Compte-Rendu - CRCM 2019 12 12

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Compte-Rendu - CRCM 2019 12 12 Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Sours. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 2019 12 12)Thèmes du document : Banque, Éducation, Démocratie locale et participation citoyenne, N° 2019/0025

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Séance du Conseil Municipal

du Jeudi 12 Décembre 2019

Convocation du 4 décembre 2019

Présents : M. PLAULT - M. MERCIER - M. GALOPIN - Mme ANDRIEU - M. GALLOPIN - M. LETARTRE - M. PERSON - Mme BEHUE - M. BOUCHER - Mme DURAND - M. BRAULT – Mme LALOUE -

Absents : M. THERY excusé donne pouvoir à Mme ANDRIEU – Mme PARMENTIER excusée donne pouvoir à M. BRAULT - Mme GALLOPIN, excusée donne pouvoir à Mme BEHUE - Mme PETIT – Mme VIVIEN

Nombre de Conseillers En exercice : 17 Présents : 12 Procurations : 3 Votants : 15

ORDRE DU JOUR :

1. Avis du Conseil sur le projet de directive de protection et de mise en valeur des paysages destinée à préserver les vues sur la cathédrale de Chartres

2. Intercommunalité : avis du Conseil sur les décisions de la CLECT portant sur les bornes électriques de recharge, l’éclairage public, le gaz, la lutte incendie, la compétence scolaire, cantine des élèves maternelles et primaires et le périscolaire

3. Garantie d’emprunt avec Habitat Eurélien pour les 6 logements (Plus/Plai) rue C. Martin/av. J. Moulin

4. Finances : Tarifs municipaux pour 2020

5. Finances : Décision modificative du budget n° 2019-03

6. Finances : Indemnités de conseil au Trésorier de Chartres Métropole

Le Conseil Municipal sous la présidence de M. Jean-Michel PLAULT, Maire de Sours :

Désigne M. GALOPIN, secrétaire de séance.

Le compte rendu de la séance du 7 novembre 2019 est adopté à l’unanimité

1. AVIS DU CONSEIL SUR LE PROJET DE DIRECTIVE DE PROTECTION ET DE MISE EN VALEUR DES PAYSAGES DESTINEE A PRESERVER LES VUES SUR LA CATHEDRALE DE CHARTRES

La loi Paysage du 8 Janvier 1993 (art.L350.1 et suivants du code de l’Environnement) a donné à l’État un nouvel outil de protection du paysage, les directives de protection et de mise en valeur des paysages. Les modalités d’application sont précisées dans l’art.R350-1 et suivants du code de l’Environnement. Objet d’une concertation approfondie avec l’ensemble des acteurs du territoire en question (collectivités, associations, organisations professionnelles...), ces directives sont conçues pour être à la fois un moyen réglementaire de protection destiné à maîtriser l’évolution des paysages, mais surtout un outil de référence pour gérer l’espace.

Les directives paysagères ont la particularité de mettre en place un système de protection sélectif et non systématique. Elles n’ont donc pas vocation à régir l’ensemble d’une zone mais seulement à préserver et à mettre en valeur les éléments structurants d’un territoire. A la fois normatives et pédagogiques, les directives paysagères sont constituées d’orientations et principes fondamentaux qui s’imposent aux documents d’urbanisme. D’autre part, elles comprennent un cahier de recommandations qui préconise des modalités de gestion et des savoir-faire. Ces directives concernent des territoires remarquables par la qualité de leurs paysages. Ainsi, sur le territoire chartrain, la directive paysagère doit guider le nécessaire développement du territoire pour qu’il préserve les vues, et si possible les valorise.N° 2019/0026

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Le 6 mars 1979, la Cathédrale de Chartres a été classée au patrimoine mondial de l’UNESCO non seulement pour son édifice mais également pour les vues lointaines qui sont considérées par l’UNESCO comme valeur universelle exceptionnelle, une identité remarquable unique dont la perte serait irremplaçable pour la mémoire collective de l’humanité.

Par circulaire préfectorale il est rappelé que depuis plus d’un an le Ministre de la Transition Ecologique et solidaire a chargé Madame la Préfète d’Eure et Loir de conduire un projet de directive de protection et de mise en valeur des paysages destinée à préserver les vues proches et lointaines sur la cathédrale de Chartres. Par arrêté préfectoral du 3 août 2018 les collectivités territoriales, les EPCI, entreprises associations et autres organismes ont été invitées à participer à une phase de concertation maintenant achevée. A compter du 4 novembre 2019 et jusqu’au 4 février 2020 s’ouvre une nouvelle phase de consultation des collectivités et EPCI concernés, sur le projet de directive.

