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Arrêté - arrete 755 756 2022
Arrêté - arretes 461 495 2022
Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune de Saint-Leu.
Lien du pdf (Arrêté - arretes 461 495 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT DE LA REUNION COMMUNE DE
SAINT.LEU ARRETE DE DELIMITATION EN
DU DOMAINE PUBLIC
PF Ville de Saint Leu
Numéro de dossier
08-2022/DST/ANFRA
ARRETE N° #6 fee
LE MAIRE DE SAINT-LEU,
VU la demande en date du 24 février 2022 par laquelle Monsieur Thomas ROETHLISBERGER Géomètre Expert du Cabinet ATLAS GEO CONSEIL, demeurant 72 rue du Presbytère 97410 Saint- Pierre, demande L'ALIGNEMENT de la propriété
sise « Rue Désert DENNEMONT » et cadastrée section
AV n°867 et 1067:
Voie Communale « Rue Désert DENNEMONT », commune de SAINT-LEU :
VU la loi n° 82-213 dy 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
collectivités locales :
WU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'é fat,
WU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article
L31111;
W le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;
WU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles LI12-1 à L112-8 et L141-3 ;
VU l'arrêté municipal n°345/215/DST du 10 Septembre 2015, portant application du
Règlement de voirie communale de la Ville de Saint-Leu ;
WU le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques
dressé par Monsieur Thomas ROETHLISBERGER géomètre expert en date du
4/04/2022, annexé au présent arrêté conforme à la doctrine de l'ordre des géomètres
experts (Conseil Supérieur du 24 janvier 2017)
ARRÊTE
Article 1- Limite de propriété
La limite de propriété est fixée suivant les points « A-B-C-D-E-F et G » repérés sur le plan
annexé au procès-verbal susvisé.
Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambigüité la position des limites et des sommets.
Article 2 —- Régularisation foncière
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite
foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage
public par conséquent aucune régularisation foncière n’est à
prévoir. Article 3 -- La limite de fait de l'ouvrage public
La limite de fait de l’ouvrage public routier constatée est déterminée suivant les
points « A-B-C-D-E-
F et G » repérés sur le plan annexé au procès-verbal susvisé.
Article 4 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités
d'urbanisme
prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles LA21-] et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté,
le bénéficiaire
devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 5 - Validité et renouvellement de l'arrêté LALIQNtE EL FER
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de
sa délivrance, dans je
cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période.
À défaut, une nouvelle
demande devra être effectuée.
Article 6 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur
dans la commune
de Saint-Leu.
Article 7 — Recours
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent
arrêté pourra faire
l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Réunion
— 27 rue Félix Guyon
CS61107 -SAINT-DENIS Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification ou
de publication.
Fait à Saint-Leu, 1) I AOÛT 022
Le Maire
Diffusions
Le bénéficiaire pour attribution ;
La commune de Saint-Leu pour affichage eou publication.
Annexes
Plan matérialisant la limite de fait du domaine public établi par Monsieur Thomas ROETHLISBERGER Géomètre Expert.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la
loi 96-142 du 21/02/1996 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il
dispose d’un droit d’accès et de
rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée. "
Ville ce
Saint-Leu
ARRETE N° L; L/12022/DAGISR
PORTANT AUTORISATION D'OCCUP TION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-LEU
Vu la loi du 19 Mars 1946 érigeant la Réunion en département français,
ensemble les textes Subséquents qui l'ont modifiée où complétée
; Vu la loi N°
82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'articie L.
2213-6 ; Vu les articles L.2122-1-1 et Suivants
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques :
Vu le nouveau Code Pénal et notamment ses articles R.644-2 et R.644-3
: Vu la circulaire du 12 août 1987 relative
à la lutte contre les pratiques para commerciales ; Vu les
délibérations N° 2 et N°6 du 05 juillet 2020 ;
Vu les arrêtés N° 420/2020/DAG du 27 juillet 2020 et N° 634/2020/DAG du 30
septembre 2020, portant délégation de fonction et de signature
à un conseiller municipal, et notamment à l'effet de suivre et de
signer tout dossier ou document dans le domaine du Développement Économique
et Tourisme ;
Vu la candidature de Monsieur ANTUNES Kévin du 31/03/22, enregistrée sous
le n° 3670, dans le cadre de l'avis de publicité préalable lancée
par la Collectivité : Vu
l'avis de la commission du 15/08/22 ;
Vu l'arrêté N°413/2022/DAG/SR portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public en faveur de Mr ANTUNES Kévin :
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale d'autoriser les occupations du domaine public communal et de les réglementer, dans
l'intérêt de la commodité, de la sécurité de la circulation des piétons et
des différents usagers du domaine public :
CONSIDERANT que le Maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un
tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou
de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics,
sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation
et la liberté du commerce :
CONSIDERANT la demande de modification des jours d'occupation formulée par Monsieur ANTUNES Kévin à la date du 11/07/22.
ARRETE
Article 1- Objet de l'occupation
Monsieur ANTUNES Kévin, domicilié(e) au
> re immatriculé(e)
au RCS sous le n° 518952080, est autorisé(e) à occuper
le domaine public communal, à titre privatif, pour :
Activité autorisée : Vente de fruits et légumes de saison
Situation de l'emplacement: En limite de la parcelle DC 222 (Rue Adrien Lagourgue) Structure(s) utilisée(s) : Etalage, chapiteau
Superficie autorisée : Dans la limite de 10 m2
Article 2- Durée de l'occupation
L'autorisation d'occupation est consentie pour une durée de 06 mois, soit du 02 juillet 2022 au 31 décembre 2022, les lundi, mercredi,
jeudi, et samedi.
La présente autorisation ayant un caractère précaire et révocable, n'est valable que pour la période mentionnée ci-dessus. || ne peut y avoir
de renouvellement tacite.
Direction Administration Générale — Service réglementation
1 Article 3- Redevance d'occupation
La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d'une redevance, fixée par l'Autorité
ou par délibération du Conseil Municipal, soit un montant de 7,00 € par jour d'occupation, soit 735€
(sept cent trente-cinq euros) pour les 105 (cent cinq) jours d'occupation.
La redevance est payable mensuellement sur la base d'un titre de recettes émis par la Ville de
Saint-
Leu.
Article 4 - Caractéristiques de l'occupation
L'autorisation conférée au titulaire n'est valable que pour l'occupation de l'emplacement lié à
l'exploitation de l'activité et la période pour lesquelles elle a été accordée. Tout changement d'activité,
de site ou de dépassement de période autorisée, doit faire l'objet d'une nouvelle
demande
d'autorisation.
Sauf désistement dans les 72 heures, aucune réclamation ne sera acceptée
et aucun
remboursement ne sera effectué.
La présente autorisation est personnelle et conférée à son titulaire qui s'engage
à respecter les
prescriptions qui lui sont notifiées. Le titulaire ne peut en aucun cas sous-iouer la surface qui lui est
accordée, en totalité ou en partie. Il ne peut davantage le faire occuper par un tiers.
Toute entrave à la libre circulation des personnes, par la pose d'obstacle sera sanctionnée par la
suppression de l'autorisation. Faute au titulaire de l'autorisation de satisfaire à ces obligations, ilsera
procédé d'office et à ses frais à l'enlèvement de ses installations.
Article 5- Assurances
Le bénéficiaire de l'autorisation doit avoir souscrit une assurance garantissant sa
responsabilité
professionnelle pour toutes les conséquences dommageables résultant de son activité, et le cas
échéant, de son comportement fautif,
Article 6- Sanctions
Le comportement fautif, l'occupation préjudiciable à l'ordre public ou dangereuse pour la sécurité des piétons constituent des motifs de suppression de l'autorisation qui ne donne pas droit
à
versement d'une indemnité au profit de son ancien bénéficiaire.
Article 7- Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Saint-Denis, dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 8- Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Saint-Leu, Monsieur le Comptable Public,
Monsieur le Responsable de la Police Municipale de Saint-Leu, Monsieur le Chef de la Communauté de Brigade de Gendarmerie de Saint-Leu, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pour fe hat : à CT Faità Saint-Leu, le 0
2 AOUT 2022
Direction Administration Générale - Service réglementation 2 ee Ville tte
Saint-Leu :
ARRETE N°Le3.normacisr PORTANT AUTORISATION
D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-LEU
Vu la loi du 19 Mars 1946 érigeant la Réunion en département français, ensemble les textes subséquents qui l'ont modifiée ou complétée :
Vu la loi N° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2213-6 :
Vu les articles L.2122-1-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques : Vu le nouveau Code Pénal et notamment ses articles R.644-2 et R.644-3 ;
Vu le circulaire du 12 août 1987 relative à la lutte contre les pratiques para commerciales ;
Vu les délibérations N° 2 et N°6 du 05 juillet 2020 :
Vu les arrêtés N° 420/2020/DAG du 27 juillet 2020 et N° 634/2020/DAG du 30 septembre 2020, portant délégation de fonction et de signature à un conseiller municipal, et notamment à l'effet de suivre et de signer tout dossier ou document dans le domaine du Développement Économique et Tourisme :
Vu la candidature spontanée de Monsieur ANTUNES Kévin du 02 aout 2021, enregistrée sous le n° 9525 ;
Vu les arrêtés N°262/2022/DAG/SR et N°304/2022/DAG/SR portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public en faveur de Monsieur ANTUNES Kévin ;
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale d'autoriser les occupations du domaine public communal et de les réglementer, dans l'intérêt de la commodité, de la sécurité de la circulation des piétons et des différents Usagers du domaine public ;
CONSIDERANT que le Maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce ;
CONSIDERANT la demande de modification des jours d'occupation formulée par Monsieur ANTUNES Kévin à la date du 11/07/22.
ARRETE
Article 1- Objet de l'occupation
Monsieur ANTUNES Kévin, domicilié(e) au ES
he eee est autorisé(e) à occuper le domaine public communal, à titre privatif pour :
Activité autorisée : Vente de fruits et légumes de saison
Situation de l'emplacement : Portion de la parcelle CD 424 (Rue de l'Océan Indien)
Structure(s) utilisée(s) : Etalage, chapiteau
Superficie autorisée : Dans la limite de 10 m°
Article 2- Durée de l'occupation
L'autorisation d'occupation est cansentie pour une durée de 08 mois et 15 jours, soit : - du 15 avril 2022 au 30 avril 2022, du mardi au dimanche,
- du 01 mai 2022 au 30 juin 2022, du mardi au samedi,
- du 01 juillet 2022 au 31 décembre 2022, les mardi et vendredi.
Direction Administration Générale — Service réglementation l La présente autorisation ayant un caractère précaire et révocable, n'est valable que pour la période mentionnée ci-dessus. !I ne peut y avoir de renouvellement tacite.
Article 3- Redevance d'occupation
La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d'une redevance, fixée par l'Autorité ou par délibération du Conseil Municipal, soit un montant de 3,00 € par jour d'occupation, soit 330 € {trois cent trente euros) pour les 110 {cent dix} jours d'occupation.
La redevance est payable mensuellement sur la base d'un titre de recettes émis par la Ville de Saint- Leu.
Article 4 - Caractéristiques de l'occupation
L'autorisation conférée au titulaire n'est valable que pour l'occupation de l'emplacement lié à l'exploitation de l'activité et la période pour lesquelles elle a été accordée. Tout changement d'activité, de site où de dépassement de période autorisée, doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Sauf désistement dans les 72 heures, aucune réclamation ne sera acceptée et aucun
remboursement ne sera effectué.
