Procès Verbal - pv 15.12.2022

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Procès Verbal - pv 15.12.2022 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Saint-Amand-les-Eaux. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 15.12.2022)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Santé, Justice et droit, € PROCÈS VERBAL

Saint DU CONSEIL MUNICIPAL

amandie: Poux Du jeudi 15 décembre 2022 la cité thermale à 18h30

(Séance retransmise en directe)

MEMBRES EN EXERCICE

M. Alain BOCQUET, Maire,

Mme Nelly SZYMANSKI, M. David LECLERCQ, Mme Florence VILLE DELFÉRIÈRE, M. Jean Marc MONDINO, Mme Corinne ALEXANDRE, M. Franc DE NÈVE, Mme Cécile NOWAK GRASSO, M Patrick DUFOUR, Mme Sylvie WIART - ADJOINTS.

M. Fabien ROUSSEL, M. Ludovic DHOTE, Mme Noura ATMANTI, M. Dominique BOUTELIER, Mme Hélène COLLIER DA SILVA, M. Didier LEGRAIN, Mme Pascale TEITE, M. Mounir OUT MAGHOUST, Mme Thérèse PARENT FRANCOIS, Régis VAN GULCK, Mme Christabel VEAUX TOURNOIS, M. Frédéric VANRUYMBEKE, Mme Virginie DERISBOURG PICART, M. Éric PYNTE, Mme Danièle LESAGE IOVINO, M. Éric RENAUD, Mme Claudine DUVIVIER DEROEUX, M. Antoine DELTOUR, Mme Nathalie BIGEX GRIMAUX, M. Hassane MEFTOUH, M. Guillaume FLORQUIN, Mme Bérengère MAURISSE, M. Éric CASTELAIN - CONSEILLERS MUNICIPAUX.

CONVOCATION EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2022

PRÉSIDENCE DE : Monsieur Alain BOCQUET

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Hélène COLLIER DA SILVA

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de conseillers présents ou représentés : 33

- Mme Cécile NOWAK GRASSO a donné pouvoir à Mme Noura ATMANI - M. Didier LEGRAIN a donné pouvoir à Mme Christabel VEAUX TOURNOIS - M. Antoine DELTOUR a donné pouvoir à Éric RENAUD

- Mme Bérengère MAURISSE a donné pouvoir à M. Guillaume FLORQUIN

Membres(s) absent(s), excusé(s):

Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022DÉLIBÉRATIONS ADOPTÉES

DEMANDE D’AUTORISATION D’AIOUT DES MOTIONS SUIVANTES :

+ Pour l'annulation des régularisations de charges et le gel des prix du gaz et de

l'électricité

+ Aidons les plus fragiles face à la précarité énergétique du Groupe « Défendre les

Amandinois RN »

Le conseil municipal a donné un avis favorable

22.105 - ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2022

Rapporteur : Monsieur Alain BOCQUET, Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le procès-verbal du Conseil municipal du 29 septembre 2022 ;

Le Conseil municipal décide :

- D’approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 29 septembre 2022.

Adoptée à l'unanimité

22.106 - ACQUISITION ET INCORPORATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA VOIRIE ET DES ESPACES VERTS DE LA RÉSIDENCE SAINT BLAISE

Rapporteur : Monsieur Patrick DUFOUR, Adjoint à l'Espace public - Travaux - Urbanisme

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l’article L141-

3;

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu le procès-verbal de levée des réserves en date du 25 mars 2019 qui acte la conformité des

travaux, annexé à la présente délibération ;

Vu le rapport d'essai d'étanchéité des canalisations, annexé à la présente délibération ;

Vu l'avis des domaines en date du 13 janvier 2022 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Travaux — Urbanisme — Environnement et Développement

Durable en date du 29 novembre 2022.

Les travaux de réfection de la voirie et des espaces verts de la résidence Saint-Blaise étant

achevés et conformes, S.I.G.H a sollicité la commune aux fins de cession à l'euro symbolique de ces espaces conformément au plan de géomètre ci-joint en annexe de cette délibération.

Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022Le Conseil municipal décide :

— De se prononcer sur le principe de cette acquisition par la commune à l’euro symbolique ;

— L'incorporation de cette unité foncière dans le domaine public communal ;

— D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de transfert de propriété et, toutes pièces

nécessaires à cet acte.

Adoptée à l'unanimité

22.107 - ACQUISITION DE DEUX GARAGES RUE DES PRES PILETTE

Rapporteur : Monsieur Patrick DUFOUR, Adjoint à l'Espace public - Travaux - Urbanisme

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu la Charte d’Evaluation des Domaines de Novembre 2018 fixant les nouveaux seuils obligatoires

de consultation ;

Vu l'avis favorable de la Commission Travaux — Urbanisme — Environnement et Développement

Durable en date du 29 novembre 2022.

Par un courrier en date du 6 Octobre 2022, le propriétaire, Monsieur BALENGHIEN Jean-Pierre a

proposé une valeur de 7 000 euros pour le garage n°4, parcelle BM n°221 et une valeur de 5 000 euros

pour le garage n°28, parcelle BM n°235.

Dans le cadre du projet de contournement routier Nord-Ouest, il vous est proposé de vous porter

acquéreur de ces deux garages situés au numéro 4 et au numéro 28 de la rue des Près Pilette.

Le Conseil municipal décide :

- De se porter acquéreur de ces deux garages moyennant la valeur de 7 000 euros pour le garage

n°4, parcelle cadastrée section BM n°221 et 5 000 euros pour le garage n°28, parcelle cadastrée

section BM n°235 ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer lacte notarié et toutes pièces nécessaires à cet acte

sachant que seul l'acte notarié entrainera le transfert de propriété.

Adoptée à l'unanimité

22.108 - CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE LA VILLE ET ENEDIS — VOIE DOLENTE

Rapporteur : Monsieur Patrick DUFOUR, Adjoint à l'Espace public - Travaux - Urbanisme

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Dans le cadre du projet de construction de l’'EHPAD, il est nécessaire de renforcer l'alimentation

du réseau électrique de distribution publique.

