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Conseil Municipal - conseil municipal du 25 07 2022 FR Document publié le Lundi 25 juillet 2022 par la commune d'Ucel. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 25 07 2022 FR)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, (ee) ETAT) 10) \ Te INR

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Séance du 25 juillet 2022 à 18 heures 30 minutes

Salle du conseil municipal

Présents : M. ARNAUD Thierry, M. BOURGEOIS David, M. BOYER Joël, Mme DONDEY Patricia, M. GANDON Christian, M. GIAUFRET Hervé, M. MAURIN Thierry, Mme MAYRAS Françoise, M. SOULAVIE François, M. SOUTEYRAND Marc

Procuration(s) : M. AVIAS Cyrille donne pouvoir à M. GANDON Christian, Mme BANNIER Marie-Claude donne pouvoir à M. SOUTEYRAND Marc, Mme DALLARD Nathalie donne pouvoir à Mme DONDEY Patricia, Mme TROUILLAT Geneviève donne pouvoir à M. BOURGEOIS David

Absent(s) :

Excusé(s) : M. AVIAS Cyrille, Mme BANNIER Marie-Claude, Mme CHARROUD Annie, Mme DALLARD Nathalie,

Mme GONNET Léa, Mme NURY Mélissa, Mme OLLIER Anne, Mme TROUILLAT Geneviève

Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 19 heures sous la présidence de M. SOUTEYRAND Marc.

Monsieur le Maire procède à l’appel, le quorum est atteint.

Après l’appel des Conseillers Municipaux, M. ARNAUD Thierry est désigné(e) à l’unanimité secrétaire de séance conformément à l’article L2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le procès-verbal du conseil municipal du 20/06/2022:

Il est précisé que les montants annoncés par Monsieur GANDON en fin de séance concernant le Sandron sont entendus TTC

Ce document est approuvé à l’unanimité

Dossiers soumis à délibération

1- Compte rendu de décisions

DECISION DU MAIRE N°01/2022

Dans le cadre du marché concernant l'aménagement de la voie communale n°28 — Chemin de la grange de Gamel : création d’un réseau d'eaux pluviales et réfection de chaussée, une consultation en

procédure adaptée a été publiée sur le site achatpublic.com le 8 juin 2022 et sur le Dauphiné libéré. La date limite de remise des plis était fixée au 11 juillet 2022.

A l'issue de l’analyse en date du 20 juillet 2022, le classement est établi comme suit :

NO EST CU Rappel prix | Note Prix | Note Technique | Total chiéserrent HT Sur 16 Sur 4 Sur 20

1- COLAS 117 520,00 € | 14,91 4,00 18,91 2

2- Ent. Michel JAUFFRE 118 136,00 € | 14,82 3,60 18,42 4

3- EUROVIA DALA 110 013,19€ | 16,00 3,60 19,60 1

4- SATP 118372,30€ | 14,78 3,90 18,68 3

Au vu de ce qui précède, j'ai décidé d’attribuer le marché au candidat :

Nom Montant HT Montant TTC

EUROVIA 110 013,19 € 132 015,83 €

13 route de Saint Julien du Serre 07200 UCEL Tél. : 04.75.35.31.46 / Fax : 04.75.35.38.53 Mail : mairie-ucel@wanadoo.fr / Site Internet : www.mairie-ucel.fr D_2022_031 - Demande de subvention - Travaux de réfection de voirie des Teyssonnières

Le Maire rappelle le projet d'aménagement de la voie communale n°28 - Chemin de la grange de Gamel quartier des Teyssonières

ll rappelle la décision 01/2022 relative à l'attribution du marché de travaux.