La présente autorisation est personnelle et conférée à son titulaire qui s'engage à respecter les prescriptions qui lui sont notifiées. Le titulaire ne peut en aucun cas sous-louer la surface qui lui est accordée, en totalité ou en partie. Il ne peut davantage le faire occuper par un tiers.
Toute entrave à la libre circulation des personnes, par la pose d'abstacle sera sanctionnée par la suppression de l'autorisation. Faute au titulaire de l'autorisation de satisfaire à ces obligations, il sera pracédé d'office et à ses frais à l'enlèvement de ses installations.
Article 5- Assurances
Le bénéficiaire de l'autorisation doit avoir souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle pour toutes les conséquences dommageables résultant de son activité, et le cas échéant, de son comportement fautif.
Article 6- Sanctions
Le comportement fautif, l'occupation préjudiciable à l'ordre public où dangereuse pour la sécurité des piétons constituent des motifs de suppression de l'autorisation qui ne donne pas droit à versement d'une indemnité au profit de son ancien bénéficiaire.
Article 7- Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Saint-Denis, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 8- Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Saint-Leu, Monsieur le Comptable Public, Monsieur le Responsable de la Police Municipale de Saint-Leu, Monsieur le Chef de la Communauté de Brigade de Gendarmerie de Saint-Leu, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exéçution du présent arrêté.
Fait à Saint-Leu, le .£ Z AOÛT 202?
Pour le Maireet par délé
« TE
e + k
Marie-claire VIQNÉ
Conseillère Municifàie
Direction Administration Générale — Service réglementation 2 Ville de Saint-leu
DMINISTRATION MUNICIPALE
ARRETE N° / / (/__12022/PM
PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU
STATIONNEMENT DANS L'AGGLOMERATION DE PITON SAINT-LEU
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-LEU Vu la Loi du 19 mars
1946 érigeant la Réunion en département français, ensemble les textes subséquents qui
l'ont modifiée ou complétée :
Vu la loi N° 82-213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions ;
Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2212-1,
L.2213-1 et L.2213-2 : Vu l'arrêté n° 401/2020/DAG portant
délégation de fonction et de signature à un Adjoint en matière de police administrative
et polices particulières à Mr Pierre GUINET, 1er Adjoint ;
Vu le Code de la Route notamment les articles R 417-10, L 411-1 et 325-2
Vu la demande écrite en date du 30 Juin 2022 de l’Association Temple de VIRASSAMY
Augustin Vélou ( Courrier arrivé n° 7942/2022- Mairie de SAINT LEU) ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement sur la
rue de la Cheminée aux abords du temple VIRASSAMY, lors de la célébration
d'une marche sur le feu,
ARRÊTE
Le Dimanche 07 Août 2022 de 15 heures à 18H00 heures
Article 1 : La circulation et le stationnement seront interdits sur la rue de la Cheminée,
portion comprise entre :
* Rue Julien Dupont et intersection rue des Fleurs Jaunes / rue des Bougainvilliers. L’intersection
avec l’impasse des Aloès est également concernée par cette interdiction.
Article 2 : Une dérogation sera accordée:
* aux véhicules de secours et d’interventions en cas d'urgence,
* aux organisateurs,
* aux riverains.
Article 3 : Les panneaux de signalisations seront mises à disposition par le service Signalétique de la Mairie de SAINT LEU à l'organisateur. Charge
à ce dernier de la mise en place de la fermeture et réouverture
de route sur la portion concernée.
Article 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées, en application des lois et textes en
vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif contentieux devant le tribunal administratif de SAINT DENIS dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 6: Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, le Responsable
de la Police Municipale, le Commandant de la communauté
de Brigades de Saint -Leu, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affidhé partout où
besoin sera, conformément au code Général des collectivités
Territoriales.
Pierre Henry GUINE\ 58, Avenue Géneral Lambert,
BP 1004, 97898 Saint-Leu Cedex - 0262 34 80 03 -seartdj@intrie-saint
7100 TT Ville de Saint-Leu
ADMINISTRATION MUNICIPALE
ARRETE N°7 Ê5 12022
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU
STATIONNEMENT DANS L'AGGLOMERATION DE SAINT-LEU
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-LEU
Vu la loi N° 82-213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés
des Communes, des Départements et des
Régions ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2212-1,
L.2213-1 et L.2213-2 :
Vu le Code de la Route :notamment à son article R.417-10, L411-1 et 325-2;
Vu l'arrêté n° 401/2020/DAG portant délégation de fonction et de signature à un
Adjoint en matière de police administrative et polices particulières
à Mr Pierre GUINET, 1er Adjoint ; Vu la demande de l'organisateur
ACOSL, représenté par M. Olivier LAFABRIE ;
CONSIDERANT que l’agglomération de SAINT-LEU connaîtra une grande affluence
à l’occasion du déroulement de la course «05 KM et 10 KM
DE SAINT- LEU », qu'il y a lieu de réglementer
la circulation et le stationnement.
ARRETE
Le Lundi 15 août 2022 de 15 heures jusqu’à la fin de la course
Article 1: Lestationnement sera interdit sur les voies suivantes :
* La rue Général Lambert, dans sa portion comprise entre le rond-point Nord
et le croisement de la rue Haute,
* La compagnie des Indes, entre la rue Waldeck Rousseau et le boulevard Bonnier,
* Le boulevard Bonnier, coté montagne entre la compagnie des Indes et le boulevard
de l'Océan, * Le boulevard de l'Océan dans sa
portion entre la rue du Général Lambert et le boulevard
Bonnier,
“Le parking de la Ravine, situé rue Haute, sera réservé exclusivement aux organisateurs.
Article 2: La circulation sera interdite sur les voies suivantes :
*__ Rue Général Lambert, dans sa portion comprise entre le rond point Nord et le boulevard de l’Océan,
* Rue Général Lambert, dans sa portion comprise entre le Boulevard Océan et la rue
du Lagon coté mer,
58. Avenue General Lambert, BP 1004, 97898 Saint-Leu Cedex - 0262 34 80 03 - secretariat mairie-santleu.fr -www,saintieu.re
"GC + Rue du Lagon. (A partir du parking 46),
*__ Boulevard de l'Océan,
+ __ Boulevard Bonnier,
*__ Rue Compagnie des Indes,
* Rue Des Capucins,
* _ Rue Désert Dennemont,
* Ruede L'Étang,
* Rue Commandant Henri Legros,
‘Rue Avenue de Châteauvieux,
* Rue de la Marine,
+ Rue Waldeck Rousseau — Allée de la Mairie,
* _ Rue Barrelier,
+ Rue Archambaud (portion comprise entre rue Général Lambert et le parking),
‘Rue St Michel (entre le parking et rue Général Lambert) .
Article 3: La circulation se fera dans le sens Nord-Sud coté montagne sur la rue du Général
Lambert (portion comprise entre la rue de Croix et le croisement de la rue Haute).
Article 4: Une dérogation aux articles ci-dessus sera accordée :
° aux véhicules de secours, d’interventions et dépannages en cas d’urgence.
+ aux véhicules communaux sur autorisation.
* aux organisateurs et artistes sur autorisation.
* aux riverains.
Article 5: Tous véhicules stationnés et gênant le bon déroulement de la course et la sécurité de
cette manifestation seront verbalisés, enlevés et mis en fourrière aux frais des propriétaires.
Article 6: La levée du dispositif avant l'heure pourra se faire à la diligence de l'autorité de
police.
Article 7: Les panneaux de signalisations réglementaires seront mis en place par le service
Signalétique.
Article 8: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et les
contrevenants poursuivis conformément à la réglementation en vigueur.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif contentieux devant le tribunal administratif de SAINT DENIS dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 19: Monsieur le Directeur Général des Services, le responsable des Services
Techniques, le responsable de la police municipale et le Chef de la communauté de Brigades de
Gendarmerie de Saint-Leu, sont chargés, chacun en ce qui concerne, dle l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié et transcrit sur le registre des arrêtés de la mairie TA Ville de Saint Leu
DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE
Service Réglementation
ARRETE MUNICIPAL N°4 64 /2022/DAGISR Portant
autorisation d'ouverture d’un débit temporaire de boissons
{Boissons du 3°” groupe)
LE MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212- 2 relatifs aux pouvoirs de Police du Maire :
VU les articles L.3334-1, L.3334-2 et L.3335-1 du Code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 037 /DRASS/SE du 07 janvier 2010, relatif à la lutte contre les
bruits du voisinage abrogeant l'arrêté préfectoral
n°1989 /DRASS/SE du 10 août 1998 :
VU l'article 1 de la loi du 22 mars 2011, portant diverses dispositions d'adaptation de la
législation au droit de l'Union Européenne en matière
de santé, de travail et de communications électroniques :
VU la réforme des licences des débits de boissons du 1er janvier 2016 émanant de la Direction de
l'information légale et administrative {Premier ministre), Ministère en charge de l'intérieur, qui simplifie le régime des licences des débits de boissons (fusion des licences des groupes 2 et 3, transformation de droit des licences I! en cours de validité
en licences 111) : VU l'arrêté
préfectoral N° 2019/3866/CAB/PA relatif à la police des débits de boissons dans le département de la Réunion :
VU la demande d'ouverture d’une buvette, formulée le 11/08/2022, par Madame CADET MARAPA Sabrina, présidente de l'Association Kalou Pilé.
CONSIDERANT que dans le cadre de ses pouvoirs de Police, le Maire est l'autorité compétente pour prendre et faire respecter les mesures nécessaires au maintien de l'ordre, de la
sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publiques sur le
territoire de la commune ;
CONSIDERANT que satisfaction peut être donnée à l'intéressé au regard de la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1: Madame CADET MARAPA Sabrina, présidente de l'Association Kalou Pilé, domiciliée au F est autorisée à ouvrir un débit
temporaire pour la Vente des boissons du 34" groupe à l'occasion d'une manifestation socio- culturelle, qui se déroulera le dimanche 14 août 2022, sur le Plateau noir de l'Ecole
Elémentaire de l'Etang de 10h à 22h.
Article 2: Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral N° 2019/3866/CAB/PA du 19 décembre 2019, les horaires d'ouverture de
la buvette sont fixés comme suit : <= Foralres a ouverture de la buvette sont fixés comme suit :
- Le dimanche 14 août 2022, de 18h à 22h00.
Article 3 : Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les deux premiers groupes tels que les définit l’article L.3321-1 du Code de la santé publique, c'est-à-dire :
- Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non
fermentés où ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcoo! supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.
Direction Administration Générale- Service réglementation - 2022 - Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis, muscat, jus de fruits comportant jusqu'à 3 degrés d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueur de fruits comprenant moins de 18 degrés
d'alcool.
Article 4 : La vente et la distribution des boissons en bouteille en verre, en canette ou dans des
gobelets plastiques sont strictement interdites. Les boissons ne seront vendues ou distribuées que dans des gobelets en carton.
Article 5 : Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des dispositions des arrêtés préfectoraux visés ci-dessus et de ceux en vigueur à la date de la manifestation. Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et les contrevenants poursuivis conformément aux
lois et textes en vigueur.
Une copie de la présente autorisation devra être remise à la Gendarmerie de Saint-Leu, 48 h avant la date d'ouverture du débit de boissons.
Article 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Saint Denis, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la
Communauté des brigades de Gendarmerie de Saint-Leu, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame CADET
MARAPA Sabrina, présidente de l'Association Kalou Pilé.