La directive paysagère comprend 3 parties : Le rapport de présentation, les orientations et principes fondamentaux de protection et de mise en valeur et le cahier de recommandations La Commune de Sours est donc invitée à se prononcer sur ce projet dans un délai de 3 mois à compter du 4 novembre 2019. A défaut de réponse dans le délai imparti, l’avis sera réputé favorable. Le dossier de la directive de protection et de mise en valeur des paysages « préservation des vues sur la cathédrale de Chartres » est consultable (en lecture et téléchargement) sur le lien suivant : https://chartres.sogefi-web.com/directive_paysagere_chartres_consultation/ Login : consultation

Mot de passe : directivepaysagerechartres

Décision adoptée à l’unanimité avec la mention qu’il est dommage que l’occultation des vues de la cathédrale depuis Sours ait été faite par la construction de hangars avant ce projet de directive paysagère.

2. INTERCOMMUNALITE : AVIS DU CONSEIL SUR LES DECISIONS DE LA CLECT PORTANT SUR LES BORNES ELECTRIQUES DE RECHARGE, L’ECLAIRAGE PUBLIC, LE GAZ, LA LUTTE INCENDIE, LA COMPETENCE SCOLAIRE, CANTINE DES ELEVES MATERNELLES ET PRIMAIRES ET LE PERISCOLAIRE Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la Communauté d’agglomération de Chartres Métropole s'est réunie 15 octobre 2019 afin de se prononcer sur les évaluations de dépenses (et de ressources) pour les communes concernées par un transfert de compétence pour les rapports sur :

 les bornes électriques de recharge,

 l’éclairage public,

 le gaz,

 la lutte incendie,

 la compétence scolaire, cantine des élèves maternelles et primaires,

 le périscolaire

Les rapports de CLECT doivent être approuvés par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 II du code général des collectivités territoriales, soit deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Monsieur le Maire présente les rapports de la CLECT du 15 octobre 2019 et invite le Conseil Municipal à se prononcer sur ces rapports.

Décision adoptée à l’unanimité

3. GARANTIE D’EMPRUNT AVEC HABITAT EURELIEN POUR LES 6 LOGEMENTS (PLUS/PLAI) RUE C. MARTIN/AV. J. MOULINN° 2019/0027

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Monsieur le Maire présente aux élus un courrier transmis par Habitat Eurélien relatif au financement de la construction de logements locatifs rue C. Martin et avenue J. Moulin (6 logements Plus-Plai : 5 collectifs et 1 individuel). Il précise que lors d’un précédent conseil municipal, les élus avaient approuvé à l’unanimité la délibération d’accord de principe de garantie d’emprunt pour les contrats de prêts souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Il est donc demandé à la commune de confirmer son accord de la garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt souscrit par Habitat Eurélien auprès de la CDC d’un montant de 395 000 €, aux conditions fixées sur lesdits contrats de prêt.

Vu le contrat de Prêt n° 102364 signé entre l’Office Public de l’Habitat d’Eure et Loir, ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la garantie d’emprunt telle que présentée ci-dessus pour le Prêt n° 102364 à hauteur de 50% du prêt CDC de 395 000 €

4. FINANCES : TARIFS MUNICIPAUX POUR 2020

Monsieur le Maire présente aux Conseillers les nouveaux tarifs municipaux pour l’année 2020, il précise que ces tarifs ont été examinés par la Commission Finances réunie le 21 novembre dernier. Il demande donc au Conseil d’approuver les tarifs suivants :

LOCATION DE SALLES COMMUNALES

TARIFS 2020 votés par le Conseil

Ven-Sam-Dim-jour férié et

veille de jour férié 1/2 tarif les autres jours

Salle Valentin GAUT ou salle Michel MORIN

Sours 24 H 140,00 € 70,00 €

Extérieur 24H 255,00 € 127,50 €

Asso. Extérieures ou Professionnels : but lucratif 353,00 € 176,50 €

Chauffage* du 1/10 au 30/04 (tarif journalier) 53,50 €

Vin d'Honneur 46,50 €

A l'heure (maximum 4 h) 13,50 €

CAUTION V. Gaut + M. Morin toutes durées 555,00 €

Espace Denise EGASSE

Sours 24 H 351,00 € 175,50 €

Extérieur 24H 618,00 € 309,00 €

Asso. Extérieures ou Professionnels : but lucratif 868,00 € 434,00 €

Chauffage* du 1/11 au 31/03 (tarif journalier et demi-tarif pour la

deuxième journée consécutive) 111,00 € du 1er novembre au 31 mars

Chauffage* pour avril et octobre (tarif journalier et demi-tarif pour

la deuxième journée consécutive) 55,50 € pour la période d'avril et d'octobre

Cuisine 124,00 €

Conférences colloques et vin d'honneur (Sours) 4 h. 215,00 €

Conférences colloques et vin d'honneur (Extérieur) 4 h. 375,00 €

CAUTION Denise Egasse toutes durées 860,00 €

* chauffage : demi-tarif à partir du 2ème jour de location consécutif

Concernant les tarifs de locations de salle (Sours, Exterieurs et Asso. À but lucratif) le vendredi, samedi, dimanche, jour férié ou veille de jour férié le demi-tarif sera appliqué sur le deuxième jour de location consécutive - (Par exemple : location samedi et dimanche, plein tarif le samedi et demi-tarif le dimanche) N° 2019/0028

