Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 316 0005 du 12 11 15 Subdélégation par DM

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 316 0005 du 12 11 15 Subdélégation par DM Document publié le Jeudi 12 novembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 316 0005 du 12 11 15 Subdélégation par DM)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Transports, Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de la mer

Décision N° 2015 316 0005 du 12 Novembre 2015

portant subdélégation de signature

Le directeur de la mer

VU la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 relative aux finances publiques;

VU le code de l'environnement et notamment ses livres II et IIL, le code général de la propriété des personnes publiques, le code des marchés publics, le code rural et de la pêche maritime notamment en son livre IX, le code des transports notamment en sa cinquième partie;

VU les décrets du 21 décembre 1915 et du 28 mars 1919, modifiés, relatifs aux concessions des

établissements de pêche;

VU le décret n°61-1547 du 26 décembre 1961, modifié, fixant le régime des épaves maritimes;

VU le décret du 7 septembre 1983 fixant les règles à suivre pour le balisage des côtes de France;

VU le décret n°86-606 du 14 mars 1986, modifié, relatif aux commissions nautiques;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements:

VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005, modifié, relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer;

VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007, modifié, relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, complété par l'arrêté du 28 septembre 2007, modifié, relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner, et par l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs;

VU le décret n°2010-1582, modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et notamment le chapitre IV du titre 1“ relatif à l'organisation et aux missions des directions de la mer ;

VU l'arrêté du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale maritime des 300 mètres;

VU l'arrêté du 3 mai 1995, modifié, relatif aux manifestations nautiques en mer ;

VU l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans les zones maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises;

VU la convention DAM/ENIM entrée en vigueur le 1% septembre 2015 ;

VU l'arrêté du 7 mai 2014 portant nomination du directeur de la mer de la Guyane ;

1/3VU l'arrêté du 11 août 2011 portant nomination du directeur adjoint de la mer de la Guyane;

VU l'arrêté du 7 juillet 2015 nommant le chef de service « gestion durable des activités maritimes » ;

VU l'arrêté préfectoral du préfet de la Guyane numéro 2015-293.0001 du 20 octobre 2015, portant délégation de signature au directeur de fa mer;

VU la décision DM n° 15 du 28 août 2014, modifiée, portant subdélégation de signature ;

décide

Article 1 : Subdélégation permanente de signature est accordée :

a) À monsieur Pascal Huc, directeur adjoint, pour tous les sujets de la compétence de la direction de la mer de Guyane et ne relevant pas de la délégation accordée par le préfet ( régime administratif, social et de formation des gens de mer, balisage, régime des saisies, sanctions administratives), et en son absence ou en cas d’empêchement à Monsieur Bruno Morin, chef de service, dans les mêmes conditions.

b) À monsieur Jérôme Tironi, chef du service des « Phares et balises », à monsieur Niger Lémy, chef du pôle «coordination des fonctions supports », à madame Marianne Laporte, gestionnaire accueil, à monsieur Gilles Pandolf du service des « Phares et balises », à monsieur Pierre Belrose, magasinier au service des « Phares et balises », à monsieur Jean Gresset, chef du pôle « travaux » au service des «Phares et balises », à monsieur Michel Andrey, chef du pôle « hydrographie » au service des «Phares et balises », à monsieur Gilles Adelson, responsable technique au pôle « gestion pilotage » du service des « Phares et balises », à monsieur Ralph Johnsen chef du pôle « exploitation intervention» au service des « Phares et balises » pour signer tous les accusés de réception, bons de livraison ou bon de prise en charge de tous lettres, plis, colis ou matériels.

c) A monsieur Jérôme Tironi, chef du service des « Phares et balises » par intérim, et à Monsieur Raiph Johnsen chef du pôle « exploitation intervention» son remplaçant en cas d’absence, pour signer tous documents nécessaires au fonctionnement courant du service des « Phares et balises » et à signer tous courriers ordinaires n'emportant pas de nouvelle décision de principe.

d) En cas d'urgence absolue, qui devra pouvoir être établie, lors d'absences ou d'empêchements simultanés des cadres A de plus de 48 heures, la délégation accordée à monsieur Tironi, chef du service des « Phares et balises » par intérim, est élargie à tous les sujets de la compétence de la direction de la mer ne relevant pas de fa compétence du préfet et n'emportant pas de nouvelle décision de principe. Cette délégation ne s'applique toutefois pas au régime des saisies en application du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