Fait à Saint-Leu, le 12 AOÛT 2929
cnry CUINET
4 adjoint
Mar ee. à: "RÉ; Te
Direction Administration Générale- Service réglementation - 2022 A Ville de Saint Leu
DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE
Service Réglementation
ARRETE MUNICIPAL wo 12022/DAG/ISR
Portant autorisation d'ouverture d’un débit temporaire de boissons {Boissons du 3°” groupe)
LE MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212- 2 relatifs aux pouvoirs de Police du Maire ;
VU les articles L.3334-1, L.3334-2 et L.3335-1 du Code de la santé publique ; VU l'arrêté préfectoral n° 037 /DRASS/SE du 07 janvier 2010, relatif à {a lutte contre les bruits du voisinage abrogeant l'arrêté préfectoral n°1969 /DRASS/SE du 10 août 1998 : VU l'article 1 de la loi du 22 mars 2011, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union Européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques ;
VU la réforme des licences des débits de boissons du 1er janvier 2016 émanant de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'intérieur, qui simplifie le régime des licences des débits de boissons (fusion des licences des groupes 2 et 3, transformation de droit des licences Il en cours de validité en licences Hl) ; VU l'arrêté préfectoral N° 2019/3866/CAB/PA relatif à la police des débits de boissons dans le département de la Réunion ;
VU la demande d'ouverture d’une buvette, formulée le 27/07/2022, par Monsieur HASTOURNY Willy — gérant de SAS VOUV' ;
CONSIDERANT que dans le cadre de ses pouvoirs de Police, le Maire est l'autorité compétente pour prendre et faire respecter les mesures nécessaires au maintien de l'ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de Ja salubrité publiques sur le territoire de la commune ;
CONSIDERANT que satisfaction peut être donnée à l'intéressé au regard de la législation en vigueur;
ARRETE
Articie 1 : Monsieur HASTOURNY Willy — gérant de SAS VOUV’, domicilié au Re CRÉES. est autorisé à ouvrir un débit temporaire pour la vente des boissons du 3°" groupe à l'occasion du concert des « 30 ans de Natty Dread », qui se déroulera le samedi 08 octobre 2022, à la Ravine Saint-Leu.
Article_2: Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral N° 2019/3866/CAB/PA du 19 décembre 2019, les horaires d’ouverture de la buvette sont fixés comme suit :
- du samedi 08 octobre 2022, de 19h00 à 00h00.
Article 3 : Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les deux premiers groupes tels que les définit l’article L.3321-1 du Code de la santé publique, c'est-à-dire :
- Boissons sans alcool! : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcoo! supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.
Direction Administration Générale- Service réglementation - 2022 - Boissons fermentées non distillées et vins doux natureis : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis, muscat, jus de fruits comportant jusqu'à 3 degrés d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueur de fruits comprenant moins de 18 degrés d'alcool.
Article 4 : La vente et la distribution des boissons en bouteille en verre, en canette ou dans des gobelets plastiques sont strictement interdites. Les boissons ne seront vendues ou distribuées que dans des gobelets en carton.
Article 5: Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des dispositions des arrêtés préfectoraux visés ci-dessus et de ceux en vigueur à la date de la manifestation. Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et les contrevenants poursuivis conformément aux lois ettextes en vigueur.
Une copie de la présente autorisation devra être remise à la Gendarmerie de Saint-Leu, 48 h avant la date d'ouverture du débit de boissons.
Article 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Saint Denis, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la Communauté des brigades de Gendarmerie de Saint-Leu, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur
HASTOURNY Willy — gérant de SAS VOUV".
||
Faità SaintLeu, le 42 AOÛT 2022
Direction Administration Générale- Service réglementation - 2022 A Ville de Saint Leu
DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE
Service Réglementation
ARRETE MUNICIPAL N° 4 12022/DAGISR
Portant autorisation d'ouverture d’un débit temporaire de boissons {Boissons du 3" groupe)
LE MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212- 2 relatifs aux pouvoirs de Police du Maire ;
VU les articles L.3334-1, L.3334-2 et L.3335-1 du Code de la santé publique ; VU l'arrêté préfectoral n° 037 /DRASS/SE du 07 janvier 2010, relatif à la lutte contre les bruits du voisinage abrogeant l'arrêté préfectoral n°1969 /DRASS/SE du 10 août 1998 ; VU l'article 1 de la loi du 22 mars 2011, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union Européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques ;
VU la réforme des licences des débits de boissons du 1er janvier 2016 émanant de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'intérieur, qui simplifie le régime des licences des débits de boissons (fusion des licences des groupes 2 et 3, transformation de droit des licences !! en cours de validité en licences Hl) ; VU l'arrêté préfectoral N° 2019/3866/CAB/PA relatif à la police des débits de boissons dans le département de la Réunion ;
VU la demande d'ouveriure d'une buvette, formulée le 22/07/2022, par Monsieur MARIVAN Arnaud, président du club pétanque 46.
CONSIDERANT que dans le cadre de ses pouvoirs de Police, le Maire est l'autorité compétente pour prendre et faire respecter les mesures nécessaires au maintien de l'ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publiques sur le territoire de la commune ;
CONSIDERANT que satisfaction peut être donnée à l'intéressé au regard de la législation en
vigueur;
ARRETE
Article 1 : Monsieur MARIVAN Arnaud, président du club pétanque 46, domicilié a SR est autorisé à ouvrir un débit temporaire pour la vente des boissons du 3°"°
groupe à l’occasion du Grand Prix de la Ville de Saint-Leu, qui se déroulera le dimanche 09 octobre 2022, au boulodrome de Saint-Leu de 8h à 23h.
Article 2: Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral N° 2019/3866/CAB/PA du 19 décembre 2019, les horaires d’ouverture de ia buvette sont fixés comme suit :
- Le dimanche 09 octobre 2022, de 8h à 23h.
Article 3 : Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les deux premiers groupes tels que les définit l'article L.3321-1 du Code de la santé publique, c'est-à-dire :
- Boissons sans alcool : eaux minérales où gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.
Direction Administration Générale- Service réglementation - 2022 - Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis, muscat, jus de fruits comportant jusqu'à 3 degrés d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueur de fruits comprenant moins de 18 degrés d'alcooi.
Article 4 : La vente et la distribution des boissons en bouteille en verre, en canette ou dans des gobelets plastiques sont strictement interdites. Les boissons ne seront vendues ou distribuées que dans des gobelets en carton.
Article 5: Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des dispositions des arrêtés préfectoraux visés ci-dessus et de ceux en vigueur à la date de la manifestation. Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et textes en vigueur.
Une copie de la présente autorisation devra être remise à la Gendarmerie de Saint-Leu, 48 h avant la date d'ouverture du débit de boissons.
Article 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Saint Denis, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la Communauté des brigades de Gendarmerie de Saint-Leu, Monsieur ie Responsable de la Police Municipale, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur MARIVAN Arnaud, président du club pétanque 46.
Direction Administration Générale- Service réglementation - 2022 A Ville de Saint Leu
DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE
Service Réglementation
ARRETE MUNICIPAL NL L2022DacISR
Portant autorisation d'ouverture d’un débit temporaire de boissons
(Boissons du 3°"° groupe)
LE MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212- 2 relatifs aux pouvoirs de Police du Maire :
VU les articles L.3334.-1, L.3334-2 et L.3335-1 du Code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 037 /DRASS/SE du 07 janvier 2010, relatif à la lutte contre les bruits du voisinage abrogeant l'arrêté préfectoral n°1969 /DRASS/SE du 10 août 1998 ;
VU l'article 1 de la loi du 22 mars 2011, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union Européenne en matière de santé, de travail et de communications
électroniques ;
VU la réforme des licences des débits de boissons du 1er janvier 2016 émanant de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'intérieur, qui simplifie le régime des licences des débits de boissons (fusion des licences des groupes 2 et 3, transformation de droit des licences li en cours de validité en licences lil) ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2019/3866/CAB/PA relatif à la police des débits de boissons dans le
département de la Réunion ;
VU la demande d'ouverture d'une buvette, formulée le 11/07/2022, par Monsieur LACHAIZE David, président de l'Association Psy chez toi.
CONSIDERANT que dans le cadre de ses pouvoirs de Police, le Maire est l'autorité compétente pour prendre et faire respecter les mesures nécessaires au maintien de l'ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publiques sur le territoire de la commune ;
CONSIDERANT que satisfaction peut être donnée à l'intéressé au regard de la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur LACHAIZE David, président de l'Association Psy chez toi, domicilié au
, est autorisé à ouvrir un débit temporaire pour la vente
des boissons du 3%" groupe à l'occasion d'un événement culturel de médiation sociale, qui se déroulera le samedi 27 août 2022, sur la zone d'atterrissage de parapente vers Kelonia de 9h à 00h30.
Article 2: Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral N° 2019/3866/CAB/PA du 19 décembre 2019, les horaires d'ouverture de la buvette sont fixés comme suit :
- Le samedi 27 août 2022, de 9h à 00h30.
Article 3 : Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les deux premiers groupes tels que les définit l’article L.3321-1 du Code de la santé publique, c'est-à-dire :
- Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non
fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcooi supérieures à 1,2 degré, limonades, Sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.
Direction Administration Générale- Service réglementation - 2022 - Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré,
hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis, muscat, jus de fruits comportant jusqu'à 3 degrés d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueur de fruits comprenant moins de 18 degrés
d'alcool.
Article 4: La vente et la distribution des boissons en bouteille en verre, en canette ou dans des gobelets plastiques sont strictement interdites. Les boissons ne seront vendues ou distribuées que dans des gobelets en carton.
Article 5: Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des dispositions des arrêtés préfectoraux visés ci-dessus et de ceux en vigueur à la date de la manifestation. Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et textes en vigueur.
Une copie de la présente autorisation devra être remise à la Gendarmerie de Saint-Leu, 48 h avant la date d'ouverture du débit de boissons.
Article 6: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Saint Denis, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la Communauté des brigades de Gendarmerie de Saint-Leu, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur LACHAIZE David, président de l'Association Psy chez toi.
42 AU 2022
Direction Administration Générale- Service réglementation - 2022 TS
Ville de Saint-Leu
ADMINISTRATION MUNICIPALE
ARRETE N°473 /2022
Abrogeant l'arrêté N° 411/2022 réglementant temporairement le skate park
et
portant interdiction d'accès au site
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT LEU,
Vu la loi N°82-213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des régions,
Vule code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-
letL2213-2,
Vu l'arrêté N° 411/2022 réglementant temporairement le skate park et portant
interdiction d'accès au site
CONSIDERANT que les éléments endommagés sur le site du skate park ont fait
l'objet de réparations
CONSIDERANT le mail du TCO du 3 août 2022 relaïif aux modules
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'autoriser l'accès au skate park
ARRETE
Aïlicle 1 : L'interdiction d'accès au skate park imposé par l'arrêté N° 411/2022
est levée
Aticle 2 : Le Skate park étant un équipement public ouvert, la collectivité
décline toute responsabilité en cas d'accident.
Atlicle 3 : Messieurs le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le
Directeur des Services Techniques, les Policiers Municipaux et le Chef
de la Brigade Territoriale de la Gendarmerie
de Saint-Leu, sont chargés, chacun en
ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, transcrit au registre des
Sonfomement au Réglement Eurapéen surla Protection des donness, chaque HSagor béneficie d'un droit d'accès, de rechicalion, de suppression ou d'oppesiton aur informahons quete Soncoment Pour l'excroice de ces droits, merci de vous adresser au Delegué à là Protection des Données tdpo@maine-saintieu fr,
58, Avenue Général Lambert, BP 1004, 97898 Saint-Leu Cedex - 0262 34 80 03 — secretariat@mairie-saintleu.fr - www.saintleu.re
wfOo0C arrêtés, publié et affiché partout où besoin, en application des dispositions du
Code Général des Collectivités Territoriales.
