Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse
Document publié le Jeudi 5 août 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Justice et droit, Industrie,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210723-0101900-DE-1-1 Reçu le 27/07/21
DELIBERATION N° 21/134 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT SUR LE FONCTIONNEMENT DES GROUPES POLITIQUES DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
CHÌ PORTA NANT'U FUNZIUNAMENTU DI I GRUPPI PULITICHI
DI L'ASSEMBLEA DI CORSICA
SEANCE DU 23 JUILLET 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt trois juillet, l'Assemblée de Corse, convoquée le 8 juillet 2021, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean- Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI- LUZI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Anna-Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan'Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Laurent MARCANGELI, Sandra MARCHETTI, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie- Anne PIERI, Véronique PIETRI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Didier BICCHIERAY à M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Vanina BORROMEI à M. Pierre POLI
M. Paul-Joseph CAITUCOLI à M. Jean BIANCUCCI
Mme Santa DUVAL à Mme Christelle COMBETTE
M. Xavier LACOMBE à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à M. Georges MELA
M. Antoine POLI à Mme Vanina LE BOMIN
M. Paul QUASTANA à M. Paul-Félix BENEDETTI
Mme Anne-Laure SANTUCCI à M. Hyacinthe VANNI
Mme Charlotte TERRIGHI à M. Jean-Michel SAVELLI
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210723-0101900-DE-1-1 Reçu le 27/07/21
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment les articles L. 4422-1 et suivants,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 110-1,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifié par le décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 et le décret n° 2021-850 du 29 juin 2021,
VU la délibération n° 21/056 AC de l’Assemblée de Corse du 25 mars 2021 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2021,
VU la délibération n° 21/118 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 portant adoption du Règlement Intérieur de l’Assemblée de Corse,
VU la délibération n° 21/119 AC du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse,
VU la délibération n° 21/133 AC de l’Assemblée de Corse du 23 juillet 2021 fixant le taux des indemnités des élus,
VU le compte administratif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2020,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (63) : Mmes et MM.
Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210723-0101900-DE-1-1 Reçu le 27/07/21
DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Laurent MARCANGELI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
DECIDE qu’un crédit correspondant à 30 % du montant brut des indemnités versées aux élus de la Collectivité de Corse sera affecté à la rémunération des personnels de groupes (y compris les charges sociales y afférentes) et réparti au prorata de l’effectif de chaque groupe.
Au vu du compte administratif 2020, le montant des indemnités versées aux élus de la Collectivité de Corse s’est élevé à 2 302 794,84 €. Le montant maximal pouvant être consacré à la rémunération des personnels des groupes est donc de 690 838,45 € en année pleine, soit de 345 419,22 € pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2021.
Ce montant est révisé chaque année au vu des informations portées au compte administratif de l’année antérieure et adopté par l’Assemblée de Corse dans le cadre d’une décision budgétaire.
ARTICLE 2 :
DECIDE de maintenir les 20 emplois budgétaires d’agents contractuels en équivalent temps plein inscrits au budget, pouvant être affectés auprès des groupes d’élus de l’Assemblée de Corse.
ARTICLE 3 :
PRECISE que le Président du Conseil exécutif de Corse procèdera au recrutement et à la répartition des personnels affectés auprès des groupes d’élus sur proposition des représentants de chaque groupe, dans le cadre des dispositions de l’article 110-1 de la loi du 26 janvier 1984. La rémunération sera fixée dans la limite des dépenses autorisées pour chaque groupe d’élus, dans les conditions prévues à l’article premier de la présente délibération.
ARTICLE 4 :
PRECISE qu’il pourra s’agir d’emplois à temps non complet.
ARTICLE 5 :
DECIDE que le Président du Conseil exécutif de Corse pourra également détacher sur contrat, auprès des groupes, des fonctionnaires territoriaux titulaires de la Collectivité, avec l’accord des agents concernés, sous réserve que la charge salariale en résultant soit compatible avec les limites légales fixées à l’article premier de la présente délibération.
ARTICLE 6 :
DECIDE de proroger les dispositions en vigueur lors de la mandature précédente pour les questions relevant des moyens non humains alloués aux groupes d’élus et de
3 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210723-0101900-DE-1-1 Reçu le 27/07/21
lancer une concertation, sous l’égide de la Questure, afin que les groupes et l’administration conviennent des améliorations nécessaires à arrêter par une décision prochaine de l’Assemblée de Corse.
