants 12 La . présidence de Rodolphe PAPET, Maire.
- absents 4
Date de convocation :
31/03/2025
Date d'affichage : DIS
31/03/2025 Absents et représentés: Michel PRETI (a donné pouvoir à Claude ALLAIRE) — VOTE Caroline DANGEL (a donné pouvoir à Eloïse RIBAIL) - Déborah BELIN (a donné pouvoir à Thierry BAUD)
- POUR 12
- CONTRE 0 Absent : Claude GUET
- ABSTENTION 0
Monique JANIK est nommée secrétaire de séance
DÉLIBERATION N°028/2025 : MÉCÉNAT DANS LE CADRE DU FESTIVAL L'ECHO DES MOTS
Le Maire expose :
La Commune de St-Jean-St-Nicolas, organisatrice du festival L’écho des mots, fédère de nombreux partenaires et
soutiens autour de cet évènement majeur pour la commune, le territoire du Champsaur Valgaudemar et le Département des Hautes Alpes.
Dans le cadre de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 sur le mécénat, encadré par l’article 238 bis du Code Général
des Impôts et selon l’article 28 de l'instruction fiscale 4C5 04 du 13 juillet 2004, une collectivité territoriale est
éligible au mécénat avec droit à avantage fiscal.
Le mécénat se fait sous forme de don : il peut être financier, en nature ou de compétence. Il consiste à apporter
un soutien par une entreprise ou un particulier à un bénéficiaire d'intérêt général, comme une collectivité
territoriale, sans contrepartie. Il doit se distinguer du parrainage à travers lequel l'entreprise ou le particulier peut
retirer un bénéfice commercial direct.
Ainsi, le Maire propose au Conseil Municipal que la commune développe du mécénat, en partenariat avec
l’ensemble des acteurs du développement économique, dans la valorisation et la promotion du festival L’écho des mots et de ses actions associées.
Le conventionnement est nécessaire pour régir les relations entre la commune de St Jean St Nicolas et les
entreprises mécènes.
Le Conseil Municipal
Vu le projet de convention de mécénat pour le festival de L’écho des mots
Délibère et décide :
1) D’APPROUVER la convention ci-après annexée,
2) D'AUTORISER le Maire à signer ladite convention et à procéder à toutes les opérations s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
LE MAIRE,
Rodolphe PAPET
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le
et publication ou notification du 22 AVR, 2075
Présents : Josiane ARNOUX -— Thierry BAUD — Monique JANIK — Marc-André
DABAT - Isabelle DE COLOMBEL — Claude ALLAIRE — Daniel AUBERT — Eloise Envoyé en préfecture le 22/04/2025
Reçu en préfecture le 22/04/2025
Publié le:
ID : 005-210501458-20250410-028_2025_2-DE
(GE Envoyé en préfecture le 22/04/2025
Reçu en préfecture le 22/04/2025
s e CONVENTION DE MÉCÉNA
v FESTIV AL ID : 005-210501458-20250410-028
2025 2-DE
FESTIVA a G
L'ECHC L’'ÉCHO DES MOTS Eaént-ean-Saint-Miols
ü à Année :
ENTRE LES SOUSSIGNES
1 - La Commune de St Jean St Nicolas représentée par son Maire en exercice, M. Rodolphe PAPET, dûment habilité aux
fins des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 7 juin 2021.
D’'UNE PART
ET
2- L'entreprise
Située à
immatriculée au Registre du Commerce et des Entreprises de
Sous le numéro
Représentée par
En sa qualité de
Ci-après dénommée « L'ENTREPRISE »
D'AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PRÉAMBULE
Dans le cadre du festival L'écho des mots et de ses actions associées portés par la commune de Saint-Jean Saint-Nicolas,
celle-ci est amenée à développer le mécénat, en partenariat avec l’ensemble des acteurs du développement économique du territoire.
Les actions respectent la condition d'intérêt général. Le bénéficiaire agit dans un but désintéressé et développe une
activité non lucrative qui ne bénéficie pas à un cercle restreint de personnes.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat établi entre L'ENTREPRISE et la commune de
Saint-Jean Saint-Nicolas pour accompagner la promotion et la valorisation du festival L’écho des mots et de ses actions
associées.