Le plan de financement se présente ainsi :

Coût du projet Recette Prévisionnelles

Nature des dépenses* Montant HT [Nature des recettes Taux [Montant

Marché de travaux 110 013,19 €[Etat

Acquisition Foncières Région

Département 18% 20 000,00 €

CCBA 414 45 006,60 €

Autofinancement de 41% 45 006,59 €

la commune

TOTAL HT 110 013,19 € TOTAL HT 110 013,19 €

Au regard du coût de l'investissement, le maire souhaite que la commune sollicite :

- une subvention de la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas d'un montant de 45 006,60 €, prise sur l'enveloppe du fond de concours investissement,

- une subvention du département de l'Ardèche dans le cadre du Pacte Routier d'un montant de 20 000€.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés,

APPROUVE les travaux et le plan de financement des investissements,

SOLLICITE l’aide de la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas d'un montant de 45 006,60 €, pour le financement de ces travaux,

e SOLLICITE l’aide u département de l'Ardèche dans le cadre du Pacte Routier d'un montant de

20 000 €, pour le financement de ces travaux,

AUTORISE le Maire à signer les dossiers de demande de subventions,

AUTORISE le Maire à lancer les travaux si les subventions sont accordées. VOTE : Adoptée à l'unanimité

Le Maire rappelle que la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas exerce depuis le 1er

janvier 2018, en lieu et place des communes, la compétence "PLU, documents d'Urbanisme en

tenant lieu et cartes communales”. Ce transfert a rendu la CCBA seule habilitée à conclure des

conventions de Projet Urbain Partenarial (PUP).

D_2022_032 - Projet Urbain Partenarial (PUP) - convention d'application

Vu la délibération en date du 7 décembre 2021 de la CCBA concernant le principe d’instauration au

niveau intercommunal des Projets Urbains Partenariaux (PUP), le Maire propose de signer une

convention d’application entre la commune et la CCBA sur le modèle ci-annexé. Celle-ci a été

présentée aux membres de la commission Urbanisme de la CCBA le 02 novembre 2021 ainsi qu’à la

conférence des maires le 24 novembre 2021.

Cette convention d’application a pour objet de définir les modalités de collaboration entre les

communes et la CCBA pour la mise en œuvre, dans le respect des légitimités de chacun, de la compétence « Projet Urbain Partenarial ».

13 route de Saint Julien du Serre 07200 UCEL

Tél. : 04.75.35.31.46 / Fax : 04.75.35.38.53

Mail : mairie-ucel@wanadoo.fr / Site Internet : www.mairie-ucel.frElle détaille les principes et modalités d’application d’instauration d’un nouveau PUP ainsi que les

dispositions financières lorsque le PUP relève d'aménagements et/ou de travaux de compétence

communale. En règle générale, la commune sera pilotes opérationnels des procédures engagées

tandis que la CCBA assurera la charge de l'ensemble des étapes administratives de la procédure. Le

titre de recette afin de récupérer la participation financière de l'aménageur sera émis par la

commune.

D'autre part, il est prévu dans le cadre de cette convention que la CCBA ne prendra à sa charge

aucun travaux liés à un projet de PUP ne relevant pas directement de sa compétence, ni les frais

d'assistance juridique. Aucune indemnité de l’opérateur signataire du PUP ne pourra être réclamée

à la CCBA.

La CCBA est responsable des nouveaux PUP instaurés et à ce titre, en cas de contentieux, les frais

d’avocats sont également à sa charge en lieu et place des communes. Néanmoins, en cas de

contentieux, la commune sera tenue de rembourser à la CCBA tous les frais inhérents à cette

procédure et à l'application des jugements (frais d'avocats, indemnisation de l'opérateur,

remboursement des participations perçues par la commune... ).