12 ADU 2022
. DOMEN a AP Ville de Saint-Leu
DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE
Service Réglementation
ARRETE MUNICIPAL né 12022/DAGISR
Complétant Farrêté N° 406/2022/DAG/DR fixant les tarifs d’occupation du domaine public pour la fête de la Salette - Edition 2022
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT LEU,
NU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles
L.2122-1 et suivants et l'article L.2125-1 ;
VU le Code Pénal et notamment les articles R 610.5 et R 644.3 ;
VU la délibération N°6 du 05/07072020 du 05/07/2020, complétée et modifiée par les
délibérations N° 05/17122020 du 17/12/2020 et N° 19/17052022 du 17/05/2022, délégant au Maire les pouvoirs du Conseil Municipal :
VU l'arrêté N° 599/2020DAG du 30 septembre 2020 portant modification de l'arrêté N°
375/2020DAG portant délégation de fonction et de signature à un adjoint ;
VU l'arrêté N° 407/2022/DAG/SR, du 28 juin 2022, autorisant le déroulement de la
manifestation « FETE DE LA SALETTE -— EDITION 2022 » du 16 au 19 septembre 2022 et le 25 septembre 2022 et réglementant l'occupation du domaine public pendant la durée de la manifestation ;
VU l'arrêté N° 297/2022/DGF/RMS du 02/05/2022 modifiant l'arrêté N° 001/2021/DGF du 1° juillet 2021 portant Acte constitutif d'une régie d’avances et de recettes multiservices :
MU l'arrêté N° 406/2022/DAGI/SR du 28 juin 2022, fixant les tarifs d'occupation du domaine
public pour la fête de la Salette — Edition 2022 :
Considérant qu'il y a lieu de compléter l'arrêté N° 406/2022/DAG/SR du 28 juin 2022, fixant les tarifs d'occupation du domaine public pour la fête de la Salette — Edition 2022, pour
faciliter l'encaissement des redevances d'occupation et frais annexes ;
ARRETE
Article 1: les tarifs d'occupation du domaine public lors de la fête de la Salette — Edition 2022, fixés par l'arrêté N° 406/2022/DAG/SR du 28 juin 2022, fixant les tarifs d'occupation du domaine public pour la fête de la Salette — Edition 2022, s'entendent par jour et par emplacement.
Article 2: Le présent arrêté, qui complète l'arrêté N° 406/2022/DAG/SR du 28 juin 2022,
fixant les tarifs d'occupation du domaine public pour la fête de la Salette — Edition 2022, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Saint-Denis, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'État.
Article 4 : Le Directeur Général des Services, le Responsable de la Régie d'avances et de recettes et le Comptable Public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché partout ou besoin, et transcrit sur le registre de la Mairie.
délégation, le 1er Adjoint
aire Ét par délégation TAN Ville de Saint-Leu
ARRETE MUNICIPAL N° LC 12022/DAG/ISR
RELATIF À UNE OPERATION DE DERATISATION SUR
LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-LEU
LE MAIRE
Vu la loi 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée organisant la protection des végétaux ;
Vu les plaintes enregistrées et relatives aux dégâts importants causés aux cultures ;
Vu la demande de la FOGDON (Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles), du 04/08/2022, enregistrée sous le n°9392 ;
CONSIDERANT que les rongeurs se propagent d'une façon inquiétante, que leur multiplication revêt un caractère envahissant et, qu'il est urgent de prendre des mesures à leur encontre.
ARRETE
ARTICLE _ 1: H sera procédé par les soins du Groupement de Défense contre les
Organismes Nuisibles de Saint-Leu, à la destruction des rongeurs (RAT NOÏR et SURMULOT) à l'aide d'appâts empoisonnés à base d'anticoagulant.
ARTICLE _2 : Cette campagne de dératisation aura lieu sur le territoire de la Commune le
vendredi 14 octobre 2022.
ARTICLE 3: La divagation des chiens, chats et tous autres animaux domestiques est interdite pendant la période définie à l'article 2 et pendant les huit jours qui suivent.
ARTICLE 4 : Afin d'éviter tout accident, les personnes qui trouveront des rongeurs morts pendant la période de traitement et les jours qui suivent, devront les enfouir immédiatement.
ARTICLE 5 : Le Groupement de Défense contre les Organismes Nuisibles de la Commune veillera au bon déroulement des opérations et procédera au ramassage et à la destruction des sachets de raticide non consommés à la fin de la période de lutte.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par voie d'affichage et de publication 3 jours au moins avant la date prévue pour le dépôt des appâts.
ARTICLE 7 : Tous les agents de la force publique sont chargés de contrôler l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera transmis à :
Direction Administration Générale - Service réglementation - 2022 - Monsieur le Préfet de la Réunion,
- Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Saint-Leu, -__ Monsieur le Chef de la Police Municipale de Saint-Leu
Fait à Saint-Leu,le 2 2 AOUT 202?
Pour le re délégation
Conseillère Muni re MunicipA\g À A
REUNY
Direction Administration Générale — Service réglementation - 2022 Envoyé en préfecture le 29/08/2022
Reçu en préfecture le 29/08/2022
fr > Affiché le Tes .
Vi | e de Sa ] nt 1D : 974-219740131-20220829-477,.2022-AR
FF
LVL
DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE
Service Juridique
ARRETE N° 4/7 macISJI2022 Portant désignation d’un avocat pour
la défense de la Commune
CAA N° 22BX01878, 22BX01879, 22BX01880, 22BX01881 et 22BX01882
SELARL HIROU- LIQUIDATEUR DE LA SARL SYRTP c/ COMMUNE DE SAINT-LEU
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-LEU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 (16°), L.2123-34 et L.2123-35 ;
VU la décision N° 08/05072020 du Conseil Municipal du 05 juillet 2020, donnant délégation au Maire pour l'exercice des pouvoirs mentionnés à l'article L.2122-22 du Code Générai des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté municipal n°397/2022/DAG du 22 juin 2022, portant délégation de fonction et de signature à un adjoint ;
Considérant qu'il y a lieu de défendre les intérêts de la Commune, dans les 5 procédures initiées à son encontre par la SARL SYRTP, agissant par la personne de son liquidateur, la SELARL HIROU, mandataire judiciaire, ayant pour Avocat, la SELARL Betty VAILLANT, par devant la Cour administrative d'appel de Bordeaux, suivant les requêtes au fond enregistrées le 08 juillet 2022 par le greffe de cette juridiction sous les numéros 22BX01878, 22BX01879, 22BX01880, 22BX01881, 22BX01882 ;
Considérant qu'il convient de désigner un avocat pour assurer la défense des intérêts de la Commune de Saint-leu, dans les affaires précitées;
ARRETE
Article 1 : Maître Xavier BOISSY, Avocat à la Cour, dont le siège est situé au Cabinet BOISSY Avocats, 74 rue Georges Bonnac tour 4 — BP 50037 — 33007 BORDEAUX Cedex, est désigné pour assurer la défense des intérêts de la Commune de SAINT-LEU dans les 5 procédures initiées par la SYRTP, enregistrées sous les numéros 22BX01878, 22BX01879, 22BX01880, 22BX01881, 22BX01882 et se déroulant devant La Cour administrative d'appel de Bordeaux, moyennant les honoraires suivants :
- Forfait global de 4 800 € HT, comprenant les premiers mémoires en défense et les mémoires complémentaires et l'audience à la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux.
Article 2: Le Directeur Général des Services de la Commune de SAINT-LEU est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut-être contesté devant le tribunal administratif de Saint-Denis (27 rue Féïix Guyon, CS 61107, 97404 SAINT DENIS CEDEX), dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la dernière formalité légale. 1l peut également faire l'objet d’un recours administratif adressé au Maire, dans le même délai.
Fait à Saint Leu, le 29 gr 202? A Ville de Saint-Leu
DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE
Service Réglementation
ARRETE MUNICIPAL N°/ {£ 12022/DAGISR
Fixant les tarifs d'occupation du domaine public pour la fête de la Salette Edition 2022
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT LEU,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles
L.2122-1 et suivants et l'articie L.2125-1 ;
VU le Code Pénal et notamment les articles R 610.5 et R 644.3 ;
VU la délibération N°6 du 05/07072020 du 05/07/2020, complétée et modifiée par les
délibérations N° 05/17122020 du 17/12/2020 et N° 19/17052022 du 17/05/2022, délégant au Maire les pouvoirs du Conseil Municipal ;
VU l'arrêté N° 599/2020DAG du 30 septembre 2020 portant modification de l'arrêté N°
375/2020DAG portant délégation de fonction et de signature à un adjoint ;
VU l'arrêté N° 4072022/DAG/SR, du 28 juin 2022 autorisant le déroulement de la manifestation « FETE DE LA SALETTE - EDITION 2022 » du 16 au 19 septembre 2022 et le 25 septembre 2022 et réglementant l'occupation du domaine public pendant la durée de la manifestation ;
Vu l'arrêté N° 406/2022/DAG/SR du 28 juin 2022 et l'arrêté N° 475/2022/DAGISR du 17 août 2022 le complétant ;
VU l'arrêté N° 297/2022/DGF/RMS du 02/05/2022 modifiant l'arrêté N° 001/2021/DGF du 1° juillet 2021 portant Acte constitutif d'une régie d'avances et de recettes multiservices ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale, en vertu de la délégation de pouvoirs du Conseil Municipal qu'il lui a été confiée, de délivrer les autorisations d'occupation du domaine public et de fixer, tant dans l'intérêt du domaine public et de son affectation que dans l'intérêt général, le régime des permis de stationnement ;
Considérant que toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance ;
Considérant que l'arrêté N°406/2022/DAGISR du 28 juin 2022 et l'arrêté N°
475/2022/DAG/SR du 17 août 2022 le complétant, doit être modifié afin de prendre en compte les superficies accordées non encore tarifées et de définir les tarifs pour les
nouveaux dispositifs qui seront implantés lors de la manifestation ;
ARRETE
Article 1 : Les tarifs d'occupation du domaine public lors de la fête de la Salette — Edition
2022, sont fixés comme présenté ci-après, en annexe. Ces tarifs s'entendent par jour, par emplacement et par dispositif.
