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Compte-Rendu - CR du 26.03.24 BP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marray.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 26.03.24 BP)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Institutions publiques,
République Française
Département Indre et Loire
Commune de Marray
L'an 2024 et le 26 Mars à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie sous la présidence de CAPON Philippe, Maire.
Présents : M. CAPON Philippe, Maire, Mmes: DURAND Marie, HEBBINCKUYS Marie-Pierre, LASSUS Bernadette, MM : BOIVIN Patrick, BOUTILLIER Gilles, DE GAVELLE Thierry, DERUMIGNY Antoine, LOPES GONCALVES José, MARTEL Eric
Absent(s) : Mme FERRAND Claire
Nombre de membres
e Afférents au Conseil municipal : 11
e Présents: 10
Date de la convocation : 21/03/2024
Date d'affichage : 21/03/2024
A été nommé(e) secrétaire : Eric MARTEL
ORDRE DU JOUR
VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE / FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION POUR L'ANNEE 2024 - 2024/017
FIXATION DES DUREES D'AMORTISSEMENT IMMOBILISATIONS 2024 COMMUNE 61900 - 2024/018 FIXATION DES DUREES D'AMORTISSEMENT IMMOBILISATIONS 2024 ASSAINISSEMENT 61902 - 2024/019
61900 COMMUNE 61902 ASSAINISSEMENT 61904 LOTISSEMENT
APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2023 - 2024/020
61900 COMMUNE 61902 ASSAINISSEMENT
APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIF 2023 - 2024/021
61900 COMMUNE
AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2023 - 2024/022
61902 ASSAINISSEMENT VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 - 2024/023
61900 COMMUNE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 - 2024/024
PASSAGE A LA NOMENCLATURE M57 : MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITE
DES CREDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT - 2024/025 VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE / FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION POUR L'ANNEE 2024
réf : 2024/017
Par délibération du 04/04/2023, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :
TFPB : 32.47 %
TFPNE : 38.98 %
Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.
Dès 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres lacaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
Il est proposé, suite à ces informations, de modifier les taux d'imposition en 2024 par rapport à 2023 et de les porter à:
TH:1244%
TFB : 32.47 %
TFPNB : 38.98 %
À l'unanimité {pour: 10 contre : O0 abstentions : 0)
FIXATION DES DUREES D'AMORTISSEMENT IMMOBILISATIONS 2024 COMMUNE 61900 réf: 2024/018
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l'achat réalisé en 2023 ainsi que celui dont la commande et le devis fût validé récemment (2024) sur le budget commune 61900 :
Ilest proposé de fixer les durées d'amortissement selon le tableau suivant :
en 2023
Article / Biens ou catégories de biens Valeur Nette Durée Immobilisation d'amortissement
Immobilisations
corporelles
2158 Remorque 1 199 € 5 ans
en 2024
Article / Biens ou catégories de biens Valeur Nette Durée Immobilisation d'amortissement
Immobilisations
corporelles
2182 Camion benne IVECO 29 400 € 6 ans
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
DECIDE de fixer les durées d'amortissement comme récapitulées dans les tableaux ci-dessus, AUTORISE Mr le Maire à signer tous les documents administratifs et comptables s'y afférent.
Les sommes seront inscrites au Budget Primitif 2024.
A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)
FIXATION DES DUREES D'AMORTISSEMENT IMMOBILISATIONS 2024 ASSAINISSEMENT 61902 réf : 2024/019
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l'achat a réalisé en 2024 sur le budget assainissement 61902 :
Il est proposé de fixer la durée d'amortissement selon le tableau suivant :
en 2024
Article / Biens ou catégories de biens Valeur Nette Durée
Immobilisation d'amortissement
Immobilisations
corporelles
2182 Pompe STEP 1 895 € 4 ans
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
DECIDE de fixer les durées d'amortissement comme récapitulées dans les tableaux ci-dessus, AUTORISE Mr ie Maire à signer tous les documents administratifs et comptables s'y afférent.
Les sommes seront inscrites au Budget Primitif 2024.
