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Conseil Municipal - Af n2024 CM 070 Acquisition parcelles BC 306 307 441 sises à HBourg
Document publié le Mardi 18 juin 2024 par la commune de Salazie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Af n2024 CM 070 Acquisition parcelles BC 306 307 441 sises à HBourg)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Commune de Salazie - conseil municipal du 18 juin 2024 - Affaire n°2024-CM/070
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
SAL Z.IE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 JUIN 2024
AFFAIRE N°2024-CM/070 : VALIDATION DES TERMES DU PROJET D'AVENANT N°2 A LA CONVENTION OPERATIONNELLE D'ACQUISITION FONCIERE ET DE PORTAGE 21 17 01 CONCLUE ENTRE LA COMMUNE ET L'EPF REUNION ET DU PROJET DE CONVENTION DE FINANCEMENT N° 21 17 O1 — CF1 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE L'EPFR A LA COMMUNE DE SALAZIE POUR L'ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES
BC 306 -— 307 -— 441 SISES A HELL-BOURG EN VUE D'UN PROJET D'ACTIVITE
TOURISTIQUE
Î
Le Maire certifie que la liste des
délibérations a été
affichée le 19 juin 2024.
La convocation du conseil
municipal avait été faite le 11
juin 2024.
Le nombre des membres en
exercice : 29
Présents : 20
Absents : 09
Représentés : 04
Total des votes : 24
Le Maire,
Sidoleine PAPAYA
L'an deux mille vingt-quatre, le 18 juin à 17h20, le conseil municipal
s'est réuni dans à l'Hôtel de Ville de Salazie, sous la présidence de Madame PAPAYA Sidoleine.
Présents _: PAPAYA Marie Sidoleine - DAMOUR Marcel Gérard —
VIADERE Marie Ange - MAILLOT Yann Thierry - ELISABETH Marie Jeanne - PAUSE Jean Claude - GEVIA Marie Catherine - MOREAU Jules Mario - HOAREAU Marie Nathalie - TECHER Paulin - MAZAGRAN Daniella Marie-Line — GARRYER Patrick François - SINAPIN Marie Jacqueline — RAYAPIN Marie Kenny - PADRE Hermina Marie Océane -— TECHER Sophie — ROBERT Laurencine Sarah - LUCILLY Harry - ELISABETH Vincent Marc André - SISAHAYE Teddy.
Absents: FOUASSIN Stéphane Michel Marcel Guy - CHARLEMAGNE Jules Thierry - DE LAMOTHE Jean Bernard - BOYER Laurent - BRANCALIN Sandrine - FANNIO Anaïs Cindy - ECLAPIER Eric Emmanuel - PAPAYA Mélissa Marie Elsa - ELISABETH Karine.
Ont voté par procuration : FOUASSIN Stéphane Michel Marcel Guy
(procuration donnée à MOREAU Jules Mario) - CHARLEMAGNE Jules
Thierry (procuration donnée à LUCILLY Harry) - BRANCALIN Sandrine
(procuration donnée à ROBERT Laurencine) - FANNIO Anaïs Cindy
(procuration donnée à GEVIA Marie Catherine).
stars de séance : ELISABETH Vincent Marc André.
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Publiée le 27.06.2024
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20240618-2024-CM-070-DE
Date de télétransmission : 26/06/2024
Date de réception préfecture : 26/06/2024 Commune de Salazie - conseil municipal du 18 juin 2024 - Affaire n°2024-CM/070
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
A l'issue de l’Appel à Projet : « Valorisation des bâtiments de l'ex-RSMA à Hell Bourg » lancé par la commune de Salazie en date du 27 janvier 2022 et de l'analyse des offres, validée par le conseil municipal en date du 9 juin 2023 (2023-CM 061), l'offre du candidat Morgabine Hospitality a été retenue.
Par délibération de son conseil d'administration du 2 avril 2024, l'EPF Réunion s'engage, pendant la durée du PPIF (Programme Pluriannuel d'Intervention Foncière) 2024/2028, à apporter une bonification de 20 % du montant de l'acquisition hors frais, dès lors que les EPCI membres ou les Communes ont pris l'engagement, dans l'acte notarié de rétrocession par l'EPF Réunion, de conserver la maîtrise foncière de 60 % de la superficie minimum du ou des terrain(s) concerné(s) et de réaliser ou de faire réaliser dans le cadre d'un bail/bail à construction / bail emphytéotique sur ce(s) terrain(s) une opération à caractère économique et/ou touristique.
