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Document publié le Samedi 5 juillet 2014 par la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 5 juillet 2014)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Fiscalité,
1
En l’absence de Marie Jeanne BEREAU, Martine ARHANCET donne lecture du compte-rendu de la séance du 26 avril 2014.
Monsieur le Maire indique qu’il n’a reçu aucune remarque concernant ce compte-rendu. Malika FORVEILLE est désignée secrétaire de séance.
Délibération N°1
Objet : Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal :
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) selon lesquelles dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Ce règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités relatives au fonctionnement du Conseil Municipal. Doivent y figurer :
- la procédure fixant le déroulement sur le débat des orientations budgétaires (article L.2312-1 du CGCT),
- les conditions de consultation par les conseillers municipaux des projets de contrats ou marchés accompagnés de l’ensemble des pièces lorsqu’ils sont soumis à délibération (article L.2121-12 du CGCT),
- la procédure des questions orales ayant trait aux affaires de la Commune (article L.2121-19 du CGCT).
Les autres thèmes sont laissés à l’appréciation du Conseil Municipal. Toutefois les dispositions du règlement intérieur ne doivent pas contrevenir aux règles fixées par le CGCT.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter le règlement intérieur du Conseil Municipal tel que présenté.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le règlement intérieur présenté ci-dessus.
Herriko kontseiluak onartzen ditu herriko kontseiluaren barne araudiak nun zehaztua den kontseiluaren funtzionamendua.
Denek erabakiaren alde bozkatu dute.
R. COMAT souligne que le projet de règlement intérieur proposé est quasiment identique à celui adopté lors du précédent mandat.
Concernant les questions orales, il précise qu’il n’y a pas de limitations mais le Maire peut, au titre de son pouvoir de police de l’assemblée, limiter le temps des interventions.
D. IDIART demande quelle sera la périodicité du bulletin municipal.
P. PARENT-DOMERGUE souhaite savoir quel sera l’emplacement qui sera réservé à l’opposition sur le site internet.
Monsieur le Maire répond que les groupes d’opposition ont bien évidemment accès à l’expression sur le site internet. Il rappelle que le Conseiller municipal délégué en charge des questions d’information et de communication est Philippe FOURNIER. Ce dernier a en charge la préparation d’un nouveau site. Pour l’instant, l’ancien continue à exister. Un travail de refonte est en cours et il espère qu’à l’automne il sera opérationnel.
Concernant le bulletin municipal, Monsieur le Maire indique qu’il s’apprêtait à envoyer un courrier aux oppositions pour leur demander de produire leurs articles pour le 1er août. Il prévoit que ce bulletin sera distribué dans les boîtes aux lettres des senpertars le 25 août. Pour l’instant, 3 numéros sont prévus par an. Le 1er numéro s’attachera à la rentrée scolaire, le 2ème sera prévu pour la fin de l’année et le 3ème est prévu sans que cela soit définitivement arrêté, avant l’été. Il en profite également pour dire que l’appellation « bulletin municipal » n’a pas été retenue pour les prochaines publications de la mairie. Il s’agit d’un magazine communal qui proposera chaque fois, un dossier central. Le 1er portera sur la rentrée scolaire avec la présentation des écoles, des rythmes scolaires, le transport scolaire, les associations. Il y aura également des sujets de fond sur les programmes à venir, la salle Larreko, les travaux engagés.2
Délibération N°2
Objet : Institution des conseils de quartier – Approbation de la charte :
Rapporteur : P. FOURNIER
Conformément aux dispositions de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité codifiées à l’article L.2143-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes de moins de 80 000 habitants ont la faculté de créer un ou plusieurs conseils de quartier dont le rôle est de développer la participation citoyenne.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de créer 5 conseils de quartier découpant le territoire communal comme suit :
1 – Amotz
2 – le Bourg
3 – le Lac
4 – Ibarron
5 – Helbarron.
Il est également proposé au Conseil Municipal d’approuver la charte des conseils de quartier qui définit leur composition, leur rôle et leur mode de fonctionnement.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré :
- décide de la création de 5 conseils de quartier découpant le territoire communal comme suit : 1 – Amotz
2 – le Bourg
3 – le Lac
4 – Ibarron
5 – Helbarron,
- approuve la charte des conseils de quartier telle que présentée ci-dessus et figurant en annexe.
D. IDIART, M. EZCURRA (2 voix), M. ARRIBILLAGA (2 voix) et P. PARENT-DOMERGUE s’abstiennent.
Herriko kontseiluak erabakitzen du herriko bost auzoetan auzo-kontseiluak ezartzea, onesten du hemen loturik den gutuna horren lekuan emateko.
D. IDIART, M. EZCURRA (bi botz), M. ARRIBILLAGA (bi botz) eta P. PARENT-DOMERGUEk ez dute bozkatzen.
Monsieur le Maire indique que les éléments figurant dans la charte ont été abordés lors de la dernière Commission générale. Monsieur le Maire charge P. FOURNIER d’annoncer le pré-calendrier des réunions publiques en vue de la mise en place des conseils de quartier.
P. FOURNIER indique que pour Amotz, la réunion d’information aura lieu le 3 septembre, au lac le jeudi 4 septembre, à Helbarron le vendredi 5 septembre, à Ibarron le jeudi 11 septembre et au bourg le vendredi le vendredi 12 septembre.
Nota : En raison d’une publication légèrement retardée du magazine communal, les réunions d’information des conseils de quartier ont été repoussées au cours du mois de septembre. L’horaire de ces réunions sera 18h00.
Monsieur le Maire indique que les lieux de réunion seront précisés ultérieurement. D. IDIART intervient en indiquant qu’il est favorable à l’instauration des conseils de quartier. Cependant il s’interroge par rapport au découpage géographique qui a été fait. A titre d’exemple, il demande à quel quartier est rattaché Artzirin. Il constate que certains quartiers sont très grands (comme celui auquel Hergaray est rattaché).
Pour lui le quartier du bourg est très large. Compte tenu que les élus sont membres de droit, ce conseil de quartier disposera d’une grande représentativité (selon D. IDIART au moins une douzaine d’élus).
D. IDIART dit qu’il aurait souhaité une répartition différente qui reprenne la physionomie des quartiers. Il ajoute qu’il aurait souhaité que ces questions soient débattues lors d’une commission. Il pense que l’outil mis en place va avoir une certaine importance.
Monsieur le Maire remercie D. IDIART pour son intervention. Il indique en 1er lieu qu’il est plutôt favorable à l’élargissement du nombre de conseils de quartier. Néanmoins il s’agit en l’espèce d’une phase de3
démarrage et d’expérimentation. Il convenait d’arbitrer sur un 1er découpage pour les lancer. Afin de simplifier cette mise en place, le découpage se fera en fonction de celui retenu pour les bureaux de vote.
Monsieur le Maire dit qu’il a conscience que cela n’est certes pas idéal. Il propose, une fois mis en place, de voir en fonction des personnes intéressées et de constater le cas échéant un déséquilibre. Après les réunions prévues au mois de septembre, il n’est pas opposé à réunir une commission générale propre à la mise en place des quartiers et voir s’il n’y a pas lieu de les dédoubler pour une meilleure répartition.
Dans un 1er temps, il souhaite que l’on tienne les 5 réunions prévues, que l’on recense les personnes intéressées pour participer à ces conseils de quartier et en fonction de voir l’opportunité ou pas, de les dédoubler au plus près des quartiers.
D. IDIART dit que la réponse qui vient de lui être faite vient aggraver son inquiétude. Il en déduit qu’Hergaray sera dans 2 conseils de quartiers différents compte tenu que la répartition est faite en fonction de la Route Départementale.
P. PARENT-DOMERGUE souligne qu’il s’agit d’un découpage administratif. D. IDIART dit qu’il n’y a pas de cohérence. Il aurait préféré que cette délibération soit retirée afin de la retravailler et la proposer à un prochain Conseil Municipal.
Monsieur le Maire dit qu’il souhaite tenir les réunions et informer la population de l’ensemble de ces dates. Ainsi les Senpertars qui se sentiront plus proches d’Ibarron, participeront à ce conseil de quartier.
En réponse à D. IDIART, Monsieur le Maire rappelle que la charte interdit de participer à deux conseils de quartier. Il préfère attendre de voir comment se tiennent les 1ères réunions et quel est l’intérêt que la population va porter à ces conseils de quartier.
D. IDIART dit de nouveau qu’il l’aurait fait en sens inverse.
Monsieur le Maire rappelle que dans la charte, il n’est pas fait mention du découpage électoral. Globalement 5 secteurs sont retenus et il conviendra de voir à titre d’exemple où les riverains de la Vieille route de Saint-Pée s’inscrivent.
M. ARRIBILLAGA demande si les Présidents des conseils de quartier ont déjà été désignés. Monsieur le Maire répond par la négative.
M. EZCURRA demande comment va être fait le choix des représentants au sein des conseils de quartier dans l’hypothèse où il y aurait beaucoup de candidats.
Monsieur le Maire rappelle le nombre maximal de représentants de quartier est fixé à 15. Il n’est pas contre le fait d’ouvrir à plus. Mais il sait par expérience qu’il est plus facile de travailler en petit comité. Par ailleurs, au début beaucoup de personnes participent et après 3 réunions, l’effectif se réduit considérablement. Il cite à titre d’exemple, la Commune d’Anglet avec 450 candidatures pour 3 quartiers et à la deuxième réunion, ils n’étaient plus que 75.
D. IDIART précise que les 15 membres fixés par la charte incluent également les élus. Or, pour le bourg au moins 12 élus sont susceptibles d’y participer.
Il lui est répondu que tous ne seront peut être pas représentés.
D. IDIART rappelle qu’ils ont été élus aussi pour s’intéresser à la vie de leur quartier. Monsieur le Maire lui demande de ne pas l’entraîner sur ce débat là. Il en est de même pour les commissions municipales. Heureusement que chaque commission ne regroupe pas les 29 élus du Conseil Municipal. Il cite à titre d’exemple la dernière réunion de la Commission d’Urbanisme qui s’est tenue avec 6 élus.
Pour conclure, Monsieur le Maire propose l’organisation des 5 conseils de quartier à la rentrée de septembre et la tenue ensuite d’une commission générale pour voir s’il y a lieu de modifier le découpage.
D. IDIART dit que son groupe va s’abstenir en rappelant qu’il est tout à fait favorable à l’institution de ces conseils de quartier mais qu’il déplore le manque de réflexion préalable.
Délibération N°3
Objet : Désignation des représentants au sein de la commission intercommunale d’accessibilité – Création d’une commission communale :
Rapporteur : Monsieur le Maire
La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » prévoit l’obligation de créer dans toute commune ou EPCI de plus de 5 000 habitants une commission communale ou intercommunale pour l’accessibilité des personnes handicapées (CAPH). Dans le cas d’une intercommunalité de plus de 5 000 habitants, la CAPH est créée au niveau de cette dernière qui dispose de la compétence Transport ou4
Aménagement de l’espace. L’Agglomération Sud Pays Basque est dès lors compétente au titre de la compétence « Aménagement de l’espace ».
C’est pourquoi elle a créé par une délibération en date du 19 juin 2014 la commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées (CIAPH).
Les représentants de la Commune sont au sein de celle-ci Monsieur Dominique IDIART (titulaire) et Monsieur Xavier BOHN (suppléant).
L’article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité d’une coexistence entre la commission intercommunale et d’une commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées.