Les travaux envisagés doivent emprunter une emprise communale : La Voie Dolente dont vous

trouverez ci-joint le plan.

A titre de compensation forfaitaire et définitive, ENEDIS s'engage à verser à la collectivité un

montant unique de 150€.

Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022Dans ce contexte, il est nécessaire que soit signée entre la Ville et Enedis une convention de

servitude que vous trouverez ci-jointe en annexe.

Vu l'avis favorable de la Commission Travaux — Urbanisme — Environnement et Développement

Durable en date du 29 novembre 2022.

Le Conseil municipal décide :

- De se prononcer sur le principe de cette convention ;

-_ D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

Tous frais liés à cette convention et aux travaux envisagés pour l'aménagement de la desserte

seront à la charge exclusive d’Enedis.

La présente délibération sera obligatoirement annexée à la convention de servitude dûment

signée par les parties.

Adoptée à l'unanimité

22.109 - REMBOURSEMENT FRANCHISE À MONSIEUR DARGON

Rapporteur : Monsieur Patrick DUFOUR, Adjoint à l'Espace public - Travaux - Urbanisme

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Budget Primitif 2022 et sa Décision Modificative n°1 ;

Vu la Commission Travaux — Urbanisme — Environnement et Développement Durable en date du

29 novembre 2022;

Monsieur Jean Michel DARGON, propriétaire occupant, demeurant 48 rue du Lieutenant Dupire à

Saint-Amand-les-Eaux, a été victime d’un cambriolage de son abri de jardin lors de travaux de clôture

menés par la Ville sur la parcelle BM 105 jouxtant la sienne.

Après prise en charge par son assurance d’un montant de 529,20 €, il reste un reste à charge de

120€, correspondant à la franchise.

Monsieur Jean Michel DARGON demande à la Ville de lui rembourser cette somme.

Le Conseil municipal décide :

- D'accepter le remboursement de la franchise d’un montant de 120,00€ à Monsieur DARGON.

Adoptée

Le Conseil municipal a adopté.

1 ne participe pas au vote : M. Alain BOCQUET, Maire;

8 votes Pour: M. Éric RENAUD, Mme Claudine DUVIVIER DEROEUX, M. Antoine DELTOUR, Mme

Nathalie BIGEX GRIMAUX, M. Hassane MEFTOUH, M. Guillaume FLORQUIN, Mme Bérengère |

MAURISSE, M. Éric CASTELAIN ;

_24 Absentions au vote.

22.110 - ADHÉSION DE LA COMMUNE D'ÉMERCHICOURT À LA CAPH

Rapporteur : Monsieur Alain BOCQUET, Maire

Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5216-11 et

L5211-39-2;

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la

proximité de l'action publique et notamment l’article 25;

Vu le décret n°2020-1375 du 12 novembre 2020 pris pour l'application de l'article L5211-39-2 du

CGCT ;

Vu l'étude d'impact relative à l'adhésion de la commune d’Emerchicourt à la CAPH, annexée à la

présente délibération ;

Vu la délibération du Conseil municipal d’Emerchicourt en date du 1°’ juillet 2022 demandant son

adhésion de la commune à la Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut et son retrait de la Communauté de Communes Cœur d'Ostrevant ;

Vu la délibération n°22-079 du conseil municipal en date du 30 juin 2022 émettant un avis

favorable pour l'adhésion de la commune d’Emerchicourt à la CAPH sous réserve de l’avis favorable du

Conseil communautaire.

Vu la délibération n°5.7 du Conseil communautaire en date du 4 juillet 2022 donnant un avis

favorable à la demande d'adhésion de la commune d’Émerchicourt à La Porte du Hainaut;

Considérant que l'étude d'impact sur les incidences de l’adhésion de la commune d’Emerchicourt

à La Porte du Hainaut, réalisée en février 2022 devait être annexée aux délibérations des communes

membres de la CAPH.

Par jugement en date du 22 décembre 2021, effectif au 1° juillet 2022, le Tribunal Administratif

de Lille a annulé l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2018 portant retrait de la commune

d'Emerchicourt de la Communauté de Communes Cœur d'Ostrevent (CCCO) en vue de son adhésion à la Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut (CAPH).

Toutefois, il ressort du jugement qu'étaient principalement en cause des irrégularités dans la

procédure suivie, notamment liées à la réunion de la Commission Départementale de la Coopération

Intercommunale (CDCI), ne remettant nullement en cause le bien-fondé de l’adhésion d'Emerchicourt à la CAPH se justifiant d’un point de vue économique, géographique et administratif.

En effet, la commune est rattachée administrativement au Valenciennois et au canton de

Bouchain. Le bassin de vie des émerchicourtois en termes de services administratifs, sociaux, juridiques,

de santé et de services à la personne se situant sur les communes de Bouchain, Denain et Valenciennes.

Aussi, compte tenu de la volonté partagée et réitérée de la commune d’Emerchicourt et de la

CAPH, une nouvelle procédure d'adhésion de la commune a été relancée par délibérations susvisées.

Conformément à la réglementation, une étude d'impact a été réalisée (annexée à la présente

délibération). Celle-ci vise à éclairer et apporter une complète information aux élus sur les implications de ce retrait-adhésion.

Conformément à la procédure en vigueur, il convient désormais que chaque Conseil municipal

membre de La Porte du Hainaut se prononce à nouveau sur le projet d'adhésion de là commune

d'Émerchicourt à La Porte du Hainaut.

Ceci exposé, le Conseil municipal décide :

Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022- De donner son accord à l'adhésion de la commune d’Émerchicourt à la Communauté

d'Agglomération de La Porte du Hainaut.