Suite au classement de la commune en station de tourisme, la Ville ambitionne de reprendre la main
sur la compétence touristique. Les discussions et analyses des différents scénarios et coûts de reprise
sont en cours.
Par ailleurs, étant donné que les modalités d'occupation du site de l’ex-RSMA par le porteur de projet
Morgabine Hospitality seront fixés par un bail à construction, la Ville est éligible à la bonification mise en œuvre par l'EPFR.
Il est présenté au conseil municipal, le projet d’avenant n°2 à la convention opérationnelle d'acquisition
foncière et de portage 21 17 01, conclue entre la Commune et l'EPF Réunion, ainsi que le projet de
convention de financement n° 21 17 01 — CF1 portant attribution d’une subvention de l'Établissement
Public Foncier de La Réunion à la commune de Salazie pour l'acquisition des parcelles cadastrées BC
306 — 307 — 441 sises à Hell-Bourg en vue d’un projet d'activité touristique.
La subvention de l'EPF Réunion, au titre du PPIF 2024-2028 mesure 3 pour les zones d'activités
économiques et touristiques, sera de l’ordre de 70 000 € pour cette opération.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu l'article L.2121-23 du CGCT,
Vu le projet d’avenant n°2 à la convention opérationnelle d'acquisition foncière et de portage 21 17 01 conclue entre la Commune et l’'EPF Réunion,
Vu le projet de convention de financement n° 21 17 01 — CF1 portant attribution d'une subvention de l'Établissement Public Foncier de La Réunion à la commune de Salazie pour l'acquisition des parcelles cadastrées BC 306 — 307 — 441 sises à Hell-Bourg sur la commune de Salazie en vue d'un projet d'activité touristique qui régit les modalités de mise en œuvre de la subvention.
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20240618-2024-CM-070-DE
Date de télétransmission : 26/06/2024
Date de réception préfecture : 26/06/2024 Commune de Salazie - conseil municipal du 18 juin 2024 - Affaire n°2024-CM/070
DECIDE :
Après avoir délibéré, à l'unanimité (24 voix pour) :
ARTICLE 1 :
e De valider les termes du projet d'avenant n°2 à la convention opérationnelle
d'acquisition foncière et de portage 21 17 01 conclue entre la Commune et l'EPF
Réunion.
ARTICLE 2 :
e De valider le projet de convention de financement n° 21 17 01 — CF1 portant
attribution d'une subvention de l'Établissement Public Foncier de La Réunion à la commune de Salazie pour l'acquisition des parcelles cadastrées BC 306 — 307 — 441 sises à Hell-Bourg sur la commune de Salazie en vue d'un projet d'activité touristique qui régit les modalités de mise en œuvre de la subvention.
ARTICLE 3 :
e D'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l'avenant 2 précité et la convention de financement n° 21 17 O1 — CF1 portant attribution d'une subvention de l'Établissement Public Foncier de La Réunion à la commune de Salazie pour l'acquisition des parcelles cadastrées BC 306 — 307 — 441 sises à Hell-Bourg
ARTICLE 4 :
e D'autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tous les documents afférents à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du contrôle de légalité.
Ont signé au registre des délibérations :
Pour copie conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
€
Nas
Sidoleine PAPAYA ELISABETH Vincent Marc André
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20240618-2024-CM-070-DE
Date de télétransmission : 26/06/2024
Date de réception préfecture : 26/06/2024 Au coeur de l'ile, rayonne!
en: C Ô A = 4 =
Es es epf
E
SE
SA LA EE AVENANT n°2
CONVENTION OPERATIONNELLE D'ACQUISITION FONCIERE ET DE PORTAGE N° 2117 01 CONCLUE ENTRE LA COMMUNE DE SALAZIE ET L'EPF REUNION
BONIFICATION
PREAMBULE
Par convention d'acquisition foncière n° 2117 O1 conclue entre la Commune de Salazie et l'EPF Réunion, il a été convenu :
> De l'acquisition par l'EPF Réunion des parcelles cadastrées BC 306 - 307 - 441 d'une contenance cadastrale de 8 733 m?, sise à Hell-Bourg, sur le territoire de la commune de Salazie
> Des conditions de portage et de rétrocession dudit immeuble à la Commune dans un délai de 5 ans à dater de son acquisition, en vue d'un projet d'activité touristique.