La CIAPH instituée par l’Agglomération Sud Pays Basque a en charge de : - dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,
- établir un rapport annuel présenté en conseil communautaire, - faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité des bâtiments existants.
La commission communale aura notamment en charge de :
- transmettre toutes informations utiles à la commission intercommunale dans les domaines précités
- mettre en œuvre un plan d’accessibilité de la voirie et des espaces publics, - faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité des bâtiments existants.
Monsieur le Maire propose de créer la commission communale d’accessibilité aux personnes comme suit :
- Xavier BOHN
- Dominique IDIART
- Agnès MACHAT
- Maïté LARRANAGA
Il est précisé qu’elle sera animée par Xavier BOHN.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :
- entérine la nomination de Monsieur Dominique IDIART (titulaire) et Monsieur Xavier BOHN (suppléant) en tant que représentants de Saint-Pée-Sur-Nivelle au sein de la commission intercommunale d’accessibilité aux personnes handicapées,
- désigne les membres qui siégeront au sein de la commission communale :
- Xavier BOHN
- Dominique IDIART
- Agnès MACHAT
- Maïté LARRANAGA
Herriko kontseiluak izendatzen ditu presunak herriko ordezkari bezala herrien arteko egingarritasun eta enbaldituen batzordean parte hartzeko.
Denek erabakiaren alde bozkatu dute.
Délibération N°4
Objet : Désignation d’un conseiller municipal en tant que correspondant Défense :
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que le gouvernement a décidé en 2001, dans le cadre de la professionnalisation des armées et de la suspension du service national, d’entreprendre une série d’actions destinées à renforcer le lien entre la société civile et les armées.5
Pour ce faire, le conseiller Défense a été instauré. Il a pour fonction de sensibiliser les autres élus et la population aux questions de défense. Cela se traduit par une attention spéciale aux étapes du parcours citoyen et plus particulièrement à l’importance du recensement à 16 ans. Il est en de même par une participation active au devoir de mémoire.
Il appartient au Conseil Municipal de désigner en son sein un correspondant Défense.
Il est proposé de désigner Pascal DUPUY.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :
- désigne Pascal DUPUY comme correspondant « Défense ».
Herriko kontseiluak izendatzen du Pascal DUPUY defentsarako solaskide bezala. Denek erabakiaren alde bozkatu dute.
Délibération N°5
Objet : Désignation d’un représentant titulaire et un suppléant au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) :
Rapporteur : R. COMAT
Par une délibération du 29 avril 2014 le Conseil Communautaire a créé la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT). Il doit être procédé à la désignation d’un représentant titulaire et un suppléant au sein de chaque commune suite au renouvellement des conseillers municipaux.
Il est précisé que la CLECT devra se réunir prochainement pour évaluer notamment les transferts de charges liés au coût des navettes estivales de Saint Jean de Luz et à la nouvelle définition de l’intérêt communautaire.
En effet, suite à sa transformation en communauté d’agglomération, l’EPCI dispose d’un délai de 2 ans à compter du 29 novembre 2012 pour définir les limites des nouvelles compétences transférées.
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner comme représentants de Saint Pée sur Nivelle à la CLECT :
- titulaire : Robert COMAT
- suppléant : Benoît ESTAYNOU.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :
- désigne Robert COMAT (titulaire) et Benoît ESTAYNOU (suppléant) en tant que représentants de Saint Pée sur Nivelle au sein de la CLECT.
Herriko botzen ondotik, herriko kontseiluak erabakitzen du ordezkoen izendatzea Hego Lapurdi hiri elkargoko CLECT egituran.
Denek erabakiaren alde bozkatu dute.
Il est précisé que la CLECT va se pencher notamment sur les questions de transport. C’est la raison pour
laquelle Benoît ESTAYNOU est désigné en tant que représentant suppléant.
R. COMAT souligne l’importance du rôle de la CLECT dans l’examen des transferts de charges entre les
Communes et l’Agglomération.
D. IDIART dit qu’il regrette le fait qu’il n’y ait qu’un représentant pour la Commune de Saint-Pée. Il indique
qu’effectivement, il aurait souhaité en faire partie.6
Néanmoins il rappelle que lors d’une précédente commission finances, certains transferts de charge
avaient été abordés et plus particulièrement au niveau des zones d’activités. Bien que l’Agglomération soit
titulaire de la compétence « Développement économique », les Communes continuent à supporter un
certain nombre de dépenses.
Monsieur le Maire répond que cela fera effectivement l’objet, dans les semaines à venir, d’une commission
sur le transfert des charges. Il indique qu’il vient de recevoir un courrier de l’Agglomération sur la
répartition des dépenses avec les Communes sur les zones d’activités. La réponse qui est faite ne lui
convient pas du tout, l’entretien de la zone de Lizardia incombant à la Commune.
D. IDIART rappelle que l’Agglomération doit réaliser la fin des travaux de voirie.
Cette réponse fera l’objet d’une commission ad hoc.
D. IDIART dit que cela avait déjà été évoqué lors du précédent mandat compte tenu de l’importance des
espaces verts à entretenir. Il en est de même pour l’éclairage public.
Monsieur le Maire lui répond qu’il compte sur son soutien pour défendre cette position en Conseil
communautaire.
Monsieur le Maire conclut sur ce point en soulignant que les services techniques n’ont pas la capacité (en
moyens humains et matériels) pour absorber ce travail d’entretien des zones d’activités.
Délibération N°6
Objet : Comité Départemental Tourisme Béarn – Pays Basque – Désignation des représentants titulaire et suppléant au sein du Conseil d’Administration :
Rapporteur : M. ARHANCET
Par un courrier du 10 juin 2014, le Président du Comité Départemental Tourisme (CDT) Béarn – Pays Basque a sollicité la Commune en vue de la désignation d’un représentant au sein du Conseil d’Administration au titre du collège des « Territoires ».
Pour ce faire, il est proposé au Conseil Municipal de désigner en tant que représentant :
- titulaire : Pierre-Marie NOUSBAUM, Vice-Président de l’Agglomération Sud Pays Basque en charge du Tourisme,
- suppléante : Marie-Jeanne BEREAU, Présidente de l’Office de Tourisme.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :
- désigne Pierre-Marie NOUSBAUM (titulaire) et Marie-Jeanne BEREAU (suppléante) au Conseil d’Administration du CDT Béarn – Pays Basque.
Herriko kontseiluak izendatzen ditu Pierre-Marie NOUSBAUM tituludun bezala eta Marie-Jeanne BEREAU ordezko bezala Biarno eta Euskal Herriko departamenduko turismo batzordean. Denek erabakiaren alde bozkatu dute.
Monsieur le Maire annonce que la 1ère réunion du Conseil d’Administration du Comité Départemental du Tourisme aura lieu le 10 juillet à Pau afin de s’installer et de fixer les nouvelles orientations.
Délibération N°7
Objet : Fixation du nombre de représentants du personnel au sein du Comité Technique (CT) et Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT) de la Commune de Saint Pée Sur Nivelle et du CCAS – Institution du paritarisme et décision du recueil de l’avis des représentants des collectivités et établissements :
Rapporteur : R. COMAT
Le 04 décembre 2014, se déroulera l'élection des représentants du personnel au Comité Technique (CT). Cette instance consultative, outil du dialogue social, émet des avis sur les questions d'environnement professionnel. Elle comprend un collège des représentants du personnel et un collège des représentants de l'Administration.7
Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer, dans la limite de tranches fixées par la réglementation, sur le nombre de représentants titulaires du personnel qui siègeront au Comité Technique de la collectivité.
Il est précisé que les représentants au sein du CHSCT seront désignés en fonction des résultats obtenus par les organisations syndicales lors des élections au CT du 04 décembre 2014.
Il est rappelé également que par délibération du 26 avril 2014 le Conseil Municipal a institué un Comité Technique et Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail communs entre la Commune et le CCAS.
Il convient également de décider si le paritarisme est maintenu entre les deux collèges, la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 de rénovation du dialogue social ayant supprimé l'exigence du paritarisme pour le Comité Technique. Le Conseil Municipal doit expressément décider du maintien du paritarisme.
Enfin, le Conseil Municipal doit décider si, au cours des réunions du Comité Technique, l'avis du collège des représentants de l'Administration sera ou non recueilli.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26, Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 18 juin 2014 soit plus de 10 semaines avant la date du scrutin,
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2014 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 60 agents.
Considérant que l'effectif des représentants titulaires du personnel peut être compris entre 3 et 5, Considérant la concertation préalable avec les organisations syndicales lors d’une réunion le 18 juin 2014.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :
- fixe à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel, chaque titulaire ayant un suppléant, au sein du Comité Technique et du Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail, - décide le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la Commune et du CCAS égal à celui des représentants du personnel titulaires (chaque titulaire a également un suppléant) au sein des deux instances,
- décide le recueil, par le Comité Technique et le Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail, de l’avis des représentants des collectivités et établissements en relevant.
Herriko kontseiluak finkatzen ditu langileen ordezkariak baita enplegatzailearenak, 3 izanen dira, bakoitzak ordezkari bat baduelarik, hau langileen lan baldintzen batzordearentzat. Denek erabakiaren alde bozkatu dute.
R. COMAT précise qu’il y a eu une réunion de concertation avec les organisations syndicales le 18 juin dernier. Un accord a été trouvé sans difficulté, sur la fixation du nombre de représentants et avec maintien du paritarisme.
Délibération N°8
Objet : Création d’un emploi d’adjoint technique 2ème classe à temps complet :
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’un agent travaillant à l’entretien de la voirie, à la maintenance des bâtiments ainsi qu’au service festivités (transport, montage et démontage des installations liées aux festivités et animations) bénéficie d’un contrat à durée déterminée.8
Afin de pérenniser cet emploi, il propose la création d’un emploi permanent d’adjoint technique de 2ème classe à partir du 10 juillet 2014.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- décide la création, à compter du 10 juillet 2014, d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique de 2ème classe,
- précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.
Herriko kontseiluak erabakitzen du enplegu baten sortzea zerbitzu teknikoetan denbora osoz, uztailaren 10etik harat.
Denek erabakiaren alde bozkatu dute.
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’Agostino Lopez.
M. ARRIBILLAGA intervient pour rappeler qu’il avait été embauché à l’époque pour renforcer l’équipe des services techniques. Il a fait l’objet de plusieurs contrats à durée déterminée. C’est un agent polyvalent qui donne satisfaction. Il est ravi qu’il soit titularisé (après une période de stage). Monsieur le Maire confirme cette réflexion partagée également par J.P. DUNOGUES en charge des services techniques et Robert COMAT en charge du personnel.
Délibération N°9
Objet : Augmentation du temps de travail de divers agents :
Rapporteur : Monsieur le Maire
Suite à la réorganisation du service entretien et restauration liée à la mise en place de la réforme des rythmes scolaires et ceci afin d’annualiser le temps de travail des agents concernés, il est nécessaire d’ajuster le temps de travail de certains agents à compter du 1er septembre 2014.
Cinq emplois permanents d’adjoints techniques de 2ème classe doivent être augmentés : - de 33h00 à 34h00
- de 24h00 à 25h00
- de 22h30 à 24h30
- de 22h00 à 27h00
- de 34h00 à 34h30.
