Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - DLB 20251127 166
Acte - DLB 20251127 168
Acte - DLB 20251127 169
Acte - DLB 20251127 172
Acte - DLB 20251127 170
Acte - DLB 20251127 175
Acte - DLB 20251127 179
Acte - DLB 20251127 174
Acte - DLB 20251127 173
Acte - DLB 20251127 184
Acte - DLB 20251127 167
Document publié le Jeudi 27 novembre 2025 par la commune de Poissy.
Lien du pdf (Acte - DLB 20251127 167)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 2025
DIRECTION DES FINANCES 03 OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARRAINAGE FINANCIER AVEC DENTISTUDIO EN FAVEUR DU VILLAGE ET DE LA PARADE DE NOËL 2025
DÉLIBÉRATION
APPROUVÉE PAR Voix pour Voix contre A l’unanimité
Abstention Non-participation au vote
Annexe : convention de parrainage financier
L’An deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre novembre à dix-neuf heures, Le Conseil municipal, dûment convoqué par Mme le Maire le dix-huit novembre deux mille vingt-cinq, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Sandrine BERNO DOS SANTOS, Maire,
Présents :
MME Sandrine BERNO DOS SANTOS, MME Karine CONTE, MME Samira TAFAT, M Patrick MEUNIER, M Jean-Jacques NICOT, MME Hatice BARRE, M Nelson DE JESUS PEDRO, MME Larissa GUILLEMET, M David LUCEAU, MME Claude GRAPPE, MME Michèle DEBUISSER, M Michel PROST, MME Nadyne BELVAUDE, M Jean-Claude POCHAT, M Pascal GEFFRAY, MME Désirée KOFFI, M Philippe DOMPEYRE, MME Souâd OGGAD, M Christophe SIMEONI, M Jean-Marc JOUSSEN, MME Aline SMAANI, MME Lydie GRIMAUD, MME Céline ALLOUCHE, M Tristan DREUX, M Fabrice MOULINET, M Marc LARTIGAU, MME Karine EMONET-VILLAIN, MME Vanessa HUBERT, M Eric ROGER, M Clément PLOUZE-MONVILLE, M Pierre-Alexandre DUCHESNE, M Philippe SEITHER, M Christophe MASSIAUX, M Romain LOYER, MME Elsa SOUSSI.
Absents excusés :
M MONNIER
MME MESSMER
M DJEYARAMANE
MME LEPERT
Pouvoirs :
M MONNIER à M MEUNIER
MME MESSMER à M NICOT
M DJEYARAMANE à M PROST
MME LEPERT à M ROGER
Secrétaire :
MME GRAPPE
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MONSIEUR JEAN-JACQUES NICOT
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20251124-CM_20251124_03-DE
Date de télétransmission : 26/11/2025
Date de réception préfecture : 26/11/2025 Dans le cadre des fêtes de fin d’année 2025, la Commune de Poissy organise sur la place de la République une Parade de Noël le 13 décembre et un Village de Noël du 20 au 28 décembre avec des animations. Sensible à ces évènements d’intérêt général destinés aux familles, la société DENTISTUDIO a souhaité s’engager aux côtés de la Commune en lui apportant un soutien financier, dans le cadre d’une action de parrainage, pour participer au financement de l’ensemble du projet du « Village et de la Parade de Noël » 2025, à hauteur de 1 000 € (mille euros) TTC.
Dans ce cadre, il est nécessaire de conclure une convention de parrainage financier, précisant les droits et obligations de chacune des parties. La Ville de Poissy remercie chaleureusement la société DENTISTUDIO pour le renouvellement de son engagement en faveur du « Village et de la Parade de Noël » 2025 de Poissy. Aussi, il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante d’autoriser Madame le Maire à conclure la présente convention de parrainage.
- :- :- :- :-
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29,
Vu le Code général des impôts et notamment son article 39,
Vu l’arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière,
Vu l’avis de la Commission des finances,
Vu le projet de convention de parrainage financier avec DENTISTUDIO en faveur du « Village et de la Parade de Noël » 2025,
Considérant que la Commune de Poissy organise pour les fêtes de fin d’année 2025 un Village de Noël du 20 au 28 décembre et une Parade de Noël le 13 décembre sur la place de la République à Poissy,
Considérant que la société DENTISTUDIO souhaite s’engager au côté de la Commune de Poissy par une action de parrainage pour participer au financement du « Village et de la Parade de Noël » 2025 à hauteur de 1 000 € (mille euros) TTC,
Considérant qu’il convient de formaliser ce partenariat par la conclusion d’une convention de parrainage financier avec la société DENTISTUDIO,
LE CONSEIL,
Vu le rapport,
Vu le projet de convention de parrainage financier,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1er :
D’adopter les termes de la convention de parrainage financier avec la société DENTISTUDIO, SIRET N° 951 512 490 00016.