Direction Administration générale — Service réglementation — 2022 1 RAVINE ET RUE DISPOSMIFS SUPERACES/TRANCHES BARRE | PARC 20 DECEMBRE
ACTIVITES MANEGES ET ATTRACTIONS FORAINES 5 | de 0 à 50 m2 | 105,00 € | 75,00€
lus de 50 m2 à 100 m2 155,00€
plus de 100 m2 à 150 m2 205,00 € 150,00 € nee plus de 150 m2 à 250 m2 255,00 € 225,00€
surface accordée x plus de 250 m2 02€
{tarifs emplacement dans le parc du 20 décembre)
de 0 à 50m2 65,00€ plus de 50 m2 à 100 m2 75,00€ {tarifs emplacement sur ls Ravine et la Rue Haute)
de 0 à 70 m2 105,00€
plus de 70 m2 à 100 m2 155,00 €
ATFRACTIONS FORAIÎNES {tarifs emplacement pour tous les sites Plus de 100 m2 à 150 m2 205,00€ | 150,00 € plus de 150 m2 à 250 m2 255,00€| 225,00€
tar jusqu'à 250 m2 + | tarif jusqu'à 250 m2 +
Plus de 250 m2 1,02 € par m2 D,98 € par m2
supplémentaire | supplémentaire
ACTIVITES HORS ALIMENTATION
parasol, chapiteau étal sans terrasse spécifique
fruits, légumes fleurs, plantes, tisanes, objets m2 35,00€ religieux
parasol, chapiteau, étal sans terrasse stand om2 45,00€ 45,00€ autres que abmentation 12m2 50,00 € 50,00 €
ACTIVITES ALIMENTATION
m2 55,00€ 55,00€
parasol, chapiteau, étal sans terrasse 12m2 60,00€ 60,00€ 16m2 65,00€ 65,00€
jusqu'à 10m2 65,00€ 55,00€ camions/remorques/containers aménagés/food plus de 10 m2 et jusqu'à 20m2 = _ 75,00€ = d 65,00 €
truck sans terrasse plus de 20 m2 ‘dans la bmite de 100 PR One: 3,75 € par m2 3,25 € par m2
mal supplémentaire supplémentaire
em
: OR - rs pe neue aménagés/food emprise totale structure ouverte+ | tarifjusqu'a 40 m2 |
terrasse limitée de plus de 40 m2 {dans 5,12€ parm2
LL =" : la limite de 100 m2) supplémentaire {bar/restaurant sous chapiteau limite 50m2 terrasse comprise 250,00€ Ambulants 20,00 €
association avec projet 2022 / toutes activités |emprise au sol limité à 36m2 gratuité emplacement uniquement
association sans projet 2022 / toutes activités application tarif selon superficie, dispositif, site, activités
dépassement de superficie accordée sur constat surface réelle * 2,00€
FRAIS ANNEXES AUX ACTIVITES TOUS SITES
Débit de boissons (3ème catégorie) uniquement avec activité alimentation 10,00€ fourniture électricité jusqu'a 10À 5,00€
fourniture électricité + de 10 A et jusqu'à 30 A | 8,00€ fourniture électricité + de 30 À et jusqu'à 50 4 | 10,00€ fourniture électricité + de 50 À et jusqu'à 100 A 12,00€ fourniture électricité + de 1004 15,00€
Article 2: Tout dépassement de superficie autorisée avant installation et/ou pendant Ia manifestation fera l’objet d'un constat. Sous réserve que cet empiètement ne génère pas d'incidence sur la sécurité du public, un titre de recettes complémentaire sera émis par le comptable public, à l'encontre du forain, à raison de 2.00 € (deux euros) le m2 supplémentaire occupé. En cas de gène pour la sécurité du public, le forain devra libérer immédiatement la superficie utilisée sans autorisation, sous peine d'annulation de son autorisation.
Direction Administration générale — Service réglementation — 2022 2 Article 3 : Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté N° 406/2022/DAG/SR du 28 juin 2022 et
l'arrêté N° 475/2022/DAG/SR du 17 août 2022 le complétant, peut faire l'objet d'un recours
devant le tribunai administratif de Saint-Denis, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'État.
Article 4: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois en vigueur.
Article 5 : Le Directeur Général des Services, le Responsable de la Régie d’avances et de recettes et le Comptable Public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché partout ou besoin, et transcrit sur le registre de la Mairie.
Fait à Saint-Leu, le { ADN 2022
PILe Maire et par délégation, le 1er Adjoint
Four lé Maire ànparl dé légatior
1° adjoint
Direction Administration générale — Service réglementation — 2022 3 AP Ville de Saint-leu
DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE
Service Réglementation
ARRETE MUNICIPAL N° 481 12022/DAG/ISR
Portant autorisation d'ouverture d’un débit temporaire de boissons (Boissons du 3*"° groupe)
LE MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212- 2 relatifs aux pouvoirs de Police du Maire :
VU les articles L.3334-1, L.3334-2 et L.3335-1 du Code de la santé publique :
VU l'arrêté préfectoral n° 037 /DRASS/SE du 07 janvier 2010, relatif à la lutte contre les bruits du voisinage abrogeant l'arrêté préfectoral n°1969 /DRASS/SE du 10 août 1998 :
VU l'article 1 de la loi du 22 mars 2011, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union Européenne en matière de santé, de travail et de communications
électroniques ;
VU la réforme des licences des débits de boissons du 1er janvier 2018 émanant de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'intérieur, qui simplifie le régime des licences des débits de boissons (fusion des licences des groupes 2 et 3, transformation de droit des licences Il en cours de validité en licences Ill) ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2019/3866/CAB/PA relatif à la police des débits de boissons dans le département de la Réunion ;
VU là demande d'ouverture d'une buvette, formulée le 04/08/2022, par Monsieur MARIVAN
Arnaud, président du club pétanque 46.
CONSIDERANT que dans le cadre de ses pouvoirs de Police, le Maire est l'autorité compétente pour prendre et faire respecter les mesures nécessaires au maintien de l'ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publiques sur le territoire de la commune ;
CONSIDERANT que satisfaction peut être donnée à l'intéressé au regard de la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur MARIVAN Arnaud, président du club pétanque 46, domicilié au ww S -Rseam est autorisé à ouvrir un débit temporaire pour la vente des boissons du 3° groupe à l'occasion de la qualification internationale de pétanque, qui se déroulera les vendredis 04 et 18 novembre 2022, au boulodrome de Saint-Leu de 8h à 23h.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral N° 2019/3866/CAB/PA du 19 décembre 2019, les horaires d'ouverture de la buvette sont fixés comme suit :
- Les vendredis 04 et 18 novembre 2022, de 8h à 23h.
Article 3: Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les deux premiers groupes tels que les définit l'article L.3321-1 du Code de la santé publique, c'est-à-dire :
- Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.
Direction Administration Générale- Service réglementation - 2022 - Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis, muscat, jus de fruits comportant jusqu'à 3 degrés d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueur de fruits comprenant moins de 18 degrés d'aicaol.
Article 4 : La vente et la distribution des boissons en bouteille en verre, en canette où dans des gobelets plastiques sont strictement interdites. Les boissons ne seront vendues ou distribuées que dans des gobelets en carton.
Article 5 : Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des dispositions des arrêtés préfectoraux visés ci-dessus et de ceux en vigueur à la date de la manifestation. Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et textes en vigueur.
Une copie de la présente autorisation devra être remise à la Gendarmerie de Saint-Leu, 48 h avant la date d'ouverture du débit de boissons.
Article 6 : Cet arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Saint Denis, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la Communauté des brigades de Gendarmerie de Saint-Leu, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur MARIVAN Arnaud, président du club pétanque 46.
cRr: GUINET
7 éüjoint
Direction Administration Générale- Service réglementation - 2022 A Ville de Saint-Leu
DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE
Service Réglementation
ARRETE MUNICIPAL n°48 Zaozzmacisr
Portant autorisation d'ouverture d’un débit temporaire de boissons (Boissons du 3°"° groupe)
LE MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs de Police du Maire ;
VU les articles L.3334-1, L.3334-2 et L.3335-1 du Code de la santé publique ; VU l'arrêté préfectoral n° 037 /DRASS/SE du 07 janvier 2010, relatif à la lutte contre les bruits du voisinage abrogeant l'arrêté préfectoral n°1969 /DRASS/SE du 10 août 1998 ; VU l'article 4 de la loi du 22 mars 2011, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union Européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques ;
VU la réforme des licences des débits de boissons du 1er janvier 2016 émanant de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'intérieur, qui simplifie le régime des licences des débits de boissons (fusion des licences des groupes 2 et 3, transformation de droit des licences il en cours de validité en licences H]) ; VU l'arrêté préfectoral N° 2019/3866/CAB/PA relatif à la police des débits de boissons dans le département de la Réunion ;
VU la demande d'ouverture d'une buvette, formulée le 11/08/2022, par Madame KRISTEVEEN SOUSA.
CONSIDERANT que dans le cadre de ses pouvoirs de Police, le Maire est l'autorité compétente pour prendre et faire respecter les mesures nécessaires au maintien de l’ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publiques sur le territoire de la commune ;
CONSIDERANT que satisfaction peut être donnée à l'intéressé au regard de la législation en vigueur;
ARRETE
Article 1: Madame KRISTEVEEN SOUSA, domicilié au 2 C, Chemin Bordier - 97419 La Possession, est autorisée à ouvrir un débit temporaire pour la vente des boissons du 3°" groupe à l’occasion du salon des cavistes indépendants, qui se déroulera du 29 au 30 octobre 2022, à ia Maison du coco, 134, Rue Georges Pompidou — 97436 Saint-Leu, de 10h à 18h.
Article 2: Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral N° 2019/3866/CAB/PA du 19 décembre 2019, les horaires d’ouverture de la buvette sont fixés comme suit :
- Du samedi 29 octobre 2022 au dimanche 30 octobre 2022, de 10h à 18h.
Article 3 : Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les deux premiers groupes tels que les définit l’article L.3321-1 du Code de la santé publique, c'est-à-dire :
- Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.
Direction Administration Générale- Service réglementation - 2022 - Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis, muscat, jus de fruits comportant jusqu'à 3 degrés d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueur de fruits comprenant moins de 18 degrés d'alcool.
Article 4: La vente et la distribution des boissons en bouteille en verre, en canette ou dans des gobelets plastiques sont strictement interdites. Les boissons ne seront vendues ou distribuées que dans des gobelets en carton.
Article 5: Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des dispositions des arrêtés préfectoraux visés ci-dessus et de ceux en vigueur à la date de la manifestation. Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et textes en vigueur.
Une copie de la présente autorisation devra être remise à la Gendarmerie de Saint-Leu, 48 h avant la date d'ouverture du débit de boissons.
Article 6: Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Saint Denis, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la Communauté des brigades de Gendarmerie de Saint-Leu, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame KRISTEVEEN SOUSA.
Fait à Saint-Leu, le 31 AOÛT 207?
Pour le Maïre-et par délégatior
Henry] GUINET
47 adjoint
Direction Administration Générale- Service réglementation - 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
TT) Ville de Saïint-leu
Saint-Leu, le 3 0 AO 2022
ROUTE COMMUNALE
PERMISSION DE VOIRIE
ET
ACCORD TECHNIQUE PREALABLE
EXECUTION DES TRAVAUX SUR DOMAINE PUBLIC
(RESEAUX DIVERS)
Réf: /DST/SVIPG
Affaire suivie par : Jean-Philippe GASP
Nom et prénom : ORANGE REUNION
Route de la Vierge Noire
97438 SAINTE MARIE
CHEMIN BENOÎT BEGUE Ref : DOSSIER 970326
ARRETE N° /2022
Le Maire de la Commune de Saint-Leu
Vu la demande faite en date du 23 août 2022 par laquelle le pétitionnaire ci-dessus référencé demande l'autorisation de réaliser des travaux suivants : Fouille et plantation de supports pour extension du réseau téléphonique aérien sur le chemin Benoît Bègue.
Vu le code Général des collectivités Territoriales et notamment les articles L.2542-2 et suivants,
Vu le code de la Voirie Routière,
Vu la Loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la Loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la Loi 83-8 du 07 janvier 1983,
Vu le règlement de la voirie communale,
Vu l'arrêté municipal n°345/2015/DST, portant application du règlement de la voirie communale de laVille de Saint-Leu,
Vu l’état des lieux. ARRÊTE
Article 1% : Autorisation
L’exécutant est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa
demande à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 : Durée et conditions
La présente permission est délivrée pour une durée de un (1) an à titre précaire et révocable et
pourra être retirée, sans indemnité en cas de non respect des règles définies et pour cause d’intérêt public.