Un emploi permanent d’ATSEM doit passer de 32h00 à 33h00.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, après avoir saisi le Comité Technique Intercommunal pour avis :
- décide à l’unanimité, de porter à compter du 1er septembre 2014 :
- un emploi d’adjoint technique de 2ème classe de 33h00 à 34h00 - un emploi d’adjoint technique de 2ème classe de 24h00 à 25h00 - un emploi d’adjoint technique de 2ème classe de 22h30 à 24h30 - un emploi d’adjoint technique de 2ème classe de 22h00 à 27h00 - un emploi d’adjoint technique de 2ème classe de 34h00 à 34h30 - un emploi d’ATSEM de 32h00 à 33h00.
- précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.
Eskolen erritmoen erreforma lekuan ezartzearen ondorioz, Herriko kontseiluak erabakitzen du langile batzuen oren kopuruak emendatzea.
Denek erabakiaren alde bozkatu dute.
Ces augmentations de temps de travail concernent respectivement Yvette DUPUIS, Nathalie DELAUNAY, Pantxika BERROUET, Pascale BONNEHON, Armelle PERCHERON et Frédérique ALBISTUR.9
Délibération N°10
Monsieur le Maire rappelle que ce document du plan de formation mutualisé a été envoyé de manière dématérialisée aux membres du Conseil Municipal.
Objet : Approbation du plan de formation mutualisé Côte Basque :
Rapporteur : R. COMAT
L’existence d’un plan de formation dans chaque collectivité territoriale, accompagné le cas échéant par un règlement de formation, est devenue, avec l’article 7 de la loi n°84-594 modifiée du 12 juillet 1984, une obligation.
Il conditionne particulièrement la mise en œuvre effective du Droit Individuel à la Formation des agents de la fonction publique territoriale dès lors que l’article 21 de la loi précitée dispose que « pour que l’agent puisse faire valoir ce droit, les actions de formation qu’il se propose de suivre doivent être inscrites au plan de formation (…) ».
La loi n°2007-209 du 19 février 2007 et ses décrets d’application n°2007-1845, 2008-512 et 2008-830 ont par ailleurs profondément modifié les dispositifs de formation, notamment le système de formation obligatoire et mis à la disposition des agents, devenus acteurs de leur parcours, de nouveaux outils qu’il convient d’intégrer dans la gestion des ressources humaines des collectivités.
Afin d’accompagner les communes, le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) a proposé un accompagnement à l’élaboration d’un plan de formation mutualisé sur le territoire Côte Basque regroupant 71 collectivités (47 communes, 4 communautés de communes, 1 communauté d’agglomération et 19 collectivités « autres »).
A l’issue de plusieurs réunions, un plan de formation mutualisé a été arrêté pour une période de 3 ans (2014-2016).
Ce document a été présenté au Comité Technique Intercommunal le 10 juin dernier et a reçu un avis favorable.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le plan de formation mutualisé auquel les agents de la Commune pourront prétendre.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- approuve le plan de formation mutualisé Côte Basque pour la période 2014-2016.
Herriko kontseiluak onartzen du formakuntza plana Euskal kostaldeko herrientzat lekuan ezarria izan dena 2014-2016 urteentzat.
Denek erabakiaren alde bozkatu dute.
R. COMAT précise que ce plan ouvre le panel des formations qualifiantes. Ces formations sont prises en charge financièrement très largement par le CNFPT auprès duquel la Commune adhère. Monsieur le Maire dit qu’il n’y a rien de plus normal que d’accompagner les agents sur le plan de la formation.
Délibération N°11
Objet : Autorisation accordée à Monsieur le Maire de signer les contrats de vacataires (rythmes scolaires, besoins ponctuels CLSH, remplacements…) :
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour faire face à des besoins ponctuels (arrêts de maladie, renfort CLSH, rythmes scolaires, …), la Commune peut avoir recours à des agents contractuels en application des dispositions de l’article10
3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale qui permet le recrutement d'agents non titulaires pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.
La rémunération serait calculée sur la base de l'indice brut 330 de la fonction publique.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- décide la création d'un (ou plusieurs) emploi(s) non permanent(s) du 01 juillet 2014 au 31 décembre 2015,
- précise que cet (ou ces) emploi(s) sera (seront) pourvu(s) par le recrutement d'agents contractuels de manière discontinue en fonction des besoins de la Commune, - autorise Monsieur le Maire à signer les contrats de travail dès lors que les besoins de la Commune l'exigeront,
- précise que ces emplois sont dotés de la rémunération correspondant à l’indice brut 330 de la fonction publique,
- dit que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Herriko kontseiluak ematen du baimena Auzapezari ordezkarien kontratuen izenpetzeko, izan dadin lan gehigarrientzat edo ordezken egiteko langile eskasa delarik. Denek erabakiaren alde bozkatu dute.
Monsieur le Maire précise que la signature de ces contrats n’est pas prévue dans le cadre des délégations.
Délibération N°12
Objet : Budget général 2014 – Adoption d’une décision modificative (N°1) :
Rapporteur : R. COMAT
Suite aux travaux de la commission des finances qui s’est réunie le jeudi 26 juin dernier, le rapporteur présente les décisions modificatives au Budget Primitif du budget général 2014. Ces décisions concernent tant la section de fonctionnement que celle d’investissement :
Section de fonctionnement :
Il s’agit de régulariser la dépense concernant l’indemnisation de l’achat du terrain Bringeon à Lizardia initialement inscrit au chapitre 21 « Immobilisations corporelles » en section d’investissement et qui a été réglée au chapitre 67 « Charges exceptionnelles » pour 27 000 €. En outre, il est prévu d’abonder le chapitre 011 « Charges à caractère général » de 10 000 €, en particulier l’article 6232 « Fêtes et cérémonie » car la commune souhaite fêter l’événement rugbystique. Pour ce faire, il est notamment proposé de minorer de 10 000 € le chapitre 65 (notamment les dotations aux associations).
Section d’investissement :
Il s’agit :
- Tout d’abord de réactualiser les prévisions de certaines opérations comme le « Reboisement 2014 » l’opération « Bâtiment 2014 » et celle « Aménagement du CLSH » dont l’ouverture des plis a donné un marché de travaux inférieur à la prévision -39 200€. Mais également d’affirmer la volonté de la commune de porter son effort sur la sécurité des routes des quartiers d’Ibarron, d’Herrixka et d’Amotz, en abondant l’opération « Aménagement Urbain 2014 de 30 000 €.
Le rapporteur propose donc les décisions modificatives suivantes :
Section de fonctionnement :
En dépenses
Chapitre 023 « Virement à la section d’investissement » -27 000 € Chapitre 67 « Charges exceptionnelle » 27 000 €11
Chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » -10 000 € Chapitre 011 « Charges à caractère général » 10 000 € TOTAL 0 €
Section d’Investissement
En dépenses
Chapitre 21 « Immobilisations corporelles » -27 000 € Programme 201305 « Aménagements urbains 2013 » -30 000 € Programme 201405 « Aménagement urbains 2014 » 30 000 € Programme 201401 « Reboisement 2014 » 19 000 € Programme 201403 « Bâtiments 2014 » 20 200 € Programme 201408 « Aménagement du CLSH » -39 200 € TOTAL - 27 000 €
En recettes
Chapitre 021 « Virement de la section de fonctionnement » -27 000 € TOTAL -27 000 €
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir largement délibéré, à l’unanimité :
Adopte les décisions modificatives telles que ci-dessus.
Herriko kontseiluak onartzen du delibero aldaketa bat herriko aurrekontuan, hemen zehaztua den bezala.
Denek erabakiaren alde bozkatu dute.
Concernant les crédits supplémentaires de 10 000 €, R. COMAT souligne qu’il s’agit d’une simple provision et cela ne signifie pas que les 10 000 € ont été dépensés au titre de la célébration de la finale du championnat de France de rugby. Monsieur le Maire précise, que l’on serait plutôt à la moitié. R. COMAT souligne que ces modifications de crédits sont tout à fait équilibrées et ne nécessitent pas de recourir à un emprunt supplémentaire.
D. IDIART constate que le chapitre lié aux subventions aux associations a été diminué de 10 000 €. Il souhaite savoir où en est l’examen des demandes des nouvelles subventions.
Monsieur le Maire rappelle que le budget voté le 26 avril dernier concernant les associations était de 80 000 €. A ce jour 66 000 € ont été attribués, soit un solde de 14 000 €. Un transfert de 10 000 € est proposé dans le cadre de cette décision modificative mais qui pourra faire l’objet d’un retour. En effet la réception du SPUC ne dépassera pas 5 000 €..
Monsieur le Maire confirme qu’il a bien reçu des demandes d’associations. Une réunion, pilotée par Arnaud LACARRA, sera prévue à la rentrée pour présenter ces dossiers. Le montant des demandes faites à ce jour n’excède pas les 5 000 € désormais disponibles. Il précise que les dernières demandes sont parvenues au cours du mois de juin.
D. IDIART souhaite faire une deuxième remarque relative à la sécurisation de certains lieux. Il rappelle que des engagements avaient été pris lors d’une réunion en Préfecture, suite à l’accident mortel d’Herrixka. La Commune s’était engagée sur une amélioration de l’éclairage du passage piéton. Il souhaite savoir où cela en est. Il ajoute qu’une demande avait été faite auprès le l’Agglomération, de doter chaque élève utilisateur du transport scolaire, d’un brassard réfléchissant. Il avait été annoncé que cela serait mis en place au niveau du territoire à compter de la rentrée scolaire.
Monsieur le Maire répond que sur la sécurité, entre sa bonne volonté, la contrainte budgétaire et la contrainte d’organisation sur le territoire, la Commune a décidé de faire porter les efforts sur trois lieux essentiels. Il précise que la municipalité est en démarche de réflexion tout en espérant que tout soit prêt pour la rentrée.
Monsieur le Maire annonce la volonté d’améliorer le dépôt et la prise en charge à Herrixka. Il confirme la prise en charge par l’Agglomération des brassards. La Commune va également améliorer l’éclairage public.
Par ailleurs, une zone d’agglomération permettant de limiter la vitesse sur un petit tronçon à 50 km/heure en venant d’Ascain, du chemin de Marticoenia à la fin de la propriété Barnetche va être instituée. Sur le secteur d’Herrixka, il n’y aura pas de travaux supplémentaires en raison d’une nouvelle réglementation imposant à compter de l’année prochaine des arrêts de bus en prise et dépose avec des12
trottoirs de 21 cm de hauteur. Cette réglementation permet d’assurer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux marches d’autobus. Cela représente un point d’investissement considérable par rapport aux points d‘arrêt et de dépose existants sur la Commune. Il espère que la réglementation des bus ne changera pas d’ici là.
D. IDIART dit qu’il espère qu’effectivement les bus sont aux normes. Monsieur le Maire poursuit en indiquant que sur Ibarron, la carte des points d’arrêts et de dépose de bus doit être revue en lien avec l’Agglomération. Des modifications sont vraisemblablement attendues sur ce secteur. Il ajoute que se pose le problème du nouveau quartier d’Ibarron et de savoir comment vont attendre les enfants au point actuel se situant à l’angle de chez Bonnet. Une réflexion est en cours et espère qu’une solution pourra être rapidement trouvée avec les différents services. La question est de savoir s’il convient de déplacer l’arrêt de chez Bonnet au rond point Bilanoa. D. IDIART demande la date à laquelle les travaux de création du rond-point vont être réalisés. Monsieur le Maire répond que ce sera à compter de la rentrée.
