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Conseil Municipal - conseil municipal du 26 09 2022 FR Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune d'Ucel. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 26 09 2022 FR)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Séance du 26 septembre 2022 à 19 heures 00 minutes

Salle du Conseil Municipal

Présents : M. ARNAUD Thierry, Mme BANNIER Marie-Claude, M. BOURGEOIS David, M. BOYER Joël, Mme DALLARD Nathalie, Mme DONDEY Patricia, M. GANDON Christian, M. GIAUFRET Hervé, M. MAURIN Thierry,

Mme MAYRAS Françoise, M. SOULAVIE François, M. SOUTEYRAND Marc

Procuration(s) : M. AVIAS Cyrille donne pouvoir à M. GANDON Christian, Mme TROUILLAT Geneviève donne

pouvoir à Mme DONDEY Patricia, Mme OLLIER Anne donne pouvoir à Mme BANNIER Marie-Claude

Absent(s):

Excusé(s) : M. AVIAS Cyrille, Mme CHARROUD Annie, Mme GONNET Léa, Mme NURY Mélissa, Mme OLLIER Anne, Mme TROUILLAT Geneviève

Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 19 heures sous la présidence de M. SOUTEYRAND Marc.

Monsieur le Maire procède à l’appel, le quorum est atteint.

Après l’appel des Conseillers Municipaux, M. MAURIN Thierry est désigné(e) à l’unanimité secrétaire de séance conformément à l’article L2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le procès-verbal du conseil municipal du 25/07/2022 :

Ce document est approuvé à l’unanimité

z

Dossier mis à délibérati

D_2022_037 - Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023

La norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées, appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional).

Elle est applicable :

+ De plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles.

e Par droit d’option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 III de la loi NOTRÉ).

e Par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTRe).

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14 : budget général.

Les budgets annexes des services publics industriels et commerciaux (eau, assainissement collectif et non collectif, transports urbains, zones d’activités, parking, ...) continueront d'utiliser la comptabilité M4 et ses déclinaisons.

Les organismes «satellites» de la commune (CCAS, Caisse des Écoles, etc.) appliqueront également le

13 route de Saint Julien du Serre 07200 UCEL

Tél. : 04.75.35.31.46 / Fax : 04.75.35.38.53

Mail : mairie-ucel@wanadoo.fr / Site Internet : www.mairie-ucel.frréférentiel M57 à la même date.

Les principaux apports induits par le pa à | dgétaire et comptable M57 sont les

- Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues.

- Un pré-requis pour présenter un compte financier unique.

- L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure information du lecteur des comptes.

La M57 nécessitera la dématérialisation des actes budgétaires (utilisation de TOTEM, d'Actes Budgétaires et du PES Budget).

Le conseil municipal d'Ucel,

- VU le code général des collectivités territoriales,

- VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, - VU l'avis favorable du trésorier d'Aubenas en date du 13/07/2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- ADOPTE par droit d'option le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023.

- PRÉCISE que la norme comptable M57 s’appliquera aux budgets gérés actuellement en M14, à savoir :

Nom du budget Précisez la Précisez si vote par

nomenclature nature ou avec

utilisée (abrégée ou | présentation

développée) fonctionnelle ou par

fonction avec

présentation croisée

par nature

Commune d'Ucel Développée Par nature - AUTORISE Monsieur le Maire, à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans

la limite de 7,5 * des dépenses réelles de chacune des sections.

- AUTORISE Monsieur le Maire, à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

D_2022_038 - Modification de la délibération du 15 février 2022 n° D_2022_03 - Ouverture d'une enquête publique pour la cession d'un délaissé de voirie Route des Plaines Monsieur le Maire rappelle la délibération n° D_2022_03 approuvant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'aliénation d'un ancien délaissé de voirie situé Route des Plaines dans le virage dit "de la villa paradis".

Il explique que la délibération a été prise en application de l'article L 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime et du code des relations entre le public et l'administration.

