Conseil Municipal - cms du 7 decembre 2018

Documents similaires

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=10315&path=CR CM 29 06 2018&

Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=10311&path=CM du 11 fevrier

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=10333&path=CR CM 24 06 2016&

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=10289&path=Compte rendu du c

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=10314&path=CR CM 28 09 2018&

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=10342&path=CR 26 06 2015&dl=

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=10353&path=CR 01 07 2014&dl=

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=10300&path=PV CM 09 07 2020&

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=10318&path=CR CM 23 03 2018&

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=10350&path=CR 05 12 2014&dl=

Conseil Municipal - cms du 7 decembre 2018 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Saint-Ismier. Lien du pdf (Conseil Municipal - cms du 7 decembre 2018)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Éducation, Famille, R République française PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Fe / Département de l'Isère SEANCE du 7 DECEMBRE 2018 4

Le Clos Faure

S A I N T 38 331 Saint-Ismier Cedex

ISMIE Pre: 0476525225 Fax:

04 76 52 28 01 L'an an deux mille dix-huit, le sept décembre à dix-huit heures et trente

minutes, le Conseil Municipal de la commune de Saint-ismier, dûment

convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Henri BAILE, Maire de Saint-Ismier.

accueil@saint-ismier.fr

à www,saint-ismier.fr

Date de convocation du Conseil Municipal : 30 novembre 2018 Nombre de conseillers

En exercice : 29

Présents : 16

Votants : 27

Absents : 13

Présents : H,BAILE, V. BERIOT, A. BERTHOLD, C. GAUVAIN, C. GELLENS, J. JOSSERAND, P. MAUBERGER, L. MEUNIER, JP. MEYER, J. MOINE, À.

PONCIN DIT ROSSET, JP. REGIS, C, RICHARD, C. SCHEMEIL, S. TORREGROSSA, F.VIDEAU,

Absents : E. AUDBOURG, B. CANIVET pouvoir à JP, MEYER, JL. DUBOUIS pouvoir à IP. REGIS, C. DULLIN pouvoir à P. MAUBERGER, L. GAILLARD

pouvoir à C. SCHEMEIL, $. IDIER pouvoir à C. GELLENS, FE. LANTELME pouvoir à S. TORREGROSSA, À. MOLLET pouvoir à F. VIDEAU, C. NICOLUSSI

CASTELLAN pouvoir à C, GAUVAIN, F. OLLEON pouvoir à C. RICHARD, R. PESTY pouvoir à J. MOINE, G. PICARD, L. WALTER pouvoir à H. BAILE.

Secrétaire de séance désigné : Madame Françoise Videau

Le procès-verbal du conseil municipal du 7 décembre 2018 est adopté à l'unanimité.

Monsieur Gauvain indique que l'intervention de Maitre Fessler relative au contentieux opposant la commune à la SARL Nouvelle

le Square ne figure pas au procès-verbal.

Monsieur le Maire indique que l'intervention s’est déroulée hors de la séance du conseil municipal et qu’elle ne peut donc figurer

au sein du document. Un article issu de cette intervention figurera dans le prochain bulletin municipal afin d'apporter une

explication objective et juridique sur ce contentieux.

2018-095 : Code Général des Collectivités Territoriales — Article L 2122-22 Délégation de pouvoir au Maire Compte rendu

des décisions

Entendu le rapport de Monsieur le Maire qui rappelle qu'il doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil

municipal, des actes pris en vertu des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Achats de moins de 1 000 € TTC (Annexe 1) :

Liste des achats pour communication au Conseil Municipal

Décisions du Maire {annexe 2) :

Liste des décisions du Maire pour communication au conseil municipal

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- prend acte de ces décisions.

Monsieur Gauvain souhaite obtenir des précisions sur la dépense de 996 € relative à l'installation d’un logiciel pour le service cadre de vie.

Monsieur Moine indique qu'il s’agit de la réinstallation, suite à une mise à jour, du logiciel SIRAP qui est utilisé par les services

techniques pour le cadastre.

Monsieur Gauvain demande également quel est l’objet de la pré-étude pour la réalisation d'un plan d’alignement pour un

montant de 7 200 €,Monsieur Richard explique que la commune envisage la création d’un plan d'alignement sur l’ensemble de son territoire, Avant de

procéder à ce travail, il convient d'effectuer une pré-étude afin de déterminer un diagnostic des voiries, les coûts d’un tel plan et les gains envisageables pour la collectivité.

Monsieur le Maire rappelle qu’historiquement il y a un important travail à faire sur ce point.

Monsieur Josserand indique qu’une formation CACES a été réalisée et souhaîte savoir combien d'agents ont été formés.

Monsieur le Maire indique qu’une demande de précision sera réalisée auprès du service ressources humaines et que les éléments lui seront communiqués rapidement.

Monsieur Josserand souhaite également connaître la teneur de l'achat de 15 vitrines pour le service communication.

Monsieur le maire répond qu'il s’agit d’un achat de 15 panneaux de communications qui ont vocation à remplacer les panneaux sandwichs utilisés jusqu'à présent.

Objet : Attribution d’une subvention exceptionnelle

Entendu le rapport de Madame BERTHOLD, Maire Adjointe en charge de la culture, des associations et du sport.

L'association « Manifestations Aériennes en Dauphiné » a sollicité plusieurs collectivités ainsi que la communauté de communes

Le Grésivaudan afin de participer à l'équilibre des comptes de la manifestation 2018, aujourd’hui en déficit d'environ 7 000 €.