Monsieur le Maire poursuit en indiquant que le rond-point de Lizardia ne pourra pas malheureusement être traité en terme de sécurité. En revanche le point de sécurité sur Amotz sera traité afin de ralentir considérablement la traversée de ce quartier qui est en parfaite insécurité avec l’accès au trinquet, la sortie de l’école, le fronton. Une commission d’aménagement sera à organiser sur cette question. Monsieur le Maire souligne la nécessité de réduire sensiblement la vitesse notamment celle des véhicules poids lourds.
D. IDIART souligne qu’il avait été envisagé précédemment avec le Conseil Général, d’interdire la circulation des camions à Amotz.
Monsieur le Maire répond que visiblement ce n’est plus à l’ordre du jour. D. IDIART dit qu’il pense qu’il faudrait de nouveau l’envisager.
Monsieur le Maire dit qu’il est prêt à interpeller de nouveau le Département sur cette question. Mais avant tout, il conviendra d’examiner les aménagements à réaliser par la Commune. La mise en place d’une chicane pourrait être la meilleure car c’est cette solution qui ralentit le plus et qui évite le choc pour les camions, les tracteurs.
D. IDIART dit que cette piste avait été envisagée mais que le problème est celle de l’emprise foncière. Enfin D. IDIART revient sur une de ses interventions lors du précédent Conseil Municipal en demandant si des démarches ont été entreprises par rapport à la maison qui est en vente à l’entrée d’Ibarron. Monsieur le Maire répond que la Commune n’a pour l’instant ni l’intention, ni les moyens de se porter acquéreur. Il ajoute qu’à ce jour, il n’a pas saisi le Conseil Général. Il sait seulement que la maison est à un prix conséquent.
Délibération N°13
Objet : Budget annexe « Salle culturelle » – Programme « Salle culturelle » - Autorisation de programme et Crédits de paiement 2014 (rectificative)
Rapporteur : R. COMAT
En 2013, la Commune a débuté les travaux de création d’une salle culturelle située dans le périmètre de la ZAC en cours de réalisation.
Par délibérations successives, délibération du 30 janvier 2012 modifiée par celle du 4 février 2013 le conseil municipal s’est prononcé pour la mise en place d’AP-CP sur ce programme.
Par délibération du 3 février 2014 l’opération a été estimée à 2 904 000 € HT et des crédits de paiements ont été ouverts pour un montant de 1 868 966 €.
Suite aux travaux de la commission des finances qui s’est réunie le 26 juin 2014, il s’est avéré que le projet global devait être augmenté d’un montant d’environ 100 000 € en raison de l’aménagement du parvis non prévu au marché initial ( + 30 000 €),….13
La nouvelle description budgétaire de cet APCP se décline de la manière suivante :
NATURE DES
DEPENSES
COUT TOTAL
HT
Réalisation
2013
ECHEANCIER
PREVISIONNEL HT
CREDITS DE
PAIEMENTS
2014 HT
Restes à
réaliser
2013
+ AP
2014
Honoraires
Architecte et
missions de
contrôle et
mission SPS
294 000 € 172 972.68 € 121 027 € 121 027 €
Divers 38 000 € 9 180.00 € 28 820 € 28 820€
Travaux
Equipements
2 392 000 €
280 000 €
852 881.58 € 214 965 € 1 324154 €
280 000 €
1 324 154 €
280 000 €
TOTAL 3 004 000 € 1 035 034.26 € 214 965 € 1 754 001 € 1 968 966 €
Pour 2014 les crédits de paiements correspondants ouverts à l’opération “ 20131 - Salle culturelle”.du budget annexe “Salle culturelle” lors de l’adoption du budget primitif seront augmentés de 100 000€.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le principe d’une autorisation de programme globale pour l’opération “20131 Salle culturelle” d’un montant total de 3 004 000 € HT sur le budget annexe “Salle culturelle”,
- d’ouvrir les crédits de paiement afférents pour l’année 2014 pour un montant de 1 968 966 €. conformément au tableau ci-dessus.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
- d’approuver le principe d’une autorisation de programme globale pour l’opération “20131 Salle culturelle” d’un montant total de 3 004 000 € HT sur le budget annexe “Salle culturelle”, - d’ouvrir les crédits de paiement afférents pour l’année 2014 pour un montant de 1 968 966 €. conformément au tableau ci-dessus.
Herriko kontseiluak onartzen du kultur gelaren programarentzat kredituak idekitzea 2014 urtearentzat.
Denek erabakiaren alde bozkatu dute.
R. COMAT précise qu’une autorisation de programme est une enveloppe globale et les crédits de paiement sont la répartition annuelle.
Par rapport à la subvention de 100 000 € obtenue au titre de la DETR, D. IDIART précise que ce financement avait été sollicité depuis deux ans mais n’avait pas été encore obtenu. Monsieur le Maire confirme que ces démarches avaient été entreprises. D. IDIART revient sur les travaux supplémentaires qui font l’objet de la modification de l’AP/CP et confirme la raison d’être des travaux liés au parvis. Cependant, il s’étonne du coût supplémentaire relatif au rideau de fond car cet équipement est prévu dans le lot n°14.
Il apporte des explications techniques sur le choix qui avait été fait sur le rideau. J.P. DUNOGUES répond qu’il ne s’agit pas de la même chose. Il ne s’agit pas du rideau de scène. D’un point de vue acoustique, il a été constaté qu’il manquait un rideau derrière les gradins. J.P. DUNOGUES précise que la Commune est en discussion avec l’architecte pour connaître la raison de cet oubli.
D. IDIART dit qu’il a peut-être une piste d’explication. Il explique qu’à l’origine les gradins devaient être fixes. Il se demande si c’est le fait d’avoir rendu les gradins rétractables qui occasionne cet équipement supplémentaire.
J.P. DUNOGUES pense néanmoins que l’acousticien aurait dû l’appréhender.14
Délibération N°14
Objet : Budget annexe salle culturelle 2014 – Adoption d’une décision modificative (N°1) :
Rapporteur : R. COMAT
Suite aux travaux de la commission des finances qui s’est réunie le jeudi 26 juin dernier, le rapporteur présente les décisions modificatives au Budget Primitif du budget général 2014. Ces décisions concernent la section d’investissement :
Il s’agit de réactualiser les prévisions des dépenses de la salle culturelle conformément à l’APCP rectifié préalablement et d’intégrer l’accord de subvention au titre de la DETR de 100 000 €.
Le rapporteur propose donc les décisions modificatives suivantes :
Section d’Investissement
En dépenses
Programme 20131 « Salle culturelle » 100 000 € TOTAL 100 000 €
En recettes
Chapitre13 « Subventions » 100 000 € TOTAL 100 000 €
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir largement délibéré, à l’unanimité, adopte les décisions modificatives telles que ci-dessus.
Herriko kontseiluak onarttzen du delibero aldaketa bat kultur gelarentzat. Denek erabakiaren alde bozkatu dute.
Délibération N°15
Objet : Suppression de l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions nouvelles, reconstruction et additions de construction :
Rapporteur : R. COMAT
Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celles de leur achèvement.
Depuis 1992, l’exonération de la part de la taxe foncière perçue au profit des communes n’est plus compensée par l’Etat.
La Commune peut décider par délibération, pour la part qui lui revient, de supprimer cette exonération pour tous les locaux à usage d’habitation.
La délibération doit être prise avant le 1er octobre pour être applicable l’année suivante.
Il est précisé que la présente délibération ne s’applique pas aux immeubles qui sont financés au moyen de prêts aidés par l’Etat prévus aux articles L.301-1 et suivants du code de la construction et de l’Habitation ou de prêts visés à l’article R. 331-63 du code précité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 1383.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir largement délibéré, décide à l’unanimité :
- de supprimer, pour la part réservée à la Commune, l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction,15
reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne tous les locaux à usage d’habitation,
- de préciser que la suppression de cette exonération sera applicable à compter du 1er janvier 2015.
Herriko kontseiluak erabakitenn du 2015eko urtarrilaren 1etik harat egonleku berrientzat etxebizitza tasaren ez pagatzeko ahalbidea kentzea.
Denek erabakiaren alde bozkatu dute.
R. COMAT précise que cette délibération, pour prendre effet en 2015, doit être voté avant le 1er octobre. Il insiste sur le fait que le logement social ne sera pas impacté par cette décision, le but étant de préserver les foyers modestes.
R. COMAT souhaite souligner que les impôts locaux (Taxe d’habitation, Foncier) servent à favoriser l’accession à la propriété. Toutes les opérations que réalisent les communes sont de l’aménagement urbain se traduisant par de la voirie, des réseaux, des services à la population. Il ajoute que de manière plus générale en matière fiscale ,l’impôts perçu par la Commune est un impôt de solidarité. C’est ce principe qui légitime l’élection des conseillers municipaux. En outre, R. COMAT rappelle un principe de continuité à savoir qu’une équipe respecte les engagements pris par ses prédécesseurs. Ainsi la poursuite des travaux et l’exploitation de la salle culturelle va être financée en partie par les impôts locaux. Il s’agit également de la solidarité au regard des engagements antérieurs.
M. ARRIBILLAGA demande si un estimatif a été fait des recettes générées par cette suppression d’exonération. Il dit que cela ne concerne qu’une catégorie de propriétaires (ceux qui ne peuvent utiliser des prêts conventionnés à caractère social).
R. COMAT répond qu’à ce jour la base exonérée est de 228 000 €. Par comparaison, la base exonérée des logements à caractère social représente 123 000 €. Ainsi le produit potentiel attendu se situe entre 22 000 et 25 000 €.
R. COMAT souligne que l’objectif de ce type de délibération est de mieux égaliser la charge et péréquer la ressource fiscale sur la Commune.
Concernant le coût de fonctionnement de la salle Larreko, M. ARRIBILLAGA dit qu’il conviendra d’attendre la fin d’un exercice pour apprécier la réalité des coûts. Quand le projet est nouveau, il constate que l’on a tendance à grossir les chiffres.
R. COMAT rappelle que lors des délibérations précédentes, 39 000 € ont effectivement été enlevés sur l’opération Centre de Loisirs mais 100 000 € ont été rajoutés sur Larreko. Monsieur le Maire intervient pour dire qu’il ne souhaite pas alourdir lors de cette séance, les débats sur la salle Larreko. Il rappelle que dans les grandes masses cet investissement est de plus de 3 Millions d’euros H.T. Il ajoute qu’il est vrai qu’il ne sait pas ce que l’avenir peut réserver. Cependant la municipalité s’est engagée, dans l’application des règles républicaines, à aller jusqu’au bout. La salle sera ouverte conformément au projet initial et la Commune en supportera les charges. Pour affiner les démarches annoncées et engagées auprès de l’Agglomération Sud Pays Basque, Monsieur le Maire rappelle qu’une telle salle mérite un territoire qui va au delà de celui de la Commune. Le territoire doit être ouvert à celui de la Communauté d’Agglomération. Si cette dernière s’y refusait définitivement dans l’année qui vient, la Commune aura à réfléchir et étudiera dans quelle mesure elle peut supporter seule 8 % d’augmentation de son budget de fonctionnement annuel sur la salle culturelle.