Dans le cas où les travaux relèvent de compétences partagées entre commune et communauté de

communes, les diverses dépenses seront réparties au prorata des travaux relevant de chaque

collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et/ou représentés,

- APPROUVE le contenu de la convention d'application entre les communes et la CCBA pour la mise en œuvre des PUP selon le modèle ci-annexé ;

- AUTORISE le Maire à signer cette convention avec la CCBA.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

D_2022_033 - Convention de veille et de stratégie foncière tripartite avec EPORA et la CCBA

Afin de permettre la réalisation d’opérations d'aménagement et notamment de faire porter financièrement les acquisitions foncières nécessaires, il est proposé de passer une convention de veille et de stratégie foncière entre EPORA, la commune d’Ucel et la CCBA pour une durée de 6 ans. Cette convention va notamment permettre l’intervention sur le périmètre dit de Pont-d’Ucel, route de Vals, afin de l’accompagner dans la requalification d’un flot d’habitat dégradé et/ou vacant.

Le Maire rappelle qu'EPORA (Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes) est un

établissement public foncier dont le rôle est de mettre en œuvre des politiques foncières publiques d’habitat, de développement économique et plus largement d'aménagement du territoire.

Il peut procéder par l'intermédiaire d’une convention de veille et de stratégie foncière (CVSF) à des portages fonciers, limités aux zones U et AU de la commune partenaire, dans le cadre de conventions d’une durée initiale de 6 ans (acquisitions foncières et immobilières puis revente soit à un opérateur soit à une collectivité après démolition, dépollution. éventuellement). Cette convention donne également la possibilité à l'EPORA de réaliser ou de faire réaliser des études permettant de définir précisément les biens à acquérir dans l’intérêt de la réussite du ou des projets urbains. Elle permet de missionner EPORA pour préempter ou acquérir un bien à la vente.

Le Maire présente le projet de convention de veille et de stratégie foncière afin de permette à EPORA d'intervenir sur le périmètre de Pont-d’Ucel, route de Vals, afin d'accompagner là commune dans la requalification de lflot d'habitat dégradé et vacant.

13 route de Saint Julien du Serre 07200 UCEL

Tél. : 04.75.35.31.46 / Fax : 04.75.35.38.53

Mail : mairie-ucel@wanadoo.fr / Site Internet : www.mairie-ucel.frLe projet est de réhabiliter certains logements, d’en démolir d’autres pour proposer de nouveaux espaces publics et de stationnement, avec notamment le recalibrage de la route de Vals et la création d’un trottoir. La commune maîtrise déjà plusieurs parcelles, d’autres sont en cours de négociation. L’îlot a été étudié par SOÏHHA Drôme dans le cadre de l’étude pré-opérationnelle du futur programme d’amélioration de l'habitat privé, dans la perspective d’une éventuelle procédure RHI-THIRORI (RHI : Résorption de l’Habitat Insalubre - THIRORI : Traitement de l'Habitat Insalubre

Remédiable ou dangereux, et des Opérations de Restauration Immobilière) subventionnée par P’Anah, sans finaliser toutefois un scénario d'aménagement.

Si une procédure RHI-THIRORI n’est finalement pas mise en place pour le faire, EPORA accompagnera financièrement une étude de faisabilité urbaine qui précisera le projet de sortie, identifiera les biens à démolir et ceux à réhabiliter, et établira un bilan d'opération. EPORA participera au déficit de l’opération, nécessairement déficitaire du fait de la complexité des travaux et de la faiblesse des recettes envisageables.

Un des objectifs majeurs de cette convention est de permettre la résorption de logements dégradés et/ou vacants, aussi la communauté de communes intervient à la convention au titre du suivi et de la cohérence de la mise en œuvre du PLH et notamment en appui technique.

En aucun cas cependant, la communauté de communes ne pourra être appelée à se substituer aux obligations incombant à la commune de Ucel, notamment financières, pour la requalification de l’flot dit de Pont-d’Ucel, route de Vals.

