Procès Verbal - pv 29.09.22 0

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Procès Verbal - pv 29.09.22 0 Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Saint-Amand-les-Eaux. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 29.09.22 0)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs, ë PROCÈS VERBAL

Saint DU CONSEIL MUNICIPAL

Amand Caux Du jeudi 29 septembre 2022 La cité thermale à 18h30

(Séance retransmise en directe)

MEMBRES EN EXERCICE

M. Alain BOCQUET, Maire,

Mme Nelly SZYMANSKI, M. David LECLERCQ, Mme Florence VILLE DELFÉRIÈRE, M. Jean Marc MONDINO, Mme Corinne ALEXANDRE, M. Franc DE NÈVE, Mme Cécile NOWAK GRASSO, M. Patrick DUFOUR, Mme Sylvie WIART- ADJOINTS.

M. Fabien ROUSSEL, M. Ludovic DHOTE, Mme Noura ATMANTI, M. Dominique BOUTELIER, Mme Hélène COLLIER DA SILVA, M. Didier LEGRAIN, Mme Pascale TEITE, M. Mounir OUT MAGHOUST, Mme Thérèse PARENT FRANCOIS, Régis VAN GULCK, Mme Christabel VEAUX TOURNOIS, M. Frédéric VANRUYMBEKE, Mme Virginie DERISBOURG PICART, M. Éric PYNTE, Mme Danièle LESAGE IJOVINO, M. Éric RENAUD, Mme Claudine DUVIVIER DEROEUX, M. Antoine DELTOUR, Mme Nathalie BIGEX GRIMAUX, M. Hassane MEFTOUH, M. Guillaume FLORQUIN, Mme Bérengère MAURISSE, M. Éric CASTELAIN - CONSEILLERS MUNICIPAUX.

CONVOCATION EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2022

PRÉSIDENCE DE : Monsieur Alain BOCQUET

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Hélène COLLIER DA SILVA

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de conseillers présents ou représentés : 33

- Mme Cécile NOWAK GRASSO a donné pouvoir à Mme Noura ATMANTI - M. Éric RENAUD a donné pouvoir à Mme Claudine DUVIVIER DEROEUX - M. Didier LEGRAIN a donné pouvoir à Mme Thérèse PARENT FRANCOIS - Mme Nathalie BIGEX GRIMAUX a donné pouvoir à M. Antoine DELTOUR - Mme Florence VILLE DELFERIERE est arrivée à 19h07 et a pris part à la discussion et au vote à compter de la délibération n°22.090. Avant son arrivée, pouvoir avait été donné à M. Dominique

BOUTELIER

- M. Fabien ROUSSEL a quitté la séance à 19h30. Il a donné pouvoir à Mme Nelly SZYMANSKL à

compter de la délibération n°22.091

- M. Éric CASTELAIN est arrivé à 19h18 et a pris part à la discussion et au vote à compter de la délibération n°22.090. Avant son arrivée, il est excusé.

- M. Guillaume FLORQUIN est arrivé à 19h17 et a pris part à la discussion et au vote à compter de la

deliberation n°22.090. Avant son arrivée, pouvoir avait été donné à Mme Bérengère MAURISSE à

partir de la deliberation n°22.084

Procès-verbal du Conseil municipal du 29 septembre 2022DÉLIBÉRATIONS ADOPTÉES

DEMANDE D'AUTORISATION D’AJOUT DE LA DÉLIBÉRATION SUIVANTE :

+ Indemnité de gardiennage pour les églises Saïnt Martin et Saint Jean Baptiste

DEMANDE D’AUTORISATION D’AIJOUT DE LA MOTION SUIVANTE :

+ Adresse du Conseil municipal de Saint-Amand-les-Eaux au Président de la République >

Transition écologique

Le conseil municipal a donné un avis favorable

22.083 - ORGANISATION D'UN REFERENDUM LOCAL POUR LA CREATION D’UNE POLICE MUNICIPALE

Rapporteur : Monsieur Alain BOCQUET, Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles LO 1112-1 et suivants et

R1112-1 et suivants ;

Vu les principales missions de la police municipale qui permettent de répondre immédiatement aux

besoins quotidiens de sécurité, par une présence, un dialogue, une aide ou une assistance.

Considérant que la préservation de la tranquillité publique relève des compétences de la

commune;

Considérant que la création d’une police municipale invite à demander l'avis des électeurs

amandinois et ce par l’organisation d’un référendum local ;

En application des dispositions de l’article LO1112-3 du CGCT, le conseil municipal doit déterminer

par une même délibération « les modalités d'organisation du référendum local, fixer le jour du scrutin qui

ne peut intervenir moins de 2 mois après la transmission de la délibération au représentant de l'Etat,

convoquer les électeurs et préciser le projet d'acte ou de délibération soumise à l'approbation des

électeurs ».

1) S'agissant des modalités d'organisation du référendum local

Le référendum local sera organisé selon les modalités fixées aux articles LO1112-8 à LO1112-14-2 et

R1112-2 à R1112-10 du CGCT.

Il est précisé qu’au minimum 15 jours avant la date du scrutin, la commune mettra à disposition des

électeurs, en mairie, un dossier d’information. La commune informera par l'envoi de tracts et par voie

d'affichage, les habitants de la possibilité de consulter ledit dossier d’information.

Ce dossier d’information comportera :

e Le texte de la question soumise à référendum : êtes-vous pour ou contre la création d’une police

municipale ?

e Le projet de délibération

e Un rapport explicatif exposant les motifs et la portée du projet

° Une étude d'impact

Le Maire de la commune habilitera à participer à la campagne, en vue du référendum, à leur

Procès-verbal du Conseil municipal du 29 septembre 2022 2demande présentée au plus tard avant 17h00, le 37° lundi précédant le jour du scrutin :

- Les groupes d'élus constitués au sein du Conseil municipal, en joignant à leur demande

d’habilitation la liste de leurs membres.

- Les partis et groupements politiques auxquels ont déclaré se rattacher au moins 5% des élus du

Conseil municipal, en joignant à leur demande d’habilitation, la liste des élus, ainsi que leur

déclaration de rattachement.

Un arrêté du Maire, fixant la liste des groupes d’élus, partis et groupements politiques habilités à

participer à la campagne ainsi que celles des personnes qui déclarent s’y rattacher, sera le cas échéant,

publié ou affiché au plus tard le 3°" vendredi précédant le jour du scrutin.

Chaque élu ou candidat ne peut se rattacher qu'à un seul parti ou groupement politique.

Le nombre maximum des emplacements réservés à l'affichage électoral, en dehors de ceux établis

à côté des bureaux de vote sera fixé à 16. Il sera attribué, par tirage au sort, des panneaux d'affichage à

chacun des groupes d'élus, partis ou groupements politiques.

La campagne en vue du référendum local est ouverte le 2°" lundi précédant le scrutin à zéro

heure. Elle est close la veille du scrutin à minuit.

Les opérations préparatoires au scrutin, les opérations de vote, le recensement des votes et la

proclamation des résultats seront réalisés conformément aux dispositions des articles R1112-6 à R1112-10

du CGCT.

Le projet soumis à référendum local sera adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part

au scrutin et s’il réunit la majorité des suffrages exprimés.

2) S'agissant du jour du scrutin

En application des dispositions de l'article LO1112-6 du CGCT, aucune collectivité ne peut organiser

de référendum local :

- A compter du premier jour du sixième mois précédant celui au cours duquel il doit être procédé

au renouvellement général ou au renouvellement d’une série des membres de son assemblée

délibérante

- Pendant la campagne ou le jour du scrutin prévu pour des consultations organisées dans son

ressort, sur le fondement du dernier alinéa de l’article 72.1, de l’article 72.4 et du dernier alinéa

de l’article 73 de la Constitution

- Pendant la campagne ou les jours de scrutin prévus pour l'élection des députés, des sénateurs,

des membres du parlement européen, du Président de là République, pour un référendum

national

Par ailleurs, le référendum ne peut avoir lieu que deux mois après la transmission de la présente

délibération au représentant de l'Etat.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé de fixer la date du scrutin au dimanche 12 mars 2023.