Considérant que l'association organise une manifestation d'ampleur à destination de tous les publics et tous les âges, qui permet

à chacun d'assister à un spectacle d'exception par la présence notamment de la patrouille de France et de la patrouille Brietling.

Considérant que cet événement rare participe aussi à la notoriété, la promotion et Fattractivité du territoire.

Il est envisagé d'accorder à titre exceptionnel une subvention de 500 €

Vu l'avis favorable de la commission « Développement économique, Finances et Administration Générale » en date 23 novembre

2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix « pour » et 1 abstention (JP. Régis) ;

-_ Décide d’octroyer une subvention exceptionnelle L'association « Manifestations Aériennes en Dauphiné » d’un montant de 500€

Monsieur Gauvain se demande si la manifestation est organisée toute les années et quelles sont les communes qui apporteront leur soutien.

Madame Berthold répond que la manifestation se déroule tous les 2 ans et qu'il n’est pas possible de se prononcer sur le nombre

de communes participantes puisque les conseils municipaux n’ont pas encore délibéré. Madame Berthold indique en complément

que la commune n'avait apporté qu'un soutien matériel lors de la première édition.

OBJET : Demande de subvention pour la programmation du centre culturel AGORA

Entendu le rapport de Madame BERTHOLD, adjointe au Maire, en charge de la culture, du sport et de la vie associative.

Dans le cadre de la culture et du patrimoine, le Conseil Départemental de l’Isère accorde des aides aux lieux de diffusion pour

leur programmation.

Pour l'année 2017, la commune a obtenu une subvention de 4 500 €.

Le budget de l’Agora étant éligible à cette subvention de fonctionnement, l'obtention d'une aide permettrait d'élargir la

programmation de l’Agora et de promouvoir les troupes locales.

iLest donc proposer aux membres du conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une aide financière au conseil

départemental de l'Isère et auprès de tout autre financeur potentiel afin de pouvoir enrichir la prochaine saison culturelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

-sollicite une aide pour l'année 2018 au Conseil Départemental de l’isère ainsi qu'à tout autre financeur potentiel afin de perfectionner la programmation de l’Agora.

-autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.OBJET : Souscription d’un emprunt - BUDGET ANNEXE LOCAUX PROFESSIONNELS - MEDIVILLAGE

Entendu le rapport de Monsieur Jean-Pierre REGIS, maire-Adjoint en charge des finances et des nouvelles technologies,

Le projet « Médivillage » propose une offre médicale complémentaire à celle de « Médivallée » Afin de le mener à bien, la

municipalité réhabilite l’ancienne caserne des pompiers et a besoin de recourir à un emprunt.

Cette construction fera l'objet de revenus de location pour la collectivité.

Coût estimatif de l'opération HT : 792 325 €

Participations de la commune : 398 000 €

Besoin de financement : 394 325 € arrondi à 400 000 €

Recettes estimatives loyers 40 000 €

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l'offre de financement proposée par la Caisse d'Epargne, et après en avoir

délibéré, à l'unanimité ;

S'engage à contracter auprès de la CAISSE D’EPARGNE un emprunt d’un montant de 400 000.00 € dont les

Caractéristiques du contrat de prêt sont les suivants :

> Montant du contrat de prêt : 400 000.00 Euros

> Durée du contrat : 12 ANS

» Objet du contrat de prêt : financer l'investissement 2018 MEDIVILLAGE

> Taux du prêt : TAUX FIXE 1.22%

> Taux d’annuité : 1.06%

> Mode d’amortissement : constant avec un sur-amortissement lors des deux premières échéances -

1# échéance choisie 25/07/2019 — 2èe échéance choisie 25/02/2020 > Frais de dossier : 400 €

» Commission d'engagement : NEANT

> Echéance d'amortissement

et d'intérêts : périodicité annuelle

>» Basse de caicul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours,

> Remboursement anticipé : Possible à chaque échéance, moyennant un préavis au plus tard 30 jours ouvrés

» et le paiement d'une indemnité actuarielle (non plafonnée)

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires au contrat de prêt.

Monsieur le Maire indique qu'il restait encore un cabinet de disponible avec une surface de 30 m° et qu'il a été attribué à une

psychomotricienne.

Monsieur Gauvain souhaite savoir si le parking situé chemin de Ray Buisson est affecté au médi-village.

Monsieur le Maire explique qu'il s’agit d'un parking public qui peut effectivement être utilisé par les professionnels et les patients

de la structure.

Monsieur Richard précise qu’une signalétique sera installée très prochainement afin d'améliorer la visibilité de ce parking.

Monsieur le Maire explique que le parking est utilisable actuellement mais qu’un projet d'aménagement est à l'étude.

Monsieur Gauvain souhaite connaître les anuités du crédit.

Monsieur Régis indique que l’annuité varie en fonction des années puisque la banque a proposé un montage financier avec des

taux d'intérêts qui fluctuent, ceci afin d'optimiser le cout du crédit.

Monsieur le Maire félicite le cabinet de maitrise d'œuvre retenu, à savoir Atelier 2, pour la qualité de son travail et qui a contribué

à la réussite de ce projet.

Monsieur Gauvain souligne qu'effectivement sur les 5 offres qui avaient été réceptionnées, l'offre de ce cabinet apparaissait, dès

l'ouverture des plis, satisfaisante et très travaillée.OBJET : Ouverture anticipée de crédits à la section d'investissement par anticipation budgétaire — Exercice 2019

Entendu le rapport de Monsieur REGIS, adjoint chargé des finances et des nouvelles technologies.