Monsieur le Maire rappelle qu’il s’est ouvert de cette réflexion auprès du Président de l’Agglomération et au bureau. Une réunion doit être prévue sur cette question à l’automne. Il s’agit d’une partie un peu serrée entre une commune qui souhaite aussi une salle financée par l’Agglomération et une commune qui dispose d’une salle et qui ne souhaite pas être reléguée. Il ne souhaite pas rentrer dans les détails en Conseil Municipal mais ces éléments seront plus largement exposés lors d’une Commission.
D. IDIART rappelle que la réflexion sur la salle a toujours été menée avec l’Agglomération. Par ailleurs, il s’agit d’un outil qui sera utilisé par l’Agglomération puisque certains spectacles de la programmation seront joués à Saint-Pée.
Monsieur le Maire souhaite cependant préciser que les recettes attendues dans le cadre de la programmation actuelle sont estimées à 30 000 € pour un coût de 356 000€ de fonctionnement, c’est une raison pour laquelle une réflexion doit être menée avec l’Agglomération pour étudier comment améliorer ce résultat. Monsieur le Maire conclut en indiquant que ce point sera étudié en commission et non en comité de pilotage.16
Délibération N°16
Objet : Taxe d’habitation – Instauration de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) :
Rapporteur : R. COMAT
R. COMAT expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.
Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.
Ainsi, la taxe est due par le propriétaire, l’usufruitier, le fiduciaire, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation qui dispose d’un logement vacant depuis deux années consécutives au 1er janvier de l’année d’imposition.
Sont considérés comme vacants des logements à usage d’habitation (appartements ou maisons) ayant des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipements sanitaires…). Les logements ne doivent pas être meublés et par conséquent ils ne doivent pas être assujettis à la taxe d’habitation.
Concernant la base d’imposition et le taux, la taxe est calculée à partir de la valeur locative de l’habitation (la même que celle retenue pour la taxe d’habitation). Cette base ne fait l’objet d’aucun allégement. Les abattements, mesures d’exonération, de dégrèvement et de plafonnement en fonction des revenus ne s’appliquent pas à la taxe d’habitation sur les logements vacants.
Le taux applicable correspond, en cas d’instauration de la THLV par la Commune, aux taux communal et, le cas échéant, syndical de la taxe d’habitation de l’année d’imposition.
Il convient également d’ajouter des frais de gestion de la fiscalité directe locale qui s’élèvent à 8% du montant de la taxe et éventuellement un prélèvement pour base élevée.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir largement délibéré, à l’unanimité :
- décide d’instaurer la taxe d’habitation sur les logements vacants, - charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Herriko kontseiluak erabakitzen du egonleku huts guziek pagatuko dutela etxebizitza tasa eta erraiten du Auzapezari Prefeturako zerbitzuen abisatzea.
Denek erabakiaren alde bozkatu dute.
R. COMAT précise que du point de vue de l’imposition, les locaux soumis à la THLV sont considérés comme des résidences secondaires. Il ajoute que 80 à 90 logements vacants ont été répertoriés sur Saint- Pée. Il est précisé que la vacance est déclarative et dans la pratique il y a très peu de vérification des services fiscaux. Or, R. COMAT précise qu’en réalité environ 50 % des logements déclarés vacants sont occupés. Ainsi il est anormal que ces redevables ne paient pas de taxe d’habitation. R. COMAT souligne que cette décision va permettre également une péréquation fiscale, dans la lignée de la précédente délibération. Cela va permettre de rétablir une égalité entre les contribuables. M. ARRIBILLAGA dit qu’il a recherché les résultats du recensement INSEE qui font état de 194 logements vacants à Saint-Pée au 28/06/2012.
R. COMAT précise que la taxation intervient après deux ans de vacance. Pour répondre à M. ARRIBILLAGA, le produit estimé attendu pourrait avoisiner 20 000 €. D. IDIART demande confirmation qu’en cas d’erreur de taxation, c’est la Commune qui doit rembourser. R. COMAT lui répond par l’affirmative.
D. IDIART précise que ce travail de recensement des logements vacants a déjà été entamé par les services.17
Délibération N°17
Objet : Taxe d’habitation – Institution d’un abattement au profit de personnes handicapées et invalides :
Rapporteur : R. COMAT
La Loi Finances rectificative pour 2006 codifiée à l’article 1411 du Code Général des Impôts permet l’institution d’un nouvel abattement facultatif de 10% calculé sur la valeur locative moyenne des habitations de la Commune.
Cet abattement concerne la taxe d’habitation et s’applique à l’habitation principale des personnes handicapées ou invalides.
Les contribuables concernés doivent remplir au moins une des conditions suivantes : 1 – être titulaires de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L.815-3 du Code de la Sécurité Sociale,
2 – être titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L.821-1 et suivants du Code de la sécurité sociale,
3 – être atteints d’une infirmité ou d’invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence,
4 – être titulaires de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L.241-3 du Code de l’Action Sociale et de la Famille,
5 – ou occuper leur habitation avec des personnes visées au 1 à 4.
Il appartiendra aux contribuables concernés d’en faire la demande auprès du service des impôts de leur résidence principale.
L’adoption de cette mesure permettra à des personnes disposant de revenus souvent modestes de connaître un allègement de leur taxe d’habitation.
Il est précisé que ces dispositions seront applicables à compter de l’imposition due au titre de l’année 2015.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- décide d’instituer un abattement de 10% au profit des personnes handicapées et invalides dans les conditions décrites ci-dessus.
Herriko kontseiluak erabakitzen du %10eko apaltzea lekuan ematea etxebizitzari lotua den tasarentzat, hau presuna elbarritu eta ezinduentzat.
Denek erabakiaren alde bozkatu dute.
Monsieur le Maire souligne que cette délibération s’inscrit dans une volonté de solidarité. M. ARRIBILLAGA demande confirmation qu’il existe déjà un abattement de 10 %. R. COMAT rappelle qu’il existe effectivement pour la résidence principale, un abattement général à la base, celui qui va être adopté viendra s’ajouter, les deux abattements se cumulant. M. ARRIBILLAGA demande si une estimation de cet abattement est connue. R. COMAT répond qu’il n’est pas en mesure de l’évaluer. Il précise que peu de personnes demandent à en bénéficier.
S. LISSARDY demande si cela est lié à un manque d’information.
R. COMAT le confirme effectivement.
Délibération N°18
Objet : Réforme des rythmes scolaires – Autorisation accordée à Monsieur le Maire de signer la convention de mise en œuvre du PEDT avec le Préfet, le Directeur académique des services de l’Education Nationale et le représentant de la CAF :
Rapporteur : M. AROZTEGUI
Il est rappelé l’obligation de mettre en œuvre la réforme des rythmes scolaires à compter de la rentrée scolaire 2014/2015.18
Afin de permettre à chaque enfant de s’épanouir et réussir sa scolarité, la Commune avec l’ensemble de la communauté éducative locale (enseignants, associations des parents d’élèves, associations du village…) et les partenaires institutionnels (Inspection d’Académie, Direction de la Cohésion Sociale et Caisse d’Allocations Familiales) ont réfléchi et travaillé à la mise en œuvre de la semaine de 4 jours et demi.
Cela a conduit à l’élaboration d’un Projet Educatif De Territoire (PEDT) qui a été présenté et validé en comité de pilotage le 05 juin 2014.
Il est précisé que la signature d’un PEDT est nécessaire :
- pour justifier une ou des demandes de dérogation au cadre municipal d’organisation du temps scolaire. A Saint-Pée, cela concerne la durée d’enseignement qui dépasse 5h30 (2 jours par semaine au sein de chaque école publique),
- pour aménager à titre expérimental et pour une durée de trois ans les conditions d’encadrement dans les accueils de loisirs périscolaires mis en place dans ce cadre (décret du 02 août 2013), - pour prétendre à un financement de la CAF. Il est précisé que le versement des crédits du fonds d’amorçage mis en place par le Ministère de l’Education Nationale n’est pas conditionné à l’existence d’un PEDT.
Parmi les principales lignes directrices du PEDT, il convient de souligner : - le mise en place par la Commune des nouvelles activités périscolaires (NAP) au sein des deux écoles publiques sur 2 jours x 1.5 heures,
- la gratuité des NAP pour la rentrée scolaire 2014/2015.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal l’approbation du PEDT et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise en œuvre du PEDT avec le Préfet, le Directeur Académique des services de l’Education Nationale et le représentant de la CAF.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- approuve le Projet Educatif De Territoire (PEDT),
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise en œuvre du PEDT avec le Préfet, le Directeur Académique des services de l’Education Nationale et le représentant de la CAF.
Herriko kontseiluak onartzen du Lurralde hezkuntza proiektua, ematen du baimena Auzapezari hitzarmenaren izenpetzeko, Prefetarekin, Hezkuntza ministerioko Zuzendariarekin eta Familien Alokazio kutxako arduradunarekin.
Denek erabakiaren alde bozkatu dute.
Monsieur le Maire souhaite préciser quelques points. Il précise que la Commune arrive au terme d’une réflexion qui a débuté lors du précédent mandat. Malgré les récentes propositions gouvernementales d’assouplissement, la Commune n’a pas modifié le projet. Ainsi la Commune a maintenu un haut niveau qualitatif des activités périscolaires proposées. Globalement 350 enfants de la Commune vont être concernés par un budget de 100 000 € aidés à près de 50 %. Monsieur le Maire ajoute que vont être mobilisés des agents de la Commune, 8 à 10 intervenants extérieurs et 4 à 5 vacataires.
Il rappelle que la nouvelle municipalité s’était engagée pour la gratuité. Il tient à souligner que cette réforme, après avoir échangé avec les conseils d’école, vient beaucoup perturber l’organisation familiale quelque soit le niveau (parents qui travaillent, l’utilisation du centre de loisirs, la cantine et jusqu’au catéchisme !).
Monsieur le Maire indique qu’il a fait savoir aux conseils d’école qu’un point serait fait fin septembre afin de faire un bilan sur la rentrée et voir s’il y a lieu de modifier à la marge l’organisation qui a été arrêtée sur le papier. La municipalité s’interrogera en cours d’année si le Gouvernement venait à maintenir ces rythmes scolaires sur la position financière qu’elle devra tenir. En effet s’il y a pérennité, c’est un budget non aidé à venir, de l’ordre de 150 000 €, voire 200 000 € qu’il faudrait budgétiser chaque année.
D. IDIART demande si un estimatif du coût par enfant de ces activités est connu. Il souhaite également connaître les aides.
Monsieur le Maire répond que les aides sont estimées à environ 50 000 €. Les inscriptions sont en cours. Le montant des aides par enfant est estimé à environ 143 €.19
Monsieur le Maire explique qu’il existe deux leviers : soit le maintien d’un niveau qualitatif et assurer totalement la charge ou bien maintenir un niveau qualitatif en répartissant la charge sur les familles. A ce jour, ce n’est pas l’intention de la Commune compte tenu que cette réforme touche beaucoup de familles modestes.
Enfin, Monsieur le Maire dit qu’il existe une 3ème solution, c’est la baisse du niveau qualitatif. Beaucoup de communes ont retenu un niveau minimum d’application. A St Pée, la volonté est de ne pas proposer du sous-qualitatif.
Cependant, Monsieur le Maire souligne que de vraies questions devront être posées pour l’année prochaine afin de voir comment la Commune peut absorber la charge. Il tient à rappeler, comme il l’a déjà dit à plusieurs reprises, qu’il n’est pas en accord avec cette réforme des rythmes scolaires. D. IDIART demande confirmation que l’aide de l’Etat sera bien de 90 € par élève. Monsieur le Maire répond que c’est le cas pour la 1ère année. L’aide de la CAF sera de 53 € par élève. Malgré les aides, la Communes aura à supporter un différentiel.
