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Compte-Rendu - compte rendu 29 septembre 2023
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 29 septembre 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Logement,
1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2023
Date de la convocation : 22 septembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers qui ont pris part à la séance : 23
Président de séance : M. Bernard ELHORGA, maire de la commune de Saint-Pée-sur- Nivelle.
Présents :
Bernard ELHORGA, Martine ARHANCET, Robert BOUVET (à partir de la délibération
n°4), Véronique FAGES, Jean-Bernard DOLOSOR, Denise TAPIA, Jean-Philippe
FRANCISCO, Robert COMAT, Maïté AROZTEGUI, Hélène LAROUDE, Mathias
LATASA, Edouard CARRERA, Marie-Jeanne BEREAU, Miguel de SOUSA, Hervé
MAUROU (à partir de la délibération n°4), Philippe FOURNIER, Christophe
JAUREGUY, Pascal IRUBETAGOYENA, Céline MUNDUTEGUY-LARRAMENDY,
Peyo BEHASTEGUY, Christine PERUGORRIA, Dominique IDIART, Céline
BOTTECCHIA-PIVA.
Pouvoirs
Michel FOULDRIN a donné pouvoir à Bernard ELHORGA, Marie SALAGNAC a donné pouvoir à Denise TAPIA, Laurène ROBERT de BEAUCHAMP a donné pouvoir à Robert COMAT, Nathalie DUBOIS a donné pouvoir à Marie-Jeanne BEREAU, Nelly AHETZ-ETCHEBER a donné pouvoir à Marie-Jeanne BEREAU, Guy HEUGUEROT a donné pouvoir à Dominique IDIART.
Secrétaire de séance :
Véronique FAGES.2
Délibération n°1
Objet : Extension du périmètre d’intervention du service commun du contrôle de
l’achèvement et du suivi des travaux.
Rapporteur : M. le Maire.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque assure aujourd’hui, pour le compte de 99
communes situées sur son territoire, l’instruction des demandes d’autorisations d’occupation
et d’utilisation des sols, dans le cadre d’un service commun créé par délibération du conseil
communautaire du 16 décembre 2017.
En application des conventions conclues pour encadrer la gestion des dossiers afférents, les
communes demeurent toutefois en charge des étapes qui se rapportent à la phase de dépôt
et d’enregistrement des demandes ainsi qu’au processus de prise de décision et de notification
des arrêtés aux pétitionnaires.
Considérant le lien entre les missions exercées par le service d’instruction des autorisations
d’urbanisme et les opérations de contrôle de la conformité et du suivi de travaux, le conseil
communautaire du 2 octobre 2021 s’est prononcé favorablement sur la création à titre
expérimental d’un service commun « contrôle de la conformité » à l’échelle du Pôle Pays de
Hasparren. Plusieurs communes - situées hors du Pôle Pays de Hasparren - se sont depuis
positionnées afin de bénéficier d’un tel service.