ARTICLE 7 :
RAPPELLE que les dispositions en vigueur durant la mandature précédente étaient notamment les suivantes :
- La Collectivité de Corse met à disposition de chaque groupe au prorata de son effectif un ou des bureaux (locaux), chaque bureau étant équipé d’un mobilier de bureau de base, d’un ordinateur fixe, des moyens de reprographie et d’impression, d’un téléphone fixe et d’une connexion Internet selon des modalités fixées par la direction en charge du digital et des systèmes d’information, ainsi que des accessoires de confort de base. Ces frais sont pris en charge sur le budget général.
- Les frais de documentation, de courrier et de petit matériel (bureautique, fournitures et consommables d’impression), à l’exclusion de toute autre dépense, sont pris en charge dans le cadre de la dotation de fonctionnement des groupes fixée sur la base forfaitaire annuelle de 1 200 € / élu.
- Par ailleurs, chaque élu a droit à une dotation personnelle composée d’une tablette numérique, un étui et un clavier pour tablette numérique, un smartphone ainsi que les abonnements Télécom correspondants. De plus, il est mis à disposition de chaque collaborateur d'élu, en fonction des missions qui leur sont confiées, un ordinateur portable, une tablette dotée uniquement d’une connexion wifi et un téléphone GSM ou Smartphone, avec les abonnements correspondants.
- Ces matériels restent propriété de la Collectivité et ils font l’objet d’une gestion centralisée pilotée par la Direction en charge du digital et des systèmes d’information.
- L’ensemble des dépenses doit s’effectuer en conformité avec la règlementation en vigueur et notamment celle relative aux marchés publics, le Président du Conseil exécutif étant seul ordonnateur des dépenses.
ARTICLE 8 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 23 juillet 2021
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
4 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2021/E4/269
ASSEMBLEE DE CORSE
4 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2021
REUNION DES 22 ET 23 JUILLET 2021
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
FUNZIUNAMENTU DI I GRUPPI PULITICHI DI
L'ASSEMBLEA DI CORSICA
FONCTIONNEMENT DES GROUPES POLITIQUES DE
L'ASSEMBLÉE DE CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Hors Commission RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
L’article L. 4132-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « dans les conseils régionaux, le fonctionnement des groupes d’élus peut faire l’objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus ».
« Les groupes d’élus se constituent par la remise au Président du Conseil régional d’une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant […]. Dans les conditions qu’il définit, le Conseil régional peut affecter aux groupes d’élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications.
Le Président du Conseil régional peut, dans les conditions fixées par le Conseil régional et sur proposition de chaque groupe, affecter aux groupes d’élus une ou plusieurs personnes.
Le Conseil régional ouvre au budget de la Région sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu’ils puissent excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du Conseil régional.
Le Président du Conseil régional est l’ordonnateur des dépenses susmentionnées. L’élu responsable de chaque groupe d’élus décide des conditions et des modalités d’exécution du service confié que ces collaborateurs accomplissent auprès de ces groupes au sein de l’organe délibérant ».
Le Règlement intérieur comporte des dispositions relatives à la constitution et au fonctionnement des groupes d’élus. Il laisse à l’Assemblée de Corse le soin de fixer par délibération les conditions de fonctionnement des groupes.
C’est dans ce cadre qu’il vous est proposé de retenir les dispositions suivantes relatives aux frais de personnel :
- Ceux-ci sont plafonnés par la loi à hauteur de 30 % des indemnités annuelles versées aux membres du conseil régional.
- La circulaire du ministre de l’Intérieur du 6 mars 1995 précise que ce plafond s’apprécie au vu du montant brut des indemnités versées aux élus, tel qu’il ressort des comptes administratifs.
- Au vu du compte administratif 2020 et compte tenu des taux des indemnités
2 des élus en vigueur lors de la précédente mandature et de l’indice terminal de la fonction publique appliqué en 2021, ce montant s’élève à 2 302 794,84 €.
- Le montant maximal pouvant être consacré à la rémunération des personnels des groupes est donc de 690 838,45 € en année pleine, soit de 345 419,22 € pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2021.
- Ce montant est révisé chaque année et adopté par l’Assemblée de Corse dans le cadre d’une décision budgétaire.
