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Conseil Municipal - DOSSIER 14 R D Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Antony. Lien du pdf (Conseil Municipal - DOSSIER 14 R D)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Rapporteur : Mme GENEST

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 AVRIL 2026

000

DETERMINATION DES ORIENTATIONS ET DE L'ENVELOPPE BUDGETAIRE RELATIVES A LA FORMATION DES ELUS

000

RAPPORT

Le droit à la formation des élus est encadré par les articles L.2123-12 à L.2123-14 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il prévoit que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Les élus peuvent bénéficier de 2 types de formation :

- Les formations dispensées dans le cadre du Droit individuel à la Formation (DIFE)

- Les formations prises en charge par la collectivité.

Concernant le DIFE, les élus bénéficient d’un abondement de 800€ cumulés

(moncompteformation.gouv.fr). Il est financé par une cotisation obligatoire, dont le taux est de 1 %, prélevée sur le montant annuel brut des indemnités de fonction de ces mêmes conseillers, majorations comprises. Les formations éligibles dans ce cadre sont celles relatives à l’exercice du mandat ou celles non relatives au mandat, mais destinées à acquérir des compétences professionnelles facilitant la réinsertion professionnelle.

Concernant les formations prises en charge par la collectivité, les dispositions législatives précisent que les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs mandats. Cette formation est obligatoire pour les élus ayant reçu délégation au cours de la première année du mandat.

Le montant des dépenses de formation doit être compris entre 2 % et 20 % du montant théorique des indemnités de fonction. Cette enveloppe couvre les frais pédagogiques des formations et les autres frais (déplacements, hébergement, pertes de revenus) qui sont imputés sur les comptes dédiés. Les frais de formation comprennent : les frais de déplacement qui comprennent, outre les frais de transport,les frais de séjour (c'est-à-dire les frais d'hébergement et de restauration) remboursables dans les conditions applicables aux frais de déplacement des fonctionnaires de l’État, les frais d'enseignement, et la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l'élu et plafonnée à l'équivalent de 21 jours, par élu et pour la durée du mandat. Elle est de même nature que l'indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS.

Les actions de formation doivent permettre aux élus d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice du mandat. Elles pourront porter sur l’ensemble des thèmes relatifs à la gestion municipale.

Des actions de formation communes seront proposées, notamment sur les thématiques suivantes :

e L’environnement territorial (budget de la ville, marchés publics, déontologie, gouvernance institutionnelle, relation entre les élus et

l’administration) ;

e La prise de parole en public ;

e La transition écologique ;

e L’Intelligence artificielle.

Elles doivent également répondre aux besoins spécifiques des élus délégués et accompagner leur compréhension des évolutions réglementaires et sociétales en termes de politiques publiques.

Par ailleurs, l’élu qui souhaite se former devra faire une demande de financement préalable à la collectivité six semaines avant le début de la formation souhaitée en précisant l’objet de la formation souhaitée et son lien avec le mandat exercé accompagnée d’un devis afin que l’ordonnateur donne un accord sur l’engagement de la dépense. L'organisme dispensateur de la formation doit être agréé par le ministre de l'Intérieur.

La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local augmente par ailleurs le congé de formation dont peuvent bénéficier les élus salariés en le faisant passer de 18 à 21 jours sur la durée du mandat. Un guide facilitant l’accès à la formation sera mis à disposition de chaque élu par le service formation de la ville.

Un tableau récapitulatif annuel des actions de formation financées par la collectivité sera annexé au compte administratif. Il donnera lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.La ville d’Antony a fait le choix de longue date d’inscrire un budget formation pour les élus de 20 000 euros correspondant à 4,6% du montant total des indemnités supérieur aux 2% soit 8594.61€ comme minima dans les textes. Il est donc proposé au Conseil Municipal de maintenir un crédit annuel de 20 000 € identique à celui prévu depuis 2020.REPUBLIQUE FRANCAISE

ville

AŸ Antony

DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE

ARRONDISSEMENT D'ANTONY

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 09 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, le 09 avril à dix-neuf heures,

Le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville d'ANTONY, dûment convoqué le 03 avril 2026 s'est assemblé

au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme NODE-LANGLOIS.

Le nombre des membres composant le conseil est de 49, dont 49 sont en exercice et 47 présents à cette

séance.

PRESENTS : Mme NODE-LANGLOIS, M. SENANT, Mme GALLI, M. MEDAN, Mme BERTHIER, M. HUBERT,

Mme RAFIK, M. NEHME, Mme GENEST, M. PEGORIER, Mme DOUMENG, M. AIT-OUARAZ,

Mme SCHLIENGER, M. KALONJI, Mme FAURET, M. REYNIER, M. DECROP, M. VOULDOUKIS,

Mme ROUCHE, M. BESSENAY, M. MONGARDIEN, M. MASSELIN, M. BEN ABDALLAH, M. CUGUEN,

Mme PHAM-PINGAL, Mme DE COURSON, Mme BRUNEAU, M. SOUCHAUD, Mme DUCASSE, M. ACHAB,

Mme CARRE, Mme SIMON, Mme EGRET, Mme EL MEZOUED, M. COURDESSES, Mme DONOVAN,

M. MAUGER, Mme AAROUR, Mme GOUILLART, M. COUTURIER, M. BURLON, M. MONTBEYRE SOUSSAND),

M. COLIN, Mme ENAME, Mme PRECETTI, M. LE BIHEN, Mme EVENNOU.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement

délibérer aux termes de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conseillers excusés ayant donné pouvoir :

M. BENSABAT à Mme NODE-LANGLOIS Mme SALL à M. SENANT

M. KALONII est désigné comme secrétaire.

La présente délibération a été adoptée par :

49 voix POUR

voix CONTRE

voix ABSTENTION

N'AYANT PAS PRIS PART AU VOTEOBJET : DETERMINATION DES ORIENTATIONS ET DE L'ENVELOPPE BUDGETAIRE RELATIVES A LA FORMATION DES ELUS

Le CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2123-

12 à L.2123-14 ;

VU la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu

local ;

CONSIDERANT la nécessité pour les élus municipaux de bénéficier d’une formation

adaptée à leurs fonctions ;

CONSIDERANT qu’une formation est obligatoirement organisée au cours de la

première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation ;

CONSIDERANT que les dépenses de formation constituent une dépense obligatoire

de la commune et qu’elles doivent être comprises entre 2 % et 20 % du montant théorique des

indemnités de fonction ;

CONSIDERANT le renouvellement du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré ;

ARTICLE ler —-Approuve les orientations relatives à l’exercice du droit à la

formation des élus.

ARTICLE 2 — Fixe l’enveloppe budgétaire annuelle destinée aux frais pédagogiques

de la formation des élus à 4,6 %, soit 20 000 € dans le respect des dispositions légales à compter

de 2026.

ARTICLE 3 — Précise que seules les formations dispensées par des organismes agréés

pourront être financées et pourront porter sur l’ensemble des thèmes relatifs à la gestion

municipale. L’élu devra faire une demande de financement préalable aux dates de formation.

ARTICLE 4 — Dit que la gestion correspondante est inscrite au budget de l’exercice

en cours rubrique fonctionnelle 031 compte 65315.

Suivent les signatures

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