Afin de pouvoir répondre à ces différentes sollicitations, le conseil communautaire du 1er juillet
2023 a décidé d’étendre le périmètre d’intervention de ce service commun en proposant un
conventionnement s’articulant autour des trois missions suivantes :
- Mission de type 1 : contrôle de travaux réalisés dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme ;
- Mission de type 2 : contrôle de travaux réalisés sans autorisation ; - Mission de type 3 : suivi de chantier.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2
permettant, en dehors des compétences transférées, à un Etablissement Public de
Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes
membres de se doter d’un service commun, pour l’exercice de missions fonctionnelles ou
opérationnelles, dont l’instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune
ou de l’Etat ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles R. 410-5 et R. 423-15 relatifs à la
mutualisation de l’instruction des actes d’urbanisme, ainsi que les articles L. 480-1 à L. 480-5
et L. 610-1 à L. 610-3 inhérents aux modalités de constat des infractions au code de
l’urbanisme et les articles R. 462-1 et suivants qui se rapportent à l’achèvement et au
récolement des travaux de construction ou d’aménagement ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays
Basque du 16 décembre 2017 portant création d’un service commun d’instruction des
autorisations du droit des sols ;3
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays
Basque du 2 octobre 2021 décidant de la création à l’échelle du Pôle Pays de Hasparren et à
titre expérimental d’un service commun « contrôle de la conformité » ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays
Basque en date du 1er juillet 2023 portant extension du périmètre d’intervention du service
commun du contrôle de l’achèvement et du suivi des travaux ;
Vu les modalités financières proposées et le projet de convention relative aux opérations de
contrôle de la conformité et de suivi des travaux inhérents aux autorisations d’urbanisme, ci-
joint ;
Considérant le lien entre les missions exercées par le service d’instruction des autorisations
d’urbanisme de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et les opérations de contrôle
de la conformité et du suivi de travaux ;
Il est proposé au conseil municipal :
- de se prononcer favorablement sur l’adhésion au service commun de contrôle de la conformité et du suivi des travaux ;
- d’approuver les termes de la convention correspondante ci-jointe et les tarifs s’y afférents étant précisé que les contrôles s’opéreront sur saisine de la commune et en fonction de la capacité de la communauté à répondre à la demande émise ; - d’autoriser M. le maire ou son représentant à signer la convention précitée ; - d’autoriser M. le maire ou son représentant à engager toute dépense et à prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre de la présente délibération.
Herriko kontseiluari proposatzen zaio :
- Obren Segimendua eta Bururapena Kontrolatzeko Zerbitzu Komun horren kide egitearen aldeko iritzia adieraztea;
- erantsitako hitzarmenaren baldintzak eta hitzarmenari dagozkion tarifak onartzea. Kontrolak eginen dira Herriko Etxeak hala galdaturik eta elkargoak egindako galdeari erantzuteko duen gaitasunaren arabera.
- Auzapez jaunari edo bere ordezkariari baimena ematea gorago aipatutako hitzarmena sinatzeko;
- Auzapez jaunari edo bere ordezkariari baimena ematea gastu guziak bideratzeko eta deliberamendu hau aplikatzeari dagozkion erabaki guziak hartzeko.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
- de se prononcer favorablement sur l’adhésion au service commun de contrôle de la conformité et du suivi des travaux ;
- d’approuver les termes de la convention correspondante ci-jointe et les tarifs s’y afférents étant précisé que les contrôles s’opéreront sur saisine de la commune et en fonction de la capacité de la communauté à répondre à la demande émise ; - d’autoriser M. le maire ou son représentant à signer la convention précitée ; - d’autoriser M. le maire ou son représentant à engager toute dépense et à prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre de la présente délibération.4
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- Obren Segimendua eta Bururapena Kontrolatzeko Zerbitzu Komun horren kide egitearen aldeko iritzia adieraztea;
- erantsitako hitzarmenaren baldintzak eta hitzarmenari dagozkion tarifak onartzea. Kontrolak eginen dira Herriko Etxeak hala galdaturik eta elkargoak egindako galdeari erantzuteko duen gaitasunaren arabera.
- Auzapez jaunari edo bere ordezkariari baimena ematea gorago aipatutako hitzarmena sinatzeko;
- Auzapez jaunari edo bere ordezkariari baimena ematea gastu guziak bideratzeko eta deliberamendu hau aplikatzeari dagozkion erabaki guziak hartzeko.5
Délibération n°2
Objet : Demande de la dénomination de commune touristique.
Rapporteur : M. le maire.
Par arrêté préfectoral en date du 10 mai 2019, la dénomination de commune touristique a été accordée à la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle pour une durée de cinq ans.
La loi n°2006-437 du 14 avril 2006 a donné une définition juridique à la commune touristique et indique que « les communes qui mettent en œuvre une politique du tourisme et qui offrent des capacités d'hébergement pour l'accueil d'une population non résidente, ainsi que celles qui bénéficient au titre du tourisme, dans les conditions visées au deuxième alinéa du II de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, de la dotation supplémentaire ou de la dotation particulière identifiées au sein de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement, peuvent être dénommées communes touristiques ».