> Des conditions de gestion de cette parcelle dès son acquisition par l'EPF Réunion.
Ladite parcelle de terrain a été acquise par l'EPF Réunion en date du 9 avril 2018.
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20240618-2024-CM-070-DE
Date de télétransmission : 26/06/2024
Date de réception préfecture : 26/06/2024 Par délibération de son conseil d'administration du 2 avril 2024, l'EPF Réunion s'engage, pendant la durée du PPIF 2024/2028, à apporter une bonification de 20 % du montant de l'acquisition hors frais, dès lors que les EPCI membres ou les Communes ont pris l'engagement, dans l'acte notarié de rétrocession par l'EPF Réunion, de conserver ia maîtrise foncière de 60 % de la superficie minimum du ou des terrain(s) concerné(s) et de réaliser ou de faire réaliser dans le cadre d'un bail/bail à construction / bail emphytéotique sur ce(s) terrain(s) une opération à caractère économique et/ou touristique.
[| est précisé que les activités marchandes purement commerciales du secteur tertiaire sont exclues de ce dispositif pour la partie du foncier conservée par la collectivité.
La Commune où l'EPCI devra justifier de sa compétence en matière économique où touristique pour bénéficier du portage et des minorations, ets engager. à ce que son projet soit compatible au schéma de cohérence territoriale (SCoT) ou au Schéma Rédiônal de Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEH) ou encore schéma de Développement et d'Aménagement Touristique de La Réunion {(SDATR).
par la collectivité ou son
nt; étant précisé qu'une
Par courrier en date du 15 mars 2024, la ommune dé ement de la commune en station tourisme. Le projet de la. ft
site de l'ex-RSMA de Hell-Bourg pour l'implantät
Dès lors, il convient de procéder à lat
acté le 02 avril 2024
Enfin, l'ensemble des dispositions p > ati | nelle 2117 O1 ne faisant pas l'objet
de modifications particulièré inièSà
|
Ceci exposé,
ilest conclu le pr
> LaCo sentée par son Maire, Madame Sidoleine PAPAYA, habilitée ä nan par délibération du Conseil Municipal en date QUE
D'une part
> cier de la Réunion, représenté par sa Directrice Générale
administration du 2 avril 2024, ci-après dénommée « l'EPF
e est situé 7, rue André LARDY, La Mare, 97438 SAINTE-MARIE
D'autre part,
Article 1: Objet
Le présent avenant n° 2 à la convention opérationnelle 2117 O1 a pour objet de définir {es conditions de portage et de rétrocession par l'EPF Réunion, pour le compte de la commune au profit de son repreneur, de l'immeuble situé sur le territoire de la commune, ci-après désigné :
Sur la Commune de Salazie - Lieu-dit : Hell-Bourg
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Date de télétransmission : 26/06/2024
Date de réception préfecture : 26/06/2024 Section | Numéro | Adresse du bien Contenance cadestrale ou emprise à acquérir
BC 306 5016 Rue Olivier MANES 21 a 99 ca BC 307 5016 Rue Olivier MANES 51 a 29 ca BC 4.4; 5016 Rue Olivier MANES 14 a O5 ca TOTAL 87 a 33 ca
e Nature du bien :terrain bâti
+ Etat d'occupation: réputé libre de toute location ou occupation.
Articie 2 : Coût de revient à la Commune ou son repreneur
L'article 5 de la convention opérationnelle n° 2117 O1 est modlifi
itué par le prix de vente de
vu ci-dessus, déduction faite
3, (8) et diminué, le cas
F Réunion (D).
