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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FGX)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Exploration spatiale,
Signé le 13 Décembre 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 14 Décembre 2021
Métropole
Aix-Marseille-Provence
République
Française
Département des
Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
MARSEILLE PROVENCE
Séance du 13 décembre 2021
Monsieur Roland GIBERTI, Président du Conseil de Territoire Marseille Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Patrick AMICO - Christian AMIRATY - Sophie ARRIGHI - Gérard AZIBI - Mireille BALLETTI - Sébastien BARLES - Marie BATOUX - Mireille BENEDETTI - Nassera BENMARNIA - Sabine BERNASCONI - Julien BERTEI - Eléonore BEZ - Solange BIAGGI - Corinne BIRGIN - Sarah BOUALEM - Doudja BOUKRINE - Valérie BOYER - Sophie CAMARD - Isabelle CAMPAGNOLA-SAVON - Joël CANICAVE - Emilie CANNONE - Laure-Agnès CARADEC - René-Francis CARPENTIER - Roland CAZZOLA - Mathilde CHABOCHE - Saphia CHAHID - Lyece CHOULAK - Sandrine D'ANGIO - Lionel DE CALA - Bernard DEFLESSELLES - Marc DEL GRAZIA - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Alexandre DORIOL - Cédric DUDIEUZERE - Claude FERCHAT - Olivia FORTIN - Lydia FRENTZEL - Agnès FRESCHEL - David GALTIER - Audrey GARINO - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Bruno GILLES - Jean-Pierre GIORGI - Sophie GRECH - Stéphanie GRECO DE CONINGH - Frédéric GUELLE - Prune HELFTER-NOAH - Pierre HUGUET - Michel ILLAC - Sébastien JIBRAYEL - Cédric JOUVE - Christine JUSTE - Vincent KORNPROBST - Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE - Anthony KREHMEIER - Pierre LAGET - Gisèle LELOUIS - Pierre LEMERY - Jessie LINTON - Camélia MAKHLOUFI - Maxime MARCHAND - Marie MARTINOD - Sandrine MAUREL - Caroline MAURIN - Anne MEILHAC - Marie MICHAUD - Danielle MILON - Férouz MOKHTARI - Yves MORAINE - Lourdes MOUNIEN - Roland MOUREN - Lisette NARDUCCI - Grégory PANAGOUDIS - Patrick PAPPALARDO - Christian PELLICANI - Claude PICCIRILLO - Catherine PILA - Jocelyne POMMIER - Véronique PRADEL - Perrine PRIGENT - Marine PUSTORINO-DURAND - Julien RAVIER - Stéphane RAVIER - Didier REAULT - Dona RICHARD - Jean-Baptiste RIVOALLAN - Pauline ROSSELL - Denis ROSSI - Georges ROSSO - Laure ROVERA - Jean-Yves SAYAG - Eric SEMERDJIAN - Laurence SEMERDJIAN - Aïcha SIF - Jean-Marc SIGNES - Laurent SIMON - Gilbert SPINELLI - Etienne TABBAGH - Nathalie TESSIER - Ulrike WIRMINGHAUS.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Marion BAREILLE représentée par Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE - Romain BRUMENT représenté par Julien BERTEI - Martin CARVALHO représenté par Denis ROSSI - Hervé MENCHON représenté par Aïcha SIF - Eric MERY représenté par Mathilde CHABOCHE - André MOLINO représenté par Michel ILLAC - Didier PARAKIAN représenté par Laure-Agnès CARADEC - Benoît PAYAN représenté par Anthony KREHMEIER - Michèle RUBIROLA représentée par Vincent KORNPROBST - Guy TEISSIER représenté par Patrick PAPPALARDO.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Franck ALLISIO - Nadia BOULAINSEUR - Emmanuelle CHARAFE - Jean-Marc COPPOLA - Samia GHALI - Sophie GUERARD - Eric LE DISSES - Bernard MARANDAT - Frank OHANESSIAN - Yannick OHANESSIAN - Lionel ROYER-PERREAUT - Marcel TOUATI - Martine VASSAL - Catherine VESTIEU - Anne VIAL. Métropole Aix-Marseille-Provence
PORTS 001-538/21/CT
Signé le 13 Décembre 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 14 Décembre 2021
Monsieur le Président a proposé au Conseil d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
PORTS 001-538/21/CT
CT1 - Approbation des redevances d’occupation du Domaine Public Maritime et
prestations annexes pour l’année 2022 pour les ports situés dans le périmètre du Territoire Marseille Provence
Information du Conseil de Territoire
DGDU 21/20049/CT
Monsieur le Président du Conseil de Territoire Marseille Provence sur proposition du Président délégué de Commission soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
La Métropole Aix-Marseille-Provence compétente en création, aménagement et gestion de zones d’activités portuaires gère 28 ports de plaisance répartis sur les territoires de Marseille Provence CT1 (24 ports), Pays Salonais CT3 ((2 ports) et Istres-Ouest-Provence CT5 (2 ports).