D. IDIART demande ce qu’il en est des écoles privées. Il sait que l’une d’elle s’est engagée dans la réforme.
Monsieur le Maire répond que concernant l’Ikastola, il a rencontré le Président, Paxkal Duhau. La Commune s’est engagée à former les ATSEM dans les mêmes conditions et avec les mêmes moyens que les ATSEM des écoles publiques. La Commune s’est engagée à reverser l’aide par enfant qu’elle va recevoir de l’Etat pour les élèves de l’Ikastola. Mais la Commune ne va pas intervenir dans l’organisation du temps périscolaire au sein de l’Ikastola.
Il est répondu à D. IDIART que pour percevoir éventuellement une aide de la CAF, c’est à l’Ikastola de faire les démarches.
R. COMAT apporte une précision selon laquelle l’aide de l’Etat pourra être versée directement à l’Ikastola. Concernant l’école Saint Joseph, Monsieur le Maire indique qu’il a rencontré l’ensemble des enseignants, la Présidente de l’OGEC, Monsieur le Curé et les représentants des parents d’élèves. La Commune a fait une proposition quasi similaire à celle de l’Ikastola. Il leur a été demandé de faire des propositions et la Commune examinera comment elle peut aider à la formation les agents de l’école St Joseph. Il leur a été notamment demandé de présenter un budget afin de voir comment la Commune peut aider à la mise en place de leur projet. Monsieur le Maire dit qu’il ne souhaite pas, quelque soit le régime des écoles, qu’il y ait des laissés pour compte tout en le faisant dans le cadre des lois qui sont imposées.
Délibération N°19
Objet : Fixation du taux de rémunération des enseignants dans le cadre des Nouvelles Activités Périscolaires (NAP) :
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune va mettre en place la réforme des rythmes scolaires à compter du 02 septembre 2014.
Pour assurer le fonctionnement du service il envisage de faire appel, notamment, à des fonctionnaires de l'Education Nationale enseignants volontaires qui seraient rémunérés par la commune dans le cadre de la réglementation sur les activités accessoires. Les communes ont, en effet la possibilité de faire appel à ces personnels pour assurer des tâches de surveillance et d'encadrement. Ces personnels seraient affectés à l’encadrement et l’animation d’ateliers dans cadre des Nouvelles Activités Périscolaires (NAP).
Il est précisé qu’une enseignante de l’Ecole publique du Bourg a fait part de son souhait de participer à ce type d’activités.
Cette organisation serait applicable pour l'année scolaire 2014/2015.
La réglementation est fixée par le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat
La rémunération versée serait égale au montant des indemnités fixées par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal.20
Les montants plafonds de rémunération s'établissent ainsi :
Monsieur le Maire propose de retenir le montant de 24.28 €/heure correspondant au taux maximum de rémunération d’un professeur des écoles de classe normale dans le cadre des heures d’enseignement.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- décide pour l'année scolaire 2014/2015, de faire assurer les missions d’encadrement des nouvelles activités périscolaires au titre d'activité accessoire, par des enseignants volontaires contre une rémunération brute égale de 24.28 €/heure conformément au décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal.
- précise que les crédits suffisants sont prévus au budget primitif.
Eskolen erritmoen erreforma lekuan ezartzeko gisan, herriko kontseiluak erabakitzen du 2014-2015 ikasturtearentzat aktibitate berrien antolatzeko, nahi duten irakasleentzat, ordainsari bat emaitea. Hau Estaduko dekretu batek finkatzen du.
Denek erabakiaren alde bozkatu dute.
Monsieur le Maire précise que cela ne concerne qu’une enseignante de l’école publique du bourg. Il s’agit de Suzana Hiriart.
P. PARENT-DOMERGUE tient à souligner que ce n’est pas la même chose entre les heures d’encadrement/surveillance et celles d’enseignement.
Monsieur le Maire dit qu’il est vrai qu’elle ne fera pas d’enseignement mais dans le contenu elle aura un travail de préparation des activités comme en matière d’enseignement. Monsieur le Maire indique que la 1ère partie de la délibération reprend le cadre général de la loi.
Nature de l'intervention / Personnels Taux maximum (valeur des traitements des fonctionnaires au 1er juillet 2010)
Heure d'enseignement
Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d'école
élémentaire 21,61 euros
Instituteurs exerçant en collège 21,61 euros
Professeur des écoles de classe normale exerçant ou non les
fonctions de directeur d'école 24,28 euros
Professeur des écoles hors classe exerçant ou non les
fonctions de directeur d'école 26,71 euros
Heure d'étude surveillée
Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d'école
élémentaire 19,45 euros
Instituteurs exerçant en collège 19,45 euros
Professeur des écoles de classe normale exerçant ou non les
fonctions de directeur d'école 21,86 euros
Professeur des écoles hors classe exerçant ou non les
fonctions de directeur d'école 24,04 euros
Heure de surveillance
Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d'école
élémentaire 10,37 euros
Instituteurs exerçant en collège 10,37 euros
Professeur des écoles de classe normale exerçant ou non les
fonctions de directeur d'école 11,66 euros
Professeur des écoles hors classe exerçant ou non les
fonctions de directeur d'école 12,82 euros21
Délibération N°20
Objet : Transport scolaire – Convention de délégation de compétence (AO2) pour l’année scolaire 2014/2015 – Autorisation accordée à Monsieur le Maire de la signer :
Rapporteur : B. ESTAYNOU
B. ESTAYNOU rappelle que, depuis le 1er janvier 2013, l’Agglomération Sud Pays Basque est titulaire de la compétence « Transport collectif de personnes » et notamment en matière de transport scolaire.
Désormais, la Commune bénéficie de la convention de délégation de compétence (AO2) de l’Agglomération Sud Pays Basque.
Ainsi, il convient d’approuver une convention de délégation de compétence avec l’Agglomération Sud Pays Basque pour la période 2014-2015 et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir largement délibéré, à l’unanimité :
- approuve la délégation de compétence au titre du transport scolaire (AO2) à conclure avec l’Agglomération Sud Pays Basque pour la période 2014-2015,
- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention avec le Président de l’Agglomération Sud Pays Basque.
Herriko kontseiluak onartzen du eskolako haurren garraiatzeko konpetentzien delegazioa ematea Hego Lapurdiko hiri elkargoari, ematen du baimena Auzapezari hitzarmenaren izenpetzeko hiriguneko Lehendakariarekin.
Denek erabakiaren alde bozkatu dute.
D. IDIART demande qui est en charge de l’information et de la sensibilisation des parents par rapport aux mesures de sécurité.
Monsieur le Maire répond que c’est l’Agglomération qui va en avoir la charge. Il précise que cette compétence est directement sous la responsabilité de Chantal KHEIRIG. Cette information est communiquée lors de l’inscription.
Délibération N°21
Monsieur le Maire indique au préalable que ce travail sur la fixation des tarifs a été préparé par Cathie
Biscaye. Ce travail avait été présenté lors d’un comité de pilotage et lors de la dernière Commission des
Finances.
La volonté a été de rester dans la continuité de ce qui avait été engagé. Le moment venu un point sera fait
pour voir s’il y a lieu d’apporter des modifications à la marge. Enfin Monsieur le Maire précise qu’il convient
de fixer les tarifs dès à présent compte tenu qu’ils figureront dans la publication présentant la
programmation de la saison.
Objet : Billetterie – Fixation des tarifs des spectacles
Rapporteur : AM. DAUGAREIL
Il est rappelé que la salle culturelle « Larreko » va ouvrir ses portes à compter du mois d’octobre prochain.
La programmation de la saison culturelle 2014/2015 est sur le point d’être arrêtée et le plan de communication va être lancé durant l’été.
Cependant, préalablement il convient de fixer les tarifs des spectacles faisant l’objet de la programmation communale.
Il est proposé de fixer les tarifs de la salle Larreko selon une grille tarifaire comprenant 4 catégories.22
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Catégorie E.
Il est précisé que les catégories sont déterminées en fonction du coût d’achat des spectacles.
Ainsi, pour la catégorie A le coût d’achat est > à 5 000 € HT, pour la catégorie B il est compris entre
2 500 € et 5 000 €, pour la C entre 0 € et 2 500 €. La catégorie E concerne des spectacles
exceptionnels.
PRIX HT
A B C E (exceptionnelle)
tarif
plein
tarif
réduit
tarif
groupe
tarif
plein
tarif
réduit
tarif
groupe
tarif
plein
tarif
réduit
tarif
groupe
tarif
plein
tarif
réduit
tarif -
12
ans
19,58 13,7 17,622 15,66 9,79 13,71 11,75 7,832 2,1 24 19,58 14,685
tarif
abonné
déduction -
20 %
15,66 10,8 11,75 7,83 8,811 5,874 hors abonnement
PRIX TTC
Nota : Il est précisé que le taux particulier de TVA de 2,1% s'applique, en France continentale aux recettes réalisées avec les billets d'entrée des 140 premières séances de :
représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques
nouvellement créées en France (création) ou d'œuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en
scène,
spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales,
concerts et spectacles de variétés et de chansonniers.
Cela concerne aussi bien les œuvres contemporaines que les œuvres classiques (dont l'auteur est décédé depuis plus de 50 ans ou qui figure dans l'arrêté du 10 août 2001).
Au-delà des 140 premières représentations, les recettes de ces spectacles sont taxées à hauteur à 5,5%. Les diffuseurs de spectacles doivent pouvoir justifier le nombre de représentations effectuées, notamment par la présentation d'attestations des sociétés d'auteurs ou par une mention dans le contrat de cession.
Il convient de préciser les différentes catégories de tarifs :
Un tarif réduit est prévu pour : les jeunes de moins de 20 ans, les personnes de plus de 65
ans, les étudiants de moins de 26 ans, les demandeurs d'emplois et les bénéficiaires des
minimas sociaux (RSA, AAH, ASPA, ATA, ASS)
Un tarif de groupe est prévu à partir de 10 personnes et pour les comités d’entreprises.
Un tarif unique à 6.853 euros hors taxes, 7 euros toutes taxes comprises est proposé pour
les jeunes de moins de 12 ans pour les catégories de spectacles A, B, C.
Un tarif unique à 4,895 euros hors taxes, 5 euros toutes taxes comprises est prévu pour les
groupes scolaires pour les catégories de spectacles A, B, C.
Un abonnement nominatif est proposé. Il donne droit à 20 % de réduction sur le plein tarif et
le tarif réduit. L’abonnement est valable pour 3 spectacles dont 1 spectacle de catégorie A.
Les places supplémentaires achetées donnent droit à une réduction de 10 %.
Les tarifs uniques et la catégorie E sont prévus hors abonnement.
Une offre est réservée aux habitants de la commune pour le week-end d’ouverture le 17 et
18 octobre 2014. L’accès aux deux spectacles prévus catégories B et C est proposé :
A B C E (exceptionnelle)
tarif
plein
tarif
réduit
tarif
groupe
tarif
plein
tarif
réduit
tarif
groupe
tarif
plein
tarif
réduit
tarif
groupe
tarif
plein
tarif
réduit
tarif - 12
ans
20 14 18 16 10 14 12 8 10 25 20 15
tarif
abonné
déduction
- 20 %
16 11 12 8 9 6 hors abonnement23
A 19,58 euros hors taxes, 20 euros toutes taxes comprises les deux pour les
bénéficiaires du tarif plein
A 9,79 euros hors taxes, 10 euros toutes taxes comprises les deux pour les
bénéficiaires de tarifs réduits et pour les jeunes de moins de 12 ans. Cette offre sera
nominative.
