Arrêté - 2026ARR0098 Arrete portant delegation de signature et de fonction a un Agent daccueil

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Arrêté - 2026ARR0098 Arrete portant delegation de signature et de fonction a un Agent daccueil Document publié le Lundi 5 janvier 2004 par la commune de Bry-sur-Marne. Lien du pdf (Arrêté - 2026ARR0098 Arrete portant delegation de signature et de fonction a un Agent daccueil)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, DEPARTEMENT

| DU VAL DE MARNE

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| | REPUBLIQUE FRANCAISE

DE BRY SUR MARNE

| COMMUNE

DE BRY SUR MARNE | ARRÊTÉ DU MAIRE 2026ARR0098

Thème : Institutions et vie politique/Délégation de fonctions

Arrêté portant délégation de signature et de fonction à , Agent d'accueil, fonctionnaire territoriale titulaire.

Le Maire de Bry-sur-Marne,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-30 ; Vu l'instruction du 5 janvier 2004 relative aux opérations de recensement en vue de l'exécution du service nationdal ;

Vu la délibération N°2026DELIBO01 1 en date du 21 mars 2026 portant élection du Maire ; Vu la délibération N°2026DELIB0013 en date du 21 mars 2026 portant élection des Adjoints au Maire ;

Vu l'arrêté N°2024RH0372 en date du 17 septembre 2024 de ,

Vu l'affectation de placée sous la responsabilité de la responsable

du service accueil et état civil ainsi que sous l'autorité de la directrice générale adjointe ressources et vie administrative ;

Considérant que les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire communal délégué ;

Considérant que . adjoint administratif principal de 1 classe, a la qualité de fonctionnaire territoriale titulaire ;

Considérant que les délégations de signature consenties s'exercent sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire, et qu'il conserve par conséquent toute sa compétence et sa responsabilité dans les matières faisant l'objet des délégations de signature.

ARRÊTE

ARTICLE 1: exerçant les fonctions d'agent permanent est délégué

dans les fonctions d'agent d'accueil sous mon contrôle et ma responsabilité.

À ce titre reçoit toutes les délégations dans le cadre des fonctions d'agent d'accueil.

ARTICLE 2 : .

la délégation de signature pour :

- La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet ;

- La légalisation des signatures ;

- L'établissement du recensement des citoyens ;

Les déclarations de perte de Carte Nationale d'identité et de passeport.

reçoit également sous mon contrôle et ma responsabilité,

ARTICLE 3 : Dans l'exercice de la délégation de fonction déterminée à l'article 1 du présent arrêté, ayant reçu délégation de signature peut valablement délivrer

toutes copies où extraits quelle que soit la nature des actes. Les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.

ARTICLE 4 : Cette délégation peut être rapportée à tout moment et son effet ne saurait, en tout état de cause, dépasser l'expiration du mandat de l'élu l'ayant accordée ou la cessation des fonctions de au sein du service accueil et état civil, élections et cimetière.ARTICLE 5 : Les signatures des pièces et actes prévus au présent arrêté devront être précédées de la formule indicative suivante : « , agent d'accueil, par délégation du Maire ».

ARTICLE 6 : Madame la directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressée.

ARTICLE 7 : Le présent acte entrera en vigueur en date dès sa notification à l'intéressée.

ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera transcrite dans le registre des arrêtés et transmise à

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne pour exercice du contrôle de légalité et adressée à Monsieur le Procureur de la République auprès du Tribunal judiciaire de Créteil.

ARTICLE 9 : ne pourra en aucun cas subdéléguer sa signature.

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de Melun, sis 43 rue du Général de

Gaulle case postale 8630 Melun cedex (77008), dans le délai de deux mois à compter de son

caractère exécutoire.

Fait à Bry-sur-Marne, le lundi 23 mars 2026

Le Maire,

PUBLIELE 26 /O$/ 2226

Astral

AM aire de Bry-sur-Marne