A Frais de portage
Des frais de portage sont dus par la Commune
par l'EPF Réunion et la date de règlement défini
nte après déduction des subventions éventuelles perçues par l'EPF ortage interviendra dans les conditions déterminéesà l'annexe
Le remboursement du prix dé
Réunion ainsi que celui des fra
1 à la présente convention,
l'est précisé qu'à la demande de la Cômmune où de son repreneur, un différé de un à quatre ans à compter de la date d'acquisition du bien par l'EPF Réunion, peut être accordé par ce dernier, avant le remboursement de {a première échéance par la Commune où son repreneur.
Pendant la durée du PPIF 2024/2028, ce différé pourra être porté à 5 ans pour toutes les acquisitions situées dans les périmètres ORT des communes labellisées Petites Villes de Demain {PVD).
Toutefois le règlement intégral des éléments constitutifs du coût de revient visé plus haut devra être effectué par la Commune ou son repreneur, au plus tard au jour de la revente de l'immeuble, objet des présentes, par l'EPF Réunion à ces derniers.
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Date de télétransmission : 26/06/2024
Date de réception préfecture : 26/06/2024 Duréede | Différé de portage paiement |.
1-10 ans 1-4 ans Ô 0,75% HT sur le capital restant dû
taux de portage
{s jusqu'à 5 ans dans les périmètres ORT des communes fabellisées Petite Ville de Demain (FVD)
Un bilan financier sera réalisé annuellement.
B-frais d'acquisition et de gestion.
g.-Frais d'acquisition et de gestion
Tous frais d'acauisition et de gestion engagés par l'EPF Réunion au titre du bien, devront faire l'objet d'un remboursement par la Commune ou son repreneur à l'EPF Réünion. ll s'agit notamment :
base soit de l'avis des Domaines, soit d'un rapport d'e
voie judiciaire ;
+ des honoraires d'expertise, d'avocats;
# de toute condamnation pronencée à l'enco
propriétaire et/ou de gestionn u bien ;
+ des impôtsettaxes;
# du montant des travaux de dépollution, de dé
biens;
# de la prime d'assurance souscrite par
occupant;
+ du remboursement de la pa
de sinistre (Franchise)
diagnostics immobiliers cit
s'agit du constat de risäu
avant-vente et avant dé
technologiques.
Pour les terrains pendant la dürée du PPIF 2024/2028 (délibérations du Conseil d'administra:
e sur ses fonds propres la totalité des frais notariés lors
Les frais notariés de revente restent à la charge de
en charge sur ses fonds propres les frais de géomètre pour les
divisions päf res et en cas de nécessité, les frais de bornage contradictoire.
Pour les terrains en stock et ce uis pendant la durée du PPIF 2024/2028 mesure # 2A,
Participation de l'EPF Réunio faveur des prestations d'études de capacité ou faisabilité, études pré-opérationnelles, expertises agricoles ou immobilières
Sur décision de la Directrice Générale, l'EPF Réunion pourra prendre à sa charge tout ou partie
des études nécessaires à l'acquisition d'un bien ou à sa rétrocession à la Collectivité ou son repreneur, en vue de la réalisation d'un projet d'intérêt général et ce, dans la limite d'un
montant de 30 C0O euros par opération; au-delà, Un dossier sera présenté en conseil
d'administration pour la validation et la prise en charge de ces études par l'EPF Réunion.
Pour les terrains en stock et ceux acquis pendant la durée du PPIF 2024/2028 mesure # 2B,
l'EPF Réunion peut prendre à sa charge les opérations, notamment.
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Date de télétransmission : 26/06/2024
Date de réception préfecture : 26/06/2024 > de préparation du foncier (diagnostics, dépollution des sols, démolition des bâtis existants, clôture),
> de dépollution des bâtis (diagnostics, déplombage, désamiantage),
> de sécurisation des bâtis (condamnation des portes et fenêtres, clôture) et
> de désartificialisation des sols (diagnostics état du sol, préparation du sol en vue de sa renaturation),
dans la limite d'un montant de 100 000 € par opération d'aménagement ou de 300 000 € sur décision du Conseil d'Administration pour les opérations de plus grande envergure,
| est précisé que la décision de prise en ch:
discrétionnaire de l'EPF Réunion et que les travä
commandés et réalisés sous le contrôle de l'EPF R
dernier sera remboursé dans les conditions actüéllés
pge des travaux relève du pouvoir
x, Pour être éligibles, devront être
En cas de reste à charge, ce
e la convention de portage
pendant la période
prengur, ce dernier
l'EPF Réunion en sa qualité de gest
loi pour garantir l'occupant
l'exception des frais de dép
es travaux rendus obligatoires par !a
la collectivité où son repreneur à
Réunion. À déf:
appliqué.