13 route de Saint Julien du Serre 07200 UCEL

Tél. : 04.75.35.31.46 / Fax : 04.75.35.38.53

Mail : mairie-ucel@wanadoo.fr / Site Internet : www.mairie-ucel.frOr après s'être rapproché du commissaire enquêteur, et considérant le type de voirie, il convient de modifier la délibération en ce sens que l'enquête publique préalable à l’aliénation du délaissé de voirie est ouverte en application de l'article R*141-4 du code de la voirie routière et du code des relations entre le public et l'administration.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou

représentés décide :

- DE MODIFIER la délibération n° D_2022_03 en ce sens que l’enquête publique préalable à l’aliénation du délaissé de voirie en contrebas du virage, est ouverte en en application de l'article R*141-4 du code de la voirie routière et du code des relations entre le public et l'administration et non en application de l'article L 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime ;

- D'AUTORISER le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

D_2022_039 - Modification de la délibération du 20 juin 2022 n° D_2022_26 - Ouverture

d'enquête publique Impasse du Mercoire

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° D_2022 26 approuvant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'aliénation d'un morceau du domaine public situé Impasse du Mercoire.

Il explique que la délibération a été prise en application de l'article L 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime et du code des relations entre le public et l'administration.

Or après s'être rapproché du commissaire enquêteur, et considérant le type de voirie, il convient de modifier la délibération en ce sens que l’enquête publique préalable à l’aliénation du délaissé de voirie est ouverte en application de l'article R*141-4 du code de la voirie routière et du code des relations entre le public et l'administration.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés

décide :

- DE MODIFIER la délibération n° D_2022_26 en ce sens que l’enquête publique préalable à l’aliénation d'un morceau du domaine public situé Impasse du Mercoire, est ouverte en en application de l'article R*141-4 du code de la voirie routière et du code des relations entre le public et l'administration et non en application de l'article L161-10-1 du code rural et de la pêche maritime ;

- D'AUTORISER le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

D_2022_040 - Achat d'une parcelle pour l'agrandissement du cimetière Le Maire rappelle le projet d'agrandissement du cimetière.

Il explique qu'après étude sur le terrain et échange avec les propriétaires des terrains concernés, il convient de se porter acquéreur uniquement de la parcelle AA 120 d'une surface de 861 m°.

Le Maire donne lecture du courrier envoyé à Madame PATRIER, propriétaire du terrain. Il relate la rencontre avec Madame PATRIER le 22 juillet dernier et confirme qu'elle donne son accord sur le tarif proposé à savoir 65 € le mètre carré soit un total de 55 965 €.

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Tél. : 04.75.35.31.46 / Fax : 04.75.35.38.53

Mail : mairie-ucel@wanadoo.fr / Site Internet : www.mairie-ucel.frLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés : — ACCEPTE la cession de cette parcelle de 861 m? au prix de 65 € le mètre carré soit un total de 55 965 € pour la totalité de la surface

— PRECISE que l'acte se fera sous forme notariée et que les frais seront à la charge de la commune

— AUTORISE le Maire à mandater les sommes afférentes à cette affaire

— AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à cette affaire. VOTE : Adoptée à l'unanimité

D_2022_041 - Saisine de la Communauté de Communes du bassin d'Aubenas afin d'engager une procédure de modification simplifiée du PLU de la Commune d'Ucel Le Maire explique que la Communauté de Communes étant compétente en matière de document d'urbanisme, il convient de la solliciter afin d'engager une procédure de modification simplifié du PLU.

Il informe le Conseil Municipal que suite à l’approbation du PLU par délibération du 10 février 2010, celui-ci a fait l’objet :

— D'une modification approuvée le 17 mars 2014,

— De deux modifications simplifiées approuvées respectivement le 5 octobre 2015 et le 11 décembre 2017.

Le PLU nécessite de nouvelles évolutions mineures qui peuvent se faire par l'intermédiaire de la procédure de modification simplifiée.