La dénomination de commune touristique offre divers avantages soit à la commune soit à ses habitants, notamment :
- l’article L 3335-4 du code de la santé publique prévoit des autorisations temporaires de la vente et la distribution de boissons alcoolisées lors de manifestations à caractère touristique dans la limite de quatre autorisations annuelles ;
- l’article L 511-3 du code de la sécurité intérieure précise que des agréments peuvent être donnés à des agents titulaires de la commune habituellement affectés à des emplois autres que ceux de la police municipale ou à des agents non titulaires d’assister temporairement les agents de la police municipale ; - l’article L 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales prévoit le principe d’un plafonnement de la part de facture d’eau non proportionnelle au volume consommé (40% du coût de service pour une consommation d’eau de 120 mètres cubes par logement collectif desservi). Ce plafonnement ne s’applique pas dans les communes touristiques.
- l’article L 3332-1 du code de la santé publique fixe les règles d’ouverture des débits de boissons rapportées à la population municipale, dans la limite d’un débit de boissons pour 450 habitants. S’agissant des communes touristiques, la population non permanente est prise en compte, dans les conditions fixées par l’article R 3332-1 du code de la santé publique.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser M. le maire à solliciter auprès de M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques la dénomination de commune touristique.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- herria gune turistiko bezala ezagutua izan dadin eskaera egiteko Pirineo Atlantikoetako prefetari baimena ematea Auzapezari.6
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’autoriser M. le maire à solliciter auprès de M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques la dénomination de commune touristique.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- herria gune turistiko bezala ezagutua izan dadin eskaera egiteko Pirineo Atlantikoetako prefetari baimena ematea Auzapezari.7
Délibération n°3
Objet : Majoration de 60% de la part communale de la cotisation de la taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.
Rapporteur : Robert Comat.
L’article 232 du code général des impôts instaure une taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) dans les communes où il existe de fortes tensions sur l'accès au logement. Il s’agissait des « communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social ». La loi de finances pour 2023 a élargi cette possibilité à des communes n’appartenant pas à une zone d’urbanisation continue de 50 000 habitants et dont la liste a été fixée par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023. La commune de Saint-Pée-sur- Nivelle figure dans cette nouvelle liste. La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l’imposition, à l’exception des logements détenus par les organismes d’habitation à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources. Elle est perçue par l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) et par l’Etat.
L'article 1407 ter du code général des impôts permet d'appliquer une majoration de la taxe d'habitation due sur les résidences secondaires (THRS) dans les communes où s’applique la TLV. Dans ces communes, le conseil municipal peut majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale. La délibération doit intervenir avant le 1er octobre d'une année pour être applicable aux impositions dues à compter de l'année suivante.
Au regard de la très forte tension sur l'accès au logement pour la population, il est proposé au conseil municipal d’appliquer la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, afin d'inciter les propriétaires à remettre sur le marché des biens non affectés à la résidence principale, ou à défaut, d'augmenter les recettes de la commune pour financer le service public destiné à la population.
En 2022, les bases fiscales relatives aux résidences secondaires s’élevaient à 1,993M€, représentant un produit fiscal de 212K€. A périmètre égal, l'augmentation de la majoration à 60 % augmenterait les recettes de cette taxe de 127K€.
Il est proposé au conseil municipal :
- de majorer de 60% la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.8
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- Bizitegi nagusiak ez diren etxebizitza mublatuengatik –hots, bigarren bizitegiengatik eta bestelako egoitza mublatuengatik– ordaindu beharreko bizitegi zergarako kotizazioaren herriaren partea % 60ra goititzea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
- de majorer de 60% la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- Bizitegi nagusiak ez diren etxebizitza mublatuengatik –hots, bigarren bizitegiengatik eta bestelako egoitza mublatuengatik– ordaindu beharreko bizitegi zergarako kotizazioaren herriaren partea % 60ra goititzea.9
Délibération n°4
Objet : Aides financières aux brevets BNSSA.