Afin de préserver la continuité du service et conformément à l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

entre le 1° janvier et la date d'adoption du budget, le maire peut :

- mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans les limites des crédits ouverts de l’année précédente,

- mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du

budget.

De plus, jusqu’à l'adoption du budget, ou jusqu'au 15 avril 2019, en l'absence d'adoption avant cette date, le Maire peut, sur

autorisation du Conseil Municipal précisant le montant et l'affectation des crédits :

- engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.

Pendant cette période précédant le vote du budget, les règlements peuvent également intervenir sur les reports de la section

d'investissement.

Ces restes à réaliser correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l'exercice.

L'ordonnateur dresse un état détaillé, celui-ci est adressé au comptable afin de permettre le règlement des dépenses y figurant

jusqu’à la reprise des crédits en cause au budget de l’exercice suivant.

Vu le Code Général des Coliectivités Territoriales et notamment l’article L1612-1,

Vu la loi N°96-314 du 12 avril 1996 et notamment l’article 69-1,

Vu l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005,

Vu l'avis favorable de la commission « développement économique, finances et administration générale » en date du 23

novembre 2018 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité ;

- Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses de la section d'investissement et ce dès le 1°’ janvier

2019 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif de l'exercice 2018, conformément au tableau ci-dessous : BUDGET PRINCIPAL - COMMUNE

CHAPITRE BP 2018 25%

20 : immobilisations incorporelles 165 130,00 € .. 41 282,50 €

21: immobilisations corporelles 927 850,00 € _|..231962,50€ |.

23 : immobilisations en cours 1.600 000,00 € 400 000,00 €

TOTAL: 673 245,00 €

Répartis comme suit:

CHAPITRE OPERATION ARTICLE INVESTISSEMENTS VOTES

licences et GED 2051 |. L 32 000,00)

20... frais d'études 2031 5 000,00

"TOTAL CHAPITRE 20 : : 121187 000,00

_ frais études suivies de travaux … 2151 | 777 500000

matériel technique petite enfance et | 2188 3 000,00

restauration scolaire 1 |. n

matériel de bureau etinformatique … | 2183 | 5 000,00!

2 huissartes école cios Marchand TF ETTO1 | 182 | 65 000,00)

travaux bâtiments [TTaMS | 9000

TT avons édairage pub "| "28 7] 7 80000

TOTALCHAPITRE 21 _ 176 000,00|- Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses de la section d'investissement et ce dès le 1°

janvier 2019 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget LIEU DE VIE de l'exercice 2018, conformément au

tableau ci-dessous :

BUDGET LIEU DEVIE

CHAPITRE BP et DM 2018 25% .

21 :immobilisations corporelles [ 7 | 8365,50€ 77 2091,38€

23 : immobilisations en cours 33 114,00 € 8 278,50 €

TOTAL: 10.369,88 € h

CHAPITRE OPERATION ARTICLE __| INVESTISSEMENTS VOTES

23 H 2313 8 200,00

D TOTAL CHAPITRE 33 M 8 200,00

Monsieur Gauvain demande à quoi correspondent les immobilisations en cours de 8 200 € sur le budget annexe du lieu de vie.

Monsieur Regis indique qu'il s’agit des travaux non encore réglés à ce jour.

OBJET : Rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC) de la CCLG

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

En application de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, une

commission locale d'évaluation des transferts de charges a été créée par délibération de la Communauté de Communes Le

Grésivaudan en date du 9juillet 2012 selon la composition définie lors du conseil communautaire du 12 janvier 2009.

Le rôle de cette commission est d'évaluer les transferts des charges entre la communauté de communes du Pays du Grésivaudan

et ses communes membres.

Compte tenu des transferts de compétence effectués à compter du 1° janvier 2017, il convient d'approuver le rapport de la

commission d'évaluation des transferts de charges joint en annexe.

Une réserve doit être apportée sur le calcul des charges transférées à la communauté de communes au regard de la prise de compétence GEMAPI, par celle-ci, au 1’ janvier 2018. En effet, l'exercice de cette compétence qui était du ressort du SITSE était financé par les contributions des communes membres, dont Saint-Ismier. Aujourd’hui l'existence de la taxe GEMAPI est financée par l’ensemble des contribuables. Or, cette année, le cumul de la taxe GEMAPI et des contributions communales au SITSE, revient à faire payer le contribuable deux fois, ce qui n’est pas acceptable,

Une attention particulière sera portée par la commune dans les prochaines semaines quant à la régularisation de ces éléments

dans les calculs réalisés par la CLECT.

Vu l'avis favorable de la commission « développement économique, finances et administration générale » du 23 novembre 2018.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité ;

- Approuve le rapport de la commission d'évaluation des transferts de charges, ci-annexé, mais émet une réserve quant

aux 34 709 euros qui ne peuvent être retenus lors du versement de l'attribution de compensation à la commune.OBJET : Communauté de Communes le Grésivaudan — Communication du rapport d'activités 2017

Entendu le rapport de Monsieur le Maire ;

L'article L-5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule qu’un rapport d'activités de l'établissement public de

coopération intercommunale doit être adressé à chaque Maire des communes membres et doit faire l’objet d'une présentation aux membres du conseil municipal en réunion publique.

Ce rapport retrace l’activité de l'établissement ainsi que le compte administratif de l’année précédente.

Il est rappelé que chaque conseiller municipal a eu connaissance de ce rapport dont il convient de prendre acte.

Vu l'article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la présentation faite à la commission « développement économique, finances et administration générale » en date du 23

novembre 2018 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Prend acte du rapport d'activités 2017 de la Communauté de Communes du Pays du Grésivaudan, ci-annexé.