La présente convention s'inscrit dans le cadre des dispositions relatives au mécénat encadrées par l’article 238 bis du
Code Général des Impôts. Toute collectivité territoriale est éligible au mécénat avec droit à avantage fiscal, pour
l’entreprise, selon l’article 28 de l'instruction fiscale 4C5-04 du 13 juillet 2004.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE L'ENTREPRISE (La forme de mécénat sera choisie par l’entreprise)
“ Le mécénat financier
Il correspond au versement d’un don en numéraire qui s'effectue avec une disproportion marquée entre le montant du
don et la valeur de la prestation résultant de l'association du nom de l’entreprise aux actions réalisées par l'organisme
bénéficiaire. L'ENTREPRISE s'engage à apporter son soutien à l’événement par un don financier à hauteur de (somme en chiffre et en lettre).
Et/ou
" Le mécénat en nature
Il correspond à un don : de matériel en tous genres, de matières premières, de denrées alimentaires, etc. La valeur
estimée de ce don ouvre droit aux mêmes avantages fiscaux que le mécénat numéraire. L'ENTREPRISE s'engage à
apporter son soutien à l'événement par un don en nature à hauteur de euros (somme en chiffre et en lettre), somme correspondant à la valorisation hors taxe fournie
1 Envoyé en préfecture le 22/04/2025
Reçu.en préfecturele 22/04/2025 T
puni le ID : 005-210501458-20250410-028 2025 2-DE par l’entreprise, selon les directives de l’administration fiscale en vigueur (article 3 Et/ou “ Le mécénat de compétence Il correspond à la mise à disposition de salariés par une entreprise qui détient un processus de production, un savoir-
faire, une compétence que le bénéficiaire ne possède pas. La valeur calculée de ce don ouvre droit aux mêmes
avantages fiscaux que le mécénat numéraire.
L'ENTREPRISE s'engage à apporter son soutien à l'événement par un don en prestation à hauteur de euros (somme en chiffres et en lettres), somme correspondant à la
valorisation hors taxe fournie par l’entreprise, selon les directives de l’administration fiscale en vigueur (article 38
paragraphe 3 du CGl).
L'ENTREPRISE fournit à la commune de Saint-Jean Saint-Nicolas un document portant valorisation des dons en
prestations effectuées dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 3 —- ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE DE SAINT JEAN SAINT NICOLAS
3.1 Principe
La commune de Saint-Jean Saint-Nicolas s'engage à utiliser le mécénat effectué dans le cadre de la présente convention
et à la seule fin définie par la présente convention.
A sa réception, la commune de Saint-Jean Saint-Nicolas établira et enverra un reçu fiscal à L'ENTREPRISE (Cerfa
16216*01). La mention «valeur des biens reçus » (information fournie par l’entreprise donatrice) devra apparaître à
côté du montant des dons en nature et compétences valorisés.
3.2 Communication
La commune de Saint-Jean Saint-Nicolas s'engage à faire mention du partenariat avec L'ENTREPRISE.
La commune de Saint-Jean Saint-Nicolas autorise L'ENTREPRISE à évoquer son mécénat dans sa propre communication
institutionnelle et communication interne.
3.3 Contreparties
La loi sur le mécénat de 2003 autorise le bénéficiaire à associer le nom de l’entreprise versante à l’opération réalisée.
ARTICLE 4 — DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et jusqu’au 31 décembre
2025.
Elle pourra être reconduite à l'issue de l'évènement, selon les conditions préalablement définies entre les partenaires et
après consultation de chacune des parties.
ARTICLE 5 — RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties d’une des obligations définies dans la convention, et après
réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter
restée sans effet dans les 15 jours, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite convention par lettre
recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d'accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans
préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties,
consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
ARTICLE 6 — LITIGE
La présente convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Les parties soussignées déclarent avoir
pris connaissance des conditions du présent contrat, qu’elles s'engagent et s’obligent à respecter scrupuleusement et
sans réserve. Tous les différends relatifs à son interprétation ou son exécution seront soumis aux tribunaux compétents
après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait en deux exemplaires, à Saint-Jean Saint-Nicolas, le / /
(Faire précéder de la mention lu et approuvé).