€) À monsieur Jacky Moal, chef du pôle de coordination des politiques maritimes, pour signer les accusés de réception de manifestations nautiques, les renouvellements d'autorisation de mouillage et d'occupation du plan d'eau, et courriers ordinaires relevant de ses fonctions.

f) A monsieur Jérôme Le Poulhallec, chef du pôle économie des pêches, à l'effet de signer les accusés de réception de pièces et dossiers liés à des demandes d'aides publiques, certificat de dossier complet, certificat de service fait, certificat pour paiement, ou octroi de PME et de signer tous courriers ordinaires afférents à ces sujets.

g) À monsieur Jean-Marie Somorowski, responsable de l'unité marins/navires, madame Christine Bérépion, cheffe de l'unité ENIM, et à madame Aurélie Claire, gestionnaire à l'unité marins/navires, à l'effet de signer les visas des cartes de circulation, et visas des actes de francisation des navires de plaisance (AM du 30 novembre 1999), à procéder à l'immatriculation des navires professionnels, et à signer tous les courriers ordinaires y afférents.

h) A monsieur Jean-Marie Somorowski, responsable de l'unité marins/navires, et madame Christine Bérépion, cheffe de l'unité ENIM, pour les actes simples d'organisation de sessions de permis plaisance et courriers simples y afférents.

2/3i) À monsieur Jean-Marie Somorowski, responsable de l'unité marins/navires, madame Christine Bérépion, cheffe de l'unité ENIM, et à madame Aurelie Claire, gestionnaire à l'unité marins/navires, à l'effet de signer les actes et courriers simples relevant des rôles d'équipage, statut du marin, y compris la délivrance des livrets professionnels maritimes, et à la formation du marin, hormis la délivrance des titres de formation professionnelle maritime.

j) À madame Christine Bérépion, cheffe de l'unité ENIM, de signer tous les actes et courriers simples relevant de la représentation de l'ENIM (décret du 17 juin 1938 modifié).

k) A monsieur Niger Lemy, chef du pôle coordination des fonctions support, à l'effet de signer les documents et courriers simples n'emportant pas décision de principe, relatifs au fonctionnement courant de la direction de la mer.

Article 2 . En matière financière subdélégation de signature est donnée :

a) À monsieur Bruno Morin pour tous les sujets relevant de la direction de la mer à hauteur maximum de 35.000 euros.

b) A monsieur Jérôme Tironi, chef du service des « Phares et balises » par intérim, pour procéder à des engagements de dépense liés au service des « Phares balises » à hauteur de 10.000 euros ainsi que tout document relatif à la gestion des crédits de paiement.

c) En cas d'urgence absolue, qui devra pouvoir être établie, lors d'absences ou d'empêchements simultanés des cadres A de plus de 48 heures, la délégation financière accordée à monsieur Tironi, chef du service des « Phares et balises » par intérim, est élargie à tous les sujets relevant de la direction de la mer à hauteur maximum de 35.000 euros.

Il devra en rendre compte en temps réel par courriel à la préfecture et à la DFIP.

d) A monsieur Ralph Johnsen, chef du pôle « exploitation-intervention » des phares et balises, pour procéder à des engagements de dépense liés au fonctionnement courant du service des phares et balises, à hauteur de 5.000 euros.

d) A monsieur Niger Lémy, chef du pôle coordination des fonctions support, pour procéder à des engagements de dépense liés au fonctionnement courant de la DM à hauteur de 10.000 euros ainsi que tout document relatif à la gestion des crédits de paiement.

e) A messieurs Pierre Belrose , magasinier au service des « Phares et balises », et Jean Gresset, chef du pôle entretien au service des «Phares et balises », pour procéder à des engagements de dépense liés au fonctionnement courant du service des « Phares et balises », à hauteur de 500 euros.

f) A monsieur Jérôme Le Poulhallec, chef du pôle économie des pêches, pour des demandes d'engagement comptable au titre du FEP, du BOP 205, du BOP 123, et des « fonds CNES » d'aide à la pêche.

La signature de ces délégataires est à accréditer auprès du comptable public assignataire.

Article 3 Cette décision de subdélégation, qui annule et remplace la décision DM n° 15 du 28 août 2014, modifiée, fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Le directeur de la Mer

signé

Eric DE CHAVANNES

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