Monsieur Gauvain demande s’il n’y a pas un support vidéo du rapport comme les autres années.

Monsieur le Maire indique qu'il y a bien une vidéo mais qu'il s’agit plus d’un film promotionnel sur le Grésivaudan sans véritable

lien avec le rapport d'activité.

Obiet : Personnel - Modification du tableau des effectifs

Entendu le rapport de Monsieur REGIS, adjoint chargé des finances et des nouvelles technologies.

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

articles 3, 34, 88, 110,

- Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l'emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique,

- Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale,

- Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Vu l'avis favorable de la commission « développement économique, finances et administration générale » en date du 23

novembre 2018.

est proposé de modifier le tableau des effectifs pour tenir compte des éléments suivants :

Nb Nb

x ï 24 u : Grade supprimé d'heures Grade créé d'heures Date d'effet Commentaires

hebdo. hebdo.

Adjoint administratif Adjoint technique principal : 1 principal de 19° classe 35h00 de 18" classe 35h00 01/12/2018 Intégration directe

Adjoint technique principal Adjoint d'animation eu . 2 de 2è classe 22h40 principal de 2è"* classe 22h40 01/12/2018 Intégration directe

3 | Adjoint administratif 35h00 Adjoint administratif 21h00 | 01/12/2018 Diminuien du emps de

a | Adjoint administratif 17h30 Adjoint administratif 2h00 | 01/12/2018 Augmentation a temps;

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1° DÉCEMBRE 2018 :

Emplois permanents

CATÉGORIES] EFFECTIFS EFFECTIFS a| ETP® | Erm# GRADES OU EMPLOI «0 guncéraies | pourvus |PontTNCO | CET | OURU

ADMINISTRATIF

Attaché principal A 1 1 1 1 Attaché A 1 1 1 1

Rédacteur principal de 1ère classe B 2 2 2 19

Rédacteur B 2 2 2 2

Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe C 8 8 1 7,46 6,86

Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe C 2 2 2 2

Adjoint administratif territorial C A1 10 3 9,7 8,9

TOTAL] 27 26 4 25,16 23,66

CULTUREL

Assistant de conservation principal de 1ère classe B 1 1 1 1 Adjoint temitorial du patrimoine principal de 1ère classe C 2 2 1 1,7 1,7

TOTAL. 3 3 1 2,7 2,7

SOCIAL

Educateur principal de Jeunes enfants B 1 À 1 1

Educateur de jeunes enfants B 1 1 1 1

Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe C 2 2 2 1,82 1,82

Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe C 3 3 3 2,67 2,67

TOTAL] 7 7 5 6,49 6,49

MEDICO-SOCIAL

Infirmière en soins généraux de classe normale A 1 1 1 0,9

Puéricultrice hors classe A 1 1 1 1

Auxillaire de puériculture principal de 1ère classe C 3 3 1 2,9 2,14

Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe C 8 4 5 6,74 3,24

TOTAL] 13 9 6 11,64 7,28

ANIMATION

Animateur principal de 1ère classe B 1 1 1 1

Animateur principal de 2ème classe B 1 1 1 1 1

Adjoint territorial d'animation principal de 1ère classe C 2 2 1 1,91 1,71

Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe C 3 3 2,65 2,65 Adjoint territorial d'animation C 10 9 7 7,12 6,19

TOTAL] 17 16 $ 13,68 12,55

SECURITE

Brigadier-chef principal de Police Municipale C î 1 1 î

TOTAL] 1 1 0 1 1

TECHNIQUE

Technicien principal de 1ère classe B 1 1 1 1

Technlclen principal de 2ème classe B 1 1 4 1

Agent de maïtrise principal C 2 2 2 2 Agent de maitrise C 2 2 2 2

Adjaint technique territorial principal de 1ère classe C 7 7 1 6,5 6,5

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe C 9 9 5 7,03 7,03

Adjoint technique territorial © 7 7 3 6,27 6,27

TOTAL] 29 29 9 25,8 25,8

HORS FILIERE

Médecin 1 1 î 0,03 0,03

TOTAL] 1 1 1 0,03 0,03

TOTAL GENERAL 98 92 35 86,50 79,51

(1 Catégories : À, Bou C

@ Temps non complet

© Equivalent temps pleinEmplois non permanents

AGENTS NON TITULAIRES (emploi pourvus) | FATEGORIES| SECTEUR! ConrRaT (0 REMUNERATION AE S| po

Adjoint administratif territorial C ADM 3-1 325 TC 1,00

Adjoint tenitorial du patrimoine C CULT 3-4 8325 TNC 0,80

ATSEM principal de 2ème classe C S 3-1 328 TNC 0,73

Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe C MS 3-1 328 TNC 0,91

Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classel C MS 3-2 328 TC 1,00

Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe G MS 3-41 328 TNC 0,80

Adjoint territorial d'animation C ANIM 3(1°) 326 TNC 0,88

Adjoint teritorial d'animation c ANIM 3(1°) 325 TNC 9,19

Adjoint territorial d'animation [4 ANIM 31°) 325 TNC 0,20

Adjoint territorial d'animation C ANIM 3 (1°) 325 TNC 0,36

Adjoint territorial d'animation C ANIM 3(1°) 325 NC 0,76

Adjoint territorial d'animation C ANIM 3(1°) 325 TNC 0,88

Adjoint territorial d'animation C ANIM 3{1°) 325 TNC 0,00

Adjoint territorial d'animation C ANIM 31°) 325 TNC 0,00

Adjoint territorial d'animation C ANIM 3-1 325 TNC 0,86

Adjoint tenitorial d'animation C ANIM 3(1°) 325 TNC 0,20

Adjoint territorial d'animation C ANIM 31°) 325 TNC 0,42

Adjoint ierritorial d'animation GC ANIM 31°) 325 TNC 0,29

Adjoint teritorial d'animation C ANIM 31°) 325 TNC 0,54

Adjoint territorial d'animation C ‘| ANIM 3-41 325 TNC 0,91

Adjoint territorial d'animation C ANIM 31°) 325 NC 0,36

Adjoint teritorial d'animation C ANIM 3(1°) 325 ‘INC 0,41

Adjoint territorial d'animation C ANIM 31° 325 TNC 0,37

Adjoint territorial d'animation © ANIM 31°) 326 TNC 0,88

Professeur des écoles HE NC }

Professeur des écoles HF TNC #

Professeur des écoles HF TNC /

Professeur des écales HF TNC }

Professeur des écoles HF TNC Î

TOTAL 13,73

Ce tableau des effectifs non-permanents est réalisé à partir des éléments connus à ce jour. Il est susceptible d'être modifié en fonction des variations de remplacement du personnel permanent.

{1) CATEGORIE : À, B etC

{2) SECTEUR

ADM : Administratif (dont emplois de l'article 47 loi du 26 janvier 1984)

TECH : Technique et Informatique (dont emplois de l'arüicle 47 lol du 26 janvier 1984)

$ : Social (dont alde soclal)

MS : Médico-Soclal

CULT : Culturel (dont enseignement)

ANIM: Animation

HF : Hors-fillère

{3} REMUNERATION :référence à un indice brut de la fonction publique ou en euros mensuels bruts {4) CONTRAT : Motif du contrat (loi du 26 janvier 1984 modifiée para loi n°2012-347 du 12 mars 2012) Art3 (1°) = Accroissement temporaire d'activité

Art3 (2°}= Accroissement saisonnier d'activité

Art3-1 = Remplacement d'un agent exerçant à temps partiel, Indisponible pour congé maladie (CMO, CLM, CLD), annuel, maternité, service chi! ou national Art 3-2 = Vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire

{5) DUREE TEMPS TRAVAIL

TNC : Temps Non Complet

TC : Temps Complet

(6} EQUIVALENT TEMPS PLEIN

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

- _ Approuve la modification du tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus.

[Monsieur Regis précise que ces modifications contribuent à une diminution de 8 000 à 8 500 € de la masse salariale annuelle.OBJET: Fourniture et pose de vantaux oscillo-battants en structure aluminium et portes à l’école de Clos Marchand et à la

poste de Saïnt-Ismier

Entendu le rapport de Monsieur Claude Richard, maire adjoint en charge des travaux et des espaces verts :

Une consultation a été lancée, via une procédure adaptée, en vue de la passation du marché visé en objet. L'avis d'appel public à la concurrence a été envoyé le 08 octobre 2018 au BOAMP.

Le marché comporte une tranche ferme et 4 tranches optionnelles.

La date de réception des offres a été fixée au 06 novembre 2018 à 12 heures.

Le règlement de la consultation prévoyait le jugement des offres sur la base des critères pondérés suivants :

1-Prix des prestations : 80 %

2-pertinence des moyens humains et matériels affectés à l'exécution des prestations : 10 %

3-Qualité des matériaux proposés par le candidat : 10 %

Suite à l'analyse :

- l'offre de la société Serrurerie des Buclos a été analysée comme la plus économiquement avantageuse pour un montant

de 222 548,4 € TTC;

Vu l'avis de la commission MAPA en date du 20 novembre 2018 ;

Vu l'avis favorable de la commission « Développement Economique, Finances Ft Administration Générale » en date du 23

novembre 2018 :

Vu la délibération n°2014-031 en date du 22 avril 2014 fixant la délégation de compétences donnée à Monsieur le Maire ;

Ilest demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés, ainsi que tous les actes y afférant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;

- Approuve l'attribution des marchés,

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à passer, signer, exécuter et régler les marchés publics de fourniture et

pose de vantaux oscillo-battants en structure aluminium et portes à l’école de clos marchand et à la poste de Saint-

lsmier, sous réserve que l’attributaire retenu produise les certificats et attestations de l'article 51 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.

- Charge Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes dispositions nécessaires à la bonne exécution de la

présente délibération.

OBJET : Aménagement du chemin du Fangeat

Entendu le rapport de Monsieur Claude Richard, maire adjoint en charge des travaux et des espaces verts ;

Une consultation a été lancée, via une procédure adaptée, en vue de la passation du marché visé en objet. L'avis d'appel public à

la concurrence a été envoyé le 12 octobre 2018 au BOAMP.

Le marché est divisé en 3 lots techniques.

La date de réception des offres a été fixée au 12 novembre 2018 à 12 heures.

Le règlement de la consultation prévoyait le jugement des offres sur la base des critères pondérés suivants :

1. Prix des prestations : 70 %

2. Pertinence des propositions techniques de mise en œuvre sur le chantier : 20 %

3. Délais d’exécution : 10 %

Suite à l’analyse :

- l'offre de la société Colas a été analysée comme la plus économiquement avantageuse pour le lot voiries et réseaux

divers pour un montant de 1028 283,00 € TTC;- l'offre de la société TRV TP a été analysée comme la plus économiquement avantageuse pour le lot eau potable pour un

montant de 161 881,20 € TIC;

- l'offre de la société SEB a été analysée comme la plus économiquement avantageuse pour le lot éclairage publique pour

un montant de 22 224,00 € TTC.

