Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 363 0011 du 29 12 15 MS DM dossier FEP 36966 SPGS

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 363 0011 du 29 12 15 MS DM dossier FEP 36966 SPGS Document publié le Mardi 29 décembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 363 0011 du 29 12 15 MS DM dossier FEP 36966 SPGS)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Page 1/4

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

PREFECTURE DE LA GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES REGIONALES

__

ARRETE N°2015-363-0011 du 29 décembre 2015

résiliant pour l'opération de numéro PRESAGE 36966, intitulé « Modernisation du chalutier LA FRANCAISE 2 » de bénéficiaire la Société de Pêche Guyanaise Sauvage (SPGS) :

la convention n°800/sgar-de/2012 du 24 mai 2012, attribuant dans le cadre du Programme Opérationnel 2007-2013 du Fonds Européen pour la Pêche :

- une subvention FEP d’un montant de 39 848, 65 €

- une subvention au titre du BOP 154 du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire (MAAPRAT), programme 0154 action 02, substituée par une subvention au titre du BOP 205 du Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie (MEDDE), d’un montant de 18 836,81 €

et l’arrêté n°149/SGAR/PROG du 2 février 2012, attribuant dans le cadre du Programme Opérationnel 2007-2013 du Fonds Européen pour la Pêche une subvention au titre du BOP 123 du Ministère des Outre-mer d’un montant de 18 189,34 €

Le Préfet de la Région Guyane

Préfet de la Guyane

Vu le règlement (CE) n°1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ;

Vu le règlement (CE) n°498/2007 de la Commission du 27 mars 2007 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n°1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche ;

Vu la décision C(2007) 6791 de la Commission en date du 19 décembre 2007 portant approbation du Programme Opérationnel pour les interventions structurelles communautaires dans le secteur de la pêche en France pour la période 2007/2013 ;Page 2/4

Vu le règlement (CE) n°2035 de la Commission du 12 décembre 2005 modifiant le règlement (CE) n°1681/1994 concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine ;

Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d’investissement, modifié ;

Vu le décret n°2008-1088 du 23 octobre 2008 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses du programme cofinancé par le Fonds européen pour la pêche pour la période 2007-2013 ;

Vu le contrat de Projets Etat-Région-Département 2007-2013 ;

Vu l’arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution d’un dossier pour une demande de subvention de l’état pour un projet d’investissement ;

Vu le dossier de demande d’aide financière présenté par le bénéficiaire en date du 31 octobre 2011 ;

Vu l’avis de la Commission régionale des pêches maritimes et de l’aquaculture marine du 22 novembre 2011 ;

Vu l’avis du comité de programmation du 2 décembre 2011 ;

Vu la décision de prorogation du délai de rejet implicite des demandes de subvention d'investissement du 11 décembre 2012 visée du contrôleur général économique et financier le 18 décembre 2012 ;

Vu la convention n°800/sgar-de/2012 du 24 mai 2012 ;

Vu l’avenant n°2014118-0001 du 28 avril 2014 à la convention n°800/sgar-de/2012 du 24 mai 2012 ;

Vu l’avenant n°2014280-0006 du 7 octobre 2014 à la convention n°800/sgar-de/2012 du 24 mai 2012 ;

Vu l'engagement comptable FEP n°120002339874 du 17 avril 2012 ;

Vu l'engagement comptable MAAPRAT n°120002339873 du 17 avril 2012 ;

Vu l'arrêté n°149/SGAR/PROG du 2 février 2012 ;

Vu l'arrêté n°2014100-0003 du 10 avril 2014 modifiant l'arrêté n°149/SGAR/PROG du 2 février 2012;

Vu l'arrêté n°2014275-0001 du 2 octobre 2014 modifiant l'arrêté n°149/SGAR/PROG du 2 février 2012 ;

Vu l'engagement juridique n°2100669671 du concours financier du BOP 123 du ministère des Outre- mer ;

Vu le courrier du P.D.G. de la Société de Pêche Guyanaise Sauvage (SPGS) en date du 30 juin 2015, sollicitant un délai supplémentaire pour la réalisation du projet ;

Vu le courrier n°206/2015 du 2 juillet 2015 par lequel le directeur de la mer informe la Société de Pêche Guyanaise Sauvage (SPGS) qu'aucun nouveau délai complémentaire ne sera accordé pour la réalisation du projet ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques JO du 10 juin 2001 ;

Vu le calendrier de réalisation de l'opération et en particulier, selon l'avenant n°2014280-0006 du 7 octobre 2014 à la convention n°800/sgar-de/2012 du 24 mai 2012 et selon l'arrêté n°2014275-0001 du 2 octobre 2014 modifiant l'arrêté n°149/SGAR/PROG du 2 février 2012, que « le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération au plus tard avant le 30 juin 2015 » ;

Vu les échanges entre le service instructeur et le bénéficiaire ;Page 3/4

Vu la déprogrammation du dossier, rattachée à la consultation écrite du 24 décembre 2015 ;

Considérant les photos du navire « LA FRANCAISE 2 », immatriculé 837499, prises par le personnel de la direction de la mer le 26 novembre 2012 et le 10 septembre 2015 ;

