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Thèmes du document : Démocratie, Télécommunications et internet, Justice et droit,
Financement de la
maintenance du
réseau d'éclairage
public
DATE DE
CONVOCATION
15/03/2022
NOMBRE DE
DELEGUES
EN EXERCICE
60
NOMBRE DE PRESENTS
37
NOMBRE DE
VOTANTS
37
NOMBRE DE
SUFFRAGES
EXPRIMES
38
Syndicat
= emental
PREFECTURE D'EPINAL
Date de reception de l'AR: 24/03/2022
088-200050748-AU 057 _2022-AU
DELIBERATION
L'an deux mille vingt-deux,
Le mercredi vingt-trois mars,
à 17 heures 30.
Le Comité du Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges, dûment convoqué, s'est réuni à Epinal, sous la présidence de Monsieur Serge RENAUX.
Monsieur Philippe ANTONOT, Vice-Président et Membre du Comité Syndical, a été nommé secrétaire de séance.
Madame Elisabeth LASSERONT donne pouvoir à Monsieur Dominique ANDRES, membres titulaires au Comité Syndical pour la commune d'EPINAL.
SONT PRESENTS :
ANDRES
ANTONOT
BABEL
BASSIERE
BERNARD
BRESSON
CHAPELIER
COMBEAU
DULOT
FIORINI
FOISSEY
FOURNIER
FRANCOIS
GORNET
GRANVALLET
GUGLU
HAAS
HOUILLON
HUSSON
Dominique
Philippe
Cédric
Nadine
Denis
Joel
Thierry
Jean-Michel
Frédéric
Valentin
Patrick
Alain
Martine
David
François
Mustafa
Francis
Thierry
Claude
SONT EXCUSES/ABSENTS :
ALEMANI
ANCEL
BEKAI
Roger
Olivier
Steve
LAPOIRIE
LHUILLIER
LIENARD
LOISANT
MANGIN
MATHIEU
POIRAT
POINCOT
RENAUX
RIGOLLET
ROBICHON
STACH
STER
THIERRY
TISSERAND
VAXELAIRE
VIRTEL
ZANCHETTA
JEANDEL
LASSERONT
LECLERCQ
Délibération Comité Syndical SDEV n° 14/23-03-2022
André
Hélène
Pascal
André
Philippe
Jean-Paul
Bernadette
Jean-Noël
Serge
Thierry
Joel
René
Eric
Jean-Luc
Daniel
Régis
François
Patrick
Teddy
Elisabeth
LUC BOGARD Gilbert
BOURCELOT Roger
BRAUN Nicolas
COLLE Gautier
DRAPP Caroline
FERRY Roger
GEORGE Dominique
GERARD Frédéric
HALTEBOURG Patrice
HUMBERT Michael
IMBERT Pierre
JACOPIN Quentin
PREFECTURE D'EPINAL
Date de reception de l'AR: 24/03/2022
088-200050748-AU 057 _2022-AU
MATHIEU
MUNIERE
ORY
PAYOT
PERRIN
PERRIN
RAPENNE
ROUHIER
SIMON
TISSERANT
TOUSSAINT
Jérôme
Jean-Luc
Bruno
Yannick
Ervé
David
Claude
Fabien
Nicolas
Jean-Marc
Pascal
Cette année, le SDEV va lancer les consultations pour ses nouveaux marchés de travaux/mafñtrise d'œuvre pour la prochaine période de 4 ans.
Dans le cadre du marché de maintenance des réseaux d'éclairage public 2023-2026, et afin de définir les besoins pour rédiger le dossier de consultation des entreprises, il est nécessaire au préalable de consulter l'ensemble des communes vosgiennes afin qu'elles se positionnent sur un transfert ou non de la compétence au SDEV.
Afin que les communes puissent se positionner en toute connaissance de cause, il est
nécessaire de fixer au préalable les conditions financières de cette compétence optionnelle.
Les tarifs actuels, fixés par la délibération 03/31-01-2018, sont les suivants :
Prestation Communes versant la CCF au SMDEV Communes conservant la TCCÆ
Trovoux d'inves*ssement oor communaie= 70% montant HT- aides por communo'e= & % montant HI. ofribuéss au SDEV pour e proie’ aïdes ofiibuées au SDEV cor ie proie
Vor'erorce préverive . | un . prix TC annuel comprenont0 visite ef le relompage | fois tous les dons {sauf led
foyer fucl .