Vu l'avis de la commission MAPA en date du 20 novembre 2018 ;

Vu l'avis favorable de la commission « Développement Economique, Finances Et Administration Générale » en date du 23

novembre 2018 ;

Vu la délibération n°2014-031 en date du 22 avril 2014 fixant la délégation de compétences donnée à Monsieur le Maire ;

Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés, ainsi que tous les actes y afférant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;

- Approuve l'attribution des marchés,

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à passer, signer, exécuter et régler les marchés publics relatifs à

l'aménagement du chemin du Fangeat, sous réserve que les attributaires produisent les certificats et attestations de l'article 51 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.

- Charge Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Monsieur Richard indique que compte tenu des négociations non encore aboutles avec l'OPAC et considérant le cout important

des points d'apport volontaires, la tranche optionnelle ne sera pas affermie en l’état, Une négociation sera menée avec

l’attributaire sur ce point.

Monsieur Moine précise que le lot concernant la distribution d'eau potable est porté par la commune via une maitrise d'ouvrage

déléguée car il s'agit d’une compétence de la communauté de communes. Au final, c’est bien la communauté de communes qui

finance l'opération.

Monsieur Richard indique que cette maitrise d'ouvrage déléguée a fait l’objet d’une délibération lors du dernier conseil municipal.

Monsieur le Maire ajoute que le chantier devrait commencer au mols de février et devrait durer entre 4 et 5 mois.

OBJET: Demande de subvention, auprès du Conseil Départemental de l'Isère pour l'aménagement du Chemin du Fangeat

Entendu le rapport de Monsieur Richard, adjoint au maire, en charge des travaux et des espaces verts.

Dans le cadre du règlement d'intervention en vigueur du Département de l'Isère pour les investissements communaux ou

intercommunaux, chaque territoire accorde des subventions, au titre de contrat territorial.

La Commune de Saint-Ismier a programmé l'aménagement du chemin du Fangeat et à ce titre, elle sollicite une subvention au

territoire du Grésivaudan sur la base d’un montant estimatif d'environ 575 885 euros hors taxes, correspondant au lot voiries et

réseaux divers. Conformément au règlement du contrat territorial, l'indice de richesse fixé permet à la commune de prétendre à

un concours financier à hauteur de 75 000 euros maximum concernant la thématique « voirie ».

Pour aider financièrement la Commune dans ce projet, une demande de subvention est sollicitée auprès du Conseil Départemental de l'Isère et à tout autre financeur potentiel.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu f'avis favorable de la « commission Développement Economique, Finances et Administration Générale » en date du 23

novembre 2018

Le Conseit Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter une aide auprès du Conseil Départementale de l'Isère, ainsi qu’à tout financeur potentiel et à signer tous les documents afférents.

Monsieur Gauvain indique que la commune de Bernin a sollicité un fonds de concours auprès de la communauté de communes

pour son éclairage public.

Monsieur le Maire explique que la demande de Bernin a été posée dans le cadre du dispositif Territoire Energie Positive et que

l'opération concernée par la délibération de Saint-lsmier n’est pas éligible.

10OBJET : Adoption d’une convention avec le CDG 38 pour la mise à disposition des outils de dématérialisation et de

télétransmission des marchés publics

Entendu le rapport de Monsieur REGIS, Adjoint au Maire chargé des finances, des marchés et des nouvelles technologies.

- Vu l'arrêté du 27 juillet 2018 relatif aux exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d'échanges

d'information par voie électronique dans le cadre des marchés publics

- Vu l'arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique

La réforme du droit de la commande publique fixe, l'obligation de dématérialiser l'ensemble de la procédure de passation des

marchés publics de plus de 25 000 € HT, dès le ler octobre 2018, date à laquelle, tous les acheteurs devront être équipés d’un

profil d’acheteur (logiciel libre).

Dans le cadre de ses missions d'assistance aux collectivités en matière de gestion locale, le Centre de Gestion propose une offre

de service qui s'inscrit dans la mise en œuvre du processus de dématérialisation des marchés publics. Cette offre comprend un

ensemble de prestations comme un profil d’acheteur. La mise en concurrence opérée par le centre de gestion et la mutualisation

des frais d'installation et de fonctionnement permettent à la collectivité d'obtenir des tarifs plus avantageux.

La convention annexée à cette délibération formalise les conditions de la mise à disposition des outils de dématérialisation et de

télétransmission.

Celle-ci aura une validité de 3 ans (à compter de sa signature} et sera renouvelable par tacite reconduction.

Vu l'avis favorable de la commission « développement économique, Finances et Administration Générale du 23 novembre 2018

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;

-__ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée.

Monsieur Regis explique que cette convention entraine une dépense de 1 700 € pour la commune lors de la première année

puis 1200 € les années suivantes. Le profil acheteur actuellement utilisé par la collectivité occasionne un cout de 150 € par

marché mis en ligne. Aussi, compte tenu du nombre de marchés de la collectivité, cette dépense sera très rapidement amortie.