3) La convocation des électeurs

Il est proposé de convoquer les électeurs de la commune de Saint-Amand-les-Eaux le dimanche 12

mars 2023 en vue de procéder au référendum local décidant de la création d’une police municipale.

Pourront participer au référendum local, les électeurs de nationalité française inscrits, dans les

conditions prévues par les articles L30 à L40 du code électoral, sur les listes électorales de la collectivité

Procès-verbal du Conseil municipal du 29 septembre 2022 3territoriale ayant décidé d'organiser le référendum local ainsi que les ressortissants d’un Etat membre de

l’Union européenne inscrits, dans les conditions prévues aux articles LO227-1 à LO227-5 du même code, sur

les listes électorales complémentaires établies pour les élections municipales.

Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l’application, le cas échéant,

des deux derniers alinéas de l’article R41 du code électoral.

4) Le projet de délibération soumis au référendum

Le Conseil municipal, compte tenu de ces éléments :

- Décide de recourir au principe du référendum local ;

- Arrête les modalités d'organisation du référendum comme évoqué ci-avant ;

- Fixe le jour du scrutin au dimanche 12 mars 2023 ;

- Convoquera les électeurs comme proposé ci-avant ;

- Précise que le projet de délibération soumis à l’approbation des électeurs sera le projet de

délibération ayant pour objet la création d’une police municipale.

Adoptée à l’unanimité

22.084 - INDEMNITÉ DE GARDIENNAGE POUR LES ÉGLISES SAINT MARTIN ET SAINT JEAN BAPTISTE

Rapporteur : Monsieur Patrick DUFOUR, Adjoint à l'Espace public - Travaux - Urbanisme

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la circulaire n° NOR/INT/A/87/00006/C en date du 8 janvier 1987 ;

Vu la circulaire en date du 19 avril 2022 ;

Vu le décret n°2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels

civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics

d’hospitalisation ;

Considérant que les communes ont la possibilité de financer le gardiennage des églises dont elles

sont propriétaires ;

Considérant que le gardien peut être soit un agent communal soit un prêtre ;

Considérant que le gardien peut résider dans la commune où se trouve l’édifice cultuel ou dans une

autre commune et visitant l'église à des périodes rapprochées ;

Considérant que les circulaires n° NOR/INT/A/87/00006/C en date du 8 janvier 1987 et du 19 avril

2022 précisent que le montant maximum de l'indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage de

l’église communale peut faire l’objet d'une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités

exprimées en valeur absolue allouées aux agents public et revalorisées suivant la même périodicité ;

Considérant que le plafond pour le gardiennage des églises est de 479,86£€ si le gardien réside dans

la commune où se trouve l'édifice cultuel et de 120,97€ s’il ne réside pas dans la commune et visitant

l’église à des périodes rapprochées ;

Considérant que les édifices cultuels peuvent subir des dommages volontaires (dégradations,

destructions d'objets mobiliers, actes de vandalisme …) importants nécessitant comme moyen de

protection la fermeture de ces édifices en dehors des jours et heures des événements religieux ;

Procès-verbal du Conseil municipal du 29 septembre 2022Considérant la nécessité de nommer un gardien pour chacune des églises Saint Martin et Saint Jean

Baptiste permettant ainsi une plage horaire d'ouverture plus importante de ces deux édifices pour le

public;

Considérant que la collectivité a sollicité l’abbé Jean CARNELET pour lui demander d'assurer le

gardiennage de chacune de ces deux églises ;

Considérant que l’abbé Jean CARNELET a donné une suite favorable à cette demande ;

Considérant que l’abbé Jean CARNELET résidant dans la commune peut percevoir une indemnité

d’un montant annuel de 479,86€ par église.

Considérant que le montant de l'indemnité sera proratisé pour les trois derniers mois de l’année 2022 portant ainsi le montant à 119,97€ par église.

Le Conseil municipal décide :

- D'’accepter que l’abbé Jean CARNELET assure le gardiennage de chacune des deux églises

communales Saint Martin et Saint Jean Baptiste ;

- D’accepter de verser à l’abbé Jean CARNELET une indemnité de gardiennage d’un montant de

479.86€ annuel par église soit 959.72€ pour les deux églises Saint Martin et Saint Jean Baptiste ;

- D'accepter de verser à l’abbé Jean CARNELET une indemnité de gardiennage d'un montant de 119,97€ par église soit 239,94€ pour les deux églises Saint Martin et Saint Jean Baptiste et ce

pour l’année 2022 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre l’ensemble des engagements juridiques et comptables se rapportant à la présente délibération.

Adoptée à l’unanimité | | |

22.085 - ADHESION AU SIDEN SIAN DE NOUVELLES COMMUNES POUR LA COMPETENCE « DEFENSE

EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE »

Rapporteur : Monsieur Patrick DUFOUR, Adjoint à l'Espace public - Travaux - Urbanisme

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal

d’Assainissement du Nord (SIAN) ;

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN, d’un changement de dénomination à savoir le SIDEN-SIAN ;

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN ;

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN et

notamment ceux en dates des 27 avril 2018 et 28 janvier 2019;

Vu la délibération en date du 07 septembre 2021 du Conseil municipal de la commune

d'ETERPIGNY (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie » ;

Vu la délibération n°15/137 adoptée par le Comité du SIDEN SIAN lors de sa réunion du 22

novembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN SIAN de la commune d’'ETERPIGNY (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure contre l’Incendie » ;

Procès-verbal du Conseil municipal du 29 septembre 2022Vu la délibération en date du 3 décembre 2021 du Conseil municipal de la commune de HERMIES

(Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec notamment transfert de la compétence

« Défense Extérieure Contre l'Incendie » :

Vu la délibération n°30/70 adoptée par le Comité du SIDEN SIAN lors de sa réunion du 21 juin 2022

par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN SIAN de la commune de HERMIES (Pas-de-Calais) avec

transfert de plusieurs compétences dont la compétence « Défense Extérieure contre l'incendie » ;

Vu la délibération en date du 7 décembre 2021 du Conseil municipal de la commune de

GONDECOURT (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense

Extérieure Contre l’Incendie » ;

Vu la délibération n°11/11 adoptée par le Comité du SIDEN SIAN lors de sa réunion du 22 février

2022 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN SIAN de la commune de GONDECOURT (Nord)

avec transfert de la compétence « Défense Extérieure contre l’Incendie » ;

Vu la délibération en date du 8 décembre 2021 du Conseil municipal de la commune de NEUVILLE

SUR ESCAUT (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense

Extérieure Contre l'incendie » ;

Vu la délibération n°12/12 adoptée par le Comité du SIDEN SIAN lors de sa réunion du 22 février

2022 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN SIAN de la commune de NEUVILLE SUR ESCAUT

(Nord) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure contre l’Incendie » ;

Vu la délibération n°32/282 adoptée par le Comité du SIDEN SIAN lors de sa réunion du 12

novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN SIAN de la commune d’OPPY (Pas-de-

Calais) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure contre l’Incendie » ;

Vu la délibération en date du 15 décembre 2021 du Conseil municipal de la commune d'OPPY (Pas-

de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure

Contre l’Incendie » ;

Vu la délibération en date du 14 janvier 2022 du Conseil municipal de la commune de MOEUVRES

(Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre

l’Incendie » ;

Vu la délibération n°21/39 adoptée par le Comité du SIDEN SIAN lors de sa réunion du 28 avril 2022

par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN SIAN de la commune de MOEUVRES (Nord) avec

transfert de la compétence « Défense Extérieure contre l’Incendie » ;

Le Conseil municipal décide :

- D’émettre un avis favorable à l'adhésion des communes :

+ De NEUVILLE SUR ESCAUT, GONDECOURT, MOEUVRES (Nord) pour la compétence C5

« Défense Extérieure Contre l’Incendie » ;

+ De HERMIS, ETERPIGNY, OPPY (Pas-de-Calais) pour la compétence C5 « Défense Extérieure

Contre l’Incendie ».