1200 € '8X€
fcver ec . _
CN € 150 €
ice ares _
CRILI 13,00 €
grmor ei
35,0 € 30,0 €
Moriengrce curoïve _ nu cout réel cou’ rés
irver'ores dognosics.. 7 ai ne coût réa coût réa
communes non encore SOUMises à
, :cbigo*on DT/DICT=5 y coUr réei J réa Corogphie/base de données chigoïon DID SC % du coùi rée! coù: réa commures soumises à ! cbigotion DI/DICT
= coût réei coût réel
Délibération Comité Syndical SDEV n° 14/23-03-2022 PREFECTURE D'EPINAL
Date de reception de l'AR: 24/03/2022
088-200050748-AU 057_2022-AU
Il est à noter que s'agissant de la maintenance préventive, le SDEV n'a pas répercuté aux communes lui ayant transféré cette compétence, les actualisations annuelles des coûts du marché 2019-2022 ; le SDEV prenant à sa charge environ 40 % de cette prestation.
Compte-tenu de la conjoncture actuelle, il est vraisemblable que les prix qui seront remis en cette fin d'année parles potentiels prestataires soient sensiblement à la hausse, par rapport au dernier marché, ce qui devrait conduire logiquement à une augmentation des forfaits de maintenance préventive.
Toutefois, les règles du FCTVA évoluent et, pour la première année en 2022, les dépenses relatives à l'entretien du réseau d'éclairage public vont pouvoir être intégrées. Ainsi, le SDEV pourra percevoir, avec un décalage de 2 ans par rapport à la réalisation de la dépense, 16.404% du montant de la dépense TTC relative à l'entretien du réseau d'éclairage.
Monsieur le Président propose à l'Assemblée :
-__ dereconduire les forfaits votés pour la maintenance préventive, afin d'amortir la hausse prévisible des coûts pour le SDEV,
- que la maintenance curative soit refacturée aux communes sur la base du coût réel HT
et non plus TTC.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 1111-10 et L 5212- 16,
Vu la délibération du COMITE SYNDICAL n° 03/31-01-2018 approuvant les règles de financement de l'entretien des réseaux d'éclairage public,
Entendu son rapporteur et après en avoir délibéré,
Le COMITE SYNDICAL, à l'unanimité des Membres présents,
FIXE les participations des Collectivités adhérentes à la compétence optionnelle « éclairage public » à compter du 1°" janvier 2023, comme suit :
Délibération Comité Syndical SDEV n° 14/23-03-2022 3 TARIFS ECLAIRAGE PUBLIC 01/01/
PREFECTURE D'EPINAL
Date de reception de l'AR: 24/03/2022
088-200050748-AU_057_2022-AU
Travaux d'investissement sur
le réseau d'éclairage
public
Communes versant la TCCFE au SDEV Communes conservant la TCCFE
Travaux d'investissement part communale = 70 % montant HT -
aides attribuées au SDEV pour le projet
part communale = 80 % montant
HT - aides attribuées au SDEV pour
le projet
Maintenance du réseau
d'éclairage public Communes versant la TCCFE au SDEV Communes conservant Ia TCCFE
Maintenance préventive prix net forfait aire annuel comprenant les 4 ans {sauf led), ycompris
la visite ef le relampage 1 fois tous
les garanties associées
à la visite de maintenance
préventive)
foyer fluo 12,00 € 18,00 €
foyer led 10,00 € 15,00 €
foyer autres 8,50 € 13,00 €
armoires 35,00 € 50,00 €
Maintenance curative
{(dépannages non converts
par les garanties associées coût réel HT coût réel HT
Cartographie du réseau
d'éclairage public Communes versant la TCCFE au SDEV Communes conservant la TCCFE
Cartographie/
communes non encore SOUmISes
base de données
l'obligation DT/DICT = 50 % du coût réel coût réel HT
HT
communes soumises à l'obligation coût réel HT
DT/DICT = coût réel HT
Prestation facultative Communes versant la TCCFE au SDEV Communes conservant la TCCFE
inventaires, diagnostics. coût réel HT coût réel HT
PRECISE que les crédits nécessaires seront votés aux chapitre et article correspondants du Budget du SDEV.
Cette délibération annule et remplace toute auire disposition antérieure.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Délibération Comité Syndical SDEV n° 14/23-03-2022
Fait et délibéré en séance,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président, Serge RENAUX