Le Conseil Municipal, :

— APPROUVE la convention de veille et de stratégie foncière entre l'EPORA, la commune de Ucel et la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas ;

— AUTORISE le Maire à signer ladite convention et à effectuer toutes démarches nécessaires, en concertation avec l'EPORA et la Communauté de Commune du Bassin d'Aubenas.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

D_2022_034 - Approbation du rapport d'activités 2021 du service de prévention des déchets Monsieur le Maire précise que le rapport 2021 du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés doit être présenté à chaque assemblée délibérante de la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- D'APPROUVER le rapport 2021 du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Convention de participation financière pour extension de réseau SEBA quartier la grange crémade Retirée - Report prochaine Conseil

D_2022_035 - Adhésion de la commune de Joyeuse au SEBA

Le Maire indique que la commune de Joyeuse, a demandé son adhésion aux compétences 1 (eau potable - Production et distribution à l'usager) et 3 (assainissement collectif) au SEBA.

Il précise que, par délibération du 25 avril 2022, le Comité Syndical du SEBA s’est prononcé favorablement, à la majorité (51 voix POUR, 2 voix CONTRE, 4 ABSTENTIONS), pour cette adhésion.

Il rappelle, qu’en application de l’article L.5211-18-1 du C.G.C.T., chaque commune adhérente au SEBA doit se prononcer sur ces demandes.

13 route de Saint Julien du Serre 07200 UCEL

Tél. : 04.75.35.31.46 / Fax : 04.75.35.38.53

Mail : mairie-ucel@wanadoo.fr / Site Internet : www.mairie-ucel.frLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

e DONNE un avis favorable à l'adhésion de la commune de Joyeuse au titre des compétences 1 et

3 et son retrait de fait de la compétence n°2 (eau potable - “Production et fourniture en gros). VOTE : Adoptée à l'unanimité

D_2022_036 - Remboursement de frais

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que suite au départ en retraite du trésorier M. HEYRAUD, un repas a été organisé pour le remercier des années de collaboration avec la Mairie d'Ucel et l'EHPAD.

Monsieur le Maire explique que François SOULAVIE, 1er adjoint, a fait l’avance du déjeuner.

Il présente le détail de la facture qui peut se résumée comme suit :

Date Fournisseur Montant Imputation Budgétaire

22/07/2022|LA VILLA TARTARY 356,50 € 6232 - Fêtes et cérémonies

TOTAL 356,50 € Monsieur François SOULAVIE, ne prend pas part à la délibération ni pour son vote ni pour son pouvoir.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :

- AUTORISE le remboursement de la somme de 356,50 € à François SOULAVIE, ter adjoint, pour l'avance du déjeuner

- AUTORISE le Maire à mandater cette somme au compte 6232 - Fêtes et cérémonies VOTE : Adoptée à l'unanimité

N'a pas pris part au vote : M. SOULAVIE François

Questions diverses

Monsieur Le Maire explique que les négociations avec les consort FAYOLLE pour la Maison de Mme ARLAUD sont bien avancées. En ce qui concerne le terrain jouxtant le cimetière, un accord a été trouvé avec Mme PATRIER, une délibération sera à l'ordre du jour du prochain Conseil Municipal.

Monsieur ARNAUD Thierry explique que le béton qui tenait les bordures de route au niveau du virage de la propriété Vernet s'est affaissé en contrebas du talus. Les bordures ne sont donc plus

tenues. Il s'inquiète en cas de fortes pluies car les eaux pourront s’infiltrer.

Monsieur GANDON Christian fait part de son mécontentement sur le manque de mobilisation des membres du Conseil d'Administration du Sandron ainsi que sur les ceux des membres du Conseil Municipal. Soutenus par l'ensemble des membres présents, il est rappelé que les électeurs ont

donné leur confiance et qu'il convient de respecter ses engagements.

Plus aucune question n'étant à l'ordre du jour la séance est levée à 20h05

Fait à UCEL

M. ARNAUD ne

CDUN

13 route de Saint Julien du Serre 07200 UCEL

Tél. : 04.75.35.31.46 / Fax : 04.75.35.38.53

Mail : mairie-ucel@wanadoo.fr / Site Internet : www.mairie-ucel.fr