Adoptée à l'unanimité =

22.086 - FERME THERAPEUTIQUE - BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF AU PROFIT DE LA SOCIETE

AXENTIA SA HLM — MODIFICATION DU PERIMETRE

Rapporteur : Monsieur Patrick DUFOUR, Adjoint à l'Espace public - Travaux - Urbanisme

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Procès-verbal du Conseil municipal du 29 septembre 2022Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L451-1 à L451-13 ;

Vu là délibération du Conseil municipal en date du 12 mars 1993 autorisant la signature d’un bail

emphytéotique administratif entre la commune et la SA HLM du Hainaut afin de permettre à l’association

Familiale de Défense et de Protection des Inadaptés du Valenciennois de créer un foyer d'hébergement à

caractère thérapeutique pour adultes handicapés mentaux ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 6 juin 2019 ayant pour objet de proroger la

durée du bail emphytéotique pour une durée de 50 ans portant ainsi la fin du baïl en 2069 :

Vu l'acte notarié en date du 19 décembre 2019 signé entre la commune et la société AXENTIA

actant la prorogation de la durée du bail emphytéotique ;

Vu le courrier en date du 9 mars 2022 de la commune sollicitant la société AXENTIA pour modifier

le périmètre du bail dans le cadre des aménagements prévus sur la zone de loisirs ;

Vu le courrier en date du 28 juin 2022 de la société AXENTIA acceptant le nouveau périmètre du

bail emphytéotique.

Dans le cadre des aménagements prévus sur la zone de loisirs et particulièrement des travaux

programmés par la société Hôtel et Lab de Saint-Amand-les-Eaux, une partie de la parcelle cadastrée

section AT n°93p pour une surface d'environ 1 130m? doit être vendue à ladite société, cette vente

permettra également aux usagers de la ferme thérapeutique d'accéder au terrain côté zone de loisirs.

En contrepartie de cette perte de surface, les parcelles cadastrées section AT n°1213, 1215 et 1217

pour une superficie d'environ 1472m° vont être incluses dans le périmètre du bail emphytéotique

administratif.

Ceci exposé, le Conseil municipal décide :

- D'accepter de retirer du périmètre du bail emphytéotique administratif une partie de la parcelle

cadastrée section AT n°93p pour une superficie d'environ 1 130m? : - D’accepter d'inclure dans le périmètre du bail emphytéotique administratif les parcelles

cadastrées section AT n°1213, 1215 et 1217 pour une superficie de 1 472m? ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à venir :

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre tous les engagements juridiques et comptables se

rapportant à la présente délibération.

doptée |

30 votes Pour :

| 2 ne participent pas au vote : Mme Nelly SZYMANSKI et M. David LECLERCQ.

22.087 - CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AT N°93P AU PROFIT DE LA SCI

PIETRA

Rapporteur : Monsieur Patrick DUFOUR, Adjoint à l'Espace public - Travaux - Urbanisme

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu la demande de la SCI PIETRA d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée AT n°93p ;

Vu l'avis de la Brigade d'évaluation Domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques en

Procès-verbal du Conseil municipal du 29 septembre 2022 7date du 22 septembre 2022 où les services fiscaux ont estimé la valeur vénale à 20 000€, soit 18€/m°, sous

réserve d’arpentage.

Considérant que dans le cadre des travaux de la zone de loisirs et plus spécifiquement des futurs

travaux d’extension de l'hôtel et de construction du Pasinolab, la SCI PIETRA a sollicité la collectivité pour

l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section AT n°93p pour une superficie d'environ 1 130m° ;

Considérant que la vente se fera au prix de 20 000€ soit 18€/m? pour une superficie d'environ 1

130m?, sous réserve d’arpentage.

Ceci exposé, le Conseil municipal décide :

- De vendre au profit de la SCI PIETRA ou toute société s’y substituant une partie de la parcelle

cadastrée section AT n°93p pour une superficie d'environ 1 130m? au prix de 20 000€, soit

18€/m?, sous réserve d’arpentage ;

Les frais, notamment de bornage, impôts et taxes inhérents à la passation de l’acte seront à la

charge du futur acquéreur ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à venir ainsi que tous les engagements

juridiques et comptables se rapportant à cette cession.

Cette vente sera parfaite et le transfert de propriété ne se réalisera qu’à la signature de l'acte

authentique, lequel devant intervenir au plus tard pour le 22 mars 2024.

Adoptée

30 votes Pour ;

2 ne participent pas au vote : Mme Nelly SZYMANSKI et M. David LECLERCQ.

22.088 - CESSION DE LA PARCELLE AH N°740 AU PROFIT DE ASTAV — REPORT SIGNATURE DE L’ACTE

NOTARIE

Rapporteur : Monsieur Patrick DUFOUR, Adjoint à l'Espace public - Travaux - Urbanisme

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu la délibération n°22.018 du Conseil municipal en date du 17 mars 2022 acceptant la vente de la

parcelle cadastrée section AH n°740 au profit de l’ASTAV pour une superficie de 7614m? au prix de

130 000€,

Vu la demande de l'ASTAV en date du 30 août 2022,

Pour des raisons administratives notamment le dépôt du PC, la période allouée aux recours

éventuels et sur les conseils de leur notaire, l’'ASTAV demande un report de date pour la signature de l'acte

notarié au 30 juin 2023.

Ceci exposé, le Conseil municipal décide :

- D'accepter de reporter la date d'échéance de signature de l’acte notarié au profit de l’ASTAV ou

toute société s’y substituant au 30 juin 2023 ;

Il est rappelé que les frais, impôts et taxes inhérents à la présente vente seront supportés par

l'acquéreur ;

- D’'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de cession à venir ainsi que tous les documents

juridiques se rapportant à cette vente.

Seul l’acte notarié qui devra être signé avant le 30 juin 2023 actera que la vente est parfaite et

Procès-verbal du Conseil municipal du 29 septembre 2022 8entraînera le transfert de propriété.

Adoptée à l'unanimité

22.089 - ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022

Rapporteur : Monsieur Alain BOCQUET, Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le procès-verbal du Conseil municipal du 30 juin 2022 ;

Le Conseil municipal décide :

- _ D'approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 30 juin 2022.

Adoptée à l'unanimité

22.090 - RENAISSANCE DU PARVIS DE LA TOUR ABBATIALE ET DE SON PONT DU XVIIEME SIECLE

Présentation orale : Monsieur CRAMET

Rapporteur : Monsieur Alain BOCQUET, Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°19.074 du Conseil municipal en date du 10 octobre 2019 acceptant le recours

au mécénat pour les travaux de réhabilitation du pont du XVIIème siècle ;

Suite à la prescription du périmètre de fouille des anciennes douves ; il a été mis à jour des vestiges

d’un pont en pierres face à l’entrée principale de la Tour, les fondations d’un mur d’escarpe, des restes de

balustres … ;

Suite à la présentation de l’étude de faisabilité par le cabinet GOUTAL relative à la mise en valeur

du pont et du pied de la Tour de l’Ancienne Abbaye au Conseil municipal d'octobre 2020; des recherches

de financements ont été menées, un mécénat a été lancé et un marché de maîtrise d'œuvre à été attribué

au cabinet T'KINT,

Pour la réalisation de ce projet, l'Etat, la Région des Hauts de France, le Département et la

Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut ont été sollicités pour une participation financière.