- D’annuler la délibération n°22-079 du conseil municipal en date du 30 juin 2022 émettant un

avis favorable pour l’adhésion de la commune d’Emerchicourt à la CAPH sous réserve de Pavis favorable du Conseil communautaire.

Adoptée

1 ne participe pas au vote : Mme Sylvie WIART

22.111 - DÉSIGNATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS

Rapporteur : Monsieur Alain BOCQUET, Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, visant à consolider notre modèle de sécurité civile et

valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi Matras ;

Vu le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la

fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours.

Suite à la loi Matras, et notamment son article 13, visant à consolider le modèle de sécurité civile

et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et des sapeurs-pompiers professionnels, dans chaque conseil municipal où il n'est pas désigné un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des

questions de sécurité civile en application de l'article L731-3 du code de la sécurité intérieure, est désigné

un correspondant incendie et secours.

Ce conseiller aura pour vocation à devenir l'interlocuteur privilégié du service départemental ou

territorial d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies.

Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du Conseil

municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du maire :

- Participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents

opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui

relève, le cas échéant, de la commune ;

- Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des

habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

- Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et

d’information préventive ;

- Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la

commune.

Le correspondant incendie et secours devra informer périodiquement le Conseil municipal des

actions qu’il mène dans son domaine de compétence.

Le Conseil municipal décide :

- De désigner Monsieur Mounir OUT MAGHOUST, Conseiller municipal correspondant incendie et

secours et Monsieur Frédéric VANRUYMBEKE, correspondant suppléant.

Adoptée à l'unanimité

Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 202222.112 - CRÉATION D'UNE COMMISSION DANS LE CADRE DU RÉFÉRENDUM LOCAL

Rapporteur : Monsieur Alain BOCQUET, Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 20.073 du Conseil municipal en date du 1° octobre 2020 adoptant le

règlement intérieur du Conseil municipal ;

Vu la délibération n°22.083 du Conseil municipal en date du 30 septembre 2022 ayant pour objet

l’organisation d’un référendum local pour la création d’une police municipale ;

Considérant que le Conseil municipal peut néanmoins décider de la création de commissions

spéciales ou de groupes de travail chargés d’étudier une question spécifique ;

Considérant que les membres du Conseil municipal ont, lors de la séance en date du 29

septembre 2022, demandé la création d’une commission pour l’organisation du référendum local.

Le Conseil municipal décide :

- D’accepter la création d’une commission pour l’organisation du référendum local composée des

élus suivants: Mme Sylvie WIART, Mme Nelly SZYMANSKI, Mme Pascale TEITE, Mme Thérèse

FRANCOIS, M. Patrick DUFOUR, M. Mounir OUT MAGHOUST, M. Frédéric VAN RUYMBEKE, M.

Éric RENAUD, M. Guillaume FLORQUIN, M. Éric CASTELAIN.

Adoptée à l'unanimité

22.113 - BUDGET PRINCIPAL 2023 - DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE

Rapporteur : Madame Sylvie WIART, Adjointe aux Finances - Budget - Transparence financière et

Administration générale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2312-1 relatif au débat

d'orientation budgétaire ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

dite loi NOTRe et notamment son article 107 complétant les dispositions relatives à la forme et au

contenu du débat;

Vu l'avis favorable de la Commission Finances, Budget, Transparence financière, Administration

générale en date du 30 novembre 2022.

Ainsi le rapport ci-joint a été réalisé conformément à la réglementation en vigueur, afin de servir

de base aux échanges de l’assemblée municipale.

Le Conseil municipal décide :

- De prendre acte de la tenue du débat conformément aux réglementations en vigueur ;

- De se prononcer sur les orientations présentées.

Le Conseil municipal prend acte de la tenue du débat Co

22.114 - ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

Rapporteur: Madame Sylvie WIART, Adjointe aux Finances - Budget - Transparence financière et

Administration générale

Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-1 du Code

Général des Collectivités Territoriales qui stipule que «jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril,

en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la

limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette.»

Vu l'avis favorable de la commission Finance, Budget, Transparence financière, Administration

générale du 30 novembre 2022,

Afin d’assurer le bon fonctionnement des services, le Conseil municipal décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à faire application de cet article pour engager, liquider et

mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2023, dans la limite de

25% des crédits ouverts au budget de l'exercice 2022, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette, ni ceux afférents aux restes à réaliser.

Adoptée à l'unanimité

22.115 - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2023 AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE -

ACOMPTE

Rapporteur : Madame Sylvie WIART, Adjointe aux Finances - Budget - Transparence financière et

Administration générale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le budget du Centre Communal d'Action Sociale {C.C.A.S) est en partie financé par une

subvention communale votée lors du budget primitif.

Ce dernier pouvant être adopté jusqu’au 15 avril, le Conseil municipal peut accorder des

subventions avant le vote du budget primitif dans la limite des crédits votés au cours de l’exercice

précédent.

Vu l'avis favorable de la commission Finances, Budget, Transparence financière, Administration

générale du 30 novembre 2022.

Afin d'assurer une trésorerie suffisante pour les frais de fonctionnement pendant le premier

trimestre 2023, le Conseil municipal décide :

D’approuver et d'autoriser le versement d’un acompte de la subvention au C.C.A.S avant le vote

du budget primitif 2023, correspondant à 25% de la subvention versée en 2022 (1 244 212,86 €),

soit 311 053,22 €.

Cette somme constitue un plafond de versement dans l’attente de l'adoption du budget primitif

et du vote du montant définitif de la subvention attribuée en 2023. Le versement sera susceptible d'être

réalisé en un ou plusieurs acomptes en fonction des besoins du C.C.A.S.