- Ce montant est réparti entre les groupes au prorata de leur effectif. Il concerne la rémunération principale, les accessoires indemnitaires et l’ensemble des charges sociales des personnels affectés. Il ne couvre pas les avantages sociaux facultatifs et les dépenses de déplacement et de formation.
- Le recrutement et la répartition des personnels affectés auprès des groupes d’élus sont effectués par le Président du Conseil exécutif sur proposition des représentants de chaque groupe.
A ce jour, 20 postes (en équivalent temps plein) de collaborateurs de groupe sont inscrits au budget. Il vous est proposé dans l’immédiat de maintenir ce nombre, ceci afin de pouvoir répondre aux besoins des groupes.
Concernant les autres moyens mis à disposition des groupes, il appartient à l’Assemblée de Corse de définir les modalités d’affectation de locaux administratifs, de matériel de bureau et d’équipements informatiques et de prise en charge des frais de documentation, de courrier et de télécommunications.
Cette liste est à considérer comme étant strictement limitative et doit s’entendre à l’exclusion de toute autre dépense.
A ce titre, il est proposé de proroger dans l’immédiat les dispositions en vigueur lors de la mandature précédente et de lancer une concertation, sous l’égide de la Questure, afin que les groupes et l’administration conviennent des améliorations nécessaires à arrêter par une délibération prochaine de l’Assemblée de Corse.
Pour rappel, les dispositions en vigueur durant la mandature précédente étaient notamment les suivantes :
- La Collectivité de Corse met à disposition de chaque groupe au prorata de son effectif un ou des bureaux (locaux), chaque bureau étant équipé d’un mobilier de bureau de base, d’un ordinateur fixe, des moyens de reprographie et d’impression, d’un téléphone fixe et d’une connexion Internet selon des modalités fixées par la direction en charge des systèmes d’information, ainsi que des accessoires de confort de base. Ces frais sont pris en charge sur le budget général.
- Les frais de documentation, de courrier et de petit matériel (bureautique, fournitures et consommables d’impression), à l’exclusion de toute autre dépense, sont pris en charge dans le cadre de la dotation de fonctionnement des groupes fixée sur la base forfaitaire annuelle de 1 200 € / élu.
3 - Par ailleurs, chaque élu a droit à une dotation personnelle composée d’une tablette numérique, un étui et un clavier pour tablette numérique, un smartphone ainsi que les abonnements Télécom correspondants. De plus, il est mis à disposition de chaque collaborateur d'élu, en fonction des missions qui leur sont confiées, un ordinateur portable, une tablette dotée uniquement d’une connexion wifi et un téléphone GSM ou Smartphone, avec les abonnements correspondants.
- Ces matériels restent propriété de la Collectivité et ils font l’objet d’une gestion centralisée pilotée par la Direction en charge des systèmes d’information.
- L’ensemble des dépenses doit s’effectuer en conformité avec la règlementation en vigueur et notamment celle relative aux marchés publics, le Président du Conseil exécutif étant seul ordonnateur des dépenses.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
4 ANNEXE
REPARTITION DES CREDITS RELATIFS AUX FRAIS DE PERSONNELS DES GROUPES POLITIQUES :
Compte tenu de la nouvelle composition des groupes de l’Assemblée de Corse, la répartition des crédits affectés à la rémunération des collaborateurs de groupes politiques pour l’année 2021 (1er juillet au 31 décembre) est la suivante :
Groupes Nombre d’élus Budget en €
(brut chargé)
Fa populu inseme 32 175 451,03 Un soffiu novu Un nouveau souffle
pour la Corse
17 93 208,36
Avanzemu 8 43 862,76 Core in fronte 6 32 897,07 TOTAL 63 345 419,22
En année pleine, ces montants sont à calculer chaque année au vu du montant des indemnités versées aux élus, tel que figurant au dernier compte administratif connu.
A titre indicatif et sur la base du CA 2020, ces montants en année pleine sont les suivants :
Groupes Nombre d’élus Budget en €
(brut chargé)
Fa populu inseme 32 350 902,07 Un soffiu novu Un nouveau souffle
pour la Corse
17 186 416,72
Avanzemu 8 87 725,52 Core in fronte 6 65 794,14 TOTAL 63 690 838,45