A l'unanimité (pour: 10 contre : Q abstentions : 0)
61900 COMMUNE 61902 ASSAINISSEMENT 61904 LOTISSEMENT APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2023
réf : 2024/020
Le Conseil Municipal,
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que des états de l'actif, des états du passif, des états des restes à recouvrer et des états des restes à payer ;
Après avoir entendu et approuvé les Comptes Administratifs de l'exercice 2023 ;
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2028, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
- Statuant sur les budgets primitifs de l'exercice 2024 ;
- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- Déclarent que les Comptes de Gestion dressés, pour l'exercice 2023, par ie receveur, visés et certifiés conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
A l'unanimité (pour: 10 contre : 0 abstentions : 0) 61900 COMMUNE 61902 ASSAINISSEMENT
APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIF 2023
réf : 2024/021
Le Conseil Municipal,
Après le retrait du Maire de la salle du conseil, il s'est réuni sous la présidence de monsieur Gilles BOUTILLIER, 1er adjoint,
délibérant sur les comptes administratifs de l'exercice 2023 dressés par Philippe CAPON, Maire, après avoir présenté les budgets primitifs et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
1°) Lui donne acte de la présentation faite des comptes administratifs, lesquels peuvent se résumer ainsi :
61900 - COMMUNE
Dépenses Recettes Total
Réalisation de Section 306 683.75 €| 413 748.48 €| 107 064.73 l'exercice 2023 Fonctionnement €
Section 122 777,83 €| 24 240.59 €|-98 537.24 €
Investissement
Report de Section 0,00 €| 256 858.93 €| 256 858.93 l'exercice 2022 Fonctionnement €
Section 0.00 €] 155 978.16 €| 155 978.16
Investissement €
Résultat Section 306 683.75 €|670 607.41 €|363 923,66 € Cumulé Fonctionnement
{fin 2023}
Section 122 777.83 €|180 218.75 €| 57 440.92 €
Investissement
TOTAL CUMULE | 429 461.58 €|850 826,16 €|421 364.58 €
61902 - ASSAINISSEMENT
Dépenses Recettes Total
Réalisation de Section 28 029.69 €| 47 556.40 €| 19 526.71 € l'exercice 2023 Fonctionnement
Section 15 075.65€| 39 290.49 €| 24 214,84 €
Investissement
Report de Section 0.00 €| 25 007.96 €| 25 097.96 € l'exercice 2022 Fonctionnement
Section 23 069.78 € 0.00 €] -23 069.78 €
Investissement
Résultat Section 28 029.69 €| 49 584.58 €| 21 554.89 € Cumulé Fonctionnement
{fin 2023)
Section 38 145.48 €| 39 290.49 €| 1 145,06 €
Investissement
TOTAL CUMULE 66 175.12 €| 88 875.07 €| 22 669.95 €
2°) Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications des comptes de Gestion votés le 26 mars 2024 relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée
et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaires aux différents comptes, 3°} Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
4°) Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs et comptables s'y afférent.
À l'unanimité (pour: 10 contre : 0 abstentions : 0)
61900 COMMUNE
AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2023
réf: 2024/022
Le Conseil Municipal,
Réuni sous la présidence de Monsieur le maire, Philippe CAPON,
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2023, ce jour,
Constatant que le compte administratif présente, après reprise des résultats de l'exercice antérieur (2022) :
- un excédent cumulé de fonctionnement de 363 923.66 €,
- un excédent cumulé d'investissement de 57 440.92 €
- un excédent total cumulé de 421 364.58 €
DECIDE d'affecter le résultat cumulé comme suit :
- en recettes de fonctionnement au compte 002 : 329 924.77 €
- en recettes d'investissement au compte 001 : 57 440.92 €
- au compte 1068 "Affectation de résultats" en recettes d'investissement pour : 33 998.89 €
A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)
61902 ASSAINISSEMENT VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
réf: 2024/023
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, Vu la nomenclature comptable M49,
Vu les délibérations du 26 mars 2024 portant adoption du compte administratif 2023 et portant affectation des résultats 2023,
Après s'être fait présenter le Budget Primitif 2024 du service d'assainissement chapitre par chapitre, tant la section de fonctionnement que celle d'investissement,
Sur proposition du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Adopte le Budget Primitif 2024 équilibré en recettes et en dépenses à la somme de :
- Section d'exploitation : 64 206.18 €
- Section d'investissement : 26 397.72 €
La présente délibération sera transmise à :
- Monsieur le Préfet d'Indre et Loire,
- Monsieur le trésorier de Joué-lès-Tours,
A l'unanimité (pour: 10 contre : 0 abstentions : 0)
61900 COMMUNE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
réf : 2024/024
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, Vu la nomenclature comptable M57,
Vu les délibérations du 26 mars 2024 portant adoption du compte administratif 2028 et portant affectation des résultats 2023,
Après s'être fait présenter le Budget Primitif 2024 de la commune, chapitre par chapitre, tant la section de fonctionnement que celle d'investissement, ainsi que les opérations, Sur proposition du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Adopte le Budget Primitif 2024 équilibré en recettes et en dépenses à la somme de : - Section de fonctionnement : 695 360.79 €
- Section d'investissement : 362 299,54 €
La présente délibération sera transmise à :
- Monsieur le Préfet d’Indre et Loire,
- Monsieur le trésorier de Joué-lès-Tours,
À l'unanimité (pour: 10 contre : 0 abstentions : 0)
PASSAGE A LA NOMENCLATURE M57 : MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITE DES CREDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT réf : 2024/025
Monsieur le Maire, expose au conseil municipal que depuis le passage en nomenclature M57 au 1er janvier 2023, il est nécessaire de procéder à un certain nombre d'ajustement suite à cette mise en application.
Dans ce cadre, la commune de MARRAY est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.
La nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si l'Assemblée l'y a autorisé, de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.
Cette disposition permettrait notamment d'amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.
Dans ce cas, le Maire serait tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT.
Le Conseil Municipal, à compter de l'exercice 2024, pour le budget principal de la commune relevant de la nomenclature M57,
Par 10 voix pour:
Et 0 votes contre:
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de :
*7,5% du montant des dépenses réelles de la section de fonctionnement, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
*7,5% du montant des dépenses réelles de la section d'investissement,
et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.
A l'unanimité (pour: 10 contre : 0 abstentions : 0) Réunions :
NEANT
DIVERS :
o NEANT
Séance levée à: 22:15
En mairie, le 18/04/2024
Le Maire :