Adoptée à l’unanimité

Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 202222.116 - TRANSFERT DU PERSONNEL DE LA MEDIATHEQUE DE LA COMMUNE DE SAINT-AMAND-LES-

EAUX A LA PORTE DU HAINAUT

Rapporteur: Madame Sylvie WIART, Adjointe aux Finances - Budget - Transparence financière et

Administration générale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Fonction Publique ;

Vu les délibérations du Conseil communautaire n°216/01 du 17 décembre 2001, n°28/02 du 11

février 2002, n° 136/06 du 26 juin 2006 et n°324/06 du 11 décembre 2006 portant sur les différentes

phases de transfert des équipements culturels communautaires ;

Vu la délibération cadre du Conseil communautaire n°21/282 du 13 décembre 2021 portant sur le

schéma de développement Lecture Publique ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 27 juin 2002 approuvant le principe du

transfert de la médiathèque et de la mise à disposition du service ;

Vu le rapport d'observations définitives arrêtées par la Chambre Régionale des Comptes Hauts de

France sur la gestion de la Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut communiqué le 30 juillet

2020 rappelant l'obligation de transférer les personnels municipaux intégralement affectés aux

médiathèques communautaires en application de l’article L5211-4-1 du CGCT ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°22.101 en date du 29 septembre 2022 acceptant le

transfert de la médiathèque des Encres à la Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut et demandant la restitution à l'échelon communal du théâtre des Sources et de l'Espace Associé Jean

Ferrat ;

Vu l'avis favorable du Comité Technique réuni le 07 décembre 2022 et de La Porte du Hainaut

réuni le 14 septembre 2022 ;

Le Conseil communautaire a approuvé le 13 décembre 2021 le schéma de développement de la

lecture publique et a décidé :

- De mettre fin aux conventions de mise à disposition de service d'ici janvier 2023,

- D'intégrer les personnels municipaux nécessaires au fonctionnement des médiathèques

communautaires et notamment celle de la commune de Saint-Amand-les-Eaux sous réserve de la

décision conjointe de la commune concernée, de la consultation préalable du comité technique et

des dispositions de l’article L5211-4-1 du CGCT,

-_ D'assurer le fonctionnement courant des médiathèques, et notamment celle de la commune de

Saint-Amand-les-Eaux, et par conséquent de mettre fin aux remboursements des coûts unitaires

de fonctionnement, dès lors que ceux-ci seront pris directement en charge par l’EPCI ;

Le personnel relève de plein droit du nouvel établissement dans ses conditions de statut et

d'emploi initiales. Les agents concernés sont transférés dans les conditions de statut et d'emploi qui sont

les leurs et conservent le bénéfice du régime indemnitaire le plus favorable et les avantages acquis en

vertu de l'alinéa 3 de l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale ;

Ces modalités de transfert font l’objet d’une décision conjointe des communes et de l’EPCI après

élaboration d’une fiche d'impact décrivant les effets du transfert sur l’organisation et les conditions de

travail et sur la rémunération et les droits acquis des agents. Cette décision ainsi que la fiche d'impact

sont soumises à l'avis du Comité Technique de la commune et de l’EPCI ;

Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022 .L’effectif affecté à la médiathèque compte 15 personnes et se décompose comme suit :

FILIERE CATEGORIE | GRADE |

Culturelle A | 1 bibliothécaire

B 3 assistants de conservation principaux de

1 classe

2 assistants de conservation

| 1 adjoint du patrimoine principal de 1°'"° |

| classe

C | 2 adjoints du patrimoine _|

Animation C | 1 adjoint animation EH Administrative € 4 adjoints administratifs principaux de 1°'° | _ | classe

Technique | B | 1 technicien principal de 2me classe

Le transfert du personnel de la médiathèque à La Porte du Hainaut au 1° janvier 2023 entrainera

la suppression des postes listés ci-dessus au 31 décembre 2022 et leur transfert à La Porte du Hainaut

selon les conditions reprises dans la fiche d'impact annexée et élaborée conjointement par la commune

et La Porte du Hainaut;

Ceci exposé, le Conseil municipal décide :

- D’accepter le transfert des personnels de la médiathèque à La Communauté d'Agglomération

de La Porte du Hainaut au 1° janvier 2023, selon les modalités de transfert précisées dans la

fiche d’impact reprise en annexe de la présente délibération ;

- De supprimer les postes correspondants du tableau des effectifs à compter du 31 décembre

2022:

- De mettre fin, consécutivement au transfert des personnels, à la convention de mise à

disposition avec la Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut;

- De prendre acte de la substitution de la Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut

pour les contrats en cours de la commune relatifs à l’activité de la médiathèque, au 1°’ janvier

2023 :

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre tous les engagements juridiques et comptables relatifs

à la mise en œuvre de la présente délibération.

doptée

25 votes Pour ;

5 votes Contre : M. Éric RENAUD, M. Hassane MEFTOUH, M. Antoine DELTOUR, Mme Claudine

DEROEUX-DUVIVIER et Mme Nathalie GRIMAUX-BIGEX.

| 3 Abstentions : M. Éric CASTELAIN, M. Guillaume FLORQUIN et Mme Bérengère MAURISSE.

22.117 - CONVENTION D’ADHÉSION AU PÔLE SANTÉ ET AU TRAVAIL DU CDG 59

Rapporteur: Madame Sylvie WIART, Adjointe aux Finances - Budget - Transparence financière et

Administration générale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi

qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022 10Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités

territoriales ;

Vu le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la

fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n°20-061 en date du 1° octobre 2020 portant adhésion de la commune au

service de médecine préventive proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du

Nord.

Vu l'avis favorable de la Commission Finances, Budget, Transparence financière, Administration

générale en date du 30 novembre 2022.

Après avoir pris connaissance du nouveau dispositif d'accompagnement des collectivités dans le

domaine de la prévention.

Considérant que ce dispositif participe au bon fonctionnement des services de la commune ;

Considérant qu’une contribution annuelle de 85 € par agent-e sera à verser (incluant le suivi

médical et les actions de prévention prescrites par la ou le médecin de prévention) sur la base d’une déclaration des effectifs en début de chaque année via un formulaire dématérialisé ;

Considérant que les actions spécifiques seront quant à elles facturées 400€ la journée ou 200€ la

demi-journée ;

Un tableau récapitulatif de l'impact financier de cette nouvelle convention est joint en annexe.