Rodolphe PAPET Nom du représentant légal
Maire de Saint-Jean-Saint-Nicolas L'entreprise msssssssnsenre M enrnre sensor Envoyé en préfecture le 22/04/2025
Reçu en préfecture le 22/04/2025
Publié le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT D 51665 21050: 458-20250410-028 2025 2-DE
DÉPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
HAUTES-ALPES
De la commune de ST-JEAN-ST-NICOLAS
NOMBRE DE CONSEILLERS
Séance du jeudi 10 avril 2025
- ercice 13 . , : , . Us . Le : écarte c 9 L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi 10 avril à 20 heures, le conseil municipal s'est
P réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la - votants 12 2 : présidence de Rodolphe PAPET, Maire.
- absents 4
Date de convocation :
31/03/2025
Date d'affichage : RIEAIL
31/03/2025 Absents et représentés: Michel PRETI (à donné pouvoir à Claude ALLAIRE) —
VOTE Caroline DANGEL (a donné pouvoir à Eloïse RIBAIL) — Déborah BELIN (a donné
pouvoir à Thierry BAUD)
- POUR 12
- CONTRE 0 Absent : Claude GUET
- ABSTENTION 0
Monique JANIK est nommée secrétaire de séance
DÉLIBERATION N°029/2025 : CONVENTION AVEC LES ÉDITIONS DU LOMBARD POUR LE PRET D’UNE EXPOSITION
Le Maire expose
Les Éditions du Lombard ont été sollicitées afin de leur emprunter une exposition centrée sur les personnages de
bandes dessinées. Cette exposition, intitulée « Léonard, initiation à la science », est constituée de 10 panneaux en
bâche.
Le prêt est gratuit. La commune prendra en charge les frais de transport retour de l'exposition et s'engage à assurer
à ses frais l'exposition.
Afin de formaliser les conditions du prêt, il convient de conventionner avec Le Lombard.
Le conseil municipal
Vu la convention proposée par les Éditions du Lombard pour le de prêt de panneaux d'exposition,
Délibère et décide
1) D’AUTORISER le Maire à signer ladite convention, annexée à la présente délibération
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
LE MAIRE,
Rodolphe PAPET
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le
et publication ou notification du 17 AVR. 202
Présents : Josiane ARNOUX — Thierry BAUD — Monique JANIK — Marc-André
DABAT - Isabelle DE COLOMBEL — Claude ALLAIRE — Daniel AUBERT — Eloïse Envoyé en préfecture le 22/04/2025
Reçu en préfecture le 22/04/2025
Publié le:
ID : 005-210501458-20250410-028_2025_2-DE
(GE Envoyé en préfecture le 22/04/2025
Reçu en préfecture le 22/04/2025
Publié le GER
_ ID : 005-210501458-20250410-028 2025 _2-DE
[ CONVENTION DE PRÊT D’'EXPOSITION |
ENTRE :
Les Éditions du Lombard (Dargaud - Lombard SA), dont le siège d'exploitation est situé à 1060 Bruxelles (Belgique), 7 Avenue Paul-Henri Spaak, représentées par Gauthier van MEERBEECK, Directeur Editorial,
ci-après dénommée "LE LOMBARD".
d'une part,
ci-après dénommé “L'EMPRUNTEUR",
d'autre part,
ll est préalablement exposé ce qui suit :
1. L'EMPRUNTEUR a approché LE LOMBARD afin de lui emprunter l'exposition centrée sur des personnages de bandes dessinées (cfr. ci-dessous).
2. LE LOMBARD - La personne de contact pour la gestion de la présente convention est : Eloise LENFANT (France)
Convention de prêt Exposition Léonard, initiation à la science ...............................,,,,,,, — p.14
Re RP D)
BRUXELLES Envoyé en préfecture le 22/04/2025
Reçu en préfecture le 22/04/2025
CAT Publié le
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ID : 005-210501458-20250410-028 2025 2-DE
ARTICLE I : OBJET/ EXPOSITION EMPRUNTÉE
LE LOMBARPD s'engage à prêter à titre gratuit à l'EMPRUNTEUR dans les conditions et limites de la présente convention, l'exposition des Léonard, initiation à la sicence (ci-après dénommée l'EXPOSITION) :
- 10 bâches de 900x600 mm, chacune pourvue de deux œillets et d’une réglette en PVC.