Considérant qu’à la date du 28 décembre 2015 le navire « LA FRANCAISE 2 », immatriculé 837499, est toujours inactif, que le navire est exclus de la flotte de pêche, que sa date de fin de pêche remonte au 27 novembre 2007, qu’il n’y a pas de PME utilisé pour ce navire, que sa licence communautaire de pêche a été retirée et que son permis de navigation est échu depuis le 5 septembre 2007 (cf. les 2 pages issues de NAVPRO portées en annexe du présent arrêté) ;

Considérant que les éléments cités ci-avant sont de nature à devoir faire application de l’article 8 de la convention n°800/sgar-de/2012 du 24 mai 2012 et de l’article 1 de l’arrêté n°2014275-0001 du 2 octobre 2014 ;

Sur proposition du directeur de la mer de la Guyane,

ARRETE

ARTICLE 1 :

Les subventions attribuées à la Société de Pêche Guyanaise Sauvage (SPGS), route Attila Cabassou - C/0 François ABCHEE - 97354 REMIRE-MONTJOLY , N° SIRET : 53395109100016, par convention n°800/sgar-de/2012 du 24 mai 2012 et par arrêté n°149/SGAR/PROG du 2 février 2012 sont annulées.

ARTICLE 2 :

La Société de Pêche Guyanaise Sauvage (SPGS) est tenue, dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté au dit bénéficiaire, au remboursement total des sommes indûment perçues au titre de la mesure 1.3.1 Investissements à bord des navires de pêche et sélectivité - Guyane du Programme opérationnel FEP 2007-2013, dont le montant principal s'élève à 21 951,06 euros, correspondant à la somme des acomptes perçus dont le détail figure ci-après :

- Acompte FEP d’un montant de 11 379,43 euros versé par l’Agence de Services et de Paiement

- Acompte du Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie (MEDDE), sur le BOP 205, d’un montant de 5 378,01 euros versé par l’Agence de Services et de Paiement

- Acompte du Ministère des Outre-mer, sur le BOP 123, d’un montant de 5 193,62 euros versé par la Direction Régionale des Finances Publiques.

Tout retard éventuel de remboursement sera majoré des intérêts et des pénalités réglementaires.Page 4/4

ARTICLE 4

Outre les recours gracieux et hiérarchique qui peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.

ARTICLE 5

Le Préfet, le Directeur de la mer, le Directeur Régional des Finances Publiques et l'Agence de service et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et du recouvrement des sommes dues.

Fait à Cayenne , le 29/12/2015

SIGNE

L’adjoint au secrétaire général

pour les affaires régionales

Yves-Marie RENAUDConsulter caractéristiques

Nom navire : LA FRANCAISE 2 Numéro d'immatriculation : 837499

Statut : RADIE POUR INACTIVITE Domaine (Type de flotte) : Pêche

Type navire : 0212 - DRAGUEUR - CREVETTIER CONGÉLATEUR

Type propulsion : Moteur Longueur hors tout (m) : 23.94

Port d'armement : CAYENNE Date d'armement : 06/09/2007

GN en cours : PL-PECHE AU LARGE Situation flotte de pêche : Exclus Date de fin pêche : 27/11/2007

PME

Il n'y a pas de PME utilisé pour ce

navire.

Caractéristiques

Numéro communautaire (CFR) : FRA000837499

Engin de pêche principal : Chaluts de fond à panneaux Engin de pêche secondaire : Pas d'engin

Autre(s) engin(s) :

Segment national : Guyane - Navires de pêche à la crevette Organisation de producteurs :

Sigle OP :

Date début adhésion : Date fin adhésion :

Licence communautaire

Etat licence : LICENCE RETIREE

Aide

NavPro http://navpro.application.i2/navpro/PostDetailNavireArmement.do

1 de 1 28/12/2015 11:50Consulter caractéristiques

Nom navire : LA FRANCAISE 2 Numéro d'immatriculation : 837499

Statut : RADIE POUR INACTIVITE Domaine (Type de flotte) : Pêche

Type navire : 0212 - DRAGUEUR - CREVETTIER CONGÉLATEUR

Type propulsion : Moteur Longueur hors tout (m) : 23.94

Port d'armement : CAYENNE Date d'armement : 06/09/2007

GN en cours : PL-PECHE AU LARGE Situation flotte de pêche : Exclus Date de fin pêche : 27/11/2007

Armement en cours

Quartier d'armement : CAYENNE

Réf armement : 2007 T 1 Date armement : 06/09/2007

GN armement : PL-PECHE AU LARGE Du : 06/09/2007

Armateur : SPR4918 BALUPI CIE DES PECHES (SAS)

PORT DU LARIVOT

97351 MATOURY

Comité local pêches : CAYENNE

Permis de navigation

Date de début : 06/09/2006 Date de fin : 05/09/2007 Date de prorogation :

Service de contrôle : CSN FORT DE FRANCE

Historique GN

NavPro http://navpro.application.i2/navpro/PostDetailNavireSecurite.do

1 de 1 28/12/2015 11:52