Cette modification simplifiée concerne notamment les points suivants :

1. Modification des emplacements réservés RC9,

2. Suppression des emplacements réservés RC10 et RC11,

3. Modification du règlement et des orientations d'aménagement et de programmation concernant les zones 1AU « Lauzas » et « Jumel ».

La compétence PLU relevant de la communauté de communes, il convient de solliciter celle-ci afin qu’elle engage la procédure de modification simplifiée.

Il est donc proposé au conseil municipal de demander à la Communauté de Communes du Bassin

d’Aubenas de bien vouloir engager une procédure de modification simplifiée du PLU, conformément

aux dispositions des articles L153-45 et suivant du Code de l’Urbanisme, sur les points présentés

ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

— DE SOLLICITER la communauté de communes du Bassin d’Aubenas pour qu’elle engage la

procédure de modification simplifiée n°3 du PLU.

— D’AUTORISER le Maire à signer tous les documents s’y rapportant et nécessaires à son

exécution.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

6 - Exonération de la taxe d'aménagement pour un permis soumis à un futur Projet Urbain Partenarial

I n’y a pas de délibération à prendre, c’est dans la convention du PUP que sont fixées les modalités d’exonération de la taxe d'aménagement.

Retirée

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Tél. : 04.75.35.31.46 / Fax : 04.75.35.38.53

Mail : mairie-ucel@wanadoo.fr / Site Internet : www.mairie-ucel.frD_2022_042 - Demande de subvention à la CCBA au titre du fond d'aide à l'investissement Le Maire explique que le quartier de Chalencon est un quartier qui a connu une forte urbanisation ces dernières années.

C'est un quartier où la pente est importante. Une première tranche d'enrobé a déjà été réalisée il y a plus de dix ans. La deuxième partie, peu empruntée à l'époque, doit aujourd'hui être refaite, afin

notamment de protéger les entrées de propriété de l'eau qui emporte de gravier en cas

d'intempéries.

Compte tenu du coût des travaux, il propose de demander une aide à la Communauté de Communes

du Bassin d'Aubenas

Le plan de financement se présente ainsi :

Coût du projet Recette Prévisionnelles

Nature des dépenses* Montant HT |Nature des recettes Taux [Montant

Enrobé chemin de chalencon 15 525,00 €|Participation CCBA 50% 7 762,50 €

Autofinancement 50% 7 762,50 €

TOTAL 15 525,00 €[ TOTAL 100% 15 525,00 €

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres

présents et/ou représentés,

APPROUVE les travaux et le plan de financement des investissements, SOLLICITE l’aide de la Communauté de Commune du Bassin d'Aubenas pour le financement de

ces travaux,

e AUTORISE le Maire à lancer les travaux si les subventions sont accordées. VOTE : Adoptée à l'unanimité

Questions diverses

François SOULAVIE fait un point sur le chantier de la Route de la Grange de Gamel. Le chantier se termine, il explique que la route a été goudronnée ce jour, il reste encore un muret en sortie de buse à réaliser. Le réseau pluvial a été bien réalisé.

Patricia DONDEY donne les dates pour le CCAS. Le repas des séniors aura lieu le 2 décembre 2022, le

noël des enfants est prévu pour le 3 décembre 2022.

Marc SOUTEYRAND annonce que suite au départ de Nicolas GIFFON qui sera radié des effectifs au 30 septembre, l’équipe du service technique sera renforcée par l’arrivée de Rémy TASTEVIN à compter

du 3 octobre 2022.

Il annonce également l’inauguration de l’exposition l’Arts du fil de association Helvie Patch le 14

octobre à 18h30.

Christian GANDON informe les élus et membres du CCAS que les pots de départ en retraite de Michel VINUESA chef de cuisine du Sandron et Jean PORTA agent technique du Sandron sont prévu le 5 octobre à 17h à l'EHPAD.

Fait à UCEL

M. MAURIN Thierry,

CND N

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Tél. : 04.75.35.31.46 / Fax : 04.75.35.38.53

Mail : mairie-ucel@wanadoo.fr / Site Internet : www.mairie-ucel.fr

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