Rapporteur : Robert Comat.
La commune a confié la surveillance de la baignade au Lac de Saint-Pée-sur-Nivelle au Service Départemental d’Incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques (SDIS64) par une convention qui couvre la période 2022-2026.
Aussi, la commune souhaite favoriser l’émergence de candidatures locales, dans l’objectif de limiter les difficultés liées à l’hébergement et à la restauration, en prenant en charge le coût lié à la formation au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA).
Le règlement d’intervention proposé est le suivant :
Article 1 – Critères d’éligibilité
Le public éligible sont les jeunes de 17 ans (18 ans au 1er juin N+1) à 30 ans (veille du 31ème anniversaire), domiciliés à Saint-Pée-sur-Nivelle, sans condition de revenus.
Le parcours de formation éligible est celui permettant d’obtenir le BNSSA Milieux naturels, pour exercer des missions de surveillance en milieux naturels (mer, océan, plan d’eau). Sont considérés BNSSA milieux naturels, les parcours de formation complets intégrant les certificats d’aptitude Secourisme et Sauvetage Aquatique (SSA), accompagnés des stages spécialisés (stage mer ou permis bateau, etc. ).
Les candidats sont invités préalablement au dépôt de la demande, à vérifier les modalités d’accès à la formation (âge, diplômes…) prévues par l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.
Article 2 – Modalités administratives et financières
L’aide communale correspondant au coût total de la formation (hors frais de déplacement, hébergement et restauration) plafonné à 800,00 € TTC.
Une seule aide peut être attribuée par demandeur, y compris en cas d’échec aux épreuves de l’examen.
L’aide communale peut être cumulable avec d’autres financements publics à la condition qu’elles ne dépassent pas le coût total de la formation.
Les formations doivent être réalisées en présentiel et l’organisme de formation doit être agréé.
Article 3 – Modalités de dépôt de la demande
La demande d’aide devra être déposée avant la fin de la formation.
Le dossier de demande peut être retiré à l’accueil de la mairie pendant les horaires d’ouverture au public ainsi que sur le site internet de la commune (www.saintpeesurnivelle.fr).10
Le dossier complété accompagné des pièces justificatives listées ci-dessous devra être déposé à l’accueil de la mairie :
- Une pièce d’identité recto-verso en cours de validité ;
- Un relevé d’identité bancaire (hors livret d’épargne) au nom du demandeur ; - Un justificatif de domicile de moins de trois mois selon la liste établie pour les demandes de carte d’identité / passeport ;
- La facture de l’organisme de formation pour la formation au BNSSA au nom du demandeur, ou le cas échéant, un devis de l’organisme de formation pour la formation au BNSSA au nom du demandeur.
La commune se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative si la situation le nécessite.
Article 4 – Modalités d’instruction de l’aide
Il appartient aux services de la mairie d’instruire chaque demande d’aide financière au brevet BNSSA.
Les aides communales sont allouées au fil de l’eau dans la limite des crédits correspondant inscrits au budget pour chaque exercice.
La décision sera notifiée par e-mail au demandeur. En cas d’accord, la convention d’aide financière au brevet BNSSA complétée et signée par le demandeur sera signée par le maire ou son représentant et envoyée par e-mail au bénéficiaire.
Article 5 – Clôture du dossier
Lorsque le dossier a fait l’objet d’un début d’exécution sans être validé ou fait l’objet d’une demande de complément, le demandeur est relancé par e-mail par les services de la mairie. Si dans un délai de 60 jours le demandeur n’a pas finalisé sa demande, le dossier est clôturé. Le demandeur devra déposer un nouveau dossier selon les conditions du règlement en vigueur au moment de la nouvelle demande.
Article 6 – Modalités de versement et durée de validité de l’aide
En cas de décision favorable, l’aide est versée en une seule fois sur le compte bancaire du bénéficiaire.
