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Compte-Rendu - DOSSIER 14 R D
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Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune d'Antony.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DOSSIER 14 R D)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Rapporteur : Mme PRECETTI
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 DECEMBRE 2024
TRANSFERT D'OFFICE ET CLASSEMENT
DANS LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL
DE LA RUE DES NATIONS-UNIES, DE LA RUE DE BELLEVUE. DE L’AVENUE DE L'EUROPE ET D’UNE PARTIE DE
L’AVENUE FRANCOIS SOMMER
RAPPORT
Par délibération en date du 27 juin 2024, le Conseil Municipal a engagé la procédure de
transfert d’office dans le domaine public routier communal de plusieurs voies privées ouvertes à la circulation publique comprises dans un ancien lotissement (rue des Nations-
Unies, rue de Bellevue, avenue de l’Europe et une partie de l’avenue François Sommer).
Par arrêté en date du 15 juillet 2024, Monsieur le Maire a prononcé l’ouverture de
l'enquête publique et fixé ses modalités d’organisation. Cette dernière a eu lieu du
8 au 22 octobre 2024.
A l'issue de cette enquête, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au transfert
d'office de la rue des Nations-Unies, de la rue de Bellevue, de l’avenue de l’Europe et
d’une partie de l’avenue François Sommer dans le domaine public routier communal.
Aucun propriétaire de ces voies ne s’est opposé au transfert durant l’enquête publique.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le transfert d’office sans indemnité, de de la rue des Nations-Unies, de la rue de Bellevue, de l’avenue de l’Europe et d’une partie de l’avenue François Sommer dans le domaine public communal et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes y afférents. REPUBLIQUE FRANCAISE
$ ville
À Antony
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT D'ANTONY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 Décembre à vingt heures,
Le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville d'ANTONY, dûment convoqué le 06 Décembre 2024 s'est
assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. SENANT.
Le nombre des membres composant le conseil est de 49, dont 49 sont en exercice et 40 présents à cette
séance.
PRESENTS : M. SENANT, Mme PRECETTI, M. MEDAN, Mme ROLLAND, M. COLIN, Mme SANSY,
M. HUBERT, Mme SCHLIENGER, Mme VERET, M. LEGRAND, M. NEHME, Mme GENEST, M. AIT-OUARAZ,
M. ARJONA, M. REYNIER, M. VOULDOUKIS, M. DI PALMA, M. KALONJI, Mme FAURET, M. PEGORIER,
M. GOULETTE, M. BEN ABDALLAH, Mme PHAM-PINGAL, Mme AUBERT, M. FOYER, M. PASSERON,
Mme GALLI, Mme RAFIK, Mme HUARD, M. MAUGER, M. MONGARDIEN, Mme DESBOIS, M. HOBEIKA,
M. COURDESSES, Mme GODEFROY, M. CHARRIEAU, M. DECROP, Mme SIMON, M. SOUCHAUD, M. DOYEN.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement
délibérer aux termes de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conseillers excusés ayant donné pouvoir :
Mme BERTHIER à M. AIT-OUARAZ Mme ENAME à M. COLIN
Mme EL MEZOUED à Mme VERET Mme LEMMET à M. VOULDOUKIS
Mme LEON à M. REYNIER M. BENSABAT à M. SENANT
M. PARISIS à M. DOYEN Mme REMY-LARGEAU à M. MAUGER
Mme SALL à M. HOBEIKA
Mme RAFIK est désignée comme secrétaire.
La présente délibération a été adoptée par :
49 voix POUR
voix CONTRE
voix ABSTENTION
N'AYANT PAS PRIS PART AU VOTE
|où OBJET: TRANSFERT D'OFFICE ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL DE LA RUE DES NATIONS-UNIES, DE LA RUE
DE BELLEVUE, DE L’AVENUE DE L’EUROPE ET _D’UNE PARTIE
DE L’AVENUE FRANCOIS SOMMER
Le CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article
L.2241-1 ;
VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.318-3 et R.318-10 ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le plan de situation ;
VU sa délibération en date du 27 juin 2024 autorisant Monsieur le Maire à
prendre un arrêté pour lancer l’enquête publique relative au transfert d’office sans
indemnité dans le domaine public routier communal de la rue des Nations-Unies, de la
rue de Bellevue, de l’avenue de l’Europe et d’une partie de l’avenue François Sommer,
voies privées ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté en date du 15 juillet 2024 prescrivant l’enquête publique portant
transfert d’office sans indemnité de la rue des Nations-Unies, de la rue de Bellevue, de
l’avenue de l’Europe et d’une partie de l’avenue François Sommer ;
VU les conclusions motivées du commissaire enquêteur dans son rapport en
date du 11 octobre 2024 ;
CONSIDERANT l’avis favorable émis par le commissaire enquêteur ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire de ces voies ne s’est opposé au
transfert durant l’enquête publique ;
CONSIDERANT que le projet de transfert de ces voies privées dans
le domaine public routier communal revêt un caractère d’intérêt général du fait des
dessertes assurées ;
Après en avoir délibéré ;
ARTICLE ler : Approuve le transfert d’office, sans indemnité, de la rue des
Nations-Unies, de la rue de Bellevue, de l’avenue de l’Europe et d’une partie de l’avenue
François Sommer dans le domaine public routier communal.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents
se rapportant au transfert de la rue des Nations-Unies, de la rue de Bellevue, de l’avenue
de l’Europe et d’une partie de l’avenue François Sommer dans le domaine public routier communal.
Suivent les signatures