Le Conseil Départemental a décidé d'accorder une subvention à hauteur de 400 000€ au titre des Projets de

Territoire Structurants ; la collectivité est en attente des autres co-financeurs.

La commune doit participer au minima à 20% du coût de l’opération, le plan prévisionnel joint prévoit une

participation de celle-ci à hauteur de 400 000€.

Ainsi, un nouveau plan de financement prévisionnel doit être approuvé ;

Ceci exposé, le Conseil municipal décide :

- __ D’approuver le plan de financement prévisionnel joint à la présente délibération ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’ensemble des financeurs potentiels (l’Europe, Etat,

Région Hauts de France, CAPH etc...) ;

-__ D'autoriser la poursuite de la campagne du mécénat ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à prendre l’ensemble des engagements juridiques, financiers et

Procès-verbal du Conseil municipal du 29 septembre 2022 9comptables se rapportant à la présente délibération.

Adopté | 27 votes Pour ;

6 votes Contre: M. Éric RENAUD, M. Antoine DELTOUR, M. Hassane MEFTOUH, Mme Claudine

| DEROEUX-DUVIVIER, Mme Nathalie GRIMAUX-BIGEX et M. Éric CASTELAIN.

22.091 - ÉTUDE ACCESSIBILITE - TOUR ABBATIALE

Rapporteur : Monsieur Alain BOCQUET, Maire

Vu la délibération n°21.035 du Conseil municipal en date du 30 juin 2021 acceptant le principe d’un

programme pour la réhabilitation intérieure de la Tour Abbätiale et le lancement au préalable d’une étude

de solidité de la structure de mise en sécurité et d'accessibilité ;

La Tour Abbatiale étant un monument historique classé, la collectivité a saisi les services de l'Etat

en charge des monuments historiques (Directions Régionales des Affaires Culturelles — DRAC) avant le

lancement de l'étude précitée.

Suite à une réunion qui s’est tenue le 6 juillet 2022 en présence de Madame TURBLIN, Ingénieure

du patrimoine, Chargée de conservation et de restauration des patrimoines du département du Nord,

Conservation Régionale des Monuments Historiques de Lille et de Monsieur Gilles LEROY, Ingénieur au

Service Régional de l'archéologie de la DRAC des Hauts de France, il a été décidé de lancer dans un premier

temps une étude de diagnostic et historique de la Tour.

Cette étude permettra d’avoir une vision globale de l'état de l'édifice et notamment de

comprendre son histoire ainsi que l’origine des éventuels désordres ou les différentes interventions subies

au cours de Flhistoire, proposera différentes hypothèses de restauration, permettant d’établir un

programme fonctionnel d’utilisation du monument ainsi qu'une estimation financière des différentes

propositions et d'en déduire la faisabilité de l’opération d'accessibilité envisagée et de sa mise en lumière.

Ainsi, une consultation va être lancée pour désigner une équipe pluridisciplinaire comprenant

notamment un architecte en chef des monuments historiques (ou son équivalent) qui sera obligatoirement

le mandataire pour réaliser cette étude.

Ceci exposé, le Conseil municipal décide :

- De prendre acte du lancement de la consultation pour l’élaboration du diagnostic de la Tour

Abbatiale ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions au taux maximum auprès des différents

co-financeurs (l’Europe, DRAC, Région Hauts de France, le Département etc.) ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre l’ensemble des engagements juridiques, financiers et

comptables se rapportant à la présente délibération.

Adoptée à l'unanimité

22.092 - TRANSPORTS DE PERSONNES OU D'ENFANTS POUR DIFFERENTES ACTIVITES

Rapporteur : Madame Florence DELFÉRIÈRE, Adjointe à l'Éducation - Enfance et Jeunesse

Vu le groupement de commandes constitué avec le CCAS en vertu de la délibération du Conseil

municipal du 30 septembre 2021 et d’une décision du Conseil d'administration du CCAS du 27 octobre

2021, nommant la Ville comme coordonnateur de la procédure ;

Procès-verbal du Conseil municipal du 29 septembre 2022 10Vu les caractéristiques des marchés de transports d'une durée de 12 mois, renouvelable trois fois

décomposées comme suit :

e Lot 1: transports intra-muros pour les besoins de la Ville

Accord cadre à bons de commande sans mini ni maxi

e Lot 2 : transports extra-muros pour les besoins de la Ville

Accord cadre à bons de commande sans mini ni maxi

e Lot 3 : mise à disposition journalière

Accord cadre à bons de commande sans mini ni maxi

e Lot 4 : transports de personnes organisés pour les sorties et les vacances familiales du CCAS

Vu l'avis d'appel public à la concurrence ;

Vu la décision de la Commission d'Appel d'Offres, en date du 13 septembre 2022 de retenir :

e Pour le lot 1, le groupement solidaire PLACE AUTOCARS/ LAPAGE PHLYPO/ TRANSDEV {mandataire :

PLACE AUTOCARS, 6 place Roger Salengro 59125 TRITH ST LEGER)

Montant de la prestation : 65 € HT soit 71,50 € TTC l'aller-retour

e Pour le lot 2, le groupement solidaire PLACE AUTOCARS/ LAPAGE PHLYPO/ TRANSDEV

Montant des prestations :

- Aller -retour à la demi-journée : 1,70 € HT/Km — 32€ HT/heure

- Aller-retour à la journée : 1,70€HT/km — 34€HT/heure — 2ème chauffeur si amplitude > à 12h:

240 € HT

- Aller-retour sur plusieurs jours : 1,70€HT/km — 34€HT/heure — 2ème chauffeur si amplitude > à

12h : 240 € HT— Immobilisation véhicule si > à 12h00 : 385 € HT

e Pour le lot 3, la société KEOLIS VAL HAINAUT (35 rue Ernest Macarez 59300 Valenciennes)

Montant des prestations :

- Forfait 100 km : 411HT soit 452,10 TTC (km sup 2,20TTC)

- Forfait 150 km : 467 €HT soit 513,7€ TTC (km sup 2,20€TTC)

- Forfait 200 km : 525 €HT soit 577,50€ TTC {km sup 2,20€TTC)

- Forfait 250 km : 582 €HT soit 640,20 TTC (km sup 2,20€TTC)

Le lot 4 est attribué par le CCAS.

Les prix des marchés sont révisables semestriellement en fonction de la publication d'indices

nationaux.

Le Conseil municipal décide :

- _ D’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés et tout avenant dans la limite de 5%.

Adoptée à l’unanimité

22.093 - MARCHES D’ASSURANCES POUR LA COMMUNE

Rapporteur: Madame Sylvie WIART, Adjointe aux Finances - Budget - Transparence financière et

Administration générale

Vu les caractéristiques des marchés d’assurances d’une durée de 48 mois à compter du 01 janvier

Procès-verbal du Conseil municipal du 29 septembre 2022 12023 ;

Vu l'avis d'appel public à la concurrence ;

Vu la décision de la Commission d'Appel d'Offres, en date du 13 septembre 2022 de retenir :

Lot Société retenue Montant annuel de la |

prime

Lot 1 : assurance de dommages aux

biens et risques annexes

SMACL ASSURANCES

141 avenue Salvador Allende

79031 NIORT

O,45€HT/m?