Il pourra être fait ap
territoriales.
Exception :
Concernant le remboursement Gésémoluments de négociation, des indemnités de toutes natures versées aux propriétaires, locatairé ayants-droit ainsi que du reste à charge du montant des travaux de dépollution, démolition, sécürisation et de conservation du bien, leur règlement intégral pourra, à la demande de la Commune où de son repreneur, être effectué par ces derniers, au plus tard au jour de la revente de l'immeuble.
Les modalités de remboursement desdites sommes seront notifiées par l'EPF Réunion à Ja Commune où son repreneur.
C — Produits de gestion du bien
Les produits de gestion du bien s'entendent de tous les revenus réellement perçus par l'EPF Réunion provenant de la location ou de la mise à disposition de l'immeuble ou d'une partie de celui- ci tels que loyers, redevances etc... entre la date d'acquisition du bien par FPE Daärmion af Aara de cession à la Commune ou son repreneur.
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Date de télétransmission : 26/06/2024
Date de réception préfecture : 26/06/2024 Ces produits de gestion viendront en déduction du coût de revient visé ci-dessus et feront l'objet,
définitif du prix de vente par cette dernière ou à son repreneur.
D — Mesure de Bonification de l'EPF Réunion
Si l'immeuble, objet des présentes est éligible à une mesure de bonification de l'EPF Réunion, il pourrait bénéficier de subventions de l'EPF Réunion, lesquelles seront actées par avenant modificatif ainsi que dans une convention de financement.
La convention de financement organisera les modalités d'a ibution et de versement de la
et s'effectuera en deux versements représentant chacun la moitié
- la première moitié, par la réception par l'EPF Réunien.:
- d'une attestation de démarrage des travaux
- du iustificatif de transfert d
Salazie
- et l'autre moitié par la réception par l'EB
- du procès-verbal de réception de ces
- ou d'une Déclaration d'ach:
leurs établissem
porté par l'EPE.R
Le paiement de ces somme
produit par ce derni
iel par la Collectivité ou son repreneur de ses engagements
nte du bien par l'EPF Réunion, il est fait obligation, à la
ser partiellement où en totalité la subvention de l'EPE.
En cas de non-respect totalà
dans un délai de 4 ans après|
Collectivité ou son repreneur, de
[est rappelé que la Collectivité ou soñ'repreneur reste tenu des engagements contenus à la convention de portage et notamment à celle de réaliser sur ce bien Un projet d'intérêt général.
Par délibération de son conseil d'administration du 2 avril 2024, l'EPF Réunion s'engage, pendant la
durée du PPIF 2024/2028, à apporter une bonification de 20 % du montant de l'acauisition hors frais, dès lors que les EPCI membres où les Communes ont pris l'engagement, dans l'acte notarié de rétrocession par l'EPF Réunion, de conserver la maîtrise foncière de 60 % de la superficie minimum du où des terrain(s) concerné(s) et de réaliser où de faire réaliser dans le cadre d'un bail/bail à construction / bail emphytéotique sur ce(s) terrain{s) Une opération à caractère économique et/ou touristique.
Il est précisé que les activités marchandes purement commerciales du secténrTenmiaire Sont axCiTTeS de ce dispositif pour la partie du foncier conservée par la collectivité.
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Date de télétransmission : 26/06/2024
Date de réception préfecture : 26/06/2024 La Commune où l'EPCI devra justifier de sa compétence en matière économique ou touristique pour bénéficier du portage et des minorations, et s'engager à ce que son projet soit compatible au schéma de cohérence territoriale (SCoT) ou au Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEI) où encore au Schéma de Développement et d'Aménagement Touristique de La Réunion {(SDATR).
Cette subvention est plafonnée au pourcentage de la superficie conservée par la collectivité ou son repreneur à concurrence d'un million d'euros par opération d'aménagement; étant précisé qu'une opération d'aménagement peut comporter Un où plusieurs tènements fonciers.