Vu les conditions de la convention d'adhésion au service de prévention, santé et sécurité au

travail ;

Le Conseil municipal décide :

- D’'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à l’adhésion au service de

prévention santé, sécurité au travail pour la durée du mandat.

Adoptée à l'unanimité _

— —

22.118 - CONVENTION DE PARTENARIAT PEDAGOGIQUE ENTRE L'UNIVERSITE DE LILLE ET LA VILLE

Rapporteur : Madame Sylvie WIART, Adjointe aux Finances - Budget - Transparence financière et

Administration générale

L'Université de Lille forme des étudiants au Master Géographie, Aménagement, Environnement et

Développement.

Un groupe d'étudiants de la promotion 2022-2023 de la 2° année de ce Master travaillera en projet

collectif pour la ville de Saint-Amand-les-Eaux, de manière à proposer des études et perspectives de la ville sur le sujet suivant: Les transitions territoriales à Saint-Amand-les-Eaux: cohésion territoriale et

développement durable.

L'objectif de cet atelier est de développer une réflexion stratégique sur les enjeux d’un

développement touristique fondé sur le thermalisme, dans une situation de changement climatique et postérieurement à la crise sanitaire du Covid.

Ce groupe sera constitué de 4 étudiants, d’un encadrant universitaire et d’un tuteur technique de la

Ville. Le travail sera effectué entre le 1° octobre 2022 et le 31 août 2023. Un mémaire d’atelier

Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022 1accompagné d’un résumé analytique, présentant les principales conclusions et propositions de l'analyse,

sera transmis à la Ville. Une présentation orale des résultats de l’atelier clôêturera ce projet collectif.

La présence des étudiants sur le terrain étant indispensable, la ville de Saint-Amand-les-Eaux

prendra en charge leurs frais de déplacement entre Villeneuve d'Ascq et Saint-Amand-les-Eaux. Cette

contribution est portée à 600 € net de taxes.

La convention de partenariat et la convention de projet collectif, ci-annexées et comportant les

dispositions précitées, encadrent ce projet.

Le Conseil municipal décide :

-_ D’approuver la convention de partenariat et la convention de projet collectif;

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions et à prendre tous les engagements

juridiques et comptables y afférents.

Adoptée à l'unanimité

22.119 - SUBVENTIONS 2022 AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES

Rapporteur : Madame Nelly SZYMANSKI, Adjointe à la Citoyenneté participative - Concertation - Vie des

quartiers - Vie associative

Vu la volonté de la Commune d'accompagner les associations dans leurs actions quotidiennes,

leurs projets et leur développement ;

Vu l'avis favorable de la Commission Sport - Santé Bien être - Bien vieillir - Culture - Animations -

Patrimoine et Tourisme en date 24 novembre 2022.

Le Conseil municipal décide :

-_ D'octroyer les montants des subventions 2022 aux associations selon le tableau ci-dessous.

SUBVENTIONS 2022 - ASSOCIATIONS SPORTIVES

Imputation 6574 - 40 | Nature du projet

nr Aïdes aux Projets Participations championnat de France Société des Archers 65742 - 40 595 € à RIOM _

Société des Archers Aides aux Projets 390 € Frais réparation Chronométrie 65742 - A0 | p

Aides aux Projets Championnat de France à Super - -Les- 0 VTT St-Amand-Les-Eaux 65742 - 40 88 € : Dévoluy

Aides aux Projets Aide Organisation match

SAH PH (Handball) 65742-40 2 400 € internationale France-PAYS BAS

Aides au

Les amandinettes fonctionnement 118 € Subvention annuelle {sept-déc. 2022)

6574 - 40 oo

Aides à la

Saint-Amand-Natation PH manifestation 500 € Organisation interclubs

_65742-41

Pi 4 883 €

Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022 12| Adopté.

28 votes Pour ;

5 ne participent pas au vote : M. Éric RENAUD, Mme Claudine DUVIVIER DEROEUX, M. Antoine

DELTOUR, Mme Nathalie BIGEX GRIMAUX, M. Hassane MEFTOU

22.120 - SUBVENTIONS 2023 AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES - ACOMPTES

Rapporteur : Madame Nelly SZYMANSKI, Adjointe à la Citoyenneté participative - Concertation - Vie des

quartiers - Vie associative

Vu la volonté de la Commune d’accompagner les associations dans leurs actions quotidiennes,

leurs projets et leur développement ;

Vu l'avis favorable de la Commission Sport - Santé Bien être - Bien vieillir - Culture - Animations -

Patrimoine et Tourisme en date du 24 novembre 2022 ;

Le Conseil municipal décide :

-__ D'octroyer des acomptes de subventions 2023 aux associations selon le tableau ci-dessous.

SUBVENTIONS 2023 - ASSOCIATIONS SPORTIVES

Imputation 6574-40 Acompte

: Acompte Saint-Amand-football-club 6574 - 40 50 000 €

Acompte SAH PH (Handball) 6574 - 40 20 000 €

Saint-Amand-Tennis-club Acompte

PH 6574 - 40 20 000 €

: . Acompte Saint-Amand-natation PH 6574 - 40 5 000 €

NSAEC Acompte 5 000 € 6574 - 40

Acompte USAPH (basket-ball) 6574 - 40 10 000 €

110 000 €

Adopté

28 votes Pour ;

5 ne participent pas au vote : M. Éric RENAUD, Mme Claudine DUVIVIER DEROEUX, M. Antoine

DELTOUR, Mme Nathalie BIGEX GRIMAUX, M. Hassane MEFTOU

22.121 - SUBVENTION 2022 AUX ASSOCIATIONS

Rapporteur : Madame Nelly SZYMANSKI, Adjointe à la Citoyenneté participative - Concertation - Vie des quartiers - Vie associative

Vu la volonté de la Commune d'accompagner les associations dans leurs actions quotidiennes,

leurs projets et leur développement ;

Vu l'avis favorable de la Commission Sport - Santé Bien être - Bien vieillir - Culture - Animations -

Patrimoine et Tourisme en date du 24 novembre 2022.

