Arrêté - 2025ARR0066 Arrete portant delegation de signature et de fonction agent daccueil

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Arrêté - 2025ARR0066 Arrete portant delegation de signature et de fonction agent daccueil Document publié le Lundi 5 janvier 2004 par la commune de Bry-sur-Marne. Lien du pdf (Arrêté - 2025ARR0066 Arrete portant delegation de signature et de fonction agent daccueil)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, DEPARTEMENT

DU VAL DE MARNE

REPUBLIQUE FRANCAISE

CANTON

DE BRY SUR MARNE

Liberté – Egalité - Fraternité

COMMUNE

DE BRY SUR MARNE ARRÊTÉ DU MAIRE 2025ARR0066

Thème : Institutions et vie politique/Délégation de fonctions

Arrêté portant délégation de signature et de fonction

à , Agent d'accueil, fonctionnaire territorial titulaire

Le Maire de Bry-sur-Marne,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-30, R.2122-10 ; Vu l’instruction du 5 janvier 2004 relative aux opérations de recensement en vue de l’exécution du service national ;

Vu la délibération N°2020DELIB0056 en date du 4 juillet 2020 portant élection du Maire ; Vu la délibération N°2020DELIB0058 en date du 4 juillet 2020 portant élection des Adjoints au Maire ; Vu l’arrêté N°2020ARR0217 en date du 13 juillet 2020 portant délégation de signature et de fonction aux agents communaux ;

Vu l’arrêté N°2022ARR0007 en date du 6 janvier 2022 portant délégation de signature et de fonction aux agents communaux ;

Vu l’arrêté N°2023ARR0340 en date du 21 juin 2023 portant délégation de signature et de fonction aux agents communaux ;

Vu l’arrêté N°2022RH1179 en date du 30 décembre 2022 portant recrutement de en tant qu’adjoint administratif principal de 1ère classe, placée sous la responsabilité de la responsable du service accueil et état civil ainsi que la responsable adjointe du service accueil état civil et sous l’autorité de la directrice générale adjointe ressources et vie administrative ;

Considérant la nécessité d’assurer le bon fonctionnement de l’administration communale ; Considérant que les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire communal délégué ;

Considérant que les délégations de signature consenties s’exercent sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire, et qu’il conserve par conséquent toute sa compétence et sa responsabilité dans les matières faisant l’objet des délégations de signature.

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : Abrogation des arrêtés municipaux suivants :

 arrêté n°2020ARR0217 en date du 13 juillet 2020 portant délégation de signature et de fonction aux agents communaux ;

 arrêté n°2022ARR0007 en date du 6 janvier 2022 portant délégation de signature et de fonction aux agents communaux ;

 arrêté n°2023ARR0340 en date du 21 juin 2023 portant délégation de signature et de fonction aux agents communaux.

ARTICLE 2 : exerçant les fonctions d’agent permanent est déléguée dans les fonctions d’agent d’accueil sous mon contrôle et ma responsabilité.

À ce titre reçoit toutes les délégations dans le cadre des fonctions d’agent d’accueil.ARTICLE 3 : reçoit également sous mon contrôle et ma responsabilité, la délégation de signature pour :

 La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet ;  La légalisation des signatures ;

 L’établissement du recensement citoyen ;

 Les déclarations de perte de Carte Nationale d’Identité et de passeport.

ARTICLE 4 : Dans l’exercice de la délégation de fonction déterminée à l’article 2 du présent arrêté, ayant reçu délégation de signature peut valablement délivrer toutes copies ou extraits quelle que soit la nature des actes. Les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.

ARTICLE 5 : Cette délégation peut être rapportée à tout moment et son effet ne saurait, en tout état de cause, dépasser l’expiration du mandat de l’élu l’ayant accordée ou la cessation des fonctions de au sein du service accueil et état civil, élections et cimetière.

ARTICLE 6 : Les signatures des pièces et actes prévus au présent arrêté devront être précédées de la formule indicative suivante : « , agent d’accueil, par délégation du Maire ».

ARTICLE 7 : Madame la directrice générale des services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et notifié à l’intéressée.

ARTICLE 8 : Le présent acte entrera en vigueur à compter de sa notification à l’intéressée.

ARTICLE 9 : Ampliation du présent arrêté sera transcrite dans le registre des arrêtés et transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne pour exercice du contrôle de légalité et adressée à Monsieur le Procureur de la République auprès du Tribunal judiciaire de Créteil.

ARTICLE 10 : ne pourra en aucun cas subdéléguer sa signature.

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire ou d’un recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle case postale 8630 Melun cedex (77008), dans le délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.

Fait à Bry-sur-Marne, le vendredi 07 mars 2025

Le Maire,