Le montant octroyé par l'EPF Réunion au titre du projet est de 70 000 € {soixante-dix mille euros).
Article 3 : Annexe financière
L'annexe1 de la convention opérationnelle 21 77 01 est modifiéé.
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Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20240618-2024-CM-070-DE
Date de télétransmission : 26/06/2024
Date de réception préfecture : 26/06/2024 ANNEXE 1
2117 O1 - BC 306-307-441
MODALITES DE PORTAGE PAR L'EPF RÉUNION
»> Durée de portage souhaitée 5 ans
» Différé de règlement souhaité 4 ans (Entre date d'achat par l'EPFR et le premier règlement par le repreneur]
» Nombre d'échéances calculées 2
REMBOURSEMENT DU CAPITAL PAR ÉCHÉANCES
> Prix d'achat HT du terrain par l'E.P.FR.
(établi au vu de l'évaluation domaniale)
»> Déductions éventuelles (minorations foncières)
»> Décomposition du capital à amortir par échéances
« Capital à amortir = prix d'achat HT dans l'acte =>
350 000,00 € Par TVA immo 2 échéances = CAPITAL PAR ÉCHÉANCE: 175 000,00 €
TOTAL SUR 2 ÉCHÉANCES: 350 000,00 €
350 000,00 €
350 000,00 €
TIE
17500000 € /an
350 000,00 €
| FRAIS DE PORTAGE (intérêts financiers) |
i ortage à
. Total des frais financiers calculés sur la durée du portage 15750,00 € «HT (cftab. amort)
—HTANCE = HT TVA 850% TTC 2 échéances Frais financiers par échéance 7 875,00 € 669,38 € 854438€ /an
ÉCHÉANCE ANNUELLE = 182 875,00 € 669,38 € 18354438€ /an |
(x 2 échéances )
HT TVA TIC
PM : Somme des échéances äénñbelles sur l'énsémble du portage 365750,00 € 1338,76 € 367 088,76 €
AUTRES FRAIS DE PORTAGE / PRODUITS DE GESTION, SUBVENTIONS
Frais d'acquisiti i Üts d'int ion
EI TVA TTC
2 ÿ i PMgstppression du coût
" Coût d'iNteRQRSS de l'EPFR d'intéffélition à/c CA 26/02/2015
sup dre nt cf modalités prévues à l'article [ Coût de revient à la * Frais d'acquisitionet de gestion : Commune OÙ son repreneur |], de la convention
©) Produits de gestion du bi
D) Subventions intervenant à la rétrocession du bien
+ Subvention EPFR du PPIF 2024-2028
{mesure #3 pour les zones d'activités économiques/tourisme) -70 000,00 €
HT TVA TTE
» Coût de revient final cumulé (CR + FF - minorations) 295 750,00 € 133876 € 297 088,76 €
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Date de télétransmission : 26/06/2024
Date de réception préfecture : 26/06/2024 Fait en 2 exemplaires originaux à Salazie, [eu
La Commune de Salazie L'E.P.F. Réunion
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Date de télétransmission : 26/06/2024
Date de réception préfecture : 26/06/2024 Au coeur de l'île, rayonne!
NA : Se. f M Fe Ep
es Re E ES SALAZIE
CONVENTION DE FINANCEMENT
N°211701-CF1
portant attribution d'une subvention de l'Établissement Public Foncier de La Réunion à la commune de Salazie pour l'acquisition des parcelles cadastrées BC 306 - 307 - 441 sise à Hell- Bourg sur la commune de Salazie en vue d'un projet d'activité touristique.