ARTICLE I! : ENLÈVEMENT / RÉCEPTION DE L'EXPOSITION
1. Les frais de transport RETOUR de l'EXPOSITION sont à la charge de l'EMPRUNTEUR.
2. L'EMPRUNTEUR vérifiera l'EXPOSITION dans les 24 heures de sa réception et communiquera les éventuels dégâts au Lombard par mail adressé à la personne de contact à l'adresse suivante : e.lenfant@lelombard.fr
Passé ce délai de 24 heures, l'EXPOSITION est réputée avoir été réceptionnée dans un état impeccable.
ARTICLE 1H : RESTIFUTION DE L’EXPOSITION
1. Le présent prêt est octroyé pour la durée suivante : du ...................... au
2. L'EMPRUNTEUR s'engage impérativement à renvoyer à ses frais et à ses risques l'EXPOSITION dans son emballage d'origine pour le sers au plus tard à l'adresse qui sera indiquée par mail
Convention de prêt Exposition Léonard, initiation à la science ..…. dnrrrernennererrennneneenennee — p.2/4
LE LOMBARD
BRUXELLES Envoyé en préfecture le 22/04/2025
Reçu en préfecture le 22/04/2025
Publié le CET
ID.:005-210501458-20250410-028 2025 2-DE
ARTICLE IV : DESTINATION DE L'EXPOSITION EMPRUNT=
2. L'EMPRUNTEUR s'engage à ce que l'EXPOSITION soit utilisée conformément aux précisions de la demande de prêt.
ARTICLE V : CONDITIONS D'UTILISATION DE L'EXPOSITION
1. LE LOMBARD décline toute responsabilité sur les accidents pouvant intervenir lors de l’utilisation de cette EXPOSITION ou résulter de cette utilisation.
2. L'EMPRUNTEUR s'engage à utiliser et à manipuler l'EXPOSITION avec le plus grand soin.
3. L'EMPRUNTEUR évitera toute activité susceptible de nuire à limage des
personnages, de la série, des Éditions du Lombard.
4. L'EMPRUNTEUR s'engage à faire figurer dans tous les documents se référant à
l'exposition, affiches, dossiers et communiqués de presse, tracts, documents d'invitation, etc. la mention suivante : « Cette exposition a été produite et réalisée par Le Lombard ».
ARTICLE VI : STOCKAGE DE L'EXPOSITION
1. L'EMPRUNTEUR s'engage à stocker l'EXPOSITION sous sa responsabilité.
ARTICLE VII : ASSURANCE / RÉPARATIONS - REMPLACEMENT
1. L'EMPRUNTEUR s'engage à assurer à ses frais l'EXPOSITION contre le val, la
détérioration notamment lors de l'utilisation et lors du transport.
2. En cas de détérioration totale ou partielle ou en cas de vol de la totalité ou d'une partie de l'EXPOSITION, l'EMPRUNTEUR s'engage à régler les réparations ou le
remplacement de l'EXPOSITION sur base des factures établies par les fournisseurs du LOMBARD.
Ces factures devront impérativement être réglées dans les 20 jours de leur date
d'émission, même si l'EMPRUNTEUR n'a pas été remboursé par son assurance.
Convention de prêt Exposition Léonard, initiation à la science .................................,,.. — p.3/4
LE LOMBARD
BRUXELLES Envoyé en préfecture le 22/04/2025
Reçu en préfecture le 22/04/2025
CET Publié le
ID : 005-210501458-20250410-028 2025 2-DE
À titre strictement indicatif le coût de fabrication de l'EXPOSITION est le suivant :
- _Bâches : 1000 €
(Prix hors TVA)
ARTICLE VIII : RÉSERVATION, RÉSILIATION, ANNULATION
1. L'EMPRUNTEUR fera une demande de réservation par écrit ou par mail et LE LOMBARD confirmera, par écrit ou par mail, la réservation, les conditions et les modalités de location conformément au présent contrat.
ARTICLE IX : LOI APPLICABLE -— TRIBUNAL COMPÉTENT
1. Le présent contrat est régi par les lois belges.
2. Pour toute contestation de toute nature, susceptible de survenir à l’occasion de l'interprétation, de l'exécution et/ou de la résiliation du présent contrat, l'attribution de juridiction est faite au tribunal de Bruxelles.
Fait à Bruxelles en deux exemplaires originaux, chacune des parties ayant reçu le sien,
POUR LE LOMBARD POUR L'EMPRUNTEUR
Pour Gauthier van MÉERBEECK
Convention de prêt Exposition Léonard, initiation à la science — p.4/4
CR Re LR SLR
RBRUXELLES