Les tarifs s’échelonneront de 4,895 euros hors taxes, 5 euros toutes taxes comprises à 24 euros
hors taxes, 25 euros toutes taxes comprises.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- approuve la grille tarifaire telle que présentée ci-dessus.
Herriko kontseiluak onartzen ditu Larreko kultur gelan izanen diren ikusgarrientzat sartzeko prezioak gain huntako taulan ezarri bezala.
Denek erabakiaren alde bozkatu dute.
D. IDIART demande confirmation que les spectacles sont bien programmés.
Monsieur le Maire dit que le 1er spectacle est en principe prévu pour le 11 octobre. Ce sera un spectacle
hors programmation.
D. IDIART dit qu’il a été interrogé par les associations notamment par rapport au coût des replis.
Monsieur le Maire dit qu’il envisage de réunir les associations pour les informer. A ce jour, le traitement qui
leur a été réservé par rapport à l’utilisation de Larreko n’est pas encore arrêté. Il s’interroge sur les replis
alors que Larreko est une salle de spectacles. D. IDIART tient à souligner que certains replis ont un objet
culturel comme les spectacles de Zirikolatz.
Délibération N°22
Objet : Demande des licences d’entrepreneurs de spectacles n°1 et 3 – Désignation de Monsieur le Maire titulaire des licences n°1 et 3 :
Rapporteur : AM. DAUGAREIL
AM. DAUGAREIL rappelle l’ouverture de la salle culturelle « Larreko » à compter du mois d’octobre prochain.
Dans le cadre du fonctionnement de cet équipement, la Commune devient entrepreneur de spectacles vivants compte tenu qu’elle va assurer une activité d’exploitation d’un lieu de spectacles et de diffusion de spectacles.
Pour ce faire, la Commune doit solliciter auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) des licences d’entrepreneurs de spectacles.
Il s’agit de :
- la licence de 1ère catégorie, qui concerne les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques dès lors que la salle accueille plus de six représentations, - la licence de 3ème catégorie, qui concerne les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles.
Il est précisé que les licences d’entrepreneurs de spectacles sont délivrées pour une durée de 3 ans renouvelables.
Par ailleurs, il est nécessaire de désigner un titulaire de ces licences.
Pour les salles de spectacles exploitées en régie directe par les collectivités publiques, la licence est accordée à une personne physique désignée par le Conseil Municipal.
Il est proposé de désigner Monsieur le Maire titulaire des licences n°1 et 3.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :24
- décide de solliciter les licences n°1 et 3 d’entrepreneurs de spectacles dans le cadre de l’ouverture de la salle Larreko,
- désigne Monsieur le Maire titulaire des licences n°1 et 3,
- charge Monsieur le Maire d’entreprendre les démarches nécessaires auprès de la DRAC pour l’obtention des licences n°1 et 3.
Herriko konntseiluak erabakitzen du Larreko kultur gela ikusgarrientzat idekitzeko gisan, 1 eta 3 lizentziak eskatzea, erraiten du Auzapezari hortarako desmartxa guzien egitea. Denek erabakiaren alde bozkatu dute.
Monsieur le Maire indique que la Commune est propriétaire d’une licence IV qui est actuellement louée à monsieur SORIN (Kvavin) jusqu’au 31 août.
Il précise que pour l’instant, la Commune souhaite conserver cette licence IV pour éventuellement d’autres exploitations.
Monsieur le Maire dit qu’il pense que la licence IV n’est pas totalement utile à la salle culturelle. Il rappelle qu’il y a Gantxiki à proximité et que les licences 1 et 3 peuvent suffire. D. IDIART demande bien confirmation que l’objet de la présente délibération porte bien sur les licences d’entrepreneurs de spectacles et non de débits de boissons.
Monsieur le Maire prie le Conseil Municipal de bien vouloir l’excuser pour cette légère confusion. Concernant les licences d’entrepreneurs de spectacles, Monsieur le Maire dit qu’il prend en son nom les deux licences mais qu’il les déléguera à l’élue en charge de la salle culturelle. M. EZCURRA revient sur la question de la licence IV et demande ce qu’elle va devenir après le 31 août. Monsieur le Maire répond que la Commune est en réflexion pour savoir si cette licence IV pourrait être opérationnelle pour un établissement de restauration de la Commune. P. PARENT-DOMERGUE demande confirmation si cela fera l’objet d’une location. Il lui est répondu par l’affirmative.
Monsieur le Maire dit que la priorité va à Patrick Sorin mais il aurait trouvé une licence à partir de la rentrée. Dans ce cas, la licence pourrait être mise à disposition d’un autre porteur de projet.
Délibération N°23
Objet : - Approbation du programme 2014 de travaux d’entretien et d’aménagement de la forêt communale – Demande de subvention au Conseil Général, au Conseil Régional et à l’Agglomération Sud Pays Basque :
Rapporteur : JB. DOLOSOR
Monsieur Jean-Bernard DOLOSOR, délégué à la Forêt présente, dans le cadre de l’aménagement forestier, le programme des actions 2014.
Dans le cadre de la politique de reboisement menée, par la commune, en vue de valoriser sa forêt, l’Office National des Forêts, en sa qualité de maître d’œuvre (convention du 22/01/1990), propose chaque année un programme de travaux. L’Office national des Forêts chiffre les travaux à réaliser et élabore les dossiers de subvention s’y rapportant.
La présente délibération a pour objet d’approuver la programmation 2014 et demander les subventions pouvant être accordées, par le Conseil Général et le Conseil Régional et l’Agglomération Sud Pays Basque au taux maximum :
DESCRIPTIF DES TRAVAUX ET
LOCALISATION
QUANTITE PRIX
UNITAIRE et
TAUX TVA
MONTANT
EN € HORS
TAXE
Dégagement de plantation subventionnable
◊ Dégagement manuel de plantation de pin
maritime
Localisation : parcelle forestière N° 6
4,00 ha 1 120.00
Tx TVA : 10%
4 480.0025
Dégagements de plantations non
subventionnés :
Travaux de dégagement de plantations
◊ Dégagement manuel de plantation, en
tubex, de 1700 chênes sessiles et pédonculés.
Localisation : parcelles forestières N° 34 et 36
◊ Dégagement mécanique de plantation, par
broyage. des chênes.
Localisation : parcelles forestières N° 34 et 36
2.10 ha
6.50 ha
1 121.00
Tx TVA : 10%
0 375.50
Tx TVA : 10%
2 354.10
2 440.75
Lotissement d’affouage
◊ partage d’affouage 2014 ( marquage de 85
lots de bois)
Localisation : parcelles forestières N° 5, 7 et 10
1 unité 1 088.00
Tx TVA : 20%
1 088.00
DESCRIPTIF DES TRAVAUX ET LOCALISATION QUANTITE PRIX UNITAIRE et
TAUX TVA
MONTANT
EN € HORS
TAXE
Création et entretien de pistes d’exploitation
◊ Entretiens divers de pistes et création de
pistes pour lots de bois 2015
Localisation : parcelle forestière N° 1
3 km 1 155.00 €
Tx TVA : 20%
3 465.00
Imprévus
◊ travaux divers dans les peuplements
Heures pour travaux imprévus ou urgence
(tempêtes)
Localisation : forêt
40 heures 49.00 €/h 1 960.00
TVA
TOTAL HT 15 787.85 €
TOTAL TVA 2 034.09 €
TOTAL TTC 17 821.94 €
Taux Base Montant
10 % 11 234.85 € 1 123.48 €
20 04 553.00 € 0 910.60 €
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:
approuve le contenu de la programmation ONF 2014 tel que ci-dessus définie, pour un montant total de 15 787,85 € H.T.,
sollicite les subventions du Conseil Régional et du Conseil Général au taux maximum,26
sollicite un fonds de concours auprès de l’Agglomération « Sud Pays Basque » à hauteur de 30 % de la charge résiduelle du programme.
autorise le Maire à signer les documents s’y rapportant.
Herriko kontseiluak onartzen du ONF egituraren 2014ko programa 17 821.94 €rentzat, eskatzen ditu diru-laguntzak Departamendua eta Eskualdeari baita Hego Lapurdiko hiri guneari %30a gelditzen denaren gainean, emaiten du baimena Auzapez jaunari dokumentu guzien izenpetzeko. Denek erabakiaren alde bozkatu dute.
J.B. DOLOSOR apporte des précisions sur la localisation des travaux subventionnables de dégagement de plantation. Ils se situent sur la route d’Ahetze.
Pour les travaux non subventionnés, les plantations se situent sur la route de Bidachuna. En ce qui concerne les futures coupes de bois, elles sont au niveau de la dernière coupe de pin sur la route de Saint Jean de Luz.
J.B. DOLOSOR souligne les bons résultats d’une vente engagée par la précédente municipalité. Le bois était situé en bordure de la route d’Ainhoa et a rapporté près de 52 000 € (pour une estimation de l’ONF à 35 000 €). Une autre vente est prévue au mois d’octobre pour une coupe située vers Kantia. D. IDIART souligne un certain nombre de bonnes surprises lors de ces dernières années avec les ventes de bois.
J.B. DOLOSOR souligne que Saint-Pée possède une importante forêt qu’elle peut valoriser. D. IDIART précise que le programme proposé par l’ONF chaque année prévoit de l’entretien mais aussi du reboisement. Si la Commune dispose de bois destiné à la vente c’est que les prédécesseurs et ancêtres ont fait le nécessaire.
D. IDIART pense qu’il s’agit d’une politique qu’il faut maintenir. Il espère qu’au vu des montants moindres de travaux engagés, il s’agit d’une année exceptionnelle.
J.B. DOLOSOR souligne effectivement la volonté de faire un rattrapage l’année prochaine. E. BEREAU précise qu’un projet de plantation est prévu sur des terrains GOYENETCHE, sur un îlot de près d’un hectare entre les pins sur lequel les agriculteurs ne parviennent pas à récolter le maïs en raison de la présence de sangliers. La plantation envisagée serait du chêne américain. M. EZCURRA demande si les Goyenetche ont été replacés. Il lui est répondu que ce sont eux qui ont décidé d’arrêter.
D. IDIART souhaite savoir ce qu’il en est de la demande du producteur de noisettes Vincent TREBESSES. J.B. DOLOSOR confirme que la demande porte sur 7 hectares.
D. IDIART dit que des terrains avaient été identifiés du côté de Bidachuna en lien avec l’ONF. J.P. DUNOGUES indique qu’il était encore récemment en contact avec M. Vincent TREBESSES. Monsieur le Maire conclut sur ce point en indiquant qu’au budget 2015, une somme de 40 000 € au titre de travaux de reboisement (en plus de l’entretien) sera à prévoir.
D. IDIART tient à rappeler que la forêt fait partie du patrimoine de Saint-Pée.
Délibération N°24
Objet : SDEPA – Travaux de rénovation de l’éclairage public suite à diagnostic énergétique :
Rapporteur : J P DUNOGUES
J P DUNOGUES informe le Conseil Municipal qu’il a demandé au SYNDICAT DEPARTEMENTAL d’ENERGIE des Pyrénées Atlantiques, de procéder à l’étude des travaux de : Travaux de rénovation de l’éclairage public suite au diagnostic énergétique – degré 2 (rénovation EP chemin du Parlement de Navarre + horloges).