VU la délibération du conseil d'administration de l'EPF Réunion en date du 12 décembre 2023 approu- vant son Programme Plüriannuel d'Interventions Foncièrés (PPIF) pourla période 2024-2028 ;
VU la délibération du 02 avril 2024 précisant les mesüres d'accompagnement de l'EPF Réunion pen- dant la période du PPIF 2024-2028:
VU la convention opérationnelle d'acquisition foncière et de portage n° 21 17 O1 et ses avenant n°1 et 2 signés entre la Commune de Salazie et l'Établissement Public Foncier de La Réunion pour l'acquisition et le portage des biensimmobiliers cadastrés BC 306 - 307 - 441 en vue d'un projet d'activité touristique ;
Entre,
La Commune de Salazie représentée par sa Maire, Madame Sidoleine PAPAYA, habilitée à la signature de la présente convention par délibération-du Conseil Municipal en date du ci-après dé- nommée « la Commune »,
D'une part,
L'Établissement Public Foncier de La Réunion, représenté par sa Directrice Générale, Madame Chris-
tine PARAMÉ, habilitée à la signature de la présente convention par délibération n° 21/2024 du conseil
d'adrainistration du 2 avril 2024, ci-après dénommé « L'EPF Réunion » dont le siège est situé 7, rue
André LARDY, La Mare, 97438 SAINTE-MARIE.
D'autre part,
CONSIDÉRANT que conformément à la convention opérationnelle N° 21 17 O1 et ses avenants n° let 2 Susvisés, la rétrocession des parcelles cadastrées BC 306 - 307 — 441 à la Commune de Salazie, en vue d'un projet d'activité touristique bénéficie d'une subvention de l'EPF Réunion :
CONSIDÉRANT que par délibération du 2 avril 2024, le conseil d'administration de l'EPF Réunion a adopté la mesure suivante :
Par délibération de son conseil d'administration du 2 avril 2024, l'EPF Réunion s'engage, pendant la durée du PPIF 2024/2028, à apporter une bonification de 20 % du montant de l'acquisition hors frais, dès lors que les EPCI membres où les Communes ont pris l'engagement, dans l'acte notarié de rétrocession par l'EPF Réunion, de conserver la maîtrise foncière de 60 % de la superficie minimum du ou des terrain(s) concerné(s) et de réaliser ou de faire réaliser dans le cadre d'un bail/bail à construction
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Date de réception préfecture : 26/06/2024 / bail emphytéotique sur ce(s) terrain(s) Une opération à caractère économique et/ou touristique.
Il est précisé que les activités marchandes purement commerciales du secteur tertiaire sont exclues de ce dispositif pour la partie du foncier conservée par la collectivité.
La Commune ou l'EPCI devra justifier de sa compétence en matière économique ou touristique pour bénéficier du portage et des minorations, et s'engager à ce que son projet soit compatible au schéma de cohérence territoriale (SCoT} ou au Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'internationalisation (SRDEÏI) ou encore au Schéma de Développement et d'Aménagement Touristique de La Réunion (SDATR),
a collectivité ou son
étant précisé qu'une
Cette subvention est plafonhée au pourcentage de la superficie conservée He repreneur à concurrence d'un million d'euros par opération d'aménage opération d'aménagement peut comporter un où plusieurs tènement
cations foncières pour la période 2024-2028 ;
CONVIENNENT CE Q
Article 1% : Objet de la subvention
Une subvention est attribuée à la Commune d 3
cadastrées BC 306 - 307 - 441 en vue d'un projet *
préambule,
Les éléments constitutifs du cout à | inté montant de la subveñtion de l'EPF Réunion
sont indiqués dans tanne r ré qui itue“dVec le présent document, une pièce contrac-
bien par l'EPF Ré
comme cad ù et
Le mont dé Bide de l'EPF Réunion est de 70 000 € HT {soixante-dix mille euros) représentant
20 % du MmÔ tant de l'acquisition hors frais des parcelles cadastrées BC 306 - 307 - 441 par l'EPF Réu-
nion. |
Ce montant constitue un montant prévisionnel des dépenses éligibles présentées à l'annexe finan-
cière ; le montant définitif sera calculé en fonction du projet d'intérêt général effectivement réalisé et
justifié.
Le comptabie assignataire de la dépense est le Payeur Départemental.
Article 4 : Modalités de paiement
Le versement de la subvention de l'EPF Réunion interviendra après la cession du bien à la Collectivité
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Date de réception préfecture : 26/06/2024 et s'effectuera en deux versements représentant chacun la moitié de la subvention, savoir :
- la première moitié, par la réception par l'EPF Réunion :
-__ d'une attestation de démarrage des travaux du preneur à bail. -__ du justificatif de transfert de la compétence tourisme entre la CIREST et la Commune de Salazie
- et l'autre moitié par la réception par l'EPF Réunion :
- du procès-verbal de réception de ces travaux,
- où d'Une Déclaration d'achèvement des Travaux (DAT)
- ou tout moyen permettant de constater la réalisation du projet d'intérêt général,
-__et d'une attestation précisant le montant définitif des aides de téüté nature directes et indirectes accordées par l'Etat, ses établissements publics, les ectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne, qui minor gout de revient du bien porté par l'EPF Réunion. à
Le paiement de ces sommes au bénéficiaire interviendra dans le bar ce dernier.