Article 2 :
D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ses avenants et annexes éventuelles ainsi que tous documents y afférents avec la société DENTISTUDIO, SIRET N° 951 512 490 00016, dont le siège social est situé au 7, avenue du Cep - 78300 POISSY.
Article 3 :
De préciser que les recettes seront versées au budget.
Article 4 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le maire, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles (56 avenue de St-Cloud 78011 Versailles Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20251124-CM_20251124_03-DE
Date de télétransmission : 26/11/2025
Date de réception préfecture : 26/11/2025 cedex https://citoyens.telerecours.fr/) dans les deux mois courant à compter de sa transmission au contrôle de légalité, et de sa publication ou de sa notification. Dans le cas d’un recours gracieux, son rejet explicite ou son rejet implicite au terme d’un délai de deux mois ouvre à l’intéressé le droit de saisir le tribunal administratif d’un recours contentieux pendant un nouveau délai de deux mois.
Article 5 :
Une ampliation de la présente délibération sera adressée à Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye.
Article 6 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Vice-Présidente de la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine et Oise,
Conseillère régionale d’Île-de-France,
#signature#
Sandrine BERNO DOS SANTOS
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20251124-CM_20251124_03-DE
Date de télétransmission : 26/11/2025
Date de réception préfecture : 26/11/2025 CONVENTION DE PARRAINAGE FINANCIER
Entre les soussignés :
La COMMUNE DE POISSY, SIRET n° 217 804 988 00012, située place de la République – 78300 Poissy, représentée par Madame Sandrine BERNO DOS SANTOS, Maire de ladite commune, agissant en cette qualité, dûment autorisée aux fins des présentes par la délibération n° en date du 24 novembre 2025,
Ci-après dénommée « la Commune »,
D’une part,
Et
La société DENTISTUDIO, immatriculée sous le SIRET N° 951 512 490 00016, dont le siège social est situé au 7, avenue du Cep - 78300 POISSY, représentée par Monsieur Tiago TRIGO, agissant en qualité de Président de SAS de la société TT SOLUTIONS SIREN N° 935 010 579 dont le siège social est situé au 88, rue Jean de la Fontaine – 75016 Paris, dûment autorisé aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « le Parrain »,
D’autre part,
Ci-après dénommés collectivement les « Parties »,
I - Exposé
Dans le cadre des fêtes de fin d’année 2025, la Commune de Poissy organise sur la place de la République une Parade de Noël le 13 décembre et un Village de Noël du 20 au 28 décembre avec des animations.
Sensible à ces évènements d’intérêt général destinés aux familles, la société DENTISTUDIO, a souhaité s’engager aux côtés de la Commune en lui apportant un soutien financier, dans le cadre d’une action de parrainage, pour participer au financement de l’ensemble du projet du « Village et de la Parade de Noël » 2025, à hauteur de 1 000 € (mille euros) TTC.
La présente convention définit les droits et obligations des Parties dans le cadre de la mise en œuvre de ce parrainage financier.
II – Dans ce cadre, entre les Parties, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir :
- les modalités du soutien apporté par le Parrain à la Commune pour parvenir à mettre en œuvre le projet décrit ci-dessus dans l’exposé de la présente convention ;
- les modalités de valorisation du soutien apporté par le Parrain consenties par la Commune.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU PARRAIN
2.1. Apports financiers du Parrain
Le Parrain, soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, s’engage à contribuer au financement du projet décrit ci-dessus en versant la somme de 1 000 € (mille euros) TTC à la Commune.Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20251124-CM_20251124_03-DE Date de télétransmission : 26/11/2025
Date de réception préfecture : 26/11/2025 2
2.2. Communication du Parrain
Le Parrain s’engage à fournir son logo à la Commune dans les délais indiqués par celle-ci.
La Commune autorise le Parrain à évoquer son action de soutien dans sa propre communication institutionnelle et sa communication interne, sur tous supports, sous réserve que les différentes mentions relatives à ce soutien lui soient soumises préalablement pour accord.
2.3. Droits d’utilisation
Concernant les photographies communiquées par la Commune et liées au Projet, le Parrain s'engage à : ne pas retoucher les photos (sauf pour des besoins légers esthétiques, colorimétriques, de format, qui ne changent pas fondamentalement le contenu de l'image), ne pas faire un usage de ces photos qui pourrait porter préjudice à la ville de Poissy, préciser le crédit d’images « Ville de Poissy »
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
3.1. Soutien financier
La Commune s’engage à affecter l’intégralité de la contribution apportée par le Parrain pour financer le projet décrit ci-dessus.