Article 3 : Prescriptions Techniques particulières
3-1 Réalisation de tranchée sous chaussée :
a) Fouille et profondeur
Découpe de la chaussée : les bords de la zone d’intervention seront découpés à la scie pour la partie de tranchée sou chaussée, ou à la bêche pneumatique pour les autres types de revêtement
La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée au moins à 60 cm au dessous du
niveau de la couche de roulement de la chaussée.
b) Remblayage de tranchée
-_ Réutilisation des remblais : la réutilisation des matériaux de fouilles est interdite sauf sous
accotement,
- Remblaiement des fouilles: la tranchée ou l’excavation sera remblayée en sable 0/4, en
grave 0/80 et 0/31,5. Les matériaux seront mis en œuvre par couches et compactés.
L’épaisseur des couches et l'énergie de compactage seront données en fonction du type de
compacteur utilisé et la classification RTR des matériaux,
- Pour les tranchées de largeur inférieure à 40 cm, les graves 0/80 et 0/31,5 seront remplacés
par de la grave ciment ou de béton auto compactant.
c) Réfection provisoire des revêtements
Le revêtement provisoire devra notamment être réalisé d’une couche d’enrobée à froid ou en béton à prise rapide d’une épaisseur > 7cm sur toute la longueur et la largeur de la tranchée pour une durée n’excédant pas 15 jours.
d) Réfection définitive des revêtements
Par dérogation à l’article R.141-13 du Code de la Voirie Routière, la réfection définitive
interviendra dans les plus brefs délais et au plus tard, 15 jours après la fin des travaux.
Dans tout les cas de figure et quel que soit l’état initial, la réfection définitive devra être de bonne
qualité en fonction du type de voirie.
Elle sera conduite conformément à la norme NFP 98-331 et au guide technique du SETRA.
Le revêtement définitif devra notamment former une surface plane régulière et se raccorder sans
défaut au revêtement en place. - Voirie Bétonnée
La réfection définitive sera réalisée par la mise en place d’une couche de béton fibré dosé à 350 de 15 cm d’épaisseur après sciage et rabotage du revêtement existant, sur une largeur variable dépendant de l’âge du revêtement existant.
- Voirie en enrobée
e Pour une voirie de O à 5 ans
La réfection définitive sera réalisée en enrobée à chaud sur toute la longueur de la chaussée et 1 m de part et d’autre du début et de la fin du chantier.
e Pour une voirie de plus de 5 ans
La réfection définitive sera réalisée en enrobée à chaud conformément aux annexes 1 ou 2 du règlement de voirie communale en vigueur sur la Commune de Saint-Leu.
3-2 Réalisation de tranchée sous accotement
- La fouille sous accotement se fera sans méthode particulière.
- Remblaïement des fouilles : La tranchée sera remblayée en matériaux de fouille après avoir triés et enlevé les graves > à 5 cm de diam.
- La tranchée devra être rendue à son état initial et si nécessaire remettre de la terre
végétalisable.
3-3 Réalisation des travaux en aérien
- Dispositions Générales plantation de supports :
La plantation de support se fera dans l’alignement de la voie à desservir et comme le stipule le tableau ci-dessus :
SUPPORT PROFONDEUR D’IMPLANTATION HORS SOL (Hauteur)
8,00 1,50 6,50
7,00 1,40 5,60 |
6,50 1,30 5,20
Article 4 : Information et signalisation des travaux
Le permissionnaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de signalisation.
Article 5 : Fin des travaux
À la fin des travaux, tous les matériaux devront être enlevés afin de dégager la voie publique qui sera remise en état dans un délai de 8 jours
Les frais qui en résulteront seront à la charge du permissionnaire. La remise en état sera constatée par procès-verbal. Article 6 : Délais et voie de recours ÉTUCIE © : Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire lobjet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans les deux mois à compter de sa notification.
Le Maire
Pierre Hans ©
4" adjoint REPUBLIQUE FRANCAISE
LS
Ville de Saint-Leu
Saint-Leu, le 30 M 2022
ROUTE COMMUNALE
PERMISSION DE VOIRIE
ET
ACCORD TECHNIQUE PREALABLE
EXECUTION DES TRAVAUX SUR DOMAINE PUBLIC
(RESEAUX DIVERS)
Réf: /DST/SIJPG
Affaire suivie par : Jean-Philippe GASP
Nom et prénom : ORANGE REUNION
Route de la Vierge Noire
97438 SAINTE MARIE
CHEMIN QUATRE ROBINETS Ref : DOSSIER 969621
ARRETE N° 7 À 12022
Le Maire de la Commune de Saint-Leu
Vu la demande faite en date du 16 août 2022 par laquelle le pétitionnaire ci-dessus référencé demande l'autorisation de réaliser des travaux suivants : Fouille et plantation de supports pour extension du réseau téléphonique aérien sur le chemin Quatre Robinets.
Vu le code Général des collectivités Territoriales et notamment les articles L.2542-2 et suivants,
Vu le code de la Voirie Routière,
Vu la Loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la Loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la Loi 83-8 du 07 janvier 1983,
Vu le règlement de la voirie communale,
Vu l'arrêté municipal n°345/2015/DST, portant application du règlement de la voirie communale de la Ville de Saint-Leu,
Vu l’état des lieux. ARRÊTE
Article 1° : Autorisation
L’exécutant est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux
énoncés dans sa demande à charge pour lui de se conformer
aux dispositions des articles suivants :
Article 2 : Durée et conditions
La présente permission est délivrée pour une durée de un (1) an à titre précaire et
révocable et pourra être retirée, sans indemnité en cas
de non respect des règles définies et pour cause d’intérêt
public.
Article 3 : Prescriptions Techniques particulières
3-1 Réalisation de tranchée sous chaussée :
a} Fouille et profondeur
Découpe de ia chaussée : les bords de la zone d’intervention seront découpés à la scie
pour lapartie de tranchée sou chaussée, ou à la bêche pneumatique
pour les autres types de revêtement
La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée au moins à 60 em
au dessous du niveau de la couche de roulement de la chaussée.
b) Remblayage de tranchée
-_ Réutilisation des remblais : la réutilisation des matériaux de fouilles est interdite sauf
sous accotement,
- Remblaiement des fouilles : la tranchée ou Pexcavation sera remblayée en
sable 0/4, en grave 0/80 et 0/31,5. Les matériaux
seront mis en œuvre par couches et compactés.
L’épaisseur des couches et l'énergie de compactage seront données en fonction du
type de compacteur utilisé et la classification
RTR des matériaux,
- Pour les tranchées de largeur inférieure à 40 cm, les graves 0/80 et 0/31,5 seront
remplacés par de la grave ciment ou de béton auto
compactant.
c) Réfection provisoire des revêtements
Le revêtement provisoire devra notamment être réalisé d’une couche d’enrobée à
froid ou en béton à prise rapide d’une épaisseur > 7cm
sur toute la longueur et la largeur de la tranchée pour une
durée n’excédant pas 15 jours.
d) Réfection définitive des revêtements
Par dérogation à l’article R.141-13 du Code de la Voirie Routière, la réfection
définitive interviendra dans les plus brefs délais et au plus
tard, 15 jours après la fin des travaux. Dans
tout les cas de figure et quel que soit l’état initial, la réfection définitive devra être
de bonne qualité en fonction du type de voirie,
Elle sera conduite conformément à la norme NFP 98-331 et au guide technique du SETRA.
Le revêtement définitif devra notamment former une surface plane régulière et
se raccorder sans défaut au revêtement en place. - Voirie Bétonnée
La réfection définitive sera réalisée par la mise en place d’une couche de béton fibré dosé à 350 de 15 cm d’épaisseur après sciage et rabotage du revêtement existant, sur une largeur variable dépendant de l’âge du revêtement existant.
- Voirie en enrobée
e Pour une voirie de 0 à 5 ans
La réfection définitive sera réalisée en enrobée à chaud sur toute la longueur de la chaussée et 1 m
de part et d’autre du début et de la fin du chantier.
e Pour une voirie de plus de 5 ans
La réfection définitive sera réalisée en enrobée à chaud conformément aux annexes 1 ou 2 du règlement de voirie communale en vigueur sur la Commune de Saint-Leu.
3-2 Réalisation de tranchée sous accotement
- La fouille sous accotement se fera sans méthode particulière.
- _ Remblaiement des fouilles : La tranchée sera remblayée en matériaux de fouille après avoir triés et enlevé les graves > à 5 cm de diam.
- La tranchée devra être rendue à son état initial et si nécessaire remettre de la terre
végétalisable.
3-3 Réalisation des travaux en aérien
- Dispositions Générales plantation de supports :
La plantation de support se fera dans l’alignement de a voie à desservir et comme le stipule le
tableau ci-dessus :
SUPPORT PROFONDEUR D’IMPLANTATION HORS SOL
{Hauteur)
8,00 1,50 6,50
7,00 __ 1,40 5,60
6,50 1,30 5,20
Article 4 : Information et signalisation des travaux
Le permissionnaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de signalisation.
Article 5 : Fin des travaux
A la fin des travaux, tous les matériaux devront être enlevés afin de dégager la voie publique qui sera remise en état dans un délai de 8 jours
Les frais qui en résulteront seront à la charge du permissionnaire. La remise en état sera constatée par procès-verbal. Article 6 : Délais et voie de recours RE 9 : L'ékis ef Voie de recours
Le présent arrêté peut faire Pobjet d’un recours devant le Tribunal Administratif
de Saint-Denis dans les deux mois à compter de sa notification.
Le Maire
gar délégatioi REPUBLIQUE FRANCAISE
"y Ville de Saint-Leu
Saint-Leu, le 30 AOUT 2022
ROUTE COMMUNALE
PERMISSION DE VOIRIE
ET
ACCORD TECHNIQUE PREALABLE
EXECUTION DES TRAVAUX SUR DOMAINE PUBLIC
(RESEAUX DIVERS)
Réf: /DST/SVIPG
Affaire suivie par : Jean-Philippe GASP
Nom et prénom : ORANGE REUNION
Route de la Vierge Noire
97438 SAINTE MARIE
RUE BARRELIER Ref : DOSSIER 960773
ARRETE N° 44 ) /2020
Le Maire de la Commune de Saint-Leu
Vu la demande faite en date du 08 août 2022 par laquelle le pétitionnaire ci-dessus référencé demande l’autorisation de réaliser des travaux suivants : Fouille en tranchée pour pose de conduites en traversée de chaussée sur la rue Barrelier dans le cadre d’un raccordement client.
Vu le code Général des collectivités Territoriales et notamment les articles L.2542-2 et suivants,
Vu le code de la Voirie Routière,
Vu la Loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, modifiée et complétée par la Loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la Loi 83-8 du 07 janvier 1983,
Va le règlement de la voirie communale,
Vu larrêté municipal n°345/2015/DST, portant application du règlement de la voirie communale de la Ville de Saint-Leu,
Vu l’état des lieux. ARRÊTE
Article 1% : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter
les travaux énoncés dans sa demande à charge pour lui de se conformer
aux dispositions des articles suivants :
Article 2 : Durée et conditions
La présente permission est délivrée pour une durée de un (1) an
à titre précaire et révocable et pourra être retirée, sans indemnité
en cas de non respect des règles définies et pour cause d’intérêt
public.
