Compte-Rendu - CR du 25.03.25 BIS

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Compte-Rendu - CR du 25.03.25 BIS Document publié le Mardi 31 décembre 2024 par la commune de Marray. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 25.03.25 BIS)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Budget, République Française

Département Indre et Loire

Commune de Marray

L'an 2025 et le 25 Mars à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie sous la présidence de CAPON Philippe, Maire.

Présents : M. CAPON Philippe, Maire, Mmes : DURAND Marie, HEBBINCKUYS Marie-Pierre, LASSUS Bernadette, MM : BOIVIN

Patrick, BOUTILLIER Gilles, DE GAVELLE Thierry, DERUMIGNY Antoine, LOPES GONCALVES José

Absent(s) : Mme FERRAND Claire

Nombre de membres

e Afférents au Conseil municipal : 10

e Présents :9

Date de la convocation : 20/03/2025

Date d'affichage : 20/03/2025

A été nommé(e) secrétaire : José LOPES

ORDRE DU JOUR

VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE / FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION POUR L'ANNEE 2025 - 2025/020

61902 ASSAINISSEMENT

APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2024 - 2025/021

61902 ASSAINISSEMENT

APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIF 2024 - 2025/022

61902 ASSAINISSEMENT VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 - 2025/023 61900 COMMUNE

APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2024 - 2025/024

61900 COMMUNE

APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIF 2024 - 2025/025

61900 COMMUNE

AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2024 - 2025/026 61900 COMMUNE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 - 2025/027

NOMENCLATURE M57 : MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITE

DES CREDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT - 2025/028VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE / FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION POUR L'ANNEE 2025

réf: 2025/020

Par délibération du 26/03/2024, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

TH: 12.44 %

TFPB : 32.47 %

TFPNB : 38.98 %

Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

Dès 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexies du CGI.

Il est proposé, suite à ces informations, de modifier les taux d'imposition en 2025 par rapport à 2024 et de les porter à:

TH : 12.60 %

TPB : 32.47 %

TFPNB : 38.98 %

A l'unanimité (pour : 9 cantre : Q absientions : 0)

61902 ASSAINISSEMENT

APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2024

réf: 2025/021

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que des états de l'actif, des états du passif, des états des restes à recouvrer et des états des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé les Comptes Administratifs de l'exercice 2024 ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l'exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- Statuant sur les budgets primitifs de l'exercice 2025 :

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- Déclarent que les Comptes de Gestion dressés, pour l'exercice 2024, par le receveur, visés et certifiés conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

A l'unanimité {pour : 9 contre : 0 abstentions : 0}61902 ASSAINISSEMENT

APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIF 2024

réf : 2025/022

Le Conseil Municipal,

Après le retrait du Maire de la salle du conseil il s'est réuni sous la présidence de monsieur Gilles BOUTILLIER, er adjoint,

délibérant sur les comptes administratifs de l'exercice 2024 dressés par Philippe CAPON, Maire, après avoir présenté les budgets primitifs et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1°) Lui donne acte de la présentation faite des comptes administratifs, lesquels peuvent se résumer ainsi :

61902 - ASSAINISSEMENT

Dépenses Recettes Résultat

Réalisation de Section Fonctionnement 31 502.95 €) 38 809.23 € 7 306.28 € l'exercice 2024

Section Investissement 17 511.24 €] 25 252.66 € 7 741.42 €]

Report de Section Fonctionnement 0.00 € 21554.89€| 21554.89 € l'exercice 2023

Section Investissement 0.00 € 1 145.06 € 1 145.06 €

Résultat Section Fonctionnement 31 502.95 €) 60364.12€| 28 861.17 €) Cumulé

(fin 2024)

Section {Investissement 17 511.24 € 26 397.72 €] 8 886.48 €

TOTAL CUMULE 49 014.19 € 56761.84€| 37747,65 €)

2°) Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications des comptes de Gestion votés le 25 mars 2025 relatives au report à nouveau, au résuitat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaires aux différents comptes,

3°) Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,

4°) Autorise Monsieur ie Maire à signer tous les documents administratifs et comptables s'y afférent.