Franchise générale :

3000 €

Lot 2 : assurance des

responsabilités et risques annexes

Groupement conjoint

PARIS NORD ASSURANCES

SERVICES

159 rue du Fbg Poissonnière

75 009 Paris

et

AREAS DOMMAGES

47 / 49 Rue de Miromesnil

75 008 Paris

Et

CFDP Assurances

Responsabilité civile

0,07% de la masse

salariale

Protection juridique

Lot 3 : assurance des véhicules à

moteur et des risques annexes

Etablissement 9-11 rue 2084,00€ HT

Matabiau,

31000 TOULOUSE .

GROUPAMA NORD EST |

| DECC 13 245,42 €

12 BD Louis Roederer CS 20049

51721 REIMS CEDEX

Franchise : 200 €

a

Lot 4 : assurance de la protection

fonctionnelle des agents et des

élus

Les primes d'assurance et le montant des garanties sont indexés chaque année, à la date

nniversaire d’après :

- Pour le lot 1, l'indice FFB (Fédération Française du Bâtiment) et l’évolution physique du

patrimoine

- Pour le lot 2, l'indice publié à l’argus des assurances et de l’évolution de la masse salariale et

pour la prime « protection juridique » en fonction de l'indice FFB (Fédération française du

Bâtiment)

- Pour le lot 3, l'indice SRA (Sécurité et réparation automobiles) et de l’évolution physique du

parc.

- Pour le lot 4, l'indice FFB (Fédération Française du Bâtiment) et de l’évolution physique du

nombre de bénéficiaires.

SMACL ASSURANCES

141 avenue Salvador Allende

79031 NIORT

3,50€ HT par

bénéficiaire

Procès-verbal du Conseil municipal du 29 septembre 2022Le Conseil municipal décide :

- _ D’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés correspondants et tout avenant dans la limite

de 5%.

Adoptée à l'unanimité |

22.094 - DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET PRINCIPAL 2022

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°22.026 du 17 mars 2022 portant approbation du budget primitif 2022 de la

Ville de Saint-Amand-les-Eaux ;

Vu l'avis favorable de la commission Finances, Budget, Transparence financière, Administration

générale du 20 septembre 2022 ;

Considérant la nécessité de modifier le budget primitif 2022 de la Ville de Saint-Amand-les-Eaux

pour faire face aux besoins des services en procédant à des ajustements de crédits entre les différents

chapitres du budget principal par le biais d’une décision modificative ;

Le Conseil municipal décide :

- D’approuver la décision modificative n°1 du budget principal 2022, jointe en annexe.

Adoptée

25 votes Pour ;

8 votes Contre : M. Éric RENAUD, M. Antoine DELTOUR, M. Hassane MEFTOUH, Mme Claudine

DEROEUX DUVIVIER, Mme Nathalie GRIMAUX-BIGEX, M. Guillaume FLORQUIN, Mme Bérengère

MAURISSE et M. Éric CASTELAIN.

22.095 - APUREMENT DU COMPTE 1069

Rapporteur: Madame Sylvie WIART, Adjointe aux Finances - Budget - Transparence financière et

Administration générale

Vu les articles L1612-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'instruction budgétaire M14;

Vu l'avis favorable de la Commission Finances, Budget, Transparence financière, Administration

générale en date du 20 septembre 2022 ;

Le compte 1069 est un compte non budgétaire, créé lors de la généralisation en 1997 de

l'instruction comptable M14, pour neutraliser l'incidence budgétaire résultant de la mise en place du

rattachement des charges et des produits de l’exercice.

L’apurement du compte 1069 est une procédure indispensable pour le passage de la M14 au

Compte Financier Unique (CFU) et à la nomenclature M57 par opération semi-budgétaire avec émission

d’un mandat d'ordre mixte au débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés », qui sera

pris en charge par le comptable, et créditera le compte 1069 « reprise sur excédents capitalisés ».

Disposant initialement d’un solde débiteur de 621 752,08 €, le compte 1069 a été apuré de :

- 216 930,79 € en 2021,

Procès-verbal du Conseil municipal du 29 septembre 2022 13- 200 000 € au budget primitif 2022,

- et de 204 821,29 €, soit la totalité par la décision modificative n°1 du budget primitif 2022.

Le Conseil municipal décide :

- D'autoriser l’apurement du compte 1069 par le débit du compte 1068 pour un montant de

204 821,29 €.

Adoptée à l’unanimité

22.096 - CREANCES ETEINTES ET ADMISSION EN NON-VALEUR

Rapporteur: Madame Sylvie WIART, Adjointe aux Finances - Budget - Transparence financière et

Administration générale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2243-1 ;

Vu l'instruction codificatrice n° 11-022-MO relative au recouvrement des recettes publiques des

collectivités territoriales en date du 16 décembre 2011;

Vu les états des produits irrécouvrables présentés par Monsieur Jean-Michel MOYNAC, Trésorier de

Saint-Amand-les-Eaux, au titre de ces exercices pour le budget principal ;

Vu l'avis favorable de la Commission Finances, Budget, Transparence financière, Administration

générale en date du 20 septembre 2022 ;

Vu le budget de la commune pour les exercices, 2010, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020,

2021, 2022 ;

Considérant que les admissions en non-valeur sont demandées par le comptable public lorsqu'il

rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut

pas en obtenir le recouvrement. L’admission en non-valeur n'empêche nullement un recouvrement

ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant;

Considérant qu’en cas de refus d'admettre la non-valeur, l’assemblée doit motiver sa décision et

préciser au comptable les moyens de recouvrement qu’elle souhaite qu'il mette en œuvre ;

Considérant que les créances éteintes « sont des créances qui restent valides juridiquement en la

forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui

s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement ».

Le Conseil municipal décide :

- De se prononcer sur les admissions en non-valeur pour un montant total de 3 124,86 €, selon le

tableau récapitulatif ci-joint ;

—_—_—_——— —+——— ——

Date de la décision | Montant Imputation

23/06/2022 3 124,86 €

TOTAL ANV 3 124,86 € 6541

Procès-verbal du Conseil municipal du 29 septembre 2022 14Ce montant d'admission en non-valeur concerne 56 redevables pour lesquels le reste à recouvrer

est inférieur au seuil de poursuite, ou pour lesquels l’ensemble des actes de poursuite réalisés par le

comptable public sont restés infructueux.

Au titre des produits irrécouvrables (compte 6541 du budget principal) :

- L'exercice 2010......42,68 €

- L'exercice 2014.......521,42 €

- L'exercice 2015.......84,05 €

- L'exercice 2016.......530,76 €

- L'exercice 2017......474,68 €

- L'exercice 2018......495,42 €

- L'exercice 2019.......352,55 €

- L'exercice 2020.......58,42 €

- L'exercice 2021... 511,05 €

- L'exercice 2022.......53,83 €

Adoptée à l'unanimité

22.097 - ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1°" JANVIER 2023

Rapporteur: Madame Sylvie WIART, Adjointe aux Finances - Budget - Transparence financière et

Administration générale

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 106 lil de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale

de la République (NOTRe), et l’article 175 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la

différenciation, la décentralisation, la déconcentration (3DS), autorisant les collectivités territoriales et

leurs établissements publics, par délibération de l’assemblée délibérante, à adopter le cadre fixant les

règles budgétaires et comptables M57, avant le 1° janvier 2024, date de sa généralisation obligatoire ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aujourd’hui au budget principal et aux

budgets annexes « Spectacles » et « Moulin des loups » de la Ville ;

Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1° janvier 2015 comprenant une nouvelle

nomenclature fonctionnelle ;

Vu l'avis favorable du comptable public en date du 29/08/2022 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Finances, Budget, Transparence financière, Administration

générale en date du 20 septembre 2022 ;

Considérant que la Ville de Saint-Amand-les-Eaux s’est engagée à appliquer la nomenclature M57

au 1° janvier 2023 ;

Que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente du secteur

public local et qu’elle sera généralisée à toutes les catégories de collectivités locales au 1° janvier 2024 ;

Considérant que le référentiel M57, instauré au 1° janvier 2015 dans le cadre de la création des

métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités

Procès-verbal du Conseil municipal du 29 septembre 2022 1territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et

communes);

Qu'il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et,

lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions ;

Que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont

bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires ;