3.2. Communication de la Commune
La Commune s’engage, pendant toute la durée de la présente convention, à :
faire mention du partenariat avec le Parrain et à promouvoir son image,
reproduire le logo du parrain sur la bâche des remerciements collectifs des partenaires, sur une des barrières des évènements sur la place de la République, tout au long des manifestations (sous réserve de la bonne réception par la Commune des éléments dans les délais et formats requis).
3.3. Droits d’utilisation
Le Parrain peut utiliser, sans s’acquitter de droits supplémentaires, les photographies communiquées par la Commune et liées au Projet, dans le monde entier et pour la durée des droits de propriété intellectuelle attachés à ces photographies dans le cadre de la communication du Projet sous réserve du respect de ses engagements mentionnés à l’article 2.3. de la présente convention.
A cet égard, la Commune déclare au Parrain qu’elle est en droit de concéder de telles autorisations et garantit le Parrain contre toute réclamation ou revendication des photographes et/ou des auteurs du projet, dans le cadre des droits accordés à l’occasion du Projet.
Les droits de propriétés débutent à compter de la signature de la convention par les Parties et se terminent un an après la fin du Projet.
ARTICLE 4 : DURÉE
Les présentes conditions sont convenues et acceptées par les Parties à compter de la signature de la présente convention et prennent fin automatiquement et sans formalité préalable au terme du projet le 29 décembre 2025, à l’exception des droits photographiques et d’utilisation du nom du projet qui resteront en vigueur jusqu’au 29 décembre 2026.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE REGLEMENTS DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20251124-CM_20251124_03-DE
Date de télétransmission : 26/11/2025
Date de réception préfecture : 26/11/2025 3
Conformément à l’article 2.1. le versement sera effectué sous forme d’un virement de 1 000 € (mille euros), après signature de la présente convention et sur présentation d’un titre de recette émis par la Commune de Poissy, avant le 31/12/2025.
Le libellé du virement devra comporter l’intitulé de l’opération « Village et Parade Noël 2025 ».
Le virement est effectué sur le compte Banque de France de la Commune de Poissy dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous :
BANQUE DE FRANCE
RC PARIS B 572104891
Relevé d’identité bancaire
TITULAIRE TRESORERIE DE POISSY
DOMICILIATION BDF VERSAILLES
Identification nationale (RIB)
CODE BANQUE CODE GUICHET N° COMPTE CLE RIB
30001 00866 E785 0000000 64
Identification internationale
IBAN FR70 3000 1008 66 E7 8500 0000 064
BIC Associé BDFEFRPPCCT
Pour faciliter les opérations de recouvrement de la recette, le Parrain s’engage à adresser une copie de l’avis de virement à l’adresse suivante : financements@ville-poissy.fr
ARTICLE 6 : RELATIONS AVEC LE PARRAIN ET EXCLUSIVITÉ
En vue de trouver des financements complémentaires, nécessaires à la réalisation du projet, la Commune pourra éventuellement être amenée à contracter avec d’autres parrains ou mécènes, y compris avec des parrains ou mécènes intervenant dans le même secteur d’activités, sans que le Parrain ne puisse s’y opposer.
ARTICLE 7 : SUIVI
Pour assurer le suivi de la présente Convention, les Parties désignent les interlocuteurs suivants :
Pour la Commune : Madame Christine DANIEL, service financements financements@ville-poissy.fr
Pour le Parrain : Monsieur Tiago TRIGO
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DES PARTIES
Dans le cadre du présent contrat, les Parties s’engagent mutuellement à accomplir leurs obligations telles qu’elles sont définies dans la présente Convention.
ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITÉ
La Commune informe le Parrain que les procédures légales et règlementaires s’imposent à la collectivité pour la conclusion et l’exécution des présentes et exigent une information pleine et entière de la Commune et des conseillers municipaux de la présente convention. Ainsi, le contenu de la convention présente un caractère communicable et fera l’objet des règles de publication s’imposant à la Commune.
ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20251124-CM_20251124_03-DE
Date de télétransmission : 26/11/2025
Date de réception préfecture : 26/11/2025 4
Il est expressément précisé que la Commune demeure le seul propriétaire du Projet. Le concept ne doit pas être utilisé par le Parrain pour d’autres fins que celle d’assurer les prestations liées à la Convention.
Le Parrain s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété de la Commune sur le projet quelle qu’en soit la forme ou la nature.
ARTICLE 11 : SUBROGATION
Aucune substitution de Partie ne peut intervenir sans accord préalable écrit, signé des deux Parties ayant conclu la présente Convention.
ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et confidentialité des données personnelles traitées pour les besoins de la présente convention.
Ces données concernent la gestion et le suivi de la relation contractuelle : contacts des collaborateurs de l’autre partie, comptabilité, correspondance avec l’autre partie. Elles ne peuvent être utilisées pour une autre finalité.
Les données sont exclusivement destinées aux personnes habilitées dans chacune des parties et ne seront pas transférées en dehors de l’Union Européenne.