OBJET: Délégation de l'instauration et de lexercice droit de préemption urbain renforcé sur les zones d'activités

communautaires de LA BATIE, ISIPARC 1 et 2

Entendu le rapport de Monsieur RICHARD, maire adjoint en charge des travaux et des espaces verts

Vu le code de l'urbanisme et ses articles L.210-1 à L.2313-18 et R.211-1 à R.213-20 et notamment les articles L.210-1, L.211-1,

L.211-2 ; L.213- ET 3 et R.213-1,

Vu les statuts de la communauté de communes le Grésivaudan et l'arrêté préfectoral n°38-2016-12-26-010, notamment la

compétence économique renforcée par la loi NOTRe du 07 août 2015, sur l’ensemble des zones d'activités économiques,

Vu la délibération N° 2018-069 du 26 mai 2008 instituant le de droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines

ou à urbaniser du territoire,

Suite aux évolutions législatives induites par la loi NOTRe, il a été conduit en 2016 et 2017 en concertation avec l'ensemble

des communes un important travail pour réorganiser la compétence économique au sein du bloc communal conférant

notamment à l’intercommunalité l'ensemble des zones d'activités communales.

Le droit de Préemption Urbain {DPU), simple ou renforcé, dont l'instauration et l’exercice sont rattachés à la compétence

communale Plan Local d'Urbanisme, est un outil particulièrement bien adapté à la gestion foncière notamment en matière

économique.

Aussi, le conseil communautaire réuni le 5 avril dernier a approuvé le principe d’une délégation au Grésivaudan de

l'instauration et/ou de l'exercice du droit de préemption urbain, simple ou renforcé, et du droit de préemption dans les zones

d'aménagement différé par les communes membres sur l’ensemble des zones d'activités économiques, existantes et en

devenir, du territoire intercommunal.

Cependant, le droit de préemption urbain des zones d'activités économique est un outil essentiel dans la gestion et la

maitrise foncière sur le territoire communal. Aussi, il n’apparait pas opportun de se dessaisir de cette compétence.

îtVu l'avis favorable de la commission « Développement Economique, Finances Et Administration Générale » en date du 23

novembre 2018 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à conserver ce droit de préemption urbain sous sa forme

renforcée.

Monsieur le maire indique que le refus de se dessaisir de cette compétence oblige la communauté de communes à se rapprocher

de la collectivité ce qui est une garantie quant à la préservation de la qualité des entreprises présentes sur la zone ainsi qu'à son insertion dans son environnement.

Objet : Sollicitation d’une aide à la CAF pour l'achat de matériels de pointage des enfants accueillis à Crech’n’do

Entendu le rapport de Madame Françoise VIDEAU, Adjoint au Maire en charge des affaires scolaires, périscolaires et extrascolaires, de la petite enfance et de la jeunesse,

Le conseil d'administration de la caisse d’Allocations familiales de l'Isère peut soutenir ses partenaires au travers d'aides ponctuelles sur la base d’un projet précis.

Dans la convention en vigueur, il est précisé que les actes réalisés (donnant droit à la PSU) correspondent aux heures de

présence effective de l'enfant. Etant donné la capacité de la structure, ilest difficile d'effectuer tous les pointages

manuellement.

Le soutien de la CAF consistera donc à :

- contribuer à la prise en charge des coûts d'investissement pour f’achat de matériel de pointage des présences réelles des enfants.

A la lecture des différents éléments, il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter au département des

interventions sociales de la CAF de l'Isère une aide dans le cadre du nouveau dispositif mis en place.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

-_ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une aide auprès du Conseil Départemental pour développer la

qualité de l’accueil des enfants accueillis à Crech'n’do. °

Madame Videau précise que ce dispositif se compose d'ordinateurs avec écrans tactiles et qu’il permet aux parents d'indiquer lorsque leur enfant arrive ou part.

Monsieur Moine ajoute qu'il va permettre de simplifier le suivi des contrats et permettre une facturation supplémentaire lorsque

les parents dépassent la plage horaire définie dans le contrat avec la structure d'accueil.

Monsieur Régis explique que le dispositif n’est pas totalement favorable à la collectivité car si un parent vient chercher son enfant

avant l'horaire prévu, il est facturé au réel et non selon son contrat.

OBJET : Convention relative au Projet Educatif de Territoire (PEdT) mis en place pour la rentrée scolaire 2018/2019

Entendu le rapport de Mme Françoise VIDEAU, Adjointe au Maire en charge des affaires scolaires, périscolaires et extrascolaires, de la petite enfance et de la jeunesse.

Depuis la rentrée 2013 avec la réforme des rythmes scolaires à 4,5 jours d'école, la commune s'est engagée dans une démarche

de Projet Educatif Territorial (PET) qui a donné lieu au regroupement des différents partenaires au sein d’un comité de pilotage.

Ce PEdT a formalisé l'engagement des différents partenaires (commune, Education Nationale et associations communales) et a

permis à tous les acteurs de se coordonner afin d'organiser des activités éducatives de quälité et d'assurer l'articulation de leurs

interventions sur l’ensemble des temps de vie des enfants.

Ce projet ambitieux, qui promouvait des rythmes raisonnés, des interactions fructueuses et permettait l'instauration d'activités

variées {TAP) d’une heure chaque jour, a produit une organisation complexe et coûteuse mais très favorable au rythme de vie et

d'apprentissage des enfants et à leur ouverture culturelle et sociale. Elle a bien fonctionné les premiers temps à la satisfaction de tous. Le PEQT a donc été reconduit en 2016.

Cependant, du fait des restrictions budgétaires infligées aux collectivités locales et en raison de récentes difficultés de

recrutement d’animateurs, la commune qui aurait souhaité modifier son modèle à 4,5 jours avec un après-midi de TAP pour le

12rendre supportable se l’est vu refuser et a dû se résoudre à envisager une organisation à 4 jours de classe en modifiant les

horaires scolaires en fonction de ce nouveau rythme.