Madame la Présidente du Syndicat Départemental a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’Entreprise SOBECA.
J P DUNOGUES précise que ces travaux feront l’objet d’une inscription au Programme d’Electrification Rurale « Rénovation éclairage public suite à audit – DEPARTEMENT (bourg)27
2014 », propose au Conseil Municipal d’approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir largement délibéré, à l’unanimité :
- décide de procéder aux travaux, ci-dessus désignés ;
- charge le SYNDICAT DEPARTEMENTAL d’ENERGIE, de l’exécution des travaux ; - approuve le montant des travaux, et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :
- montant TTC des travaux : 34 450.97 € - assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et imprévus 3 445.09 € - frais de gestion du SDEPA 1 435.46 € - Total : 39 331.52 €
- approuve le plan de financement prévisionnel de l’opération se décomposant comme suit :
- participation du DEPARTEMENT (dépense subv. plafonnée à 28 507.96 € HT) 7 126.99 € - participation du SDEPA (dépense subv. plafonnée à 28 507.96 € HT) 2 850.80 € - T.V.A. préfinancée par SDEPA 6 316.01 € - participation communale aux travaux à financer sur emprunt 21 602.26 € - participation communale aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) 1 435.46 € - Total : 39 331.52 €
- dit que la contribution définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux
- accepte l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.
Herriko kontseiluak erabakitzen du herriko argitze lanen arraberritze obren manatzea Departamenduko energiaren sindikatuari.
Denek erabakiaren alde bozkatu dute.
Monsieur le Maire donne l’information selon laquelle le Préfet a décidé de modifier le régime d’adhésion au SDEPA pour deux communes du Département : Saint-Pée et Gan.
A compter du 1/01/2015, les travaux d’électrification réalisés sur Saint-Pée, ne seront plus pris en charge par le SDEPA mais par ERDF. Il ajoute qu’il a rencontré le nouveau directeur d’ERDF et va lui demander de présenter les nouvelles modalités d’intervention lors d’une commission d’Aménagement à l’automne. Monsieur le Maire dit qu’il n’a pas encore reçu la notification du Préfet. En réponse à M. ARRIBILLAGA, Monsieur le Maire explique que la Commune ne quitte pas le SDEPA car elle pourra le solliciter en cas d’enfouissement de réseau sur secteur à caractère rural. Il communiquera plus d’éléments d’information dès lors qu’il aura connaissance de la notification préfectorale. M. ARRIBILLAGA souligne que Saint-Pée est désormais considérée comme une commune urbaine. En réponse à M. ARRIBILLAGA, Monsieur le Maire confirme qu’il craint que la Commune ne conserve pas les mêmes avantages. C’est la raison pour laquelle il envisage de faire une Commission générale sur cette question afin d’appréhender les incidences financières pour la Commune dès 2015.
Délibération N°25
Objet : SDEPA – Institution d’une servitude sur la parcelle E n°1064 :
Rapporteur : J P DUNOGUES
Dans le cadre des travaux réalisés par le Syndicat d’Energie des Pyrénées Atlantiques afin d’assurer la desserte de la propriété JORAJURIA (quartier Serres) une ligne de distribution électrique a été enfouie dans le tréfonds de la parcelle E 1064 (domaine privé de la Commune).
Il appartient au Conseil Municipal d’instituer une servitude de passage au profit du SDEPA.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir largement délibéré, à l’unanimité :28
- accepte que la parcelle cadastrée Section E n°1064 soit grevée d’une servitude à titre gratuit, pour le passage de l’ouvrage souterrain précité,
- précise que cette servitude sera formalisée par la signature d’une acte en la forme administrative à intervenir entre la Commune et le SDEPA,
- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Herriko kontseiluak onartzen du bide- zortasun bat ezartzea E 1064 zenbakia duen lur eremuan, ematen du baimena Auzappezari dokumentu guzien izenpetzeko. Denek erabakiaren alde bozkatu dute.
D. IDIART demande une précision sur la nature du terrain. Il s’interroge sur le fait de savoir s’il ne s’agit pas d’une parcelle cultivée en maïs. Il ne voit pas de chemin sur cette parcelle. Il pense que c’est exploité.
Délibération N°26
Objet : Fonds Solidarité Logement – Versement de la participation 2014 au titre de l’énergie et du logement
Rapporteur : R. COMAT
Le Fonds Solidarité Logement (FSL) a été constitué au niveau du Département pour permettre l’accès ou le maintien dans leur logement et / ou au titre de la fourniture d’énergie pour les personnes les plus démunies.
La Commune participe chaque année au financement de ce fonds.
En 2014, le Département sollicite la Commune pour :
- 1 531.46 € au titre du logement
- 1 381.46 € au titre de l’énergie.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir largement délibéré, à l’unanimité :
- décide d’allouer une participation de 1 531.46 € au titre du logement et de 1 381.46 € au titre de l’énergie dans le cadre du Fonds Solidarité Logement,
- dit que les crédits correspondants sont prévus au budget primitif 2014.
Herriko Kontseiluak erabakitzen du Fonds de solidarité logement egiturari 1531.46 € ematea etxebizitzaren kondu eta 1381.46 € energiaren kondu, beharrean diren jendeentzat. Denek erabakiaren alde bozkatu dute.
III – Compte rendu au titre des décisions municipales prises au titre des délégations accordées par l’article L2122-22 du Code General des Collectivités Territoriales
- Marchés publics :
- Avenant n°1 du lot n°18 « Mobilier » du marché « Construction d’une salle culturelle» avec l’entreprise HOME ATELIER d’un montant de 1 102.00 € HT
- Avenant n°2 du lot n°5 « Menuiseries intérieures » du marché « Construction d’une salle culturelle» avec l’entreprise HOME ATELIER d’un montant de 3 633.60 € HT
- Avenant n°1 du lot n°9 « Peintures » du marché « Construction d’une salle culturelle» avec l’entreprise IRAZOQUI d’un montant de – 7 200.00 € HT
- Notification du marché « Travaux de confortement du Pont de Betrienea » avec l’entreprise ETCHART d’un montant de 16 075.00 € HT
- Notification du marché « Diagnostic thermique-acoustique et travaux d’amélioration à l’Ecole du Bourg (tranche ferme) » avec Argia OXANDABARATZ d’un montant de 7 400.00 € HT29
- Notification du marché « Aménagement des combles du CLSH » avec l’entreprise DUHALDE pour le lot 1 « Gros œuvre – Carrelages » d’un montant de 21 707.68 € HT
- Notification du marché « Aménagement des combles du CLSH » avec l’entreprise HAROCARENE pour le lot 2 « Charpente couverture » d’un montant de 4 051.80 € HT
- Notification du marché « Aménagement des combles du CLSH » avec l’entreprise MENISOL pour le lot 3 « Menuiseries extérieures PVC fermetures roulantes » d’un montant de 4166.28 € HT - Notification du marché « Aménagement des combles du CLSH » avec l’entreprise CANGRAND pour le lot 4 « Plâtrerie » d’un montant de 23 500.00 € HT
- Notification du marché « Aménagement des combles du CLSH » avec l’entreprise HAROCARENE pour le lot 5 « Menuiserie intérieure » d’un montant de 21 305.00 € HT
- Notification du marché « Aménagement des combles du CLSH » avec l’entreprise DUPEROU pour le lot 6 « Chauffage Plomberie Sanitaire VMC » d’un montant de 16 435.80 € HT - Notification du marché « Aménagement des combles du CLSH » avec l’entreprise SPIE pour le lot 7 « Electricité » d’un montant de 12 999.91 € HT
- Notification du marché « Aménagement des combles du CLSH » avec l’entreprise ATLANTIC REVETEMENTS pour le lot 8 « Revêtements de sols souples colles » d’un montant de 15 639.92 € HT - Notification du marché « Aménagement des combles du CLSH » avec l’entreprise IRAZOQUI pour le lot 9 « Peinture » d’un montant de 13 726.02 € HT.
Questions diverses :
- Monsieur le Maire fait un point sur le recours indemnitaire formulé par la Société ISLO devant le tribunal administratif. L’objet de ce contentieux est de solliciter une indemnisation de 240 000 € au titre de la perte de valeur d’un terrain d’Helbarron à côté de l’ancien camping de la Nivelle. Un permis de construire avait été délivré en 2009 au profit de Monsieur Priou, gérant de la Société ISLO pour 5 villas jumelées. La Société ISLO avait trouvé l’acquéreur et le notaire chargé de la vente avait sollicité un certificat d’urbanisme qui a été accordé le 22/08/2011. Mais le Sous-Préfet a demandé au Maire de le retirer au motif que le PPRI, à l’époque en cours de révision, allait classer le terrain en zone rouge. Par conséquent, le CU a été retiré le 19/09/2011. Suite à cette décision de retrait, les acquéreurs se sont rétractés. La Société ISLO a engagé un premier recours contre l’Etat qu’elle a perdu au motif que l’acte faisant grief n’était pas délivré par l’Etat. La Société ISLO n’ayant pas eu satisfaction se retourne aujourd’hui contre la Commune.
Maître JAMBON, avocat de la Commune, a été saisie pour suivre cette affaire.
- Monsieur le Maire fait un point sur la révision des documents d’urbanisme. Une commission va être créée à la rentrée pour préparer la révision du PLU qui va s’inscrire en parallèle de la révision du SCOT de l’Agglomération Sud Pays Basque.
La décision de lancer la révision générale du PLU sera vraisemblablement prise lors de la première séance du Conseil Municipal de janvier 2015. Monsieur le Maire dit que d’ici là, il ne souhaite pas perdre de temps en travaillant dès l’automne sur les futures orientations. Il rappelle que sa volonté est que Saint- Pée ne devienne pas la banlieue urbaine de la zone côtière. Par ailleurs, la Commune doit s’inscrire dans la réglementation actuelle en « grenellisant » le PLU tout en souhaitant qu’il soit assez restrictif. L’objectif est que Saint-Pée ne connaisse pas ce à quoi sont confrontées d’autres Communes de zones urbaines.
- D. IDIART souhaite savoir s’il est possible de recevoir les documents du Conseil Municipal de manière dématérialisée comme à l’instar de ce qui se pratique à l’Agglomération. Monsieur le Maire répond qu’il n’y a aucun souci. Il propose de le mettre en place dès le prochain Conseil Municipal. Pour ce faire, il sera demandé aux conseillers municipaux de faire connaître leur souhait auprès de la DGS.
Il regrette que le budget actuel de la Commune ne permette pas de fournir à chaque conseiller une tablette comme cela est fourni par l’Agglomération aux membres du bureau.
- Monsieur le Maire rappelle la manifestation « Haur Joko Eguna » au lac dans l’après-midi. Il annonce une séance de cinéma de plein air au lac avec la projection du film « Jappeloup », dimanche 6 juillet. D. IDIART dit qu’il espère qu’il aura plus de réussite que lui. Lors du précédent mandat, il avait fait 3 tentatives mais qui avaient été annulées à cause du temps.
Monsieur le Maire répond avec un certain clin d’œil qu’il espère l’avenir autrement !
Monsieur le Maire remercie le Conseil Municipal et souhaite de bonnes vacances à tous avant de lever la séance.
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