À l'unanimité (pour : 9 contre : © abstentions : 0}

61902 ASSAINISSEMENT VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025

réf: 2025/0253

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, Vu la nomenclature comptable M49,

Vu les délibérations du 25 mars 2025 portant adoption du compte administratif 2024 et portant affectation des résultats 2024,

Après s'être fait présenter le Budget Primitif 2025 du service d'assainissement chapitre par chapitre, tant la section de fonctionnement que celle d'investissement,

Sur proposition du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,Adopte le Budget Primitif 2025 équilibré en recettes et en dépenses à la somme de :

- Section d'exploitation : 101 012.46 €

- Section d'investissement : 26 322.48 €

La présente délibération sera transmise à :

- Monsieur le Préfet d'Indre et Loire,

- Monsieur le trésorier de Joué-lès-Tours,

A l'unanimité (pour: 9 contre : O abstentions : 0)

61900 COMMUNE

APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2024

réf : 2025/024

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que des états de l'actif, des états du passif, des états des restes à

recouvrer et des états des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé les Comptes Administratifs de l'exercice 2024 ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il

a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- Statuant sur les budgets primitifs de l'exercice 2025 ;

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- Déclarent que les Comptes de Gestion dressés, pour l'exercice 2024, par le receveur, visés et certifiés conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

A l'unanimité (pour : 9 contre : O abstentions : 0)

61900 COMMUNE

APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIF 2024

réf: 2025/025

Le Conseil Municipal,

Après le retrait du Maire de la salle du conseil, il s'est réuni sous la présidence de monsieur Gilles BOUTILLIER, 1er

adjoint,

délibérant sur les comptes administratifs de l'exercice 2024 dressés par Philippe CAPON, Maire, après avoir présenté les budgets primitifs et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1°) Lui donne acte de la présentation faite des comptes administratifs, lesquels peuvent se résumer ainsi :

61900 - COMMUNE

. Dépenses de Recettes de Résultat de

Exercice 2024 l'exercice l'exercice l'exercice

Investissement 134 127,75 78 767,29 -55 360,46 €

Fonctionnement 343 712,18 420 475,65 76 763,47 €Résultat de clôture Part affectée à Résultat de à 2023 l'investissement | l'exercice2024 | S0/de de clôture

Investissement 57 440,92 -55 360,46 2 080,46 €

Fonctionnement 863 923,66 33 998,89 76 763,47 406 688,24 €

TOTAL 421 364,58 33 998,89 21 403,01 408 768,70 €

2°) Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications des comptes de Gestion votés le 25 mars 2025 relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaires aux différents comptes,

3°} Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,

4°) Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs et comptables s'y afférent.

A l'unanimité (pour : 9 contre : Q abstentions : 0}

61900 COMMUNE

AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2024

réf : 2025/026

Le Conseil Municipal,

Réuni sous la présidence de Monsieur le maire, Philippe CAPON,

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2024, ce jour,

Constatant que le compte administratif présente, après reprise des résultats de l'exercice antérieur (2023) : - un excédent cumulé de fonctionnement de 406 688.24 €,

- un excédent cumulé d'investissement de 2 080.46 €

- un excédent total cumulé de 408 768.70 €

DECIDE d'affecter le résultat cumulé comme suit :

- en recettes de fonctionnement au compte 002 : 288 838.59 €

- en recettes d'investissement au compte 001 : 2 080.46 €

- au compte 1068 "Affectation de résultats" en recettes d'investissement pour : 117 849.65 €

A l'unanimité (pour: 9 contre : O abstentions : 0)

61900 COMMUNE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025

réf : 2025/027

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, Vu la nomenclature comptable M57,

Vu les délibérations du 25 mars 2025 portant adoption du compte administratif 2024 et portant affectation des résultats 2024,

Après s'être fait présenter le Budget Primitif 2025 du commun chapitre par chapitre, tant la section de fonctionnement que celle d'investissement, ainsi que les opérations,

Sur proposition du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Adopte le Budget Primitif 2025 équilibré en recettes et en dépenses à la somme de : - Section de fonctionnement : 673 083.65 €

- Section d'investissement : 754 005.33 €

La présente délibération sera transmise à :

- Monsieur le Préfet d'Indre et Loire,

- Monsieur le trésorier de Joué-lès-Tours,

A l'unanimité {pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

ANOMENCLATURE M57 : MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITE

DES CREDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT réf: 2025/028

Monsieur le Maire, expose au conseil municipal qu'en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2024, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.

Dans ce cadre, la commune de MARRAY est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.

La nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si l'Assemblée l'y a autorisé, de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d'amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, le Maire serait tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du

CGCT.

Le Conseil Municipal, à compter de l'exercice 2025, pour le budget principal de la commune et ses budgets annexes relevant de la nomenclature M57,

A l'unanimité, le conseil municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de :

e 7,5% du montant des dépenses réelles de la section de fonctionnement, à l'exclusion des crédits relatifs aux

dépenses de personnel,

e 7,5% du montant des dépenses réelles de la section d'investissement,

et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

Réunions :

NEANT.

DIVERS :

NEANT

Séance levée à: 22:00

En mairie, le 14/04/2025