Ces ports font l’objet de deux budgets annexes, l’un dédié aux ports issus du territoire de Marseille Provence et l’autre concerne les ports ouest de la Métropole. L’objectif à terme consistera à regrouper les 28 ports dans un budget annexe unique.
L’occupation par les usagers des terre-pleins et des postes à flot situés sur le domaine public maritime transféré à la Métropole ainsi que les prestations annexes donnent lieu à perception de redevances dont les montants exprimés en euros hors taxes sont approuvés annuellement par le conseil métropolitain après avis obligatoire émis par les différents conseils portuaires. Ces redevances sont essentielles pour assurer l’équilibre des budgets annexes des ports.
L’objectif de la Métropole est d’améliorer les services rendus aux usagers des ports en proposant de nouvelles prestations qui correspondant aux besoins recherchés par les plaisanciers et aux nouvelles pratiques du nautisme et de la plaisance. Il est donc nécessaire d’ajuster si besoin certains tarifs et d’en créer de nouveaux en complétant ou réformant l’annexe tarifaire jointe au présent rapport.
Pour 2022 il est proposé de procéder à une augmentation des redevances d’occupation du Domaine Public maritime et prestations annexes telles que définies dans l’annexe tarifaire au présent rapport, de 2 %.
L’augmentation des redevances prévue dans le présent rapport ne concerne pas les professionnels, les délégataires de service public et les clubs nautiques qui bénéficient de contrats spécifiques sur une durée déterminée et dont la redevance fixée contractuellement évolue sur la base d’un indice.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire Marseille Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5218-7 ; • La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;
• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; • Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ; • Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; Métropole Aix-Marseille-Provence
PORTS 001-538/21/CT
Signé le 13 Décembre 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 14 Décembre 2021
• Le procès-verbal de l’élection du 15 Juillet 2020 de Monsieur Roland GIBERTI en qualité de Président du Conseil de Territoire Marseille Provence ;
• La délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° FBPA 053-9155/20/CM du 17 Décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Marseille Provence ;
• L’avis des huit conseils portuaires en date du 30 novembre 2021 concernés par la présente délibération tarifaire ;
• Le projet de délibération portant sur «Approbation des redevances d’occupation du Domaine Public Maritime et prestations annexes pour l’année 2022 pour les ports situés dans le périmètre du Territoire Marseille Provence.
OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS,
Entendues les conclusions du rapporteur,
CONSIDERANT
• Que la Métropole Aix-Marseille Provence est compétente en matière de gestion des 28 ports de plaisance répartis sur les territoires de Marseille-Provence, du Pays Salonais et de Istres Ouest Provence ;
• Qu’il convient d’adopter les tarifs des redevances d’occupation du Domaine Public Maritime portuaire pour l’exercice 2022 afin d’alimenter les budgets annexes des ports ; • Les avis émis par les huit conseils portuaires des ports du Territoire Marseille Provence.
DELIBERE
Article 1 :
Le Conseil de Territoire Marseille Provence prend acte du projet de rapport portant sur les redevances et leurs montants tels qu’annexés à la présente délibération, afférentes aux occupations du Domaine Public Maritime portuaire et aux prestations annexes pour les ports métropolitains du Territoire Marseille Provence.
Article 2 :
Les recettes seront constatées au Budget Annexe des ports de plaisance Marseille Provence – Sous Politique A430 – Nature 70851
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de Territoire
Marseille Provence
Roland GIBERTI