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SERVICES PERI-SCOLAIRES et AUTRES TARIFS 2020 votés par le Conseil

FRAIS SCOLARITE MATERNELLE autres Communes 577,47 €

FRAIS SCOLARITE ELEMENTAIRE autres Communes 228,38 €

GARDERIE (la séance) 2,15 €

REPAS SCOLAIRE MATERNELLE 3,59 €

REPAS SCOLAIRE PRIMAIRE 3,96 €

REPAS SCOLAIRE ADULTE 5,00

DROITS DE PLACE 22,50 €

LOCATION DE MATERIEL COMMUNAL (gratuit

pour les associations de Sours et livré) TARIFS 2020 votés par le Conseil

CHAISE à l'unité (retrait sur place par le particulier) 0,71 €

BANC à l'unité (retrait sur place par le particulier) 1,26 €

TABLE à l'unité (retrait sur place par le particulier) 2,62 €

PLAQUE PLANCHER à l'unité (retrait sur place par le particulier) 7,57 €

CIMETIERE TARIFS 2020 votés par le Conseil

Concession 50 ans 295,00 €

Concession 30 ans 223,00 €

Concession 15 ans 163,00 €

Tarif Superposition dans concession 163,00 €

Tarif dépôt d'urne dans concession 51,50 €

Columbarium 15 ans 629,00 €

Columbarium 30 ans 772,00 €

Dépôt d'urne supplémentaire dans columbarium 51,50 €

Cavurne 15 ans + étiquette (gravure et collage à la charge de la famille) 629,00 €

Cavurne 30 ans + étiquette (gravure et collage à la charge de la famille) 772,00 €

Dépôt d'une urne supplémentaire dans la cavurne + étiquette

(gravure et collage à la charge de la famille) 51,50 €

Dispersion des cendres + plaque d'identification (gravure et collage à

la charge de la famille) 33,00 €

AUTRES TARIFS 2020 votés par le Conseil

Prix de l'heure de main d'œuvre d'un employé, à facturer aux

particuliers pour la remise en état d'une salle ou autres dégradations

sur un bien public

50,50 €

Information : augmentation du coût de la vie (envol sur 1 an) : environ 0,9% selon indice INSEE

Décision adoptée à l’unanimité

5. FINANCES : DECISION MODIFICATIVE N° 2019-03 DU BUDGET Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il convient de procéder à des ajustements budgétaires. Il propose les ajustements suivants :

DEPENSES de FONCTIONNEMENT

6541 – (65) Admissions en non-valeur 500,00

7391171 (014) Dégrèvement de TFNB en faveur jeunes agriculteurs 855,00 615232– (011) Entretien des réseaux - 1 355,00

Total dépenses de fonctionnement 0N° 2019/0029

29

La section de fonctionnement reste inchangée : 2 161 002,51 €

DEPENSES d’INVESTISSEMENT

10226-OPFI Taxe d’aménagement reversement 2 555,00

2313-1904 Aménagement du Cimetière - 2 555,00

Total dépenses d’investissement 0

La section d’investissement reste inchangée : 1 170 360,21 €

Décision adoptée à l’unanimité

6. FINANCES : INDEMNITES DE CONSEIL AU TRESORIER DE CHARTRES METROPOLE

Monsieur le Maire informe le Conseil que le nouveau Trésorier de Chartres Métropole a, pour la troisième année consécutive, rencontré le Maire afin de présenter les comptes de la commune des exercices 2016, 2017 et 2018. Il a par ailleurs remis un document d’analyse budgétaire permettant au Maire d’avoir un avis éclairé sur la gestion de sa commune.

Il précise que cette mission entre dans son rôle de Conseil et que jusqu’à présent, ses prédécesseurs n’avaient pas présenté d’analyse financière aussi complète.

Considérant la satisfaction de cette mission de conseils, Monsieur le Maire propose de maintenir à 100 % le taux de cette indemnité, jusqu’à la fin du mandat.

Il demande au Conseil de retenir sa proposition.

Décision adoptée à la majorité : 9 voix Pour - 4 voix Contre (MM. LETARTRE BOUCHER PERSON Mme BEHUE) et 2 abstentions (M. BRAULT Mme PARMENTIER)

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h. 47