A compter de la notification de la convention d’aide financière au brevet BNSSA, le bénéficiaire dispose d’un délai d’un an pour transmettre :
- l’attestation de présence effective ou de fin de formation à la session de formation, établie et signée par l’organisme de formation. Le justificatif devra être nominatif et faire apparaitre les dates de formation pour laquelle l’aide a été accordée. En cas d’incohérence avec les informations indiquées dans la demande, la commune pourra procéder à l’annulation de la décision et exiger le remboursement partiel ou intégral de l’aide ;
- le brevet BNSSA ou tout document justifiant de sa non-obtention le cas échéant ; - la facture de l’organisme de formation pour la formation au BNSSA au nom du demandeur si elle n’a pas pu être fournie au moment du dépôt du dossier. Dans ce cas, l’aide financière est recalculée au regard du montant de la facture, l’éventuel trop perçu est remboursé par le bénéficiaire.
Au-delà de la période d’un an, si le bénéficiaire n’a pas fourni les documents prévus au présent article, la commune annulera la décision et exigera le remboursement intégral de l’aide.11
Article 7 – Engagements du bénéficiaire
En contrepartie de l’aide financière versée par la commune, le bénéficiaire ayant obtenu le brevet BNSSA s’engage à accepter toute offre d’emploi de nageur sauveteur proposée par la commune ou son délégataire (notamment le SDIS64) au lac de Saint-Pée-sur-Nivelle sur la période allant du 1er juillet au 31 août des deux années qui suivent l’obtention du brevet BNSSA. Pour être valables, les offres d’emplois présentées répondront aux conditions suivantes :
- être proposées au bénéficiaire avant le 1er avril de l’année concernée ; - être à temps complet (35h00) ;
- comporter une rémunération au moins égale au SMIC.
A défaut d’acceptation par le bénéficiaire, la commune pourra exiger le remboursement partiel ou intégral de l’aide.
Le bénéficiaire ne sera pas tenu d’accepter les offres d’emploi dans les cas suivants : - justifier d’un emploi dont le contrat a débuté avant la réception des propositions et dont la date de fin est postérieure au 1er aout de l’année concernée ;
- justifier d’une résidence permanente située à plus de 30 kilomètres du lac de Saint- Pée-sur-Nivelle.
Article 8 – Contrôle et sanctions
Les services de la mairie peuvent procéder au contrôle des déclarations faites par les bénéficiaires. En cas de fausses déclarations, d’utilisation de documents falsifiés ou altérés, la commune peut prendre la décision de demander le remboursement de tout ou partie de l’aide. Un titre de recette est alors émis à l’encontre du bénéficiaire.
Article 9 – Entrée en vigueur du règlement et durée d’application
Les dispositions du présent règlement entrent en vigueur lorsque la délibération qui les approuvent a été transmis au représentant de l’Etat dans le département. Elles sont applicables à toute nouvelle demande déposée à la mairie.
Il est proposé au conseil municipal :
- de mettre en place des aides financières au brevet BNSSA dans les conditions prévues ci-dessus ;
- de charger M. le maire ou son représentant des attributions individuelles et de signer tout document s’y rapportant.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- BNSSA brebetarako (uretako segurtasun eta sokorriko brebeta nazionala) dirulaguntzak plantan ezartzea, gorago aipatutako baldintzetan; - Auzapez jaunari edo bere ordezkariari ardura ematea banakako diplomak emateko eta horiekin zerikusia duen edozein agiri sinatzeko.12
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
- de mettre en place des aides financières au brevet BNSSA dans les conditions prévues ci-dessus ;
- de charger M. le maire ou son représentant des attributions individuelles et de signer tout document s’y rapportant.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- BNSSA brebetarako (uretako segurtasun eta sokorriko brebeta nazionala) dirulaguntzak plantan ezartzea, gorago aipatutako baldintzetan; - Auzapez jaunari edo bere ordezkariari ardura ematea banakako diplomak emateko eta horiekin zerikusia duen edozein agiri sinatzeko.13
Délibération n°5
Objet : Création d’emplois permanents.