Qu'ainsi :

- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des

autorisations d'engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du

mandat, vote d’autorisations de programme et d'autorisation d'engagement lors de l’adoption

du budget, présentation du bilan de gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif,

- En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l'exécutif la

possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des

dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel),

- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues: vote par l'organe délibérant

d'autorisation de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la

limité de 2% des dépenses réelles de chacune des sections,

Considérant que cette nouvelle norme comptable M57 s'appliquera à tous les budgets

actuellement gérés selon la nomenclature M14, soit pour la Ville de Saint-Amand-les-Eaux: le budget

principal, et les budgets annexes « Spectacles » et « Moulin des Loups », avec la conservation d'un vote par

nature pour l’ensemble de ces budgets ;

Considérant que le passage à la nomenclature M57 conduit les collectivités à devoir apurer leur

compte 1069, celui-ci n’étant pas repris dans le plan de comptes M57. Le compte 1069 « Reprise 1997 sur

excédents capitalisés — Naturalisation de l’excédent des charges sur les produits » avait été créé en 1997

lors du passage à la M14 afin d’éviter que l'introduction du rattachement des charges et des produits

n’entraine un accroissement des charges ;

Considérant que le solde du compte 1069 pour la Ville de Saint-Amand -les-Eaux était de

621752,08€;

Que celui-ci a été apuré de 216 930,79 € en 2021, de 200 000 € lors du budget primitif 2022 et que

le solde de 204 821,29 € sera apuré totalement par la décision modificative n°1 de 2022.

Le Conseil municipal décide :

- D'autoriser la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023

en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 de la Ville de Saint-Amand-les-

Eaux, et ce, pour le budget principal et les budgets annexes « Spectacle » et « Moulin des loups »

- De conserver un vote par nature à compter du 1° janvier 2023 ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1°’ janvier 2023, à des mouvements de

crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce,

dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Adoptée à l’unanimité

Procès-verbal du Conseil municipal du 29 septembre 2022 !22.098 - ADOPTION D'UN REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER SUITE AU PASSAGE A LA

NOMENCLATURE M57 AU 1° JANVIER 2023

Rapporteur : Madame Sylvie WIART, Adjointe aux Finances - Budget - Transparence financière et

Administration générale

Vu l’article L2121-29 Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale

de la République (NOTRe), et l’article 175 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la

différenciation, la décentralisation, la déconcentration (3DS), autorisant les collectivités territoriales et

leurs établissements publics, par délibération de l'assemblée délibérante, à adopter le cadre fixant les

règles budgétaires et comptables M57, avant le 1° janvier 2024, date de sa généralisation obligatoire ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aujourd’hui au budget principal et aux

budgets annexes « Spectacles » et « Moulin des loups » de la Ville :

Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1° janvier 2015 comprenant une nouvelle

nomenclature fonctionnelle ;

Vu l'avis favorable du comptable public en date du 29/08/2022 :

Vu l'avis favorable de la Commission Finances, Budget, Transparence financière, Administration

générale en date du 20 septembre 2022 ;

Considérant que la Ville de Saint-Amand-les-Eaux s’est engagée à appliquer la nomenclature M57

au 1° janvier 2023 ;

Que cette nouvelle nomenclature M57 s’appliquera au budget principal et aux budgets annexes

« Spectacles » et « Moulin des Loups » ;

Que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente du secteur

public local et qu’elle sera généralisée à toutes les catégories de collectivités locales au 1° janvier 2024 ;

Considérant que l'application du référentiel M57 impose la rédaction d’un Règlement Budgétaire et

Financier (RBF) formalisant dans un document unique les règles internes à la collectivité, et que celles-ci

s’appliqueront à l'ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire et comptable pour la durée de

la mandature.

Le Conseil municipal décide :

- D’adopter le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) tel qu’annexé à la présente délibération.

Adoptée à l'unanimité | |

22.099 - FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS AU 1° JANVIER 2023

Rapporteur : Madame Sylvie WIART, Adjointe aux Finances - Budget - Transparence financière et

Administration générale

Conformément aux dispositions de l’article L2321-2-27 du Code Général des Collectivités

Territoriales, pour les communes de plus de 3500 habitants, l'amortissement des immobilisations

corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de

la Ville.

Procès-verbal du Conseil municipal du 29 septembre 2022 17Vu l'avis favorable de la Commission Finances, Budget, Transparence financière, Administration générale en

date du 20 septembre 2022 ;

Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations corporelles et incorporelles tous les biens destinés à

rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son

patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe

2 selon les règles suivantes :

- Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;

- Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24;

- Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023 implique de faire

évoluer le mode de gestion des amortissements auparavant gérés selon la nomenclature M14.

L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la

dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à

l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur

remplacement.

Pour le budget principal et les budgets annexes, l'instruction M57 liste les amortissements obligatoires. Les

durées d’amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf

exceptions, conformément à l’article R2321-1 du CGCT. Elles sont déterminées pour chaque catégorie

d’immobilisations par rapport au temps prévisible d'utilisation.

Le calcul de l’amortissement est opéré sur la valeur toutes taxes comprises de l’immobilisation pour les

services non assujettis à la TVA et sur la valeur hors taxes pour les services assujettis à la TVA.

Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre à jour la délibération n° 20.019 du 18

juin 2020 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature (cf. annexe jointe), les

autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisations, restant

inchangées.

De plus, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d’une immobilisation au prorata temporis.

Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, car la Ville de Saint-Amand-les-Eaux calcule en

M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1° janvier N+1.

L'amortissement au prorata temporis commencera à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville.

Ce changement de méthode comptable ne concernera que les nouvelles immobilisations qui entrent dans le

patrimoine à compter du 1° janvier 2023. Ainsi, les plans d'amortissement ayant déjà commencé suivant la

nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l'amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.

En outre, dans la logique d’une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d’un

aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour

des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel

ou outillage, fonds documentaires, biens de faibles valeurs...).

Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d’une

approche par enjeux, d'aménager cette règle pour d’une part, les subventions d'équipement versées, d'autre part, les

biens de faible valeur dont le coût unitaire est inférieur à 500 € TTC. Il est proposé que ces biens de faibles valeurs

soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

Le Conseil municipal décide :

- De rappeler que tout plan d'amortissement commencé avant le 31 décembre 2022 se poursuivra

jusqu’à son terme selon les modalités définies à l'origine ;

- D’abroger, au 31 décembre 2022, la délibération n°20.019 du 18 juin 2020, définissant les méthodes et

les durées d’amortissement pratiquées pour les biens mis en service jusqu’à cette date ;

Procès-verbal du Conseil municipal du 29 septembre 2022 :- D’approuver la mise à jour du tableau en annexe jointe sur les méthodes et les durées

d’amortissements pratiqués à compter du 1° janvier 2023 concernant les biens mis en service à

compter du 1° janvier 2023 ;

- De calculer à compter du 1° janvier 2023 l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisations au

prorata temporis pour les biens mis en service à compter de cette date ;

- De poursuivre la neutralisation budgétaire des dotations aux amortissements des subventions

d'équipement versées ;

-__ D'aménager la règle du prorata temporis des biens de faible valeur, dont le coût unitaire est inférieur à

500 € TTC, et d’amortir ceux-ci en une annuité au cours de l’exercice suivant leur date de mise en

service.

Adoptée à l’unanimité

22.100 - ENVELOPPE BUDGETAIRE ALLOUEE A LA FORMATION DES ELUS — DELIBERATION

COMPLEMENTAIRE

Rapporteur : Madame Sylvie WIART, Adjointe aux Finances - Budget - Transparence financière et

Administration générale

La formation des élus, financée par la collectivité, est organisée par le Code Général des

Collectivités Territoriales (Article L.2123-12 CGCT), qui précise notamment que celle-ci doit être adaptée

aux fonctions des conseillers municipaux.

Chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses

souhaits, dans la limite de 18 jours (Article L2123-13 CGCT).

LS

La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :

Agrément des organismes de formations ;

Dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de

la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville ;

Liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

Répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

Les thèmes privilégiés seront, notamment :

Les fondamentaux de l’action publique locale

Les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions

Les formations favorisant l'efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits

…)

Afin de mettre en œuvre cette dépense obligatoire, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire

d'un montant égal à 3 622.97€, correspondant à 2% de l'enveloppe indemnitaire annuelle majorée de 20%,

soit consacrée chaque année à la formation des élus.

Les crédits non consommés seront automatiquement reportés au budget de l’année suivante,

abondé du montant voté par la présente délibération, dans la limite du plafond légal.

C'est pourquoi, le Conseil municipal décide d'approuver :

Le montant de l’enveloppe budgétaire de 3 622.97€ afin de financer la formation des élus

Les modalités de mises en œuvre et les thématiques proposées

La présente délibération complète la délibération n°20-027 du 18 juin 2020.

Adoptée à l'unanimité

Procès-verbal du Conseil municipal du 29 septembre 2022 1322.101 - TRANSFERT DE LA MEDIATHEQUE A LA CAPH ET REPRISE DE L'ESPACE ASSOCIE JEAN FERRAT ET

DU THEATRE DES SOURCES PAR LA COMMUNE

Rapporteur : Monsieur Jean Marc MONDINO, Adjoint à la Culture - Équipements culturels Tourisme

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la

proximité de l’action publique ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 27 juin 2002 ayant pour objet d’acter le transfert

à la Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut des bâtiments culturels municipaux dans le

cadre de l'intérêt communautaire en matière de culture ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de La Porte du Hainaut en date du 17 décembre 2001

acceptant le transfert des bâtiments culturels municipaux de la commune de Saint-Amand-les-Eaux dans le

cadre de l'intérêt communautaire en matière de culture ;

Vu la délibération n°22.015 du Conseil municipal en date du 24 février 2022 demandant la

restitution à l'échelon communal de la compétence culture et par voie de conséquence la reprise de la

médiathèque, du théâtre et de l’espace associé et de l’ensemble du personnel afférent.

Vu l'avis favorable de la Commission Sport - Santé Bien être - Bien vieillir - Culture - Animations -

Patrimoine et Tourisme en date du 12 septembre 2022.

Considérant que les compétences exercées par un établissement public de coopération

intercommunal et qui ne constituent pas des compétences obligatoires, peuvent, à tout moment, être

restituées à chacune de ses communes membres.

Considérant que La Porte du Hainaut et plus précisément l'Exécutif estime que la demande de la

commune ne peut aboutir.

L'Exécutif communautaire estime que la médiathèque des Encres est le seul équipement

structurant du Nord du territoire et constitue ainsi un des pivots essentiels de la mise en œuvre de la

politique de la lecture publique du territoire.

Considérant toutefois la volonté des membres du Conseil municipal de restituer à l'échelon

communal la compétence « Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels

d'intérêt communautaire » portant plus précisément sur le théâtre des Sources et l’espace associé Jean

Ferrat ;

Considérant que les élus acceptent le transfert de la médiathèque et l’ensemble du personnel

afférent à La Porte du Hainaut mais reviennent sur le transfert de l’espace associé Jean Ferrat et du théâtre

des Sources.

Considérant que la reprise de cette compétence nécessite une délibération concordante de

l'organe délibérant de La Porte du Hainaut et des conseils municipaux de ses communes membres se

prononçant dans les mêmes conditions de majorité requise pour la création d’un établissement public de

coopération intercommunal.

La restitution de ces deux équipements est considérée comme un transfert et elle suivra donc la

méthodologie appliquée à l’occasion du transfert de cette compétence de la commune vers la CAPH ; une

délibération concordante de deux collectivités viendra définir les modalités de restitution et notamment le

montant de l'attribution de compensation.

Procès-verbal du Conseil municipal du 29 septembre 2022 20Ceci exposé, le Conseil municipal décide :

- D’accepter le transfert de la médiathèque des Encres et de l’ensemble du personnel afférent à la

CAPH. La gestion de l'équipement fera l’objet d’une convention de partenariat entre la Ville et la

CAPH (horaires, jours d'ouverture, etc...)

- D’accepter le principe de restitution à l'échelon communal de la compétence « Construction,

aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels d’intérêt communautaire » portant

plus précisément sur le théâtre des Sources et l’espace associé Jean Ferrat et l’ensemble du

personnel afférent, une fois l’ensemble des travaux réalisés; Cette restitution suivra la même

méthodologie appliquée lors d’un transfert de compétence ; Une délibération concordante de la

Commune et de la CAPH définira les modalités de restitution et notamment le montant

d'attribution de compensation :

- _ D'autoriser Monsieur le Maire à engager les démarches administratives, juridiques et financières

liées à la reprise de cette compétence ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la

présente délibération.

Adoptée

25 votes Pour ;

5 votes Contre : M. Éric RENAUD, M. Hassane MEFTOUH, M. Antoine DELTOUR, Mme Claudine

DEROEUX-DUVIVIER et Mme Nathalie GRIMAUX-BIGEX.

3 abstentions : M. Éric CASTELAIN, M. Guillaume FLORQUIN et Mme Bérengère MAURISSE.

22.102 - SUBVENTIONS 2022 AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES

Rapporteur : Madame Nelly SZYMANSKI, Adjointe à la Citoyenneté participative - Concertation - Vie des

quartiers - Vie associative

Vu la volonté de la commune d'accompagner les associations dans leurs actions quotidiennes, leurs

projets et leur développement ;

Vu l'avis favorable de la Commission Sport - Santé Bien être - Bien vieillir - Culture - Animations -

Patrimoine et Tourisme en date du 12 septembre 2022.

Le Conseil municipal décide :

- D'octroyer les montants des subventions 2022 aux associations selon le tableau ci-dessous.

SUBVENTIONS 2022 - ASSOCIATIONS SPORTIVES

Imputation 6574 - 40 __ {Nature du projet

. ._. | Aides aux Projets 2 participations championnat de SPOrSLORIES SMANoINOIs 65742 - 40 | De France (Cognac et Oyonnax)

Saint Amand Football Aides aux Projets | 1 200 € Participation Coupe de France U8/U9

Club 65742 -40 de football (Pocket cup à Montpellier)

é Aides aux Projets Championnat de France de football is Sport Lycée Couteaux 65742 - 40 | 1 380 € féminin à Colmar

, . Aides aux Projets | Championnat de France de football

| As. Sport collège M-Curie 65742 - 40 LOOOE | inin à Molsheim

5571€

Procès-verbal du Conseil municipal du 29 septembre 2022 21doptée

28 votes Pour ;

5 ne participent pas au vote : M. Éric RENAUD, Mme Claudine DUVIVIER DEROEUX, M. Antoine

DELTOUR, Mme Nathalie BIGEX GRIMAUX, M. Hassane MEFTOUH.

22.103 - CONVENTION DE PARTENARIAT — ORGANISATION DE LA MANIFESTATION « LES TROIS JOURS

GOURMANDS »

Rapporteur : Madame Nelly SZYMANSKI, Adjointe à la Citoyenneté participative - Concertation - Vie des

quartiers - Vie associative

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Budget primitif de 2022 ;

Vu la volonté de la commune d’accompagner les associations dans leurs actions, leurs projets et

leur développement ;

Vu la volonté de la commune d’accompagner l’association « Lion’s Club » pour l’organisation de

leur manifestation « Les 3 jours gourmands » ;

Le Conseil municipal décide :

- _ D'accepter de verser une subvention exceptionnelle de 6 500€ à l’association « Lion’s Club » ; s

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat « Organisation d’une

manifestation d'envergure régionale » ci-jointe.