Article 3 : Prescriptions Techniques particulières
3-1 Réalisation de tranchée sous chaussée :
a) Fouille et profondeur
Découpe de la chaussée : les bords de ja zone d'intervention seront
découpés à la scie pour la partie de tranchée sous chaussée, ou à
la bêche pneumatique pour les autres types de revêtement
La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée
au moins à 60 cm au dessous du niveau de la couche de roulement
de la chaussée.
b) Remblayage de tranchée
- Réutilisation des remblais : la réutilisation des matériaux de fouilles
est interdite sauf sous accotement,
- _ Remblaiement des fouilles : ja tranchée ou l’excavation sera remblayée
en sable 0/4, en grave 0/80 et 0/31,5. Les matériaux seront
mis en œuvre par couches et compactés. L’épaisseur
des couches et lénergie de compactage seront données en fonction
du type de compacteur utilisé et la classification RTR des matériaux,
-_ Pour les tranchées de largeur inférieure à 40 cm, les graves Q/80
et 0/31,5 seront remplacés par de la grave ciment ou de
béton auto compactant.
c) Réfection provisoire des revêtements
Le revêtement provisoire devra notamment être réalisé d’une couche
d’enrobée à froid ou en béton à prise rapide d’une épaisseur >
7cm sur toute la longueur et la largeur de la tranchée pour une
durée n’excédant pas 15 jours.
d) Réfection définitive des revêtements
Par dérogation à l’article R.141-13 du Code de la Voirie
Routière, la réfection définitive interviendra dans les plus brefs
délais et au plus tard, 15 jours après la fin des travaux. Dans
tout les cas de figure et quel que soit l’état initial, la réfection définitive
devra être de bonne qualité en fonction du type de voirie.
Elle sera conduite conformément à la norme NFP 98-331 et au guide
technique du SETRA. Le revêtement définitif devra
notamment former une surface plane régulière et se raccorder sans
défaut au revêtement en place. - Voirie Bétonnée
La réfection définitive sera réalisée par la mise en place d’une couche de béton fibré dosé à 350 de 15 cm d'épaisseur après sciage et rabotage du revêtement existant, sur une largeur variable dépendant de l’âge du revêtement existant.
- Voirie en enrobée
e Pour une voirie de 0 à 5 ans
La réfection définitive sera réalisée en enrobée à chaud sur toute la largeur de la chaussée et 1 m de part et d’autre du début et de Ia fin du chantier.
° Pour une voirie de plus de 5 ans
La réfection définitive sera réalisée en enrobée à chaud conformément aux annexes 1 ou 2 du règlement de voirie communale en vigueur sur la Commune de Saint-Leu.
3-2 Réalisation de tranchée sous accotement
- La fouille sous accotement se fera sans méthode particulière.
- Remblaiement des fouilles : La tranchée sera remblayée en matériaux de fouille après avoir triés et enlevé les graves > à 5 cm de diam.
- La tranchée devra être rendue à son état initial et si nécessaire remettre de la terre
végétalisable.
Article 4 : Information et signalisation des travaux
Le permissionnaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de signalisation,
Article 5 : Fin des travaux
À la fin des travaux, tous les matériaux devront être enlevés afin de dégager la voie publique qui sera remise en état dans un délai de 8 jours
Les frais qui en résulteront seront à la charge du permissionnaire. La remise en état sera constatée par procès-verbal.
Article 6 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis dans les deux mois à compter de sa notification. REPUBLIQUE FRANCAISE
rs
Ville de Saint-Leu
Saint-Leu, le 30 AOÛT 2077
ROUTE COMMUNALE
PERMISSION DE VOIRIE
Réf: /DST/SVJPG
Affaire suivie par : Jean-Philippe GASP
Nom et prénom : Monsieur WAÏ-LUNE Roméo
225, rue du Général Lambert
97436 SAINT-LEU
Ref : Travaux en surplomb du Trottoir au 225 rue du Général Lambert
ARRETE N° 4 /2022
Le Maire de la Commune de Saint-Leu
Vu la demande faite en date du 28 février 2022 par laquelle le pétitionnaire ci-dessus référencé demande dans le cadre de la réalisation des travaux d’aménagement de son domicile RDC+, l’autorisation d’occuper temporairement en surplombant le trottoir au droit du Chantier aux abords de la rue du Général Lambert et de réorienter les piétons à circuler sur la partie coté mer.
Va le code Général des collectivités Territoriales et notamment les articles L.2542-2 et suivants,
Vu le code de la Voirie Routière,
Vu la Loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la Loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la Loi 83-8 du 07 janvier 1983,
Vu le règlement de la voirie communale,
Vu l'arrêté municipal n°345/2015/DST, portant application du règlement de la voirie communale de la Ville
de Saint-Leu,
Vu l’état des lieux. ARRÊTE
Article 1% : Autorisation
L’exécutant est autorisé à occuper le domaine public et de se conformer
aux dispositions des articles suivants :
Article 2 : Durée et condition AMC 2 : Durée et condition
La présente permission est délivrée Pour une durée de un (1) an à titre
précaire et révocable et Pourra être retirée, sans indemnité en
cas de non respect des règles définies et pour cause d’intérêt
public.
Article 3 : Information et signalisation
Le permissionnaire aura la charge de la signalisation réglementaire,
de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant
survenir par défaut ou insuffisance de signalisation.
Article 4 : Fin des travaux
À la fin des travaux, la partie occupée du domaine public sera remise
en état et les frais qui en résulteront seront à la charge du permissionnaire.
La remise en état sera constatée par procès-verbal.
Article 5 : Délais et voie de recours ÉATACÉE D : Délais ef voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de Saint-Denis dans les deux mois à compter de sa
notification.
Élégatioi
_ Pierre Henry GUINE + SOON DÉPARTEMENT DE LA REUNION COMMUNE DE SAINT-LEU ARRETE DE DELIMITATION
D DU DOMAINE PUBLIC
AP Ville de Saint-Leu
Numéro de dossier
09-2022/DST/INFRA.
ARRETE N° 4 87/2002
LE MAIRE DE SAINT-LEU,
VU la demande en date du 19 Mai 2022 par laquelle Madame Marie PACHECO Géomètre Expert, demeurant 2 rue Galabe El-4 Portail 97424 Piton Saint-Leu, demande L'ALIGNEMENT de la propriété sise « chemin Soupin » et cadastrée section DC n°1650:
Voie Communale «chemin Candassamy Mosse et chemin Soupin », commune de SAINT- LEU ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
collectivités locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'état,
WU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article
L3t111
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L{12-1 à LI12-8 et L141-3;
WU l'arrêté municipal n°345/215/DST du 10 septembre 2015, portant application du
Règlement de voirie communale de la Ville de Saint-Leu ;
VU le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques
dressé par Mme Marie PACHECO géomètre expert en date du 21/04/2022, annexé au
présent arrêté conforme à la doctrine de l'ordre des géomètres experts (Conseil
Supérieur du 24 janvier 2017)
ARRETE
Article 1 — Limite de propriété
La limite de propriété est fixée suivant les points «A-B-C-D et I-3 » repéré sur le plan annexé au procès-verbal susvisé.
Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambigitité la position des limites et des sommets.
Article 2 - Régularisation foncière
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de
propriété et la limite de fait de l’ouvrage public par conséquent aucune régularisation foncière n’est à Article 3 — La limite de fait de l’ouyrage public
La limite de fait de ouvrage public routier constatée est déterminée suivant la ligne reliant les points &A-B-C-D et I-J » repéré sur le plan annexé au procès-verbal susvisé.
Article 4 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 5 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le
cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Atticle 6 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Saint-Leu.
Article 7 — Recours
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Réunion — 27 rue Félix Guyon CS61107 -SAINT-DENIS Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Saint-Leu, le 2.2.ROUT.2022 eus
Le Maire
Diffusions
Le bénéficiaire pour attribution :
La commune de Saint-Leu pour affichage et/ou publication.
Annexes
Plan matérialisant la limite de fait du domaine public établi par Mme. Marie PACHECO Géomètre Expert.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de Ja mairie ci-dessus désignée. =
Ville de Saint-Lleu
ARRETE N° LUZ £ /2022/DST/INFRA
Portant réglementation de la circulation et du stationnement
Dans la commune de SAINT-LEU
CHEMIN TAMARIN
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-LEU
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant la Réunion en Département français, ensemble les textes subséquents qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des régions ;
Va le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 et L.2213-2 :
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté municipal n°345/2015/DST du 10 septembre 2015, portant application du règlement de voirie communale de la Ville de Saint-Leu et notamment son article 2,5 relatif à la circulation et au stationnement ;
Vu l'arrêté municipal n°401/2020/DAG du 24 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature à un adjoint en
matière de police administrative à M. Pierre GUINET, 1* Adjoint :
Vu la demande de l’entreprise AUSTRAL TELECOM SERVICES en date du 19 août 2022 ;
Considérant qu’il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement dans la commune de Saint-Leu, dans le cadre du déploiement d’un site radio consistant à la réalisation des travaux d'installation d’une antenne de télécommunication sur la parcelle contigüe au chemin Tamarin par l’entreprise Austral Télécom Services pour le compte de la SRR.
ARRETE
ARTICLE 1 : A compter du lundi 05 septembre 2022 et ce jusqu’au lundi 26 septembre2022, la circulation sur le chemin Tamarin se fera en alternance au droit du chantier de 8h00 à 15h30 sauf les samedis, dimanches et jours fériés. Elle sera assurée par piquet K10 ou feux tricolores.
- La voie sera remise en état et rendue à la circulation tous les jours à 15h30 (impérativement).
- L'arrêt, le stationnement des véhicules seront interdits au droit du chantier.
- La vitesse sera limitée à 30 Km/h.
- Au premier constat de non-respect de la remise en état de la circulation, cet arrêté devient caduc dès le lendemain.
ARTICLE 2 : Une signalisation réglementaire et le dispositif de circulation seront mis en place par l’entreprise
AUSTRAL TELECOM SERVICES en charge des Travaux.
ARTICLE 3 : Un courrier d’information devra être remis aux riverains 48 heures avant le début des travaux
par l’entreprise AUSTRAL TELECOM SERVICES.
ARTICLE 4: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et les contrevenant poursuivis, conformément aux lois et textes en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif contentieux devant le tribunal
administratif de Saint-Denis dans un délai de deux (2) mois.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services de Mairie, Messieurs le chef de Brigade de
Gendarmerie, le chef de la Police Municipale, le Directeur de l’entreprise AUSTRAL TELECOM SERVICES sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera transcrit au
registre des arrêtés, publié et affiché partout où besoin sefa. — Ville de Saint-Leu
ARRETE N° LRQ) 2022/DSTANFRA
Portant réglementation de la cireulation et du stationnement
Dans la commune de SAINT-LEU
IMPASSE DES CHOKAS
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-LEU
Vu /a loi du 19 mars 1946 érigeant la Réunion en Département français, ensemble les textes subséquents qui
l'ont complétée ou modifiée,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des régions,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 et L.2213-2,
Vu /e code de la route,
Vu l'arrêté municipal n°345/2015/DST du 10 septembre 2015, portant application du règlement de voirie communale de la Ville de Saint-Leu et notamment son article 2,5 relatif à la circulation et au stationnement ;
Vu l'arrêté municipal n°401/2020/DAG du 24 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature à un adjoint en matière de police administrative et particulière à M. Pierre GUINET, 1° Adjoint :
Vu la demande de l’entreprise BOURBON LUMIERE OMEXOM en date du 22 août 2022,
Considérant qu’il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement dans la commune de Saint-Leu, dans le cadre de la maintenance du réseau électrique consistant à la réalisation des travaux de mise sous tension du nouveau réseau et de la dépose de l’ancien sur l'impasse des Chokas par l'entreprise
BOURBON LUMIERE OMEXOM pour le compte d'EDF-Aff n°00056056321.
ARRETE
ARTICLE 1: A compter du jeudi 15 septembre 2022 et ce jusqu’au vendredi 14 octobre 2022, la circulation sur l’impasse des Chokas se fera en alternance au droit du chantier de 8h00 à 15h00 sauf
samedis et dimanches. Elle sera assurée par piquet K10.