Rapporteur : Martine Arhancet.
Afin de tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées il est proposé de créer plusieurs emplois permanents à compter du 1er décembre 2023.
Ces emplois seront pourvus par des agents pouvant bénéficier d’avancements de grade dans la mesure où ils remplissent les conditions statutaires requises (ancienneté et/ou examen professionnel) ainsi que les règles internes de la collectivité : les lignes directrices de gestion adoptées en décembre 2021 après avis du comité technique.
Il s’agit des emplois suivants :
- n°2023-07 : un emploi de chargée d’accueil à temps complet sur le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- n°2023-08 : un emploi de gestionnaire ressources humaines à temps complet sur le grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe;
- n°2023-09 : un emploi d’agent des espaces verts à temps complet sur le grade d’adjoint technique principal de 1ère classe;
- n°2023-10 : un emploi d’agent polyvalent de maintenance des bâtiments spécialité peinture à temps complet sur le grade d’adjoint technique principal de 1ère classe; - n°2023-11 : un emploi d’agent des espaces verts à temps complet sur le grade d’agent de maîtrise principal;
- n°2023-12 : un emploi d’agent polyvalent de maintenance des bâtiments - responsable de l’équipe bâtiment à temps complet sur le grade d’agent de maîtrise principal; - n°2023-13 : un emploi d’agent polyvalent de maintenance des bâtiments responsable de l’équipe festivités à temps complet sur le grade d’agent de maîtrise principal.
De plus, à la suite de la mutation de la responsable du service urbanisme, affaires agricoles et environnement fin août 2023, il est proposé de créer un emploi de responsable du service urbanisme, affaires agricoles environnement (n°2023-14) à temps complet sur le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe afin de nommer un agent du service sur cet emploi.
Une fois les agents nommés sur leurs nouveaux emplois, les emplois vacants pourront être supprimés après avis du comité social territorial.
Il est proposé au conseil municipal :
- de créer, à compter du 1er décembre 2023, 8 emplois permanents tels que détaillés ci- dessus.
Les crédits nécéssaires sont prévus au budget de l’exercice. Le tableau des effectifs sera mis à jour.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- zortzi lanpostu iraunkor sortzea, 2023ko abenduaren 1etik goiti, gorago azaldua denaren arabera.14
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
- de créer, à compter du 1er décembre 2023, 8 emplois permanents tels que détaillés ci- dessus.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- zortzi lanpostu iraunkor sortzea, 2023ko abenduaren 1etik goiti, gorago azaldua denaren arabera.15
Délibération n°6
Objet : Mise à disposition d’un agent auprès de la commune d’Ahetze.
Rapporteur : Martine Arhancet.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en ses dispositions des article 61 à 63 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Vu le projet de convention de mise à disposition avec la commune d’Ahetze figurant en annexe à la présente délibération ;
Vu l'accord du fonctionnaire concerné ;
L’une des gestionnaire finances de la commune a demandé sa mutation auprès de la commune d’Ahetze pour assurer les fonctions de directrice administrative et financière à compter du 13 octobre 2023. L’agent qu’elle remplace ayant quitté ses fonctions au 1er septembre, la commune d’Ahetze ne dispose plus d’agent gérant les ressources humaines et les finances depuis le 1er septembre. Il a ainsi été proposé une mise à disposition de l’agent du 11 septembre au 12 octobre 2023 à 50 % de son temps de travail (17h30) auprès de la commune de Ahetze. Elle sera présente en alternance 2 jours et 3 jours sur chaque commune.
Au 13 octobre 2023, elle intégrera définitivement les effectifs de la commune d’Ahetze à temps complet.