Ceci fait, au vu des résultats des votes des conseils d'écoles et de la position de la municipalité, l’organisation du temps scolaire

suivante a été validée pour la rentrée 2018 :

-_ Horaires d’école journaliers les lundis, mardis, jeudis et vendredis : 8h15-11h30 et 13h30-16h15 {soit 6 heures par jour

dont 3h15 le matin et 2h45 l'après-midi).

Ces horaires présentent comme intérêt pédagogique pour les élèves un temps d'enseignement plus long le matin que l’après-

midi et une configuration mieux adaptée au rythme de l'enfant.

Les services périscolaires ainsi que l'accueil du mercredi désormais considéré comme un temps périscolaire ont été réorganisés

de manière à favoriser la continuité et la qualité de la journée de l'enfant.

Aussi, il est proposé de maintenir le travail engagé avec les différents partenaires en établissant un nouveau PEdT dans le cadre

duquel peuvent être organisées, dans le respect des valeurs de la République, des activités périscolaires pour les enfants

scolarisés dans les écoles maternelles, élémentaires ou primaires, dans le prolongement du service public de l'éducation et en

complémentarité avec lui.

La convention ci-annexée a pour objet de définir les modalités du PEQT, le cadre dans lequel peuvent être organisées ces

activités et les engagements des différents partenaires institutionnels.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l'éducation, notamment l'article L.551-1 modifié par la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013, et l’article D.521-12 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles R.227-1, R.227-16 et R.227-20 :

Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles

maternelles et élémentaires publiques ;

Vu le décret n°2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l'encadrement des enfants scolarisés

bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre,

Vu l'avis favorable de la commission « développement économique, finances et administration générale » en date du 23

novembre 2018 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée relative au PEdT mis en place pour la

rentrée 2018/2019 ainsi que toutes les pièces nécessaires à lexécution de la présente délibération.

OBJET : Convention relative au plan mercredi mis en place pour la rentrée scolaire 2018/2019 dans le cadre du PEdT

Entendu le rapport de Mme Françoise VIDEAU, Adjointe au Maire en charge des affaires scolaires, périscolaires et extrascolaires,

de la petite enfance et de la jeunesse.

Dans le cadre du Projet Educatif de Territoire mis en place pour la rentrée 2018, un dispositif spécifique est applicable pour

l’accueil des enfants le mercredi appelé « Plan mercredi ».

Ce « Plan mercredi » nécessite que les accueils de loisirs du mercredi soient intégrés dans le projet éducatif territorial et qu'ils

soient déclarés comme accueils collectifs de mineurs à la direction départementale de la cohésion sociale et de [a protection des

populations (DDCS/PP) du département où ils sont organisés. Le projet doit répondre aux critères suivants :

- être intégré dans le projet éducatif territorial et figurer en annexe de ce dernier,

- tenir compte de la place du mercredi comme un temps de relâche dans la semaine : la spécificité du mercredi dit être

bien présente dans le projet qui veille aux rythmes de vie des enfants, à leurs envies et à leur fatigue,

- assurer la bonne coordination du projet de l'accueil du mercredi avec le projet éducatif territorial et veiller, dans la

mesure du possible, à la stabilité et la permanence de l’équipe le mercredi ainsi que sur l’ensemble des temps de loisirs

périscolaires.

13L'accueil de loisirs du mercredi organisé par la commune étant déjà déclaré auprès de la DDCS et visant à répondre aux objectifs

définis dans le PEQT, il est proposé de s'engager dans la démarche du « Plan mercredi » pour garantir un accueil de qualité et favoriser la continuité des temps de l'enfant.

La présente convention a pour objet de définir les obligations propres à chacune des parties pour œuvrer localement à la mise en place de la charte qualité du « Plan mercredi ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-4 et R.227-1;

Considérant la convention en cours relative au projet éducatif territorial (PEdT) conclue en application des articles L.551-1 et

R.551-13 du code de l'éducation et incluant notamment des activités périscolaires le mercredi ;

Considérant le ou les projets éducatifs et pédagogiques mentionnés aux articles R.227-23 à 25 des accueils de loisirs périscolaires

de la collectivité/de l’EPCI ;

Vu l'avis favorable de la commission « développement économique, finances et administration générale » en date du 23

novembre 2018 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée relative à la charte de qualité du

« Plan mercredi » intégrée au PEDT mis en place pour la rentrée 2018/2019 ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Objet : Modification des membres élus au Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Par la délibération n°2014-034 en date du 22 avril 2014, les membres de l’assemblée délibérante ont déterminé le nombre et désigné les élus allant siéger au Conseil d'administration du CCAS.

Vu la délibération N°2017-066 en date du 19 mai 2017 portant modification de la composition des membres du CCAS,

Mme Nicolussi-Castellan a fait part de sa volonté de démissionner de ses fonctions de membre du conseil d'administration du CCAS, par courrier en date du 7 décembre 2018.

Afin de procéder à son remplacement, Monsieur Jean-Pierre Régis, propose sa candidature.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

- Désigne Monsieur REGIS comme membre élu au Conseil d'administration du CCAS.

- Rappelle que les autres membres restent inchangés à savoir Mesdames Emmanuelle AUDBOURG, Sylvie TORREGROSSA et Messieurs Bernard CANIVET et Jean-Paul MEYER.

Monsieur Gauvain indique que, pour ce qui est de sa démission, Madame Nicolussi-Castellan allègue des dysfonctionnements du

conseil d'administration du CCAS. Ces éléments conduisent la minorité à ne pas proposer de candidat.

Points divers abordés

Clôture du Conseil Municipal

ecrétaire de séance