Article 5 : Engagements de la Commune
La Commune s'engage à
de l'opération.
Par ailleurs, la Commune doit, s'il y a lieu, respecter les règles de:
auxquelles elle est soumise,
En cas de non-respect total ou pariié
après la revente du bien par l'EPF Re
ou en totalité la subvention de l'ER
‘Ce dernier, de reverser partiellement
de F article 8 des présentes.
Article 6 : Contrôle
Article 8 : Remboursement
EN Cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier,
- de non-exécution totale où partielle de l'opération,
- de modification de la nature de celle-ci, de son plan de financement où de son calendrier
sans autorisation préalable,
- de refus de se soumettre aux contrôles,
Le bénéficiaire s'expose au reversement partiel où total des sommes versées,
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Date de réception préfecture : 26/06/2024 Ce reversement s'effectue, selon les règles comptables en vigueur, auprès de l'organisme payeur qui
aura émis le titre de perception.
Article 9 : Litiges
En cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de conciliation
devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, à
faire valoir ses observations. Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant [a juri-
diction compétente.
Article 10 : Obligations de publicité
Le bénéficiaire
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Date de réception préfecture : 26/06/2024 ANNEXE1
2117 O1 - BC 306-307-441 - Station de Tourisme
MODALITES DE PORTAGE PAR L'EPF RÉUNION
» Durée de portage souhaitée 5ans
» Différé de règlement souhaité 4 ans {Entre date d'achat par l'ÉPFR et le premier réglement par le repreneur)
» Nombre d'échéances calculées À
REMBOURSEMENT DU CAPITAL PAR ÉCHÉANCES |
» Prix d'achat HT du terrain par l'E.P.F.R.
{établi au vu de l'évaluation domaniale) 350 000,00 €
» Déductions éventuelles (minorations foncières)
»> Décomposition du capital à amortir par échéances
« Capital à amortir = prix d'achat HT dans l'acte => 350 000,00 €
350 000,00 € HT TVA im: TFC
2 échéances ® CAPITAL PAR ÉCHÉANCE: 175 000,00 € 17500000€ /an
TOTAL SUR 2 ÉCHÉANCES : 350 000,00 € 350 000,00 €
| FRAIS DE PORTAGE (intérêts financiers) |
Frais 1,009
« Total des frais financiers calculés sur la durée du portage 15750,00 €ÆHT (cf tab. amort)
15 750,00 € _ HT TVA 8.50% TTC 2 échéances Frais financiers par échéance 7 875,00 € 669,38 € 854438€ /an
| ÉCHÉANCE ANNUELLE = 182 875,00 € 669,38 € 18354438€ /an |
(x 2 échéances )
AT TVA TTC
PM : Somme des échéances annuelles Sürl'ensemble du portage 365 750,00 € 1338,76 € 367 088,76 €
AUTRES FRAIS DE PORTACGE / PRODUITS DE GESTION, SUBVENTIONS
Frais d' isiti lesti inte Î
| HT TVA Tr
+ Qi : Set PMsuppression du coût * Coût d'intervention délEPFR dinterVehtiôm/c CA 26/02/2015
BE dé LES : . cf. modalités prévues à l'article [ Coût de revient à la
* Frais d'aéquisitioner de gestion : Commune ou son repreneur |, de la convention
e gesti bi t
D) Subventi i enant à la rétrocession du bie
« Subvention EPFR dü.PPIF 2024-2028 (mesure #3 pour les zones d'activités économiques/tourisme) -70 000,00 €
HT TVA TTC
»> Coût de revient final cumulé (CR + FF - minorations) 295 750,00 € 1338,76 € 297 088,76 €
Le bénéficiaire L'EPR Réunion
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