Adoptée à l’unanimité

22.104 - CONVENTION CAF/CAPH/VILLES DE DENAIN ET SAINT-AMAND-LES-EAUX : ECHANGE DE

DONNEES INFORMATIQUES

Rapporteur : Madame Hélène COLLIER DA SILVA, Conseillère au service Logement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L111-1 et suivants, L634-1

et suivants, L635-1 et suivants ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;

Vu le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 Avril 2016 et la loi modifiée

n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu l’article L114-8 du Code des Relations entre l'Administration et le Public,

Vu les délibérations du Conseil communautaire de la CAPH n°19/149 et 16/150 du 17 juin 2019

relative à la stratégie coordonnée de lutte contre l'habitat indigne et la mise en œuvre des outils issus de la

loi ALUR (Autorisation Préalable de Mise en Location, Déclaration de Mise en Location, et Autorisation

Préalable de Diviser),

Vu la délibération du Conseil municipal n°21.010 du 18 Février 2021 relative à la mise en œuvre de

l’Autorisation Préalable de Mise en Location, et de l’Autorisation Préalable de diviser les logements sur

Procès-verbal du Conseil municipal du 29 septembre 2022 22l’ensemble du territoire Communal,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la CAPH n° 21/108 du 28 juin 2021, déléguant à la

commune la mise en œuvre et le suivi de l’Autorisation Préalable de mise en location,

Vu la délibération du Conseil municipal n° 21.056 du 30 juin 2021, définissant les modalités de mise

en œuvre du régime de l’Autorisation Préalable de Mise en Location sur le territoire communal,

Vu la convention de délégation de service CAPH/Ville de Saint-Amand-les-Eaux, pour la mise en

œuvre des outils de lutte contre l’habitat indigne signée le 07 Décembre 2021.

Considérant qu’afin de renforcer le dispositif de l’Autorisation Préalable de Mise en Location et de

conjuguer les efforts de la CAPH, et des communes de Saint-Amand-les-Eaux, de Denain avec ceux de la

CAF pour lutter contre les logements indécents, la CAF propose d'échanger les informations relatives aux

dossiers de permis de louer déposés ;

Considérant que les informations transmises par les communes de Saint-Amand-les-Eaux et de

Denain, et par la CAPH, permettront à la CAF de vérifier dans le cadre de l'instruction des demandes

d'ouverture de droits des allocataires, que les propriétaires bailleurs se sont bien conformés à leurs

obligations de dépôt d’un dossier de permis de Louer;

Considérant que les Administrations échangeront entre elles toutes les informations ou données

strictement nécessaires au traitement des demandes d'ouverture de droits des allocataires de la CAF ;

Considérant qu’en cas de refus d'autorisation ou de défaut de dépôt de demande d'autorisation de

mise en location d’un logement, pour lequel une demande d’aide au logement a été déposée à la CAF, la

commune s'engage à effectuer un contrôle de décence ;

Considérant que le « simple » défaut de demande d'autorisation, non assorti d’un constat de non

décence, sera sans incidence sur les conditions d'ouverture et de versement de l'aide au logement ;

Considérant qu’en l'absence de dépôt de demande d’autorisation, et si des infractions aux règles de

décence sont constatées, la CAF appliquera la procédure de « conservation de l’aide au logement » prévue

à l’article L542-2 du code de la sécurité sociale ;

Considérant qu’il convient d’encadrer les conditions de transmission d'informations ou de données

à caractère personnel, conformément aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données

du 27 avril 2016, et de la loi du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, et aux libertés.

Le Conseil municipal décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention annexée à la présente

délibération.

Adoptée

32 votes Pour ;

1 vote contre : M. Éric CASTELAIN

Procès-verbal du Conseil municipal du 29 septembre 2022 23M003 - ADRESSE DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-AMAND-LES-EAUX AU PRESIDENT DE LA

REPUBLIQUE

Rapporteur : Monsieur Alain BOCQUET, Maire

Nous ne pourrons pas payer les conséquences de l’ouverture au marché de biens essentiels comme

l'électricité et le gaz.

Au nom des services publics que nous mettons en œuvre au quotidien dans l'intérêt de nos concitoyen-ne-s

que nous ne réduirons pas, notré responsabilité nous amène à refuser les augmentations des factures

d'électricité et de gaz.

L'irresponsabilité n’est pas chez les Maires, les élu-e-s, qui ont le souci quotidien de la réponse aux besoins

des habitant-e-s, mais chez les Gouvernements qui ont décidés de nous contraindre à des appels d'offres

pour acheter l'électricité et le gaz sur les marchés.

Les collectivités locales sont en première ligne pour répondre aux crises sanitaires, mais ce sont aussi des

espaces d'innovation politique, démocratique. Nous n'avons pas attendu les appels de votre gouvernement

pour investir dans la transition écologique.

Notre commune s'engage depuis longtemps sur la diminution de ces gaz à effet de serre et de manière plus

générale sur les économies d'énergie (Travaux d'isolation dans les bâtiments publics, création d’un

nouveau centre aquatique fonctionnant grâce à une pompe à chaleur à géothermie verticale,

développement du LED pour l'éclairage public, produits issus de circuits courts pour la restauration

scolaire...).

Le souci de la préservation de notre planète est ancré dans nos préoccupations. Mais comment poursuivre

nos investissements avec des finances locales mises à mal par la quasi disparition de la dotation globale de

fonctionnement et les réformes de la fiscalité locale qui ont considérablement diminué les moyens des

communes ? L'explosion des prix de lénergie menace très sérieusement l'équilibre financier des

collectivités. En effet, ces dernières ne peuvent prétendre au bouclier tarifaire et sont obligées de se fournir

auprès du marché de l’énergie où la fiscalité imposée par l'Etat, la spéculation financière et les guerres ont

fait exploser les coûts. Pour notre commune, l’augmentation des prix représente pour le moment un

surcoût de l’ordre de 425 000 € par rapport à l’année 2021.

Alors que nous travaillons à la réduction des dépenses énergétiques dans un souci économique et

écologique, nos factures vont augmenter du seul et unique fait de la spéculation boursière. La Présidente

de la Commission européenne, Madame Ursula Von Der Leyen, reconnaît que « La flambée des prix montre

clairement les limites du fonctionnement actuel du marché ». En réponse à la hausse des dépenses

d'énergies, nous demandons tout simplement le retour au tarif régulé.

Le saupoudrage n’endigue pas les difficultés ni pour les collectivités, ni pour nos concitoyen-ne-s, ni pour

les entreprises. Madame la Première ministre a annoncé une augmentation pour l’ensemble de la

population des prix du gaz et de l’électricité en 2023. C’est insupportable pour les familles.

Monsieur le Président de la République, nous appelons à :

Sortir le gaz et l’électricité du marché et fixer les prix en fonction de la réalité des coûts de

production par EDF

° Permettre aux collectivités de bénéficier du tarif réglementé pour ne plus être soumises au

marché

e Bloquer le tarif réglementé de l'électricité et du gaz

° Reconnaître l'électricité et le gaz comme des biens de première nécessité, et interdire les

coupures

Procès-verbal du Conseil municipal du 29 septembre 2022 24e Mettre en place un bouclier tarifaire pour les collectivités les plus pauvres elles aussi victimes,

comme nos concitoyens d’une certaine précarité énergétique

° Créer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits spéculatifs réalisés par les

multinationales de l'énergie

Adoptée

30 votes Pour :

3 ne participent pas au vote: M. Guillaume FLORQUIN, Mme Bérengère MAURISSE, M. Éric

CASTELAIN

Fait à St Amand les Eaux, le 0 6 OCT. 207?

Procès-verbal du Conseil municipal du 29 septembre 2022 25