Le Conseil municipal décide :

Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022 13- D'octroyer les montants des subventions 2022 aux associations selon le tableau ci-dessous.

SUBVENTIONS 2022 - ASSOCIATIONS CULTURELLES

Imputations Nature du projet

Confrérie des Chevaliers | Aides à la manifestation 500 € Adoubement et 20éme

| de la Tour 65741-30 | anniversaire _.

eus . Aides à la manifestation Exposition « Jeux, jouets et loisirs Historial amandinois 65741 - 30 1000 € d'antan » _

MAC Musicale Attitude Fonctionnement 00 € ide àl Sati

Collégienne 6574 - 30 30 Aide à la création

SUBVENTIONS 2022 - ASSOCIATIONS PATRIOTIQUES

Imputations Nature du projet

Aides à l'investissement Achat d’un drapeau « Résistants

ACPG/CATM 1594 € de St Amand-Les-Eaux » et remise

278002 en état du drapeau ACPG/CATM

SUBVENTIONS 2022 - ASSOCIATIONS DIVERSES

Imputations Nature du projet |

| Fonctionnement

6574 - 520

1076€ Fonctionnement 2022 Club Amanda

7170€

Adoptée

28 votes Pour ;

5 ne participent pas au vote: M. Éric RENAUD, Mme Claudine DUVIVIER DEROEUX, M. Antoine

DELTOUR, Mme Nathalie BIGEX GRIMAUX, M. Hassane MEFTOUH.

22.122 - SUBVENTION 2023 AUX ASSOCIATIONS - ACOMPTES

Rapporteur : Madame Nelly SZYMANSKI, Adjointe à la Citoyenneté participative - Concertation - Vie des

quartiers - Vie associative

Vu la volonté de la Commune d'accompagner les associations dans leurs actions quotidiennes,

leurs projets et leur développement;

Vu l'avis favorable de la Commission Sport - Santé Bien être - Bien vieillir - Culture - Animations -

Patrimoine et Tourisme en date du 24 novembre 2022 ;

Le Conseil municipal décide :

-_ D'’octroyer des acomptes de subventions 2023 aux associations selon le tableau ci-dessous.

SUBVENTIONS 2023 - ASSOCIATIONS CULTURELLES

Imputation 6574-30 Acomptes

| Acompte Harmonie municipale | 6574 - 30 12 000 €

Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022 14Acompte

6574 - 30 600€ Union chorale

FOTA Lu Es Cle He 12 600€

| Adoptée | |

28 votes Pour ;

5 ne participent pas au vote : M. Éric RENAUD, Mme Claudine DUVIVIER DEROEUX, M. Antoine

| DELTOUR, Mme Nathalie BIGEX GRIMAUX, M. Hassane MEFTOUH.

22.123 - FONDS DE SOUTIEN AUX PROJETS D’INITIATIVES CITOYENNES (PIC) 2023

Rapporteur : Madame Nelly SZYMANSKI, Adjointe à la Citoyenneté participative - Concertation - Vie des

quartiers - Vie associative

Le fonds de soutien aux Projets d’Initiatives Citoyennes (PIC) est une enveloppe financière

accordée dans le cadre de la Politique de la ville. Ce dispositif est destiné à soutenir des microprojets

portés par des groupes d’habitants ou des associations de proximité qui s'appuient sur des thématiques

imposées par la Région.

Le fonds est alimenté :

- D'une subvention du Conseil Régional (70%) soît 7 280€

- D'une subvention de la ville (30%) soit 3 120€

Considérant que la commune de Saint-Amand-Les-Eaux est reprise en géographie prioritaire pour

les quartiers de l’Elnon et du Moulin des Loups au titre de la Politique de la Ville,

Considérant que le Conseil Régional reprend cette géographie afin de permettre de financer

certaines actions de fonctionnement pour l’année 2023, et notamment le Fonds de soutien aux Projets

d’Initiatives Citoyennes,

Vu l'avis favorable de la Commission Sport - Santé Bien être - Bien vieillir - Culture - Animations -

Patrimoine et Tourisme en date 24 novembre 2022.

Le Conseil municipal décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à renouveler cette action ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à attribuer la subvention prévue dans la programmation (tableau

ci-dessous) à l'association RAFPH « Relais Amandinois de Fonds de Participation des Habitants ».

Projets d'initiatives Citoyennes 2023

]

Association .. . Participation de nn. ee Commission | But du fond de soutien | Enveloppe 2023 k Conseil Régional référente la ville

, Permet de soutenir des . . PIC quartier . . ,

Relais Amandinais . microprojets portés 5 200% 1 560€ 3 640€ | Moulin des Loups |

du Fond de par des groupes | |

Participation des . d'habitants ou des

. PIC quartier de _ Habitants VEI associations de 5 200€ 1 560€ 3 640€

non proximité | |

Enveloppe « Projets 2023 » | 10 400€ 3 120€ 7 280€

Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022 1- De fixer le montant du budget participatif pour ces 2 quartiers à 100 000€, soit 50 000€ par

quartier ;

- De fixer le montant du Budget Particip’actif 2023 à 250 000€ pour les 5 quartiers.

ilest rappelé qu’une enveloppe de 50 000€ est allouée par quartier.

| Adoptée

| 28 votes Pour;

5 Abstentions: M. Éric RENAUD, Mme Claudine DUVIVIER DEROEUX, M. Antoine DELTOUR,

Mme Nathalie BIGEX GRIMAUX, M. Hassane MEFTOUH. |

22.125 - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE POLE SENIORS ET LE COLLEGE DU MOULIN BLANC

Rapporteur : Monsieur David LECLERCQ, Adjoint « Ville, Santé, Bien être » - Bien vieillir- Thermalisme

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

La commune de Saint-Amand-les-Eaux et le collège du Moulin Blanc ont souhaité mettre en place

un projet intergénérationnel permettant de développer les liens entre les générations, garantir la

transmission des valeurs et le savoir-faire des séniors.