- La voie sera remise en état et rendue à la circulation tous les jours à 15h00 (impérativement).
- L'arrêt, le stationnement et le dépassement des véhicules seront interdits au droit du chantier.
- La vitesse sera limitée à 30 Km/h.
Au premier constat de non respect de la remise en état de la circulation, cet arrêté devient caduc dès le
lendemain.
ARTICLE 2: Une signalisation réglementaire et le dispositif de circulation seront mis en place par
l’entreprise BOURBON LUMIERE OMEXOM en charge des Travaux.
ARTICLE 3 : Un courrier d’information devra être remis aux riverains 48 heures avant le début des travaux par l’entreprise BOURBON LUMIERE OMEXOM.
ARTICLE 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et les contrevenants poursuivis, conformément aux lois et textes en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif contentieux devant le tribunal
administratif de Saint-Denis dans un délai de deux (2) mois.
ARTICLE 6: Monsieur le Directeur Général des Services de Mairie, Messieurs le chef de Brigade de Gendarmerie, le chef de la Police Municipale, le Directeur de l’entreprise BOURBON LUMIERE OMEXOM sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exéchition du présent arrêté, qui sera transcrit au
registre des arrêtés, publié et affiché partout où besoin sera.
? 3 0 AU 2022 EBr délégatior
Pierre Hcr.:r BUINE \
1'adjount NES IT Ville
de Saint-Leu
ARRETE N° 490 R02/DSTANFRA
Portant réglementation de la circulation et du stationnement
Dans la commune de SAINT-LEU
RUE GEORGES POMPIDOU
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-LEU
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant la Réunion en Département français, ensemble les textes subséquents qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des régions ;
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 et L.2213-2 :
Vu /e code de la route ;
Vu l'arrêté municipal n°345/2015/DST du 10 septembre 2015, portant application du règlement de voirie communale de la Ville de Saint-Leu et notamment son article 2,5 relatif à la circulation et au stationnement ;
Vu l'arrêté municipal n°401/2020/DAG du 24 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature à un adjoint
en matière de police administrative à M. Pierre GUINET, 1“ Adjoint ;
Vu la demande de l’entreprise SCOPELEC en date du 17 août 2022 ;
Considérant qu’il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement dans la commune de Saint-Leu, dans le cadre du déploiement de la fibre optique consistant à la réalisation des travaux de pose de cable et
raccordement sur la rue Georges Pompidou par l’entreprise SCOPELEC pour le compte d'ORANGE.
ARRETE
ARTICLE I: À compter du mercredi 31 août 2022 et ce jusqu’au vendredi 30 septembre 2022, la circulation sur la rue Georges Pompidou se fera en alternance au droit du chantier de 8h00 à 15h00 sauf les samedis et dimanches. Elle sera assurée par piquet K10 ou feux tricolores.
- La voie sera remise en état et rendue à la circulation tous les jours à 15h00 (impérativement).
- L'arrêt, le stationnement des véhicules seront interdits au droit du chantier.
- La vitesse sera limitée à 30 Km/h.
- Au premier constat de non respect de la remise en état de la circulation, cet arrêté devient caduc dès le lendemain.
ARTICLE 2: Une signalisation réglementaire et le dispositif de circulation seront mis en place par lentreprise SCOPELEC en charge des Travaux.
ARTICLE 3 : Un courrier d’information devra être remis aux riverains 48 heures avant le début des travaux par l’entreprise SCOPELEC.
ARTICLE 4: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et les contrevenants
poursuivis, conformément aux lois et textes en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif contentieux devant le tribunal
administratif de Saint-Denis dans un délai de deux (2) mois.
ARTICLE 6: Monsieur le Directeur Général des Services de Mairie, Messieurs le chef de Brigade de
Gendarmerie, le chef de la Police Municipale, le Directeur de l’entreprise SCOPELEC sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera transcrit au registre des arrêtés, publié et
affiché partout où besoin sera. Ville de Saint-Leu
ARRETE N° g/ 12022/DST/INFRA
Portant réglementation de la circulation et du stationnement
Dans la commune de SAINT-LEU
DIVERS SECTEURS
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-LEU
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant la Réunion en Département français, ensemble les textes subséquents qui l'ont complétée ou modifiée ;:
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des régions ;
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-] et L.2213-2 ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté municipal n°345/2015/DST du 10 septembre 2015, portant application du règlement de voirie communale de la Ville de Saint-Leu et notamment son article 2,5 relatif à la circulation et au stationnement :
Vu l'arrêté municipal n°401/2020/DAG du 24 Juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature à un adjoint en matière de police adminéstrative à M.
Pierre GUINET. 1” Adjoint ;
Vu la demande de l’entreprise AUSTRAL TELECOM SERVICES en date du 23 août 2022 ;
Considérant qu’il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement dans la commune de Saint-Leu, dans le cadre du déploiement de La fibre
optique consistant à la réalisation des travaux d’aiguillage, de
déroulage et de tirage entre chambre sur le centre-ville de Saint-leu (voir tableau en annexe) par l’entreprise Austral Télécom Services pour Le compte de la SRR.
ARRETE
ARTICLE 1 : À compter du 20 septembre 2022 et ce jusqu’au vendredi 21 octobre 2022, la circulation sur le centre-ville de Saint-Leu se fera en alternance au droit du chantier de 8h00 à 15h00 sauf les
samedis et dimanches. Elle sera assurée par piquet K10,.
- La voie sera remise en état et rendue à la circulation tous les jours à 15h00 (impérativement).
- L'arrêt, le stationnement des véhicules seront interdits au droit du chantier.
- La vitesse sera limitée à 30 Km/h.
- Au premier coñstat de non respect de la remise en état de la circulation, cet arrêté devient caduc dès le lendemain.
ARTICLE 2: Une signalisation réglementaire et le dispositif de circulation seront mis en place par l’entreprise AUSTRAL TELECOM SERVICES
en charge des Travaux.
ARTICLE 3 : Un courrier d’information devra être remis aux riverains 48 heures avant le début des travaux par l’entreprise AUSTRAL TELECOM SERVICES.
ARTICLE 4: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et les contrevenants poursuivis, conformément aux lois et textes en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire Pobjet d’un recours administratif contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans un délai de deux (2) mois.
ARTICLE 6: Monsieur le Directeur Général des Services de Mairie, Messieurs le chef de Brigade de Gendarmerie, le chef de la Police Municipale,
le Directaur de l’entreprise AUSTRAL TELECOM SERVICES
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’eécution du présent arrêté, qui sera transcrit au registre des arrêtés, publié et affiché partout où besoin sera.
3 0 AOUT 2022 rejet par délégation
Hänry GUINET
4" adjoint TT Ville de Saint-leu
ARRETE N° hd 12022/DST/ANFRA
Portant réglementation de la circulation et du stationnement
Dans la commune de SAINT-LEU
RUE DU COMMANDANT LEGROS
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-LEU
Vu /a loi du 19 mars 1946 érigeant la Réunion en Département français, ensemble les textes subséquents qui l'ont complétée ou modifiée,
Vu {a loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des régions,
Vu /e code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 et L.2213-2,
Vu le code de la route,
Vu l'arrêté municipal n°345/2015/DST du 10 septembre 2015, portant application du règlement de voirie communale de la Ville de Saint-Leu et notamment son article 2,5 relatif à la circulation et au stationnement :
Vu l'arrêté municipal n°401/2020/DAG du 24 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature à un adjoint en matière de police administrative et particulière à M. Pierre GUINET, 1° Adjoint ;
Vu la demande de l’entreprise BAB en date du mercredi 24 août 2022,
Considérant qu’il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement dans la commune de Saïint-Leu, dans le cadre de la consfruction de logements consistant à la réalisation des travaux de démontage de la grue à partir de la rue du Commandant Legros par l'entreprise BAB
ARRETE
ARTICLE 1: À compter du mercredi 31 août 2022 et ce jusqu’au vendredi 62 septembre 2022, la circulation sur la rue du Commandant Legros sera interdite de 7h00 à 16h00 sauf aux riverains et aux véhicules de secours.
- La voie sera remise en état et rendue à la circulation tous les jours à 16h00 (impérativement).
- L'arrêt, le stationnement et le dépassement des véhicules seront interdits au droit du chantier.
- La vitesse sera limitée à 30 Km/h.
Au premier constat de non respect de la remise en état de la circulation, cet arrêté devient caduc dès le lendemain.
ARTICLE 2 : Une signalisation réglementaire et le dispositif de circulation seront mis en place par l'entreprise BAB en charge des Travaux.
ARTICLE 3 : Un courrier d’information devra être remis aux riverains 48 heures avant le début des travaux par l’entreprise BAB.
ARTICLE 4: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et les contrevenants poursuivis, conformément aux lois et textes en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans un délai de deux (2) mois.
ARTICLE _6 : Monsieur le Directeur Général des Services de Mairie, Messieurs le chef de Brigade de Gendarmerie, le chef de la Police Municipale, le Directeur de l’entreprise BAB sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera transchit au registre des arrêtés, publié et affiché rtout où besoi : à partout où besoin sera. .. JA Te re e
rré Fnry GUINET
4” adjoint =
Ville de Saint-Lleu
ARRETE N° 44 3 /2922/DST/INFRA
Portant réglementation de la circulation et du stationnement
Dans la commune de SAINT-LEU
CHEMIN EVARISTE LEBON
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-LEU
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant la Réunion en Département français, ensemble les textes subséquents qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des régions ;
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 et L.2213-2 ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté municipal n°343/2015/DST du 10 septembre 2015, portant application du règlement de voirie communale de la Ville de Saint-Leu et notamment son article 2,5 relatif à la circulation et au stationnement ;
Vu l'arrêté municipal n°401/2020/DAG du 24 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature à un adjoint en matière de police administrative à M. Pierre GUINET, I‘ Adjoint ;
Vu la demande de l’entreprise SCOPELEC en date du 24 août 2022 ;
Considérant qu’il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement dans la commune de Saint-Leu, dans le cadre du dévoiement de réseau téléphonique consistant à la réalisation des travaux de fouille en puit pour implantation de supports, de déroulage et raccordement de la fibre optique aux abords du chemin Evariste Lebon par l’entreprise SCOPELEC pour le compte d'ORANGE.
ARRETE
ARTICLE 1 : A compter du mercredi 07 septembre 2022 et ce jusqu’au vendredi 07 octobre 2022, la circulation sur le chemin Evariste Lebon se fera en alternance au droit du chantier de 8h00 à 15h00 sauf les samedis, dimanches et jours fériés. Elle sera assurée par piquet K10 ou feux tricolores.
- La voie sera remise en état et rendue à la circulation tous les jours à 15h00 (impérativement).
- L'arrêt, le stationnement des véhicules seront interdits au droit du chantier.
- La vitesse sera limitée à 30 Km/h.
- Au premier constat de non respect de la remise en état de la circulation, cet arrêté devient caduc dès le lendemain.
ARTICLE 2: Une signalisation réglementaire et le dispositif de circulation seront mis en place par lPentreprise SCOPELEC en charge des Travaux.
ARTICLE 3 : Un courrier d’information devra être remis aux riverains 48 heures avant le début des travaux par l’entreprise SCOPELEC.
ARTICLE 4: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et les contrevenants poursuivis, conformément aux lois et textes en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans un délai de deux (2) mois.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services de Mairie, Messieurs le chef de Brigade de
Gendarmerie, le chef de la Police Municipale, le Directeur de l’entreprise SCOPELEC sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui|sera transcrit au registre des arrêtés, publié et affiché partout où besoin sera.