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Conseil Municipal - Af n.2024 CM 046 Acquisition parcelle AL 81
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Salazie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Af n.2024 CM 046 Acquisition parcelle AL 81)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Commune de Salazie - conseil municipal du 09 avril 2024 - Affaire n°2024-CM/046
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
> u coeur de l'île, rayonne!
en, 20
mzCzzOon
SALAZIE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
EANCE 09 AVRIL 2024
AFFAIRE N°2024-CM/046 : ACQUISITION DE LA PARCELLE REFERENCEE AU CADASTRE AL 81 SITUEE A MARE A CITRON
Le Maire certifie que la liste des | L'an deux mille vingt-quatre, le 09 avril à 17h10, le conseil municipal délibérations a été | s'est réuni dans la salle du conseil à l'Hôtel de Ville de Salazie, sous la affichée le 10 avril 2024. présidence de Madame PAPAYA Sidoleine.
La convocation du conseil | Présents : PAPAYA Sidoleine - DAMOUR Marcel Gérard — VIADERE municipal avait été faite le 28 | Marie Ange — MAILLOT Yann Thierry - ELISABETH Marie Jeanne — mars 2024, PAUSE Jean Claude - GEVIA Marie Catherine - MOREAU Jules Mario — HOAREAU Marie Nathalie — FOUASSIN Stéphane - CHARLEMAGNE Jules Le nombre des membres en | Thierry — TECHER Paulin - MAZAGRAN Daniella Marie-Line — GARRYER exercice : 29 Patrick François — SINAPIN Marie Jacqueline — DE LAMOTHE Jean Bernard — BOYER Laurent - RAYAPIN Marie Kenny - TECHER Sophie — Présents : 25 ROBERT Laurencine — LUCILLY Harry — BRANCALIN Sandrine — FANNIO Absents : 04 Anaïs — ECLAPIER Eric — SISAHAYE Teddy. Représentés : 02
Total des votes : 27 Absents : PADRE Hermina - ELISABETH Vincent - ELISABETH Karine — PAPAYA Mélissa.
Ont voté par procuration : PADRE Hermina (procuration donnée à
FANNIO Anaïs) - ELISABETH Vincent (procuration donnée à PAPAYA
Sidoleine).
Secrétaire de séance : FANNIO Anaïs.
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Publiée le 19.04.2024
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20240409-2024-CM-046-DE
Date de télétransmission : 17/04/2024
Date de réception préfecture : 17/04/2024 Commune de Salazie - conseil municipal du 09 avril 2024 - Affaire n°2024-CM/046
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
Au regard du manque de place de stationnement aux abords de l'école primaire René Payet sise à Mare à Citron, la collectivité a pris attache auprès de Madame AH YONE Christine Marie Françoise née ELISABETH, nue propriétaire de la parcelle référencée au cadastre AL 81 d'une surface cadastrale de 2660 m2 et de Madame ELISABETH Rita Germaine usufruitière de ce terrain en vue de l'acquisition de ce foncier.
Ainsi, ce terrain situé à proximité immédiate de l'école pourrait après quelques travaux accueillir un parking.
Au Plan de Prévention des Risques naturels, la parcelle est en partie en aléa faible mouvements de terrain combiné à un aléa nul inondation, en zone R2 et en zone Ri.
Au Plan Local d'Urbanisme le terrain est en zone agricole et en partie en emplacement réservé numéro 22 correspondant à la création d’un parking pour une surface de 381 m2.
Après négociation, Madame AH YONE et Madame ELISABETH donnent leur accord pour une cession de leur terrain au prix de 25 000 €. Pour rappel le montant proposé se situant en-dessous du seuil de consultation définit par France Domaine, à savoir 180 000,00 €, il n'y a pas lieu de solliciter ce service.
LE CONSEIL MUNICIPAL:
Vu l'article L.2121-23 du CGCT,
Vu l'article L.2121-29 du CGCT : le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l'article L.2122-21 du CGCT qui précise que le maire est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal, notamment « de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
DECIDE :
Après avoir délibéré, à l'unanimité (27 voix pour) :
ARTICLE 1 :
e D'autoriser l'acquisition de la parcelle cadastrée AL 81 ayant comme nue propriétaire Madame AH YONE Christine Marie Françoise née ELISABETH et comme usufruitière Madame ELISABETH Rita Germaine au prix de 25 000,00 €.
ARTICLE 2 :
e D'autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tous les documents afférents à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du contrôle de
légalité.
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Ont signé au registre des délibérations :
Le secrétaire de séance,
=" Sr FANNIO Anaïs Sidoleine PAPA Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20240409-2024-CM-046-DE Date de télétransmission : 17/04/2024 Date de réception préfecture : 17/04/2024