Ce partenariat est prévu pour la période des années scolaires 2022-2024.

Deux actions ont été définies dans le cadre de ce partenariat prenant la forme d'ateliers et

s'adressant aux élèves de 4° et 3è"° SEGPA.

Les séniors volontaires du palais et les élèves concernés vont créer des objets de décoration de

Noël et de printemps pour le marché de Noël organisé par la ville et le marché de Printemps organisé au

sein du collège où du pôle séniors.

Les ateliers ludothèque et scrabble seront ouverts aux collégiens au sein du pôle séniors.

Vu l'avis favorable de la Commission Sport - Santé Bien être - Bien vieillir - Culture - Animations -

Patrimoine et Tourisme en date 24 novembre 2022.

La convention jointe en annexe définit et encadre les actions précitées.

Ceci exposé, le Conseil municipal décide :

- D’approuver le partenariat avec le collège du Moulin Blanc pour les élèves de 4°"° et 3°"° SEGPA ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et à prendre tous les engagements

juridiques et comptables se rapportant à la présente délibération.

Adoptée à l'unanimité

22.126 - ACCOMPAGNEMENT BAFA — DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE

Rapporteur : Madame Florence DELFÉRIÈRE, Adjointe à l'Éducation - Enfance et Jeunesse

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Décret n°2022-1323 du 14 octobre 2022 modifiant l’article D432-10 du Code de l’Action

Sociale et de la Famille ;

Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022 1Vu le Budget principal pour l’année 2022 et la décision modificative n°1;

Vu la délibération n°21.109 en date du 16 décembre 2021 validant le dispositif

d'accompagnement pour le BAFA;

Vu la délibération complémentaire n°22.074 en date du 30 juin 2022 validant les précisions et

modifications apportées à la délibération n°21.109 en date du 16 décembre 2021;

Vu l'avis favorable de la Commission Ecole — Petite enfance — Enfance - Jeunesse en date du 1°

décembre 2022.

Considérant que le décret n° 2022-1323 du 14 octobre 2022 a pour objet d’abaisser de 17 à 16

ans l’âge pour s'inscrire en formation préparant le BAFA;

Considérant que les candidats doivent être âgés de 16 ans au moins le premier jour de la session

de formation générale pour s'inscrire en formation ;

Suite à cette modification, l’avance sur frais de formation au BAFA concernerait les jeunes

amandinois de 16 à 25 ans.

Ceci exposé, le Conseil municipal décide :

- D’acter que l’âge d'inscription en formation pour la préparation au BAFA est fixé à 16 ans

- D'accepter que l'avance sur frais de formation concerne les jeunes amandinoïs de 16 à 25 ans.

Les autres dispositions des délibérations n°21.109 et n°22.074 en date des 16 décembre 2021 et

30 juin 2022 restent inchangées.

Adoptée à l'unanimité

22.127 - POLITIQUE JEUNESSE : ENGAGEMENT DANS LE DISPOSITIF DE SERVICE CIVIQUE

Rapporteur : Madame Florence DELFÉRIÈRE, Adjointe à l'Éducation - Enfance et Jeunesse

Vu la loi n°2010-241 du 10 mars 2021 relative au service civique et ses décrets d’application ;

Vu la délibération n°18.084 du Conseil municipal en date du 04 octobre 2018, relative à une

demande d'agrément au titre de l'engagement dans le dispositif du service civique ;

Vu la décision en date du 07 octobre 2022 portant agrément du titre de l'engagement du service

civique pour la commune de Saint-Amand-les-Eaux ;

Vu l'avis favorable de la Commission Ecole — Petite enfance — Enfance - Jeunesse en date du 1°”

décembre 2022.

La collectivité souhaiterait faire appel à de jeunes volontaires dont certains seraient accueillis au

service Enfance-leunesse et d’autres au sein du CCAS. Une convention entre la ville de Saint-Amand-les-

Eaux et le CCAS sera établie pour la mise à disposition de ces jeunes.

Depuis le 1° juillet 2022, une revalorisation de l’indemnité de Service Civique donne lieu à une

indemnité mensuelle de 489.59€ versée par l'Etat directement au volontaire et la ville participera à

hauteur de 144€ (18 titres restaurant de 8€) et au remboursement des frais de transport.

Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022 18L’agrément engage la ville à respecter les principes fondamentaux du Service Civique, le statut de

volontaire, l’obligation de tutorat et de formation civique et citoyenne du jeune et à rendre compte tous les ans de la mise en œuvre du Service Civique.

Le Conseil municipal décide :

- D’accepter l'accueil de jeunes volontaires en Service Civique au service Enfance-Jeunesse ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention tripartite de mise à disposition de jeunes volontaires en service civique avec le CCAS ;

- D’engager les moyens humains, matériels nécessaires à la qualité de l’accueil des volontaires et

de la mise en œuvre des missions :

- D’accepter que la collectivité prenne en charge une indemnité à hauteur de 144€ sous forme de

rémunérations en nature {18 titres restaurant de 8€) ;

- D'accepter que la collectivité procède au remboursement des frais de transport engagés par les

jeunes en service civique sur présentation de justificatifs ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes, conventions et contrats afférents au

dispositif Service Civique ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre lFensemble des éléments juridiques et financiers se

rapportant à la présente délibération.