Le montant de la rémunération de l’agent et des charges sociales sera remboursé par la commune d’Ahetze à la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle au prorata de sa mise à disposition.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser M. le maire ou son représentant à signer avec la commune d’Ahetze une convention de mise à disposition pour un rédacteur (catégorie B) du 11 septembre au 12 octobre 2023.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- Baimena ematea Auzapez jaunari edo bere ordezkariari Ahetzeko Herriko Etxearekin hitzarmena sinatzeko, errdaktorre bat (B kategoria) Ahetzeko herriaren esku ezartzeko, 2023ko irailaren 11etik urriaren 12ra.
Behar diren kredituak libratuko dira finantza aldiko aurrekontuan.16
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’autoriser M. le maire ou son représentant à signer avec la commune d’Ahetze une convention de mise à disposition pour un rédacteur (catégorie B) du 11 septembre au 12 octobre 2023.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- Baimena ematea Auzapez jaunari edo bere ordezkariari Ahetzeko Herriko Etxearekin hitzarmena sinatzeko, errdaktorre bat (B kategoria) Ahetzeko herriaren esku ezartzeko, 2023ko irailaren 11etik urriaren 12ra.17
Délibération n°7
Objet : Implantation d’un poste de distribution – convention de mise à disposition constitutive de droits réels avec Enedis et convention de servitudes.
Rapporteur : Jean-Bernard Dolosor.
Enedis doit réaliser des travaux de raccordement du collège SEASKA. Pour ce faire, Enedis doit implanter un poste de distribution de courant électrique. Le projet occupera 25 m² sur une parcelle de 68 955 m² au lieu-dit Capotenia cadastrée AH n°0637.
Il convient de conclure avec Enedis une convention de mise à disposition constitutive de droits réels pour l’implantation d’un poste de distribution publique d’électricité de même qu’une convention de servitudes.
Cette convention définit les conditions de mise à disposition.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la convention de mise à disposition constitutive de droits réels pour l’implantation d’un poste de distribution publique d’électricité ;
- d’approuver la convention de servitudes pour les réseaux de raccordements ; - d’autoriser M. le maire ou son représentant à les signer.
Herriko Kontseiluari proposatua zaio :
- eskubide errealak dakartzan banaketa-hitzarmena sinatzea onartzea, banaketa publikoko elektrika gune bat ezartzeko;
- zortasun eremuen hitzarmena onartzea, elektrika sareen loturak egiteko;
- Auzapez jaunari edo bere ordezkariari baimena ematea horiek sinatzeko.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver la convention de mise à disposition constitutive de droits réels pour l’implantation d’un poste de distribution publique d’électricité ;
- d’approuver la convention de servitudes pour les réseaux de raccordements ; - d’autoriser M. le maire ou son représentant à les signer.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- eskubide errealak dakartzan banaketa-hitzarmena sinatzea onartzea, banaketa publikoko elektrika gune bat ezartzeko;
- zortasun eremuen hitzarmena onartzea, elektrika sareen loturak egiteko;
- Auzapez jaunari edo bere ordezkariari baimena ematea horiek sinatzeko.18
Délibération n°8
Objet : Remplacement d’un candélabre accidenté – Point I-9 – Rond-point du Lac de Saint-Pée-sur-Nivelle.
Rapporteur : Jean-Bernard Dolosor.
A la suite d’un accident de la circulation, le candélabre Point I-9 – Rond-point du Lac de Saint- Pée-sur-Nivelle a été endommagé.
La commune souhaite confier les travaux de remplacement de ce candélabre à Territoire d’Energie 64 (TE64). M. le président du TE64 a informé la commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés au groupement ETPM.