Elles sont traitées sur la base légale de la présente convention et, à l’issue de celle-ci, seront conservées 5 ans avant archivage définitif.
Bien qu’elles les mettent en œuvre séparément, les Parties apparaissent comme co-responsables des traitements de données effectués, dont elles ont déterminé ensemble les finalités et les moyens.
Elles devront collaborer l’une avec l’autre en vue de respecter les obligations en matière de protection des données, notamment lors du recueil de consentement ou de l’information des personnes concernées au moment de la collecte de leurs données personnelles ou en cas de violation de données.
Par ailleurs, chaque Partie transmettra à l’autre toute demande relative au traitement des données qu’elle recevrait mais qui serait destinée à cette dernière.
Chaque Partie garantit l’autre en cas de réclamation ou de litige en lien avec le traitement dont elle est responsable.
Les collaborateurs de chaque partie disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition ou de limitation de traitement et de portabilité sur les données les concernant.
Pour exercer ces droits :
Auprès de la Commune de Poissy : les demandes doivent être adressées à la déléguée de la protection des données, par courriel sur dpo@ville-poissy.fr ou par voie postale à : Hôtel de Ville, place de la République - 78300 Poissy ;
Auprès du Parrain DENTISTUDIO : les demandes doivent être adressées à Monsieur Tiago TRIGO par téléphone 06 16 30 44 31 ou par courrier à l’adresse 7, avenue du Cep - 78300 Poissy.
Si les collaborateurs estiment, après avoir contacté la partie concernée, que leurs droits sur leurs données ne sont pas respectés, ils peuvent effectuer un recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
ARTICLE 13 : INEXÉCUTION DES PRESTATIONS
Dans le cas d’inexécution du projet de la part de la Commune, pour quelque cause que ce soit, elle restituera au Parrain les sommes qui lui ont déjà été versées, une fois déduites les sommes correspondant aux contreparties éventuellement déjà utilisées par le Parrain. Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20251124-CM_20251124_03-DE
Date de télétransmission : 26/11/2025
Date de réception préfecture : 26/11/2025 5
ARTICLE 14 : MODIFICATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION
Les modifications à la présente convention ne pourront se faire que par voie d’avenant, conclue selon les mêmes formes que la présente convention.
ARTICLE 15 : RÉSILIATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION
En cas de manquement de l’une des Parties aux obligations souscrites au terme de la présente convention, l’autre partie peut se prévaloir de la résiliation de la présente à la charge de la Partie défaillante après une mise en demeure de faire cesser la cause de la défaillance demeurée infructueuse plus de 15 jours après la réception de la lettre recommandée comportant mise en demeure.
La Commune pourra résilier la présente convention pour tout motif d’intérêt général, après le respect d’un préavis de quinze jours, notifié par courrier recommandé avec accusé de réception, et ce, sans que le Parrain ne puisse obtenir une indemnisation. La Commune restituera uniquement la somme versée par le Parrain, une fois déduites les sommes correspondantes aux contreparties éventuellement déjà utilisées sauf si la somme est affectée sur autre projet après accord explicite du Parrain.
ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE
En cas d’événement de force majeure faisant obstacle à l’exécution par l’une des parties de ses obligations telles qu’elles découlent de la présente convention, la partie défaillante en informe immédiatement l’autre de la survenance d’un tel événement. La partie défaillante est exonérée de toute responsabilité du fait de son inexécution qui ne peut être considérée comme une violation de la convention.
Il faut entendre par événements de force majeure, des évènements imprévisibles, irrésistibles et de nature à rendre impossible l’exécution des obligations aux conditions stipulées dans la présente convention.
ARTICLE 17 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litiges nés de l’interprétation, de l’inexécution ou de la rupture de la présente convention, il est convenu qu’avant d’introduire un recours contentieux, les parties s’obligeront à rechercher sérieusement une solution amiable, dans un délai raisonnable et qui ne pourra pas avoir pour effet de priver l’une ou l’autre des parties de l’exercice des voies de recours juridictionnels.
La présente convention ayant le caractère d’un contrat administratif, seul le tribunal administratif de Versailles est compétent, 56 avenue de Saint Cloud 78 011 VERSAILLES Cedex – Téléphone : 01.30.20.54.00 - Télécopie : 01.30.21.11.19 - URL : www.ta-versailles.juradm.fr - Mailto : greffe.ta- versailles@juradm.fr.
A Poissy, le
Le Parrain, DENTISTUDIO Le Maire,
Représenté par le Président Vice-présidente de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise,
Conseillère régionale d’Île-de-France,
Monsieur Tiago TRIGO Sandrine BERNO DOS SANTOS
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20251124-CM_20251124_03-DE
Date de télétransmission : 26/11/2025
Date de réception préfecture : 26/11/2025 Document publié sur le site de la ville le 27/11/2025