Adoptée

2 votes Contre : Mme Claudine DUVIVIER DEROEUX, Mme Nathalie BIGEX GRIMAUX

22.128 - AVENANT CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 2019-2022

Rapporteur : Madame Florence DELFÉRIÈRE, Adjointe à l'Éducation - Enfance et Jeunesse

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Budget principal pour l’année 2022 ;

Vu la délibération n°19-088 en date du 10 octobre 2019 validant le renouvellement du Contrat

Enfance Jeunesse 2019-2022 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Ecole — Petite enfance — Enfance - Jeunesse en date du 1°

décembre 2022.

À compter du 05 septembre 2022 et afin de répondre aux besoins des familles, il est nécessaire

d'apporter les modifications suivantes au niveau de deux structures de la Petite Enfance :

- L'augmentation de l'agrément modulé sur la crèche des Lucioles, comme suit: accueil de 10

enfants du lundi au vendredi de 8h à 9h au lieu de 6 enfants. La capacité d'accueil sur les

autres horaires reste inchangée.

- L'augmentation de l'amplitude horaire à la crèche des Poussins, comme suit: accueil des

enfants du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 au lieu de 8h à 18h.

Ceci exposé, le Conseil municipal décide :

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à venir au CEJ et les annexes qui s’y

rattachent.

Adoptée à l'unanimité

Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022 1M004 - AIDONS LES PLUS FRAGILE FACE À LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE

Vu la motion déposée par le groupe “Défendre les Amandinois — RN?,

«Il faut aider en urgence les plus pauvres » : La fondation l’Abbé-Pierre lance l'alerte concernant la

précarité énergétique.

Face à l'inflation, beaucoup de Français auront du mal à se chauffer cet hiver, le délégué général dela

Fondation plaide pour des mesures d'urgence.

En effet, le pouvoir d’achat des français est en berne et les prix de l’alimentaire et de l’énergie ne

cessent de monter. (Hausse des prix de l’énergie de 15% en 2023)

Selon l'Observatoire national de la précarité énergétique :

-1/4 des ménages ont eu du mal à régler leurs factures de gaz où d'électricité en 2021 contre 10% en2019

-En deux ans, deux fois plus de Français ont restreint leur chauffage

-5.6 Millions de ménages sont en situation de précarité énergétique par manque de moyens ou car ils

habitent dans une passoire thermique.

A Saint Amand, de nombreux Amandinois sont confrontés à cette situation et nous nous devons de les

aider par solidarité. La mise en place de la nouvelle taxe poubelle n'ayant pas amélioré la situation

financière des habitants.

Récemment, les locataires de la Résidence Manouvrier ont reçu des régulations de charges s’élevant

souvent à plusieurs centaines d'euros, ces logements étant de plus pour la plupart mal isolés. Face aux

risques de non-paiement ou de privation, et aux manques d’aides de l'Etat, la municipalité doit agiret

venir en aide aux familles qui en ont le plus besoin. L’aide apportée devra être accessible à tous les

Amandinois, chaque dossier sera étudié au cas par cas selon les critères fixés. La communication est

également importante car en regard de la fracture numérique mais également des modalités d'octroi, de

nombreuses personne non pas recours à leurs droits.

C'est pourquoi, le Conseil municipal réuni le 15 décembre 2022 :

-__Alloue une enveloppe supplémentaire au CCAS dédiée à la précarité énergétique pour venir en aide

aux ménages qui en ont le plus besoin en augmentant exceptionnellement les aides facultatives

liées à l'énergie et en revoyant les conditions d’éligibilité (comme le reste à vivre) afin d’aider les

Amandinoisqui en ont besoin.

| VOTE :

- 3 votes Pour : M. Guillaume FLORQUIN, Mme Bérengère MAURISSE, M. Éric CASTELAIN ;

-_ 30 ne participent pas au vote

M005 - MOTION POUR L’ANNULATION DES RÉGULARISATIONS DE CHARGES ET LE GEL DES PRIX DU GAZ

ET DE L'ÉLECTRICITÉ

Alors que les prix du gaz et de l'électricité n’ont cessé d'augmenter ces dernières années, de nouvelles

hausses sont d’ores-et-déjà annoncées pour 2023.

De nombreux ménages ont donc reçu au cours des dernières semaines ou s'apprêtent à recevoir de la

part de leurs bailleurs des factures de régularisation de charges de l’ordre de plusieurs centaines d'euros

Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022 :qui ne comprennent même pas les récentes augmentations et celles à venir. Beaucoup de familles vont

donc se retrouver dans l'incapacité de payer ces factures.

Pour faire face, la Ville de Saint-Amand-les-Eaux, bien qu’elle soit aussi confrontée à une explosion de ses

factures énergétiques (+ 27% pour l’année 2023), ne cesse d'accroître via son CCAS l’accompagnement

des familles amandinoises en difficulté, ses dépenses en matière d'aides facultatives (bons alimentaires,

chèques énergie, etc.) ont augmenté de 80% en à peine trois ans.

Cette situation n’est plus tenable. L'Etat doit prendre dans les plus brefs délais les mesures d'urgence qui

s'imposent.

C'est pourquoi le Conseil Municipal de Saint-Amand-les-Eaux demande au gouvernement :

- La mise en place d’un fonds d'urgence pour annuler les régularisations de charges des locataires

dans l'incapacité de payer leurs factures ;

- Le gel immédiat des prix du gaz et de l’électricité ;

- La compensation budgétaire des hausses de dépenses des CCAS du fait de la crise de l’énergie

Et décide de lancer une pétition pour appeler au soutien des Amandinois et Amandinoises.

VOTE :

- 25Pour:

- 8 ne participent pas au vote : M. Éric RENAUD, Mme Claudine DUVIVIER DEROEUX, M. |

Antoine DELTOUR, Mme Nathalie BIGEX GRIMAUX, M. Hassane MEFTOUH. M. Guillaume

FLORQUIN, Mme Bérengère MAURISSE, M. Éric CASTELAIN ;

]

Fait à St Amand les Eaux, le 18 DEC. 2022

La secrétaire Le Maire,

Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022 :