Le montant des travaux et des dépenses à réaliser se décomposent comme suit :
- Montant des travaux (TTC) 2 271,26 € - Assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et imprévus (TTC) 189,27 € - Frais de gestion du TE64 (TTC) 94,64 €
TOTAL (TTC) 2 555,17 €
Le plan de financement prévisionnel de l’opération se décompose comme suit :
- FCTVA (à récupérer par (TE64) (TTC) 372,58 € - Participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres (TTC) 2 087,95 € - Participation de la commune aux frais de gestion (TTC) 94,64 €
TOTAL (TTC) 2 555,17 €
La participation définitive de la commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le montant des travaux et des dépenses à réaliser ;
- d’approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération ;
- de décider de procéder aux travaux ci-dessus désignés et de charger le Territoire d'Energie des Pyrénées-Atlantiques de l’exécution des travaux ;
- d’accepter l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- obra horieri doazkion gastuak onestea,
- obra horieri doakion finantzaketa plana onestea,
- hemen erranak diren obren eginaraztea Pireneo Atlantikoetako Energiazko Lurraldeari,
- herriko eremuan menturazko urririk den bide zor baten onartzea.19
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver le montant des travaux et des dépenses à réaliser ;
- d’approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération ;
- de décider de procéder aux travaux ci-dessus désignés et de charger le Territoire d'Energie des Pyrénées-Atlantiques de l’exécution des travaux ;
- d’accepter l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- obra horieri doazkion gastuak onestea,
- obra horieri doakion finantzaketa plana onestea,
- hemen erranak diren obren eginaraztea Pireneo Atlantikoetako Energiazko Lurraldeari,
- herriko eremuan menturazko urririk den bide zor baten onartzea.20
Délibération n°9
Objet : Vente de lots de bois 2023/2024 destinés à l’affouage.
Rapporteur : Denise Tapia
Dans le cadre des coupes affouagères en forêt communale soumise au régime forestier, la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle organise, comme chaque année, en collaboration avec l’Office National des Forêts (ONF), la délivrance de bois pour usage domestique.
Les bois issus du martelage des parcelles forestières n° 32 et 36 situé Habantzen seront affectés au partage, en nature, entre les bénéficiaires de l’affouage, pour la satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques. Le partage sera effectué par foyer.
Cette année, la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle met en vente des lots de bois sur pied.
Conformément aux articles L. 241-15 et L. 241-16 du code forestier, il est proposé de fixer le délai d’abattage au 30 avril 2024.
Les garants proposés pour cette vente sont Denise Tapia, Miguel de Souza et Christine Perugorria.
Le prix de ces lots, d’un volume de 8 stères environ, est proposé à 100 euros.
Il est proposé au conseil municipal :
- de demander à l’ONF de procéder au martelage ;
- d’approuver les trois garants responsables de l’exploitation de la coupe, soumis solidairement à la responsabilité prévue à l’article L. 241-16 du Code forestier ; - de fixer le prix du lot de bois à 100,00 € pour la vente des lots sur pied ; - d’autoriser M. le maire ou son représentant à signer tout document concernant cette opération.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- ONFari galdegitea mailukatzea egin dezan;
- Mozketaren esplotaziorako 3 berme arduradun izendatzea, elkartasunez Oihaneko kodearen L.241-16 artikuluak aurreikusten duen erantzukizunari menperatuak ;
- Egur lotetaren prezioa 100€tan finkatzea ;
- Auzapez jaunari edo bere ordezkariari baimena ematea, ekimen honi lotuak diren dokumentu guziak sinatzeko.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.21
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
- de demander à l’ONF de procéder au martelage ;
- d’approuver les trois garants responsables de l’exploitation de la coupe, soumis solidairement à la responsabilité prévue à l’article L. 241-16 du Code forestier ; - de fixer le prix du lot de bois à 100,00 € pour la vente des lots sur pied ; - d’autoriser M. le maire ou son représentant à signer tout document concernant cette opération.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- ONFari galdegitea mailukatzea egin dezan;
- Mozketaren esplotaziorako 3 berme arduradun izendatzea, elkartasunez Oihaneko kodearen L.241-16 artikuluak aurreikusten duen erantzukizunari menperatuak ;
- Egur lotetaren prezioa 100€tan finkatzea ;
- Auzapez jaunari edo bere ordezkariari baimena ematea, ekimen honi lotuak diren dokumentu guziak sinatzeko.